Réforme du régime social des indépendants : Discussion générale

Réforme du régime social des indépendants : Discussion générale

debate, 03/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Le Maire.

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Sur un sujet aussi important, madame la secrétaire d’État, je regrette votre sectarisme et votre agressivité. Je regrette que vous n’ayez pas pris le temps d’examiner nos arguments, de comprendre ce qui se passait sur le terrain, et que vous en soyez revenue à cette bonne vieille politique dont les Français ne veulent plus : « Tout va bien, ce n’est pas notre faute, c’est celle du gouvernement précédent ! »

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très juste !

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Essayez de regarder un peu plus vers l’avant, essayez de regarder l’avenir, essayez surtout de comprendre le désarroi de tous ces artisans, commerçants et indépendants affiliés au régime social des indépendants qui est devenu le régime spoliateur des indépendants.
Essayez de comprendre que chez ces 2,8 millions d’artisans, commerçants, indépendants affiliés au RSI, il y a du désarroi, de la colère, de l’incompréhension devant la situation qu’ils vivent, et que votre responsabilité en tant que membre du Gouvernement de la République est d’écouter cette colère plutôt que de la balayer d’un revers de main comme si elle ne comptait pas.
Car ce n’est pas nous, les députés de l’opposition, que vous balayez d’un revers de main, ce sont les 2,8 millions d’indépendants qui estiment qu’ils sont mal traités par le régime social des indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Derrière, il y a des boulangers, des gérants de bar-tabac, des plombiers, des carrossiers… des gens qui travaillent 50, 60, 70 heures par semaine et qui ne comprennent pas pourquoi, deux ou trois ans plus tard, on vient leur réclamer 5 000, 6 000 euros d’arriérés de cotisation sans leur donner aucune explication.
Vous avez mis en place des appels téléphoniques ? Eh bien, dites-vous qu’il y a encore des milliers d’artisans, de commerçants et d’indépendants qui cherchent désespérément à obtenir un renseignement au téléphone et à qui on ne répond même pas ! Dans une démocratie qui se tient, on respecte le peuple et on respecte ceux dont les interrogations et les inquiétudes ne trouvent aucune réponse.
Derrière ce régime social des indépendants, il y a des personnes qui ne comprennent pas pourquoi le montant de leurs cotisations est aussi élevé ; il y a des gens qui ont travaillé dur, qui ont toujours respecté les lois, toujours payé leurs impôts, et qui ne comprennent pas pourquoi on leur envoie les huissiers pour récupérer des cotisations qu’ils seraient prêts à payer si on leur donnait la possibilité de le faire dans de bonnes conditions et si on répondait à leurs interrogations.
Derrière ce régime social des indépendants, il y a des personnes qui ont travaillé dur pendant trente-cinq, quarante, cinquante ans, qui ont toujours respecté les règles, toujours versé leurs cotisations, toujours financé leur régime de retraite, et qui, au moment où elles voudraient partir à la retraite après une vie entière de travail, se voient expliquer : « Ah, la liquidation de votre retraite… Désolé, on ne sait pas faire ! Il faudra attendre six mois, un an, deux ans… » Mais comment pouvez-vous accepter, madame la secrétaire d’État, qu’on laisse dans cette situation-là ne serait-ce qu’un seul affilié du régime social des indépendants ? Comment pouvez-vous balayer d’un revers de main les propositions de l’opposition, qui visent simplement à essayer d’améliorer cette situation ?
La proposition de loi que j’ai cosignée avec Julien Aubert est une proposition de bonne volonté. On peut critiquer certains points, on peut ne pas être d’accord avec d’autres. Mais n’allez pas expliquer que tout va bien, que la situation s’améliore, que le régime social des indépendants ne connaît plus aucun problème !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Ou alors ne vous étonnez pas que les extrêmes montent dans notre pays face à l’incapacité du Gouvernement à entendre la voix de ceux qui souffrent et qui cherchent des réponses à leurs interrogations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Le régime social des indépendants, vous le savez, c’est, pour 60 %, des hommes et des femmes qui ont un niveau de revenu inférieur au SMIC ; c’est, pour 60 %, des hommes et des femmes qui font bien plus que 35 heures par semaine et qui touchent, à la fin du mois, moins que le SMIC.
Pour des hommes et des femmes de gauche, pour vous, madame la secrétaire d’État, cela mériterait au moins le respect et l’attention, pas l’agressivité dont vous avez fait preuve !
Je conteste l’idée que tout aille bien pour le régime social des indépendants. Je conteste l’idée qu’on ne puisse pas faire mieux. Je conteste l’idée qu’il ne faille pas une réforme de structure permettant au régime social des indépendants de devenir enfin un régime à la hauteur des attentes de ces commerçants et de ces artisans.
« C’est votre faute, nous dites-vous. C’est votre gouvernement ! » Eh bien, j’accepte d’en prendre toute la responsabilité, madame la secrétaire d’État. J’étais directeur du cabinet de Dominique de Villepin lorsque nous avons essayé de mettre en œuvre cette réforme. Elle n’a pas marché ? Je le reconnais ! Elle n’était pas suffisamment préparée techniquement ? Je veux bien le reconnaître ! Nous avons été incapables de créer un système technique qui permette de répondre aux attentes immédiates et d’établir la transparence indispensable à la légitimité d’un régime social ? Je veux bien le reconnaître ! Mais qu’est-ce que les Français en ont à faire, de ce qui s’est passé il y a dix ans ? Ce qu’ils veulent, c’est regarder ce qui va se passer dans dix ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
La politique de demain ne peut se résumer à un jeu de ping-pong entre la droite et la gauche consistant à se renvoyer la responsabilité de la hausse du chômage, de l’augmentation des déficits ou du niveau de la dette, qu’il est facile de d’expliquer par l’incapacité de l’actuelle opposition.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Nous sommes tous responsables de l’amélioration de la situation des Français et tous comptables de l’amélioration de la situation de la nation française. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Madame la secrétaire d’État, je vous demande une nouvelle fois d’étudier avec un peu plus d’ouverture d’esprit la proposition de loi que nous avons déposée avec Julien Aubert et qui a reçu le soutien de nombreux parlementaires de droite et du centre que je remercie de leur présence.
C’est une proposition simple, qui vise à garantir la transparence du montant des cotisations. Elle vise également à garantir que l’indépendant qui veut obtenir des renseignements sur sa situation, et notamment sur le montant de ses cotisations, obtiendra tout simplement quelqu’un – un interlocuteur informé et compétent – à l’autre bout du fil capable de répondre à ses interrogations et de lui fournir les explications nécessaires.
C’est une proposition de loi qui vise à mettre en œuvre un droit opposable à la retraite. Je ne vois pas pourquoi un tel droit serait reconnu à des millions de Français mais pas aux indépendants, aux commerçants et aux artisans. Jouir d’un droit opposable à la retraite revient tout simplement à reconnaître que celui qui a vécu une vie de travail, mérite, lorsqu’elle s’achève, de pouvoir toucher et liquider sa pension, dans des conditions satisfaisantes, rapides et conformes à l’engagement que vous avez pris devant la nation française.
Telle est notre proposition : elle est simple, responsable et constructive et vise simplement à écouter tous ceux que, avec Julien Aubert et d’autres parlementaires, nous avons rencontrés. Elle vise également à répondre au désespoir de tous ceux qui n’ont plus personne vers qui se tourner, comme au sentiment d’injustice de ceux qui, après avoir travaillé dur, veulent simplement avoir la garantie qu’ils pourront vivre dignement de leur travail.
Un pays qui se porte bien est un pays dans lequel celui qui travaille sait qu’il pourra vivre correctement des fruits de son travail. Un pays qui se porte bien est un pays dans lequel celui qui a du mérite sait qu’il pourra s’élever socialement. Un pays qui se porte bien est un pays dans lequel chacun sait, qu’il soit indépendant, fonctionnaire, qu’il travaille dans le secteur public ou sous un régime privé, que son droit à la retraite sera garanti dans les meilleures conditions possibles pour récompense du travail qu’il a fourni toute sa vie durant.
Madame la secrétaire d’État, je vous conjure, dans les circonstances politiques si difficiles dans lesquelles nous vivons, d’écouter nos arguments.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle n’écoute pas.

