Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : Discussion générale
debate, 22/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est parce que j’étais pressé d’en venir à cette discussion générale que j’ai voulu rejeter la motion de renvoi en commission ! (Sourires.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quinze ans après la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, nous avons aujourd’hui dans cet hémicycle un rendez-vous important, qui intervient après un long processus, de la signature de la Charte en 1999 à la révision constitutionnelle de 2008, jalonné de nombreuses étapes et souvent freiné par des obstacles juridiques.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avec cette proposition de loi, nous franchissons un pas de plus. Nous sommes l’un des derniers pays signataires à ne pas avoir ratifié cette charte, et l’engagement qu’a pris la France en 1999 demeurera lettre morte tant que nous n’aurons pas procédé à cette ratification. Cette étape est donc essentielle si nous voulons faire vivre et appliquer la charte adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Convaincu de la nécessité de protéger les langues régionales et minoritaires et de favoriser le droit pour chacun de les pratiquer, j’ai déposé, avec mes collègues du groupe UDI, une proposition de loi en ce sens. Je note avec satisfaction qu’il s’agit d’un sujet transpartisan : bon nombre de mes collègues, de tous les groupes, ont déposé des textes quasiment identiques. Il est bon que, sur des sujets comme celui-ci, nous puissions dépasser les clivages politiques et nous rassembler, de part et d’autre de l’hémicycle.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Si les députés du groupe UDI, comme avant eux ceux de l’UDF, défendent avec conviction la ratification de cette charte, c’est avant tout parce qu’il sont des Européens convaincus. Nous ne concevons pas l’Europe autrement que comme une Europe des peuples, une Europe qui favorise le dialogue, les échanges, la communication entre les citoyens qui la composent ; une Europe vivante et qui s’enrichit de sa diversité.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet, il s’agit là de préserver, de faire fructifier ces trésors que sont les langues dites régionales, issues du patrimoine culturel oral immatériel de notre pays. Et qui dit dialogue, qui dit échanges et communication, dit nécessairement reconnaissance et promotion des diverses langues régionales et minoritaires parlées par nos concitoyens en tout point du territoire, en métropole et bien sûr outre-mer.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les langues régionales et minoritaires sont étroitement liées à une histoire, à des traditions, à un passé : celui de la France, de ses provinces, de ses régions et de ses habitants. Elles sont en cela une richesse pour la France et un trésor pour l’Europe, que nous devons faire prospérer. Aux côtés du socle de nos valeurs républicaines, il y a l’histoire, que nous devons à tout prix préserver. Aussi, laisser à l’abandon des langues, menacées de disparaître, ce serait délaisser notre propre histoire.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’entends bien les interrogations, légitimes, de ceux qui craignent que cette ratification ne préfigure le délitement de la République et ne nuise à son unité. J’entends ceux qui fondent leurs réticences sur les incertitudes juridiques, nous en avons parlé, qui entourent ce processus de ratification.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est clair que la tradition jacobine de notre République et les valeurs d’unité qui l’animent peuvent rencontrer des réticences et des résistances. Mais je crois que les propos du président et rapporteur de la commission des lois ainsi que de Mme la ministre sont de nature à nous rassurer.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que les « droits spécifiques » que confère la Charte « à des groupes de locuteurs de langues régionales et minoritaires, à l’intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées, sont des dispositions qui se heurtent aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. Par voie de conséquence, une loi simple qui définirait un statut des langues régionales pourrait encourir le même reproche d’inconstitutionnalité si elle était déférée au Conseil constitutionnel. Nous devons donc réviser la Constitution.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Évidemment, les partisans de la ratification de la Charte n’ont aucune intention de remettre en cause l’usage de la langue française, que l’article 2 de la Constitution décrit comme la langue de la République. Il s’agit d’enrichir, de faire vivre et de préserver les langues régionales, que la Constitution décrit depuis 2008 comme partie intégrante de notre patrimoine.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Rappelons par ailleurs que la France ne s’est engagée qu’à appliquer trente-neuf des quatre-vingt-dix-huit engagements que prévoit la Charte et que ces trente-neuf engagements ont été déclarés conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel de 1999. Aucun risque, donc, de se voir imposer, par exemple, une langue régionale dans un procès.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quant à la rédaction de l’article unique, elle fait débat entre nous. Pour ma part, je considère que la mention explicite des deux premiers points de la déclaration interprétative déposée lors de la signature de la Charte, qui font clairement référence au principe d’égalité des citoyens et à l’article 2 de la Constitution, est un garde-fou supplémentaire. En outre, cette rédaction prend en compte les recommandations du Conseil d’État. En la retenant, je ne doute pas que vous ayez choisi la voie la plus simple et la plus respectueuse de notre Constitution.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les mouvements sociaux qui se sont produits en Bretagne ces dernières semaines ont fait ressurgir un certain sentiment de défiance à l’égard du pouvoir central. Néanmoins, observons que si ces régions attendent davantage de reconnaissance et la mise en œuvre d’une véritable politique de décentralisation, elles demeurent quoi qu’il en soit profondément attachées au pouvoir central, loyales et légitimistes envers l’État républicain. C’est la preuve que la reconnaissance des régions et, à travers elles, la reconnaissance des langues qui font leur spécificité et qui les rendent uniques n’est en rien incompatible avec la République.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais néanmoins faire une remarque personnelle. Ainsi que nous l’avons évoqué en commission, l’adoption d’une proposition de loi constitutionnelle pose problème, puisqu’elle implique le recours au référendum. Or, je n’imagine pas que le Président convoque un référendum sur cette question.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Vous avez raison !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous allez donc devoir inévitablement, madame la ministre, dévoiler vos réelles intentions sur le sujet. Nous avons besoin de savoir comment les choses évolueront et quelles suites vous entendez donner à cette affaire, pour la faire aboutir dans les meilleurs délais.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En effet, depuis vingt mois, le moins que l’on puisse dire est que la clarté n’est pas le maître mot de l’action du Gouvernement. C’est plutôt la cacophonie et la confusion qui règnent sur l’ensemble des sujets, qu’ils soient sociétaux ou économiques.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oh, l’insolent !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Récemment, nous avons pu voir que, s’agissant de la réforme territoriale, le Gouvernement a grand-peine à définir une feuille de route claire et précise. À la veille d’une rénovation de nos institutions territoriales, le redécoupage de notre territoire doit s’appuyer sur l’histoire de notre pays. C’est là le sens de mon action en faveur de la réunification des cinq départements de notre Bretagne historique.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Alors, madame le ministre, au moins sur le sujet des langues régionales et minoritaires, faites en sorte d’avancer à visage découvert et d’éclairer la représentation nationale et l’ensemble de nos concitoyens sur vos projets en la matière.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe UDI votera avec enthousiasme en faveur de cette proposition de loi constitutionnelle, qui reconnaît la richesse de la République dans la diversité des langues régionales et minoritaires qui la composent. Défendre les langues régionales, c’est avant tout défendre un héritage que nous avons reçu des générations qui nous ont précédées, et que nous devons transmettre à notre tour à nos enfants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Puisqu’il me reste du temps, je vais vous lire quelques lignes d’une professeur agrégée de lettres à l’université de Rennes 2. Ainsi, vous verrez ce qu’est le gallo, madame la ministre.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : « Cez nous j’caousons pas comme âillous
J’ons des mots doux ou picotous
Qui guezonnent ou qui guerzillonnent
Ou qui subèlent comme les jieunes mèlles
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ons des mots à délier le pillot
Qui saoutent des djedaïnes en sabots
D’aoutres qui d’varinent, qui mandolinent
Comme la faeuilletline dans la rabine » (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bravo !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je traduis : « Chez nous, je ne parle pas comme ailleurs. J’ai des mots doux ou piquants, qui grondent ou chantent le grillon, ou qui sifflent comme de jeunes merles. Ce sont des mots à délier la langue, qui sautent de guédenne en sabots, d’autres qui flânent et qui bruissent, comme les feuilles dans les allées. » C’est de Mme Jacqueline Rebours, professeur agrégée de lettres à l’université de Rennes 2, Ille-et-Vilaine, Bretagne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien la preuve qu’il n’est pas besoin de ratifier la Charte pour parler gallo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Voilà que je ne sais plus vraiment comment m’adresser à vous, puisque j’ai la particularité d’être bilingue, étant originaire de la zone mixte de Bretagne, celle qui parle gallo et qui parlait encore le breton il n’y a pas si longtemps. Bilingue dès la naissance donc, si je puis dire, trilingue avec la République… J’espère que cela ne fait pas de moi un monstre et que je ne vous fais pas peur, étant de ces bêtes bizarres qui possèdent en eux-mêmes plusieurs langues. D’ailleurs, quand j’entends que les langues sont dangereuses, je n’y crois guère ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Cela fait maintenant près de quinze ans que nous attendions une telle initiative. Je remercie donc le Premier ministre et notre excellent collègue Jean-Jacques Urvoas. Je sais que, sur tous les bancs de notre assemblée, de nombreux députés, issus de tous les territoires de la République, sont attachés à ces langues régionales qui constituent non seulement notre patrimoine, mais aussi notre essence par certains aspects.
M. Paul Molac (divers gauche) : La France est très riche, car elle possède soixante-quinze langues. Au sein même de la métropole, trois familles indoeuropéennes différentes coexistent, latine, germanique et celte, auxquelles s’ajoute le basque. Sans compter les outre-mer, avec les langues polynésiennes et mélanésiennes, le Hmong…
M. Paul Molac (divers gauche) : Bref, la France est un paradis pour les linguistiques. Les Français ne s’en sont malheureusement pas aperçus. C’est ainsi ! Cette diversité linguistique a plutôt eu tendance à être reniée, voire combattue. Aujourd’hui encore, la France est l’un des rares pays à ne pas reconnaître ses langues, à ne pas les protéger par une législation. Notre cadre légal a oscillé de la franche hostilité, il faut bien le dire, à une toute timide reconnaissance, très encadrée par les cours souveraines, dont la jurisprudence est plutôt négative.
M. Paul Molac (divers gauche) : On remonte souvent fort loin, on nous cite l’édit de Villers-Cotterêts, qui serait l’acte fondateur du français. Mais je suis désolé : l’ordonnance imposait de se servir du « langage maternel français », et il y en avait plusieurs dans le royaume. Les Occitans ont ainsi continué à se servir de l’occitan comme langue écrite et langue d’administration, langue du Parlement de Bordeaux, de celui de Toulouse. Même au Pays basque, la langue écrite n’était pas le basque, mais l’occitan.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est véritablement sous la Révolution française que cela a commencé à se gâter, et l’abbé Grégoire a déjà été évoqué. On connaît la célèbre tirade : « Le fédéralisme et la superstition parlent bas-breton ; l’émigration et la haine de la République parlent allemand ; la contre-révolution parle l’italien et le fanatisme parle basque. Cassons ces instruments de dommage et d’erreurs ».
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Hélas !
