Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 30 quater

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : Article 30 quater

debate, 15/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je serai brève, car nous avons déjà eu ce débat en première lecture, où nous avons d’ailleurs adopté cet amendement. Le taux de TVA applicable à la presse en ligne a été aligné sur celui de la presse papier. L’amendement vise en fait à régler la situation de la presse en ligne avant cet alignement, et donc à permettre à celle-ci de régler des contentieux qui pèsent lourd sur ses finances et la mettent en danger. Il s’agit donc simplement de sécuriser les financements de la presse en ligne par le règlement de ces contentieux liés à la TVA.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek72.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a en effet été longtemps débattu en première lecture et que notre assemblée avait adopté, tend à réparer une grave et choquante injustice fiscale née avec la révolution numérique. Pendant de trop longues années, en effet, jusqu’en 2014, le taux réduit de TVA a été appliqué à la presse traditionnelle sur support papier, et le taux maximal à la presse en ligne. Il a fallu qu’en 2014, M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles, avec le soutien du Premier ministre et de la ministre de la culture de l’époque, M. Jean-Marc Ayrault et Mme Aurélie Filippetti, propose à notre assemblée un texte qui a permis, pour l’avenir, de réparer cette inégalité. Pour le passé, en revanche, c’est à nous qu’il appartient de le faire.
Ce débat a pris en première lecture, y compris au Sénat, une tournure que je réprouve profondément et je tiens donc à apporter une précision. J’ai en effet entendu évoquer à propos de cet amendement une « amnistie fiscale ».

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ça !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Non, chère collègue. Débattons-en : il s’agit de réparer une inégalité et de dissiper une confusion – qui n’est du reste pas l’apanage de la loi fiscale française, car ce domaine est régi par une directive européenne de 1991, ce qui est totalement dépassé et inapproprié.

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, monsieur le député.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Pardon, madame la présidente, mais j’insiste un instant. En effet, pour ce qui est du terme d’« amnistie », les débats ont connu une dérive…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente (Les Républicains) : Merci, monsieur le député.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il est incroyable de ne pas pouvoir s’exprimer !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’étais signataire de l’amendement présenté en première lecture. Par un vote intervenu hier, la commission a souhaité émettre un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut dire pourquoi !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pour savoir de quoi il est question, observons les faits. En 2008, plusieurs sites de presse en ligne ont démarré et se sont appliqué un taux de TVA de 2,1 %, alors même qu’ils étaient en contact avec l’administration fiscale, qui leur a signifié dès 2008 – j’ai ici les courriers, couverts par le secret fiscal – que le taux de TVA applicable était le taux normal, conformément à l’analyse des règlements communautaires – j’ai également ici la mise en demeure de la Commission européenne, qui n’a pas manqué, après 2014, de contester notre décision : « la situation n’est donc pas comparable à celle objet de la présente procédure, dans la mesure où la directive « TVA » exclut expressément l’application d’un taux super-réduit de TVA aux services de presse en ligne ». L’avis de la Commission est très clair et je doute que, si nous allions plus loin, la Cour de justice de l’Union européenne aurait une autre position.
Certains des sites qui se sont appliqué le taux de TVA de 2,1 % n’ont engagé aucune procédure judiciaire, ni devant un tribunal administratif – du moins au début –, ni devant le Conseil d’État pour obtenir que puisse être déposée une question prioritaire de constitutionnalité, alors qu’ils auraient été en mesure de le faire, au moins à partir de 2010, lorsque la disposition est entrée en vigueur. Des procédures ont donc été menées par l’administration, en vertu de la législation existante.
En 2014, nous avons voté – à l’unanimité, me semble-t-il – une disposition permettant d’appliquer le taux de 2,1 % à la presse en ligne et nous nous sommes donc mis volontairement en infraction par rapport au règlement communautaire – les suites sont en cours et nous verrons bien. Nous nous étions alors interrogés sur la rétroactivité. M. Patrick Bloche, que vous avez cité, avait en effet soulevé cette question et avait conclu à l’impossibilité d’adopter un dispositif rétroactif – j’ai relu le compte rendu des débats, monsieur Muet, et je l’ai même lu au Sénat, sur ma tablette. La rétroactivité appliquée à la TVA est ici source d’inégalité parce que d’autres sites de presse en ligne se sont appliqué le taux normal de 20 %.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Christian Eckert : Faut-il en effet effacer les redressements dont ont fait l’objet ceux qui ont décidé de s’appliquer un taux de 2,1 % alors qu’ils avaient connaissance de la législation ? Que ferait-on alors pour ceux qui se sont appliqué le taux normal ? Il est impossible de les rembourser car, du fait de la prescription, la TVA ne peut plus être remboursée pour les années antérieures à 2012, ce qui du reste entraînerait forcément une situation d’inégalité que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Quand bien même on les rembourserait, d’ailleurs, que feraient-ils de cet argent ? Rembourseraient-ils les lecteurs qui ont payé leur abonnement avec un taux de TVA de 20 % ? Compte tenu du nombre d’abonnés et de la difficulté de ce remboursement, c’est évidemment inimaginable : les sites conserveraient l’argent, et il s’agirait alors d’une aide d’État, car on leur permettrait d’entrer dans leurs comptes ce remboursement de TVA – indûment perçu !

