Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 39 (suite)

Projet de loi de finances pour 2016 : Après l’article 39 (suite)

debate, 12/11/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, cet amendement vise à revoir la répartition des ressources de la taxe sur les installations éoliennes offshore. Pour l’heure, nous n’avons pas encore de parc éolien, malheureusement, mais cela ne saurait tarder – du moins je l’espère.
Cet amendement tend à créer une nouvelle répartition de la taxe éolienne maritime. Actuellement affectée à hauteur de 50 % aux communes, il s’agirait de la répartir entre les communes, à hauteur de 30 %, et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – auxquels ces communes appartiennent, à hauteur de 20 %.
Il s’agirait ainsi d’attribuer le produit de cette taxe à la fois aux communes littorales et aux EPCI des territoires concernés, sachant que les EPCI ont aussi des compétences économiques et touristiques.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. À l’heure actuelle, il est prévu que les communes qui percevront cette taxe sont celles d’où les éoliennes seront visibles. Or il se peut qu’un EPCI compte des communes d’où ces éoliennes ne seront pas visibles. Et, en redistribuant une partie de la taxe aux EPCI, vous en feriez profiter ces communes. Or nous souhaitons privilégier le dispositif actuel, qui fait en sorte que cette taxe revienne aux communes desquelles les éoliennes sont visibles.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Celles qui subissent un préjudice visuel !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement a le même avis, d’autant plus que les dispositions législatives permettent aux EPCI et aux communes d’envisager des partages entre les ressources potentielles – puisqu’il n’y en a pas encore aujourd’hui. Il peut être envisagé une répartition en direction des communes les plus concernées, celles par exemple d’où les éoliennes seraient visibles. Le Gouvernement vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, il appellera à le repousser.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bailliart.

M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : Je pense que c’est une erreur que de ne pas accepter cet amendement, car les difficultés que l’on a à implanter des éoliennes ne sont pas d’ordre technique, mais essentiellement d’ordre psychologique ou, tout bêtement, de l’ordre de l’intérêt. Il est vrai que dans une communauté de communes, en particulier, ou dans des communes nouvelles, il est important que la collectivité ait le sentiment qu’il s’agit d’un projet collectif, dont chacun bénéficiera.
Au-delà des éoliennes, il s’agit d’un projet économique et de territoire : il faut absolument insister sur le fait que ces éoliennes sont des projets de territoire. N’oublions pas que ces éoliennes ne sont pas des petites choses que l’on aperçoit seulement à quelques kilomètres de distance : on les voit parfois de très loin…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Surtout en mer !

M. Guy Bailliart (Parti socialiste) : …et les résistances ne s’expriment pas seulement dans les communes littorales. C’est pourquoi il importe d’intéresser tout le territoire au bénéfice de ces implantations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je voudrais apporter mon renfort à Mme la rapporteure générale et au Gouvernement. Je me rappelle que cette taxe a été créée dans des conditions très particulières. Et ces conditions doivent être respectées, même si l’on modifie la répartition de la taxe. On ne peut pas, au principe que l’on veut modifier la répartition de la taxe, nier les raisons pour lesquelles elle a été créée. Ce qu’ont dit la rapporteure générale et le secrétaire d’État est vrai, et je n’y reviens pas. Cet amendement n’est pas le bienvenu et je m’y oppose.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1070 deuxième rectification.

M. Christian Eckert : Actuellement, les ressources du fonds national de compensation de l’énergie éolienne sont réparties, de façon à ce que 15 % de leur montant soit affecté à des projets concourant au développement durable des activités maritimes, autres que la pêche et les élevages marins. Ce que nous proposons, c’est de réaffecter 5 % de ces ressources à la Société nationale de sauvetage en mer – SNSM – qui contribue directement au développement durable des activités en mer, par sa mission de sécurité des loisirs nautiques.
Tel est l’objet du présent amendement, qui répond, je crois, à une inquiétude quant au financement de la SNSM, compte tenu de l’évolution d’un certain nombre d’autres dispositifs de financement, contenus notamment dans la loi NOTRe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est assez technique. Vous savez que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – dont devra s’acquitter le producteur d’électricité d’origine renouvelable, qu’il s’agisse d’installations éoliennes ou hydroliennes, repose sur la notion de « puissance installée », qui est définie sur la base des caractéristiques nominales fournies par le constructeur, sans tenir compte de ces éventuels écarts.
