Questions au ministre de l’intérieur

Questions au ministre de l’intérieur

debate, 30/01/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle les questions à M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par le groupe UDI.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Ma question porte sur la problématique récurrente du permis de conduire. Les chiffres indiquent environ 107 000 défauts de permis au cours de l’année passée et 37 000 contraventions pour défaut du permis de conduire. Ce chiffre est alarmant quand on sait qu’il concerne 40 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans et que c’est cette tranche d’âge que l’on retrouve dans les statistiques d’accidents de la route, pour 25 % des accidents.
Que faire face à une situation où l’on constate des dizaines de milliers de défauts de permis de conduire et des jeunes qui sont sur nos routes sans avoir ni les capacités ni l’autorisation de conduire ? Cela doit appeler de votre part, de la part du Gouvernement une réaction, des mesures, des dispositions.
Aujourd’hui, vous le savez, le permis est à la fois trop long – certains attendent plus d’un an pour le passer – et trop cher – il faut compter en moyenne plus de 2000 euros, mais cela peut monter jusqu’à 5 000 ou 6 000 euros. Il y a quelques semaines, je vous avais interpellé, monsieur le ministre, sur une proposition de loi de réforme du permis de conduire. Vous m’aviez répondu que cela serait trop cher et mettrait en péril la qualité du permis.
Concernant le prix, j’appelle votre attention sur le fait que les jeunes qui attendent trois à quatre mois avant de passer le permis sont soumis à trois ou quatre heures d’entretien par mois, ce qui représente entre 500 et 700 euros alors que ma solution préconisait une heure de conduite pour un permis probatoire avec un organisme certificateur.
Votre deuxième argument portait sur le risque d’une baisse de qualité, mais, pour le brevet de pilote autorisant à emmener des passagers en avion, on passe bien par un moniteur agréé par le ministère des transports : pourquoi ce qui vaut pour les pilotes d’avion avec des passagers ne vaudrait-il pas pour le permis de conduire ?
Merci, monsieur le ministre, de nous rassurer en nous éclairant sur les solutions auxquelles vous travaillez et, à défaut, de nous indiquer quelles suites vous entendez donner à notre proposition de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Monsieur le député Fromantin, vous posez un problème réel, qui touche avant tout les jeunes, à un moment important de leur vie, car le passage du permis représente l’accès à l’indépendance, l’entrée dans l’âge adulte. Il s’inscrit dans un contexte marqué par une nouvelle baisse des morts sur les routes – 3 250. Il faut donc explorer toutes les pistes qui permettent de sécuriser les jeunes. En région parisienne, nous avons constaté une augmentation du nombre de décès sur les routes, très souvent liés à des phénomènes d’incivilité, mais aussi de défauts de permis parmi les jeunes.
J’avais demandé à Mme Florence Gilbert, présidente de la commission jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière, de faire un certain nombre de propositions et elle m’a présenté des mesures d’urgence. Ainsi, en 2014, une promotion de 25 inspecteurs du permis de conduire sera recrutée ; 60 000 examens supplémentaires pourront être organisés le samedi ou en fin de journée. En outre, afin de permettre aux inspecteurs en activité de faire passer davantage d’épreuves pratiques, l’épreuve théorique pourra être surveillée par des délégués et inspecteurs à la retraite. Voilà pour les mesures d’urgence. Nous allons par ailleurs regarder ce qui permet de réduire les délais.
En revanche, je ne crois pas que la piste d’une privatisation partielle de l’organisation du permis de conduire soit la bonne. Le permis de conduire est le premier examen de France avec plus de trois millions de candidats chaque année. Cet examen doit rester sous la responsabilité de l’État.
En ce qui concerne l’aspect financier, je crois que les pistes que vous évoquez ne feraient que renchérir le coût du permis. Mais nous devons faire preuve d’imagination. J’espère que le Conseil national de la sécurité routière – et j’invite, si cela n’a pas encore été fait, Mme Gilbert à vous rencontrer – réfléchira à d’autres dispositifs permettant d’aller au-delà des mesures d’urgence dont je viens de parler, mais aussi au-delà de ce que font beaucoup de collectivités territoriales, Je reste ouvert à d’autres types de propositions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de la situation de la sécurité dans notre pays pour l’année 2013. L’Office national qui évalue l’évolution de la délinquance vient en effet de publier un certain nombre de chiffres. Or si, au cours de la période 2002-2012, l’on a constaté une baisse de la délin1200quance de 17 % – qui je le concède recouvrait des choses assez inégales –, les chiffres qui viennent d’être publiés sont inquiétants. Ils sont inquiétants quand on observe que les cambriolages augmentent de 6,4 % en zone de police et de 4,7 % en zone de gendarmerie, c’est-à-dire beaucoup plus vite qu’entre 2008 et 2012, quand ils progressaient de 2 à 4 % par an. Et, dans mon département de Seine-Saint-Denis, on assiste même à une augmentation de 8% cette année.