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous voyons bien là le projet révolutionnaire : une seule langue pour tout le monde et ainsi le monde aura sa fin. Nous pouvons comprendre qu’une période troublée de notre histoire pousse à se montrer quelque peu extrême. Malheureusement, aux bkXIXe eket au bkXXe eksiècles, cela a continué. Ainsi, les préfets qui accueillaient les nouveaux promus de l’École normale leur enjoignaient de se souvenir qu’ils n’étaient en place que pour tuer la langue bretonne. Et cela a duré jusque dans les années soixante !
M. Paul Molac (divers gauche) : Se posait donc un léger problème entre la République et une partie de ses citoyens, et nous connaissons un certain nombre d’affaires récentes du même ordre. Je citerai évidemment le livret de famille bilingue de Carhaix : cela ne pose aucun problème dans un bon nombre de pays en Europe, mais dans notre pays, il faudrait établir deux livrets, un en français et un en breton, et tout remplir deux fois au lieu d’une seule ! Sans doute est-ce cela, la simplification administrative !
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est ce genre de chose que l’on nous refuse. L’application de l’article 2 de la Constitution est parfois assez restrictive. L’administration interprète, voire surinterprète les décisions du Conseil constitutionnel en les durcissant et il est courant que des fonctionnaires par trop zélés en déduisent que l’on ne peut utiliser que le français. Ils sapent le travail des élus locaux, nous l’avons déjà évoqué. Je ne résiste d’ailleurs pas à la tentation de vous citer la prose d’un recteur dans une lettre du 3 octobre 2013, répondant à une sollicitation du conseil régional de Bretagne qui propose d’inscrire la devise de la République sur les frontons des lycées en breton et en français : « Liberté, égalité, fraternité », « Frankiz, Kavatalded, Breudeuriezh ». Il estime ainsi que « la proclamation de la devise de la République, qui contribue à l’affirmation de l’identité nationale, ne peut être faite dans une autre langue que celle de la République. »
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. Paul Molac (divers gauche) : Mais cela signifie exactement la même chose, que ce soit rédigé en breton ou en français !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, parce que c’est une langue commune !
M. Paul Molac (divers gauche) : Quel est le problème ? C’est qu’on lie, et M. Myard nous y a invités, nationalité et langue.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Citoyenneté et langue !
M. Paul Molac (divers gauche) : L’égalité ne passe évidemment pas par l’unicité culturelle et la langue française. Revenons-en à l’esprit du contrat social : les hommes se rassemblent pour gouverner en dehors de toute appartenance religieuse, culturelle et ethnique. Hélas, chez nous, la notion de République est ethnicisée : on la fait coïncider avec la langue française qui n’est autre qu’un marqueur de l’ethnie française. Cela détourne totalement l’idée de République. On peut même se demander, comme le faisait le très regretté Guy Carcassonne,…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Encore !
M. Paul Molac (divers gauche) : …si la République a besoin d’une langue !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quel talent, ce Carcassonne !
M. Paul Molac (divers gauche) : Surtout, les valeurs universelles contenues dans la devise de la République peuvent s’exprimer, et c’est heureux, dans toutes les langues du monde. L’esprit des Lumières nous a appris que certaines valeurs universelles nous lient, au-delà de notre appartenance ethnique, nationale et culturelle, au reste de l’humanité. La défense de la diversité, la reconnaissance de l’égale dignité des cultures et des langues sont des valeurs universelles que la France se doit de prendre en compte. On notera ainsi fort à propos que le monolinguisme français, bien qu’il soit la règle, n’empêche pas la progression de la langue anglaise.
M. Paul Molac (divers gauche) : En effet, comme le rappelle Michel Guillou, qui n’est autre que le président du Réseau international des Chaires Senghor de la Francophonie, le multilinguisme est à la démocratie culturelle ce que le multipartisme est à la démocratie politique. Le pluriel linguistique croît rapidement. Le multilinguisme est moderne. La langue unique est un concept maintenant dépassé. La langue française doit lier son destin à l’essor du multilinguisme, préalable au maintien de la diversité culturelle dont elle est un des fers de lance. En militant pour le multilinguisme du local à l’international et en France même, on assurera la pérennité de la langue française en trouvant là un des fondements de son attrait comme grande langue internationale et un moteur de son rayonnement.
M. Paul Molac (divers gauche) : Dans tout ce propos, on constate que les langues régionales, loin d’être un combat d’arrière-garde, permettent une meilleure appréhension du monde globalisé et de lutter contre l’uniformisation tout en valorisant la langue française.
M. Paul Molac (divers gauche) : On pourra d’ailleurs se demander si la France peut continuer, comme elle le fait depuis trop longtemps, à défendre avec ardeur chez les autres le français lorsqu’il est une langue minoritaire et à rejeter quasi systématiquement ces mêmes langues minoritaires sur son propre sol. Au nom de quel raisonnement spécieux la protection des langues serait-elle une vertu au Canada, en particulier au Québec, et une atteinte à la nation et un appel au communautarisme dans notre pays ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Paul Molac (divers gauche) : Néanmoins, même en France, les mentalités évoluent. Nous nous acheminons vers une timide reconnaissance. L’article 75-1 de la Constitution et l’article 40 de la loi sur la refondation de l’école ont été cités en ce sens, même si l’introduction de la mention du français comme langue de la République dans l’article 2 de la Constitution, censé lutter contre la pénétration de l’anglais, quand bien même il le pourrait, sert en fait au Conseil constitutionnel à élaborer une jurisprudence visant à limiter toute avancée pour les langues régionales. Il a fallu d’ailleurs introduire un article 21 dans la loi Toubon de 1994 pour que cette loi pour la défense du français ne se retourne pas contre les langues régionales.
M. Paul Molac (divers gauche) : Encore récemment, dans un avis rendu l’année dernière, le Conseil d’État estime que la Charte porterait atteinte à tout ce qui fonde le pacte social et serait contraire à l’essence même de la République française. Selon lui, ratifier la Charte reviendrait alors à détruire le régime constitutionnel français, alors qu’il estimait lui-même que les engagements choisis par la France se bornent pour la plupart à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre.
M. Paul Molac (divers gauche) : Les circonvolutions juridiques utilisées cachent bien mal la lutte acharnée que mènent ces institutions conservatrices contre les langues régionales. Il convient donc de reconnaître que ces dernières restent dans une grande insécurité juridique. Leur développement et leur transmission sont gravement entravés par cette absence de droit positif. Leur pérennité et leur existence même ne peuvent être assurées que dans un cadre législatif positif. La ratification de la Charte est-elle un moyen de cette normalisation linguistique ? On peut raisonnablement le penser, même si une large partie des mesures sélectionnées par la France est déjà mise en œuvre.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il convient en effet de ne pas fantasmer, dans un sens ou dans l’autre, sur la portée de cette charte. Elle ne permettra pas une explosion de l’usage des langues régionales, mais sera un corpus juridique sur lequel s’appuyer pour avancer dans une future loi-cadre sur les langues régionales. De même, elle n’imposera pas les langues régionales dans l’enseignement ou l’administration, comme voudraient le faire croire certains agitateurs de droite ou de gauche. Ces dispositions n’ont pas été retenues par la France.
M. Paul Molac (divers gauche) : Certaines interrogations ou craintes sont toutefois suscitées par la rédaction actuelle du texte, notamment en ce qui concerne la constitutionnalité de l’interdiction de l’usage des langues régionales dans les administrations et services publics, alors qu’elles sont déjà utilisées au quotidien dans bon nombre d’entre elles, notamment dans les régions d’outre-mer. Ainsi, qu’en est-il du service public de France 3 ? J’ai déposé des amendements sur le sujet, j’aurai l’occasion d’y revenir.
M. Paul Molac (divers gauche) : Pourquoi ratifier la Charte ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous posons les mêmes questions !
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce débat en lui-même devrait être bénéfique. Parler des langues régionales au Parlement n’est jamais anodin. Adopter la Charte permettra aussi de faire évoluer les mentalités sur la compatibilité de notre République avec les langues régionales et de l’opposer aux petits chefs de l’administration dont j’ai mentionné l’action négative. Mais il ne suffit pas de faire évoluer les mentalités, il faut faire évoluer le droit. Nous avons besoin d’une assise constitutionnelle. Ratifier la Charte, c’est le premier pas vers une loi-cadre sur les langues régionales. Si le vote du Parlement est suffisamment massif, c’est un encouragement que le Gouvernement devra prendre en compte pour avancer encore davantage sur le sujet. Il y a en effet de nombreux domaines, dans la signalétique, l’enseignement, les médias, la culture, où pratiquement rien n’existe. Cette absence de législation nuit aux langues régionales et avantage ceux qui veulent leur disparition.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je conclurai avec une poétesse qui a appris à écrire le breton toute seule, puisque ce n’est malheureusement pas à l’école qu’elle aurait pu le faire, qui est restée paysanne, seule dans sa ferme, et a écrit des cahiers comme 843Elvira par exemple l’a fait en Amérique centrale : « Met’drokfen ket evit teñzorioù. Va Bro, va Yezh ha va Frankiz ». Autrement dit, « Mais je n’échangerais contre nul trésor mon pays, ma langue et ma liberté ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et UDI.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : N’est-il pas malheureux que nous soyons contraints, ce soir, d’organiser un tel débat afin de rendre possible constitutionnellement l’adoption de dispositions qui ne posent guère de difficultés partout ailleurs Europe, à quelques exceptions près, dont la Turquie, et qui font d’ailleurs l’objet dans le monde entier, en tout cas dans le monde démocratique, d’un très large consensus ?
