Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 28

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (suite) : Après l’article 28

debate, 04/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bkno ek434 n’étant pas défendu, la parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek291 portant article additionnel après l’article 28.

M. Denis Baupin : Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives à la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – s’agissant des produits non soumis à la responsabilité élargie du producteur – REP –, moyen aujourd’hui le plus structurant pour changer efficacement le comportement des consommateurs, des industriels ainsi que des donneurs d’ordre en matière de prévention et de recyclage des déchets.
Les auteurs du rapport du Commissariat général au développement durable – CGDD – constatent en effet au sujet du bilan 2009-2012 que le niveau actuel de la TGAP appliquée aux déchets ménagers et assimilés en France semble encore trop faible pour détourner de façon significative les flux de déchets de l’élimination. Pour que la politique de gestion des déchets trouve enfin sa cohérence, nous proposons que les produits générateurs de déchets qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à cette taxe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Valérie Rabault : La commission est défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu’on ne sait pas ce qu’est un « produit générateur de déchets » ; tout peut être générateur de déchets. Un tel dispositif risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert : Je confirme qu’une telle disposition serait inapplicable compte tenu de l’imprécision des termes utilisés, qui tient d’ailleurs au fait qu’il serait extrêmement difficile de mettre en place une telle taxation en amont. Du reste, celle-ci serait perçue par les consommateurs comme un impôt nouveau. Différencier en aval les produits assujettis à un autre type de TGAP des produits soumis à un dispositif de REP serait ingérable.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Ce sujet revient régulièrement en discussion à chaque loi de finances. Les réponses de Mme la rapporteure générale et de M. le secrétaire d’État sont fondées, mais ne permettent pas d’avancer.
Je vais retirer cet amendement pour éviter qu’il soit rejeté, mais je souhaite que nous puissions progresser. Constater que la taxe est insuffisamment incitative et reporter les décisions année après année sans agir me paraît insuffisant. J’espère que le message est passé pour qu’un travail soit effectué sur ce sujet.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek294 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Denis Baupin : Cet amendement porte sur les déchets soumis à la REP et vise à ce que la hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégie la réutilisation et le recyclage de ces derniers.
Si la hiérarchie aujourd’hui inscrite dans les textes est extrêmement positive, on constate néanmoins que les modulations appliquées actuellement portent sur des éléments relativement marginaux du processus. Nous proposons donc par cet amendement de moduler la TGAP en fonction des performances de tri et de valorisation, que nous souhaitons favoriser au moyen de la réduction ou de 10353l’augmentation des taux, ainsi que par la prise en compte des performances environnementales des installations, notamment les émissions de NOx, d’oxydes d’azote, qui sont dangereuses pour la santé.
Cette modulation de la TGAP permettrait d’atteindre de manière plus effective les objectifs fixés en matière de réduction des quantités de déchets produits.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Bertrand Pancher : Je souhaiterais apporter un argument complémentaire.
Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2015 pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit en effet une augmentation progressive des taux de référence de la TGAP déchets, avec une trajectoire définie jusqu’en 2015 pour le stockage et jusqu’en 2013 pour l’incinération avec affectation des recettes supplémentaires à la prévention et à la valorisation. Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence de 2016 à 2025 en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » aux taux de référence afin de tenir compte des évolutions techniques et scientifiques.
Cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité des déchets, adopté le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.
Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit à son article 70 : une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, en orientant vers ces filières 55 % en masse des déchets non dangereux en 2020 et 65 % en masse en 2025 ; une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, puis de 50 % en 2025 ; une réduction de 50 % des produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ces amendements posent un certain nombre de questions que je vais évoquer rapidement.
Premièrement, il y a un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe, en l’espèce entre les collectivités qui auraient des modes de gestion performants en matière de revalorisation des déchets et les autres.
Deuxièmement, le caractère vertueux des pratiques des collectivités locales que vous mentionnez dans vos deux amendements, chers collègues, ne pourra être contrôlé précisément par les douanes, qui examinent les installations mais ne sont pas habilitées à contrôler la politique de gestion des déchets.
Troisièmement, le barème proposé est en partie imprécis – je reconnais en effet à ces amendements un certain degré de précision – et encourt le risque d’une censure pour incompétence négative de la part du Conseil constitutionnel si celui-ci était saisi.
Enfin, quatrièmement, nous ne disposons pas d’une évaluation financière de l’impact du dispositif. Nous avons tenté de procéder de notre côté à quelques évaluations, mais le périmètre étant par définition imprécis, celles-ci le sont aussi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’analyse du Gouvernement est exactement la même.
L’impact financier peut être évalué, de façon très approximative, à une centaine de millions d’euros par an. Les tarifs de TGAP seraient toutefois différents selon l’origine des déchets, c’est-à-dire selon qu’ils proviendraient d’une collectivité ou d’une entreprise privée, ce qui constitue clairement une rupture d’égalité devant l’impôt. Une telle proposition mériterait donc d’être écartée pour ce seul motif. Elle n’aurait pas de sens. Et je ne parle même pas de sa complexité, car on imagine bien pour les exploitants les contentieux qui résulteraient de la difficulté d’application de ces dispositions.
Si ces amendements étaient maintenus, je proposerais à l’Assemblée de les rejeter.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : J’entends les arguments qui viennent d’être avancés. Je ne prétends pas que mon amendement est parfait, ni qu’il prévoit tous les cas de figure. Le problème soulevé est malgré tout bien réel : comment faire en sorte que la politique de déchets incite davantage à de bonnes pratiques ?
