Égalité entre les femmes et les hommes : Présentation
debate, 20/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames les rapporteures des commissions saisies pour avis, mesdames et messieurs les députés, homme ou femme, chacune et chacun d’entre vous représente ici la nation tout entière, composée à parts égales de femmes et d’hommes qui sont toutes et tous des citoyens égaux en droits, ainsi que le veut notre Constitution et que l’exigent les valeurs de notre République.
Cette égalité est encore, vous le savez autant que moi, à bien des égards une déclaration, une intention, voire – on s’interdit trop souvent d’utiliser ce mot aujourd’hui – une utopie. C’est une égalité sur le papier ; il nous revient de la faire advenir dans la réalité de la société française, de la rendre effective dans la vie de toutes et de tous si nous voulons tenir enfin la promesse républicaine qui est le socle du modèle français et ce que nous avons de plus précieux en commun, à gauche comme à droite de cet hémicycle.
Naître fille, demain, en France, ne doit plus forcément équivaloir à de moindres opportunités dans la vie, pas plus qu’à une liberté entravée de se choisir un destin et de le réaliser selon son mérite, ses capacités, ses envies et son travail, et non plus selon son sexe et les préjugés qui s’y rattachent.
J’entends parfois l’argument suivant, lequel, d’ailleurs, avance le plus souvent masqué, sous le couvert d’une vertueuse interrogation juridique : faire le choix de l’égal accès des sexes aux responsabilités dans la vie sociale, politique ou économique, ne serait-ce pas nier le mérite et les compétences ? Quelle erreur, quelle hypocrisie même ! Comment ne pas admettre, au contraire, que c’est en faisant le choix pendant des décennies de ne conjuguer les vertus et les talents qu’au masculin que l’on a foulé aux pieds ce principe même d’égalité et de justice qui est pourtant l’ambition de notre République ?
Cette ambition de justice, nous la partageons, je le sais, comme une exigence prioritaire et transversale de toute notre action publique. Elle passe d’abord par la mise en œuvre et l’application stricte des lois existantes ; c’est la mission à laquelle je m’emploie chaque jour avec le Gouvernement depuis maintenant vingt mois, avec le concours du Parlement qui n’a jamais failli dans son soutien – je vous en remercie – et dans sa volonté de progresser vers davantage l’égalité. C’est tout le sens de cette loi-cadre : la mobilisation et la mise en mouvement de toute la société pour réussir enfin à changer les comportements, les habitudes et notre conception d’un monde dans lequel les hommes prévaudraient systématiquement sur les femmes, en vertu d’un ordre établi depuis des siècles, sinon depuis toujours, et que rien ni personne ne pourrait renverser.
Il s’agit, au fond, de passer d’une égalité sur le papier à une égalité dans les faits. C’est tout l’enjeu du texte que nous allons examiner aujourd’hui. Il n’y a là aucun paradoxe : il faut faire une loi pour que les lois deviennent réalité ; il faut renforcer les sanctions quand elles existent ; il faut créer de nouveaux mécanismes de régulation quand c’est possible ; il faut simplifier les négociations pour que l’égalité devienne incontournable dans l’entreprise ; il faut innover aussi et expérimenter ; il faut, enfin, donner une direction unique et partagée, mais aussi des repères à toutes les forces de bonne volonté qui, dans notre société, sont en train de construire l’égalité.
Vous le savez bien, dans cette assemblée qui a pris toute sa part dans la longue histoire du combat pour les droits des femmes : ce n’est ni la première ni, sans doute, la dernière fois que vous êtes amenés à légiférer en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, invités à donner des droits nouveaux aux femmes, à leur accorder des droits spécifiques, à prendre les dispositions nécessaires pour les protéger des discriminations, des inégalités et des violences dont elles sont victimes en tant que femmes et parce qu’elles sont femmes.
Cette histoire est celle d’une lente construction, étape par étape, engagée petit à petit, à chaque fois que la société a été prête à franchir un pas nouveau en direction de l’égalité, dans tel ou tel domaine, à chaque fois aussi que le volontarisme politique s’est fixé un objectif nouveau à atteindre. À chaque fois que le volontarisme politique s’est imposé face aux conservatismes, à chaque fois aussi que le rassemblement a primé sur les divisions partisanes, notre pays a pu avancer sur le chemin tortueux de l’égalité. Eh bien, le moment est venu d’accélérer dans cette voie.
Il faut avancer d’abord pour ne pas reculer : c’est cela le combat pour les droits des femmes. Gardez-vous de croire, mesdames et messieurs les députés, que l’histoire soit écrite d’avance ; gardez-vous de croire qu’elle chemine naturellement vers le progrès ; gardez-vous de croire que l’histoire n’a pas besoin de vous.
Je le dis sans détour : les évolutions dans certains pays voisins font renaître une inquiétude en la matière. Elles nous montrent que nous ne sommes jamais à l’abri d’un retour en arrière,…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : …que tout défaut de vigilance, toute faiblesse dans l’approfondissement et la consolidation des droits acquis sont autant de brèches ouvertes aux vents mauvais de la régression.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : C’est la porte ouverte aux réactionnaires !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il n’est qu’à voir le nombre de témoignages que j’ai reçus depuis quelques semaines.
Je commencerai donc par évoquer la loi de 1975. Je le dis avec fermeté : ce texte inscrivant la liberté des femmes à disposer de leur corps n’est ni à débattre ni à négocier. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous n’accepterons aucun recul. Nous serons déterminés et même intransigeants. Toutes les entraves, toutes les tentatives de remise en cause de ce droit fondamental, toutes les régressions se heurteront à la poigne de l’État de droit.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le droit des femmes à disposer librement de leurs corps et à décider seules de leur vie a été chèrement acquis. Il sera chèrement protégé.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Votre commission des lois a supprimé la référence dans notre législation à la « situation de détresse » qui conditionnait l’accès à l’IVG. C’est une actualisation bienvenue de notre droit et la suppression d’une disposition devenue obsolète et qui, du reste, n’avait été en 1974 qu’une concession accordée dans le cadre de la discussion. Simone Veil elle-même ne l’avait acceptée qu’à contrecœur.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Ayant relu les débats parlementaires de l’époque, je peux dire qu’elle s’était fermement opposée aux amendements proposés par la commission des lois qui visaient à faire référence, non pas simplement à une « situation de détresse », mais à une « situation de détresse grave et insurmontable ». Cinq ans plus tard, le Conseil d’État avait eu l’occasion de faire tomber ce critère dans l’arrêt Lahache. Il avait alors considéré que la référence à la situation de détresse n’était pas une condition : elle « n’a ni pour objet ni pour effet de priver la femme majeure du droit d’apprécier elle-même si sa situation justifie l’interruption de sa grossesse ».
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Voilà !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Votre commission des lois a souhaité tirer enfin toutes les conséquences de cette jurisprudence et mettre le droit en conformité avec la pratique.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Elle a ainsi poursuivi une démarche similaire à celle qui nous avait conduits en 1982 à prévoir le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale puis en 1994 à supprimer l’incrimination d’interruption de grossesse du code pénal. Sur ce sujet plus que sur tout autre, à droite, à gauche, nous savons écrire les lois ensemble.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exact !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je vous demande donc de rester dans ce consensus. Je le dis notamment aux quelques députés de l’opposition – je sais que tous ne partagent pas cette position – qui ont déposé des amendements pour que l’IVG ne soit plus remboursée par la Sécurité sociale.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Régression !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je le répète : restez dans le consensus républicain qui existe depuis 1975 sur ce droit essentiel. Le droit à l’IVG, nous l’avons construit ensemble ; il fait partie de notre patrimoine commun. Il nous faut le préserver, loin des passions inutiles, loin des manœuvres dilatoires. Envoyons un message clair aux femmes qui nous regardent. J’espère que nos débats en seront l’illustration.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Mme Pascale Crozon.Très bien !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bravo !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Mesdames, messieurs les députés, votre assemblée a été au cœur des combats pour les droits des femmes. Au moment d’ouvrir ce nouveau débat parlementaire, je voudrais faire appel à cette histoire et formuler le souhait que nous en soyons dignes. Je pense que nous pouvons trouver la volonté, la force qui sied à ce débat.