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Depuis vingt ans, à l’encontre de ce qui devrait aller de soi, à savoir la reconnaissance du droit de s’exprimer librement dans la langue de ses ancêtres, ou dans celle que l’on a apprise au berceau, ou encore dans celle qui est de tradition dans la région où l’on vit, l’on a vu s’exprimer dans une grande confusion révélatrice d’abîmes d’ignorance trois catégories d’arguments qui s’apparentent respectivement au droit, à la linguistique et au fantasme.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : S’agissant du droit, la compatibilité de la ratification par la France de la Charte européenne des langues minoritaires avec la Constitution a été analysée de manière magistrale, voici déjà longtemps, cela a été précisé, par la doctrine, et en particulier, certains l’ont cité, par le regretté professeur Guy Carcassonne. Cette ratification serait possible dans le cadre constitutionnel actuel dans les limites de la déclaration interprétative faite par la France et en tenant compte également de la révision de la Constitution adoptée grâce au vote de votre serviteur et de quelques autres de ses amis.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. A-t-il dit le droit ou fait de la politique ? C’est une question que l’on peut se poser, mais à laquelle nous n’avons pas à répondre ici. Nous prenons donc acte de cette décision en termes de procédure. Nous en tirons les conséquences.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, l’histoire du droit français et du rapport entre l’État et les langues, y compris sous la Révolution française, comme cela a été précisé tout à l’heure, va à l’encontre des idées reçues. L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 ne reconnaît pas une langue française unique pour les actes officiels, mais prévoit simplement que l’on devra utiliser pour ces actes le bon langage français, c’est-à-dire celui qui était pratiqué et entendu au lieu de l’acte, par différence avec le latin. En effet, personne, à l’époque ne considérait que le français était une langue. C’était une série de langages. Ce serait un véritable anachronisme que d’affirmer cela. On entendait la langue comme étant le latin. Le français était un parler, une corruption de la vraie langue.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Refusons, par conséquent, cet anachronisme : si l’on voulait, à l’époque, que chacun entende le texte de l’acte officiel, il ne fallait pas l’exprimer dans un français ultra-minoritaire, qui n’était entendu que par 5 à 10 % de la population, et encore ! La Révolution française, dans le même souci de pragmatisme et d’efficacité, et cela a été également souligné, a décidé que chaque citoyen devait entendre bien les lois de la République et que, pour ce faire, elles devaient être traduites dans les langues de France.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cela s’est fait pendant plusieurs années et cela a parfois continué à se faire, en dépit de l’abbé Grégoire, dans différentes provinces. En Corse par exemple, le bilinguisme des actes officiels a persisté jusqu’au Second Empire. En effet, lorsqu’un préfet envoyait en Corse une circulaire rédigée en français, il n’y avait pas la moitié des maires qui parvenait à la comprendre ! Par conséquent, il fallait l’écrire en français et en italien. Il a fallu le traité de Maastricht pour que la Constitution donne effectivement le privilège de l’officialité à la langue française. À l’époque d’ailleurs, on a dit qu’il n’y avait pas d’objection. On en a trouvé ensuite de toutes sortes pour les langues régionales…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Par ailleurs, la Constitution a donné aux autres langues de France une reconnaissance et une valeur patrimoniale comme si celles-ci, désormais privées de toute fonction officielle, ne pouvaient subsister, pour ne pas dire être protégées, qu’à titre de monuments historiques, de vestiges d’un passé qui doit être conservé sans qu’il soit permis de le faire revivre. M. Guaino a évoqué l’Europe féodale, expliquant que, hors du bénéfice des lois françaises, on vivait dans la féodalité. C’est un point de vue. Ainsi, le château médiéval fortifié est aujourd’hui conservé par les bons soins de vos services, madame la ministre, mais il est interdit de l’utiliser dans sa fonction primitive, militaire. Il en est de même pour les langues régionales : vous devez les conserver, car c’est un élément du patrimoine, mais gardez-vous bien de les utiliser, notamment dans la vie publique !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous ne pouvons pas accepter un tel déni. La Charte européenne des langues minoritaires fait simplement obligation à ceux qui la ratifient d’admettre une liberté et une diversité linguistique que le monde libre et démocratique considère partout comme un droit fondamental.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : J’ai d’ailleurs souvent rappelé ce paradoxe selon lequel notre diplomatie, pourtant républicaine, je crois, défend avec vigueur et parfois avec arrogance ce droit fondamental, rappelant sans cesse par exemple à la République populaire de Chine, du moins quand nous n’avons pas trop de choses à lui vendre, qu’elle se doit de respecter la liberté linguistique des Tibétains au Tibet. La diplomatie chinoise, parfois exaspérée, a d’ailleurs fini par demander si elle devait aller en Corse – ils auraient pu parler de la Bretagne, mais ils ont choisi la Corse, ce qui est particulièrement malgrâcieux (Sourires) – pour dire qu’il faut rendre officielle la langue corse !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le parallèle est douteux !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Sur le plan linguistique, je décline toute compétence scientifique et me bornerai à faire référence aux bons auteurs, de Georges Dumézil à Claude Hagège, sur la diversité linguistique dans laquelle notre monde vit encore – de moins en moins d’ailleurs car il y a un effondrement de la pratique de toutes ces langues. Je voudrais combattre par la simple référence littéraire cette idée absurde selon laquelle l’être humain ne serait capable de s’exprimer que dans une seule langue et seulement dans celle qu’il aurait apprise dès sa naissance et dont il serait locuteur de compétence native, comme disent les linguistes qui, étant linguistes, veulent utiliser un vocabulaire incompréhensible.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Je pourrais vous citer comme une litanie tous les académiciens français du présent ou du passé qui ne sont pas francophones de naissance. Il arrive même que certains parlent le français, ce qui est relativement rare dans nos académies ! Je pourrais vous parler des œuvres de Joseph Conrad, qui sont d’excellents exemples de littérature anglaise alors que l’auteur n’a appris l’anglais que sur le tard, n’a commencé à le maîtriser que vers vingt ans et est mort 844avec un accent toujours épouvantable. Je pourrais vous dire que Michel de Montaigne n’a commencé à apprendre le français, ainsi d’ailleurs que le périgourdin, qu’à l’âge de sept ans, ce qui ne l’a pas, je crois, empêché d’être dans notre langue un immense écrivain, tandis que les passages du Journal du voyage en Italie, écrit en italien, témoignent de sa maîtrise, relative mais tout de même réelle, d’une langue apprise plus tardivement encore. Je suggère aussi à ceux qui s’intéressent au français littéraire de relire Villon, dont les poèmes sont écrits suivant les cas dans le français de son temps, dans le vieux langage français ou dans l’argot inintelligible de la bande de voyous à laquelle il appartenait, les Coquillards.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La diversité linguistique est inséparable de la littérature française. La curiosité pour les parlers différents a toujours été l’un des ressorts d’expression de nos plus grands écrivains, de Victor Hugo à George Sand, de Rabelais à Proust, et il nous faut donc bien admettre que la France est littérairement riche de la diversité des racines linguistiques du français, latine, germanique et celtique, et de l’ensemble des langues de France et des parlers de France, qui vont bien au-delà des langues régionales, et qu’il n’existe aucun inconvénient, en tout cas d’ordre littéraire et linguistique, à cette diversité.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Reste la dernière catégorie d’arguments, qui consiste à faire planer au-dessus de ce débat, presque de cet hémicycle, je ne sais quel fantôme de l’éclatement de la République ou de la généralisation d’un communautarisme par le simple fait d’autoriser les Français à parler concurremment plusieurs langues, comme le font chaque jour la plupart des Européens, la quasi-totalité des Indiens ou bien des citoyens des États-Unis d’Amérique…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il nous traite d’Indiens maintenant !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …sans pour autant que leurs pays explosent.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Seule une analyse psychologique ou individuelle pourrait nous dire si ce discours, ou ce fantasme, résulte de traumatismes précoces ou d’une évolution paranoïde ultérieure du sujet. C’est en tout cas une question de diagnostic et de traitement individuel, en espérant que cela se soigne, qui ne saurait être évoquée dans cette assemblée.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Les langues de France ne menacent personne, surtout pas la République,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : …certainement pas la volonté de vivre ensemble, moins encore la créativité des lettres françaises. Je réclame le droit d’être Français, comme M. Urvoas, comme Paul Molac et tant d’autres, tout en m’exprimant parfois dans des langues étrangères. Je réfute l’idée que quelqu’un qui voudrait pratiquer une langue régionale ne serait pas un bon Français. Je suis fils, petit-fils, arrière-petit-fils de gens qui étaient d’excellents Français et s’exprimaient malgré tout en plusieurs langues.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : La vérité est que les langues de France se meurent mais qu’il est peut-être encore temps, sinon de les sauver tout à fait, du moins d’en préserver l’essentiel pour leur donner encore quelques perspectives.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous prie de conclure, monsieur Giacobbi.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Nous savons tous que nous sommes dans un exercice indicatif qui doit permettre en définitive au Gouvernement d’examiner l’état, si j’ose dire, des forces en présence. Nous verrons bien si le débat démontre qu’une majorité constitutionnelle est possible, tant ici qu’au Sénat.
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est un débat animé, vif, contradictoire. Il n’y a cependant ni querelle linguistique ni guerre des langues. Il ne saurait y avoir de querelle hégémonique dans un monde qui, aujourd’hui plus encore peut-être que par le passé, reste largement dominé par le plurilinguisme, tant il est vrai que la diversité linguistique est l’une des formes les plus heureuses de la tolérance et de l’enrichissement mutuel des cultures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Depuis des temps immémoriaux, les langues n’ont cessé d’évoluer, passant par exemple du baragouin, jugé inintelligible à l’époque, à celles d’aujourd’hui, réputées les plus sophistiquées. Pou mwen tout lang sé lang.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Chemin faisant, certaines sont considérées comme mortes, pendant que d’autres agonisent. Pour ne pas connaître le même sort, les patois d’hier ont trouvé d’ardents défenseurs, qui les ont codifiés en s’ingéniant à leur trouver une graphie et une grammaire. Nombre d’entre eux ont obtenu droit de cité ou sont devenus langues officielles dans maints États du monde, dans maints États d’Europe.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Pour ne pas être en reste, l’Europe s’est métamorphosée en créant une charte portant son nom, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, adoptée le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Depuis, la France tergiverse, cherchant absolument à savoir si ce traité est compatible avec la Constitution. Ce casse-tête juridique s’explique par le fait que cette charte audacieuse reconnaît à chaque personne un droit imprescriptible de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Ce pavé jeté dans les méandres de la Constitution sème donc le trouble. Pour en sortir, le gouvernement de Lionel Jospin saisit le Conseil constitutionnel, à la suite du rapport du professeur de droit constitutionnel Guy Carcassonne. Dans sa séance du 15 mai 1999, le Conseil constitutionnel juge que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution. La Charte n’est donc pas ratifiée. Entre-temps, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 crée l’article 75-1 affirmant que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Ce patrimoine est-il destiné au musée des langues ? En tout cas, la Charte n’est toujours pas ratifiée.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : De nouveau saisi, cette fois-ci par le Conseil d’État le 21 mars 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel répond le 19 mai 2011 que l’article 75-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit. C’est une véritable sentence ! Pour couronner le tout, la proposition de loi constitutionnelle pour la ratification instaure un article 53-3 prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce « peut » paraît peu. Citez-moi un pays démembré à cause de la ratification de la Charte !
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : En conclusion, la France aurait-elle oublié l’apport des écrivains ayant illustré la langue française par leurs vocables rares, leurs métaphores novatrices, leurs imaginaires débordants ? Puis-je citer Frantz Fanon, Aimé Césaire, Édouard Glissant, originaires de Martinique, Léon-Gontran Damas, de la Guyane, René Depestre, d’Haïti, Maryse Condé, Saint-John Perse, de Guadeloupe ? Ce dernier a reçu le prix Nobel de littérature en 1960. Tous étaient issus du monde créolophone.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Puis-je citer encore Léopold Sedar Senghor, l’Africain devenu agrégé de grammaire, puis membre de l’Académie des sciences morales et politiques, puis membre de l’Académie française, qui connaissait toutes les langues des tribus d’Afrique ? Puis-je citer enfin Derek Walcott, prix Nobel de littérature en 1992, né à Sainte-Lucie, tout près de la Martinique, pays créolophone de la Caraïbe ? Je m’arrêterai avant de nombreux autres à talent reconnu.