L’enjeu étant de dimensionner l’IFER à son juste niveau, correspondant à la capacité de production réelle de l’installation, il est proposé de remplacer la notion de « puissance installée » par celle de « puissance active maximale réellement délivrée au point de livraison ». Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si j’ai bonne mémoire, il me semble que cet amendement avait été déposé par notre collègue Joël Giraud l’an dernier, et qu’il avait été retiré. Depuis, il a fait un certain chemin, puisqu’il a été repris dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, où je crois qu’il a été adopté. Par conséquent, il est aujourd’hui satisfait. Je vous propose donc de le retirer.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous en êtes sûre ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je pense que M. le secrétaire d’État pourra vous le confirmer.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je confirme que la rédaction des articles 1519 D et 1519 F du code de l’énergie a été modifiée. Comme nos textes renvoient au code de l’énergie, votre amendement est parfaitement satisfait. Il me semblerait donc judicieux de le retirer.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur de Courson, l’amendement est-il maintenu ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1066 et 833, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour les soutenir.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1066, que j’ai cosigné avec Mme Frédérique Massat, a pour objectif d’inciter au déploiement de ce que l’on appelle les small cells, ou petites cellules, dans le cadre du déploiement de réseaux mobiles. Elles constituent un instrument simple d’innovation industrielle et permettent également d’améliorer la qualité du service rendu en matière d’accès à la téléphonie mobile. Cette proposition figure d’ailleurs dans le cadre du Plan Souveraineté numérique.
Il s’agit de prévoir une réduction du montant de l’IFER. En effet, alors que ces cellules présentent un réel avantage dans le cadre d’une politique de densification et d’amélioration de la couverture mobile, elles sont soumises aux mêmes modalités de déploiement et d’imposition que ce que l’on appelle les sites de macro cellules.
Les réseaux mobiles actuels sont essentiellement constitués d’équipements radio appelés macro cellules. Or les réseaux du futur s’appuieront nécessairement sur un maillage hétérogène composé à la fois de macro cellules et d’émetteurs radioélectriques de faible puissance, que l’on appelle les small cells, ou petites cellules, qui permettent de renforcer la qualité des réseaux et des services réduits.
Mais, comme le montant de l’IFER est le même pour les macro cellules et les petites cellules, on assiste à un déploiement plus important des macro cellules. On se trouve donc face à un rapport qui n’est pas reproduit fiscalement et, à court terme, le niveau de la fiscalité liée au déploiement des petites cellules serait de facto dix fois plus élevé que celui des macro cellules.
C’est pourquoi l’amendement bkno ek1066 propose de rendre l’IFER plus équitable en fixant à un dixième du tarif de droit commun de la taxe IFER le montant de cette taxe pour les petites cellules soumises au régime déclaratif, c’est-à-dire d’une puissance inférieure à 5 watts. Cela ne constituerait pas une perte de recettes pour les collectivités, puisque ces cellules ne sont quasiment pas déployées. Il s’agirait, au contraire, de susciter un mouvement incitatif. Cet amendement a ma préférence.
L’amendement bkno ek833 propose la même évolution, mais il se rapporte uniquement au critère de puissance, et non au régime juridique qui encadre le déploiement de ces cellules. Il est moins souple à mes yeux, puisqu’il imposerait, dans un second temps, une modification législative. Je vous invite donc à adopter l’amendement bkno ek1066.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ces amendements ont été commentés, plutôt qu’examinés, ce matin, en commission des finances, lors de la réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88 et j’avoue que je n’en ai pas compris tous les enjeux. Il s’agit, si j’ai bien compris, de remplacer les macro cellules par ces small cells. À titre personnel, j’aurais plutôt un avis favorable.
La commission des finances les a repoussés ce matin, assez rapidement, il faut bien l’avouer.