Je suis surpris que l’on m’objecte une rupture d’égalité devant l’impôt. Dans de nombreux domaines, des mécanismes incitatifs sont en effet prévus pour récompenser ceux qui font preuve de volontarisme et qui agissent dans le sens de l’intérêt collectif. On pourrait invoquer une rupture d’égalité chaque fois qu’est mis en place un dispositif de bonus-malus. Si notre proposition était par définition inconstitutionnelle, de nombreuses dispositions en vigueur le seraient aussi.
Afin que nous puissions progresser, pourriez-vous préciser, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi les incitations prévues dans de tels amendement seraient constitutives d’une rupture d’égalité alors que des mécanismes incitatifs en vigueur ne sont pas considérés comme tels ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Monsieur le secrétaire d’État, vous pensez bien que nous avons procédé à une étude juridique sur cette question.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel, vous ne pouvez pas l’avoir oublié, admet que « le principe d’égalité devant l’impôt ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles [que le législateur] fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs » ; ces termes sont ceux de la décision bkno ek2009-599 DC du 29 décembre 2009.
Cette conception est importante puisqu’elle permet d’admettre comme n’étant pas contraires au principe d’égalité devant la loi des dispositifs fiscaux ayant pour effet d’inciter les opérateurs économiques à adopter des démarches vertueuses.
Ces mêmes principes sont rappelés dans la décision du 17 septembre 2015. Il est en effet précisé dans le commentaire qui figure sur le site internet du Conseil constitutionnel : « Dès lors que le but du législateur est de susciter un comportement, le Conseil constitutionnel vérifie que l’assiette et le taux sont en adéquation avec l’objectif poursuivi par la loi. » Tous ces éléments sont très clairs. Il est également rappelé que le Conseil constitutionnel vérifie que le taux de l’imposition reste proportionné aux facultés contributives des assujettis. Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que le texte ne méconnaissait pas le principe d’égalité, considérant que l’incitation, en l’espèce l’application d’un tarif plus favorable aux déchets susceptibles de produire du biogaz, était en adéquation avec l’objectif d’intérêt général poursuivi par le législateur. Il a en revanche censuré très clairement les différences de taxation qui ne s’expliquaient pas par l’objectif fixé par le législateur.
Le dispositif proposé dans notre amendement ne nous paraît pas encourir une telle critique.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Ce que vient de lire M. Pancher n’infirme pas du tout mes propos, au contraire. Que la TGAP diffère selon la nature et la quantité des déchets ne pose aucun problème, même si c’est un peu complexe à mon goût. Mais qu’une collectivité apportant des déchets à une unité de traitement paie un certain montant au titre de la TGAP et une entreprise privée apportant les mêmes déchets, aux caractéristiques et volumes identiques, un autre montant, voilà qui constituerait bien une rupture d’égalité, selon l’acteur et non le produit. Je puis vous dire, monsieur le député, que ce point a été étudié de près par nos services. Il faut trouver une solution, mais celle-ci n’est pas la bonne.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : Je précise que la TGAP est payée par l’opérateur et non par la collectivité locale. L’argument que vous venez de développer, cher collègue, s’appuie sur les efforts consentis par la collectivité locale, mais ce n’est pas elle qui paie la TGAP.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. Patrice Carvalho : Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2016, M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a informés, en réponse à un amendement relatif à la TGAP que j’avais déposé, que le projet de loi de finances rectificative comporterait une réforme de la composante déchets de la TGAP. Or le texte que nous examinons à présent comporte uniquement des dispositions très marginales qui sont sans commune mesure avec ce qui a été annoncé. Je suis donc amené à déposer à nouveau mon amendement.
Celui-ci ne constitue pas un bouleversement. Il vise à mettre fin à une aberration qui a des conséquences sur l’environnement. Il existe des déchets minéraux légèrement pollués non valorisables et non acceptables en installation de stockage de déchets inertes. Peu d’installations étant susceptibles de les recevoir, ils risquent de rester dans la nature, d’autant que le tarif maximum de TGAP leur est appliqué. Nous proposons donc qu’une tarification de TGAP de quinze euros la tonne soit spécifiquement applicable à ces déchets, ce qui constituera un encouragement à leur traitement en casier dédié. Ce tarif bénéficiera en outre à l’ensemble des installations de stockage des déchets non dangereux – ISDND – qui, tout en recevant des ordures ménagères, stockent à la marge ces déchets minéraux.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Je rappelle qu’une instance en cours devant le Conseil d’État porte sur l’ensemble du dispositif de la TGAP déchets alors que cet amendement tend à faire reconnaître la nécessité d’encourager l’enfouissement identifiable des déchets minéraux non valorisables et non acceptables en installation de stockage de déchets inertes – ISDI –, ce qui constitue leur seule destination possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Nous avons en effet examiné et rejeté cet amendement lors de la première lecture du PLF. Le tableau des tarifs dressé à cette occasion montre en effet que, si cet amendement était adopté, les déchets seulement stockés se verraient appliquer un meilleur tarif de TGAP que celui réservé aux déchets traités. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho : Je vais donc reprendre mes explications ! Je les ai exposées en long et en large dans les ministères, mais vous ne comprenez pourtant pas du tout de quoi on parle ! Il ne s’agit pas de déchets enfouis tels quels dans la terre. Ceux dont il est question se trouvent sur des géomembranes sous lesquelles se trouvent des stations d’épuration. La réalisation du canal Seine-Nord fera sortir des rivières des millions de mètres cubes dont on ne saura que faire car ils sont porteurs de métaux lourds et de cyanure et ne seront donc acceptables nulle part. Les centres d’enfouissement vers lesquels je propose de diriger ces déchets sont capables de les accueillir et de les épurer tout doucement, ce qui évitera de les jeter dans la nature. Savez-vous que Voies navigables de France projette de les mettre dans des trous ! Il n’existe en France qu’un centre d’enfouissement où personne ne se rend car c’est trop cher : 32 euros de TGAP la tonne, plus le traitement, vous comprendrez que les gens y regardent à deux fois ! On déverse donc les déchets en tas sur les talus, dans les fossés et dans les trous, et on les garde longtemps.
Jadis, les agriculteurs étaient très intéressés par ce type de produit, mais désormais Bonduelle et consorts n’en veulent pas dans leurs champs et refusent d’acheter des légumes produits avec cette terre. On stocke donc des volumes considérables sans vouloir les traiter. Votons donc une TGAP à peu près acceptable ! Je propose de la ramener à quinze euros la tonne, ce qui est déjà pas mal. L’État ne perdra pas d’argent, car il ne s’agit pas de déchets fermentescibles ; c’est seulement de la terre et des cailloux pollués.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