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sans la dérobade de la déclaration interprétative eût été de bon aloi. C’est ainsi que nous pourrons valoriser pleinement des langues qui ont tant contribué à vivifier et à magnifier le français lui-même, qui a été un accident de l’Histoire. Le rappeler, c’est aussi pour moi l’honorer.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo, camarade !
M. Alfred Marie-Jeanne (groupe Gauche démocrate et républicaine) : Tout lang sé lang, mwen kay voté, pou ba yo tout, an pal. Mesi an pil, mési an chay. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : C’est avec émotion que je prends la parole dans notre débat sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales. Je pense au souvenir aimant de mes quatre grands-parents, dont la langue maternelle était le breton.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes cernés par les Bretons ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Cette langue était leur histoire, leur identité. Elle était leur bonheur et aussi leur passion, comme finalement pour tant d’autres, enfants de France, enfants de la République, témoins et acteurs de la pluralité culturelle de notre pays. Les langues de France sont une incroyable richesse, un merveilleux atout dans le combat universel que nous menons pour la diversité culturelle. Et pourtant, nous nous en défions, tout à la crainte que leur simple pratique, sans même parler de leur développement, vienne mettre à mal l’unité de la République et conduise la France à la dislocation.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Voilà plus de vingt ans qu’a été adoptée à Strasbourg la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, quinze ans qu’elle a été signée par le gouvernement de Lionel Jospin, et presque autant de temps que la représentation nationale espère pouvoir un jour la ratifier. Dans l’intervalle, vingt-cinq États membres du Conseil de l’Europe ont achevé paisiblement, sans drame, leur processus de ratification. Aucun n’a vu sa structure institutionnelle, administrative ou politique menacée de quelque manière que ce soit par l’entrée en vigueur de la Charte. Au contraire, et je prendrai ici un exemple de ma circonscription d’Europe centrale, la consécration des dispositions de la Charte a permis aux locuteurs danois en Allemagne de bénéficier des droits culturels et linguistiques qu’ils attendaient. Tout comme les locuteurs frisons, sorabes, romanis ou bas-allemands.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Je ne peux comprendre l’irréductible hostilité du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel à cette ratification…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : …car il est faux, rigoureusement faux, de prétendre que la partie II de la Charte, avec ses objectifs et principes généraux, conduirait à conférer « des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l’intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées ». C’était la position du Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999, reprise à l’identique par le Conseil d’État dans son avis du 7 mars 2013. Il faut vouloir lire la Charte et parcourir l’histoire européenne de sa rédaction pour comprendre qu’elle appréhende les langues régionales comme un patrimoine et qu’en aucun cas elle ne consacre de droits spécifiques dans une logique identitaire.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Il n’y a pas dans la Charte de statut officiel conféré aux langues régionales. Je me permets de l’affirmer ici car voilà un fantasme récurrent, alimenté par ceux qui s’opposent à ce texte. Il y a par contre l’affirmation sans la moindre ambiguïté, dans le préambule, que « la protection et l’encouragement des langues régionales ne doit pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre ». Preuve que le français ne risque rien de l’entrée en vigueur de la Charte ! Pour la ratifier, il faut choisir un minimum de trente-cinq mesures incitatives sur un total de quatre-vingt-dix-huit touchant, entre autres, à l’enseignement, à la culture, à la justice, aux services publics, aux médias ou à la vie économique. La France en a choisi trente-neuf, pour beaucoup déjà en vigueur d’ailleurs.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Dès lors, imaginer voir vaciller la République parce que la Charte européenne des langues régionales aura été ratifiée n’a aucun sens. La France n’est pas une île. Les Français n’ont pas raison contre tous les autres. Il est illogique de se faire les hérauts de la diversité culturelle à l’extérieur et de la nier à l’intérieur. La promotion efficace de la langue française passe par le soutien à accorder aux langues de France, pour beaucoup en danger, selon l’indice de vitalité de l’UNESCO.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Ratifier la Charte, c’est accomplir un acte politique fort et symbolique. C’est donner une sécurité juridique à toutes les initiatives en faveur des langues régionales, trop souvent à la merci du pouvoir réglementaire ou du zèle contentieux. Je pense ici notamment aux subventions aux écoles associatives pratiquant l’enseignement par immersion.
M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Parti socialiste) : Il est heureux que ce soit l’Europe, creuset de tant de cultures, nationales comme régionales, qui nous rappelle à notre devoir d’agir. Ce qui se joue ce soir dans notre hémicycle n’est pas anodin. C’est de la diversité, de la grandeur, de l’avenir de notre pays dont il est question, de paix et d’unité, de reconnaissance et de respect. Par-delà nos différences politiques, rassemblons-nous et votons largement cette proposition de loi constitutionnelle, tout simplement pour qu’au cœur de l’Europe vive la République et vive la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous faire part de ce qui était au début une interrogation, devenue assez rapidement une perplexité, puis une inquiétude, puis une quasi-hostilité à ce texte. Quasi-hostilité parce que, tout bien réfléchi, je trouve la méthode dégradante pour l’Assemblée nationale et le Parlement tout entier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond lui-même, je l’ai dit en commission, et le président Jean-Jacques Urvoas le sait, je n’ai pas la prétention d’aller dans le détail de ce que ressentent et expriment un certain nombre de nos collègues. Je ne fais pas partie de ceux dont les origines font qu’ils ont dans leur vie, dans leur parcours, une langue qui serait la leur, celle de leur origine, quelque part dans le pays ou aux limites du pays. Très modestement, je me limite à penser qu’une première règle étant posée, tout est possible. Cette première règle, pour moi, est simple : je suis citoyen français et j’attends, dans toutes les parcelles du territoire de la République, où qu’elles se trouvent, de pouvoir comprendre et être compris. C’est tout. Ce n’est pas gagné partout mais, globalement, la volonté de la République est que ça le soit. En dehors de cela, qu’il y ait, dans une région ou une autre, à côté de la langue commune, le français, une autre langue que certains parleraient de manière privilégiée par rapport à la langue nationale, cela ne me choque pas. Je vais plus loin, je le comprends parfaitement.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Que notre pays ait signé la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ne m’a jamais non plus posé problème. Ce qui commence à poser problème, c’est la réaction à ce texte de toutes les plus hautes autorités du pays depuis quinze ans, et récemment encore. Nous savons ce qui s’est passé en 1999. Nous savons quelles ont été les positions, contestables comme toute position, mais au moins claires, des présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Nous sommes un peu interrogatifs quant à celle du candidat devenu président François Hollande, dont on nous dit, sur les bancs de la majorité, que chaque fois qu’il a pris un engagement, ce dernier devait être tenu ne varietur, sauf celui de faire ce qu’il y avait à faire pour ratifier cette charte.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’entends dire que le Conseil d’État aurait posé ce que le Gouvernement considère être un veto. Je suis stupéfait. Certes, le Conseil d’État doit être saisi préalablement au dépôt de tout projet de loi : le Gouvernement doit lui demander son avis. Mais précisément, c’est un avis ! Et dans tout autre domaine que constitutionnel, puisque en l’occurrence, la question ne se pose pas, le Conseil constitutionnel lorsqu’il est saisi ne vérifie pas si le Gouvernement a respecté ou non l’avis du Conseil d’État, mais s’il le lui a bien demandé ! L’idée que le Conseil d’État ait formulé des observations pouvant faire croire qu’il n’était pas possible de ratifier la Charte parce que la Constitution l’interdirait laisse donc pantois, et je suis totalement en phase avec le président Urvoas lorsqu’il affirme qu’il n’existe pas de pouvoir supérieur au pouvoir constituant : c’est un pouvoir souverain.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Bien sûr !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un pouvoir souverain parce que le peuple est souverain et que, sur mandat du peuple, délivré par la Constitution, lorsque le pouvoir constituant est le Parlement réuni en Congrès, il est aussi souverain que le peuple lui-même. On admettra bien sûr qu’il serait difficile, sur des questions fondamentales, de demander au constituant, sous forme de Congrès, de revenir sur une disposition adoptée par le constituant sous forme du peuple tout entier, mais ce n’est pas notre sujet.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si j’évoque tout cela, c’est bien parce qu’il y a un problème, et nous nous en sommes entretenus lors d’une excellente séance de la commission des lois. Nous sommes aujourd’hui appelés devant les Français à être non des législateurs mais des constituants, des constituants qui savent que le travail qu’ils engagent n’ira pas à son terme.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : C’est le problème !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est quand même un peu fort. On nous explique les raisons qu’il y a à voter cette proposition de loi, à savoir la légitimation, par sa ratification, de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ; on reconnaît sans aucune difficulté que, puisqu’il s’agit d’une proposition de révision, elle devra entrer dans la Constitution à la place que ses auteurs veulent lui donner et être soumise par référendum au peuple français, l’article 89 de la Constitution est très clair à ce sujet ; et on dit en même temps qu’il n’y aura pas de référendum ! On nous annonce donc que le travail de constituant que nous sommes en train de faire n’est qu’un tour de piste. Il existe désormais une nouvelle pratique qui consiste à faire faire au constituant des tours de piste ! Ce n’est pas convenable.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que répond le Gouvernement à cela ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nos concitoyens vont commencer à se demander si, dans la France d’aujourd’hui, dans ce pays qui a tant de problèmes à résoudre, il n’y a pas autre chose à faire que de convoquer le Parlement en tant que futur constituant pour faire un travail qui n’ira pas à son terme. J’interroge le Gouvernement comme le rapporteur le fait, mais peut-être l’opposition a-t-elle la capacité de se montrer un peu moins gênée que la majorité dans cet exercice.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si, comme on nous le dit aujourd’hui, la proposition de loi constitutionnelle telle qu’elle est rédigée peut aller à son terme, devenir une partie de notre Constitution et autoriser, comme son texte même le prévoit, la ratification de la Charte, pourquoi le Gouvernement ne le fait-il pas directement ? Il ne le pourrait pas quand le Parlement, de sa propre initiative, le pourrait ? Si le Gouvernement, sans attendre ce tour de piste, prenait à sa charge cette volonté, dans le respect de l’engagement du Président de la République, nous ne serions pas là à discuter d’une chose et d’une autre, à passer d’un registre à l’autre, à dire que l’on est d’accord tout en annonçant que cela ne pourra pas se faire, ou à dire que l’on ne voudrait pas pouvoir le faire alors qu’on aimerait tant avoir à le faire. Cela n’a pas de sens.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, pour conclure, je reviendrai sur quelque chose que j’ai déjà évoqué en commission et qui me gêne au moins autant que la situation dans laquelle on nous met. Ce travail de constituant devient de plus en plus accablant pour la lisibilité de notre texte fondateur. Les Américains sont très sages : cela fait plus de soixante ans qu’ils n’ont pas révisé leur Constitution, et ça marche !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Pas tellement !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Leur Constitution est lisible, claire. La nôtre n’a pas cessé, depuis 1958, de se charger d’éléments nouveaux, de plus en plus complexes. Or nous allons là plus loin encore. J’ai scrupuleusement examiné les articles de la Constitution et je n’en ai relevé que deux, au titre XIII, sur la Nouvelle-Calédonie, qui fassent référence à des textes de loi – mais il s’agit de textes parus au Journal officiel de la République française, visibles par tout citoyen qui souhaiterait éclairer sa compréhension. Les autres articles font référence à des articles de la Constitution. Et nous devrions inscrire dans la Constitution un article faisant 847référence, jusqu’à un niveau de détail troublant pour un texte aussi important, au « d de l’article 7 » et aux « articles 9 et 10 de la Charte » ? On mettrait dans la Constitution des références à un texte que les Français ne peuvent trouver dans les actes officiels de la République française, puisqu’il n’en fait pas partie, n’ayant pas été ratifié ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On est dans de l’« Ubu constituant ». Cela dépasse l’entendement.