En revanche, je n’ai pas compris pourquoi, pour favoriser le développement, vous privilégiez le premier des deux amendements qui, contrairement au second, ne porte pas sur la puissance : celle-ci n’est-elle pas le levier le plus efficace ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ce sujet est bien connu de tous : le caractère incitatif des IFER peut entraîner une meilleure acceptabilité des implantations. Un contre-effet, par rapport à ce que vous évoquez, est possible. De plus, il existe déjà des mesures fiscales très incitatives puisque, pour les nouvelles implantations, la fiscalité est réduite les trois premières années, de façon à provoquer un effet d’encouragement au déploiement des réseaux.
Vous prétendez que ces amendements ne provoqueraient aucune perte financière : ils représenteraient en tout cas un sérieux manque à gagner si la fiscalité était aussi réduite. Je ne suis pas certain que les questions fiscales soient les seules à dimensionner la puissance ou la taille des cellules, qu’elles soient petites ou grandes. Je suis donc plutôt défavorable à ces amendements.
Si les collectivités sont prêtes à renoncer à des recettes, il ne faudra pas qu’elles viennent ensuite s’en plaindre. Ce n’est pas le premier amendement qui va en ce sens. Je tiens d’autant plus à le rappeler que c’est l’État qui, ensuite, se fait gronder. Quoi qu’il en soit : le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Il faut suivre la proposition de Mmes Erhel et Massat parce que nous avons besoin de développer les petites cellules pour mieux couvrir le territoire, notamment en zone rurale, et pouvoir utiliser ce réseau pour le très haut débit internet quand il ne sera pas possible d’installer la fibre ou le VdSL2, à savoir le fil de cuivre gonflé. Il s’agit d’un problème de neutralité technologique de la fiscalité. La charge fiscale pesant sur les réseaux doit être neutre pour ne pas influer sur le choix d’une technologie ou d’une autre.
Par ailleurs, dans la mesure où le développement est freiné, les collectivités n’ont pas de ressources. L’adaptation de la fiscalité et la neutralité technologique permettront peut-être aux collectivités de disposer de cet équipement avec un tarif adapté à la technologie des petites cellules.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Corinne Erhel.

Mme Corinne Erhel (Renaissance, Parti socialiste) : L’avantage est l’amélioration, in fine, de la qualité de service. À l’heure actuelle, la portée des macro cellules est, certes, plus longue, mais avec une qualité moindre. Le développement des petites cellules permet d’augmenter la qualité du service rendu aux citoyens. Avec l’explosion du trafic lié aux mobiles, c’est important en termes d’innovation technologique et d’aménagement du territoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1067.

M. Christian Eckert : Cet amendement vise à relever le tarif plafond de la taxe d’aéroport de 13 à 14 euros, à supprimer la contribution de cette taxe au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières et, enfin, à étendre les contrôles des déclarations de coûts de sûreté effectués par les agents de la Direction générale de l’aviation civile aux modalités organisationnelles, afin de mieux apprécier l’adéquation des moyens mis en œuvre avec la réglementation en vigueur.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement nous a un peu surpris. Il majore la taxe des petits aéroports alors que c’est le choix inverse qui avait été fait il y a deux ans : tandis que l’augmentation de la taxe avait été répartie sur les gros aéroports, il avait été prévu de ne pas augmenter les taxes sur les petits aéroports.
Or ce sont les seuls concernés par l’amendement, compte tenu du fait qu’ils affichent un déficit, notamment pour couvrir les charges en termes de sécurité. Vous proposez d’augmenter d’1 euro le tarif plafond, qui passerait de 13 à 14 euros, ce qui permettrait de couvrir une partie des 28 millions d’euros de déficit de l’ensemble de ces petits aéroports, puisque cette augmentation devrait rapporter 15 millions d’euros.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement tout en s’interrogeant sur la logique de l’augmentation de cette taxe pour les petits aéroports, sachant, je le répète, qu’il y a deux ans la décision contraire avait été prise dans le PLFR pour ne pas fragiliser les petits aéroports.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, j’aime bien comprendre. L’amendement vise à relever pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports – le tarif plafond de 13 à 14 euros, ce qui permettrait, d’après vos calculs, de rapporter 15 millions sous réserve d’une progression du trafic estimée à 3,2 %.
