Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 51

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 51

debate, 10/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 51.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek531 et 1003.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement – factures, loyer, etc. Le montant global des aides versées aux familles pour impayés d’énergie, à travers le FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an. Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et par la caisse d’allocations familiale. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier, à hauteur de 30 millions d’euros par an, mais l’intégralité leur est remboursée au titre de la contribution au service public de l’électricité – CSPE. EDF et les entreprises locales de distribution d’électricité n’ont donc pas spécialement intérêt à mettre en œuvre des actions préventives de maîtrise de la consommation d’énergie.
L’amendement propose donc que ne soient compensées les sommes versées par les fournisseurs d’électricité dans les dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique que si et seulement si sont effectuées des opérations de maîtrise de l’énergie. Il s’agit d’un signal fort pour aller plus loin que les aides d’urgence, qui ne règlent en rien les problèmes récurrents de surconsommation et de précarité énergétiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek1003.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Même argument : le but est de favoriser la maîtrise de la consommation d’énergie pour les ménages en difficulté qui éprouvent de réels problèmes pour payer leur facture d’électricité. Comme cette facture est réglée 9288par un fonds de solidarité, on observe que les fournisseurs d’énergie n’ont pas forcément intérêt à ce que le problème soit réglé. Même s’il y a généralement des contreparties en milieu urbain, ce n’est pas toujours le cas en milieu très rural, où la solidarité est assurée notamment par les centres communaux d’action sociale. Il faudrait tout de même responsabiliser les fournisseurs d’énergie en prenant en compte l’affectation d’une part des coûts dans des opérations de maîtrise de l’énergie. Je pense que cela irait dans le bon sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Ces deux amendements, que l’on peut qualifier de marronniers, proposent de compenser aux distributeurs d’électricité par le biais de la CSPE les charges liées à leur participation à la lutte contre la précarité énergétique à condition que celles-ci concernent au moins 25 % du total. Je note qu’il existe d’autres instruments pour favoriser la mise en œuvre par les fournisseurs d’électricité d’opérations de maîtrise de l’énergie, tels que les certificats d’économies d’énergie-précarité énergétique, mis en place par la loi de transition énergétique et destinés aux ménages les plus modestes.
Je vous rappelle également que M. le secrétaire d’État a indiqué qu’une réforme d’ampleur de la CSPE devrait intervenir dans le projet de loi de finances rectificative.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Même argumentation, même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je soutiens ces amendements parce qu’ils vont dans le bon sens. Pour répondre à notre collègue Marc Goua, je lui indique que j’étais ce matin au Conseil supérieur de l’énergie qui examinait les décrets et arrêtés concernant les CEE-précarité énergétique, et je peux lui dire que les fournisseurs d’énergie sont évidemment vent debout dès qu’il s’agit d’améliorer le système. Ils tiennent un discours très favorable aux économies d’énergie, affirmant qu’ils sont pour lutter contre la précarité énergétique… Pour les grands mots, tout le monde est présent, mais dès qu’il s’agit de mettre en place des dispositifs, ils renâclent. D’ores et déjà, alors que le dispositif CEE-précarité énergétique devait représenter pour les fournisseurs au moins 250 térawattheures CUMAC – autrement dit « cumulés et actualisés » –, le seuil a été abaissé à 150 térawattheures CUMAC. Je ne vois donc pas de raison objective de ne pas voter de tels amendements qui visent à rendre le système vertueux, comme on l’a fait dans la loi de transition énergétique pour les énergo-intensifs où l’on a conditionné les aides à l’élaboration de plans en matière d’efficacité énergétique. L’idée est ici la même : les aides ne peuvent pas être des incitations à ne pas développer l’efficacité énergétique. Au contraire, il faut pouvoir lier les deux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek525.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est fondé sur deux postulats : l’internalisation des coûts environnementaux dans le prix des produits afin d’inciter les producteurs à l’éco-conception, et la prise en charge des coûts de gestion des déchets par lesdits producteurs. Mais ce transfert de responsabilité du contribuable vers le consommateur n’est pas toujours efficient aujourd’hui, tant s’en faut. Seule la filière des emballages possède un objectif de prise en charge de 80 % des coûts. Face à la multiplication de ces filières, des objectifs de prise en charge doivent être introduits pour permettre une véritable efficacité de ces dispositifs. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Je vais suppléer M. Mariton – sans le remplacer puisqu’il est irremplaçable.