C’est la première fois qu’un projet de loi s’attaque de manière globale à tous les enjeux, avec un ensemble d’objectifs coordonnés : l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations entre les femmes et les hommes au travail, la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, la lutte contre la précarité, l’égal accès entre les femmes et les hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles, une parité qui ne s’applique non plus uniquement au champ politique, mais à toutes les institutions dans lesquelles les forces de notre société sont représentées.
Ce texte aborde aussi des enjeux nouveaux, tels que la place des pères dans l’éducation de leurs enfants et dans le temps de la vie personnelle, les conséquences des divorces et des séparations dans l’économie d’une famille, la place, le rôle et l’image des femmes dans les médias et dans la culture dans une société de l’information et du divertissement envahie par les écrans.
Avec ce texte, il s’agit non plus de simplement réparer les lacunes ou de combler les carences très graves qui existent, mais d’installer une véritable logique législative qui affirme 653l’égalité comme un tout, un ensemble cohérent, et qui se donne pour ambition de parvenir à l’égalité réelle à l’échelle d’une génération.
Il faut pour cela accepter, comme l’ont fait les sénatrices et les sénateurs avant vous, de se pencher sur des sujets nouveaux, d’adopter un regard différent, d’aller débusquer les causes les plus profondes des inégalités, où qu’elles soient, conscientes ou inconscientes.
Au regard du travail que nous avons déjà accompli pour enrichir ce texte, je sais pouvoir compter sur une volonté commune d’aboutir à une loi ambitieuse et efficace. C’est le sens des propositions que je reçois régulièrement, en particulier de votre délégation aux droits des femmes, toujours à la pointe du combat pour l’égalité, et dont je salue la présidente Catherine Coutelle. C’est aussi le sens du travail de votre commission des lois qui, sous la houlette de son président, a mené avec les rapporteures des commissions sollicitées pour avis, Mmes Orphé et Tolmont, un travail novateur, de grande ampleur. Permettez-moi enfin d’avoir un mot particulier pour votre rapporteur, Sébastien Denaja, dont le travail a déjà fait considérablement progresser ce texte sur le plan juridique et qui a proposé des solutions équilibrées pour plusieurs dispositions que le Sénat avait initiées sans en avoir nécessairement évalué les effets.
Pour la première fois, nous abordons de front la question de la répartition des tâches au sein des ménages. Pourquoi ? Parce que de l’équilibre de cette répartition dépendent non seulement le taux d’emploi des femmes et leur accès aux responsabilités professionnelles, mais aussi l’implication des pères dans la vie familiale, une implication que votre commission a d’ailleurs souhaité renforcer en apportant des garanties et une légitimité nouvelles aux pères qui font le choix d’être auprès de leur compagne avant, pendant et après l’arrivée de l’enfant.
Égalité professionnelle, prise en compte des enjeux de société que représentent les politiques d’égalité pour les hommes : voilà deux dimensions essentielles de ce texte que je souhaiterais mettre en avant et que je voudrais que nous gardions à l’esprit tout au long de la discussion.
C’est le sens, bien sûr, de la réforme du congé parental que je vous propose : pour le premier enfant, six mois s’ajouteront aux six mois actuels à condition qu’ils soient pris par le deuxième parent. À partir du deuxième enfant sera instaurée une période de partage de six mois dont le bénéfice ne sera accordé qu’à la condition d’un partage du congé avec le deuxième parent.
Il faut commencer par là, mais il ne faut pas s’en contenter. L’objectif, c’est le changement des comportements, le changement de l’organisation au sein des entreprises, avec, à la clé, une nouvelle liberté pour les familles : s’organiser comme elles l’entendent vraiment et non pas comme les traditions héritées du passé voudraient qu’elles le fassent.
Sur ce sujet, votre assemblée avait déjà fait de longue date des propositions. Je pense en particulier à l’excellent rapport de Marie-Françoise Clergeau, dont nous nous sommes inspirés. La réforme que nous dessinons marque une étape dans leur mise en œuvre. Votre commission a notamment adopté une mesure visant à expérimenter un congé optionnel plus court et mieux rémunéré. Ces propositions permettront de s’adapter aux familles en leur ouvrant de nouvelles possibilités pour construire de nouveaux équilibres, et ce, avec une préoccupation majeure : tout faire pour remettre les femmes sur le chemin de l’emploi, qui est aussi celui de l’insertion sociale, économique, et donc d’une véritable autonomie, d’une véritable indépendance. L’objectif est de tout faire pour donner aux femmes les moyens de se réinsérer dans leur environnement de travail au retour du congé parental ou de faire valoir leurs droits lorsqu’elles sont victimes de discrimination.
Notre objectif, avec le passage du complément de libre choix d’activité à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, le nouveau nom du dispositif, est d’obtenir le même effet qu’en Allemagne, où une réforme similaire a été menée il y a quelques années. Cela revient à faire le pari que, d’ici à 2017, 100 000 pères opteront pour cette nouvelle prestation ; ils sont seulement 18 000 à prendre leur congé parental aujourd’hui.
Cette réforme du congé parental ne peut pas être isolée. Pour qu’elle soit réussie, le Gouvernement a choisi de l’accompagner d’un effort inédit pour développer les services d’accueil pour les jeunes enfants. Nous allons financer d’ici à 2017 275 000 solutions d’accueil supplémentaires pour les moins de trois ans, dont 100 000 places de crèche. Cela représente un effort de plus d’1 milliard d’euros d’ici à 2017 qui passe par le Fonds national d’action sociale de la branche famille. Nous consacrons aujourd’hui 1,7 milliard d’euros à ce poste. En 2017, il pèsera 2,8 milliards d’euros, ce qui correspond à une progression de 55 %. C’est un effort historique, et si la réforme du congé parental que je vous propose aujourd’hui venait à nous permettre de dégager des économies, sachez que nous les affecterions en priorité et exclusivement au renforcement de ces moyens d’accueil des enfants de moins de trois ans.
Vous noterez d’ailleurs que nous avons aussi pensé aux parents qui ne trouveraient pas, malgré ces nouvelles places, de solution d’accueil. Au moment de l’examen du texte par le Sénat, nous avons créé un dispositif de jonction pour les couples modestes au sein desquels l’un des deux parents travaille et qui n’ont pas reçu de réponse positive auprès d’une crèche ou de l’école maternelle. Pour eux, le versement de la prestation liée au congé parental sera prolongé au-delà du troisième anniversaire de l’enfant jusqu’à la rentrée scolaire de septembre pour laquelle les parents ont droit à une place à l’école pour leur enfant. C’est un droit nouveau pour résoudre une difficulté que nous n’inventons pas et que de nombreux parents rencontrent depuis longtemps.
Enfin, il fallait penser au retour à l’emploi des salariés qui prennent un congé parental, donc des femmes en particulier, puisque ce sont les plus concernées. Ce texte institue un véritable droit à l’accompagnement à l’issue du congé parental. Nous souhaitons en finir avec la placardisation au retour d’un congé parental en entreprises. Pour les salariés, qui ont droit à une réintégration dans l’emploi, nous prévoyons ainsi la possibilité de bénéficier d’un entretien avant la reprise de poste, pour que la carrière n’en soit pas affectée.
Nous souhaitons également en finir avec la fatalité des périodes de chômage à rallonge pour celles qui n’ont pas de perspective immédiate de retour à l’emploi et qui se retrouvent en grande difficulté après plusieurs années d’interruption de carrière. Désormais, un dispositif d’orientation et d’accompagnement renforcé sera mis en place entre les caisses d’allocations familiales et Pôle emploi un an avant la fin des droits au congé parental. Les femmes et les hommes concernés seront contactés, un bilan de compétences leur sera proposé et, en lien avec les régions, des offres de formations adaptées et un accompagnement personnalisé leur seront proposés pour faciliter leur retour à l’emploi.
