Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 11

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 11

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek82 et 67, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous avons créé pour 2016 et 2017 deux dispositions relatives aux tarifs du gazole et de l’essence sans plomb. Cet amendement vise à rétablir les propositions de convergence faites par notre assemblée. Le Sénat a proposé une baisse de 1 centime sur l’essence qui n’est pas E-10, ce qui coûterait 250 millions d’euros. C’est pourquoi je propose de revenir au texte de notre assemblée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si nous voulons mener une politique efficace, qui ne détruise pas l’emploi en France, il faut une coordination. Monsieur Alauzet, vous parlez de coordination européenne en matière de contribution climat-énergie, mais vous oubliez de dire que l’industrie allemande en est exonérée ! C’est tout le problème : on ne peut pas faire une politique franco-française en la matière. Il faut une coordination, notamment avec les grands pays industriels d’Europe.
Mes chers collègues, si vous votez l’amendement de la commission, vous porterez une nouvelle atteinte à la compétitivité d’une partie de l’industrie française et vous le paierez en accélérant la baisse des emplois industriels. De la même façon que pour la fiscalité du tabac ou le paquet neutre, sans coordination au niveau européen, nous irons vers une destruction supplémentaire d’emplois. Je demande une pause, tant que nous n’avons pas trouvé d’accord sur une coordination fiscale européenne sur ces sujets.

M. Marcel Bonnot (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Défavorable à l’amendement bkno ek67 de M. de Courson, qui contredit l’architecture globale des évolutions que j’ai déjà longuement expliquées sur le trio formé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, la contribution climat-énergie et la contribution au service public de l’électricité – CSPE.
En revanche, l’amendement bkno ek82 de la commission recueille l’accord du Gouvernement, puisqu’il permet de revenir à la version initiale du texte de l’Assemblée, moyennant une légère baisse sur le gaz naturel pour carburants – GNV – et le gaz à pétrole liquéfié – GPL –, comme cela a été proposé par nos collègues sénateurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que vous ne disiez rien sur la coordination européenne, qui est au cœur du problème. Pourriez-vous nous dire deux mots à ce sujet ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pouvez-vous répondre à ma question, monsieur de Courson ? Maintenez-vous l’amendement bkno ek67 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela dépend de la réponse du secrétaire d’État. S’il me dit qu’il est en pleine négociation européenne et que cette disposition n’est que provisoire, je retirerai mon amendement. S’il me dit que rien n’avance, je le maintiendrai.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Le Gouvernement est en pleine négociation mondiale, puisqu’il sort de la COP21, où il a fixé une évolution du prix du carbone et pris un certain nombre d’engagements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous retirez votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je le maintiens !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement a déjà été présenté et rejeté. Or, en cette période de COP21, j’avoue ma difficulté à comprendre pourquoi l’Assemblée ne souhaite pas aller de l’avant. Alors que des engagements importants ont été pris sur le climat, il importe également d’évaluer l’ensemble des avantages fiscaux pouvant être défavorables à l’environnement, mais aussi à des dynamiques qui vont dans le bon sens.
Le Président de la République a dit qu’il voulait que la France soit ambitieuse. C’est pourquoi, étant donné que le charbon est une cible particulière dans la lutte contre le réchauffement climatique et que plusieurs entreprises se sont engagées à ne plus y avoir recours, l’État doit faire de même au lieu d’inciter à l’utiliser.
Il existe une exonération de la TICPE sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité représentent 3 % de leur chiffre d’affaires. C’est très ciblé. Cette exonération va de pair avec des achats favorables organisés par la Commission de régulation de l’énergie en faveur des entreprises valorisant la biomasse par l’usage du charbon.
Ces entreprises bénéficient donc d’un double avantage : on leur achète très cher l’électricité issue de la biomasse et on leur défiscalise l’utilisation du charbon. Je vous laisse imaginer qu’elles utilisent autant que possible le charbon défiscalisé plutôt que la biomasse vertueuse... Il serait temps de mettre fin à ce double avantage, d’autant que les entreprises qui n’utilisent, elles, que de la biomasse pour produire de l’électricité et de la chaleur n’en bénéficient pas. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette exonération, ce qui rapportera quelques millions d’euros au budget de l’État.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Taxons les entreprises !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Les entreprises dont vous parlez bénéficient effectivement d’une exonération, mais elles sont soumises à l’application des quotas d’émission de gaz à effet de serre, ce qui permet de leur imposer des mesures de réduction d’émission et de les inciter à des comportements plus vertueux. Ces entreprises étant assez fragiles et à faible valeur ajoutée, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis d’accord avec la position du Gouvernement. Notre collègue est-il bien conscient des incidences de son amendement ? Vous détruisez toute l’industrie de la luzerne, par exemple !