M. Denis Baupin : Cet amendement aurait un impact extrêmement limité sur les finances publiques, mais il est important pour les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air – AASQA – telles qu’AIRPARIF et ses homologues, qui sont confrontées à un problème reconnu depuis plusieurs années, celui de la pérennité de leur financement. La TGAP sur les entreprises polluantes constitue l’une des sources de leur financement. Le dispositif que nous proposons vise à en modifier légèrement le périmètre afin d’accroître un peu les recettes provenant des entreprises polluantes en élargissant les possibilités de déduction afin de pérenniser le financement des activités des AASQA.
Comme chacun sait, la mesure de la pollution de l’air est très importante compte tenu des enjeux en matière de qualité de l’air. En outre, les activités des AASQA sont appelées à s’étendre à d’autres domaines, notamment la mesure du CO2 et d’autres polluants qui sont de plus en plus nombreux. Il est donc nécessaire de pérenniser le financement de ces associations auxquelles l’ajustement proposé permettrait de redonner un peu d’air. C’est d’autant plus important que les collectivités locales, qui ont déjà elles-mêmes du mal à vivre, renâclent de plus en plus à leur apporter leur contribution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Un tel amendement a été adopté par les sénateurs dans le PLF dont il est devenu un article. Nous le reverrons donc la semaine prochaine dans le cadre du texte qui reviendra à l’Assemblée nationale.