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Ce sont en effet ceux des personnes que nous avons rencontrées. Écoutez notre proposition : elle est constructive et de bon sens. Comprenez bien que les Français, pas plus que les indépendants et les commerçants, ne pourront plus se satisfaire de petites rustines sur un régime qui prend l’eau de toute part.
Ils veulent une véritable refondation, une véritable reconstruction. Or celle-ci se trouve entre vos mains car c’est vous qui êtes gouvernement, qui avez le pouvoir et qui détenez, aujourd’hui, la responsabilité d’améliorer ce régime. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux de représenter à cette tribune le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et de d’annoncer sans attendre qu’il va, tout naturellement, soutenir cette initiative parlementaire de nos collègues Julien Aubert et Bruno Le Maire.
Il s’agit en effet d’un bon texte. Vous savez, madame la secrétaire d’État, les bonnes idées – et c’est le cas aujourd’hui – peuvent également provenir des groupes minoritaires. D’ailleurs, une bonne partie des dispositions de la proposition de loi dont nous débattons correspond exactement à ce que veulent les travailleurs indépendants ainsi que certains acteurs du RSI. Ces derniers ont fait des propositions en vue de faire évoluer ce régime dont la création remonte, en effet, à dix ans.
Chacun s’accorde à dire que le système est compliqué, et parfois ambigu. Mais l’heure n’est plus à pointer les responsabilités : il faut trouver des solutions aux graves problèmes dont pâtissent 6 millions de ressortissants et 2,8 millions de cotisants. C’est dire toute l’urgence de la situation !
Il y a un mois, comme bon nombre de parlementaires dans cet hémicycle, j’ai été amené à organiser dans ma circonscription une réunion d’information sur le RSI. Madame la secrétaire d’État, je peux vous assurer que le désespoir des travailleurs indépendants atteint dans le pays des proportions inquiétantes.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Oui.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À l’instar des agriculteurs français il y a encore quelques mois, tous les professionnels dénoncent des charges sociales étouffantes et un système d’imposition jugé confiscatoire.
La persistance de nombreux dysfonctionnements internes, dont Julien Aubert et Bruno Le Maire ont fait état, constitue un autre motif de mécontentement : lenteur et complexité administratives, incohérences dans le traitement des dossiers, réclamations de cotisations sans justification et multiplication des cas de contentieux.
Il n’est pas possible de passer sous silence le fait que plus de 400 suicides de travailleurs indépendants ont été relevés à l’échelle du territoire national. Si, naturellement, un tel chiffre doit être appréhendé avec prudence, il témoigne néanmoins d’une certaine réalité. Le second régime de protection sociale de France est devenu une véritable usine à gaz !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Et voilà !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et pourtant, – et vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame le secrétaire d’État –, le problème n’est pas récent. Qualifié de « catastrophe industrielle » par la Cour des comptes en 2012, le RSI a fait l’objet de nombreux rapports pointant tous du doigt l’urgence des réformes.
Aujourd’hui, il est grand temps d’agir, sans attendre et sans tergiverser. C’est pourquoi, je le répète, le groupe UDI soutient la proposition de loi de Bruno Le Maire et Julien Aubert, que nombre de députés centristes ont d’ailleurs cosignée – je ne citerai que François Rochebloine et Yannick Favennec, présents dans cet hémicycle.
Ce texte bien construit intègre des dispositions clairement utiles pour améliorer le fonctionnement du RSI. Je pense, par exemple, à la limitation des actions de recouvrement des cotisations par des huissiers de justice aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales.
De même, nous sommes naturellement favorables à une généralisation des procédures de médiation préalable prévue à l’article 2. La mise à disposition d’un médiateur spécialisé aux cotisants a été expérimentée avec succès par la caisse de Bretagne, grâce à l’initiative du président de son conseil d’administration, M. Philippe Magrin. Par ses propositions innovantes, ce dernier a représenté et représente encore un véritable fer de lance de la réforme du RSI.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’objectif de son initiative était d’ailleurs, précisément, d’humaniser les relations entre les services du RSI et les travailleurs indépendants : c’est le rôle traditionnellement dévolu aux médiateurs sociaux.
Au total, en Bretagne, près de 150 dossiers ont été traités grâce à cette médiation et le premier bilan de cette expérimentation est extrêmement positif : j’en veux pour preuve le fait que 80 % des contentieux soient en cours de résolution, grâce à un rééchelonnement des dettes ou à autres moyens.
Parmi les apports importants de cette proposition de loi, j’aimerais également saluer plusieurs mesures de simplification. Coûteuse, inefficace, la logorrhée administrative est en effet non seulement contre-productive, mais dangereuse ! Simplifions donc !
Je salue à cet égard la disposition en faveur des accords implicites prévue à l’article 6, ou encore la généralisation des conventions RSI-Urssaf, inscrite à l’article 7. L’article 12 concrétise la mise en œuvre d’un bouclier social, c’est-à-dire d’un plafond de cotisations au-delà duquel il n’est plus possible d’opérer des prélèvements. Il vise à sécuriser l’activité des entrepreneurs indépendants.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Parfaitement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’enjeu, enfin, est de faciliter l’activité de ces entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans, ou qu’ils appartiennent aux professions indépendantes. C’est pourquoi je souscris tout à fait à la proposition d’étaler le versement des cotisations lorsqu’un cotisant est confronté à des problèmes importants de trésorerie.
Depuis le début de cette législature, le groupe UDI s’est mobilisé, à de multiples reprises, pour dénoncer les dysfonctionnements du RSl et faire des propositions en vue de lui donner une nouvelle orientation. Je salue à cet égard les initiatives qu’avait prises en son temps mon ami François Rochebloine.
Madame la secrétaire d’État, le 10 novembre dernier, j’ai interrogé le Gouvernement sur les difficultés soulevées par ce régime. Mon intervention dans cet hémicycle, lors d’une séance des questions au Gouvernement, ne se voulait pas polémique mais visait à faire des propositions. Or j’ai été profondément déçu de la réponse de Mme Martine Pinville.
J’en profite pour souligner la difficulté que rencontrent les travailleurs indépendants à identifier leur interlocuteur au sein de l’exécutif. Bien sûr, avec Mme Marisol Touraine, vous en représentez, madame la secrétaire d’État, le volet social. Mais ce dossier n’est-il pas également traité par M. Michel Sapin, pour son volet financier, par M. Emmanuel Macron, sous l’angle de l’activité économique, ou encore par Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée notamment du commerce et de l’artisanat ? À moins que la responsabilité de la réorientation du RSI ne revienne, en définitive, à Mme Touraine et à vous-même ? C’est vraisemblablement le cas, compte tenu, madame la secrétaire d’État, de votre présence aujourd’hui.
En tout état de cause, l’enjeu n’est pas de mettre en cause les responsabilités des uns et des autres, mais d’agir, et d’agir vite !
Dans la continuité des chantiers ouverts par cette proposition de loi, d’autres moyens d’action pourraient aussi être mobilisés. Madame la secrétaire d’État, j’ai personnellement écrit, il y a à peu près un mois, au Premier ministre à ce sujet. J’attends sa réponse.
Au-delà de la proposition de loi que le groupe UDI souhaite voir aujourd’hui adoptée, je suis convaincu que les entrepreneurs indépendants se trouvent dans la même situation que les agriculteurs aux mois d’avril et de mai.
Lorsque nous interrogions le Gouvernement sur la question agricole à cette époque, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt nous répondait : « la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été adoptée, ne vous inquiétez pas, nous gérons la situation ». Nous avons vu ensuite, cet été, comment la crise agricole a explosé. Aujourd’hui, les travailleurs indépendants se trouvent dans une situation de détresse similaire.
Le groupe UDI propose donc un plan d’urgence en faveur des travailleurs indépendants qui intègre, à l’instar du plan de soutien à l’élevage français mis en place cet été, un allégement de charges et une baisse des cotisations et des prélèvements obligatoires.
Au-delà de son soutien à la proposition de loi de Julien Aubert et Bruno Le Maire, le groupe demande également l’instauration d’un moratoire sur le RSI. À titre provisoire, les cotisations sociales pourraient être versées sur un compte affecté, le temps de rendre le système de recouvrement plus simple et opérationnel.
Enfin, nous souhaiterions que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 intègre une harmonisation des taux de cotisation et des assiettes de recouvrement car en ce domaine, les travailleurs indépendants n’y comprennent plus rien.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est bien le problème.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues le pragmatisme doit l’emporter sur toute autre considération. Notre devoir est de servir les Français, c’est-à-dire d’aider les travailleurs indépendants, forces vives de nos territoires, à exercer leur métier, simplement, sereinement et dignement.
Cette proposition de loi va clairement dans ce sens. C’est pourquoi le groupe UDI salue l’initiative de Julien Aubert et de Bruno Le Maire et votera avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ainsi que sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons constaté à plusieurs reprises, le RSI connaît, effectivement, pour le moins quelques problèmes d’organisation.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ah !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Créé le 9 décembre 2005, il est né de la fusion de trois caisses de santé et de retraite : celle des commerçants et industriels, celle des professions indépendantes et celle des artisans, avec pour objectif de simplifier les démarches administratives.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Raté !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Dès le bk1er ekjanvier 2008, l’encaissement des cotisations des travailleurs indépendants a été confié aux Urssaf, pour le compte du RSI, dans le cadre de la mise en place de l’interlocuteur social unique. Aujourd’hui, plus de 2,8 millions de personnes cotisent au RSI et 2,1 millions de retraités dépendent de cet organisme qui est, après le régime général, le second régime de protection sociale.
Mais, pour beaucoup, ce régime peine à convaincre. Créé à votre initiative, mesdames et messieurs de l’opposition, lors de la mise en place de l’interlocuteur social unique, il connaît un véritable échec. Disons le haut et fort, tout a été très mal géré par les précédentes majorités, avec, à la clé, de graves dysfonctionnements !
À cet égard, je citerai à nouveau le rapport de la Cour des comptes de septembre 2012 qualifiant le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle », faisant en outre état d’une réforme mal construite et mal mise en œuvre, tout en mettant en exergue de graves perturbations pour les assurés et de lourdes conséquences financières pour les comptes sociaux.
Aujourd’hui, vous nous soumettez une proposition de loi visant à réformer le régime social des indépendants. Faute avouée est à moitié pardonnée, dirons-nous. (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est charitable !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avec votre proposition de loi, vous reconnaissez explicitement vos errances en matière de protection sociale.
J’ai bien écouté, monsieur le rapporteur, votre Mea culpa, mea maxima culpa. Je ne suis pas plus disposé que cela à citer le Confiteor, mais, puisqu’il doit être récité au cours de la pénitence, j’attends le Misereatur et l’ Indulgentiam avec une grande impatience.