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Vous n’avez pas compris mon amendement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, je l’ai compris, puisque vous savez que les usines qui sèchent la luzerne sont alimentées par du charbon.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Charles de Courson est victime d’une confusion. Ce sont bien les usines de production d’électricité à partir de biomasse, qui bénéficieront de près de 2 milliards d’euros d’aides sur vingt ans de rachat d’électricité, comme la centrale de Gardanne, qui sont visées dans mon amendement. Ce ne sont pas des usines fragiles. Les aides sur le charbon viennent alimenter des actionnaires et non pas aider au développement d’une énergie réellement renouvelable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek57, 30 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement a trait à la progression de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui a fortement augmenté depuis sa création en 2002. Depuis 2012, l’accélération de sa progression pèse réellement sur le pouvoir d’achat des ménages. Entre 2002 et 2015, elle a augmenté de 550 % ! La Commission de régulation de l’énergie considère que la CSPE représente 15 % de la facture moyenne d’un client résidentiel, contre 13 % en 2014 et 7 % au début de l’année 2012. Vous l’avez donc doublée entre 2012 et aujourd’hui.
La rapporteure générale a rappelé dans son rapport liminaire sur le projet de loi de finances pour 2016 que les recettes issues des taxes vertes auront augmenté de 8,7 milliards d’euros pendant le quinquennat. En 2016, elles auront progressé de 2 milliards. Il n’est pas normal que les ménages soient autant affectés par cette contribution.

M. Christian Eckert : Vous dites n’importe quoi.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sans être opposée à la fiscalité écologique, à un moment donné, je dis que les ménages ont trop à supporter. Cet amendement vise à laisser la CSPE à hauteur de 19,50 euros par mégawattheure au lieu des 22,50 euros prévus. C’est une mesure de bon sens pour les ménages français qui ont subi de plein fouet et la crise et les augmentations de fiscalité de tous ordres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek30.

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je me rallie à l’amendement bkno ek83 de notre rapporteure générale et retire donc le mien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bkno ek83 et donner l’avis de la commission sur l’amendement de Mme Dalloz.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il vise à maintenir en 2017 à 22,50 euros par mégawattheure la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. C’est un retour au texte de l’Assemblée. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable à l’amendement de Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment dommage !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : Ne serait-il pas possible de se mettre d’accord sur quelques points, madame Dalloz ? Je rappelle que la vocation de la CSPE – à laquelle va succéder la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, dite « TICFE » – est quasiment pour les trois quarts de financer les énergies renouvelables, et non pas EDF, dont il s’agit seulement de compenser l’obligation de rachat en ce domaine. Ce dispositif est la conséquence d’une volonté partagée par de nombreux gouvernements, de droite comme de gauche – M. Borloo, l’un des promoteurs du développement des énergies renouvelables, n’était pas, que je sache, dans l’opposition d’alors. Nous avons aujourd’hui vis-à-vis d’EDF une dette accrue du fait de la multiplication, ce dont tout le monde se réjouit, de la production d’énergies renouvelables. Tout le monde applaudit debout les résultats de la COP 21, mais lorsqu’il s’agit, pour des raisons évidentes d’engagements tarifaires, de compenser EDF pour ce qu’on l’oblige à racheter plus cher que le coût d’autres énergies qu’elle produit, il n’y a plus personne de votre côté. Votre amendement coûte un milliard, madame Dalloz, et décrédibiliserait complètement l’évolution consistant à faire peser la CSPE sur l’ensemble des énergies fossiles et non plus sur la seule électricité à partir de 2017.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont bien les ménages qui supportent tout au final !

M. Christian Eckert : Vous dites que vous n’êtes pas contre la fiscalité verte, mais je note que vos propos sont alarmistes et stigmatisent l’évolution de la CSPE que nous construisons par le biais de la tarification de façon à stabiliser dès 2017 le niveau de cette contribution appliquée à la consommation d’électricité. Adopter une position excessive, consistant à ne pas présenter les choses clairement, dire à l’extérieur qu’on est pour et s’y opposer en essayant de faire peur à tout le monde quand vient le moment de prendre des décisions responsables et équilibrées, voilà ce qui finit par décrédibiliser le discours politique.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement soutenu par Mme la rapporteure générale et, à défaut d’un retrait, défavorable à celui de Mme Dalloz.