Ces chiffres sont inquiétants lorsque les vols à main armée contre les secteurs marchands, qui avaient baissé de 26,2 % de 2009 à 2012, augmentent cette année de 2 %. Inquiétants aussi lorsque les infractions liées aux trafics de drogue qui, en réalité, ne montrent que la partie émergée du trafic augmentent de 30 % alors qu’elles croissaient plus faiblement jusqu’à présent. Inquiétants enfin pour des faits qui peuvent toucher la vie quotidienne de chacun : les vols avec arme blanche et les vols à la tire augmentent de 5,5 % et 12,4 %, selon que l’on est en zone de police ou de gendarmerie. Entre 2008 et 2012, le nombre des vols à la tire étaient passés de 68 000 à 77 000 ; avec 10 000 vols de plus pour la seule année 2013, on recense désormais 87 000 infractions de ce type.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas du bilan de vos prédécesseurs, mais du bilan des premiers mois de votre action qui, certes, ont pu être difficiles. Qu’entendez-vous faire pour éviter que les cambriolages, le trafic de drogue, les vols à la tire et à main armée continuent de progresser dans notre pays ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Jean-Christophe Lagarde, pour vous connaître depuis longtemps, vous qui êtes le maire de Drancy – et pour ma part, j’ai été maire pendant onze ans –, j’attendais de vous, même si votre ton était très modéré, un peu plus de lucidité.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ah bon !

M. Manuel Valls : Partons d’un premier constat. Aujourd’hui, l’ONDRP donne des chiffres totalement indépendants. Monsieur le député, le fait d’avoir été dans la majorité, même si vous faisiez parfois preuve d’indépendance, ne doit pas vous faire oublier qu’il était nécessaire de sortir de la pratique du chiffre unique – vous l’avez admis vous-même – qui faisait en sorte que 130 000 faits étaient occultés chaque année. Malheureusement, le niveau de la violence sur les personnes ou l’explosion des cambriolages, notamment dans les résidences principales, sont des faits que nous connaissons depuis cinq ans. Je ne cherche pas à m’exonérer de mes responsabilités, mais je veux que l’on compare l’augmentation des violences sur les personnes depuis trente ans – aujourd’hui elles sont stabilisées, mais à un niveau bien trop haut – et l’augmentation des cambriolages depuis cinq ans.
Plutôt que de poser les questions dont le caractère partisan m’inquiète, surtout de votre part, je veux vous répondre sur le fait que la priorité est donnée à la lutte contre les vols à main armée, qui ont baissé en 2013, les cambriolages qui ont augmenté depuis cinq ans et encore tout au long de l’année 2013, mais qui ont stagné en zone de police lors du dernier trimestre de l’année écoulée, et baissé en zone de gendarmerie, là où l’impact est souvent le plus fort sur des populations qui n’étaient pas habituées ces dernières années à ce type de phénomènes.
Dans les zones de sécurité prioritaire, nous avons enregistré des résultats à la baisse pour les trafics de drogue, les cambriolages, les incivilités, les violences urbaines.
Bref, la politique, c’est s’appuyer sur de nouveaux effectifs, sur des mesures qui ciblent des thèmes ou des territoires pour obtenir des résultats. C’est difficile car il y a de la violence dans notre société, et je n’ai jamais caché cette réalité, mais c’est en nous fixant des objectifs que nous pouvons atteindre et en sortant de la politique du chiffre que nous répondrons à l’attente de nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour poser sa seconde question.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que nous nous connaissons depuis longtemps, mais je n’attends pas de vous que vous m’expliquiez les cinq dernières années, mais les vingt mois, qui relèvent de votre responsabilité. C’est de cela que vous devez répondre devant les Français.
Vous évoquiez l’élu de la banlieue parisienne que vous avez été. Or, vous protestiez alors contre l’inégalité de traitement entre Paris et le reste de la région quant aux effectifs de police alloués aux populations.
Je veux donc vous interroger sur des sujets plus locaux. Député de la Seine-Saint-Denis, je me souviens d’avoir entendu le président Claude Bartolone expliquer qu’il manquait quatre cents policiers en Seine-Saint-Denis : c’était avant le changement ! En 2013, on a enregistré 193 départs de gardiens de la paix en Seine-Saint-Denis pour seulement 131 arrivées, soit 62 postes de moins. Le président Bartolone doit ainsi penser que 462 policiers manquent aujourd’hui !
Dans ma circonscription, le commissariat de Bobigny, est passé en cinq ans de 195 policiers à 128. Certes, vous n’êtes pas le seul responsable.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Mais le travail ne peut pas se faire de la même façon à 128 qu’à 195. Dans ma ville de Drancy, on compte cette année seize départs et deux arrivées, soit quatorze postes en moins. Dans le même temps, 178 gardiens de la paix sont partis vers Marseille, pour laquelle l’attention médiatique a été plus forte, tandis que, si mes informations sont exactes, 170 fonctionnaires de notre département partaient pour les Bouches-du-Rhône.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur le fait qu’il y a toujours beaucoup plus de policiers à Paris alors qu’il n’y pas plus de délinquance à Paris que chez nous. Cela devient insupportable en termes d’égalité. Cette situation interpellait certains élus de notre département il y a quelques mois, elle continue de le faire. Permettez-moi de citer un dernier chiffre. Dans le bk18eek arrondissement, équivalent au premier district de Seine-Saint-Denis, arrondissement, le préfet a nommé cette année 80 gardiens de la paix. Or, le premier district, c’est Drancy, Bobigny, Bondy, Les Lilas, le Pré-Saint-Gervais, Romainville, Noisy-le-Sec et Pantin, excusez du peu : 327 000 habitants, 39 gardiens de la paix ! Nous avons déjà moins de policiers qu’à Paris, vous renforcez les effectifs à Paris, et, aujourd’hui, on laisse tomber la Seine-Saint-Denis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Vous venez de faire, monsieur Lagarde, un numéro de mauvaise foi absolue !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas un numéro !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Si !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tu parles !

M. Manuel Valls : Ne me tutoyez pas, surtout dans cet hémicycle ! Qui plus est, ici, vous n’êtes pas maire, mais député. Or, pendant cinq ans, vous avez voté des budgets de la sécurité qui réduisaient les effectifs de 13 700 postes de policiers et de gendarmes.

Plusieurs députés du groupe SRC : Très juste !

M. Manuel Valls : Et, depuis, vous n’avez pas voté les budgets qui augmentaient le nombre de policiers, de gendarmes et qui remplaçaient tous les départs à la retraite.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : 500 par an !

M. Manuel Valls : Alors ne venez pas, au nom de je ne sais quelle proximité avec le terrain, m’expliquer que vous êtes aujourd’hui préoccupé par la question des effectifs ! En outre, vous connaissez mal vos dossiers.

M. Jean-Philippe Mallé M. Pascal Popelin : Mme Marie-Anne Chapdelaine.Eh oui !

M. Manuel Valls : Et c’est cela qui m’inquiète.
La Seine-Saint-Denis a perdu 4 % de ses effectifs dans la période 2007-2012 quand Paris en a perdu 11 % et les Hauts-de-Seine, 8 %. Regardons les choses telles qu’elles sont. Nous avons tout fait pour minimiser les effets de la RGPP dont nous subissons toujours l’impact aujourd’hui, notamment en Seine-Saint-Denis : 2 045 gardiens de la paix ont été recrutés en 2013 et 983 d’entre eux sont sortis des écoles de formation en fin d’année dernière ; 120 viennent de rejoindre la Seine-Saint-Denis. C’est un effort important qui témoigne de l’attention que nous portons à ce département. De plus, des renforts d’unités de forces mobiles y sont régulièrement déployés, puisque nous sommes dans la zone d’agglomération de la préfecture de police.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Au Stade de France…

M. Manuel Valls : Je souhaite que vous soyez attentif à ces faits. En revanche, je reconnais que nous devrons continuer à faire des efforts pour la Seine-Saint-Denis, compte tenu des problèmes spécifiques qui s’y posent. Mais ces efforts seront possibles grâce à ce Gouvernement. Cela n’était pas possible sous l’autre gouvernement, sous l’autre majorité.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Manuel Valls : Cela n’était pas possible avec vous, car vous étiez membre de cette majorité. Nous avons deux solutions : soit nous travaillons ensemble et de bonne foi en regardant les sujets concrètement ; soit, comme vos amis de l’UMP, vous faites du thème de la sécurité uniquement un sujet d’affrontement. Alors, je vous reprendrai de la manière la plus ferme, comme je viens de le faire. Il faut être au clair, honnête au plan intellectuel, surtout quand on veut protéger nos compatriotes. C’est ce Gouvernement qui fait de la sécurité, non seulement la priorité dans les mots, mais dans les actes, contrairement à vous, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le ministre, je vais continuer à citer des chiffres même si le sens de ma question est un peu différent. Le préfet du territoire de Belfort a présenté jeudi dernier les chiffres de l’évolution de la délinquance dans le département. Les atteintes aux biens représentent 64,22 % des crimes et délits et, dans cette catégorie, ce sont les cambriolages qui augmentent le plus fortement avec une hausse de près de 23 % – 420 en 2013 contre 342 en 2012. La progression des vols hors cambriolages a été de 38 %, avec près de 300 plaintes supplémentaires, liées pour une large part au grand festival de rock que nous organisons, qui constitue pour nous une chance mais aussi un handicap d’une certaine manière. Quant aux atteintes à l’intégrité physique des personnes, grand sujet de préoccupation pour nous tous, elles ont progressé de 27 %. Il faut souligner que les violences dont les femmes sont victimes ont crû de plus de 22 %.
Au-delà de ces chiffres, j’aimerais évoquer le rôle que pourraient jouer les maires et les élus locaux puisque vous avez émis le souhait, monsieur le ministre, que nous puissions travailler ensemble. La volonté du groupe UDI est claire : en ce domaine comme dans d’autres, nous sommes prêts à œuvrer pour dégager les bonnes solutions. Aujourd’hui, même si les maires sont officiers de police, les faits montrent que ce n’est qu’un titre : ils ont parfois bien du mal à obtenir ne serait-ce que des informations. Il importe de les impliquer davantage aux côtés des élus locaux, particulièrement dans les communes petites et moyennes. Ils ont un rôle à jouer que ce soit en matière de prévention, de diffusion de l’information ou encore, je ne dirai pas de sanctions, mais de rappel à la loi.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles mesures vous envisagez de prendre pour associer davantage les maires et les élus locaux afin que nous arrivions tous ensemble, comme c’est notre souhait commun, à combattre les problèmes de délinquance et d’incivilité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Zumkeller, je vous remercie du ton de votre question. Encore une fois, personne ne nie la réalité de la délinquance, notamment ce phénomène particulièrement préoccupant que sont les cambriolages, dus pour une grande part à ces razzias qu’opèrent des réseaux structurés venus de l’Est de l’Europe et des Balkans. Ces derniers mois, nous avons obtenu des résultats. Il nous faut poursuivre dans cette voie et approfondir la coopération, à l’échelle nationale, entre la police et la gendarmerie, et dans le cadre européen.