Votre commission des lois a d’ailleurs enrichi ce texte de mesures qui favorisent l’engagement du deuxième parent au moment de la grossesse et après l’accouchement, en autorisant par exemple l’absence pour le conjoint salarié de la femme enceinte afin qu’il puisse se rendre à trois des examens médicaux obligatoires dans le cadre d’une grossesse. De la même façon, le texte prévoit désormais la protection contre le licenciement pour les hommes salariés au cours des quatre semaines qui suivent la naissance de leur enfant. Je m’en réjouis, car c’est un frein de plus à l’utilisation des congés paternité et des congés parentaux par les hommes qui est ainsi levé. Ce nouveau contexte que la loi va créer agira progressivement sur les comportements et les organisations relativement aux responsabilités domestiques et au bon équilibre des temps de vie et des temps professionnels, pour les hommes comme pour les femmes.
L’égalité professionnelle doit redevenir dans le même temps un passage obligé du dialogue social dans les entreprises. C’est pourquoi nous avons décidé de renforcer le cadre qui permet de négocier au sein de ces entreprises et de garantir les droits que nous avons inscrits dans le code du travail depuis plus de quarante ans : l’égalité dans les rémunérations, l’égalité dans le déroulement de carrières, etc. Ce sont de nouvelles garanties pour faire respecter ces derniers.
L’examen de ce texte au Sénat a ainsi été l’occasion de transposer les articles à portée législative de l’accord national interprofessionnel que les partenaires sociaux ont conclu sur ce sujet en juin dernier. Nous unifions, nous rendons plus efficace la négociation sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Cette négociation devra désormais définir et programmer les mesures qui permettent concrètement de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle sera rendue plus effective grâce au rôle nouveau des rapports de situation comparée qui seront le point de départ de toute discussion.
En complément de ces évolutions, le projet de loi crée un dispositif nouveau, sur lequel je voudrais insister, pour amener les branches à négocier sur les classifications des emplois afin d’assurer la revalorisation des métiers à prédominance féminine. Beaucoup de ces classifications, comme vous le savez, sont datées, très datées. Elles induisent encore une moindre valorisation des emplois principalement occupés par les femmes malgré leur utilité sociale ou professionnelle avérée. Nous avons repris sur ce sujet les travaux du défenseur des droits. Avec Michel Sapin, nous avons saisi les partenaires sociaux, qui ont lancé vendredi dernier leurs travaux; les grilles de classifications vont pouvoir être revues et corrigées de ces discriminations qui sont le substrat des inégalités professionnelles.
Tout doit être fait pour amener les entreprises à l’exemplarité sur ce sujet ; tout, y compris agir sur le levier précieux de la commande publique. C’est le sens de la mesure du présent projet de loi qui prévoit que les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ne pourront plus soumissionner à des marchés publics. Votre commission a d’ailleurs fait œuvre utile en élargissant cette règle aux contrats de partenariat et aux délégations de service public.
Le but, entendons-nous bien, n’est pas de restreindre l’accès à la commande publique, évidemment, notamment pour les PME. Il est bien plutôt d’accompagner les entreprises dans l’application de leurs obligations en matière d’égalité et de faire de l’achat public un achat exemplaire. Cela a été fait ailleurs avec succès ; je pense au Québec ou à la Belgique. Cela devrait relever de l’évidence. Nous l’inscrivons dans la loi.
Assurer l’égalité professionnelle, c’est aussi lutter contre la précarité des femmes en emploi et hors de l’emploi. La loi de sécurisation de l’emploi, adoptée voilà près d’un an, a dessiné un nouveau cadre pour lutter contre les petits temps partiels trop souvent subis, contre les journées en miette et les rémunérations trop faibles qui les accompagnent.
Des aménagements sont en cours sur ce sujet : un minimum hebdomadaire de vingt-quatre heures qui, bon an mal an, va réussir à s’imposer dans les branches – on l’a vu la semaine dernière encore avec celle de la restauration rapide, qui a abouti à la signature d’un accord –, des heures complémentaires revalorisées, des droits sociaux accrus pour les salariées à très petit temps partiel qui ont été introduits notamment grâce à la réforme des retraites. Vous avez déposé de nombreux amendements sur ce sujet et je comprends votre impatience ; je dirai même que je la partage. Nous donnons encore quelques mois aux branches pour avancer sur ces questions et nous les accompagnerons, si besoin, avec des conférences de progrès comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire dans le secteur de la propreté ou du commerce.
Il est vrai que des progrès sont encore nécessaires, notamment sur la question du droit d’accès des salariés à petit temps partiel aux arrêts maladie. Je m’adresse notamment à Catherine Coutelle, qui a déposé un amendement sur ce sujet qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Sachez, madame la présidente, que nous sommes en train de travailler très activement sur ce sujet de l’accès aux arrêts maladie, aux indemnités journalières pour les petits temps partiels qui en sont aujourd’hui exclus. Cela ne relève pas de la loi mais du décret ; sachez cependant qu’une mesure s’inspirant de votre proposition est à l’étude et sera annoncée très prochainement.
Toujours dans le souci de lutter contre la précarité, nous avons posé les bases, dans ce texte, d’un nouveau service public qui proposera demain une garantie contre les impayés de pension alimentaire. Une promesse trop longtemps faite sans être tenue. Qui ignore que la précarité présente aujourd’hui trop souvent le visage d’une femme seule à la tête d’une famille monoparentale, trop souvent privée de cette ressource essentielle qu’est la pension alimentaire, à laquelle pourtant elle a droit ?
Ce dispositif, que nous inscrivons dans la loi, est une marque supplémentaire de l’attention et du soutien que le Gouvernement porte aux « mamans solo », aux mères isolées, fortement touchées par la pauvreté.
Nous en avons fait un public prioritaire du plan de lutte contre la précarité et pour l’inclusion, avec des traductions très concrètes : augmentation de l’allocation de soutien familial de 25 % d’ici 2018 – une première mesure interviendra en avril prochain –, mesures de lutte contre le surendettement, accès facilité au compte bancaire, entre autres.
Nous allons plus loin dans ce projet de loi, avec un nouveau dispositif de sécurisation des pensions alimentaires, qui a vocation à mettre un terme à la longue et lourde galère des mères isolées confrontées aux impayés de pension alimentaire. Il permettra aux caisses d’allocations familiales de se porter à leur secours dès le premier mois d’impayé par le versement d’une allocation différentielle, mais il n’exonérera aucunement les parents défaillants de leur responsabilité, bien au contraire, puisqu’il renforce les voies de recours des CAF contre les mauvais payeurs : la CAF fera l’avance, puis mettra 655en œuvre des moyens de recouvrement renforcés. Elle fera de la médiation auprès des familles, donnera de l’information pour limiter les contentieux. Elle vérifiera que les parents défaillants n’organisent pas leur insolvabilité : ce n’est pas une généralité, mais cela arrive et ce n’est pas jeter l’opprobre sur les hommes que de regarder cette réalité en face. Enfin, lorsque la pension alimentaire fixée en justice est d’un très faible montant, inférieur à 90 euros par enfant et par mois, la CAF la complétera pour éviter la précarisation d’office des enfants dont les parents jouent le jeu sans en avoir les moyens. Oui, c’est un dispositif ambitieux global et pragmatique que ce nouveau service public que l’on confie à celles qui connaissent le mieux la situation des familles : les CAF.
Je sais que certains d’entre vous voudraient généraliser ce dispositif dès maintenant, avant même la préfiguration que nous proposons.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Oui !
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’ai vu les amendements du groupe UDI sur ce sujet qui sont un appel à faire davantage, mais j’assume cette méthode de préfiguration de dix-huit mois avant la généralisation début 2016 : c’est le plus sûr moyen d’embarquer le plus grand nombre dans ce projet fédérateur et de caler les processus et les outils avant de les généraliser. J’assume cette nouvelle façon de faire la loi : il ne s’agit pas de rester dans l’incantation avec des dispositifs qui n’entrent jamais dans les pratiques, mais bien au contraire de prendre le temps de la préfiguration pour tester les outils que nous construisons, identifier les meilleures réponses avec les usagers eux-mêmes et former les agents pour qu’ils se les approprient totalement et les utilisent vraiment.
Je crois en cette méthode, parce qu’elle est synonyme de rigueur et donc d’effectivité du droit. Le manque d’effectivité, c’est ce dont les droits des femmes ont trop longtemps souffert ces dernières décennies.
Nous aiderons aussi les familles modestes pour la prise en charge des frais de garde par des assistants maternels à travers un dispositif de tiers payant qui leur évitera d’avoir à avancer des sommes importantes, trop importantes pour leur portefeuille. C’est une véritable mesure de pouvoir d’achat qui résoudra ce choix cornélien pour les parents modestes, et en particulier les femmes : faire garder ses enfants ou s’arrêter de travailler parce que cela coûte quasiment aussi cher.
J’en viens au troisième axe de ce projet de loi cadre : lutter contre les violences faites aux femmes. Tout ce volet est évidemment articulé avec le plan que j’ai annoncé en novembre dernier et que nous avons commencé à mettre en œuvre.
L’effort que vous êtes très nombreux à avoir demandé pour améliorer la formation des professionnels, nous le faisons enfin avec ce texte : la formation initiale et continue des personnels confrontés aux violences comportera désormais un module obligatoire consacré aux violences faites aux femmes. Nous avons déjà engagé le travail avec les professions médicales. En 2014, ce sera au tour des travailleurs sociaux, des forces de police, des avocats, des magistrats.
Nous avons par ailleurs décidé de protéger davantage les femmes victimes de violences au moyen tout d’abord de cette ordonnance de protection que votre assemblée a créée, inventée en 2010, mais qui n’est pas encore appliquée autant qu’elle le devrait sur l’ensemble du territoire. C’est pourtant un dispositif extraordinaire, qui permet aux femmes de bénéficier d’une protection efficace même lorsqu’elles ont fait le choix de ne pas porter plainte. Eh bien, nous le renforçons, parce que nous y croyons.
Nous renforçons aussi d’autres mesures, en particulier pour que l’éviction du conjoint violent devienne le principe. Aussi étrange que cela puisse paraître, cette disposition n’avait pas encore été écrite dans la loi : désormais, ce sera aux hommes violents qu’il appartiendra de s’interroger sur les conséquences de leurs actes, et de se chercher un autre hébergement.
Nous faisons en sorte d’étendre le téléphone portable « grand danger » partout sur le territoire, pour le mettre entre les mains de toutes les femmes en situation de grand danger – violences conjugales mais aussi récidive de viol, quel que soit leur lieu d’habitation.
Nous rendons exceptionnelle la médiation pénale pour les cas de violences conjugales, car nous considérons qu’en l’espèce, les hommes et les femmes ne sont pas sur un pied d’égalité.
Nous exonérerons du paiement des taxes et des droits de timbre les demandes de titre de séjour de femmes étrangères victimes de violences conjugales ou de traite. Je salue d’ailleurs vos amendements qui tendent à clarifier certaines situations encore ambiguës.
Nous améliorons encore la protection en renforçant la lutte contre le harcèlement, en particulier le harcèlement sexuel, à l’université par exemple, grâce à une mesure de dépaysement adoptée par la commission des lois et qui fait suite aux travaux et à l’engagement de longue date sur ce sujet de votre rapporteur mais aussi d’Axelle Lemaire. Nous approuvons bien évidemment cette disposition.
Mais nous avons décidé d’aller plus loin que ces mesures de protection afin de mieux prendre en compte les conséquences des violences conjugales lorsque des mineurs en sont les victimes. Disons les choses clairement : de manière directe ou indirecte, les enfants sont toujours victimes des violences conjugales, avec des conséquences en chaînes aux effets dévastateurs, tragiques au sens propre du terme, des destins brisés qui se reproduisent dans l’ombre du secret.
Ce chapitre relatif à la violence comporte enfin une mesure à laquelle je tiens tout particulièrement : le suivi des auteurs de violences et la prévention de la récidive. Il ne suffit pas, en effet, d’extraire une victime des mains de son bourreau. Trop souvent, on le sait, les couples se reforment et les violences avec elles ou parce que l’auteur des violences les reproduira avec une autre.
Des stages de responsabilisation spécifiquement conçus pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles se mettront ainsi en place, à leurs frais. Ils seront assurés par des professionnels et des associations qui veilleront à les mettre face à la gravité de leurs actes et les aidera à combattre le déni qui est le terreau le plus fertile de la récidive.
Je tiens peut-être plus encore à ce que nous prenions ici toutes nos responsabilités pour prévenir la violence, extirper le mal à la racine, dans cette représentation des femmes, si souvent faibles, si souvent inférieures, si souvent réduites au rang d’objet et de produit de consommation, si souvent victimes et si rarement à l’image de ce qu’elles sont aujourd’hui dans la société française, et encore plus rarement de ce qu’elles devraient être, c’est-à-dire des égales, des femmes actives, autonomes, émancipées, diplômées.
Cette juste représentation des femmes sur tous nos écrans est un enjeu majeur. J’ai souhaité que les missions et les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel soient revues. Le régulateur aura désormais la responsabilité d’assurer le respect de l’image des femmes et de promouvoir une représentation équilibrée de leur rôle dans la société : plus diplômées que les hommes, pourquoi seraient-elles condamnées plus longtemps à ne représenter que 20 % des expertes invitées sur les plateaux des émissions d’information, à la radio comme à la télévision, quel que soit le domaine de savoir ou de compétence ?
Si nous voulons changer la société, il faut l’affirmer : les images dégradantes des femmes, les violences qui leur sont faites, les stéréotypes sexistes ne doivent plus y avoir droit de cité. La loi doit y veiller, contraindre et sanctionner lorsque cela s’impose.
Il en va de même, bien sûr, pour internet et une première mesure à l’article 17 est prévue dans ce texte pour faire face à cet enjeu majeur. Nous sommes confrontés à un défi dont je mesure bien l’ampleur et la difficulté, puisque tout reste à penser en matière de régulation des contenus dans le domaine du numérique où la liberté d’expression et de création, l’absence de frontières, les zones de non-droit, la toute-puissance de quelques acteurs et la technologie elle-même rendent si difficile une position d’équilibre, crédible, efficace, respectueuse des droits fondamentaux.
Mais je le dis ici très clairement : nous ne pouvons être en deçà des restrictions à la liberté d’expression fixées par la loi sur la presse de 1881. Un recul démocratique n’’est pas acceptable. Nous devons permettre aux internautes de signaler aux hébergeurs les propos homophobes, handiphobes ou sexistes, comme c’est le cas pour les propos racistes, antisémites, l’incitation à la haine ou l’apologie des crimes de guerre. Il faut permettre ce signalement pour garantir la suppression de ces messages de haine.
La liberté, nous dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’exercice des droits naturels de chaque homme a pour bornes celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Il revient à la loi de déterminer ces bornes. Oui, il vous revient à vous, législateurs, de proclamer que le sexisme, sous ses formes les plus brutales comme les plus sournoises, ne relève jamais du simple mauvais goût, de l’inélégance, du trait d’esprit libre et impertinent que l’on appelle aujourd’hui le « politiquement incorrect ».
Il suffit d’y consacrer quelques minutes, devant une page internet, pour comprendre que se développe en ligne, accessible à toutes et à tous, une nouvelle culture du viol, décomplexée, bien souvent inconsciente de constituer une incitation à la violence et au crime, pout comprendre qu’aucune « liberté d’expression » ne saurait justifier ou tolérer au simple motif que cela se passe sur internet et pas à la télé ou dans la rue. Rappelez-vous, c’est d’abord et avant tout internet qui informe et éduque nos propres enfants. N’en détournons jamais notre regard au motif que ce serait « trop compliqué ».
Nous ne pouvons pas avoir l’ambition de solder le passé des inégalités entre les hommes et les femmes pour entrer dans le même temps, à reculons et sans défense, dans la société de demain, la société du numérique. Voilà pourquoi j’espère que l’article 17 sera adopté par votre assemblée.
Quatrième et dernier volet du texte, la parité. Votre assemblée, depuis un an, s’est souvent manifestée par sa volonté de donner toute leur place aux femmes dans les responsabilités électives et sociales. De nombreux textes ont été adoptés et nous ont permis de progresser, qu’il s’agisse de celui relatif à la refondation de l’école, à la réforme des modes de scrutins locaux, au non-cumul des mandats, à l’enseignement supérieur et la recherche.
Nous allons au-delà, puisque nous généralisons la parité, partout et tout le temps, à commencer par le monde politique afin de traduire l’engagement du Président de la République de renforcer la pression sur les partis politiques qui ne respectent pas leurs obligations de parité pour les élections législatives.
Le texte prévoit notamment de doubler les pénalités prévues sur la première fraction de financement des partis réfractaires. C’est, j’en suis convaincue, une évolution qui changera la donne et votre commission des lois a souhaité que votre assemblée soit à l’avant-garde sur ce sujet. Je ne peux que m’en féliciter, même s’il faudra veiller à la sécurité juridique du texte.
Le texte prévoit également depuis son passage en commission des lois de poser le principe de la parité entre la tête d’un exécutif local et son premier adjoint ou vice-président. Je m’en félicite.
Il généralise enfin le principe de l’égal accès des femmes et des hommes en adoptant une démarche à la fois pragmatique, ambitieuse et réaliste. Beaucoup de secteurs sont concernés : les fédérations sportives, les organismes consulaires, les ordres professionnels ou encore les autorités administratives indépendantes et les commissions consultatives placées auprès de l’État. Vous avez même proposé d’étendre ce principe aux commissions consultatives placées auprès des collectivités. J’y serai, au nom du Gouvernement, favorable.
Tout cela, mesdames et messieurs les députés, constitue l’armature d’une action de longue haleine, j’en suis pleinement consciente, une perspective à laquelle nous devons fixer un terme, un aboutissement : celui d’une génération pour qui nous préparons les conditions d’une société de l’égalité réelle. Je la crois fille de la volonté politique, bien lus qu’heureux hasard de l’esprit du temps ou sens de l’histoire.
C’est une action essentielle, pour les femmes évidemment, mais aussi pour la légitimité, la crédibilité de l’action publique, et la confiance que les citoyens accorderont, ou non, à leurs représentants, selon que nous serons capables d’accorder nos discours et nos valeurs, avec nos actes.
Ce texte a tout entier été conçu pour être appliqué, doté des moyens pour changer véritablement la donne, une fois confronté au réel : je souhaite qu’il soit très largement voté, par-delà les clivages, parce que son ambition est d’engager notre pays sur un chemin sans retour, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, sans laquelle il n’est pas de réelle liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame la ministre, c’est sans doute parce que vous êtes la première femme à exercer la fonction de 657ministre des droits des femmes dans le premier gouvernement paritaire de l’histoire de notre pays que nous avons aujourd’hui l’honneur d’examiner le premier texte législatif abordant la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, et non plus de manière sectorielle. Cette démarche transversale est indispensable, car les inégalités souvent criantes qui persistent entre les femmes et les hommes appellent désormais une réponse globale et cohérente.
Ce projet de loi comporte donc des mesures diverses qui sont réparties entre quatre titres respectivement relatifs à l’égalité professionnelle, la mère des batailles, à la lutte contre la précarité des femmes, à la lutte contre les violences et les atteintes à la dignité et enfin à la parité.
Je me contenterai ici de signaler les mesures les plus emblématiques. En matière d’égalité professionnelle d’abord, la réforme des prestations versées aux parents qui interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant est incontestablement l’une des mesures les plus importantes, parce que la répartition très inégale des responsabilités parentales au sein des couples a pour effet d’éloigner les femmes – souvent durablement – du marché du travail. Aussi la création d’une période de six mois qui ne peut être prise que par le second parent – disons-le : par le père – favorisera le rééquilibrage de ces responsabilités.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : La seconde mesure phare consiste à exclure de la commande publique les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les sexes. Compte tenu du poids des contrats publics dans notre économie, ce sera un levier puissant qui incitera les entreprises à faire davantage d’efforts pour respecter leurs obligations dans ce domaine et, je le dis, mériter d’être payées par de l’argent public. En outre, le texte incorpore les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, et c’est une bonne chose.
En matière de lutte contre la précarité, la mise en place d’un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires constituera par ailleurs une avancée concrète : on sait que 40 % de ces pensions ne sont pas payées ou le sont de manière irrégulière, ce qui pénalise des centaines de milliers de femmes et d’enfants.
En ce qui concerne la protection des femmes contre les violences, il faut saluer, madame la ministre, de la généralisation du dispositif « téléphone portable grand danger » remis aux victimes de violences conjugales et de viol, du renforcement de l’ordonnance de protection et de la formation des professionnels, comme vous l’avez indiqué, ainsi que de la priorité donnée au maintien de la victime dans le logement du couple : l’insécurité doit changer de camp.
Le projet de loi renforce également les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour assurer une plus juste représentation des femmes dans les programmes et pour lutter contre la diffusion de stéréotypes sexistes, qui constituent la matrice même des inégalités entre les femmes et les hommes.
Enfin, le dernier titre du texte vise à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité. Il double à cet effet les pénalités applicables aux partis qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Il applique le principe d’une représentation équilibrée dans les fédérations sportives, les chambres de commerce, les chambres et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture. En clair, c’est la parité à tous les étages, du sol au plafond, dans tous les lieux de la vie publique, économique, sociale, administrative et politique. Je crois fermement que l’ensemble de ces mesures permettra de passer d’une égalité de droit proclamée à une égalité réelle.
Il va de soi que la commission des lois a accueilli très favorablement ce projet de loi, qu’elle a même adopté à l’unanimité de ses membres le 18 décembre dernier. Dans un esprit de coproduction, elle s’est efforcée d’en conforter et d’en compléter les dispositions en adoptant pas moins de 148 amendements, dont je citerai ici les plus notables.
Première amélioration : la commission a entièrement réécrit l’article bk1erek afin d’améliorer la hiérarchisation des objectifs de la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Deuxième amélioration : les droits des pères salariés ont été renforcés par deux amendements. Le premier les protège contre tout licenciement durant les quatre semaines qui suivent la naissance de leur enfant ; le second leur octroie trois autorisations d’absence pour assister à certains examens prénataux tels que les échographies.
Troisième amélioration : les interdictions de soumissionner ont été étendues aux contrats de partenariat et aux délégations de service public, dans un souci de cohérence du droit de la commande publique.
Quatrième amélioration – j’assume et je revendique ce terme : la reconnaissance de l’interruption volontaire de grossesse comme un véritable droit pour les femmes, chère Axelle Lemaire. Ce droit, nous entendons le protéger et le conforter avec force et vigueur contre tous les réactionnaires, contre tous les rétrogrades qui sévissent aujourd’hui en France et en Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : S’agissant des suppressions, la commission des lois a eu la sagesse de renvoyer à la discussion de la loi sur la famille la question de la résidence alternée des enfants après séparation des parents. D’autre part, plusieurs articles prévoyant la remise de rapports au Parlement ont été remaniés conformément à la doctrine de la commission des lois – que je devrais plutôt appeler la « jurisprudence Urvoas », puisque c’est ainsi que l’histoire la retiendra.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quel excellent rapporteur ! (Sourires.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : D’autres dispositifs ajoutés par le Sénat ont été entièrement réécrits. C’est le cas par exemple de l’interdiction des concours de beauté pour les mineures, souvent appelés concours de « mini-miss », qui a été remplacée par un régime d’autorisation administrative préalable pour les concours ouverts aux mineures de treize à seize ans, et par une interdiction pour les concours ouverts aux mineures de moins de treize ans, assortie de peines désormais contraventionnelles.