À combien estimez-vous la suppression de la contribution des taxes aéroportuaires – lesquelles sont calculées aéroport par aéroport – au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique ? L’équilibre sera-t-il atteint ? Je rappellerai que le transport aérien ne se porte pas bien. Les compagnies aériennes généralistes européennes, en particulier Air France, se plaignent que les taxes soient trop élevées. Pouvez-vous nous donner des précisions, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Mme la rapporteure générale a été plus précise que moi. À juste titre, elle a pointé le déficit des aéroports, qui s’élève à 28 millions d’euros. Outre que le relèvement de la taxe permettrait de rapporter 15 millions, nous proposons dans le même temps de soulager les aéroports de leur participation aux dépenses liées au 9374financement des matériels de contrôle automatisé par identification biométrique. Je ne peux pas vous dire combien exactement cette mesure représentera : ces quelques millions d’euros économisés par les aéroports s’ajouteront en tout cas aux 15 millions d’euros générés par le relèvement de la taxe, ce qui permettrait de tendre vers l’équilibre. Il faut bien à un moment donné combler les déficits.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Le b) du troisième alinéa de l’amendement vise des économies de gestion dans les opérations de sûreté. On peut évidemment comprendre que l’État cherche à instaurer un cercle vertueux. Il y a quelques années, M. Didier Gonzales et moi-même avions remis un rapport d’information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire qui posait la question de la qualité des appels d’offres passés par les plateformes aéroportuaires en direction des entreprises de sûreté. Nous soulignions que la recherche d’un coût minimal dans les appels d’offres était sans doute préjudiciable à la qualité de la sûreté sur plusieurs plateformes. Autant je comprends le souci d’une saine gestion, autant je tiens à m’assurer que la recherche d’économies de gestion, visant à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, ne met pas à mal la fiabilité des entreprises de sûreté, dont le travail a été souvent testé de visu par M. de Courson. Les agents de ces entreprises doivent être formés et ils doivent également bénéficier d’une progression de carrière. Je le répète : la recherche d’une diminution du coût pourrait être préjudiciable.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek845 et 640.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek845.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Dans le PLFR pour 2014 nous avons, dans un souci de simplification, modifié les conditions d’intégration fiscale pour les EPCI fusionnés. Or le fait de ne plus pouvoir revenir par délibération sur cette intégration fiscale peut poser des problèmes dans certains territoires. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux EPCI de mettre fin par délibération à une intégration fiscale progressive.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je vous remercie de cette proposition que nous intégrerons demain dans le projet de loi de finances rectificative, et sous la même forme.
C’est pourquoi, afin de ne pas avoir des dispositions identiques dans deux textes différents, je vous propose de retirer ces deux amendements. Je prends l’engagement que cette disposition figurera expressément dans le projet de loi rectificative qui sera, je pense, adopté demain en conseil des ministres.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement bkno ek845 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Moignard, retirez-vous l’amendement bkno ek640 ?

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek846 et 505.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek846.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je laisse à M. Colas le soin de défendre ces deux amendements identiques, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Ces amendements s’inscrivent dans la même logique que celui qui a été défendu par Mme Pires Beaune, puisqu’ils visent à apporter de la souplesse aux nouvelles assemblées communautaires qui seront issues des fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, au titre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, au bk1erek janvier prochain, et au titre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, au bk1erek janvier 2017. Ces amendements permettent à un plus grand nombre d’EPCI fusionnés d’opter pour l’intégration fiscale progressive et ainsi de limiter les à-coups fiscaux pour le contribuable local en 2016 et en 2017, en laissant, je le répète, plus de liberté aux élus de ces futures intercommunalités.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La situation est la même que pour les amendements précédents : c’est pourquoi je vous propose également de les retirer. Cette disposition est prévue dans le texte initial du PLFR. Elle a été évidemment travaillée par les différents acteurs qui ont déposé les mêmes textes.

M. le président (Parti socialiste) : Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement bkno ek846 ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Colas, retirez-vous l’amendement bkno ek505 ?