M. Denis Baupin : Qu’en direz-vous alors ?

Mme Valérie Rabault : Je vous propose, cher collègue, de retirer votre amendement afin que nous l’examinions dans un seul et même texte, par cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : J’aimerais bien savoir ce qu’on nous dira la semaine prochaine. Si j’avais la garantie que l’article en question sera adopté la semaine prochaine, j’accepterais de retirer mon amendement, mais adopter celui-ci dès ce matin permettrait d’envoyer un message positif.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek635 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek635.

M. Jean-Yves Caullet : Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà évoqué en commission du développement durable et dont le thème a été repris par la commission des finances. Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TGAP au gazole non routier qui en est pour l’instant exempté. Cela n’aurait pas d’incidence fiscale car il suffit d’incorporer les quantités adéquates de biocarburant dans le gazole non routier pour échapper à la TGAP. Il s’agit donc simplement d’harmoniser et de simplifier les régimes de TGAP dont M. le secrétaire d’État disait tout à l’heure qu’ils sont assez compliqués. Ainsi, tous les gazoles seront soumis au même régime. Il n’en résultera aucun effet taxe, mais il pourrait y avoir un petit effet sur les prix dans la mesure où l’ouverture d’un nouveau débouché pourrait générer, au cours des premiers mois de l’année prochaine, une augmentation pouvant aller jusqu’à 1,5 centime par litre.
Afin de réduire l’effet prix et de faciliter l’adaptation des producteurs et distributeurs de biocarburants qui verront s’ouvrir un petit marché supplémentaire, l’amendement bkno ek635 prévoit le même processus que celui adopté en commission des finances, ce dont je remercie Mme la rapporteure générale, mais en deux étapes : seule la moitié des mises à la consommation de gazole non routier entrera dans l’assiette de la TGAP en 2016 pour éviter des petites tensions qui pourraient être préjudiciables au marché.

Mme la présidente : Vous avez toujours la parole, monsieur Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek335.