Pour ce qui est de la parité, nous nous sommes efforcés d’être à la hauteur des valeurs historiques auxquelles adhère la majorité présidentielle en relevant les pénalités relatives à la première fraction de l’aide publique de 150 à 200 %, sous la houlette du président Le Roux. L’obligation de représentation équilibrée dans les conseils d’administration et de 658surveillance de certains établissements publics a été étendue aux représentants de l’État. Enfin, chère Marie-Jo Zimmermann, la date d’entrée en vigueur de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance des sociétés non cotées a été avancée du bk1er ekjanvier 2020 au bk1er ekjanvier 2017.
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Ces dispositions ont été complétées par un nouveau chapitre du projet de loi consacré à la parité dans les collectivités territoriales, qui impose par exemple la parité à la tête des exécutifs locaux. Désormais, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes devra être débattu dans les assemblées locales et présenté avant la discussion du budget. Enfin, l’effectivité de l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique a été renforcée : toute nomination y contrevenant sera désormais nulle.
Vous le voyez, il s’agit d’un texte vivant, et je souhaite que nos débats de cette semaine permettent de l’améliorer encore davantage. Dans cet esprit, je vous soumettrai plusieurs amendements qui ont pour objet de renforcer la qualité rédactionnelle de certaines dispositions ou de compléter le projet de loi.
Je vous proposerai par exemple de féminiser les académies regroupées au sein de l’Institut de France, qui demeurent encore à ce jour de véritables bastions masculins – à l’image de l’École d’Athènes représentée ici même sur cette magnifique tapisserie des Gobelins, inspirée de l’œuvre de Raphaël. Comme l’écrivait Stendhal, madame la ministre, « l’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». N’est-ce pas sous ce sceau que vous avez adressé vos voeux ? À l’aube du bkXXIeek siècle, il me semble qu’il est temps de mettre un terme à cette surreprésentation masculine dans une institution vieille, il est vrai, de quatre siècles.
Enfin, je vous proposerai une autre mesure peut-être plus modeste, mais tout aussi concrète, visant à assurer le respect par les administrations du nom de famille des femmes mariées : l’égalité, encore et toujours, jusque dans les moindres détails de la vie quotidienne.
Mes chers collègues, nous vivons dans une société où les inégalités entre les femmes et les hommes sont encore bien réelles et parfois même cruelles. Or, comme le Président de la République, François Hollande, je crois que l’âme de la France, c’est l’égalité. C’est pourquoi votre commission des lois vous recommande d’adopter le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sylvie Tolmont, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, depuis les premières batailles du peuple français pour ses droits et sa liberté, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes se pose. Malgré les avancées majeures de ces dernières décennies, la conquête de l’égalité réelle entre femmes et hommes est loin d’être achevée. Il s’agit pourtant bien d’un sujet qu’il nous faut ériger en priorité. La remise en cause des droits des femmes constitue un véritable fléau, empêchant l’épanouissement de notre société et mettant sérieusement en danger la liberté des femmes. Récemment, un terrible écho à ces inégalités vient de retentir en Espagne où est actuellement discuté un projet de loi qui prévoit de restreindre fortement les conditions de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.
Ainsi, oui, le chemin est encore long pour acquérir l’égalité des sexes, en Europe et en France. Face aux formes de résistance encore tenaces à cet accomplissement, il est de notre responsabilité à tous de nous mobiliser pour éveiller notre société à la nécessité d’installer une égalité réelle et irrévocable entre les femmes et les hommes.
François Hollande a affirmé avec détermination son engagement au service de l’égalité. Cette ambition s’est immédiatement concrétisée par la création d’un ministère des droits des femmes de plein exercice. Nous pouvons être fiers de l’énergie que Mme la ministre a déployée dans cette grande mission ; il en découle un projet de loi qui aborde pour la première fois la question dans toutes ses dimensions.
Au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous nous sommes intéressés à la question de l’égalité dans trois domaines : les médias, la culture et le sport.
En tant qu’acteur de la construction des représentations sociétales, le secteur audiovisuel doit prendre part à ce combat nécessaire pour l’égalité. En effet, véritable organe de socialisation, les médias ne sont pas seulement des instances de présentation d’une société : ils participent pleinement au discours que la société produit sur elle-même et à la formation de ses représentations, les programmes étant vecteurs d’insidieux stéréotypes sexués. En 2006, une enquête révélait l’anonymat des femmes dans les médias : une femme citée sur six était anonyme, contre un homme sur trente-trois. De la même façon, l’expertise des femmes est négligée par les médias qui ne font intervenir que 20 % d’expertes. Au regard de ces constats, nous devons tous faire preuve de vigilance pour lutter contre ces représentations. C’est en ce sens que l’article 16 renforce les compétences du CSA en le chargeant de lutter contre les stéréotypes sexistes.
Se voulant ouverte à la diversité et éclairée sur la société, la culture doit se saisir totalement de l’objectif d’égalité des sexes. Là où ailleurs, l’argument de la compétence est avancé pour légitimer la présence des hommes, le milieu culturel répond par la notion de talent, seul élément qui justifierait le choix des acteurs des projets culturels. J’ignore alors sur quel fondement repose l’idée que le talent serait exclusivement réservé aux hommes ! Ainsi, dans le secteur culturel, la direction comme la production sont toujours monopolisées par les hommes. En réponse à cette inégalité, l’action volontariste de la ministre de la culture s’est traduite par la création de l’Observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, démarche qu’il nous faut absolument pérenniser en faisant figurer cette structure dans la loi.
Dans le sport également, le sexisme est particulièrement criant. Le monde du sport est une instance de construction des représentations qui jouit d’une influence puissante en termes de transmission de valeurs identifiées comme universelles et inaliénables. En tant que créateur de cohésion sociale, il a le devoir de prendre part au combat pour l’égalité des sexes.
Au service de cette mission, les fédérations sportives doivent se positionner. En diffusant une représentation égalitaire des femmes et des hommes, elles peuvent avoir un impact fort sur la féminisation de la pratique sportive. Pourtant, seules 11 fédérations sportives sur 117 sont 659dirigées par des femmes et 5 % seulement des directeurs techniques nationaux sont des femmes. S’ajoute à ces statistiques une aberrante justification : les femmes seraient absentes, incompétentes ou réticentes à occuper de telles responsabilités. Reconnaissons simplement que cet univers sportif dominé par les hommes ne laisse que très peu de place aux femmes.
Le projet de loi proposait dans sa version initiale un objectif de parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives. De mon point de vue, il est regrettable que le Sénat ait souhaité réduire cet objectif à un quota de 40 % : un retour à la parité me paraît nécessaire.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Aux demandes de souplesse dans le calendrier et la mise en œuvre de cette mesure, qui ont été formulées à ce sujet, je souhaite répondre qu’un retour à la stricte parité n’est pas un frein au travail que les fédérations sportives ont déjà conduit pour faire évoluer la place des femmes dans les instances dirigeantes : elle n’en est que le support et l’appui nécessaires pour accompagner cette progression.
De toute évidence, la considération de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est urgente. Pour combattre les inégalités et les préjugés fondés sur le genre, la mobilisation doit être unanime. Il est bien du devoir du législateur d’impulser les transformations de la société, précisément quand elles ne s’imposent pas de fait. Ainsi, mes chers collègues, au-delà des dispositions dont la commission des affaires culturelles s’est saisie, c’est l’ensemble de ce projet de loi que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, alors que nous allons fêter le soixante-dixième anniversaire de l’octroi du droit de vote aux femmes et malgré de nombreuses avancées, les inégalités entre les femmes et les hommes restent persistantes, voire criantes, des inégalités soulignées dans mon rapport et que vous avez tous rappelées.