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek847, 626 et 1088.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek847.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On constate une carence dans l’offre de santé, surtout dans les zones rurales, mais également dans certaines zones sensibles. Pour y remédier, l’une des solutions trouvées consiste souvent à ouvrir une maison de santé pluriprofessionnelle.
Afin d’inciter les communes à porter ces projets, les amendements identiques bknos ek847, 626 et 1088 proposent d’exonérer ces maisons de santé pluriprofessionnelles de 9375taxe d’aménagement. L’exonération proposée est facultative ; elle ne sera pas compensée aux collectivités locales qui en feront le choix.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1088 est également défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

M. Christian Eckert : Ils prolongent un amendement que nous avons adopté cet après-midi, pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions. Comme tout à l’heure, le Gouvernement y est favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre fin à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – dont bénéficient les établissements ayant ouvert avant 1960. On ne comprend pas qu’une telle exonération subsiste encore ! Elle date de la loi ayant créé la TASCOM, adoptée en 1972. Certes, on peut comprendre qu’une loi de 1972 exonère des établissements ouverts douze ans plus tôt. Mais je n’étais pas née en 1960 ; or j’ai presque un demi-siècle. Il me semble donc que nous pourrions mettre fin à cette exonération, que rien ne justifie.
Dans mon seul département, les surfaces commerciales ouvertes avant 1960 sont hyperprofitables, alors que des surfaces beaucoup moins profitables sont soumises à la TASCOM. Cette dernière sert à financer beaucoup de choses. Je suis sûre, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez sensible à mon amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Mazetier a évidemment suscité des interrogations au sein de la commission. On voit bien quels sont les magasins ouverts avant 1960 qui sont visés : effectivement, ils affichent un niveau de rentabilité satisfaisant.
Statistiquement, de nombreux amendements concernent la TASCOM. Nous nous sommes donc demandé s’il ne fallait pas reposer toutes ces questions, en veillant à la bonne articulation entre les aspects économiques, liés au développement d’une activité commerciale, et l’enjeu relatif aux rentrées fiscales pour l’État et les collectivités locales concernées.
Je vous propose, madame Mazetier, de retirer votre amendement à ce stade. Il faudra que nous puissions, au sein de la commission des finances, reposer cette question de la TASCOM, qui revient dans de très nombreux amendements. À défaut d’un retrait, la commission donnera à votre amendement un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : À titre personnel, j’éprouve un certain intérêt pour votre amendement, madame la députée. Je pense d’ailleurs que vous le savez. Cependant, je m’interroge sur son impact.
Effectivement, les commerces que vous visez pourraient supporter le paiement de la TASCOM – ce serait même plutôt équitable par rapport à un certain nombre de leurs concurrents. La rapporteure générale a fait la même analyse. Je pense néanmoins qu’il existe, dans certaines villes, y compris en dehors de celle qui vous est la plus chère, un certain nombre de situations que je ne peux ni dénombrer ni évaluer à ce stade. Il peut aussi y avoir des grands commerces de centre-ville, tels que ceux que vous visez mais ailleurs qu’à Paris, ainsi que d’autres types d’activités, de dimension moins connue, qui sont jusqu’à présent exonérés de TASCOM et se trouveraient ainsi frappés par cette taxe.
Au-delà de l’argumentation développée par la rapporteure générale, il faudrait peut-être mener, avec un peu de recul, une analyse sur la TASCOM, compte tenu des modifications apportées à cette taxe, notamment l’année dernière. J’avoue humblement que nous n’avons pas pu réaliser ce travail. Il serait utile de connaître le nombre d’établissements concernés, leur typologie et le nombre de villes dans lesquelles ils sont implantés, parce que l’exonération à laquelle vous faites référence n’existe pas seulement à Paris, mais bien entendu sur l’ensemble du territoire national.
À ce stade, je vous propose de soumettre ce sujet à l’expertise. Je ne peux pas m’engager sur des délais, ni vous renvoyer au PLFR, car je ne suis pas sûr que nous ayons le temps ni les moyens matériels de procéder à cette analyse d’ici là. Mon avis sera donc le même que celui de la rapporteure générale : je vous propose de retirer votre amendement à ce stade, au profit d’un retour ultérieur après une expertise plus approfondie.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est du bon sens !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je viens de relire le texte régissant la TASCOM : cette taxe ne s’applique qu’à des commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 mètres carrés – ce n’est donc pas l’épicerie du coin – et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 euros – là non plus, ce n’est pas l’épicerie du coin, même si elle faisait 401 mètres carrés.