M. Christian Paul (Parti socialiste) : D’une TVA qu’ils ont indûment versée !

M. Christian Eckert : Monsieur Paul, ne vous fâchez pas ! Vous pouvez ne pas partager mon analyse, mais je n’ai rien dit, pour ma part, quand vous vous exprimiez.
Nous estimons, en conscience, qu’il y aurait là une source d’inégalité potentielle et, quand bien même on rembourserait, il s’agirait d’aides d’État, soumises au règlement communautaire et qui seraient immanquablement source de contestation, car nous n’avons pas notifié ces dispositions.
J’ajoute, pour conclure, que le tribunal administratif de Paris a rendu le 16 octobre un jugement défavorable à l’un de ces sites – pas le plus célèbre d’entre eux, mais assez connu tout de même –, qui avait contesté la décision. Ce jugement n’est certes pas définitif, car il est susceptible d’appel – je le sais, car je connais les questions de rétroactivité –, mais, à ce stade, le tribunal administratif lui a donné tort.
Il peut certes y avoir rétroactivité en matière fiscale mais, pour ce qui concerne la TVA, pour toutes les raisons que j’ai indiquées et parce que la TVA doit être payée par le consommateur final, je n’en connais pas d’exemple et une telle mesure nous paraît inapplicable. Le Gouvernement est donc évidemment défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek7 et 72, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Caresche.

M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je serai bref, car nous avons eu longuement ce débat ici même. Tout d’abord, l’injustice fiscale, si injustice il y avait, a été corrigée, car nous avons adopté l’année dernière l’alignement du taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse papier. Sur ce plan, donc, la question a été traitée et réglée.
On nous demande, en réalité, de régulariser un contentieux fiscal au moyen d’une mesure de rétroactivité qui me paraîtrait contestable sur le plan des principes juridiques et qui ne manquera pas, si elle était adoptée, d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre cette disposition.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : La loi du 12 juin 2009, dite loi HADOPI, a posé le principe d’un droit identique pour la presse numérique et pour la presse écrite. Elle a juste oublié de modifier l’article 298 septies relatif au droit fiscal.
Six mois avant l’adoption de la loi HADOPI, le Président de la République de l’époque disait en janvier : « Le statut d’éditeur de presse en ligne ouvrira le droit au régime fiscal d’une entreprise de presse. La France ne peut pas se résoudre à la situation doublement stupide où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier et la presse numérique payante par rapport à la presse gratuite. » Cependant, la majorité précédente n’a rien fait et c’est nous qui, dans la loi du 27 février 2014, avons rétabli la situation en alignant le droit fiscal sur le principe de la loi de 2009.
La logique eût voulu que l’on confère une vraie rétroactivité à cette loi en la faisant démarrer en 2009, comme le reste du droit s’appliquant à la presse numérique. Il y avait d’ailleurs une rétroactivité dans la loi de 2014 puisqu’elle s’appliquait avec un ou deux mois d’avance. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait ? Parce que l’Europe y était opposée, pour une raison très simple : le droit européen, complètement archaïque, repose sur une directive de 1991, datant donc d’une époque où le numérique n’existait pas !
Ce qui est curieux dans le débat que nous avons ici, c’est que les arguments que nous développons pour mettre de l’ordre à partir de 2009 sont exactement ceux que le Gouvernement défend vis-à-vis de l’Europe pour justifier la loi adoptée en 2014.
Que dit aujourd’hui le président de la Commission européenne ? Il dit tout simplement qu’en 1991, il n’existait pas de journaux en ligne et que – je le cite – : « si la précédente Commission n’a pas eu conscience qu’une révolution avait eu lieu, la Commission actuelle fera le nécessaire pour mettre les choses en ordre. «