C’est dans ce contexte et forts de ce constat que vous, madame la ministre, et le Gouvernement, avez souhaité déposer ce texte, qui a été examiné au préalable par le Sénat. Un projet de loi qui s’inscrit également dans un contexte de mobilisation du Gouvernement et des partenaires sociaux pour faire reculer ces inégalités.
Le texte promeut une approche transversale et intégrée de résorption des inégalités, dont l’article bk1erek résume à lui seul les principales orientations. Les titres I et II du présent texte constituent la déclinaison d’une partie de ces mesures, dont la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis.
L’approche intégrée prônée dans l’article bk1erek propose une hiérarchisation des actions composant la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes – hiérarchisation modifiée en commission – afin de mieux tenir compte des priorités. En effet, les actions destinées à prévenir les stéréotypes sexistes, matrice des discriminations, et à protéger les femmes contre les atteintes à leur dignité et contre les violences, doivent en particulier en constituer les premiers axes.
S’agissant des titres premier et II, je me bornerai à souligner les principales améliorations apportées par la commission des affaires sociales et incluses dans le texte adopté par la commission des lois, saisie au fond.
Les outils permettant d’instaurer une réelle égalité professionnelle ont été renforcés. Il nous est proposé tout d’abord, de réformer le contenu des obligations de négocier des branches, pour en accroître la portée et l’ambition. L’article 2 C, qui renforce la négociation quinquennale sur les classifications, a été complété pour tenir compte de la notion de mixité des emplois.
L’article 6 bis propose d’étendre la négociation de branche annuelle sur les salaires aux mesures permettant d’atteindre ces objectifs.
Le texte propose également de clarifier les négociations annuelles d’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, afin d’en accroître l’effectivité. L’article 2 E crée ainsi un dispositif unique et intégré de négociation sur l’égalité professionnelle et salariale, alors qu’aujourd’hui, il existe deux négociations distinctes dont l’articulation n’apparaît pas satisfaisante. Cet article, qui constitue la déclinaison législative d’une disposition de l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, a été modifié pour qu’il soit tenu compte du déroulement non discriminant de l’évolution des carrières.
Le texte vise également à améliorer le contenu du rapport de situation comparée – qui sert de base aux négociations en entreprise –, avec l’article 6 quater sur le suivi des taux de promotion par sexe, avec l’article 5 ter, sur les questions de sécurité et de santé au travail, avec l’article 6 ter sur l’analyse des niveaux de rémunération et avec l’article 2 D sur l’obligation d’actualiser le rapport de situation comparée. La commission des affaires sociales a enrichi le rapport en introduisant des données comparatives, relatives aux données salariales, permettant d’éclairer plus largement les aspects liés à l’inégalité.
L’article 3 crée une nouvelle sanction à l’encontre des entreprises qui n’auraient pas encore mis en œuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.
Telles sont les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le projet de loi tend également à réformer certains dispositifs juridiques afin de favoriser une parentalité égale et, partant, le retour des femmes à l’emploi. C’est le sens de l’article 2 qui instaure une période de partage du complément de libre choix d’activité entre les deux parents pour permettre aux pères d’exercer leur responsabilité parentale et améliorer le retour à l’emploi des femmes qui le souhaitent. Outre la nouvelle dénomination, plus porteuse de sens – PREPARE, autrement dit « prestation partagée d’éducation de l’enfant » –, le dispositif a été amendé pour ne pas tenir compte de l’inclusion du congé de maternité dans le décompte de la durée de la prestation pour les mères d’un seul enfant.
L’article 4 renforce le statut des collaborateurs libéraux. Le dispositif a été amélioré, car la rédaction relative au volet « lutte contre les discriminations » ne permettait pas de garantir le principe de non-discrimination à la rupture du contrat des collaborateurs libéraux.
Avec l’expérimentation prévue par l’article 6, le texte tend également à remédier à la précarité des familles monoparentales exposées au risque financier que constitue le défaut de paiement des pensions alimentaires. Les durées d’expérimentation ont été réduites en vue d’une mise en application dès le bk1erek janvier 2016.
L’article 6 septies, dont la rédaction a été revue, réintroduit le principe de l’expérimentation du versement en tiers payant du complément libre choix du mode de garde, censuré par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Il faut saluer cette avancée au profit des familles les plus modestes pour lesquelles l’effort financier est plus important lorsqu’il s’agit d’un mode de garde individuel.
Je terminerai enfin en évoquant un droit difficilement acquis par les femmes, celui de l’IVG. L’article 5 quinquies, qui renforce la protection offerte aux femmes qui souhaitent recourir à une IVG, a été complété avec l’adoption de l’article 5 quinquies C. Il a ainsi été décidé de supprimer la notion de « femme enceinte que son état place en situation de détresse » en affirmant le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse.
Telles sont les principales évolutions portées par ce texte dont la portée pour les femmes justifie qu’il soit adopté à l’unanimité par notre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame lza présidente de la délégation, monsieur et mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, au moment de prendre la parole, me revient spontanément à l’esprit cet extrait de l’article X de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, portée avec tant de clairvoyance en 1791 par Olympe de Gouges : « La femme a le droit de monter sur l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Plus de deux siècles plus tard, avec la même actualité et la même volonté politique, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a pour vertu cardinale de nous permettre d’aborder la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions. Car, à l’instar de ce que nous avons engagé pour la jeunesse – autre priorité du Gouvernement –, la politique menée en faveur des droits des femmes doit concerner tous les domaines de l’action publique.
Alors, avec la belle ténacité que l’on vous connaît, madame la ministre, vous vous êtes assignée trois objectifs, ô combien ambitieux : rendre les droits acquis par les femmes réellement effectifs – car que vaut la loi si elle n’est pas appliquée ? –, en assurer de nouveaux et permettre de nouvelles expérimentations. Trente ans après, vous inscrivez ainsi vos pas dans ceux d’une femme remarquable, à laquelle nous devons tant : je veux citer à cette tribune le nom d’Yvette Roudy. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Très bien !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Dans les domaines qui intéressent la commission que je préside, le texte dont nous débattons se traduit tout d’abord par des dispositions concernant la place des femmes dans le secteur culturel. C’est une préoccupation que nous partageons et c’est la raison pour laquelle j’ai voulu rédiger, dès le début de la législature, une proposition de résolution sur les modalités de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles. Car, en ce domaine, les statistiques sont éloquentes : un rapport, rendu par Sophie Deschamps, ancienne présidente de la société des auteurs et compositeurs dramatiques a en effet montré qu’il faudrait – tenez-vous bien ! – neuf ans de nominations strictement paritaires dans le domaine culturel pour atteindre seulement 30 % de femmes représentées…
Or la mise en œuvre d’une politique tendant à promouvoir l’égalité, la parité et la diversité apparaît d’autant plus indispensable dans le champ de la culture que celle-ci se doit d’être emblématique des valeurs et des principes qui sont au cœur du pacte républicain et qui fondent notre vivre ensemble.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je le dis ici avec force : la France, qui s’enorgueillit d’être le pays de l’exception culturelle, ne peut rester durablement le pays de l’exception masculine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) C’est la raison pour laquelle la représentation nationale a voté ici même, le 5 juin dernier, cette proposition de résolution anticipant le débat d’aujourd’hui et indiquant clairement qu’il n’est que temps d’agir. À cet égard, la mise en place par la ministre de la culture d’un observatoire de l’égalité est particulièrement utile, et je suis fondamentalement convaincu que la proposition de notre rapporteure pour avis, Sylvie Tolmont – dont je tiens à saluer l’excellent travail qu’elle a fourni sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) –, visant à pérenniser et observatoire, est particulièrement pertinente.