Je serai très claire. Je ne demande pas que le problème soit traité maintenant mais, d’ici le PLFR, nous pourrions peut-être prévoir dans un premier temps, en attendant de disposer d’une vision très claire de la situation sur l’ensemble du territoire français, de mettre fin à cette exonération dans des zones très précises, à savoir les zones touristiques internationales.
Je serai encore plus claire : les Galeries Lafayette et le Printemps sont exonérés de TASCOM, alors que toute autre surface commerciale de plus de 400 mètres carrés ouverte après 1960 doit payer cette taxe. Au nom de quoi ? À qui appartient le groupe Printemps ? Combien d’impôts paie-t-il en France ? Et ses propriétaires, combien d’impôts acquittent-ils ? Il y a un moment où ça commence à bien faire !
Je vais retirer mon amendement, mais je suggère que l’on réfléchisse vraiment à cette question. Basta !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Madame la députée, j’ai dit tout à l’heure que ce sujet était important. Je vous propose de réfléchir, d’ici le PLFR, à une disposition qui commencerait par : « La collectivité peut décider, dans certaines zones… » – nous n’allons pas l’élaborer ensemble ici, ce soir, en direct. Nous mettrions alors en place un dispositif qui serait mieux ciblé et éviterait tout effet collatéral sur des sujets sans rapport avec ceux que vous venez d’évoquer. Je vous propose de vous rapprocher, d’ici le PLFR, de mon cabinet et de mes services pour essayer d’élaborer un dispositif qui fasse consensus et ne produise pas d’effets secondaires ailleurs, dans des secteurs ne présentant pas les caractéristiques que vous venez de décrire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, du souci que vous avez de l’ensemble du territoire français. Je vous remercie aussi du soin que vous mettez à éviter les effets de bord que pourraient causer des amendements portés par une grande sincérité. Je vous remercie, enfin, d’être sensible aux aberrations que présentent, à Paris, certaines situations d’hyperprofitabilité qui ne bénéficient à personne, si ce n’est à quelques actionnaires de quelques familles qataries.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek848 adopté par la commission des finances.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, monsieur le secrétaire d’État. Vous m’aviez alors demandé de le retirer, en m’assurant que la question pouvait être réglée par voie réglementaire. Il me semble pourtant que cela n’a pas été fait : c’est pourquoi je redépose cet amendement.
En cas de changement d’exploitant d’une surface commerciale sans cessation d’activité, la collectivité subit une perte de TASCOM. Il s’agit d’y remédier.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Madame la députée, vous constatez une diminution des ressources des collectivités lorsque les commerces implantés sur leur territoire font l’objet de cessions. En effet, les dispositions actuelles prévoient l’assujettissement du seul cessionnaire exploitant au jour du fait générateur de la taxe, c’est-à-dire au bk1er ekjanvier de l’année, mais aussi au prorata de la durée de son exploitation au cours de l’année qui précède, laquelle sert de référence pour la détermination de l’assiette de la taxe.
La rédaction que vous proposez ne peut néanmoins aboutir au résultat escompté. En effet, l’article 6 de la loi bkno ek72-657 dispose : « La taxe est due par l’exploitant de l’établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l’existence de l’établissement au bk1er ekjanvier de l’année au titre de laquelle elle est due. […] » Or, au bk1er ekjanvier de l’année de l’imposition, le cédant ne saurait être valablement assujetti à cette taxe car il n’est pas l’exploitant de l’établissement.
Là encore, il faudrait apporter cette correction, peut-être nécessaire, dans le cadre d’une réforme plus globale de cette taxe, qui est d’ailleurs de plus en plus susceptible de connaître des évolutions.