M. Jean-Louis Gagnaire (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Malgré l’énervement de M. le secrétaire d’État, je maintiens mon amendement pour une raison très simple : je considère qu’il n’est pas normal que les ménages soient les plus mis à contribution. Je connais bien la finalité de la CSPE, je n’ai pas besoin de prendre des cours sur le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’en 2017, on arrêtera sa progression, mais comme j’ai quelque crainte que rien ne soit écrit dans le marbre – on a connu des taxes qui devaient arrêter de progresser et qui continuent toujours à augmenter –, je ne vous fais pas confiance sur le sujet. J’aurais préféré qu’on la maintienne à dix-neuf euros cinquante le mégawattheure. Il s’agit bien sûr d’un clivage politique car on n’a pas la même vision de la question. Pour ma part, je considère que l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages devient trop important.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Goua.

M. Marc Goua (Parti socialiste) : La réforme de la CSPE, M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, élargit l’assiette aux énergies fossiles pour justement freiner la hausse de la CSPE. Et puis il a également évoqué les sommes extrêmement importantes dues à EDF, autour de 4 milliards.

M. Christian Eckert : C’est même 5 milliards actuellement !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : J’avais souhaité, en tant que rapporteur spécial du programme « Énergie », que l’assiette de la CSPE soit élargie. Cela va permettre de ralentir cette hausse constatée depuis quelques années, due en grande partie d’ailleurs à la frénésie sur le photovoltaïque qui a eu lieu un certain moment, qui a conduit à racheter à des tarifs extrêmement élevés une production dont a profité l’industrie chinoise.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Marc Goua (Parti socialiste) : Elle était chinoise en grande partie, mon cher collègue.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek130 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Christian Eckert : Je rappelle que l’objectif de toutes les dispositions budgétaires concernant la CSPE est de se mettre en conformité par rapport au droit européen. À cet égard, le Gouvernement a quelque doute sur le maintien du seuil de sept gigawattheures actuellement appliqué pour ouvrir droit à des exonérations pour les entreprises électrointensives. J’en profite au passage pour indiquer, madame Dalloz, que contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a pas que les ménages qui la payent. Elle pèse aussi sur les entreprises. Aujourd’hui, il est prévu que si une entreprise est redevable d’une part de la CSPE supérieure à 0,5 % de sa valeur ajoutée et qu’elle a souscrit pour une puissance de plus de sept gigawattheures, elle peut bénéficier de tarifs réduits. La Commission européenne nous a fait savoir qu’elle estime qu’il y a un risque de distorsion de concurrence en raison d’un effet de seuil beaucoup trop élevé. Ainsi, une entreprise électro-intensive dont la consommation serait de 6,9 gigawattheures ne pourrait pas bénéficier du dispositif alors que celle qui serait à 7,1 gigawattheures passerait d’un coup d’un tarif normal à un tarif abaissé. Nous avons cherché en vain une solution à ce problème, et je propose donc de supprimer la seconde clause cumulative, celle des sept gigawattheures. Je me souviens que M. de Courson, il faut le reconnaître, avait proposé un amendement similaire.
Certes, cette modification du dispositif va faire perdre de l’argent à l’État : environ 211 millions d’euros car le nombre d’entreprises susceptibles de bénéficier d’un tarif réduit va considérablement augmenter. Peut-être un passage par paliers sera-t-il envisageable. Mais je précise que le solde budgétaire n’en sera pas dégradé, je tiens à vous rassurer sur ce point, monsieur de Courson : le produit de la CSPE étant affecté à un compte d’affectation spéciale et comme, dans un CAS, les recettes commandent les dépenses, il y aura forcément 211 millions d’euros de dépenses en moins. Par conséquent, cela n’affectera pas le solde budgétaire. J’ajoute qu’on pourra se rattraper en 2017 puisque ce compte d’affectation spéciale a alors vocation à être excédentaire en raison de l’apport que fournira l’autre étape de l’augmentation de la CSPE.
L’état des discussions avec la Commission n’a pas permis d’aboutir à une autre solution. Maintenir le dispositif tel quel nous aurait fragilisé devant elle et, si nous avions fait l’objet d’une mise en demeure de sa part, nous aurions été obligés de demander aux entreprises de restituer le montant des avantages tarifaires dont elles auraient bénéficié. Chacun voit que c’est un sujet financièrement lourd, technique de surcroît, mais je pense qu’il a déjà été évoqué assez largement en première lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais en effet déjà soulevé la question en première lecture puisqu’il y avait un double problème. D’une part, cela créait une rupture d’égalité entre les entreprises ne dépassant pas une consommation de sept gigawattheures et les autres, c’est-à-dire qu’on favorisait les grandes entreprises au détriment des petites et moyennes. D’autre part, et M. le secrétaire d’État l’a évoqué, il y avait un problème d’eurocompatibilité. Je ne vous cache pas, monsieur le secrétaire d’État, que le président de la commission des finances et moi-même nous serions fait un plaisir de revenir sur ce point dans le cadre du recours devant le Conseil constitutionnel. Je vous félicite pour votre ouverture d’esprit et d’avoir abrogé ce seuil. C’est la sagesse même. Je vois que le Gouvernement écoute de temps en temps l’opposition puisqu’elle a de temps en temps de bonnes idées. Je vais même retirer mon amendement, les deux étant quasiment identiques.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Des fois on vous écoute tellement qu’on vote pour vous ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ça dépend où !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais donné à titre personnel un avis favorable à l’amendement de M. de Courson en première lecture. J’ajoute que pour un seul euro de valeur ajoutée, il n’y a pas de raison qu’une entreprise électro-intensive soit plus ou moins soutenu en fonction de sa consommation totale. Je note tout de même que cet amendement du Gouvernement, arrivé à l’instant, est très coûteux, monsieur le secrétaire d’État : 211 millions d’euros, c’est tout de même un montant significatif. J’entends votre argument sur le fonctionnement du compte d’affectation spéciale, mais cette somme joue sur le calcul du volume des prélèvements obligatoires.