M. Bruno Le Maire (Les Républicains) : Vive le latin !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Par ailleurs, je ne m’attendais guère, monsieur Le Maire, à entendre dans votre bouche la reprise de l’Internationale sur le thème : « du passé faisons table rase ». Il nous faudra donc naviguer entre pénitence et révolution marxiste pour examiner ce texte !
Revenons à la proposition de loi, qui comporte treize articles et vise notamment à limiter l’appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations par le RSI.
Elle instaure également une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure par le RSI à un cotisant avant la mise en œuvre d’une procédure judiciaire.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : C’est tout de même le b.a.-ba !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avec l’article 3, vous évoquez la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI.
Par ailleurs, vous proposez à l’article 4 de permettre aux travailleurs indépendants non agricoles qui le souhaitent de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale pour une durée de trois ans tacitement reconductible en leur laissant le libre choix du régime dont ils souhaitent dépendre. À ce titre, l’article 4 introduit une option qui rendrait non obligatoire l’affiliation des travailleurs indépendants, ce qui irait à l’encontre de la volonté des syndicats professionnels représentatifs, porterait un coup à la solidarité intergénérationnelle professionnelle, et ne rendrait pas service aux indépendants, qui subiraient une augmentation de leurs cotisations sociales.
En outre, vous proposez de simplifier le règlement des cotisations, d’opter pour l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, d’améliorer le calcul et le recouvrement des cotisations sociales, ou encore de faire certifier les comptes du RSI par la Cour des comptes.