M. Jean-Yves Caullet : Il s’agit de l’amendement initial prévoyant d’opérer la même démarche, mais en une seule fois, dès 2016.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ces deux amendements visent à l’incorporation de biocarburants dans le gazole non routier, mais l’amendement bkno ek635 est plus modéré car il prévoit un palier. Je retire donc l’amendement bkno ek335 de la commission des finances au profit de l’amendement bkno ek635.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Ces amendements, dont l’objectif est d’améliorer, en quelque sorte, l’indépendance énergétique de notre pays et de présenter des vertus environnementales, vont dans le bon sens. Nous devons néanmoins être conscients du fait qu’une telle disposition aura une petite incidence sur le prix. C’est pourquoi le Gouvernement préfère l’amendement bkno ek635 de M. Caullet. Selon nos calculs, il en résulterait une augmentation du prix du gazole non routier comprise entre 0,5 et 1 centime d’euro, ce qui semble modeste. L’amendement bkno ek335 de la commission aurait eu pour conséquence une augmentation double. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement bkno ek635 et lève le gage.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Christophe Caresche : Cet amendement porte sur un sujet important, celui de la traçabilité des matières premières utilisées pour la production de biocarburants. À l’évidence, il est souvent fait usage de matières premières de très mauvaise qualité, au détriment, je tiens à le souligner, des filières végétale et animale françaises. Il serait souhaitable que ces matières premières soient soumises à une norme de qualité, afin d’avoir toutes les garanties nécessaires. La France adopterait ainsi un dispositif similaire à ceux qui existent dans certains pays européens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Cet amendement, bien connu, vise à établir les proportions des matières premières utilisées pour la production d’EMHA et d’EMHU. Ce dispositif fonctionne depuis 2011, et le Gouvernement ne souhaite pas voir bouleverser les équilibres qui ont été trouvés. Je préférerais donc que cet amendement soit retiré, à défaut de j’en proposerai le rejet.

Mme la présidente : Monsieur Caresche, retirez-vous cet amendement ?

M. Christophe Caresche : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Christophe Caresche : Cet amendement porte plus précisément sur la qualité, et la traçabilité des matières premières permettant de produire les biocarburants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Cet amendement, dont nous comprenons l’intention, pourrait présenter un risque d’incompétence négative en ce qui concerne la référence à l’exigence de traçabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est bienveillant sur cet amendement vertueux, qui concerne la traçabilité : il ne porte pas sur l’impôt, et l’on peut en fixer les conditions d’application par décret.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek634 et 625, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour les soutenir.

M. Frédéric Barbier : Ces deux amendements visent à augmenter la rémunération des buralistes, sans solliciter les finances de l’État. Depuis dix ans, 6 000 buralistes ont fermé leur établissement, dont plus d’un millier l’an passé – 1 041 précisément selon la Direction générale des douanes et droits indirects. Fin septembre 2015, nous recensions déjà 974 fermetures de débits depuis le début de l’année.
Le troisième contrat d’avenir, signé le 23 septembre 2011, qui permet de venir en aide aux buralistes et donc de maintenir leur activité sur nos territoires, s’achève fin 2016. Il est donc nécessaire de prendre d’ores et déjà des mesures d’accompagnement. En 2015, la remise de base a été augmentée de 0,05 point. Nous proposons une augmentation, en 2016, de 0,3 point dans l’amendement bkno ek634, et de 0,1 point dans l’amendement bkno ek625. Par ailleurs, les deux amendements prévoient que la remise de base est augmentée de deux points d’ici à 2020.
Les ventes de tabac ont baissé de près de 20 % ces cinq dernières années, passant de 55 milliards de cigarettes par an en 2010 à 45 milliards en 2014, selon Bercy. Dès 2016, les effets du paquet neutre, adopté par notre assemblée à 56 voix contre 54 – un vote très serré ! – se feront sentir, et le plan de lutte contre le tabagisme prévoit une baisse supplémentaire de la consommation de l’ordre de 10 % d’ici à 2020. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures pour compenser ces pertes financières annoncées pour les buralistes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : L’augmentation que vous proposez à l’amendement bkno ek634 est six fois supérieure à celle prévue dans l’accord pour 2016. Elle excède largement le rééquilibrage envisagé. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : La question est importante, et d’une grande actualité. Comme beaucoup d’entre vous, nous rencontrons les représentants de la confédération des buralistes, une profession qui fait face à un certain nombre de difficultés. Le troisième contrat d’avenir, vous l’avez rappelé, prévoit une augmentation de la remise de base de 0,05 % en 2016, comme les années précédentes d’ailleurs.
Tout dépend ensuite des volumes vendus dans les circuits légaux. Il est difficile, par définition, de quantifier les volumes qui échappent à la fiscalité, donc à la rémunération des buralistes, et le débat est vif sur cette question.
Néanmoins, et pour la première fois depuis de nombreuses années, on observe une augmentation des ventes dans le réseau des buralistes. Il convient, d’ailleurs, de s’interroger sur les conséquences de cette hausse, en termes tant de fiscalité que de santé. Comment faut-il interpréter cette tendance ? Les ventes légales augmentent-elles parce que la vente de produits de contrefaçon diminue ou parce que la consommation de tabac est repartie à la hausse ? Il est difficile de le savoir.
La contrebande aussi bien que le paquet neutre sont sujets à polémique, vous le savez. Mais la rémunération des buralistes est d’ordre réglementaire et rien n’empêche que l’on en discute. Nous le faisons régulièrement, lorsque c’est possible : le président de la confédération des buralistes, Pascal Montredon, a sollicité un rendez-vous que j’honorerai. Le contrat d’avenir venant à échéance fin 2016, il nous faudra en discuter un nouveau, si toutefois les buralistes en ont la volonté et si nous parvenons à un accord.
Dans la mesure où ce sujet peut être traité par voie réglementaire, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier : La réponse de M. le secrétaire d’État montre bien qu’une étude sur les causes de la fermeture des débits aurait dû être réalisée depuis plusieurs années. Les bureaux de tabac sont des commerces de proximité, qui assurent aussi bien des services publics que des services privés et apportent ainsi beaucoup de satisfaction aux populations habitant non seulement les secteurs ruraux ou périurbains, mais aussi les villes.
Pas plus que d’une analyse de la fermeture de ces bureaux, qui jouent un rôle important dans l’économie de nos territoires, nous ne disposons d’une étude d’impact sur l’introduction du paquet neutre en France. Je l’ai déploré à plusieurs reprises.
Cela dit, j’ai bien entendu que des négociations sont en cours, qui permettront peut-être de consolider cette activité économique. Je retire donc ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek374 rectifié.