M. Christian Eckert : Les dépenses diminueront d’autant, madame la rapporteure générale !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Certes, mais une telle disposition n’est pas totalement anodine. Ayant donné un avis favorable à l’amendement de M. de Courson, il en est de même pour celui-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je voudrais seulement indiquer que nous avons dû introduire certains éléments dans ce PLFR, qu’il s’agisse de la CSPE ou encore de l’ISF-PME, pour des raisons de délai, y compris parfois par voie d’amendement du fait de discussions tenues jusqu’à très tard et ces dernières heures encore, avec la Commission. Voilà qui justifie ce que certains nous reprochent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais savoir combien d’entreprises seront concernées et quelle sera l’impact économique de cette mesure.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il faut être bien clair sur ce compte d’affectation spéciale. Il recevra 211 millions d’euros de moins en recettes, au bénéfice des électro-intensifs, par conséquent 211 millions d’euros de moins à dépenser pour les énergies renouvelables.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ses recettes sont en effet affectées à des dépenses précises qui portent sur le secteur des énergies renouvelables. Il faut que les choses soient claires entre nous tous : ces recettes en moins correspondront à l’extension des exonérations pour les électro-intensifs, diminuant d’autant les sommes affectées aux énergies renouvelables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous venons de régler le problème des électro-intensives, mais demeure celui des énergo-intensives, c’est-à-dire des entreprises qui ont un taux élevé d’énergie dans leur consommation intermédiaire sans qu’il s’agisse forcément d’électricité. Conformément à la directive CE/ 2003/96, cet amendement vise donc à permettre à ces entreprises de conserver, elles aussi, leur compétitivité par rapport à la concurrence. Sans cette mesure, de nombreuses entreprises de notre tissu industriel risqueraient de disparaître ou de se délocaliser.
Cet amendement s’inscrit dans la logique des mesures d’exonération des industries électro-intensives. Chers collègues écologistes, vous pouvez critiquer ce qu’ont fait les Allemands, mais si l’Allemagne a perdu aussi peu d’emplois industriels dans les quinze dernières années, contrairement à la France qui en a perdu 1 million, c’est tout simplement parce qu’elle a exonéré l’industrie. Ce sont les Allemands qui ont raison. Nous, nous payons notre choix par un chômage croissant. Voilà pourquoi je vous propose une mesure qui va dans le sens du maintien de l’emploi dans les activités énergo-intensives.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis défavorable à cette mesure pour deux raisons. D’abord, on en ignore le coût, lequel semble potentiellement très élevé. Ensuite, elle n’inciterait pas à faire des économies d’énergie dans la mesure où l’on serait subventionné pour consommer plus d’énergie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Les arguments de Mme la rapporteure générale sont convaincants. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi propose-t-on une bonne mesure pour la compétitivité de notre industrie s’agissant de l’électricité, mais des autres formes d’énergie ? Ce n’est pas cohérent ! Je rappelle qu’une partie de l’électricité est produite à partir de produits d’origine pétrolière, gaz, voire charbon, et que l’énergie nucléaire n’est pas une énergie verte renouvelable. C’est une donnée technique. Je sais que le dispositif est coûteux, mais a-t-on mesuré les conséquences économiques de l’impossibilité de l’appliquer aux entreprises énergo-intensives ? Nous risquons d’assister à de nombreuses fermetures. Menons donc une politique à l’allemande : une politique pro-industrie !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Christian Eckert : Le présent amendement vise à appliquer la réforme de la CSPE à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit d’une disposition particulière compte tenu du statut de ce territoire.