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : J’en ai pour deux secondes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Non, même pas !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : On peut espérer que la Commission le fera complètement, c’est-à-dire qu’elle appliquera le caractère interprétatif qui permettra de corriger les erreurs du passé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous remercie tous de bien vouloir respecter vos temps de parole car vous êtes nombreux à souhaiter intervenir.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelques éléments de réflexion : M. le secrétaire d’État nous a dit tout à l’heure que certains sites de presse en ligne s’étaient « auto-appliqués » un taux de TVA. Ainsi, des médias en ligne se sont autorisés à s’appliquer le taux de TVA qui leur convenait – 2,1 % plutôt que le taux normal. Pour ma part, je connaissais l’auto-déclaration, mais l’auto-application du taux de TVA qui nous convient, vous remarquerez que c’est assez nouveau !
Deuxième élément qui me fait réfléchir et va nous conduire à un rejet de ces amendements : en matière fiscale, on parle toujours de « petite rétroactivité » car on est toujours prudent ; on s’assure qu’il n’y ait pas d’élément perturbant la lisibilité de la fiscalité sur l’année. Or, en l’occurrence, il s’agit d’une très grande rétroactivité ; c’est inimaginable ! On revient au 12 juin 2009 : vous vous apprêtez à voter un encouragement à la tricherie ! C’est une prime à la tricherie, et ce n’est pas acceptable !
Troisième élément : monsieur le secrétaire d’État, je respecte trop les services de l’administration fiscale pour laisser jeter le discrédit, si ces amendements étaient adoptés, sur l’ensemble de l’administration fiscale. Celle-ci a fait son travail en adressant des rappels à certains organismes : quels qu’ils soient, ils doivent aujourd’hui s’acquitter de leur dette.
Enfin, quatrième élément : des suites sont aujourd’hui en cours. Ce serait envoyer un mauvais signal à notre administration qui fait son travail et à tous ceux qui ont l’intention de frauder. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Tout le monde s’accorde à dire que la presse est une, c’est-à-dire qu’elle englobe toutes les entreprises de presse, quels que soient la périodicité de leurs publications, leurs supports ou leurs contenus.
Pour ma part, je ne reviendrai pas en 2009 mais en 1986 : nous avons voté une loi en 1986, toujours en vigueur, qui consacre la neutralité technologique. Cela signifie que deux biens ou services corollaires ne peuvent être assujettis à des fiscalités différentes. Bizarrement, les décrets d’application de cette loi n’ont pas prévu la disposition fiscale. Ces amendements ont donc pour objet de réparer un oubli : l’application du volet fiscal de la loi de 1986.
Il ne s’agit en aucun cas d’une amnistie – il n’est pas question de fraude – mais simplement d’une disposition interprétative. Si vous lisez le site de l’ancien contrôleur fiscal, il est tout à fait d’accord avec cela : l’Europe peut prendre des dispositions interprétatives, cela existe, ce n’est pas une question de rétroactivité mais d’interprétation d’une loi fiscale complexe. Il faut donc voter cet amendement : c’est une question de justice fiscale pour toute la presse. Je reviendrai même en 1986 pour appliquer la loi de 1986 que vous avez tous votée !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas la même conception de la justice fiscale !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, j’aimerais quand même rectifier deux ou trois points. Des lois fiscales interprétatives ou rétroactives, il y en a des centaines, et sans remonter au bkXIXeek siècle !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Des lois interprétatives, vraiment ?

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Interprétatives et rétroactives : relisez, madame Dalloz, le rapport de votre collègue Olivier Dassault.
Il n’y a pas, pour la plupart des entreprises concernées, de contentieux – je le dis pour Christophe Caresche : nous ne sommes pas en train de travailler à effacer des contentieux.
La législation européenne est obsolète. Pierre-Alain Muet a cité le président Juncker : c’est éclairant ! Il faut faire vite ! Deux motifs d’intérêt général, constitutionnellement reconnus, plaident pour ces amendements. Premier motif : le principe d’égalité, qui est fortement remis en cause par la législation que vous souhaitez continuer à appliquer, parce que cette discrimination temporelle entre les entreprises de presse est absolument choquante et archaïque. La rétroactivité, dans ce cas, permet de restaurer le principe d’égalité.
Le deuxième motif d’intérêt général est – excusez du peu ! – figure dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il s’agit de la liberté de communication, à laquelle la révolution numérique donne désormais des perspectives de développement et un environnement nouveau.
Je n’ai pas envie que nous nous retrouvions dans quelques années à pleurer sur les décombres de la presse indépendante, particulièrement de la presse en ligne. C’est pour cela que je vous demande – je nous demande – de voter ces amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au nom de la liberté de la presse, qu’est-ce que vous achetez ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, et à lui seul. Madame Dalloz, je vous en prie.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je répéterai brièvement ce que j’ai dit lors de l’examen de ces amendements en première lecture. Premier point : nous sommes tous d’accord sur le fait que le même taux de TVA, en l’occurrence le taux réduit, doit être appliqué à la presse en ligne et à la presse papier ; mais là n’est pas le sujet. Un contribuable a appliqué le taux réduit en sachant parfaitement que l’application de ce taux était contraire à la directive européenne qui encadre le régime de la TVA.