Le présent amendement a pour but de compléter la définition du contenu des cahiers des charges des éco-organismes afin d’y inclure un objectif quantifié opposable de couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement. L’objectif est bien évidemment louable. Il aboutirait toutefois, dans les faits, à alourdir les charges des producteurs, importateurs et distributeurs qui ont transféré l’accomplissement de leurs obligations aux éco-organismes en matière de prévention et de gestion des déchets. Il me semble également que votre amendement, cher collègue, ne relève pas véritablement d’une loi de finances. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Aux arguments qui viennent d’être donnés par le rapporteur spécial, il faut ajouter quelques précisions sur la situation actuelle : aujourd’hui, chaque filière a une responsabilité élargie et ses spécificités. Cet amendement remettrait en cause ses spécificités alors qu’elles sont aujourd’hui prises en compte dans le cahier des charges propre à chaque filière. Il n’est donc pas envisageable de répondre à votre demande, au fond en faveur d’une uniformisation de la couverture de prise en charge des coûts. Ce ne serait pas la démarche la plus opérationnelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’éco-organismes ne remplissent pas leurs missions. Ainsi, Écofolio n’est qu’à 15 % de ses objectifs. Dans la filière meubles, seulement une déchetterie sur quatre est dotée d’une benne-meubles, et je pourrais citer bien d’autres exemples. L’objectif est tout de même de faire progresser le dispositif. Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que ce genre d’amendement n’a pas à figurer dans une loi de finances, alors que ce serait l’occasion de l’inscrire dans la loi. En tous les cas, il faut mettre en place des objectifs : à quoi servent autant d’éco-organismes s’ils ne remplissent pas correctement leurs fonctions ? Il y a vraiment un manque d’efficacité et d’efficience dans ce domaine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek526.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, près de la moitié des papiers collectés par le service public de gestion des déchets ne contribue pas à la filière. Ces coûts sont donc, là encore, assumés par les contribuables.
Cette incohérence, qui touche un gisement soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, a été dénoncée à de multiples reprises. Le rapport d’information 9289sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs, déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2013, propose cet élargissement.
De même, le Conseil national des déchets, a proposé à l’unanimité d’élargir l’éco-contribution sur les papiers, notamment les papiers d’hygiène, qui y échappent entièrement à l’heure actuelle.
Cette mesure de cohérence permettrait d’envisager un périmètre quasi-complet pour la filière papier.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le champ des redevables de l’éco-contribution à l’ensemble des donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papier, en y incluant les déchets ayant pour origine les livres, les publications de presse et les papiers hygiéniques.
Je rappelle que la commission n’a pas examiné cet amendement. Pour ma part, j’émets un avis défavorable, compte tenu du renchérissement prévisible des coûts qu’entraînerait cette mesure et des conséquences dommageables pour des secteurs extrêmement fragiles, tels que le livre et les publications de presse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Avis défavorable, comme le rapporteur spécial.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Heinrich ?

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Oui. Il est hallucinant que voir que, d’année en année, on ne progresse absolument pas dans ces domaines. Il n’y a aucune volonté de progresser, ce que je regrette. Cela serait au contraire très efficace pour l’économie du pays. Je ne comprends pas pourquoi on ne veut pas bouger sur ces sujets : cela paraît assez étonnant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek527.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : La filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les produits textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important qu’elle prenne en charge tous les produits dont la nature et les caractéristiques sont identiques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le champ de l’éco-contribution et du traitement des déchets issus du textile à l’ensemble des personnes qui en font commerce à titre professionnel. Je rappelle qu’il n’a pas été examiné par la commission.
Comme précédemment, en raison d’une part du renchérissement des coûts de production dans un secteur qui n’est pas extrêmement facile, d’autre part de l’absence d’étude d’impact préalable, j’émettrai, pour ce qui me concerne, un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Cet amendement présente un intérêt s’agissant de la maroquinerie. En effet, la filière invite déjà les particuliers à déposer leurs articles de maroquinerie dans les bornes de collecte. Ces produits étant très souvent collectés, il est donc normal que les producteurs participent à leur valorisation, par réutilisation ou recyclage. Le Gouvernement doit cependant continuer à travailler avec les acteurs de la filière, afin de finaliser cette démarche.
Quant à l’extension de la filière aux produits textiles autres que ceux de l’habillement, elle est déjà prise en compte dans le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Une démarche commune peut donc être possible sur cette question. C’est pourquoi je vous suggère, monsieur Heinrich, de retirer cet amendement, afin de la poursuivre ensemble. Parce que nous partageons un même objectif, nous serons amenés à en débattre à nouveau.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Heinrich.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek528 et 997.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement bkno ek528.