Pour conclure mon propos, je dirai que j’aurais beaucoup apprécié de pouvoir apporter ma contribution à la ratification de cette charte, parce que, au fond, je crois que c’est un bon texte. Je ne suis pas de ceux qui évoquent la dislocation de la France, de ses traditions et de son avenir. En revanche, ce que je n’accepte pas, c’est que l’on me fasse faire ce petit tour de piste constituant, parce que ce n’est pas convenable. Je n’accepte pas non plus que l’on instille l’idée, chez ceux qui nous liront – à défaut de nous avoir vus –, que ceux qui auront refusé de voter cette révision constitutionnelle fictive seraient hostiles à la charte ; cela non plus, ce n’est pas convenable.
Au départ, je me disais que je finirais peut-être par voter cette proposition de loi. Or, à l’arrivée, j’en suis à me dire que, par principe, parce que je crois à la Constitution de notre pays et parce que j’en ai assez qu’on l’abîme un peu plus à chaque fois et dans des conditions qui rendent impossible pour nos concitoyens de se l’approprier, je voterai contre, avec regret, mais avec la certitude que, ce faisant, je sers les institutions de mon pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le plurilinguisme est une expression de la richesse de la société française. La France doit accepter sa diversité linguistique et, plus encore, en faire un atout. Il convient donc, non seulement de la défendre, mais aussi de la promouvoir, dans l’espace privé comme dans l’espace public.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela exige, au-delà d’une nécessaire modification constitutionnelle, une loi donnant aux langues de France un statut qui définirait le cadre de leur promotion et compléterait le cadre législatif dont la France s’est dotée depuis la loi du 11 janvier 1951. Cette exigence, les parlementaires communistes la portent majoritairement depuis longtemps : deux propositions de loi allant dans ce sens avaient été déposées dès les années quatre-vingt.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est dans cet esprit que nous soutenons les objectifs poursuivis par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Assurer la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe et favoriser le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique sont deux objectifs nécessaires à la défense de notre patrimoine national.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En outre, comment revendiquer la diversité culturelle et linguistique dans le monde face à l’hégémonie de l’anglo-américain et, dans le même temps, la refuser à l’intérieur de notre pays ? La valorisation de la richesse linguistique en France et dans le monde participe à la défense de la langue française, langue de la République.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Aussi, c’est en toute logique que nous soutenons aujourd’hui cette volonté d’engager le processus législatif en vue de la ratification par la France de la charte, même si nous considérons que celle-ci est incomplète, en particulier en ce qui concerne les langues issues des immigrations, parlées par nombre de nos concitoyens. En effet, la charte comporte, à l’article bk1erek, une définition restrictive de l’expression « langues régionales ou minoritaires » qui exclut de son champ d’application les dialectes de la langue officielle et les langues des migrants, c’est-à-dire celles qui sont parlées par les Français d’origine immigrée.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Or de récents rapports se sont intéressés à ces langues dites « non-territoriales » parlées en France. Ils s’accordent sur la nécessité et l’urgence d’accentuer un apprentissage des langues de l’immigration, en particulier de l’arabe, au sein du système éducatif, au même titre que les autres langues – anglais, espagnol, allemand ou encore chinois –, avec les mêmes exigences et les mêmes modalités de validation. Nous soutenons pleinement ces recommandations.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Voilà effectivement où mène ce texte !
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : De même, nous vous alertons sur le risque d’un nivellement linguistique par l’utilisation d’expressions unitaires courantes comme « l’occitan », qui peuvent mener à une élimination de toutes les variantes de la langue d’oc, laquelle est pourtant marquée par des formes particulières. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la liste des langues régionales auxquelles s’appliqueront les engagements pris par la France au sein de la partie III de la charte soit exhaustive, de façon à assurer la promotion de toute la diversité linguistique de nos régions. Patrimoine immatériel vivant, une langue ne se décrète pas, elle se vit et se transmet par ses locuteurs.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Au-delà de ces remarques, nous comprenons les inquiétudes qui se font jour, y compris au sein de notre groupe, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Sur ce point, nous considérons que le texte répond à ces inquiétudes, avec la réaffirmation expresse, dans le futur article 53-3 de la Constitution, du principe d’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine et du principe selon lequel la langue de la République est le français. Comme le souligne votre rapport, cher collègue Urvoas, ce dispositif juridique matérialiserait clairement le fait que la charte sera appliquée conformément à ces principes et non pas par dérogation à ceux-ci. La constitutionnalisation de cette partie de la déclaration interprétative conférerait en effet une réelle force normative à ces dispositions. Elle permettrait de garantir que nos principes constitutionnels prévaudraient sur des interprétations par trop extensives de la charte.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En définitive, ce texte constitue un bon compromis. Il permet de surmonter les inconstitutionnalités de la charte et autorise le Président de la République à la ratifier. Nous espérons que cela conduira la France à mettre en œuvre une véritable politique nationale de promotion des langues régionales. Nous considérons cependant que cette politique de protection et d’encouragement devrait être étendue à toutes les langues de France, en respectant la diversité de leur usage local. Elles sont notre bien commun ; elles concourent à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel.
Pour finir, permettez-moi de regretter que le texte utilise un mot que nous avions, très majoritairement, décidé d’exclure de notre législation : celui de « race ». Mais il est vrai que c’est là un simple rappel de la Constitution.
Mme Aurélie Filippetti : Eh oui !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous allons écrire une nouvelle page de notre République, plus riche, plus diverse, plus démocratique. C’est un vrai privilège pour nous aujourd’hui de contribuer à donner enfin à nos territoires la reconnaissance qu’ils méritent.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je félicite le rapporteur, initiateur de cette proposition de loi, M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, député breton,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Député français !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …pour la manière très audacieuse avec laquelle il fait avancer la ratification de ce texte.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est trop facile, messieurs de l’opposition, de nous donner aujourd’hui des leçons de droit constitutionnel, alors que, pendant plus d’une décennie, vous n’avez absolument rien fait.
Mme Aurélie Filippetti : Exactement !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vos leçons de politesse et de droit constitutionnel, il faut donc les garder pour vous.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme c’est aimable !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Même à l’heure du numérique, c’est encore et toujours le langage qui relie le mieux les femmes et les hommes entre eux. En ces temps de délitement du lien social, la reconnaissance des langues régionales ne peut qu’apporter un surplus de lien, de contacts et de communication – cette communication qui est si vitale pour les hommes.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je suis élue d’un territoire où deux langues régionales sont parlées : le basque et l’occitan. Je mesure quotidiennement le besoin de reconnaissance de ces langues, tant pour panser les blessures historiques que pour permettre, très concrètement, la survie de ces langues.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Panser des blessures historiques : la République a longtemps considéré les périphéries comme des territoires à conquérir. M. Guaino – il est dommage qu’il soit parti – a bien mal lu Aimé Césaire,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas tout à fait faux !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : …lequel disait qu’« il existe deux manières de se perdre » : « par ségrégation murée dans le particulier et par dilution dans l’universel ».
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Notre République s’est trop longtemps égarée dans un combat contre les particularismes, quitte à nier les héritages, les enracinements, la diversité et les appartenances qui nourrissent pourtant nos individualités.
Or il n’en a pas toujours été ainsi. Aux débuts de la Révolution française, une autre vision de la République, plus ouverte, avait été imaginée. Le 14 janvier 1790, une loi était votée par la Constituante, elle-même issue des États généraux, sur proposition du député François-Joseph Bouchette, visant « à faire publier les décrets de l’Assemblée dans tous les idiomes qu’on parle dans les différentes parties de la France ». En novembre 1792, la Convention créait une commission afin d’accélérer les traductions dans ces langues que nul n’aurait appelées à l’époque « régionales ».
Quelque temps plus tard, pourtant, la conception jacobine de l’unité de la nation l’emportait définitivement. Comme le dit Mona Ozouf dans Composition française, la République n’a pas su se défaire du « surmoi jacobin ». De fait, un certain intégrisme républicain qui n’a plus l’Église comme adversaire principal brandit désormais l’épouvantail du communautarisme chaque fois qu’un individu fait référence à son identité.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Finissons-en avec l’opposition binaire entre universalistes et communautaristes et acceptons de vivre tant bien que mal entre une universalité idéale et des particularités réelles.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : À cet instant, je pense à ces milliers de locuteurs, basques et gascons – dont mes grands-parents, pour ne pas les citer –, pour lesquels nos institutions n’ont affiché que mépris et humiliation. Aujourd’hui encore, quelques élites ne voient dans la revendication de ces langues que petitesse et enfermement, quand elles sont en réalité ouverture sur le monde et enrichissement dans la pluralité.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Avec la ratification de cette charte, il s’agit, au-delà de l’acte symbolique, de permettre concrètement la survie de ces langues régionales. Si, depuis les années soixante, on assiste à une véritable renaissance, avec le développement des premières écoles bilingues, des médias – radios et télévisions publiques – et d’une vie culturelle dense, l’incertitude demeure et de nombreux obstacles se dressent pour les élus et les citoyens qui souhaitent faire la promotion de ces langues régionales. Aujourd’hui encore, dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, en Béarn, à Artix, une calendreta va devoir fermer à la rentrée prochaine. Cessons donc cette véritable hypocrisie républicaine, cette politique de l’autruche qui consiste à brandir de manière très circonstanciée la loi Falloux, alors même que les écoles qui pratiquent l’immersion sont totalement laïques.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Les langues de France n’ont été sauvées et ne se sont développées que grâce aux combats de pionniers, infatigables avocats des langues et cultures de France, souvent dans la discrétion, parfois dans la clandestinité – vous le disiez tout à l’heure, madame la ministre –, dans l’illégalité, comme c’est le cas sur mon territoire. Permettez-moi d’évoquer le nom du regretté Jean Haristchelar, président de l’Académie basque pendant plus de vingt ans. C’est de lui que je sais que le Pays basque est littéralement « le pays de la langue basque », Euskal Herria, euskaldunen hizkuntza, littéralement « la langue des Basques ». Si ce n’est pas leur seule langue – il y a bien longtemps que les Basques connaissent la nécessité et les bienfaits du plurilinguisme –, c’est certainement celle qui leur est spécifique depuis plus de trois mille ans.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il en va de même, d’ailleurs, pour les Gascons. Bernard Manciet, l’un des plus importants poètes gascons du bkXXe eksiècle, écrivait : « le français est pour moi une langue apprise et non pas une langue d’instinct. » Le gascon « est ma langue animale au sens noble, celle de la peau, celle de la respiration » – la langue de la pèth, de l’ aledada.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, madame Capdevielle !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’en termine, monsieur le président.