M. Dominique Dord (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Parti républicain) : Tout est dit !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 9 prévoit la possibilité d’étaler sur une période ne pouvant excéder trente-six mois le règlement des cotisations sans majoration lorsqu’un cotisant fait face à une diminution substantielle de son chiffre d’affaires annuel, mais cet article est en deçà de ce que le RSI a mis en place en permettant aux cotisants d’anticiper par eux-mêmes une régularisation de revenus.
Enfin, afin de faciliter la liquidation des droits à la retraite des indépendants en fin de carrière, l’article 11 crée un droit opposable à la retraite pour les travailleurs indépendants non agricoles. Là également, il me semble que cet article est déjà mis en œuvre par le décret bkno ek2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite. Avec ce nouveau droit, dès lors qu’ils auront déposé un dossier complet au moins quatre mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités auront la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Si le délai n’est pas respecté, les caisses de retraite commenceront par verser un montant estimé à titre provisoire afin d’éviter à des retraités de se retrouver sans ressources.
Bref, votre proposition de loi semble relativement complète et tente d’aborder certains dysfonctionnements qui ont été soulevés à maintes reprises dans le débat public.
Comme je l’ai souligné auparavant, personne ne nie ces dysfonctionnements, et la majorité en est consciente. C’est notamment la raison pour laquelle le Premier ministre avait confié à Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau, le 8 avril 2015, la mission de dresser un état des lieux de l’efficacité du RSI dans sa relation avec ses assurés et de formuler des propositions d’amélioration.
Ainsi, le rapport rendu le 21 septembre 2015 au Premier ministre pointe que la protection sociale des indépendants n’est ni suffisamment lisible, ni suffisamment juste. D’ailleurs, les orientations de ce rapport seront prises en compte lors de l’élaboration de la convention d’objectifs et de gestion que l’État conclura prochainement avec le RSI pour la période 2016-2019. La proposition 20 de ce rapport, qui vise à mettre en place un comité de suivi des mesures décidées et une communication sur un bilan annuel, me semble plus que pertinente.
Si notre groupe reconnaît, comme tout un chacun, que le RSI connaît des dysfonctionnements, nous attendons de connaître le contenu de la convention d’objectifs et de gestion que l’État doit prochainement conclure avec le RSI.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Attendons ! Attendons !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En outre, je tiens à rappeler à cette tribune que notre assemblée a voté une mesure fiscale favorable aux travailleurs indépendants en cas d’affection de longue durée, qui aligne le traitement de leurs indemnités journalières sur celui des salariés, mesure proposée par un amendement de notre groupe des radicaux de gauche et apparentés. Cette disposition, adoptée dans le projet de budget pour 2016, rétablit une égalité de traitement fiscal : les indemnités journalières en cas d’affection de longue durée des personnes relevant du RSI, auquel sont aussi affiliés les dirigeants de 10303sociétés, professions libérales, conjoints associés ou collaborateurs, seront ainsi décomptées du calcul de leur impôt sur le revenu, à partir de 2017.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous travaillons toutes et tous ici à résoudre les problèmes liés au RSI.
Avec cette proposition de loi, nous avons l’impression, chers collègues de l’opposition, que vous tentez de corriger vos errances du passé. Qu’il vous en soit ici donné acte.
Dès lors, puisque nous sommes toutes et tous conscients que ce régime mis en place par vos soins connaît plusieurs dysfonctionnements, nous sommes ouverts à la discussion. Débattre de votre proposition de loi sera effectivement le meilleur moyen de pointer à quel point vous avez failli en créant le RSI sans plus de réflexion en amont.
C’est la raison pour laquelle, et j’anticipe un peu, le groupe des radicaux de gauche et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable. Pour nous, il est essentiel de mener un débat dans l’hémicycle afin de mettre en exergue le travail bâclé de l’opposition quand elle était aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de quoi parlons-nous avec cette proposition de loi sur le régime social des indépendants ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Bonne question !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Nous parlons tout simplement du deuxième régime de protection sociale de notre pays, d’un régime de protection sociale qui concerne 6 millions de ressortissants, près de 3 millions de cotisants, dont plus d’un tiers sont des entrepreneurs, d’un régime qui a recouvré en 2014 plus de 14 milliards d’euros de cotisations et servi plus de 18 milliards d’euros de prestations.
Nous parlons, comme l’a rappelé le rapport sénatorial de juin 2014 relatif à ce régime, d’un régime dont les prestations sont alignées sur celles du régime général, d’un régime dont la structure des cotisations est comparable à celle du régime général.
Nous parlons surtout d’un régime dont l’équilibre est assuré par la solidarité nationale à hauteur de près de 6 milliards d’euros, soit par des mécanismes de compensation inter-régimes, soit par des ressources fiscales affectées, telles que la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Nous sommes donc bien loin de la présentation qui en est parfois faite aujourd’hui, présentation relayée volontairement ou, « à l’insu du plein gré » de certains, involontairement – c’est ainsi en tout cas que Bruno Le Maire l’a présenté, et je trouve cela très grave –, celle d’un régime spoliateur, dont les cotisations demandées aux assujettis seraient trop élevées au regard des prestations servies et qu’il conviendrait de remettre en cause.
Sur un sujet tel que celui-là, il faut faire preuve de sérieux et de responsabilité, d’autant plus qu’il en a vraiment beaucoup manqué dans le passé.
Il en a tellement manqué que les dysfonctionnements engendrés par une « réforme précipitée et peu pilotée », selon les termes du rapport sénatorial, ont créé de grandes difficultés aux ressortissants et généré un sentiment d’inquiétude et une perte de confiance dont on voit aujourd’hui les ravages. Ce n’est pas parce que nous considérons que les dispositions de votre proposition de loi ne sont pas opérationnelles, mesdames, messieurs de l’opposition, que nous méconnaissons cette situation dont nous avons hérité.
Le problème, avec la proposition de loi de Bruno Le Maire et Julien Aubert, c’est bien le manque de sérieux et le manque de responsabilité récurrents dont les auteurs font preuve (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : …pour des motifs de circonstance qui n’ont échappé à personne – avec, pour l’un d’entre eux, la circonstance aggravante d’être un récidiviste, mais il l’a reconnu devant nous –, un manque de sérieux et de responsabilité avec des mesures qui, au mieux, aggraveraient les difficultés du régime et, plus probablement encore, finiraient de saper les fondements et la légitimité de ce régime de protection sociale.
Au fond, le seul mérite de cette proposition de loi est de permettre de rappeler qui est responsable de quoi, notamment des problèmes non encore réglés, qui a fait quoi et qui fait quoi pour les régler.
La réponse est d’ailleurs bien simple, les responsables de ce que la Cour des comptes a qualifié en 2012 d’« accident industriel » sont à la droite de cet hémicycle, et ceux qui ont réglé et continuent de régler les problèmes sont à sa gauche.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ben voyons !