M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : La filière à responsabilité élargie relative aux déchets diffus spécifiques ne concerne aujourd’hui que les produits dont les détenteurs finaux sont les ménages. Or un certain nombre de professionnels utilisent les mêmes catégories de produits et les mêmes voies d’élimination pour leurs déchets que les ménages dont, en premier lieu et très majoritairement, les déchetteries publiques, en l’absence de déchetteries professionnelles suffisantes sur le territoire.
Cette distinction entre ménager et non ménager pour un même produit entraîne non seulement des difficultés de prise en charge dans les déchetteries, mais aussi une prise en charge des coûts de gestion de ces déchets par les collectivités locales. Dans un souci de simplification et de cohérence, il importe que tous les produits de même nature et présentant des caractéristiques semblables soient gérés par la filière.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek997.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Les produits chimiques, qui représentent 50 000 tonnes de déchets par an, sont trop souvent éliminés avec les ordures ménagères. C’est la raison pour laquelle nous insistons pour développer cette filière à responsabilité élargie. Ménages et professionnels produisent souvent les mêmes déchets. Un regroupement au sein d’une catégorie unique, dans une filière à responsabilité élargie, permettrait donc de s’engager dans un recyclage bien plus large et ouvert aux milieux professionnels.
Cet amendement participe donc du développement des filières de recyclage dans notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Ces deux amendements sont intéressants parce qu’ils posent un véritable problème. La commission n’a cependant pas pu les examiner.
Une étude préalable portant sur les coûts et les modalités de ce regroupement serait nécessaire. Je m’en remets pour l’heure à la sagesse de l’Assemblée et attends la position de M. le secrétaire d’État sur ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Je partage l’intérêt du rapporteur pour ces amendements mais nous ne disposons probablement pas des éléments pour trancher cette question, qui est entièrement légitime et qui a été débattue, notamment au sein du Conseil national des déchets.
Le Conseil a rendu un avis défavorable à l’extension que vous proposez, monsieur Heinrich et monsieur Pancher, non pour des raisons de fond, mais pour des raisons qui rejoignent l’observation du rapporteur spécial. Il a en effet estimé que nous n’avons pas suffisamment de recul par rapport à une filière très jeune. En outre, il faut développer les déchetteries professionnelles afin de disposer de solutions plus structurantes.
Le Gouvernement aurait souhaité suivre l’avis du Conseil national des déchets, qu’il partage, mais, comme précédemment, il estime à ce stade utile, pour que le débat ne se focalise pas dans un affrontement, que les auteurs de ces amendements les retirent afin de partager davantage sur cette question et de construire un chemin commun.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement fait suite à la question que j’ai posée tout à l’heure. Il vise à proroger le délai de remise du rapport que le Gouvernement devait rendre au Parlement pour l’éclairer avant l’examen du projet de loi de finances. Initialement prévue au bk1erekoctobre 2015, cette remise serait fixée au bk1erekfévrier 2016, afin de permettre un échange ultérieur avec M. le secrétaire d’État. Celui-ci a en effet répondu de manière très floue s’agissant de l’augmentation des effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire. De combien augmenteront-ils ? Serons-nous réellement à la hauteur des missions confiées à cette institution ?
Dans le calendrier de travail de l’ASN figurent en effet les nombreuses visites décennales en cours ; les arrêts de tranche, de plus en plus complexes – pour lesquels l’Inspecteur général d’EDF lui-même évoque des problèmes d’organisation au sein de l’entreprise – ; la préparation des normes qui pourraient être exigées dans le cas, certes hypothétique mais possible, où des réacteurs nucléaires seraient prolongés au-delà de quarante ans ; les évaluations complémentaires de sûreté post-Fukushima, dont la mise en œuvre suppose investissements et vérifications ; le suivi actif du grand carénage d’EDF, un programme de 110 milliards d’euros ; la surveillance de la cuve de l’EPR de Flamanville – et toutes les mesures à venir dès que celle-ci sera fonctionnelle ; l’établissement du référentiel de réversibilité du centre industriel de stockage géologique, Cigéo ; le démantèlement des installations, qui doit être programmé, notamment pour la centrale de Fessenheim ; le suivi d’Areva, qui licencie en ce moment, et celui de la sûreté d’installations parmi les plus dangereuses au monde, comme à La Hague ; la réflexion sur l’EPR nouveau modèle, qui a été annoncé.
Ce n’est donc pas par hasard si le président de l’ASN, Pierre-Franck Chevet, a alerté le Gouvernement sur le fait que l’institution ne sera pas capable de suivre un tel plan de charge sur le nucléaire. Après avoir évalué les besoins de son organisation, il a demandé 200 postes, une demande qu’il renouvelle depuis plusieurs années.