Inversement, peu de monde sait que le français a pris quelques mots – et même beaucoup – à l’occitan et même au basque. Par exemple, les mots « jokari », « pelote » et « bizarre » viennent du basque, de même d’ailleurs que « silhouette », d’après le nom de M. de Zuloeta, contrôleur général des finances de Louis XV.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La ratification de la charte va sécuriser les politiques linguistiques et participer pleinement à leur développement dans le cadre républicain. C’est une 849porte qui s’ouvre enfin grâce à nous. Contrairement à ce que certains affirment, la charte contribuera à décommunautariser et à déterritorialiser, rétablissant les langues comme des biens communs à tous les Français. Ratifier la charte, ce n’est pas une simple formalité législative ; c’est un devoir de liberté, d’égalité et de fraternité ; c’est véritablement une nécessité républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, je me permets de vous indiquer qu’il est minuit moins le quart. Une vingtaine d’orateurs sont inscrits sur l’article unique et nous n’avons pas encore terminé la discussion générale. De plus, la journée de demain étant consacrée à une niche parlementaire, nous ne pourrons pas terminer nos travaux après une heure trente du matin.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dire la priorité accordée à ce texte !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’invite donc les uns et les autres à respecter les délais. Je ferai preuve d’un peu plus d’autorité en la matière, faute de quoi nous ne pourrions pas achever l’examen du texte, ce que beaucoup regretteraient.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’occasion de ce débat dans notre hémicycle au sujet des langues régionales, il m’a semblé important d’expliquer à nos compatriotes pourquoi nous sommes nombreux, d’un côté comme de l’autre de cet hémicycle, à être favorables à la ratification de la Charte européenne des langues régionales.
Je vais, pour ce faire, illustrer mon propos à partir de la situation en la matière dans notre belle terre d’Alsace, dont aucun de nous n’imagine qu’elle ne soit pas partie intégrante de la France – pays auquel nous sommes profondément attachés, tout comme nous sommes viscéralement attachés à nos racines, qui sont partie intégrante de notre chair.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Si nous avons la chance d’avoir un héritage culturel et linguistique fort qui nous a été légué par nos aînés, c’est parce qu’ils se sont souvent battus pour cela.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Historiquement, la langue qui s’est d’abord développée parmi les habitants d’Alsace est l’alsacien, une langue qui fait partie de la sphère des langues germaniques. Par ailleurs, l’Alsace a connu, au fil du temps, une double influence culturelle, française et allemande.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Riches de ce double héritage, les Alsaciens ont, pendant des siècles, pratiqué leur langue de façon vernaculaire, laissant le soin aux États-nations d’imposer, à tour de rôle, leur emprise linguistique – le Hochdeutsch, durant la période allemande et le français, lorsque l’Alsace était française.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela a fonctionné naturellement, aussi longtemps que la langue régionale était ipso facto transmise par la famille. En d’autres termes, l’État se chargeait de transmettre la langue nationale, tandis que la famille assurait la transmission de la langue vernaculaire.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Hélas, au cours du bkXXe eksiècle, plus particulièrement dans les dernières décennies, ce schéma archétypal a progressivement volé en éclat. D’abord, parce que la période qui a suivi la Seconde guerre mondiale a été marquée par la volonté de la France de gommer toute référence à connotation germanique en Alsace. Il fallait tout mettre en œuvre pour que l’Alsace soit la bonne élève de la France. C’est ainsi que l’on pouvait lire sur des affiches dans l’Alsace d’après-guerre : "C’est chic de parler français » !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Heureusement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nombre d’entre nous étions arrivés à l’école maternelle en ne parlant que l’alsacien, transmis par nos familles. Les instituteurs d’alors nous enseignaient le français et nous interdisaient d’échanger en alsacien à l’école.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sales gosses ! (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce fut donc un combat contre un élément de notre identité alsacienne, réprimée par les instituteurs de la République, soucieux qu’ils étaient de faire de nous des petits Français comme les autres. Parler avec l’accent alsacien passait encore, mais parler alsacien était banni de la sphère de l’école.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos ancêtres les Gaulois…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, deux autres évolutions, de nature sociologique, ont parachevé la mise en danger de l’alsacien : le déplacement progressif des populations alsaciennes de la campagne vers les villes, plus cosmopolites ; et des phénomènes migratoires, qui ont amené en Alsace des personnes qui ne pratiquaient pas l’alsacien.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La conjonction de ces facteurs, qui relèvent du constat, crée aujourd’hui une situation où l’alsacien est de moins en moins pratiqué dans les grandes villes et par les jeunes, et il est en train de perdre du terrain en milieu rural, même si sa pratique y résiste mieux.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle il faut désormais agir et se mobiliser sans relâche pour que les jeunes générations puissent bénéficier d’une transmission patrimoniale culturelle et linguistique aussi riche que celle de leurs aînés.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, collectivement, les Alsaciens ne sont pas restés inertes pour sauvegarder leur patrimoine culturel et linguistique. D’ailleurs, les actions, comme le développement d’une littérature, d’une poésie ou d’un théâtre en alsacien, sont trop nombreuses pour pouvoir être énumérées ici.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, la situation reste préoccupante. À la fin des années 1970, un cabaretier et homme politique alsacien, Germain Muller, lançait : « Mier sinn de letschde, de aller letschde » –« nous sommes les derniers, les tout derniers » à parler l’alsacien. Pour nous, il serait inconcevable que l’irréparable soit commis.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà à un moment clé de la défense de cette langue qui constitua, en son temps, le terreau si fertile de l’humanisme rhénan. Certes, ratifier la charte n’est pas tout, mais ce serait un outil fantastique pour amplifier la dynamique enclenchée autour de la langue régionale d’une part et du bilinguisme d’autre part.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cette richesse, loin d’appauvrir la France, ne peut que l’enrichir. Pour nous, le français est bien la langue de la République – c’est indiscutable –, mais nous ne voulons pas perdre notre belle langue d’Alsace : elle est aussi une partie du patrimoine de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas besoin de la charte pour cela, cher collègue !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le Front national défend les composantes de l’identité française au travers de ses coutumes, du patrimoine naturel ou architectural de ses régions et des langues qui leur sont historiquement associées. Pour autant, je ne suis pas favorable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, pour plusieurs raisons.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Tout d’abord, la langue de la République est et reste le français. Il nous semble donc que la mission prioritaire de l’État doit être de favoriser une bonne maîtrise du français, à l’écrit comme à l’oral. Trop souvent, les rapports de l’enseignement pointent du doigt la dégradation du niveau de maîtrise du français par les différentes classes d’âge. Vous vous lancez dans l’adoption de cette charte, avant même de prendre les mesures fortes et concrètes pour endiguer cette tendance.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : En second lieu, la charte s’applique aux langues régionales mais également aux langues minoritaires, c’est-à-dire aux langues parlées par une minorité importante, implantée dans le pays. Alors oui, la langue des migrants est censée être exclue, mais en l’absence de définition précise de ce terme, je vois d’ores et déjà s’opérer le glissement, et la Charte s’appliquer à des dialectes arabes ou au romani. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : C’est incroyable de dire des choses pareilles !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Romani qui, au passage, compte 200 000 locuteurs en France, ainsi que le souligne le rapport. J’en veux pour preuve la citation de ces langues, relevée par M. Chassaigne, dans le rapport du Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique, rapport commandé par Mme Filippetti et remis en juillet 2013. À l’évidence, il y a là un risque majeur de communautarisation, voire de balkanisation, de la République ! Chaque communauté significative implantée en France pourrait revendiquer l’application de la charte.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Mais ce qui semble extravagant, c’est bien le contenu des 39 engagements que la France a pris en signant cette charte. J’en prends quelques exemples.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Alors même que vous multipliez les déclarations sur la nécessité de recentrer le primaire sur les savoirs fondamentaux, cette charte prévoit la présence substantielle de ces langues régionales ou minoritaires dans l’enseignement, du primaire jusqu’à l’universitaire.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : En matière de justice, l’État doit rendre accessible dans les langues régionales ou minoritaires les lois les plus importantes et les textes des collectivités territoriales. Pratique, lorsque l’on sait qu’il existe, par exemple, vingt-huit dialectes kanaks, selon le rapport que j’ai cité !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Sur le plan culturel, il faut faciliter et encourager leur usage oral et écrit, dans la vie publique et dans la vie privée, à la télévision, à la radio, etc., et tout est à l’avenant !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Le rapport du comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique donne quelques indications sur ce que les socialistes ont derrière la tête. Il précise que les langues solidement implantées et les langues en situation de précarité doivent bénéficier de la politique de promotion publique, incluant par exemple des médiations bilingues, notamment dans les domaines des transports et des services sociaux. Il dresse surtout la liste des soixante-douze langues régionales et des six langues non territoriales, sans compter la langue des signes.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : La ratification de la Charte serait donc un facteur de complexité et de coûts dantesques. Saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a décidé, en 1999, que la Charte portait atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : La révision de 2008 n’a rien changé à l’analyse. Du reste, le Conseil d’État, si docile vis-à-vis du pouvoir, et des populations étrangères d’ailleurs, a maintenu l’an dernier son avis de 1996, rappelant que l’article 2 de notre constitution s’oppose à la ratification de la charte.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Mais le texte que vous proposez aujourd’hui se borne à garantir l’usage du français obligatoire dans les relations avec l’administration. Conception a minima pour une langue censée être la langue officielle de la République.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : En définitive, je suis hostile à la ratification de cette charte au nom de l’unité nationale, de la défense du français comme langue officielle, et pas seulement majoritaire. Les langues régionales doivent être défendues comme composantes de notre identité, ce qui implique une politique qui ne les réduise pas à un simple folklore, mais qui ne leur donne pas non plus le même statut que le français.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : La volonté du Conseil de l’Europe de mêler langues régionales et langues minoritaires fausse la donne. Je vois dans ce texte la même idéologie qui animait le rapport sur l’intégration, commandé par le Gouvernement : une société multiculturelle contre l’assimilation républicaine ; la promotion des minorités contre l’unité nationale ; les particularismes contre l’identité française ; le repli identitaire contre la cohésion républicaine.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : J’y vois surtout une nouvelle attaque de la part des instances européennes, dont le Conseil de l’Europe, contre l’un des ferments de notre État nation, le français. Une fois de plus, il s’agit de donner toujours davantage d’importance et de place aux régions, en sapant l’échelon national pour, à terme, arriver à l’organisation politique suivante : Union européenne / Régions / Intercommunalités.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Ce projet est à peine dissimulé : le Président de la République a annoncé il y a quelques jours la création d’un pouvoir réglementaire régional. Ne vous y trompez pas : M. Ayrault a annoncé le retour sur la table de cette charte après la crise bretonne. Mais derrière la volonté de faire passer la révolte des « Bonnets rouges » pour une résurgence identitaire, il y a une réalité. Les panneaux des manifestants, en aucun cas, n’affichaient : « Bretagne libre », mais « Du boulot pour les Bretons » !
