Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 7

Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : Article 7

debate, 16/12/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous arrivons, avec l’examen de cet article, à la question de l’horaire de fermeture des bureaux de vote qui a provoqué des débats animés en commission.
Aujourd’hui cette fermeture est échelonnée entre 18, 19 et 20 heures. Afin de lutter contre la diffusion prématurée de résultats électoraux à partir de l’étranger, voire de notre territoire, l’article 7 entend unifier ces horaires en prévoyant pour l’élection présidentielle une fermeture des bureaux de vote à 19 heures au plus tôt.
Mais cela ne résout pas vraiment la question. En premier lieu, la disposition vaudrait pour les élections présidentielles, et non pour les élections législatives, d’où un risque de confusion, pour des électeurs de bonne foi qui risqueraient de trouver porte close au premier tour des législatives.
En outre cela ne règle pas le problème de l’outre-mer, dont les résultats continueront de pouvoir être connus avant ceux de la métropole car il s’agit souvent d’un secret de polichinelle, avec toutes les extrapolations que cela permet.
Il nous semble donc nécessaire de supprimer cet article, ou à tout le moins – même si ce n’est pas l’objet de l’amendement – de nous rallier à un horaire unique pour l’ensemble des communes, qu’elles soient rurales ou urbaines, qui pourrait être 19 heures. Cela ne représenterait pas une grande complication en milieu rural et permettrait une participation conséquente en ville. Il y aurait là une porte de sortie intéressante. Mais à ce stade, nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement de suppression vise à maintenir un statu quo qui ne satisfait personne. La solution retenue à l’article 7 d’une fermeture des bureaux de vote à 19 heures ou à 20 heures profitera aux trois quarts du corps électoral. Elle est recommandée par la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, la Commission des sondages, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et le Conseil constitutionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable au maintien du statu quo en matière d’horaires d’ouverture des bureaux de vote, pour prendre en considération la diversité du territoire. En 2012, les trois quarts des bureaux de vote ont fermé à 18 heures. Cela démontre l’intérêt de conserver la souplesse du système actuel, qui tient compte des habitudes et de la densité de la population. En outre, les municipalités rencontrent déjà d’importantes difficultés pour trouver des citoyens qui acceptent de tenir les bureaux de vote. Il n’est donc pas opportun de renforcer les 10806contraintes inhérentes aux opérations électorales. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Je voudrais répondre au rapporteur et faire écho aux propos de notre collègue Gosselin. Il est vrai que nous parlons de l’élection présidentielle, mais convenez qu’il serait assez inconcevable de demander aux maires de fermer les bureaux de vote à des horaires variant en fonction de chaque élection, alors même que le déroulement des opérations est assez similaire. En outre cela ne serait guère lisible pour nos concitoyens.
Le préfet nous a demandé, à quelques semaines du premier tour des dernières élections régionales, – sans doute à la demande du ministère de l’intérieur – à quelle heure il convenait de les tenir. Il est vrai qu’en 1958 il n’y avait pas l’internet ! Dès les premières centaines de bulletins dépouillées par exemple à Tourcoing, les Lillois – dont les bureaux de vote ferment à 20 heures – connaissaient déjà les résultats, non pas grâce aux sondages, à Radio Londres ou à la Belgique, mais grâce à leurs voisins ! C’est assez incompréhensible.
Certes, c’est l’élection présidentielle qui nous intéresse aujourd’hui, mais l’interpellation de mon collègue Gosselin vaut pour les prochaines révisions du code électoral. Un même horaire de fermeture pour tous réduira la « triche » au minimum, sachant que les élections se jouent parfois à quelques centaines ou quelques milliers de voix – M. le ministre voit sans doute de quoi je veux parler.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Le rapporteur souligne dans son rapport qu’une proportion importante de la population est susceptible de voter entre 19 heures et 20 heures – environ 20 %. Or aujourd’hui, la fermeture des bureaux à 18 heures dans une grande partie des communes fait qu’au moment où ces électeurs vont voter, il leur est possible de connaître les simulations qui ont été faites à partir des premiers dépouillements. Repousser à 19 heures l’heure de fermeture des bureaux de vote qui ferment aujourd’hui à 18 heures présenterait l’avantage de rendre impossible la connaissance du résultat de l’élection avant même que tous les électeurs aient voté.
J’ajoute qu’aucun des nombreux maires de communes rurales que j’ai interrogés à ce sujet ne m’a dit que la fermeture des bureaux 19 heures lui poserait un problème.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais tous disent que 18 heures suffit largement !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Mieux vaut donc suivre la proposition du rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je voudrais préciser la philosophie de cette proposition. Il va de soi que le souci de simplification devrait conduire à choisir la même heure pour la totalité du territoire. Ce serait beaucoup plus simple.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Chacun conviendra que l’heure en question peut difficilement être 18 heures puisque actuellement un quart du corps électoral vote jusqu’à 20 heures. Inversement il serait compliqué d’aligner l’horaire de fermeture de tous les bureaux à 20 heures quand 74 % du corps électoral a déjà voté à 18 heures. J’ai interrogé à ce sujet les municipalités auxquelles nous pensons tous, c’est-à-dire celles dont les territoires connaissent une moindre vitalité que les grandes villes : elles nous ont répondu qu’un recul de deux heures de la fermeture des bureaux serait considérable.
Notre choix de 19 heures est donc un compromis. En effet, il semble difficile de priver les électeurs de la possibilité de voter jusqu’à 20 heures, alors que reporter l’heure de fermeture à 19 heures est une contrainte qui nous paraît supportable.
Maintenir la situation en l’état est à mon sens la pire des hypothèses. Dimanche dernier, nous connaissions tous les résultats des élections à partir du dépouillement des bureaux qui fermaient à 18 heures alors même que les bureaux n’étaient pas tous fermés. Quand dans certaines régions l’élection se joue à 4000 voix, maintenir le droit en l’état porterait demain atteinte à la sincérité du scrutin. C’est pourquoi la solution de 19 heures me paraît être la voie de la sagesse, même si par définition un compromis ne satisfait personne