En vertu de la loi du 5 mars 2007, le maire pilote la politique de prévention de la délinquance. Il doit avoir les moyens de le faire, grâce notamment au fonds interministériel de prévention de la délinquance. Le rôle des polices municipales est aussi essentiel. La vidéoprotection reste une priorité, c’est un outil que les maires doivent être capables de mobiliser avec l’aide de l’État. Le FIPD a ainsi permis en 2013 de financer 359 projets et d’installer 3809 nouvelles caméras. Il faut continuer en ce sens.
Les zones de sécurité prioritaires, que nous n’envisageons pas dans une perspective de rupture avec le passé car l’idée que les maires et les élus participent à la définition de la politique de sécurité grâce à une véritable coproduction est ancienne, doivent être de véritables laboratoires où le maire, avec le préfet et le procureur, est un élément de la politique de prévention et de sécurité, en tant qu’acteur impliqué dans les différents services de la ville. C’est vrai dans les zones de police comme dans les zones de gendarmerie. À ce titre, j’ai demandé ces derniers jours aux policiers et aux gendarmes et à leurs responsables d’être particulièrement attentifs aux coopérations et aux partenariats que nous pouvons nouer avec les élus locaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, les fichiers de police judiciaire et administrative figurent parmi les instruments privilégiés dont disposent les pouvoirs publics pour assumer leur mission prioritaire de sécurité, qui est une garantie d’exercice de nos libertés. Dans la mesure où ils portent sur des données personnelles sensibles, il est nécessaire, indispensable même, qu’ils fassent l’objet de garanties juridiques fortes et d’un encadrement rigoureux afin de se prémunir contre de possibles défaillances techniques ou humaines et d’éviter, même en l’absence de défaillances, qu’ils ne deviennent une menace pour nos libertés.
J’ai interrogé récemment Mme la garde des sceaux pour lui manifester mon inquiétude devant l’ampleur prise depuis sa création par le fichier national automatisé des empreintes génétiques – plus connu sous le nom de FNAEG –, qui s’est enrichi, surtout depuis 2003, de prélèvements d’ADN qui ne paraissent pas justifiés, s’agissant notamment de militants. Dans sa réponse, la garde des sceaux a dit travailler avec vous « pour prendre en considération ces éléments et modifier aussi bien le fichier des empreintes digitales que le fichier des empreintes génétiques, dans le souci de concilier à la fois la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes ».
L’ampleur prise par les fichiers de police judiciaire et administrative et leur utilisation font débat depuis leur création, ce qui a conduit les pouvoirs publics à procéder à des ajustements et aussi à la mise en place de groupes de travail. Un groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, piloté par Alain Bauer, que vous connaissez bien, a ainsi remis à la ministre de l’intérieur le 11 décembre 2008 un rapport intitulé Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés. Il a recensé 45 fichiers différents et émis de nombreuses recommandations, dont certaines me paraissent extrêmement importantes : la mise en place d’un rendez-vous annuel technique, l’information des personnes relaxées ou acquittées qui font l’objet par décision du procureur d’une inscription au fichier, cette notification devant ouvrir la possibilité à recours.
Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à une réforme de ces fichiers et dans quels délais ? Êtes-vous favorable à l’information des intéressés et à la création d’une voie de recours ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur le député, vous évoquez deux traitements automatisés, deux fichiers, très différents.
Concernant le fichier automatisé des empreintes digitales, vous avez rappelé la décision rendue le 18 avril dernier par la CEDH. La Cour souligne que le décret créant le FAED, qui date de 1987, définit de façon trop imprécise le champ des infractions concernées et les modalités de conservation des données. Le Gouvernement a donc procédé à une modification de ce texte afin de ne pouvoir recourir à ce fichier que pour les crimes et délits. D’autre part, l’objectif est de garantir un droit effectif à l’effacement des données personnelles pour les personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un classement sans suite ou d’un non-lieu. Dans ces hypothèses, l’effacement sera de plein droit à la demande de l’intéressé. Ces modifications ont fait l’objet d’un projet de décret en Conseil d’État, dont le ministère de l’intérieur a saisi le ministère de la justice en juillet 2013. Ce décret devra bien entendu recueillir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques fait lui aussi l’objet d’un projet de modification, qui a été transmis à la Chancellerie et qui devra faire l’objet d’un examen par la CNIL. Il s’agit d’abord de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 en prévoyant des durées de conservation distinctes en fonction de la gravité de l’infraction. Cette modification doit aussi permettre l’identification de cadavres anonymes, je pense ici aux victimes de catastrophe naturelle.
Vous avez évoqué le cas des militants politiques ou syndicaux fichés au FNAEG. Je rappellerai d’abord qu’ils le sont en vertu d’une condamnation pénale, le plus souvent pour violence ou dégradation de bien. Mais, comme l’a indiqué Alain Vidalies le 16 mai 2013 lors de l’examen du projet de loi sur l’amnistie sociale, de nouvelles perspectives de travail pourraient être envisagées afin de rétablir l’équilibre entre deux objectifs légitimes : la recherche des auteurs d’infraction, d’une part ; la protection des libertés individuelles, d’autre part.
Vous le savez, je suis très attaché, comme vous tous ici, aux valeurs qui fondent notre pacte républicain. C’est pourquoi je considère que la liberté syndicale est un principe fondamental, qui doit être garanti et protégé, même si le droit de manifester n’est pas le droit de tout faire. Nous vous tiendrons évidemment informé, monsieur Coronado. Je ne doute pas que vous continuerez de poser des questions. Nous sommes en train de parvenir, je crois, à un bon équilibre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai présidé la commission d’enquête parlementaire relative au suivi et à la surveillance des mouvements radicaux armés l’année dernière, preuve que les écologistes s’intéressent à tous les sujets de société. Faisant suite entre autres à la demande des familles de victimes de Mohamed Merah, nous voulions faire la lumière sur les possibles dysfonctionnements des services de renseignements et mieux connaître les réseaux concernés. La commission d’enquête avait conclu, après de très nombreuses auditions, que les services ne disposent pas des moyens suffisants pour pallier au mieux le risque terroriste et protéger les jeunes de l’embrigadement et de l’auto-radicalisation.
Le Président François Hollande affirme quant à lui la nécessité de « protéger nos jeunes » pour qu’aucun d’entre eux « ne se laisse entraîner » dans un tel combat. Alors que les médias s’émeuvent du cas de deux adolescents toulousains de quinze ans partis à l’insu de leur famille faire la guerre en Syrie, vous avez vous-même déclaré que « c’est le plus grand danger auquel nous devons faire face dans les prochaines années ». Je salue les propos du proviseur de l’établissement où sont scolarisés ces adolescents qui a déclaré « ce sont des victimes plus que des coupables ». C’est l’ensemble de la communauté éducative, avec les services sociaux, qui doit être sollicité, notamment pour progresser dans la connaissance des usages et des risques de l’internet. Nous devons élever le niveau de conscience des policiers, des professionnels présents dans les écoles, afin qu’ils puissent détecter le plus tôt possible les signes de radicalisation. Toutes les régions sont concernées. Mon département, le Gard, a ainsi connu ces derniers mois des arrestations de membres de réseaux
Je sais, monsieur le ministre, que vous attendez les conclusions du groupe de travail mené par le procureur général Marc Robert sur les techniques d’enquêtes et le traitement 1203des plaintes et je souhaiterais savoir où en est la prise en compte des différentes préconisations pour que nous puissions agir et protéger nos jeunes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur le député, vous évoquez un sujet délicat. Nous sommes en train de travailler avec la DCRI à l’élaboration de propositions nouvelles que je présenterai dans quelques jours au Président de la République. Vous avez raison de souligner la mobilisation de la société face à ce phénomène très préoccupant qui n’est pas que français. Plusieurs centaines d’Européens – sans doute 2 000 à 3 000 – sont aujourd’hui impliqués dans ces filières. À ce jour, 700 Français ou personnes résidant en France sont concernés : 250 se trouvent en Syrie et 21 sont déjà morts là-bas, dans les conditions que vous connaissez.
Cela exige un travail de police et de justice, mené en coopération à l’échelle de l’Europe, coopération que nous avons élevée à un très haut niveau avec ma collègue belge Joëlle Milquet et d’autres de mes homologues. Nous devons mener une réflexion particulière sur internet, qui suscite des processus de radicalisation particulièrement rapides, comme nous l’avons vu avec les deux jeunes Toulousains. C’est un sujet de préoccupation car ces phénomènes échappent au radar traditionnel des forces de l’ordre. Je vous rappelle enfin l’importance du travail de la justice : plusieurs dizaines de dossiers sont judiciarisés par des juges qui suivent particulièrement ces questions.
Il faut aussi compter sur le mouvement social de « contre-radicalisation », pour employer un terme qui ne fait pas partie de notre vocabulaire et qui est employé dans d’autres payas. Il doit permettre aux enseignants, aux associations, aux cultes, notamment au culte musulman, aux policiers, aux gendarmes de se mobiliser. C’est une bonne chose que nous parlions publiquement ici même de ce sujet qui a occupé les médias à la suite de l’affaire des deux adolescents : il faut qu’il y ait un éveil des familles, une prise de conscience face à ces phénomènes car ils sont susceptibles d’être détectés. Je dois rappeler à cet égard que nos services agissent souvent parce qu’ils ont été alertés par les familles. Il nous faudra mettre en place, en collaboration avec les élus locaux et les maires, des dispositifs d’alerte en ce sens. Nous aurons l’occasion d’en reparler très rapidement. Je me tiens à votre disposition, monsieur Cavard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe RRDP.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : La pression migratoire augmente, personne ne le nie. Plutôt que d’entretenir une vaine polémique sur la supposée baisse des éloignements d’immigrés illégaux, forcément aléatoires, ou sur la hausse des régularisations, elle aussi conjoncturelle tout en étant fondée sur des considérations juridiques et non sur le fait du prince, vous avez choisi, monsieur le ministre, d’engager une réforme audacieuse du droit d’asile.
La demande d’asile est bien évidemment, comme les autres procédures d’admission sur le territoire national, corrélée à la pression migratoire. Elle a connu d’importantes fluctuations et une très forte croissance ces dernières années. En 2012, la France était le deuxième pays d’accueil des demandeurs d’asile, derrière l’Allemagne, laquelle a connu une hausse de 45 % des demandes d’asile en un an. La répartition géographique de cette demande tant à l’échelle européenne que nationale s’effectue en fonction de critères comme la proximité avec les frontières ou le dynamisme économique d’une région et contribue à la désorganisation du système.
Un système qui, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est à bout de souffle. Nous avons l’obligation – et il s’agit d’une obligation non pas morale, mais juridique et politique – de le réformer en profondeur. Nos collègues Jean-Louis Touraine et Valérie Létard vous ont remis le 28 novembre dernier un rapport qui dresse un sévère état des lieux et dessine les grands enjeux de la réforme à venir.
Au-delà du calendrier national, que nous vous invitons à préciser puisque le règlement « Dublin II » est directement applicable depuis ce mois de janvier, pouvez-vous nous exposer les contours de la réforme que vous envisagez et son adéquation avec le régime d’asile européen commun qu’il faudra peut-être, lui aussi, réformer ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Merci, madame la présidente ; je sais que vous suivez ce dossier également. Madame la députée, vous avez dressé le constat, partagé par tous, que nous devons réformer, sauf à voir le droit d’asile lui-même remis en cause. Après la longue concertation menée par les deux parlementaires Jean-Louis Touraine et Valérie Létard avec l’ensemble des acteurs du droit d’asile – deux cents personnalités ont contribué à ce travail –, nous savons sur quelles bases le texte de loi, que je souhaite présenter au Parlement au cours de ce premier semestre, devra être construit.
La réduction des délais de réponse, conformément à l’engagement du Président de la République, est une priorité. Au-delà même des réformes déjà menées, nous savons qu’il faut aller plus loin concernant l’OFPRA, afin que le délai tourne autour de neuf mois. D’autres propositions doivent être explorées, comme le pilotage de manière plus directive des hébergements des demandeurs d’asile sur le territoire, avec notamment la question de la gestion de l’hébergement d’urgence. De même, les nouvelles garanties accordées au demandeur d’asile par les directives européennes ne seront pas oubliées.
Le projet de loi relatif à l’asile devra en outre transposer les différents textes européens. Le règlement Dublin III est, comme tout règlement, directement applicable et les consignes ont été données aux préfectures en ce sens. Quant à la disposition relative au recours suspensif, il sera proposé au Parlement de procéder par voie d’habilitation.
Enfin, la garantie des droits implique dans le même temps de faire preuve de fermeté vis-à-vis des déboutés, ceux qui n’ont plus le droit de séjour en France, soit environ 80 % des demandeurs d’asile aujourd’hui. Si nous partageons tous la volonté de sauver notre système d’asile, nous devons également intégrer le fait qu’on ne peut pas accepter un détournement du droit d’asile. Cela nous oblige ainsi à une réflexion au niveau européen.
Il s’agit maintenant de travailler ensemble. Ayant reçu tous les groupes parlementaires, j’espère que, sur ce sujet, nous saurons trouver ensemble les voies d’un consensus, sur la base des valeurs fondamentales qui sont les nôtres, avec un droit d’asile conventionnel, international, au cœur des valeurs de la république.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annick Girardin, pour poser une seconde question.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, je vous pose cette deuxième question au nom de mon collègue Joël Giraud, député des Hautes-Alpes et par ailleurs président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, qui ne pouvait être présent aujourd’hui.
Je ne suis donc pas devenue soudainement une spécialiste du secours en montagne, même si l’article 174 du Traité de Lisbonne reconnaît la nécessité d’adapter les politiques publiques tant à la montagne que dans les îles, dont je suis élue…
Les instances représentatives des massifs français ont été alertées par les représentants syndicaux des groupements d’hélicoptères de la sécurité civile, qui ont porté à leur connaissance leur inquiétude quant à un possible démantèlement de la flotte d’hélicoptères de secours du ministère de l’intérieur.
Eu égard à la réflexion actuelle sur l’évolution de la flotte et les perspectives de diminution pouvant conduire dans certains cas à une rupture capacitaire, étant donné également la réflexion concernant les implantations permanentes et les détachements saisonniers des bases d’hélicoptères de la sécurité civile, le groupe RRDP tient à réaffirmer d’une part son attachement au maintien du principe de gratuité du secours en montagne ainsi qu’au maintien du service public de secours en montagne, d’autre part, son exigence quant à l’adéquation des moyens humains et de matériels aux besoins constatés.
En ce sens, monsieur le ministre, le maintien de tous les détachements en montagne des bases d’hélicoptères de la sécurité civile, été comme hiver, est une priorité dont nous souhaitons que vous puissiez réaffirmer qu’elle est partagée par vous.
Enfin, une requête : il nous semble utile et important que les projets et réflexions actuelles sur le sujet du secours en montagne soient systématiquement présentés pour avis au Conseil national de la montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Madame Girardin, vous êtes devenue en quelques minutes une spécialiste de la montagne…
Vous le savez, le dispositif existant fait cohabiter des acteurs présents depuis longtemps et qui sont tous de très grands professionnels : le peloton de gendarmerie de haute montagne, les CRS des sections de montagne, ainsi que des acteurs plus récemment engagés : les groupes « montagne » de sapeurs-pompiers.
Nous devons cependant encore fournir un effort important pour mieux définir le cadre d’action des différents services et mieux coordonner leur rôle : la situation budgétaire de l’État et des collectivités territoriales nous l’impose. Nous devons donc aller plus loin que la circulaire du 6 juin 2011, qui avait déjà permis des avancées notables concernant notamment une meilleure définition des opérations de secours, la centralisation des alertes et la régulation par le CODIS. Le rapprochement des formations, le rapprochement des écoles de montagne, la mutualisation logistique sont des objectifs que nous pouvons atteindre à court terme.
Cette mutualisation doit également concerner les hélicoptères, outils indispensables au secours en montagne – je tiens à le souligner – mais également à la lutte contre la délinquance. Le ministère de l’intérieur emploie deux flottes : celle de la gendarmerie nationale et celle de la sécurité civile. Elles sont toutes deux largement implantées en montagne.
J’ai souhaité qu’une réflexion approfondisse les possibilités de mise en commun de cette flotte sans mettre en cause l’identité de chacune de ces deux forces. La maintenance des appareils, l’entraînement et la formation des pilotes, doivent être plus largement partagés. Il s’agit également, dans la mesure du possible, de mieux répartir les hélicoptères sur l’ensemble du territoire national pour en optimiser l’utilisation.
L’architecture qui sera retenue, tant pour le secours en montagne que pour les conditions d’emploi des hélicoptères, répond à une logique de bon emploi des crédits publics, sans dégradation de la couverture du territoire ni diminution de notre capacité à porter secours aux populations.
Enfin, le Conseil national de la montagne a toute faculté pour procéder à des auditions. Mes services – la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la sécurité civile – sont bien entendu à sa disposition s’il souhaite les entendre, afin d’avancer ensemble avec les élus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons au groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous interroger, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 19 janvier 2012 pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge, sur la rétention d’étrangers mineurs.
Alors que toute rétention d’étranger mineur aurait dû cesser, selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits, un collectif de soixante professeurs de droit et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme, la situation semble quelque peu différente. Certes, vous avez publié le 6 juillet 2012 une circulaire visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles, mais il ne s’agit là que d’une restriction et non d’une interdiction. J’ajoute que cette circulaire ne vise que les enfants accompagnés de leurs parents et ne dit rien du problème que constitue la rétention administrative des enfants étrangers isolés.
Je souhaite donc vous poser trois questions à ce sujet.
Première question : êtes-vous en mesure de nous indiquer précisément le nombre d’enfants placés en rétention depuis la circulaire du 6 juillet 2012 ?
Deuxième question : pouvez-vous nous donner un éclairage plus spécifique sur Mayotte, qui est exclue du champ de la circulaire ? Si l’on en croit la Cimade, des enfants et leurs parents sont enfermés chaque jour dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant.
Troisième question : pouvez-vous nous dire si vous entendez prendre des mesures concrètes pour garantir la conformité de nos pratiques administratives et des textes réglementaires à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Monsieur le député Marc Dolez, j’ai souhaité dès ma prise de fonction, conformément aux engagements du Président de la République, limiter strictement le placement en rétention des familles accompagnées d’enfants mineurs. C’est l’objet de la circulaire du 6 juillet 2012 que vous avez évoquée. Celle-ci proscrit le placement en rétention des familles comprenant des enfants 1205mineurs et invite les préfets à systématiquement privilégier l’assignation à résidence. Je signale par ailleurs qu’aucun mineur isolé n’a été placé en rétention.
Cette procédure est conforme à nos engagements européens, notamment à la « directive retour » et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État, saisi au contentieux, a validé cette circulaire, qui prévoit néanmoins quelques cas résiduels dans lesquels une famille peut être placée en rétention – je tiens à les rappeler : lorsqu’elle a fait obstacle volontairement à une mesure d’éloignement, ou lorsqu’elle est interpellée après avoir fui son assignation à résidence.
Ce sont des cas limités : seules dix-huit familles ont été placées en rétention depuis l’adoption de la circulaire, soit plus de dix fois moins qu’avec les pratiques antérieures.
En outre, les premiers retours dont je dispose démontrent que l’assignation à résidence pourrait être une mesure aussi efficace que la rétention administrative pour permettre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière. Elle est bien moins traumatisante pour l’étranger concerné et moins attentatoire aux libertés.
Afin de faire de l’assignation à résidence une alternative plus systématique au placement en rétention, je proposerai prochainement dans le cadre d’un projet de loi relatif à l’immigration, que je ne confonds pas avec celui concernant le droit d’asile, un dispositif législatif qui sécurise davantage cette procédure.
Enfin, pour ce qui concerne Mayotte, qui a fait l’objet de plusieurs missions parlementaires et administratives, le centre de rétention administrative, qui a déjà bénéficié de travaux provisoires, sera totalement rénové en 2015. De plus, je suis en train de préparer une ordonnance qui va refondre le droit au séjour, question très délicate.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez pour une deuxième question.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ma deuxième question, monsieur le ministre, porte sur les effets de la révision générale des politiques publiques, qui se sont fait durement sentir sur les emplois des préfectures et des sous-préfectures : entre 2009 et 2012, 2 582 emplois équivalents temps plein ont été supprimés au titre du programme « Administration territoriale ». En conséquence, dans plusieurs préfectures et sous-préfectures, les effectifs sont aujourd’hui tellement insuffisants que certaines missions ne peuvent plus être remplies, le taux de non-remplacement des départs à la retraite pouvant atteindre 85 % !
Nous faisons face à un problème excessivement grave au regard du respect de nos principes constitutionnels de continuité du service public et d’égalité devant le service public.
Monsieur le ministre, ma question est simple : comment appréhendez-vous cette réalité, sachant que la définition des missions et de l’organisation des sous-préfectures ne saurait évidemment pas s’opérer au détriment des citoyens ? Par ailleurs, quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour assurer le respect des principes constitutionnels que je viens de citer ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls : Monsieur le député, au travers de mes nombreux déplacements sur le terrain, partout en France, je mesure comme vous le besoin d’État, besoin qui s’exprime par l’attachement tant des élus, des acteurs économiques et sociaux que de nos compatriotes au réseau des sous-préfectures. Elles sont, dans les territoires, le lien le plus évident avec l’État. Je l’ai dit souvent et je le répète : je crois en l’avenir des sous-préfectures comme l’un des lieux où se crée, où se joue la cohésion de notre nation, de notre territoire.