La rédaction de votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi. Là aussi, d’ici le PLFR, nous pouvons essayer d’élaborer quelque chose qui fonctionne. En tout cas, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait être utilement retiré et retravaillé en vue d’un nouveau dépôt dans le cadre du PLFR.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Pires Beaune, j’ai bien noté que vous acceptiez de retirer votre amendement, mais il a été adopté par la commission des finances : je vais donc interroger Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek849.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire cet amendement, monsieur le président, car tout à l’heure, nous en avons adopté un autre qui satisfait celui-ci.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek998.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à lancer une démarche d’expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties, à l’instar de ce dont M. le secrétaire d’État parlait tout à l’heure pour ce qui concerne les propriétés bâties. La démarche proposée par cet amendement va dans le sens des travaux de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, que je conduis avec d’autres collègues. C’est un travail que mène aussi le Gouvernement, dans le cadre d’une mission confiée à M. Dominique Figeat.
Cette expérimentation serait conduite, à partir du début de l’année 2016, dans cinq départements. Elle permettrait d’abord un classement par nature des terrains. Une déclaration devrait être souscrite par les propriétaires des terrains, afin de recueillir l’ensemble des informations utiles sur ces derniers. À l’issue de cette expérimentation, si ses effets sont positifs, une généralisation de la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties pourrait être envisagée. Je précise toutefois que, pour le temps de l’expérimentation, aucune évolution de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne serait possible.
Pour sortir de la logique du logement rare et cher, il est essentiel de traiter la question du foncier, en particulier du foncier non bâti à la limite des franges urbaines ou en zone périurbaine. Je le répète : la question de la valeur locative cadastrale des terrains non bâtis est essentielle, comme cela a déjà été précisé tout à l’heure à propos d’autres sujets.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La question que vous posez est très pertinente : nous y revenons toujours, à chaque fois que nous envisageons de réformer l’assiette des taxes. Cela étant, deux chantiers importants sont déjà en cours : l’un porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels ; l’autre a été lancé à titre expérimental, dans cinq départements, et porte sur la valeur locative des locaux d’habitation. Les directions régionales de finances publiques 9377sont déjà largement mobilisées sur ces deux importants chantiers ; il vaut donc mieux attendre les premiers résultats avant de lancer un troisième chantier d’ampleur.
Je comprends bien votre objectif : libérer du foncier, y compris au-delà des zones tendues. Toutefois, pour la raison que j’ai évoquée, la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Notre administration est souvent montrée du doigt – cela a été encore le cas récemment, ces dernières semaines – pour ses capacités de travail, d’anticipation, et de production de données. Je n’essaierai pas de clore ce débat maintenant, mais je vous rappelle que nous avons déjà lancé le chantier de la retenue à la source, et le chantier des compléments – pour dire le moins ! – qu’il faudra apporter à l’amendement que vous avez adopté cet après-midi. Nous avons vu que cet amendement posait d’importantes questions.
Nous avons également le chantier de la révision des bases des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet après-midi, juste avant la levée de séance, j’ai évoqué cette question ; je vous ai dit qu’il était nécessaire de reporter l’entrée en vigueur d’un an, afin de préciser les compléments à apporter, compte tenu de toutes les anomalies que nous avons décelées. Une expérimentation a été lancée concernant les locaux d’habitation : dans ce cas, nous avons adopté la démarche que vous avez décrite, à savoir définir cinq départements-pilotes, rédiger un rapport, et généraliser le cas échéant la mesure faisant l’objet de l’expérimentation.
Très honnêtement, monsieur le député, je comprends votre amendement, j’admets le bien-fondé de votre démarche, mais je partage l’avis de la rapporteure générale : il y a déjà beaucoup de chantiers ouverts ! Le plus avancé est peut-être celui de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : nous ne pourrons pas l’achever dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais j’espère que nous la mettrons sur de bons rails. J’ai l’habitude de dire que c’est là un travail de bénédictin : voyez la diversité des situations, l’ancienneté des bases de calcul – elles ont été fixées il y a longtemps, alors que les conditions étaient différentes d’aujourd’hui, puis revalorisées de manière forfaitaire, sans que soient corrigées des inégalités pourtant bien connues.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela n’a pas changé depuis 1960 !