La lutte contre les représentations sexistes dans les médias audiovisuels est aussi au cœur de nos préoccupations. Il s’agit d’un domaine d’action essentiel dans lequel ce projet de loi opère en donnant au CSA des moyens nouveaux pour veiller, non seulement à la représentation des femmes dans les médias, mais, au-delà, à leur image. Le service public doit, en la matière, être exemplaire ; or à ce jour, il ne l’est pas : pas une seule femme ne figure parmi les quatorze membres du comité exécutif de France Télévisions.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il y a encore de la marge !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Représentant notre assemblée au sein de son conseil d’administration, j’aurai donc à cœur de suivre avec attention la mise en œuvre des engagements pris par Rémi Pflimlin en juillet dernier.
Je n’oublie pas combien l’éducation est fondamentale pour lutter contre les discriminations et les inégalités et je tiens à rappeler que l’examen des textes sur la refondation de l’école de la République et sur l’enseignement supérieur et la recherche a permis de faire progresser la parité dans nombre d’instances de gouvernance, mais aussi de prendre en compte l’égalité dans la scolarité et l’orientation des élèves. L’évaluation du programme « ABCD de l’égalité », lancé dans dix académies, nous permettra aussi de voir quels sont les outils les plus pertinents pour y parvenir.
Explication et formation sont deux piliers indispensables de la marche vers l’égalité. C’est pourquoi nous pensons utile qu’une attention toute particulière soit portée à la formation des professionnels des activités physiques et sportives et que la pratique sportive féminine ne soit pas considérée comme secondaire. Enfin, dans ce domaine, je crois que l’objectif d’une féminisation croissante, avec à terme un objectif de parité des instances dirigeantes des fédérations sportives, doit être poursuivi avec détermination et volontarisme.
Mes chers collègues, la tâche n’est jamais simple pour faire progresser notre pays sur le long et toujours trop lent chemin de l’égalité des droits, et tout particulièrement de l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors, avec ce projet de loi si républicain, traduisons notre volonté collective de brûler les étapes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Mais qu’est-ce qu’elles veulent encore ? Faut-il vraiment légiférer à nouveau « pour l’égalité entre les femmes et les hommes » ? N n’y a-t-il pas des sujets plus urgents à discuter au Parlement ?
Ces questions, nous les entendons et, bien sûr, les Françaises ne sont pas les plus mal loties. Certes, l’après-guerre a vu s’accélérer, certes tardive, des femmes aux droits fondamentaux dans notre pays : droit de vote, droit d’exercer un métier et d’ouvrir un compte en banque seule, exercice partagé de l’autorité parentale, droit à disposer de leur corps par l’accès à la contraception et à l’IVG, droit à l’égalité professionnelle, parité en politique, garantie par la Constitution de droits égaux dans tous les domaines.
Alors qu’est-ce que nous voulons encore ? Passer de l’égalité en droit à l’égalité réelle, effective, visible, et pour cela, madame la ministre, il faut changer de rythme. Car, au rythme actuel, cette assemblée sera paritaire dans quinze ans ; au rythme actuel, l’égalité des salaires sera effective dans 100 ans ; au rythme actuel, la répartition des tâches au sein du couple sera équilibrée dans 900 ans… On accordera à la présidente de la délégation aux droits des femmes celui de manifester un peu d’impatience !
L’égalité effective entre les femmes et les hommes suppose le déploiement concomitant de politiques signalant clairement que les inégalités constituent un phénomène social unique dont les différentes composantes entretiennent des liens complexes et se nourrissent mutuellement, formant un cercle vicieux d’inégalités : salaires moindres et carrières heurtées, famille monoparentale et pauvreté, temps partiel et petites retraites, plafond de verre et plancher collant. La nécessité d’une approche globale et intégrée, voilà ce qu’a compris ce gouvernement !
La création d’un ministère aux droits des femmes de plein exercice, celle du Haut conseil à l’égalité, la nomination de hauts fonctionnaires dans chaque ministère et l’annonce en début d’année par M. le Premier ministre d’un programme pluriannuel prouvent l’ambition nourrie par le Gouvernement d’engager notre pays dans la troisième génération des droits des femmes, celle de l’effectivité des droits. Vous marquerez de votre empreinte, madame la ministre, le long combat pour l’égalité !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut quand même pas exagérer !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour la première fois, une loi cadre affirme l’ambition d’une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes portant sur l’ensemble des politiques menées par l’État et les collectivités territoriales. C’est en agissant avec force et dans tous les domaines que l’on fera avancer les droits des femmes pour toutes les femmes, car il existe des inégalités entre elles et les stéréotypes sexistes aggravent les inégalités sociales. La délégation aux droits des femmes adhère pleinement aux objectifs du projet de loi. Dès le printemps dernier, nous avons commencé à travailler pour enrichir le texte.
Je remercie tous ses membres de leur investissement, en particulier les quatre qui ont été nommées rapporteures : Brigitte Bourguignon pour la parité, Edith Gueugneau et Monique Orphé pour la lutte contre les violences et Barbara Romagnan pour l’égalité professionnelle. Chacune insistera sur les titres dont elle a la charge. J’ai coordonné le travail collectif qui se conclut par une centaine de recommandations.
Vous vouliez un texte vivant, madame la ministre, il l’est : il a connu des modifications au Sénat et arrive à l’Assemblée, assorti de soixante-dix dispositions. Son architecture et sa construction demeurent symboliquement fortes : le titre I est relatif à l’égalité professionnelle, dont découlent toutes les autres formes d’égalité. Il permettra notamment aux femmes de rattraper enfin leur retard salarial
Par ailleurs, le projet de loi comporte la réforme phare du congé parental. Même si la délégation aux droits des femmes appelle de ses vœux un congé plus court et mieux rémunéré, l’approche est intéressante car, pour la première fois, les pères seront invités à s’impliquer. En s’attaquant à des stéréotypes tenaces, on agit véritablement pour changer la vie quotidienne.
Deux amendements ont fait l’actualité du week-end : ils sont, disons-le avec force, particulièrement bienvenus pour sécuriser le droit à l’avortement. Le gouvernement conservateur espagnol nous fait prendre conscience que les droits ne sont jamais définitivement acquis, que nous devons rester vigilantes et vigilants et que la France doit être le fer de lance du combat pour les droits des femmes sur la scène internationale, en particulier au sein de l’Union européenne, ce à quoi vous savez travailler, madame la ministre.
Je laisse aux rapporteurs le soin de détailler les titres de ce projet de loi et je terminerai mon propos en appelant l’attention sur un sujet évoqué par le rapport de la délégation, mais qui ne peut figurer dans la loi car il est d’ordre réglementaire : la féminisation des titres et des noms de métiers et de fonctions. Yvette Roudy avait jadis mis en place une commission qui a travaillé pendant trois ans sous la direction de Benoîte Groult pour aboutir à une circulaire ; mais les résistances sont fortes, y compris chez certaines femmes qui ont des responsabilités. Le masculin, considéré comme l’ordre universel, assure-t-il mieux l’autorité ? La langue est le fondement du symbolique et le miroir de nos rapports de force. L’usage du masculin rend invisible l’accession des femmes aux nouvelles fonctions. Comment les filles peuvent-elles se projeter dans ce qui n’est pas nommé ?
En conclusion, mes chers collègues, je veux souligner à nouveau l’importance de ce texte et de notre débat. L’attente et le soutien dont font l’objet dans l’opinion publique les grands enjeux d’égalité, de parité et de lutte contre toutes les violences ne se démentent pas.
La loi renforcera l’effectivité des droits. Cependant, nous savons toutes et tous, comme le rappelait Simone de Beauvoir, que « rien n’est jamais définitivement acquis » et qu’« il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question ». « Votre vie durant », concluait-elle, « vous devrez rester vigilantes ». Des bastilles psychologiques restent à abattre. C’est par l’éducation, la lutte contre les stéréotypes et le changement des comportements que tomberont les forte662resses ; la loi constituera un point d’appui solide pour continuer le combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)