Pour reprendre sa formule, que je trouve particulièrement intéressante : « Tant que les nouvelles installations ne sont pas en activité, elles ne posent pas de problèmes de sûreté ». En cela, l’EPR de Flamanville est une installation particulièrement sûre tant qu’il ne démarre pas... Que l’ASN ne dispose pas des effectifs nécessaires pour valider l’EPR de Flamanville pourrait constituer un moindre mal. Malgré tout, je préfère donner des moyens à l’ASN. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : J’exprime dans mon rapport les mêmes inquiétudes que M. Baupin. Cependant, M. le secrétaire d’État s’est engagé à présenter dans les jours qui viennent un rapport sur l’ensemble de ces sujets. Tout en partageant les préoccupations de M. Baupin, j’émets donc un avis défavorable à son amendement,

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : J’ai déjà donné à M. Baupin des indications, qui me paraissaient de nature à l’inciter à retirer spontanément cet amendement. Je vais dont être encore plus précis : le rapport dont vous suggérez de proroger le délai de remise vous sera remis la semaine prochaine.
Compte tenu de cet engagement ainsi que des propositions et commentaires faits sur ce rapport, il apparaît raisonnable, monsieur Baupin, de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, dans les conclusions de ce rapport, que vous n’aviez pas trouvé de solution. Cela est plutôt inquiétant car l’objectif des acteurs qui vous sollicitent sur cette question n’est évidemment pas de faire rédiger des rapports, mais plutôt de trouver une réponse.
Je vais donc retirer cet amendement mais, si la réponse suggérée n’est pas la bonne, il faudrait en trouver une autre. En tout état de cause, l’incapacité de l’ASN à répondre à la charge de travail qui lui est dévolue posera des problèmes. Comme vous le mentionniez, monsieur le secrétaire d’État, en comparant le coût de la conférence climatique et celui des dégâts occasionnés par le dérèglement climatique, chacun peut se rendre compte de l’écart existant entre le coût des effectifs demandés par l’ASN et celui d’un accident nucléaire. Dans les deux cas, on a raison lorsque l’on prend en compte l’intérêt général plutôt que quand l’on fait des économies de bout de chandelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek818.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit là encore d’un amendement lié au financement de la sûreté nucléaire, puisqu’il traite des CLI, les commissions locales d’information nucléaire.
J’ai assisté la semaine dernière à la vingt-septième conférence des CLI organisée par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information – ANCCLI. Ces associations, dont beaucoup comprennent des élus locaux, s’investissent pour comprendre ce qu’est la sûreté nucléaire, interroger l’Autorité de sûreté nucléaire, EDF, Areva ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, et faire en sorte que nos concitoyens soient informés. Leur travail est remarquable.
Il leur manque toutefois des effectifs. Lorsque nous avions, avec François Brottes, procédé à des auditions dans le cadre de la commission d’enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, nous étions convenu – ce qui montre que la question est transpartisane, ou du moins indépendante de l’opinion que l’on a sur le nucléaire – que faire des économies de bouts de chandelles sur les CLI était dommageable, car cela ne permettait pas à cette expertise citoyenne de se faire. Cela d’autant plus que la loi relative à la transition énergétique a renforcé le rôle des CLI, en leur attribuant des compétences supplémentaires en matière de visite et de suivi des modifications des plans particuliers d’intervention. Or, ceux-ci vont nécessairement être modifiés, puisque les nouvelles normes européennes prévoient que le périmètre des plans d’intervention en cas d’accident nucléaire devra être d’au moins vingt kilomètres, contre dix auparavant. Les CLI vont donc être sollicitées, et il serait pertinent de leur donner les moyens d’agir.
Cet amendement vise en conséquence à demander, non pas de l’argent, mais un rapport, afin de savoir si l’on a la capacité ou non de mettre en place un dispositif de financement des CLI. Franchement, monsieur le secrétaire d’État, cela permettrait d’envoyer à ces associations un signal positif en leur montrant notre volonté de prendre leur travail en considération !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc Goua (Parti socialiste) : La commission s’en remet à la sagesse du Gouvernement. Le secrétaire d’État a d’ailleurs déjà répondu en grande partie à l’interpellation de M. Baupin – mais je le laisse s’exprimer sur cette demande de rapport.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : On comprend bien votre démarche, monsieur Baupin, qui n’est d’ailleurs pas sans lien avec la discussion précédente : vous souhaitez obtenir un rapport avant le bk1erekjuillet 2016 sur l’évolution du financement des commissions locales d’information nucléaire et sur leur regroupement national, l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. Si l’on souhaite éclairer le débat et les décisions à venir, il n’y a pas de raison de fond de s’y opposer. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée.