Information de l’administration et protection des mineurs : Discussion générale
debate, 08/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
De récentes affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires – je pense bien sûr au drame de Vïllefontaine, en Isère, ou encore à celui d’Orgères, en Ille-et-Vilaine – ont mis en avant la nécessité de renforcer la protection juridique des mineurs dans les meilleurs délais. Il est apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leur activité professionnelle au contact de mineurs, alors même qu’elles avaient déjà été condamnées pour détention d’images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d’images pédopornographiques. Quel parent pourrait accepter que son enfant soit encadré par une personne ayant commis des actes de nature pédophile et ayant été condamnée par la justice à ce titre ?
Ces deux affaires ont mis en lumière la nécessité d’améliorer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs, afin d’éviter de nouvelles infractions. Dans leur rapport commun de juin 2015, l’Inspection générale des services judiciaires et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation et de la recherche ne disaient pas autre chose.
Ainsi, ce projet de loi balaie plusieurs pans du droit : le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code du sport et le code de l’éducation. L’objectif est de contrôler efficacement les antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs et, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques, par exemple les agents de sécurité privée, les personnels des entreprises de transports publics, ou encore les médecins et les avocats.
Le texte institue donc à la fois un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle public, mises en cause pour des infractions de tous types, et un régime particulier pour les personnes en contact avec les mineurs, mises en cause pour certaines infractions.
Concrètement, pour le régime général, le projet de loi permettra au procureur de la République d’informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées. Pour les personnes exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, et pour certaines infractions spécifiquement énumérées, notamment les infractions sexuelles et les infractions commises sur des mineurs, le texte obligera le procureur de la République à informer l’administration des condamnations non définitives et de certains contrôles judiciaires prononcés contre ces personnes. Le dispositif lui permettra également d’informer l’administration, en cours de procédure, des poursuites, des mises en examen, mais aussi des suspicions avant même l’engagement des poursuites.
En outre, l’article 3 du projet de loi reprend la proposition de loi de mes collègues Claude de Ganay et Guy Geoffroy, adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier, visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques. Ainsi, le projet de loi crée une interdiction pouvant être prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire : l’interdiction d’une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Le groupe Les Républicains se félicite que le Gouvernement ait pris en compte le travail réalisé par l’opposition sur ce sujet qui, en tout état de cause, fait consensus.
Avant de conclure, permettez-moi de revenir un instant sur l’avis formulé par le Conseil d’État sur ce projet de loi.
Suite aux discussions que nous avions eues à l’été 2015 sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, il était important de connaître l’avis du Conseil d’État, car les uns et les autres avaient émis des doutes sur la constitutionnalité des mesures envisagées.
Le Conseil d’État a estimé que la transmission d’une information relative à une condamnation pénale, même non définitive, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ou au respect de la vie privée. En revanche, il a considéré que la transmission d’informations nominatives, par le ministère public, à des stades antérieurs de la procédure pénale, devait être justifiée par des impératifs constitutionnels. Ainsi, en fonction des risques encourus dans un domaine d’activité déterminé, le maintien de l’ordre public, la sécurité des personnes ou des biens ou le bon fonctionnement du service public pourront justifier la transmission d’informations nominatives à caractère pénal. En ce qui concerne les personnes exerçant une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs, la transmission d’informations à caractère pénal les concernant se justifie par la prévention des atteintes à la sécurité des mineurs, en particulier à leur intégrité physique et psychique.
Cependant, le Conseil d’État a considéré que l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ne devait pouvoir être décidée, s’agissant d’une mesure présentencielle, que si les circonstances font craindre la commission d’une nouvelle infraction.
En définitive, le groupe Les Républicains se félicite de la reprise de la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay dans le volet de ce projet de loi relatif à la protection des mineurs. Il soutient le Gouvernement dans son initiative, plus large, de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités soumises à vérification de la part des autorités publiques, tout ceci dans le cadre strictement fixé par le Conseil d’État. Aussi, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et M. Jean-Yves Caullet. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’adoption, la semaine dernière, dans le cadre de la « niche » du groupe Les Républicains, de la proposition de loi visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques, nous abordons à nouveau le sujet grave de la lutte contre la pédophilie et de la protection des mineurs.
Quelques mois après les affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires, notre devoir de législateur est d’améliorer notre droit afin d’éviter que de tels drames ne se reproduisent. Pour cela, il était avant tout nécessaire d’analyser les circonstances dans lesquelles l’autorité judiciaire et l’éducation nationale ont pu partager des informations relatives à ces condamnations, d’étudier les conditions de nomination de ces enseignants et de déterminer si les services de l’éducation nationale avaient été informés.
Tels étaient les objectifs de l’enquête administrative diligentée par les ministres de la justice et de l’éducation nationale. Le rapport d’étape remis en mai 2015 a permis de constater que, ni dans l’Isère, ni en Ille-et-Vilaine, l’éducation nationale n’avait pris connaissance des condamnations, quelques années plus tôt, de ces deux enseignants. Dans l’Isère, l’éducation nationale n’avait appris la condamnation de l’enseignant survenue en 2008 que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour les faits de viol commis en 2015 ; avant cette date, rien dans le dossier administratif de l’intéressé ne semblait de nature à alerter son administration. En Ille-et-Vilaine, l’éducation nationale n’a été prévenue de la condamnation de l’enseignant survenue en 2006 que par l’ex-compagne de celui-ci.
En outre, il semble évident que la législation actuelle ne garantit pas systématiquement la mise à l’écart de certains milieux professionnels des personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur. Ces affaires ont donc mis en lumière des failles de notre droit, que nous devions rapidement corriger en améliorant dans les meilleurs délais la législation relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs.
Le parcours n’aura pas été sans embûches. Une proposition de réforme avait d’abord été introduite dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne. La disposition concernée avait finalement été, comme vingt-six autres articles, déclarée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait considéré qu’elle ne présentait pas « de lien, même indirect » avec l’objet du projet de loi. Le groupe UDI vous avait d’ailleurs mis en garde contre les dangers de la « surtransposition », dans un texte qui aurait dû se limiter à une stricte transposition du droit européen.
Le présent projet de loi apparaît, enfin, comme un véhicule législatif adapté pour remédier aux dysfonctionnements qu’ont révélés ces affaires. Nous espérons qu’il entrera rapidement en vigueur.
En vertu de ce texte, le procureur de la République sera tenu d’informer l’administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre de personnes exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il aura également la faculté d’informer l’administration des mises en cause dès lors qu’elles résulteront d’indices graves et concordants, des poursuites engagées et des mises en examen prononcées.
En outre, le texte met en place un régime général, applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle par l’administration et mises en cause pour des infractions pénales : le procureur de la République pourra alors informer l’administration ou les organismes de tutelle non seulement des condamnations non définitives, mais aussi des mises en examen ou des poursuites engagées. Sur ce point, je proposerai par voie d’amendement que la possibilité soit transformée en obligation : il s’agirait de garantir l’application de cette mesure dès lors qu’une personne serait mise en cause ou condamnée.
Par ailleurs, nous retrouvons dans ce texte la disposition adoptée la semaine dernière à l’initiative de notre collègue Claude de Ganay. Aujourd’hui, selon le code de l’action sociale et des familles, l’incapacité pénale d’exercice n’est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit. Cela peut aboutir à des situations inacceptables : des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis peuvent continuer à travailler avec des mineurs. Rendre l’incapacité d’exercice indépendante de la nature et du quantum de la peine prononcée permet de rendre le prononcé de cette peine plus systématique. C’est donc une disposition utile.
Outre ces dispositions, le projet de loi apporte plusieurs modifications à notre droit, dans différents codes, notamment le code de l’éducation et le code du sport, afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs.
Mes chers collègues, ce projet de loi comporte des dispositions essentielles, nécessaires à l’amélioration de la protection des mineurs. De même que nous avons voté la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains, le groupe UDI votera bien évidemment en faveur du présent projet de loi, fruit d’un travail de co-construction entre le Gouvernement et les parlementaires sur un sujet qui dépasse les clivages partisans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
L’article bk1erek vise à mettre en place deux dispositifs : d’une part, un dispositif général ouvrant la possibilité, pour le ministère public, d’informer par écrit l’administration de l’existence d’une condamnation ou de poursuites contre une personne qu’elle emploie ; d’autre part, un dispositif spécial rendant obligatoire l’information de l’administration par le ministère public lorsque l’infraction concerne une personne mineure. Il est ainsi prévu d’ouvrir au ministère public une possibilité ou, selon les cas, une obligation d’informer l’administration en cas de poursuites ou de condamnation d’une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole.
Ce projet de loi se situe dans la continuité de la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains discutée le jeudi 3 décembre. Mon collègue Joël Giraud avait salué la mise en place d’une incapacité pénale automatique pour les personnes définitivement condamnées pour des infractions délictuelles de pédophilie.
Ces deux textes, consensuels, ont déjà été débattus à l’occasion de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dit « DADUE pénal ». Pour prévenir et faire face aux récentes affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires, au printemps 2015, dans les communes de Villefontaine et d’Orgères, le Gouvernement avait présenté des dispositions visant à renforcer notre législation pénale.
Dans le cadre du « DADUE pénal », la ministre de l’éducation nationale, de concert avec la garde de sceaux, avait présenté des amendements visant à ouvrir au ministère public la possibilité d’informer les administrations et les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est en lien avec des mineurs. Or ces dispositions, bien qu’adoptées par l’Assemblée nationale en lecture définitive, ont été censurées par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond, mais parce qu’elles ne représentaient pas « de lien, même indirect » avec l’objet du projet de loi examiné, celui-ci ne tendant qu’à la transposition de directives européennes. Cette critique avait déjà été exprimée lors de l’examen des amendements du Gouvernement, lesquels n’avaient pas été déposés dans des conditions optimales.
Ce dispositif peut toutefois susciter quelques inquiétudes. Je veux parler de la présomption d’innocence dans le cadre de la protection de mineurs placés sous l’autorité de majeurs. Ce sujet a d’ailleurs été évoqué tout à l’heure par Mme la garde des sceaux. La seule ouverture d’une enquête ou d’une instruction ne peut pas constituer une preuve suffisante de la commission des faits par la personne soupçonnée. Plus encore, l’utilisation d’informations non définitives pourrait porter préjudice à la réputation et à l’honneur de la personne concernée.
Face à ces difficultés, des garanties ont été prévues dans le dispositif général. En revanche, les garde-fous sautent en cas de condamnation ou de poursuites pour des infractions commises sur des mineurs par des personnes travaillant dans des administrations en lien avec les mineurs. Tout en protégeant l’ensemble des usagers et agents de l’administration, a fortiori les mineurs, nous souhaitons renforcer la protection des personnes poursuivies.
L’inquiétude demeure quant au respect de la proportionnalité entre les garanties apportées par de telles dispositions et les risques encourus pour la réputation, l’honneur et l’atteinte à la vie des personnes en cas d’erreur. Je ne peux m’empêcher de rappeler ici le drame d’Outreau. Une erreur judiciaire avait entraîné la suspicion à l’égard de l’ensemble des acquittés de cette terrible affaire ; elle avait conduit certains d’entre eux à la dépression ou, pire, au suicide. Il faut donc rester prudent et s’attacher au respect des droits de la défense, en particulier de la présomption d’innocence et du principe de proportionnalité entre les risques encourus et les peines prononcées.
Il convient également de rester attentif face aux amalgames, aux dénonciations calomnieuses et infondées qui peuvent entraîner le renforcement de rumeurs, surtout à l’heure d’internet et du stockage des informations. Il est bien connu que toutes les informations publiées sur internet ne s’effacent pas et peuvent être partagées, diffusées, stockées, ce qui introduit un risque quant à la protection de la présomption d’innocence et du droit à la réhabilitation des individus.
L’avis du Conseil d’État nous encourage à renforcer notre législation en matière de protection des administrations, notamment celles accueillant des mineurs, en cas de condamnation ou de poursuites exercées contre leurs agents.
Je note que le Gouvernement, conformément à l’avis de Dominique Raimbourg, rapporteur du « DADUE pénal », a élaboré un dispositif équilibré évitant les écueils que je viens d’évoquer.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi, qui est un texte de précision, de juste équilibre rassurant en matière d’information de l’administration pour la protection des mineurs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, après les événements dramatiques du printemps, la mission d’inspection qui a été diligentée a relevé de graves défaillances et pointé des dysfonctionnements majeurs dans la transmission des informations à l’administration par l’institution judiciaire : défaillances et dysfonctionnements qui, pour assurer impérativement la protection des mineurs, appellent la mise en place du dispositif qui nous est proposé aujourd’hui et que, pour notre part, nous approuvons.
Nous soutenons la définition d’un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.
Ce dispositif permettra d’uniformiser les pratiques et de veiller à ce que les administrations de tutelle soient informées à temps, et avec la précision suffisante, pour prendre le cas échéant les mesures conservatoires nécessaires, et les sanctions qu’appellerait une éventuelle décision de justice.
L’enjeu essentiel consiste à trouver un juste équilibre : respecter la présomption d’innocence, le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré tout en permettant à l’administration de prendre des mesures conservatoires.
La difficulté majeure du dispositif proposé réside dans la possibilité de transmission de l’information au moment de l’enquête. À ce stade, bien en amont de l’établissement formel de la culpabilité, donc du prononcé du jugement, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires, les garanties précises doivent être prévues au regard des graves conséquences que peut engendrer cette transmission d’informations.
Sur ce point, nous relevons avec satisfaction que le projet de loi assortit la transmission d’informations de plusieurs garanties : la transmission de l’information sera soumise à l’appréciation de l’autorité judiciaire ; les infractions pouvant y donner lieu seront limitées ; la transmission devra se faire via un support écrit ; cette communication sera confidentielle ; la personne concernée sera informée de cette transmission ; l’autorité destinataire sera informée de l’issue définitive de la procédure ; l’information sera effacée lorsque la procédure s’est terminée par une décision de non-culpabilité.
Le dispositif proposé apparaît ainsi équilibré et sécurisé ; il met fin à l’incertitude des échanges entre la justice et l’éducation nationale.
S’agissant de la transmission de l’information, une fois le jugement rendu, les questions juridiques ne se posent pas dans les mêmes termes. En effet, la transmission d’une information relative à une condamnation pénale, même non définitive, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ou au respect de la vie privée, dès lors que cette condamnation a été prononcée publiquement, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis du 19 novembre.
Dans cette hypothèse, et comme l’a souligné le rapport des deux inspections générales, des dysfonctionnements sont donc à la fois matériels et organisationnels : problèmes d’organisation, insuffisance des moyens informatiques, manque d’interlocuteurs clairement identifiés investis de responsabilités claires au sein des rectorats et absence de dispositif d’alerte structuré.
C’est pourquoi nous insistons pour que ce dispositif juridique soit accompagné d’un renforcement des moyens humains et matériels des services de l’institution judiciaire et de l’éducation nationale.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi qui tout en établissant des règles claires et précises concilie l’impératif de protection des mineurs et l’indispensable respect du principe constitutionnel de présomption d’innocence.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis, depuis plusieurs années, élue de Villefontaine, commune du nord de l’Isère comptant environ 18 000 habitants, et qui est sortie, en mars, de son relatif anonymat suite à l’affaire d’abus sexuels perpétrés sur des enfants de six et sept ans par le directeur de l’une des écoles de la ville. Celui-ci avait, l’année précédente, sévi dans une école de Saint-Clair-de-la-Tour, autre commune de ma circonscription.
Ces faits horribles ont meurtri les enfants, dévasté les parents, choqué le personnel communal des écoles et le corps enseignant, dont le professionnalisme ne doit pas être remis en cause par le crime de l’un d’entre eux. Ils ont aussi blessé une ville, ses habitants, ses agents, ses élus qui se sentent, bien sûr, profondément touchés par cette affaire, mais qui doivent aussi lutter désormais contre l’image donnée de leur commune, notamment dans les médias.
Et parce que les faits commis à Villefontaine ne sont ni plus ni moins graves que ceux, similaires, qui ont été – hélas – commis ailleurs en France, je forme le souhait qu’après le « scandale Villefontaine », on ne parle pas de « loi Villefontaine », mais plutôt de loi pour la protection des mineurs.
Vous me pardonnerez une digression qui peut paraître décalée, mais je tenais à relayer la demande des nombreux Villards et Villardes qui m’ont, ces dernières semaines et ces derniers mois, fait part de leur volonté de ne pas voir leur ville stigmatisée.
Cette affaire, ainsi que bien d’autres, a révélé les défaillances qui peuvent exister au sein de l’institution scolaire et le défaut anormal de communication entre la justice, qui dispose d’informations utiles, et l’éducation nationale, qui en a besoin.
En effet, ces enseignants – à Villefontaine, à Orgères, pour citer les exemples les plus récents – avaient été condamnés des années auparavant pour avoir détenu ou visionné des images à caractère pédopornographique, mais l’information n’avait pas été transmise à l’éducation nationale et ils avaient donc pu continuer à exercer leur métier au contact de mineurs.
Le Gouvernement s’est engagé à tout faire pour qu’il n’y ait plus d’affaire de pédophilie de ce type dans les écoles, et je veux saluer sa réactivité. Il y a d’abord eu l’enquête conjointe des inspections générales des services judiciaires et de l’éducation nationale, qui a permis d’identifier les failles dans la relation entre les deux institutions et de proposer des améliorations juridiques et organisationnelles pour une meilleure information des établissements recevant des mineurs.
La réponse administrative a été mise en place dès la rentrée de septembre, à travers la circulaire du 16 septembre 2015 destinée à renforcer le partenariat entre les deux ministères et l’installation de référents « justice » dans chaque académie et de référents « éducation nationale » dans chaque tribunal de grande instance, pour garantir les échanges d’information.
Quant à la réponse législative, le Gouvernement a pris la responsabilité de déposer, l’été dernier, un amendement au projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui prévoyait la transmission, par le procureur de la République, d’informations facultatives, dès l’ouverture d’une enquête préliminaire, sur une personne mise en cause pour certaines infractions.
Les dispositions que nous avons votées ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituent des cavaliers législatifs. Même si le véhicule législatif ne s’est, finalement, pas révélé être le bon, on ne peut pas reprocher au Gouvernement d’avoir voulu agir rapidement, dans l’intérêt des enfants.
Nous avons aussi voté, la semaine dernière, en première lecture, la proposition de loi de notre collègue Claude de Ganay, qui vise à rendre plus systématique la peine complémentaire d’interdiction d’activité auprès des mineurs pour les personnes condamnées pour infractions sexuelles sur des enfants.
Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui reprend les dispositions votées cet été ainsi que la proposition de notre collègue, et respecte la ligne de crête proposée le Conseil d’État. Ce dispositif ne doit pas, en effet, remettre en 10457cause la présomption d’innocence ou apparaître en contradiction avec nos normes constitutionnelles et nos engagements internationaux.
Rien dans la loi, à ce jour, n’oblige les services de la justice à transmettre aux administrations compétentes des informations sur les condamnations ou interdictions professionnelles qui concernent leurs agents. Il existe bien des circulaires, comme celle du 11 mars 2015, mais elles sont difficilement applicables car entrant souvent en contradiction avec les dispositions législatives et l’article 11 du code de procédure pénale sur le secret de l’enquête et de l’instruction.
Je me réjouis donc que l’article bk1erek du texte propose d’obliger le parquet à transmettre l’information en cas de condamnation ou de placement sous contrôle judiciaire des professionnels ou bénévoles exerçant habituellement auprès des mineurs, pour des faits d’infractions sexuelles, de violence ou d’exhibition.
Je me félicite également que l’article 3 permette d’écarter un individu définitivement condamné pour des délits sexuels de la direction ou de l’exercice d’une activité au sein d’un établissement social ou médico-social accueillant des mineurs ou relevant de l’aide sociale à l’enfance.
Ces dispositions sont conformes à l’avis du Conseil d’État qui a estimé que la transmission d’une information relative à une condamnation pénale, même non définitive, ne portait pas atteinte à la présomption d’innocence ou au respect de la vie privée dès lors que cette condamnation a été prononcée publiquement.
Le juge administratif suprême a aussi admis les cas de transmission obligatoire lorsqu’ils sont liés à une liste spécifique d’infractions, ce que prévoit le projet de loi.
La possibilité, et non l’obligation, pour la justice, de transmettre à l’administration des informations sur les cas de personnes condamnées ou poursuivies, sans contacts habituels avec des mineurs, répond aussi à une préconisation du Conseil d’État.
En effet, celui-ci considère que la transmission d’informations, dans ces cas-là, doit être justifiée par des impératifs comme le maintien de l’ordre public, la sécurité des personnes ou des biens ou le bon fonctionnement du service public. Il ne saurait être question de généraliser l’obligation à tous les cas et à tous les stades de la procédure, au risque de fragiliser la constitutionnalité du texte et d’attenter aux droits de l’homme et à la vie privée.
C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons accepter les amendements qui veulent imposer une obligation dans tous les cas. La transmission de l’information doit rester facultative dans certaines situations et son opportunité laissée à l’appréciation du procureur de la République, comme le propose la juridiction administrative suprême.
D’ailleurs, le projet de loi apporte les garanties préconisées par le Conseil d’État : la transmission se fera par écrit, la personne concernée en sera avisée et l’autorité destinataire connaîtra l’issue de la procédure engagée afin d’agir en conséquence. Dans le cas d’une non-culpabilité, l’information sera effacée du dossier afin de préserver l’honorabilité de la personne mise en cause.
Le dispositif proposé aujourd’hui permet donc de mieux protéger les enfants, tout en garantissant la présomption d’innocence. Il n’est pas contradictoire avec la Constitution ni avec nos engagements internationaux en matière de respect des droits de l’homme.
Mes chers collègues, il n’y a plus de temps à perdre. Trop de drames se sont succédé ces dernières années et certains auraient été évités grâce aux mesures qui nous sont présentées aujourd’hui. L’incompréhension et la colère des familles nous commandent de réagir très rapidement. C’est ce qu’a fait le Gouvernement, c’est ce qu’il nous revient de faire aujourd’hui au Parlement.
Je veux saluer l’esprit de responsabilité qui a présidé sur tous les bancs de cet hémicycle, au regard du faible nombre d’amendements déposés sur ce texte, en commission des lois comme en séance publique. Cela traduit la solidité juridique et technique du dispositif proposé, mais aussi l’ardente volonté de chacune et chacun d’entre nous d’agir vite et efficacement pour protéger nos enfants et faire en sorte que ces horreurs et ces erreurs ne se reproduisent plus.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen apportera bien entendu son plein soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude de Ganay.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui saisie pour examiner le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs.
Nous ne pouvons que nous féliciter que le Gouvernement ait pris toute la mesure des enjeux révélés lors des affaires de pédophilie survenues dans des établissements scolaires au printemps 2015, d’une part, à Villefontaine en Isère et, d’autre part, à Orgères en Ille-et-Vilaine.
À l’occasion de ces deux affaires, il était apparu que des personnes mises en cause pour des actes pédophiles avaient pu continuer à exercer leurs fonctions professionnelles au contact de mineurs, alors même qu’elles avaient déjà été condamnées en 2006 et en 2008 respectivement pour détention d’images pédopornographiques et pour recel de bien provenant de la diffusion d’images pédopornographiques.
Comme beaucoup de Français, j’avais été profondément choqué en constatant cette faille considérable dans notre législation, incapable de protéger nos enfants de tels prédateurs. Dans cet esprit, j’avais déposé le 8 avril 2015, aux côtés de mes collègues du groupe Les Républicains, une première proposition de loi visant à interdire à toute personne condamnée pour des délits sexuels, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, d’exploiter ou de diriger un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles, ou d’y exercer.
Devant l’urgence, j’avais décidé de commuer cette proposition de loi en amendement lors de l’examen du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne – DADUE. Cet amendement, rejeté en première lecture par le Gouvernement sans raison valable, avait finalement trouvé écho en seconde lecture avec l’aide de Dominique Raimbourg, que je tiens ici à remercier.
Malheureusement, le Sénat s’était opposé à cette démarche, tant pour des raisons de forme que pour des motifs de fond. Le dispositif gouvernemental – à l’exclusion donc de celui issu de mon amendement – avait alors été jugé comme portant une atteinte substantielle au principe constitutionnel de présomption d’innocence.
Enfin, toujours dans la même volonté de remédier aux failles juridiques pour garantir la sécurité de nos enfants, j’ai déposé une proposition de loi qui, après avoir été adoptée à l’unanimité en commission des lois, a été votée à l’unanimité en séance publique le 3 décembre dernier, comme vous avez bien voulu le rappeler, mesdames les ministres – et je vous en remercie.
Neuf mois se sont écoulés depuis les événements tragiques de Villefontaine. Que de temps perdu !
L’article 3 du projet de loi que nous examinons modifie l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles afin de supprimer la condition relative au quantum de la peine prononcée en cas de condamnation pour des délits de nature sexuelle commis envers des mineurs. En ce sens, il a la même portée juridique que le dispositif contenu dans l’article unique de ma proposition de loi. Convaincu que la législation pénale relative aux infractions sexuelles commises contre les mineurs doit aujourd’hui faire l’objet d’améliorations dans les meilleurs délais, je ne peux que me réjouir que le dispositif prévu dans ma proposition de loi ait été intégré dans le projet de loi du Gouvernement.
L’école est un sanctuaire républicain, où la violence des hommes n’a pas sa place. Nous ne pouvons que nous féliciter, sur l’ensemble de ces bancs, que cette proposition émanant des parlementaires de l’opposition soit écoutée par le Gouvernement et sa majorité. L’adoption de cet article consacre ainsi pour moi la victoire du bon sens, au-delà des clivages partisans, dans le seul souci de l’intérêt général et de la protection de l’enfance.
Naturellement, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, je voterai, ainsi que mon groupe, votre projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, nous allons voter un texte destiné à mieux protéger nos mineurs lorsqu’ils peuvent se trouver en présence d’adultes dangereux susceptibles de leur porter atteinte.
Le chemin de crête dont vous parliez est un chemin toujours étroit, où le risque de tomber est toujours présent. Il reste périlleux, voire risqué, de légiférer dans la précipitation après un fait divers odieux – heureusement isolé – pour rendre l’action publique lisible, efficace et, surtout, conforme à notre droit. L’émotion, certes très légitime, est une très mauvaise conseillère dès lors que l’on risque de toucher à des principes fondamentaux, constitutionnels et conventionnels. Le principe de précaution, même s’il s’agit de mineurs, ne doit pas effacer ou occulter la présomption d’innocence, le secret de l’enquête, le secret de l’instruction ou le secret du délibéré, principes cardinaux de notre droit pénal.
Il est heureux d’avoir su prendre un peu de temps. Nous bénéficions ainsi à la fois de l’avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Ce temps, finalement assez court, a permis de faire le point sereinement, en posant le constat et en faisant le bilan, pour écrire un texte qui améliorera la prévention, car tel est bien l’objectif : protéger les enfants et prévenir tout incident au sein de l’école, ainsi que dans les établissements sportifs et dans tous les endroits où peuvent se trouver des enfants potentiellement en danger.
Ce projet de loi est parti du constat de la quasi-absence de communication entre la justice et l’éducation nationale. C’est regrettable – dans les deux sens, du reste, car ces deux administrations, comme bien d’autres, devraient nécessairement travailler ensemble. Les circulaires, parce qu’elles sont trop nombreuses, ont démontré leurs limites par leur caractère totalement illisible : trop de circulaire tue la circulaire.
Or, nous posons aujourd’hui un cadre juridique strict, précis et limité, avec des garanties. C’est indispensable, dès lors que l’autorité judiciaire est chargée d’informer l’autorité administrative de la mise en cause, dans des procédures pénales, de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité et au contrôle des autorités publiques. Ce projet de loi est consolidé. Il s’appuie sur des préconisations élaborées à l’issue de deux rapports approfondis des inspections générales ministérielles.
Je partage également l’avis du Conseil d’État et souscris aux limites qu’il pose en précisant que la décision pénale doit être rendue publiquement pour pouvoir être communiquée. Je partage également l’avis du Conseil d’État, qui demande de concilier les impératifs majeurs de la protection des mineurs et la garantie de la présomption d’innocence.
À ce stade de la discussion générale, il me semble utile d’évoquer trois points. Le premier, cela a déjà été dit, concerne les garanties importantes apportées par le projet de loi. Tout d’abord, ce n’est pas rien que le ministère public soit le pivot de la transmission. Il faut aussi souligner la limitation des infractions retenues, avec toutefois un large spectre – peut-être même un peu trop large –, l’utilisation d’un support écrit, la confidentialité, que j’espère absolue, de la communication et l’information de la personne concernée sur cette transmission.
À cet égard, mesdames les ministres, je souhaiterais que la personne concernée, lorsqu’elle est informée de cette transmission, soit également informée de ses droits et, le cas échéant, des voies de recours. Il s’agit là d’un point important du débat, car la simple information ne suffit pas. En effet, le fait d’informer une administration n’est pas neutre et peut avoir des conséquences très graves, par exemple pour l’accès à un poste.
Le droit de suivi posé dans la loi fait que, je l’espère, l’information de l’autorité administrative sur l’issue de la procédure sera assurée avec la même célérité que la communication initiale – l’un doit en effet aller avec l’autre. Il faut aussi, bien évidemment, assurer l’effacement de l’information lorsque la procédure aboutit à une non-culpabilité.
Pour ce qui concerne les fichiers, une mise à jour s’impose. Vous avez, à cet égard, et c’est vraiment un progrès, évoqué un décret pour actualiser les fichiers en temps réel, le plus vite possible.
Le troisième point est la surcharge que connaissent actuellement les parquets, où magistrats et fonctionnaires croulent sous le travail – ils reçoivent les plaintes, classent, orientent et requièrent. L’adoption du texte fera reposer sur eux une charge supplémentaire et, si l’étude d’impact est optimiste à ce propos, je le suis, pour ma part, un peu moins.
Je conclurai en soulignant que ce projet de loi, qui nous fait sortir d’une situation ambiguë et incohérente, sera très largement voté – je le constate et j’en suis heureuse, car il améliore l’arsenal pénal et sécurise l’autorité judiciaire, l’administration et les familles. Surtout, il protège mieux des victimes potentielles mineures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, dernière oratrice inscrite.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet de fixer le cadre dans lequel le ministère public peut ou doit transmettre à des autorités publiques ou à des personnes privées exerçant une mission de service public des informations nominatives à caractère pénal. Il modifie le code de l’action sociale et des familles, le code du sport, le code de l’éducation et, de façon plus délicate et à juste titre discutée, le code de procédure pénale.
Ce texte prévoit une obligation et une possibilité pour les autorités judiciaires d’informer l’administration compétente des procédures mettant en cause une personne placée sous son contrôle et exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs s’il s’agit d’infractions graves commises contre des mineurs ou de nature sexuelle. Il donne aussi au ministère public la possibilité, dans certaines conditions et sous sa seule appréciation, d’informer l’administration de procédures mettant en cause une personne dont l’activité professionnelle est placée sous son contrôle. Il permet enfin de prononcer une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Je rappelle que ce texte tire les conséquences d’antécédents judiciaires relatifs à l’exercice d’activités professionnelles ou sociales en contact avec les mineurs. Il vient après le constat, dressé dans le cadre d’une mission conjointe de l’Inspection générale de l’éducation et de la recherche et de l’Inspection générale des services judiciaires, de difficultés réelles rencontrées dans la transmission de l’information entre l’autorité judiciaire et l’éducation nationale, notamment pour la phase précédant le jugement.
Les difficultés d’ordre juridique rendaient aléatoire une information nominative, à laquelle font par nature obstacle la présomption d’innocence et le secret de l’instruction. Le doyen Carbonnier, que j’ai déjà cité dans une précédente intervention, écrivait en 1979 : « À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède. Qu’un scandale éclate, qu’un accident survienne, qu’un inconvénient se découvre, la faute en est aux lacunes de la législation. Il n’y a qu’à faire une loi, et on la fait. »
Nous avons décidé en 2012 de ne pas soumettre le temps législatif au temps médiatique. J’ai hésité, je l’avoue, malgré les tragiques événements, et j’ai un moment redouté que nous ne cédions à une satisfaction de papier, mais la lecture de l’étude d’impact et de l’avis rendu par le Conseil d’État me confortent dans l’idée qu’il convenait sans doute d’encadrer plus avant par la loi cette communication d’informations judiciaires. Je le dis avec d’autant plus de force que, très attachée, comme vous tous, à la présomption d’innocence et redoutant de plonger dans le désespoir ou de pousser au suicide des personnes qui seraient injustement soupçonnées, il me paraissait essentiel que soit menée une réflexion rigoureuse permettant de trouver le juste équilibre entre la nécessaire information que commande une situation critique, les risques encourus et les garanties constitutionnelles et conventionnelles de la présomption d’innocence et du respect de l’instruction et de la vie privée.
La communication d’une information par l’autorité judiciaire après la phase de jugement ne porte pas atteinte à la vie privée et à la présomption d’innocence, dès lors que la condamnation a été prononcée publiquement – tel est l’avis du Conseil d’État.
La question est plus délicate pour les stades précédant le jugement. La communication d’une information qui affecte des droits protégés par notre Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a ainsi suscité de nombreuses interrogations, indispensables et, je l’espère, utiles pour sécuriser ce texte. Au bout du compte, il appartiendra à l’autorité judiciaire d’apprécier et de faire le bilan des droits protégeant la personne et des risques encourus pour la sécurité et l’ordre public en cas de non-transmission de l’information.
Il nous appartiendra à nous aussi, parlementaires, de contrôler l’application du dispositif ainsi proposé à la représentation nationale et de mesurer les effets de sa transparence comme ses conséquences humaines et en droit – c’est-à-dire en contentieux.
Parti des antécédents judiciaires concernant des mineurs, le projet de loi élargit le champ de ces mesures pour prendre aussi en compte le public vulnérable. Le texte proposé pour l’article 11-2 du code de procédure pénale prévoit ainsi une information écrite sur des décisions, énumérées dans ladite loi, rendues contre une personne, employée ou bénévole, lorsqu’en raison de la nature des faits ou des circonstances de leur commission, cette information est nécessaire pour permettre de prendre les mesures utiles.
J’avais à plusieurs reprises exprimé le souhait que ces mesures ainsi encadrées, si elles étaient mises au service des mineurs, le soient aussi au service de personnes fragiles – non seulement les personnes âgées, mais aussi celles qui souffrent d’un handicap, ces dernières étant quelquefois hébergées ou employées dans des lieux de travail tels que les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT. C’est donc chose faite et je vous en remercie.
Pour conclure, je rappellerai qu’il n’y a évidemment pas de risque zéro, vous le savez aussi bien que moi, et qu’en tout état de cause, ce projet de loi, s’il facilite une information pour prévenir un risque, ne peut exclure la vigilance des autorités administratives ou privées en charge d’un service public, ni leur responsabilité dans les suites à donner à l’information ainsi transmise par l’autorité judiciaire.
Compte tenu de l’importance de l’objectif poursuivi et du travail d’analyse entrepris, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.