M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Une réforme de simplification « mal construite et mal mise en œuvre », un « lourd échec », auquel n’ont été apportées jusqu’en 2011 que des « réponses insuffisantes et tardives », tout cela pour faire du RSI, six ans après sa création, un régime « moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu’il a remplacés ». Ce sont les termes exacts de la Cour des comptes. Tel est votre bilan, vous ne pouvez pas être sur ce sujet des donneurs de leçons.
Depuis 2012, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire pour améliorer la protection sociale des indépendants. J’en rappelle quelques-unes : division par quatre de la cotisation minimale, vous auriez pu le rappeler : validation automatique de trimestres, vous auriez pu le rappeler ; accompagnement au départ à la retraite, vous auriez pu le rappeler ; liquidation unique de la retraite à compter de 2017, vous auriez pu le rappeler ; modernisation du système de recouvrement et simplification du calcul des cotisations, vous auriez pu le rappeler ; baisse de 1 milliard des cotisations, que vous n’aviez pas faite.
À la suite du rapport de Mme Bulteau et de M. Verdier remis au Premier ministre le 8 juin dernier, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la visibilité des indépendants sur les cotisations dues et simplifier leur paiement, accélérer les remboursements lors des régularisations annuelles, faciliter les démarches quotidiennes, avec, en particulier, la simplification des règles d’affiliation en cas de multi-activité. Au-delà, il est proposé des réformes structurelles dont certaines viennent d’être adoptées dans le PLFSS.
Au regard de tout cela, que contient cette proposition de loi ?
Sur douze articles, je n’ai trouvé, au mieux, que des propositions en retrait par rapport aux mesures déjà prises ; au pire, des propositions qui iraient à l’encontre des droits des assurés ou qui achèveraient de déstabiliser le régime. Il en est ainsi, en matière de recouvrement des cotisations, de l’article bk1er ek: on 10304voit bien tout ce que l’on peut qualifier de néopoujadisme dans cette proposition (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), qui n’a d’égale, sur ce plan, que celle, inscrite à l’article 12, de mettre en place un bouclier social pour les travailleurs non-salariés. J’ai en tout cas du mal à la relier avec vos propositions, faites dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de baisser les financements et les prestations. On ne sait pas à la fin qui paierait la protection sociale des non-salariés. Peut-être pensez-vous aux salariés.
Je rappelle à propos de l’article bk1erek que la suspension des recouvrements est justement la pratique que vous avez eue de 2008 à 2012 pour éviter d’avoir à traiter les problèmes, pour qu’ils ne se voient pas. Cela a coûté entre 1 et 1,5 milliard au régime, et cela a contribué à ses difficultés. C’est bien une mesure irresponsable.
La seule mesure qui trouverait grâce à mes yeux, c’est la création d’un fonds d’indemnisation, à une condition : qu’il soit financé par les responsables de ce sinistre industriel et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe les Républicains a choisi de faire examiner la proposition de loi de nos collègues Bruno Le Maire et Julien Aubert dans le cadre de sa niche parlementaire. Ce texte attendu a été cosigné par près de 120 députés.
À la lumière des débats de mercredi dernier en commission des affaires sociales et après avoir écouté les interventions de ce matin, je doute que ce texte trouve grâce à vos yeux et redoute que vous ne le votiez pas, pire, que vous coupiez court à toute discussion, puisque vous défendrez une motion de rejet préalable. Je l’ai bien compris à l’issue de nos débats de la semaine dernière : vous considérez que, depuis la remise du rapport dit Verdier-Bulteau au Premier ministre en septembre dernier, tout va désormais pour le mieux dans le meilleur des mondes. « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Eh bien non, car nous continuons à recevoir des témoignages de cotisants mécontents, voire franchement en colère. Je tiens d’ailleurs à votre disposition les courriers que je reçois. Ils prouvent, s’il en était encore besoin, que nombre de propositions figurant dans le texte de nos collègues Le Maire et Aubert, répondent concrètement aux attentes qui s’expriment sur le terrain.
Je pense plus particulièrement à la mise en place d’une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure, à la limitation du recours aux huissiers aux seuls cas qui auront fait l’objet d’une décision de justice, à la création d’un fonds d’indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI, à la possibilité ouverte aux indépendants de choisir leur régime de Sécurité sociale, de généraliser l’auto-déclaration et l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales, ou encore à l’instauration d’un « bouclier social ».
Comme je vous l’indiquais en commission des affaires sociales, nous sommes plusieurs députés bretons – je pense en particulier à nos collègues ici présents Philippe Le Ray et Thierry Benoit – à avoir organisé dans nos circonscriptions des réunions publiques auxquelles le président régional du RSI Bretagne a accepté de participer. Qu’il lui soit rendu hommage, car l’exercice n’était pas des plus aisés pour lui. Il nous a de lui-même transmis le compte rendu de nos réunions, que je livre à nos débats, car il confirme le ressenti des artisans et des commerçants et contient des constats et des propositions.
Le poids des charges sociales est ainsi devenu excessif et même confiscatoire. Les indépendants se plaignent de cotisations élevées, de remboursements bien modestes ou d’un niveau de retraite loin d’être assuré.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’argumentaire selon lequel les cotisations sociales d’un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d’un salarié n’est pas admis ni même compris : quand le RSI annonce un taux à 31 %, les indépendants l’évaluent à 47 %. Les cotisants n’admettent pas, à raison, qu’après autant d’années, l’incompatibilité des systèmes informatiques fasse toujours autant de dégâts. Le problème du téléphone demeure. Les numéros 36 48 et 36 98 ne donnent pas satisfaction aux indépendants, et la demande de réintroduire de l’humain dans les relations entre les parties prenantes s’exprime fortement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le RSI est perçu comme une administration froide et dure, loin des difficultés de ses ressortissants.
Fort de ces constats, le président du RSI Bretagne a proposé aux administrateurs du conseil national du RSI un plan d’urgence à transmettre au Premier ministre et aux ministres concernés. Je vous en livre les trois objectifs.
Le premier est de rendre totalement opérationnel et dans les meilleurs délais l’interlocuteur social unique. Des propositions figurent en ce sens dans les vingt mesures que le Gouvernement a d’ores et déjà extraites du rapport Verdier-Bulteau. Gageons que le comité d’évaluation, que vous créez et dont nous ignorons toujours la composition, nous tiendra régulièrement au courant des avancées souhaitées – vous avez parlé d’une réunion le 15 décembre, madame la secrétaire d’État.
Deuxièmement, il faudrait soutenir les travailleurs indépendants qui traversent des périodes difficiles par une baisse de leurs cotisations sociales en période critique. Compte tenu de la conjoncture et de la baisse de la consommation en cette fin d’année, il est à craindre, en effet, que le nombre de situations problématiques ne se multiplie.
Enfin, il conviendrait de mettre en œuvre le chantier intégrant l’allégement des charges et une baisse des cotisations et des prélèvements obligatoires. C’est l’idée du bouclier social, un plafond au-delà duquel les travailleurs indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage et qui permettrait de leur garantir un revenu préservé.
Il y aurait, par ailleurs un ultime moyen de rétablir la confiance entre les travailleurs indépendants en litige avec le RSI, le moratoire sur les cotisations à titre provisoire et exceptionnel.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Les cotisations pourraient être versées sur un compte affecté, le temps de rendre le système plus intelligible et plus fonctionnel. Je ne me fais aucune illusion sur les chances de voir une telle demande aboutir, mais nous nous sommes collectivement engagés à nous en faire le relais auprès du Gouvernement.
Pour conclure, je pense qu’il y a un consensus pour reconnaître l’urgence de la situation. J’ai bon espoir que les recommandations du rapport Verdier-Bulteau, qui vont dans le bon sens, soient rapidement mises en œuvre et que nous en soyons tenus informés. J’espère aussi qu’à défaut de donner un avis positif sur les articles de la proposition de loi Le Maire-Aubert, le Gouvernement s’en inspirera fortement. Pour ma part, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la création du régime social des indépendants en 2006, puis la mise en place de l’interlocuteur social unique en 2008, par les majorités précédentes, répondaient à deux objectifs : simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants et diminuer les coûts de gestion.
En la matière, l’échec est patent : loin de simplifier la vie des entrepreneurs, le régime l’a considérablement compliquée et ses coûts s’avèrent plus élevés que dans l’ancien système.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Encore une qui a des rétroviseurs !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : C’est l’exposé même des motifs de cette proposition de loi qui le précise, comme avant lui divers rapports implacables, notamment celui de la Cour des comptes en 2012 qui évoquait une « catastrophe industrielle ». On pourrait polémiquer longtemps sur les responsabilités de ce désastre et rappeler à ceux qui se présentent aujourd’hui comme pompiers qu’ils ont été hier pyromanes.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Mais le temps n’est plus aux échanges stériles :…