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Les Français ne sont pas dupes. Ils n’attendent pas de vous que vous les divisiez toujours plus, mais que vous défendiez ce qu’ils ont en commun, dans cette période de crise où le malaise d’être français est de plus en plus pressant.
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Le plus efficace des liens qui nous unit est celui de la langue, le français. Oserai-je vous rappeler que c’est sous votre si chère Troisième République que dans ma Bretagne, il était interdit de parler breton ? Que c’est sous le petit père Combes que la pratique du breton fut 851interdite en 1902 ? Que c’est en 1882 que le français fut imposé comme la seule langue dans l’enseignement laïc et obligatoire – c’était la loi Ferry ? Que c’est au même Jules Ferry que François Hollande a rendu hommage le jour de son investiture ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Une fois encore, vous faites vos choix dans l’histoire comme l’on fait ses courses. Vous êtes dans la duplicité, au point de nous faire la leçon sur tout et son contraire, quitte à tordre le bras à l’histoire lorsqu’elle vous fait la grimace. À chaque fois, vous êtes dans l’excès, hier comme aujourd’hui.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Armand Jung.
M. Armand Jung (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je prends aujourd’hui la parole devant vous, comme je l’ai fait il y a quinze ans, ici même, dans des conditions à peu près similaires.
M. Armand Jung (Parti socialiste) : À cette époque, le gouvernement de Lionel Jospin venait de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe du 5 novembre 1992. À ce jour, cette charte a été signée par 33 États, et ratifiée par 25 d’entre eux.
M. Armand Jung (Parti socialiste) : En France, nous en étions à l’étape décisive de la ratification, lorsque le couperet du Conseil constitutionnel, qui pèse encore aujourd’hui sur nos débats, est tombé.
M. Armand Jung (Parti socialiste) : Chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise aujourd’hui par Jean-Jacques Urvoas, rapporteur et président de la commission des lois, est sans doute l’une de nos dernières chances de ratifier – enfin ! – une grande partie de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je voudrais d’ailleurs saluer la détermination de notre collègue, qui a su convaincre les uns et les autres de l’importance de ce dossier ; c’était inespéré il y a encore quelques mois.
M. Armand Jung (Parti socialiste) : Est-il nécessaire de rappeler les principes qui guident la charte du Conseil de l’Europe, dont le siège, je tiens à le rappeler, est à Strasbourg, dans ma circonscription ? La langue française est notre langue officielle. La République française reconnaît les langues et cultures régionales sur son territoire. La politique en matière de langues et cultures régionales doit s’inscrire davantage dans le cadre de la décentralisation. Apprendre une langue régionale est un acte volontaire, qui doit s’offrir à tous. Nous souhaitons aujourd’hui ratifier officiellement ces principes, ni plus, ni moins !
M. Armand Jung (Parti socialiste) : Est-il vraiment nécessaire de rappeler, à ce stade du débat, que les langues régionales ne menacent pas l’unicité de notre République et que la France n’est pas une citadelle assiégée ? Reconnaître les langues régionales ne signifie pas que l’on cède à des pressions communautaristes !
M. Armand Jung (Parti socialiste) : La République, la nôtre, n’a rien à craindre des langues régionales. Bien au contraire, elle a besoin, aux côtés d’une langue française forte, de langues et de cultures régionales qui font toute la richesse de notre pays. À mon sens, il n’y a pas de véritable avenir commun sans valorisation de notre histoire et de nos racines.
M. Armand Jung (Parti socialiste) : Chers collègues, j’aurais souhaité, moi aussi, que l’ensemble des articles de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fût adopté ! Moi aussi, je regrette les interprétations juridiques du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel !
M. Armand Jung (Parti socialiste) : Mais nous ne pouvons pas, après quinze ans d’atermoiements et de combats trop souvent déçus, rester sur un statu quo. Nous ne pouvons pas rester éternellement sous la menace de la censure des plus hautes juridictions de l’État.
M. Armand Jung (Parti socialiste) : La proposition de loi constitutionnelle de Jean-Jacques Urvoas est une avancée majeure, déterminante et inespérée. Si nous ne donnons pas suite à cette chance unique, je ne vois pas comment l’on pourra apporter aux langues régionales de notre pays la reconnaissance et le statut que nous appelons tous, ou beaucoup, de nos vœux, quelles que soient nos sensibilités politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y aurait donc encore quelques jacobins dans ce pays ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dont nous débattons aujourd’hui aborde un sujet qui n’est pas nouveau et dont la reprise répond à l’engagement bkno ek56 du candidat Hollande.
Ce texte concerne un sujet majeur et ce n’est pas pour rien qu’il exige une modification de la Constitution qui dispose en son article 2 que « La langue de la République est le français ».
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas tout à fait, comme nous pouvons le lire dans l’exposé des motifs, d’une « pauvre charte, si inoffensive dans son contenu ». Cette présentation, en minimisant ainsi sa portée, contredit le reste de la démonstration qui vise à expliquer le caractère déterminant de la démarche à laquelle la France a jusqu’alors résisté, faisant figure d’exception en Europe. Et là, le moins que l’on puisse dire, monsieur le rapporteur, est que vous n’y allez pas de main morte.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est écrit dans l’exposé des motifs que le Conseil d’État, qui s’oppose à cette ratification, « développe une argumentation inconsistante, partielle, irrationnelle » ! Le Conseil constitutionnel serait lui aussi « aveugle » et vous en voulez pour preuve son indifférence à la parité. Je voudrais vous féliciter à ce propos, monsieur le rapporteur, car vous avez réussi à glisser le terme de « parité » dans un texte qui n’avait rien à voir avec cette notion. Je m’incline. (Sourires.)
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Quelle cohérence au contraire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et pour ceux qui émettraient des doutes, les mots méprisants affluent : « absurde », « poncifs », « mentent », « s’égarent », « certitudes d’un autre âge », « politique de l’autruche », « forme mesquine de sectarisme officiel. »
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était de l’autocritique !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui me choque dans votre démonstration, c’est la dévalorisation de la langue française, qualifiée dans l’exposé des motifs de particularisme dominant ! Je ne fais que lire ce qui est écrit !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il faut peu fréquenter la commission des lois pour tenir de tels propos !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je l’écoute aussi ! Mais je lis l’exposé des motifs. « Particularisme dominant », « idiome régional qui a réussi ». Voilà de quelle manière notre langue est qualifiée !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est historique.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être, mais des événements se sont produits depuis qui ont enrichi et illustré la langue française.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du révisionnisme historique de la part du président Urvoas !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui me choque, ce sont les fautes dont vous rendez coupable la pratique du monolinguisme, qui favoriserait l’illettrisme, qui compromettrait la francophonie, qui assassinerait les langues régionales, quand le plurilinguisme à lui seul représenterait le dialogue avec l’altérité, la défense de la diversité, la reconnaissance de l’égale dignité des cultures. Le français ne porte-t-il pas lui aussi ces valeurs ?
La langue française mérite aujourd’hui qu’on s’y intéresse au moins autant et à mon avis davantage qu’aux langues régionales, bien reconnues, voire enseignées, en Bretagne, en Alsace ou dans le Pays basque et que nul ne songe à combattre. Vouloir les préserver et les transmettre est légitime. Le lumineux Claude Hagège était très convaincant en la matière.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La réforme constitutionnelle de 2008 a donné lieu d’ailleurs à la rédaction d’un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». La puissance publique y consacre des moyens comme en Bretagne pour l’enseignement du breton. Je voudrais que l’on porte le même soin à la langue française.
Pourquoi sommes-nous incapables de voir à quel point l’affaiblissement de la pratique de notre langue est un affaiblissement de la nation elle-même ? L’illettrisme touche près de 10 % de la population,…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Et 10 % des députés. (Sourires)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …la grammaire est de moins en moins enseignée, l’orthographe de plus en plus mal maîtrisée. De plus en plus de personnes vivent dans notre pays sans parler notre langue, ni même la comprendre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en sera-t-il demain, quand seront reconnues les langues minoritaires ? C’est ce point-là qui me préoccupe tout particulièrement, non pas les langues régionales. Certes, la Charte précise bien que la langue des migrants est exclue, mais elle a pourtant reconnu, à Chypre l’arabe dialectal, en Espagne l’arabe, en Roumanie le turc. Ces langues sont-elles natives de ces pays ? Je crains qu’un jour, si l’on ratifie cette charte, la revendication ne soit posée par toutes les minorités vivant sur notre sol et pour lesquelles, si le lien avec la langue d’origine est parfaitement respectable,…
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est honteux !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …la pratique du français reste la seule socialement émancipatrice.