M. Christian Eckert : Je connais votre souci de mobilisation du foncier disponible, notamment dans les zones tendues ; je le partage ; j’étais d’ailleurs présent à l’installation de la mission à laquelle vous avez fait référence. Cependant, votre amendement nous placerait dans les conditions d’un dérapage opérationnel. Vous seriez en effet légitimement les premiers à nous dire, au Parlement, que nous n’aurions pas tenu les délais pour l’organisation des expérimentations et la remise du rapport présentant le bilan de ces expérimentations et les modifications à apporter à la législation.
Compte tenu de l’ampleur de ces chantiers, de leur complexité, je ne peux pas décemment vous dire que nous pourrions les mener tous de front ! Je préférerais donc que nous n’ouvrions pas ce chantier-ci. D’ailleurs, pour dire les choses tranquillement, entre nous, beaucoup disent que nous ne serons jamais capables d’aller jusqu’au bout – j’aimerais que l’avenir les contredise sur ce point !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument ! Vous avez raison !

M. Christian Eckert : Nous avons bien vu la difficulté de la tâche concernant les locaux professionnels ; concernant les locaux d’habitation, cela sera pire – je vous le dis comme je le pense ! Je préférerais donc repousser encore pour quelque temps le chantier du foncier non bâti.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le secrétaire d’État commence à être très sage ; cela se voit à sa position.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Pourquoi « commence » ? Il a toujours été très sage !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, mes chers collègues, la vraie question est la suivante : faut-il maintenir la taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Nous sommes la dernière démocratie à avoir un impôt de ce type. Son produit est négligeable pour les communes un peu importantes ; il n’est significatif que pour de petites communes rurales. Faut-il le maintenir ? Ne faudrait-il pas, plutôt, avoir le courage de réformer la fiscalité agricole ? En effet, pourquoi l’agriculture est-elle totalement isolée dans notre système fiscal ?
Nous avons déjà envisagé cette réforme, nous l’avons même déjà évaluée. Je peux vous le dire, car je suis plus ancien que vous ici ; nous l’avons fait en 1991 et 1992 : j’avais, alors, présidé toutes les commissions qui s’étaient réunies dans mon département. Je peux vous dire qu’on en arrive, chez nous, à des résultats explosifs ! Pourquoi ? Parce que cela transfère massivement la matière fiscale des terres vers les vignes, dans les communes qui ont des vignes et des terres. C’est massif, c’est énorme !
On sait, comme en matière de taxe d’habitation, ce qu’on trouvera ; on peut s’amuser à chercher des solutions, mais on aboutira aux mêmes résultats qu’en 1991 et 1992. À cette époque, la réforme a calé – je rappelle que c’est vous qui étiez majoritaires à l’époque. Nous avions préparé un texte pour lisser sur quinze à vingt ans le passage d’une assiette à l’autre, mais vous êtes revenus au pouvoir et vous avez calé.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Il y a un consensus général pour que cela n’avance pas.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour aller dans le sens de M. de Courson, je pense que notre fiscalité locale sur le foncier non bâti est inadaptée, au moins là où l’on a besoin de construire. Concrètement, l’on taxe plus le flux que le stock : on taxe les ventes plutôt que la rétention. Nous débattons de cela depuis plusieurs années, et sur tous les bancs de cet hémicycle nous nous posons cette question : comment procurer une offre de logement abordable et accessible au plus grand nombre ?
Par ailleurs, certains équipements publics font prendre mécaniquement de la valeur aux terrains situés à proximité, sans que le propriétaire n’y soit pour rien.
J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État quant à la surcharge de travail des administrations du ministère des finances : je retire donc cet amendement. J’ai cru comprendre, en pointillé, que si je dépose à nouveau cet amendement lors de l’examen du 9378prochain projet de loi de finances, M. le secrétaire d’État donnera un avis favorable, car les travaux qu’il a mentionnés auront bien avancé.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek1075.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il est retiré. C’était un amendement de repli ; compte tenu de ce qu’a dit tout à l’heure M. le secrétaire d’État, avec beaucoup de bienveillance, au sujet du bon véhicule pour réviser les valeurs locatives des baux commerciaux dans les ZTI hyper-profitables, je le retire.