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends vos arguments, mais les risques de dérive me semblent limités. Bien sûr les résultats circulent, mais c’est aussi le cas de ceux de l’outre-mer. On me dira que ce n’est pas la même chose, mais s’agissant de l’élection présidentielle, ils s’additionnent bien aux résultats de l’hexagone et on peut donc en tirer quelques indications.
Honnêtement, changer les heures de fermeture des bureaux de vote pour la seule élection présidentielle ne peut qu’être facteur d’incompréhensions. En avril et en mai 2017, certains bureaux de vote fermeront à 19 heures, pour l’essentiel en milieu rural, et à 20 heures pour un quart de la population. Cela est encore acceptable. Mais un mois plus tard, on reviendra au statu quo ante pour les élections législatives ! Il y a là un risque réelle de confusion. Je veux bien que l’élection présidentielle soit la reine des élections, mais il me semble que les élections législatives sont tout aussi importantes. Soit on fait entrer tout le monde dans le nouveau cadre, soit il faut en rester au statu quo.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je crois qu’il faut rappeler l’objectif recherché à travers ces dispositions : ne pas perturber la sincérité du scrutin et limiter au maximum les risques de manipulation de l’opinion et par là même des électeurs tardifs.
Je ne nie pas que la fermeture des bureaux de vote à des horaires variables selon l’élection pose un vrai problème, monsieur Gosselin.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Alors réglons-le !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mais c’est un problème annexe. Avouons que le risque de manipulation de l’opinion et des électeurs tardifs n’est pas le même pour une élection présidentielle que pour 577 élections législatives.
Les élections régionales qui viennent de se dérouler ont bien montré le risque du tripartisme si nous nous retrouvons avec trois candidats au coude à coude au premier tour de l’élection présidentielle. Nous avons vu dans le cadre de treize élections régionales quelles conséquences pouvaient avoir ces deux heures de décalage à l’heure d’internet et des réseaux sociaux : dans le cadre d’une élection présidentielle, c’est la garantie d’une manipulation pour essayer d’influencer le vote des électeurs votant entre 18 heures 30 ou 18 heures 45 et 20 heures, soit près d’un quart de l’électorat !
C’est dans le souci d’éviter ce risque de manipulation et de garantir la sincérité du scrutin qu’il est proposé de fixer une heure de fermeture unique, à 19 heures, avec une possibilité de dérogation à 20 heures pour les grandes villes. Ainsi, les estimations, les sondages à la sortie des urnes ou les résultats des premiers dépouillements seront connus seulement une dizaine de minutes avant 20 heures : la sincérité du scrutin sera respectée et nous éviterons ce risque de manipulation. Voilà l’objectif de cette disposition et c’est pourquoi elle est essentielle et qu’il m’apparaît indispensable de la conserver.
Permettez-moi une dernière observation, madame la présidente. Je conçois qu’il soit plus difficile d’organiser des scrutins électoraux dans les communes rurales que dans les grandes villes. Mais pour avoir fait la tournée des 61 bureaux de vote de ma circonscription urbaine deux dimanches de suite, il me semble que le plus difficile est de trouver des présidents de bureaux de vote et des assesseurs, qui doivent souvent être présents de 7 heures du matin à 23 heures, voire minuit lorsqu’il faut apporter les résultats en mairie. De ce point de vue, que la fermeture du bureau ait lieu à 18 heures ou à 19 heures change finalement peu de chose.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Si l’élection présidentielle est spécifique, c’est tout simplement parce que c’est le seul scrutin où tous les Français votent dans la même élection.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi le cas des référendums !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est pourquoi la diffusion de résultats relativement fiables avant la fin des opérations de vote pose un problème, d’autant plus quand on connaît les moyens déployés à l’occasion d’une élection présidentielle par les différents médias ou pseudo-médias.
Vous avez invoqué les habitudes des électeurs. Il ne faudrait pas infantiliser nos compatriotes : ils s’informent des horaires d’ouverture des bureaux de vote et ont déjà connu des élections se terminant à des horaires particuliers – je vous rappelle qu’il fut une époque où les bureaux de vote étaient ouverts jusqu’à 22 heures pour les élections européennes – c’était d’ailleurs absurde à mon sens.
Le statu quo, comme l’a très justement dit Jean-Jacques Urvoas, est parfaitement intenable. Si tous les bureaux fermaient à la même heure, ce devrait être à 19 heures, mais on voit bien le problème que cela poserait dans les zones urbaines. Le pragmatisme impose donc le compromis d’une fermeture des bureaux de vote à 19 heures, assortie de dérogations à 20 heures, seul à même d’empêcher la diffusion d’estimations fiables. Cela me paraît être une solution de sagesse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, si l’on veut réellement garantir la sincérité du scrutin, il faut imposer partout la même heure de fermeture. Ce que vous avez dit à propos de l’élection présidentielle, au motif qu’il s’agit d’une élection tout à fait particulière, vaut pour les référendums.

M. Pascal Popelin : et M. Marc Dolez. Absolument !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit absolument du même cas de figure. D’ailleurs, on se souvient que, lors des élections européennes, le ministre de l’intérieur avait demandé aux préfets de s’efforcer de parvenir à une heure unique de fermeture. Cela s’est fait dans certains départements mais, globalement, ce fut un joyeux bazar.
Alors que, quelques semaines après l’élection présidentielle, se tiendront des élections tout aussi importantes pour la France, les horaires de fermeture des bureaux de vote ne seront pas les mêmes. Nous contestons cette différence de traitement et pour ma part, je soutiendrai les amendements qui tendront à instituer partout la même heure de fermeture.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : On prévoit 20 heures partout, en ce cas !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’opposition soutenait pourtant le Gouvernement !

M. Bernard Cazeneuve : C’est pour cela que ça n’a pas marché ! (Sourires.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek17, 50, 18 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek17 et 50 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 18 et 51.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement bknoek 18, puisqu’ils ont un objectif commun : instaurer un horaire unique de fermeture des bureaux de vote. L’amendement bkno ek17 propose une fermeture à 20 heures et l’amendement bkno ek18, une fermeture à 19 heures.
De fait, l’horaire unique nous semble être la voie de la sagesse pour éviter tous les inconvénients qui ont été rappelés et pour afficher une règle qui serait la même pour tous nos concitoyens. À partir de ce moment les habitudes changeraient rapidement : ceux qui votaient jusqu’à 18 heures s’accoutumeraient à voter jusqu’à 19 heures et ceux qui avaient l’habitude de voter jusqu’à 20 heures le feraient jusqu’à 19 heures, si on considère, comme nous, que cet horaire pourrait constituer un point d’équilibre.
Les débats que nous avons sur ce sujet m’amènent à me demander pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek50.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Si vous le permettez, je présenterai également l’amendement bkno ek51, madame la présidente.
Notre pays se caractérise, à certains égards, par une forme d’archaïsme – ou peut-être sommes-nous un tantinet « vieille France » – ne serait-ce que s’agissant de la possibilité d’accorder des délégations de vote. Je crois que M. le ministre de l’intérieur pourrait être sensible au fait que les commissariats ne soient pas régulièrement envahis par un certain nombre de personnes qui mobilisent l’attention des fonctionnaires. Il y a peut-être une autre méthode à suivre ; il y a là matière à réflexion.
Par ailleurs, dans ma ville, on recourt au vote électronique, contrairement à l’usage du vote papier, traditionnel, qui prévaut en France. Pourtant, faut-il le rappeler, on est au bkXXIe eksiècle. C’est d’autant plus extraordinaire qu’un certain nombre de pays européens, avec lesquels nous organisons certaines élections en commun, recourent au vote électronique sur deux, trois, quatre ou cinq jours. À ma connaissance, cela ne donne lieu à aucune fraude.
Sur le principe, comme le disait Marc Dolez, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? On parlait d’équité et d’égalité : tout le monde, en France, doit pouvoir voter jusqu’à la même heure. On ne va pas rejouer les urbains à la campagne, à la façon de Tchekhov, on ne va pas couper le cerisier. Que ce soit 19 heures ou 20 heures, que tout le monde fasse la même chose. Si nous nous accordons sur 20 heures, on trouvera toujours un adjoint au maire bienveillant dans les communes de campagne qui acceptera de laisser le bureau ouvert jusqu’à cette heure, on trouvera toujours un fonctionnaire qui se rendra disponible jusqu’à la fermeture avec des représentants des partis politiques. L’essentiel est de fixer la même heure pour tout le monde. J’ai dit ce que je pensais de l’équité, qui me semble relever d’une philosophie plus germanique que française ; en revanche, l’égalité me semble un objectif magnifique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je l’ai présenté en même temps que l’amendement bkno ek17, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je l’ai présenté en même temps que l’amendement bkno ek50, madame la présidente.