M. Jean-Louis Dumont : Cet amendement vise à favoriser la recherche dans le domaine du biocontrôle par un crédit d’impôt recherche. Plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été prises. Pas plus tard que cette année, le ministère de l’agriculture, une fois n’est pas coutume, a lancé une opération très positive, un consortium de recherche et d’innovation pour consolider le secteur du biocontrôle, qui s’applique tout particulièrement aux produits phytosanitaires.
On sait l’importance que revêt aujourd’hui cette question. Le travail de fond effectué par notre excellent collègue Dominique Potier pourrait utilement déboucher sur une mesure qui permettrait à la recherche de créer de nouveaux produits, pour une agriculture plus compétitive et respectueuse des normes.
Le taux de crédit d’impôt pourrait être de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant. Ainsi, l’État permettrait d’ouvrir un nouveau champ d’expérimentation et de recherche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Ces dépenses de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche, monsieur Dumont ! Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je comprends votre motivation, monsieur Dumont. Cependant, le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5 % au-delà. Établir des taux différents selon qu’il s’agit de la filière bio, de la filière spatiale, de la filière automobile, ou que sais-je encore, me semble être source de grande complexité ! Avis défavorable, si l’amendement est maintenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : J’insiste sur l’importance de ce secteur et sur la fiscalité qui s’y applique. Il faut pouvoir booster la recherche dans ce domaine, quitte à ce que ce soit sur des durées déterminées, de telle sorte que l’objectif soit atteint et que l’ensemble de la filière s’en sorte économiquement. Aujourd’hui, on applique des taxes aux entreprises et aux consommateurs, comme si le phytosanitaire n’évoluait pas. Il faut concevoir des produits nouveaux, plus respectueux de l’environnement, qui permettent de se réapproprier une compétitivité en recul, comme on peut l’observer sur le marché international.
Dans un souci d’approfondir cette démarche, je retire cet amendement, espérant pouvoir y revenir en deuxième lecture après quelques discussions. Mais je ne doute pas qu’il sera également déposé au Sénat !