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous n’en proposez pas d’autres !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : …il y a un problème, qu’il faut résoudre collectivement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement et la majorité parlementaire n’ont pas attendu cette proposition de loi pour agir. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, puis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ont permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie. La réforme du « trois en un », votée en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et mise en œuvre au printemps dernier, permet aussi de mieux ajuster le calendrier de paiement des cotisations au revenu effectivement perçu.
Au sein du régime, les engagements de service ont été renforcés ; l’organisation revue avec la mise en place de cellules mixtes constituées d’agents du RSI et de l’Urssaf ; le système de recouvrement modernisé et le calcul des cotisations simplifié. Le rapport parlementaire de nos collègues sénateurs Godefroy et Cardoux, en juin 2014, avait d’ailleurs montré que du chemin avait été parcouru : les délais de réponse se sont réduits et le nombre de réclamations a diminué.
Toutefois, des dysfonctionnements persistent et c’est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié à Sylviane Bulteau et à Fabrice Verdier une mission visant à dresser un état des lieux de l’efficacité et de la qualité du RSI dans sa relation avec ses assurés et à formuler des propositions d’amélioration. Je veux saluer pour leur travail nos collègues, qui ont remis deux rapports en un temps record et avancé des propositions concrètes : certaines ont été mises en œuvre immédiatement par le Gouvernement, d’autres ont été introduites dans les textes budgétaires, d’autres encore doivent faire l’objet de décrets imminents, tandis que les dernières inspireront la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et le RSI.
C’est parce qu’un travail a été engagé, que des solutions sont appliquées et qu’un comité de suivi sera mis en place le 15 décembre pour en mesurer les résultats que je reste très perplexe devant cette proposition de loi. Celle-ci n’apporte rien de nouveau par rapport à ce qui a déjà été mis en œuvre. Ainsi, l’article bk1erek, qui vise à empêcher le recours à des huissiers, sans décision de justice préalable, ignore totalement le système de recouvrement amiable mis en place depuis 2013 par le Gouvernement et la nouvelle procédure d’envoi de lettres recommandées engagée en cette fin d’année.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Il en est de même pour l’option d’affiliation au régime général et la possibilité de déléguer aux Urssaf le calcul et l’encaissement des cotisations des professions libérales. Je voudrais rappeler aux députés de l’opposition que ces mesures sont en partie prévues par les articles 39 et 12 du PLFSS adopté lundi, deux articles qu’ils avaient proposé de supprimer. Cherchez l’erreur !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : « En partie » ! Vous avez votre réponse !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Je pourrais multiplier les exemples de mesures qui sont, en réalité, déjà satisfaites par le droit en vigueur. Il en est ainsi de la possibilité d’étaler les cotisations sur trente-six mois, déjà permise par la réforme du « trois en un », des relevés de situation individuelle – la loi de 2014 sur les retraites a renforcé les obligations d’information aux assurés – et de la garantie minimale de paiement des pensions, assurée par le décret du 19 août sur le droit opposable à la retraite.
Quant à la mise en place d’une option pour l’auto-liquidation des cotisations, l’article 29 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a généralisé la possibilité pour les travailleurs indépendants de procéder à la déclaration anticipée de leurs revenus, ce qui leur permet de réduire le décalage entre leur perception et le paiement des cotisations. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à réaliser l’évaluation, préconisée par le rapport Bulteau-Verdier, de l’auto-liquidation à titre expérimental.
Pour conclure, je comprends la volonté des députés de l’opposition de réparer leurs erreurs d’hier.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci !

Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Mais l’amélioration du fonctionnement du régime est en cours, des actions cohérentes sont engagées pour qu’elle se poursuive et s’accélère, et on ne peut pas risquer de tout remettre en cause par quelques mesures d’affichage désordonnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le régime social des indépendants est né d’une volonté de simplification administrative : un interlocuteur social unique pour près de 2,8 millions de cotisants et 7 millions de chefs d’entreprises indépendants, actifs et retraités, d’arti10306sans, de commerçants, d’industriels et de professionnels libéraux. Il ne concerne pas moins de 31 000 cotisants, chez moi, en Haute-Savoie.
Cette intention était louable et attendue par tous ceux qui produisent de la richesse dans notre pays. Mais force est de constater, après sa mise en œuvre, que la qualité du service rendu n’a pas été et n’est toujours pas à la hauteur des espérances et des attentes légitimes de ces millions de personnes représentant les forces vives de notre pays.
Les dysfonctionnements sont très nombreux, trop nombreux. Pour n’en citer que quelques-uns : mécanisme de calcul des cotisations complexe et incompréhensible ; appels à cotisation injustifiés ; recours systématiques aux huissiers ; retard de versement des retraites ; absence de dialogue et de suivi des dossiers. C’est une déshumanisation totale du système. Tous ces dysfonctionnements fragilisent les entreprises, menacent leur pérennité et brisent des familles et des vies.
Chaque semaine, sur le terrain, dans nos permanences, les personnes assujetties au RSI nous font part de leurs grandes difficultés. Avec mes collègues Bruno Le Maire, Julien Aubert et plus d’une centaine de députés, nous avons multiplié les initiatives : demande de création d’une commission d’enquête en 2013 ; demande d’une mission d’information en 2014. Toutes ont été rejetées.
Dans le même temps, le Gouvernement confiait à deux députés socialistes une mission sur le RSI.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Excellente mission !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : De notre côté, nous avons mené nos propres auditions et rencontré tous les acteurs, les cotisants, les ayants droit et les administrateurs du RSI. J’ai, comme beaucoup de mes collègues, organisé des réunions publiques dans ma circonscription. J’ai entendu les critiques, la colère et la désespérance de ces femmes et de ces hommes. Nous les avons écoutés et nous les avons entendus !
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter une proposition de loi qui est le fruit de cette réflexion commune et collective. Voici douze mesures concrètes, pragmatiques et nécessaires, pour redonner du souffle et de la vie à ceux qui font la richesse et le talent de nos territoires et de notre pays. Qui peut s’opposer à la simplification et à la clarification du calcul et du règlement des cotisations ? Qui peut s’opposer à une proposition de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants, quand des fautes et des erreurs ont été commises par les gestionnaires du RSI ?
Qui peut s’opposer à l’instauration d’une procédure de médiation préalable à tout envoi de mise en demeure ? Qui peut comprendre qu’un huissier de justice soit autorisé à se rendre dans l’entreprise sans le préalable d’une décision de justice ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Ces propositions ne sont rien d’autre que la traduction concrète des droits de la défense auxquels a droit tout citoyen français, fût-il affilié au RSI. Comment ne pas comprendre la demande d’étalement du règlement des cotisations en cas de diminution du chiffre d’affaires ? Ce n’est qu’un principe de bon sens, pour redonner un peu de respiration à tous ces entrepreneurs en difficulté passagère.
Qui peut s’opposer à la création d’un droit provisoire au versement d’une pension dans les quatre mois après le départ à la retraite ? Là encore, c’est un principe de bon sens et d’équité : permettre à ceux qui ont travaillé toute leur vie, plus de 60 heures par semaine, de vivre et de disposer de ressources dans l’attente du calcul définitif des droits à la retraite – calcul qui prend parfois des années, notamment lorsque les dossiers ont été perdus.
Nous ne sommes pas dans une posture politique ni politicienne, contrairement à vous qui avez, en commission, rejeté toutes nos propositions et qui sans doute – nous n’avons guère d’illusions – allez faire de même aujourd’hui. Nous avons simplement à cœur, avec force, avec conviction, avec Bruno Le Maire, avec Julien Aubert,…

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Force et Conviction, ce sont des élus de quelles circonscriptions ? (Sourires.)

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : …avec tous les députés du groupe Les Républicains et tous ceux qui nous ont suivis, de défendre les intérêts des artisans, des commerçants et des indépendants ! Notre seul but, notre seule volonté, est de défendre ceux qui font vivre la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Sirugue.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est exact que le sujet est sensible et difficile. Sensible par le nombre de personnes concernées : 6,1 millions, dont 2,8 millions de cotisants. Difficile compte tenu de ses incidences économiques pour nombre d’artisans et de petites entreprises, mais également, sur le plan humain, des conséquences que les difficultés du RSI entraînent sur les vies personnelles des travailleurs indépendants.
La situation actuelle est née d’une faute de conception, d’une réforme mal construite, mal mise en œuvre, avec une mésestimation complète des contraintes techniques selon les rapports consacrés au RSI. Cette faute de conception est née de la précipitation, du fait de ne pas avoir voulu entendre les remarques déjà faites à l’époque, ce qui amène à s’interroger sur le calendrier de cette réforme – juste avant les échéances législatives de 2007.
Cette proposition de loi aurait donc sa pertinence si rien n’avait été fait depuis 2012. Or, la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013 et la loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE de 2014 ont permis de diviser par quatre le montant de la cotisation minimale d’assurance maladie, passée de 980 euros à 247 euros – mon collègue Dominique Lefebvre l’a déjà rappelé, mais la répétition fait partie de la bonne pédagogie Cette dernière loi a permis aux travailleurs indépendants aux plus faibles revenus de valider automatiquement deux trimestres de retraite au lieu d’un seul. En janvier 2015 a été mis en place l’accompagnement du départ à la retraite pour les travailleurs indépendants en fin de carrière dont la situation financière est difficile. De plus, la liquidation unique de la retraite permettra, à compter de 2017, que les pensions des polypensionnés, soit presque tous les indépendants, soient calculées par un seul régime. Les engagements de service ont été renforcés, qu’il s’agisse du délai de réponse ou du traitement des réclamations. Le système de recouvrement a été modernisé, le calcul des cotisations simplifié. Enfin, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les travailleurs indépendants ont bénéficié d’une baisse d’un milliard de leurs cotisations au titre des allocations familiales. Tout cela a été reconnu comme des avancées, et pas exclusivement par la majorité – je pense au rapport de la mission d’information du Sénat, coprésidée par un élu de la majorité et par un élu de l’opposition, qui a montré le chemin parcouru.
Pour autant, personne ne dit qu’il n’y a plus de difficultés. Il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que nous ne sommes pas encore au bout du chemin. À entendre mes collègues de l’opposition, il n’y aurait rien d’autre que leur proposition de loi (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains),…

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous êtes gonflé !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …alors que des mesures d’ores et déjà engagées vont permettre d’améliorer la situation. Je le dis très clairement : ne pas accepter de reconnaître qu’il y a des avancées revient à entretenir un climat laissant penser que, collectivement, nous ne nous préoccupons pas des travailleurs indépendants.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Derrière cette proposition de loi, il s’agit de faire croire que rien n’est fait, et c’est irresponsable ! Au contraire, nous devons montrer que la solidarité nationale s’exprime fortement envers les travailleurs indépendants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) C’est ce que fait le Gouvernement. Nous n’acceptons pas le leurre que constitue cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai été frappé par la diversité des différentes interventions.
J’ai noté l’agressivité avec laquelle certains collègues s’en sont pris à nous, sans d’ailleurs nous avoir écoutés. Monsieur Sirugue, je suis tout de même étonné. Vous avez dû écrire votre discours auparavant…