M. Christian Paul (Parti socialiste) : Il y avait débat, c’était confus : il faut l’éclairer pour le passé !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors qu’ils ont appliqué ce taux de manière délibérée, ils font l’objet aujourd’hui de redressements de la part des services fiscaux, ce qui est tout à fait normal. Ils demandent de ce fait aujourd’hui, par le biais de ces amendements, à ce que soit régularisée a posteriori une interprétation de la réglementation qui leur est totalement personnelle.
On ne voit pas comment l’on pourrait suivre ce type de raisonnement : c’est la négation même des principes de base d’application de la loi fiscale ! Un contribuable ne peut pas s’auto-appliquer la règle fiscale telle que lui-même l’interprète : cela n’est pas possible !
Je ne veux pas parler, monsieur Paul, d’amnistie fiscale, mais simplement de rétroactivité fiscale.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr ! C’est le problème en droit !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que la rétroactivité fiscale peut exister, mais elle doit être justifiée par des motifs puissants d’intérêt général – telle est la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, en l’espèce, l’intérêt général n’est absolument pas constitué.
Enfin, depuis mon intervention d’il y a trois semaines, j’ai fait une recherche et je confirme ce que vient de dire le secrétaire d’État : il n’y a absolument aucun précédent d’application d’une telle rétroactivité à la TVA – absolument aucun précédent !
Par ailleurs, serait créé, si ces amendements étaient adoptés, un grave problème de rupture d’égalité parce que les contribuables « normaux » ont appliqué le taux de TVA qu’ils devaient appliquer, et il y aurait une rupture d’égalité par rapport à ces contribuables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des éditeurs de presse en ligne qui, entre le 12 juin 2009 et le bk1erekfévrier 2014, se sont auto-appliqué, en connaissance du droit, un certain taux de TVA. Ces entreprises se sont auto-appliqué, en dépit de la législation existante, un taux de TVA qui leur était favorable. Leur donner raison aujourd’hui enverrait un très mauvais message à toutes les entreprises, à tous les contribuables. Cela reviendrait à leur dire : « Si vous faites une appréciation autre que ce que prescrit la loi, essayez, tentez, et appliquez – pour rester sur le sujet de la TVA – le taux de TVA qui vous est favorable : dans quelques années, l’État pourrait vous donner raison ! » Ce serait vraiment un très mauvais message.
Deuxième point concernant la rétroactivité : ce serait revenir sur le passé non pour réparer une inégalité, parce qu’on n’est pas dans ce domaine, mais pour une raison individuelle. Ce serait véritablement une rupture d’égalité !
Il est important de ne pas envoyer un message de cette nature. Cela reviendrait, pour prendre un autre exemple, à donner raison à une personne qui, dans une collectivité, a réalisé une construction sans permis de construire …

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par exemple dans le 92 ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : … en lui accordant un permis de construire, au lieu d’exiger qu’elle démolisse sa construction. On va véritablement à l’encontre de dispositions tout à fait légales et qui doivent s’appliquer à tous. C’est pourquoi ces amendements ne peuvent aucunement être retenus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je serai assez bref. Premièrement, je renouvelle mon propos, confirmé par le président de la commission, sur le fait que nous n’avons pas d’exemple de rétroactivité en matière de TVA pour la simple raison évoquée tout à l’heure qu’il est impossible de remonter jusqu’à celui qui paie la TVA, qui est toujours le consommateur final.
Deuxièmement, le motif d’intérêt général évoqué par M. Paul et d’autres députés ne saurait entraîner des ruptures d’égalité – je ne les répète pas, les ayant déjà évoquées –, ce qui serait contraire aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas de l’intérêt général mais d’un intérêt particulier !

M. Christian Eckert : Pour finir, ont été citées des déclarations de tel ou tel, même président de la Commission – M. Juncker –, affirmant qu’il y aura peut-être lieu de faire évoluer la réglementation sur la TVA : bien sûr, mais cela concerne le futur !
Je vais vous faire une confidence, qui n’en est pas une : nous sommes actuellement interrogés par la Commission pour connaître nos souhaits en matière d’évolution de la directive « TVA » ; nous sommes en train d’y répondre. Nous avons bien évidemment placé cette question comme étant une évolution que la France souhaite pour l’avenir.
Nous nous sommes mis en infraction, je l’ai dit tout à l’heure ; nous sommes actuellement mis en demeure d’apporter les corrections nécessaires mais nous souhaitons que le règlement communautaire aligne les taux de TVA sur la presse en ligne avec les autorisations sur la presse écrite.
Ce n’est pas parce que nous le souhaitons que nous pouvons justifier que certains l’aient appliqué par anticipation par rapport à la loi française.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert : Cela me paraît assez simple. Pour toutes ces raisons, je renouvelle l’opposition du Gouvernement à ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek7 et 72.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est de la justice !