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek336.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement a été adopté par la commission, mais je crois savoir que le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. Gilles Carrez : Cela commence mal !

Mme Valérie Rabault : Il tend à proposer une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires des entreprises de transformation de produits carnés. Le rendement de cette taxe serait affecté à un fonds de soutien aux éleveurs.
Nous avons longuement discuté en commission des finances du soutien à apporter à l’élevage, absolument nécessaire dans le contexte actuel, ainsi que des modes de financement qui permettraient d’abonder un fonds de soutien. La crise de l’élevage a mis en évidence que les prix versés aux producteurs ne leur suffisaient pas pour couvrir leurs frais et dégager des recettes satisfaisantes, d’où l’idée de créer une nouvelle taxe. Toute la difficulté tient à la définition de l’assiette. Il a été proposé de retenir le chiffre d’affaires. La discussion reste ouverte, mais la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, souhaite vivement qu’une réflexion soit menée, quitte à ce qu’elle dépasse le cadre de ce PLFR. Même si beaucoup de mesures ont été prises, notamment par la MSA, nous devons soutenir l’élevage si nous ne voulons pas nous retrouver, dans cinq ou dix ans, avec un pays qui importera de la viande alors qu’il est capable d’en produire lui-même, et de très bonne qualité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est très opposé à cet amendement, tout d’abord pour des raisons techniques. Quelles sont les entreprises dont l’activité principale est dédiée à la transformation de produits carnés ? Sont-ce les abattoirs ? Sont-ce les boucheries ? Sont-ce les charcuteries ? Le champ semble très vaste et mal défini, c’est pourquoi nous estimons la recette entre 500 et 600 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.
Par ailleurs, la filière agricole mérite d’être soutenue, c’est vrai en particulier de l’élevage. Nous en sommes parfaitement conscients et c’est même pour cette raison que vous avez adopté le sur-amortissement pour les bâtiments d’élevage, à hauteur de 140 %, par un remarquable vote unanime avant-hier. Des moyens sont accordés à la filière, au travers des mesures fiscales, mais cet amendement ne me semble pas adapté. Il est assez massif. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault : J’accepte, au nom de la commission des finances, de retirer cet amendement mais, le bureau de la commission se réunissant la semaine prochaine, je souhaiterais disposer d’une évaluation précise, pas simplement globale. Ce n’est pas parce que de grandes exploitations s’en sortent que toutes sont dans le même cas. Nous devons reposer la question pour les filières de la viande et du lait, et obtenir une évaluation précise, éventuellement avec le soutien de votre ministère. Nous avons demandé les comptes au ministère de l’agriculture et une évaluation par type d’exploitation, y compris sur le plan fiscal. Nous devons y voir plus clair sur l’année 2015, sinon nous risquons de fragiliser durablement toute la filière de l’élevage en France.
Notre pays est tout de même celui qui compte la plus grande surface agricole en Europe. Il s’est montré extrêmement novateur sur de nombreux sujets, et il serait dommage de laisser passer une telle occasion de soutenir l’élevage, surtout dans le contexte actuel.
Je retire mon amendement en espérant que M. le secrétaire d’État nous soutiendra.

M. Jean-Louis Dumont : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet : Je souhaite que cette réflexion porte en particulier sur le financement des capitaux d’exploitation et le portage éventuel qu’on pourrait apporter. Ce qui était possible il y a plusieurs générations, quand un capital d’exploitation pouvait se constituer en deux ou trois générations, ne l’est plus aujourd’hui en raison des durées d’amortissement et de la rentabilité de ces élevages. Nous avons un vrai souci de stabilité de l’élevage.
Par ailleurs, l’abattoir est le premier interlocuteur de la filière que rencontrent les éleveurs. Ceux-ci pensent que ce serait bien que les abattoirs les aident, mais les marges et les profits principaux se font davantage au niveau de la transformation qu’à celui de la distribution. Les consommateurs voient le distributeur, les éleveurs voient l’abattoir, mais beaucoup de produits prennent de la valeur après leur transformation. Nous devons donc évidemment mener une réflexion globale.