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Non, à l’instant !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …et vous ne l’avez pas adapté. Vous devriez savoir que la souplesse et la flexibilité font partie de l’homme.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’ai entendu M. Le Maire !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous m’aviez écouté, vous vous seriez rendu compte que j’ai passé la moitié de mon intervention à citer le rapport Verdier-Bulteau, et pas pour dire qu’il est mauvais.
J’ai entendu un autre collègue commencer son intervention en disant que nous ne reconnaissons pas notre responsabilité. Il n’a pas écouté Bruno Le Maire, qui a d’emblée déclaré, comme moi, que nous l’assumions pleinement. Mais nous ne sommes pas ici pour faire de l’archéologie préventive, mes chers collègues. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Vous devriez vous apercevoir que vous êtes la majorité depuis trois ans. Il faudrait à un moment donné cesser ce jeu de rôles. Nous reconnaissons que le régime social des indépendants a été initié sous la droite et que vous avez travaillé dessus, mais ce n’est pas le sujet. Il s’agit de mettre en place des réformes internes au RSI en lui faisant confiance, et de les inscrire dans le marbre législatif de manière à les encadrer.
Mon cher Joël Giraud, vous avez dit que cette proposition de loi était mal faite sur plusieurs points en citant, par exemple, le droit à pension, qui a déjà fait l’objet d’un décret. Mais celui-ci n’entrera en vigueur que le bk1er ekjanvier 2017 ; adopter cette proposition de loi nous permettrait d’appliquer cette disposition plus tôt.
S’agissant des huissiers, je réponds au collègue qui dit que la réforme a déjà été faite que le rapport Verdier-Bulteau propose de ne plus y recourir pour les impayés de cotisations les plus faibles. Vous comprenez bien, mes chers collègues, que le problème n’est pas un impayé de 50 euros ou de 200 euros, mais de devoir payer 45 000 euros sous un mois. Vous fragilisez celui qui vous appelle en disant qu’il est à bout de nerfs. Nos propositions ne sont pas contradictoires : nous disons qu’il faut d’abord reconnaître que le régime dysfonctionne, ce que personne n’a contesté, le rapport Verdier-Bulteau soulignant lui-même que les dysfonctionnements perdureront jusqu’à une refonte du système informatique, et prendre des mesures exceptionnelles en suspendant le recours à l’huissier tant que ces dysfonctionnements n’ont pas été résolus.
Chers collègues de la majorité, vous considérez qu’il suffit de laisser le système tel qu’il est et de lui faire confiance. Mais vous voyez bien que cela ne changera pas la vie des indépendants de demain, alors que les mesures que nous proposons sont, elles, contraignantes. Si vous voulez laisser la liberté au RSI, je vous renvoie à la phrase de Lacordaire : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Sinon, c’est le pot de terre contre le pot de fer. C’est pourquoi nous réclamons une loi sur le régime social des indépendants. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Sirugue, quand vous dites que nous faisons un coup politique.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si vous aviez déposé des amendements, je les aurais sûrement acceptés avec beaucoup de plaisir.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous le ferons !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Encore eût-il fallu qu’ils soient constructifs. Car notre souhait, depuis le début, c’est d’aboutir à une réflexion bipartisane. Nous portons en effet la responsabilité d’avoir créé le RSI, mais vous portez celle d’avoir fait pour l’instant de l’homéopathie. À l’instant, M. Giraud nous lisait quasiment toute la bible. Je lui réponds : errare humanum est, perseverare diabolicum !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très juste !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mes chers collègues, si vous ne prenez pas la balle au bond, si vous ne saisissez pas l’occasion que nous vous donnons de réformer de manière transpartisane, alors oui, nous donnerons le spectacle d’un Parlement qui s’essuie les pieds sur le malheur des gens. Et je ne vous le pardonnerai pas, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Cette conclusion était minable !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Le costume est de Donald Cardwell ! (Sourires.)

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Et les décors ?

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes vraiment en pleine archéologie !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Comme l’ont excellemment dit dans la discussion générale Joël Giraud, Dominique Lefebvre, Joëlle Huillier et Christophe Sirugue, bon nombre des points sur lesquels porte cette proposition de loi sont déjà réalisés aujourd’hui.
En ce qui concerne les cotisations sociales, elles ont été divisées par deux pour les indépendants qui ont des revenus faibles ou dont l’activité est déficitaire. Parallèlement, les cotisations sur les revenus les plus élevés ont été déplafonnées, ce qui permet d’accroître la solidarité interne au régime.
Deuxième remarque : les droits des indépendants modestes, plus de 60 % d’entre eux étant des travailleurs pauvres, ont été améliorés et, à partir de cette année, trois trimestres sont validés pour la retraite même lorsque le revenu réel est déficitaire alors que ce n’était qu’un seul trimestre en 2012. La garantie de versement des retraites s’appliquera bien aux indépendants. Lorsque des retards sont constatés, des solutions d’urgence sont prévues – les avances versées sont prélevées sur les fonds d’action sociale du RSI. Le Gouvernement veille à ce que les crédits dédiés à l’action sociale soient dirigés principalement vers les indépendants modestes en difficulté.
Acceptez, monsieur le rapporteur, de prendre en compte l’ensemble des mesures que nous avons déjà mises en œuvre, y compris l’augmentation du taux de réponse aux réclamations et l’amélioration de la qualité du service individualisé – quatre-vingts équivalents temps plein supplémentaires ont été embauchés en 2015. Dès lors, que reste-t-il dans votre proposition de loi qui n’est pas déjà appliqué ?
Vous et vos collègues avez tous dit à quel point vous assumiez votre responsabilité dans la création du RSI – qui s’est faite, je le rappelle, par voie d’ordonnance. Mais le problème n’est pas tant que vous vous soyez alors trompés – tout le monde peut se tromper –, que la décision que vous avez prise en 2008 quand vous vous en êtes rendu compte. Vous aviez encore du temps devant vous, quatre ans pour conduire une autre réforme, quatre ans pour modifier votre dispositif, et vous avez choisi de suspendre le recouvrement des cotisations, c’est-à-dire de soulever le tapis, de mettre la poussière dessous et de la laisser pour les suivants.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Très juste !

Mme Laurence Rossignol : Vous n’avez pas fait le choix de rectifier vos propres erreurs, mais seulement de prendre des mesures qui, certes, dans un premier temps, ont probablement facilité la vie des indépendants… jusqu’à ce que le fond du problème nous rattrape tous. Ainsi, en 2012, la Cour des comptes fait remarquer qu’entre un milliard et un milliard et demi de cotisations n’ont pas été recouvrées, ce qui est source de grandes difficultés. Et que proposez-vous aujourd’hui ? La même mauvaise solution qu’en 2008 : suspendre le recouvrement. Ce n’était déjà pas la bonne décision en 2008, ce n’est l’est toujours pas en 2015, et encore moins au regard des mesures que nous avons prises depuis 2012.
L’idée d’un fonds d’indemnisation est séduisante, mais elle suppose un travail infiniment plus précis pour identifier les préjudices subis, et vous savez fort bien que c’est d’une grande complexité que d’évaluer et de réparer un préjudice économique, et de savoir qui le répare et en fonction de quelle solidarité. Nous, nous avons fait le choix d’un accompagnement des indépendants dans l’évolution du RSI en ayant confiance dans leur capacité à le faire évoluer.
C’est pour toutes ces raisons que je maintiens ce que j’ai dit dans ma première intervention : le Gouvernement demande que soit repoussée cette proposition de loi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Christophe Sirugue a fait une intervention brillante et très pertinente.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Comme d’habitude !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Par ailleurs, je tiens tout de même à rappeler que c’est l’opposition d’aujourd’hui qui a mis en place le statut d’autoentrepreneur. Il me semble que celui-ci n’était pas de nature à rassurer les artisans et les commerçants qui cotisaient. C’est pourquoi nous avons depuis 2012 uniformisé les cotisations et rendu obligatoire l’inscription des autoentrepreneurs au registre du commerce pour éviter une concurrence déloyale. Mes chers collègues de l’opposition, vous n’avez pas toujours été très précautionneux vis-à-vis du travail des artisans et des commerçants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)