L’enjeu auquel nous sommes aujourd’hui confrontés est de retrouver le chemin de la cohésion nationale dont la langue est l’un des ciments.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il y a en réalité deux sujets. Si l’on peut convenir sans risque pour l’unité nationale que les langues régionales doivent être préservées comme un élément de notre patrimoine, dans une logique dite objective, en revanche l’on doit corollairement réfléchir à la place et à la fonction du français.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La dévalorisation de notre langue dans votre argumentaire est à mon sens le point faible de votre démonstration, monsieur le rapporteur. L’amour de la langue est pour moi indissociable de celui que l’on porte à son pays. La politique, ce sont des choix et des priorités. Pour moi, il y a plus d’urgence à recréer de l’unité nationale autour des symboles républicains, socles de notre Constitution : la langue, l’emblème national, l’hymne national, la devise. Non, madame la ministre, comme vous l’avez dit tout à l’heure, la langue française n’est pas un « avantage pratique ». Vous avez également déclaré qu’elle était un « bien commun ». Elle devrait l’être davantage. C’est à cela que nous devons en priorité nous attacher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous allons entendre un réquisitoire !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, en écoutant le débat de ce soir, je ne peux me défendre d’éprouver une certaine sensation d’irréalité.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’irréalité, ce sera votre discours !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Irréalité car j’ai d’abord le sentiment que nous parlons à peu près de tout, sauf d’une révision constitutionnelle. De quoi parlons-nous en effet ? De l’amour ou de la détestation supposée des langues régionales, mais qui ici n’aime pas cette source de richesse et de rayonnement, parfois attachée à des souvenirs familiaux qui nous sont chers, comme c’est entre autres mon cas ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : J’ai entendu ensuite énumérer les manques auxquels se heurterait la promotion de cette richesse qui, en effet, ne se réduit pas à la simple conservation d’un patrimoine, nous devons tous en convenir, mais aucun de ces manques ne demanderait, pour être comblé, une modification de notre Constitution.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exact.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : C’est si vrai que vous avez énuméré, madame la ministre, les dispositions que vous avez prises, notamment par voie d’instruction, pour demander aux responsables délocalisés d’agir en faveur de la promotion des langues régionales. De la même façon, l’on pourrait parfaitement remédier à d’autres défauts que d’autres nous ont signalés, comme M. Molac, sans même aller jusqu’à la loi, à plus forte raison la Constitution. Je pense au livret de famille pour lequel un décret serait largement suffisant ainsi qu’à l’accueil au guichet.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Qui peut le plus peut le moins.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Si nous entrons dans la réalité des choses, au lieu de nous jeter des symboles au visage, de quoi s’agit-il réellement ? J’insiste sur cet adverbe : je veux dire « concrètement ». Dans la réalité, l’effort public en faveur des langues régionales est si patent que, pour s’en tenir à l’enseignement scolaire, la demande est en hausse de 24 % depuis trois ans. Ce sont 640 enseignants titulaires qui, aujourd’hui, enseignent les langues régionales à 272 000 élèves dans treize académies. On peut aller plus loin mais ce n’est pas négligeable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est encore trop peu.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Mais alors, que veut-on de plus qu’on ne puisse obtenir par la loi ou même par les textes réglementaires, ou enfin par l’allocation de moyens nouveaux, tout cela sans toucher à la Constitution ? Il me semble, et là réside peut-être la difficulté, que tous les tenants de la charte ne veulent pas, sans doute, la même chose. Il me semble que certains souhaitent une affirmation plutôt symbolique. Je range dans cette catégorie, en espérant ne pas me tromper, les auteurs de la proposition de loi, si j’en crois vos propos, mon cher président. Une ratification a minima, avez-vous dit, serait une « porte entrouverte », mais les deux réserves introduites dans le texte de la proposition, nous en parlerons lors de la discussion des amendements, vident en réalité de toute portée une révision constitutionnelle puisqu’elle revient à dire que nous ne ratifions la charte qu’à condition qu’elle soit conforme à la Constitution.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : D’autres, il est vrai, croient qu’il y a dans ce texte un point d’appui pour aller plus loin. Aller plus loin, mais où exactement ?
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans le mur !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Là aussi, regardons les réalités. Lorsque le Conseil constitutionnel nous dit qu’avec la ratification de la Charte, c’est l’unité du peuple français qui est en cause, que cela signifie-t-il concrètement ?
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Qu’il sort de son rôle ! Il fait de la politique et c’est un scandale !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Prenons les services publics. L’on voudra non seulement parler local au guichet, ce qui est aujourd’hui possible, mais obliger l’agent public à pratiquer les langues régionales. Or, cela, mes chers collègues, c’est la fin de la neutralité de la fonction publique ! Il faudra recruter des Bretons en Bretagne, des Alsaciens en Alsace, ou obliger le fonctionnaire qui demande une mutation à pratiquer et à apprendre la langue locale.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une riche idée !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Ou bien ce sera le local aux locaux. Passons sur la justice, que ce soit avec la co-officialité des actes judiciaires ou le déroulement de la procédure en langue régionale – tout cela est prévu par la charte. On ne saurait dire que la clarté et l’égalité y gagneraient. Enfin et surtout, on voudra faire en sorte, et c’est peut-être l’une des volontés majeures qui se profilent derrière ce texte, que soit financé massivement et obligatoirement par l’État l’enseignement dans les écoles de la langue régionale y compris par la voie de l’immersion, si j’ose dire. J’attire votre attention sur le fait que les communes devront financer les petites communes voisines parce que des familles en feront la demande. C’est la loi actuelle.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Et pour l’enseignement en immersion, certains demandent déjà que saute le verrou de la loi Falloux ! Verrou dont l’abrogation avait jeté dans la rue un million de personnes du camp progressiste attachées à la laïcité. Vous vous en souvenez peut-être pour certains d’entre vous, c’était début 1994. Voilà concrètement comment l’unité de la République sera demain atteinte si nous dépassons l’équilibre infraconstitutionnel sur lequel est bâti aujourd’hui notre dispositif.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Alors oui, avec ce basculement, c’est bien, sans grandiloquence, l’idée de la République qui est en cause. Et notre République est aujourd’hui plus menacée que ne le sont les langues régionales. Je voudrais attirer votre attention sur ce point.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Pouvons-nous nous inquiéter de la montée des différentialismes et des communautarismes un jour, plaidant pour la cohésion sociale et la force de la République, et le lendemain ouvrir des brèches dans la laïcité, organiser des files d’attente diversifiées, exclure les migrants – Madame Genevard ! – pour qui ne vaudra pas ce qui vaut pour les groupes qu’il faut bien appeler pour ce qu’ils sont : de souche ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Permettez-moi, pour finir, puisque le jeu des citations est très à la mode ce soir, de choisir pour ma part d’honorer Nelson Mandela qui disait que « sans langue commune, on ne peut pas parler un peuple, ni le comprendre ». Les députés du Mouvement républicain et citoyen voteront résolument, vous l’avez compris, contre ce texte.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, c’est avec joie que, dans un contexte un peu plus serein que cet après-midi, nous entamons ce soir l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Je dis « plus serein » tant il est vrai qu’il est difficile, en France, d’aborder ce sujet sans passion.
Tous, ici, sommes viscéralement attachés à l’unité de la République, mais tous, ici, sommes aussi profondément attachés à la diversité et à la richesse de notre patrimoine linguistique.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : L’une et l’autre sont indissociables, nul ne le conteste, alors pourquoi faisons-nous face à autant de réticences ?
Je ne reviens pas sur l’historique complet de la Charte : sans révision de la Constitution, pas de ratification de la Charte, nous sommes tous d’accord, et ce contrairement à ce que certains essayent, avec peu de succès, de nous faire croire ce soir.
Mais soyons plus précis, car ceci a son importance : il s’agit en réalité de ratifier les titres I, II, IV et V ainsi que les trente-neuf des quatre-vingt-six propositions de la partie III auxquelles la France a souscrit. Et là aussi, le constat est implacable : le Conseil constitutionnel a jugé qu’aucune desdites trente-neuf propositions n’était contraire à notre norme fondamentale.
Voici donc le premier point : les propositions qui nous sont données, c’est-à-dire la Charte dans ce qu’elle a de plus de plus concret, de plus pratique, et donc de plus normatif, sont constitutionnellement valides.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Et ces propositions sont non seulement valides mais, de fait, elles sont déjà appliquées.
« Si elles existent déjà, quelle est l’utilité d’une ratification » me direz-vous ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Au-delà du fait qu’il est toujours bon de ratifier une convention internationale que l’on a signée, la réponse est simple : il s’agit, d’une part, de sécuriser juridi854quement les situations que l’on connaît ou à venir, d’autre part d’entériner la lente et salutaire mue qu’a opérée la France à ce sujet.
Sécuriser ce qui s’est fait, essentiellement sous l’impulsion des collectivités locales et « sans statut légal », est d’abord une nécessité en soi.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Nous sommes nombreux à nous être battus pour que des enseignements soient dispensés, partiellement ou conjointement avec le français, en langue régionale. Aux obstacles financiers s’ajoutaient les obstacles administratifs, aux obstacles administratifs s’ajoutaient les problèmes de postes d’enseignants, ou le risque judiciaire, aujourd’hui toujours prégnant dans un certain nombre de cas. Je tiens cependant à préciser que ce qui est vrai dans un sens l’est aussi dans l’autre. Nous devons encadrer pour permettre les initiatives, nous devons encadrer pour pouvoir les limiter lorsque nous considérons que cela va trop loin et se révèle être en conflit avec l’article 2 de notre Constitution.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Or, tout ceci n’est possible que dans le cadre d’un régime juridique clair. L’épanouissement relatif que connaissent les langues régionales s’est fait dans une zone de non-droit ; il est l’heure de lever ce flou. Le manque de reconnaissance allié à une telle précarité juridique peut devenir une source de radicalisation bien inutile. Si la politique linguistique unificatrice a autrefois été utile et peut-être nécessaire, force est de constater qu’elle ne l’est plus désormais. Les recettes d’hier ne sont pas les solutions d’aujourd’hui.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Pour autant, il n’est pas vrai de dire que notre politique linguistique est aujourd’hui encore répressive. Elle a bel et bien évolué – et c’est bien le moins. Mais précisément, pourquoi ne pas l’acter ? Pourquoi ne pas solder définitivement cette période ? Car au fond, c’est bien ce que permettrait la ratification : elle ne ferait qu’entériner cette situation, cette transition que l’État français a fort légitimement effectuée, d’un régime qui uniformise aveuglément, à la reconnaissance institutionnelle de la diversité comme terreau de la Nation.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Certains vont jusqu’à arguer de risques pour la cohésion nationale et l’unité du peuple français.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils exagèrent !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : En effet, l’orateur de votre groupe a tenu des propos exagérés !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Chers collègues, n’agitons pas inutilement un chiffon rouge et cessons d’appréhender les langues comme une menace !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Les langues ne divisent pas ; elles unissent.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dites-le aux Flamands !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : La vérité est que promouvoir les langues régionales n’est en rien le signe d’un repli communautariste ou régionaliste. Bien au contraire, c’est le signe d’une saine vitalité et d’une diversité qui renforce la France ; c’est encourager la pratique du multilinguisme et l’ouverture d’esprit ; c’est la reconnaissance des parcours, de la culture, de l’histoire, de l’identité personnelle. Si, comme l’écrivait Ernest Renan, « une langue ne constitue pas une nation », elle fait en revanche partie intégrante de l’identité de chaque individu. Elle est au fondement même de celle-ci puisque nous pensons par et grâce à la langue.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : Ce n’est pas une histoire de Bretons, de Corses, de Catalans, ou d’Alsaciens que nous avons à écrire ; c’est une histoire de Français voulant parler le breton, le corse, le catalan ou l’alsacien.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : C’est l’histoire d’un pays, d’une République qui n’a plus peur de son passé, qui est sûre de ses fondations pour permettre enfin la reconnaissance d’histoires et de cultures complémentaires.
M. Gwenegan Bui (Parti socialiste) : La France est indivisible. Mais la France est plurielle, riche de ses territoires, de ses cultures, de ses langues. Le reconnaître ce n’est pas s’attaquer à la République, c’est la renforcer ; le déni, le refus de reconnaissance, c’est exacerber les divisions. La reconnaissance, c’est l’apaisement ; la reconnaissance, c’est le respect ; la reconnaissance, c’est l’intégration. La reconnaissance, c’est tout simplement la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que c’est beau…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close. Nous allons passer à l’examen de l’article unique.