Cet échelon de notre organisation administrative n’est donc aucunement remis en cause. Les sous-préfectures, au niveau infra-départemental, sont, avec les préfectures, les éléments de la colonne vertébrale de notre État. Vous avez parlé de continuité territoriale, je vous réponds clairement : dans tous les territoires, l’État restera présent. Mais il faut dire les choses clairement : la condition de la pérennité de ce réseau de sous-préfectures, c’est l’adaptation de ses missions et de son organisation.
J’ai donc demandé aux préfets des régions Alsace et Lorraine, à titre expérimental, de me faire des propositions pour faire évoluer, d’ici le bk1erekjanvier 2015, le réseau, particulièrement dense, hérité de l’histoire, des départements mosellan et alsaciens.
Au-delà, nous engageons également le regroupement des services de l’État à l’échelle infra-départementale. Ce regroupement, au sein de maisons de l’État, doit naturellement se faire autour des sous-préfectures. Il y a un objectif d’efficacité, bien sûr, puisque ces regroupements permettront des économies d’échelles significatives. Mais l’enjeu, c’est aussi d’affirmer, en un lieu unique, la présence de l’État dans un territoire, de rendre son action plus visible et plus lisible pour nos concitoyens.
Enfin, je ne méconnais pas les effets de la RGPP et, même si la police et la gendarmerie sont prioritaires en termes d’effectifs, ainsi que je le rappelais tout à l’heure à M. Lagarde, je reconnais qu’il y a une diminution des effectifs dans le réseau des préfectures et des sous-préfectures, même si elle s’est opérée d’une manière moins forte. Nous ne pouvons sans doute pas aller plus loin, parce que cela signifierait une remise en cause des services publics, auxquels je suis très attaché. Nous ne pourrons assurer leur pérennité, au-delà des changements que j’ai évoqués, qu’avec des agents – cela fera partie des discussions qui, sous l’autorité du Premier ministre, vont avoir lieu dans le cadre de la préparation du projet de loi de finance pour 2015. Je tiens à cette occasion à saluer l’engagement de ces agents, que je rencontre régulièrement et dont nous avons pu encore une fois mesurer la qualité lors des différentes calamités et catastrophes naturelles que notre pays vient de connaître.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, les chiffres sont des innocents qui peuvent tout avouer sous la torture. De ce point de vue, ceux de la mesure de la délinquance ont été tourmentés avec raffinement au cours des deux précédents quinquennats puisque, nous le savons maintenant, environ 130 000 faits ont été dissimulés chaque année. Cette pratique n’a cependant pas abusé les Françaises et les Français.
Dès votre prise de fonction, vous avez considéré que ce n’est pas en rusant avec le thermomètre qu’il est possible de régler les questions de sécurité dans notre pays et vous avez souhaité la vérité des chiffres. Ceux de l’année 2013, rendus publics la semaine dernière par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, font état, de manière enfin objective, de résultats encourageants mais aussi contrastés.
Encourageants, parce que les actions que vous avez engagées commencent à porter leurs fruits. Chaque jour, de nouvelles victoires, à mon avis insuffisamment relayées, sont engrangées sur le terrain et je veux ici saluer le travail et l’efficacité des policiers et des gendarmes, dont la tâche et les conditions d’exercice de leurs missions ne sont pas aisées, tant ils ont souffert des effets de la fameuse Révision générale des politiques publiques, si chère à la précédente majorité.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La vérité, ça fait mal !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Jean-Christophe Lagarde, qui nous a déjà quittés, semble l’avoir oublié…
Mais nous constatons aussi qu’en 2013, la part importante – et qui n’a cessé de croître ces dernières années – des cambriolages dans les faits de délinquance s’est confirmée. C’est le cas en particulier dans ma circonscription. J’ai bien conscience que vous n’allez pas vous-même monter la garde devant le domicile de chaque Français – mais cela ne semble pas évident pour tous… – et que vous n’avez pas non plus la possibilité d’y placer un policier et un gendarme. Toutefois, je souhaite que vous puissiez rappeler les moyens que vous avez engagés afin de contribuer au recul durable de ces délits, dans nos villes comme dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Popelin, vous avez raison : il faut partir de la vérité des chiffres pour fixer des objectifs ciblés afin d’atteindre des résultats. C’est le cas dans les quatre-vingts zones de sécurité prioritaires où nous apportons des changements profonds. C’est vrai aussi, et vous connaissez parfaitement ce sujet, en Seine-Saint-Denis, en matière de lutte contre la drogue. Dans ce département, les forces de l’ordre ont mis en cause 12 000 trafiquants en 2013, soit 900 de plus que l’année précédente.
Quant aux cambriolages, je l’ai rappelé tout à l’heure, ils ne cessent d’augmenter. Ils ont progressé de 18 % de 2007 à 2012, dont 44 % pour les résidences principales. Je rappellerai les chiffres année par année. En 2011, ils ont augmenté de 17,1 %, en 2012 de 8,45 % et en 2013 de 4,75 %. Au premier semestre 2013, l’augmentation est de 9,59 %, contre 0,58 % au second semestre car nous avons lancé ce plan national que j’ai annoncé au mois de septembre dernier qui vise à lutter contre ce phénomène de manière résolue en mobilisant les policiers et les gendarmes dont je veux, moi aussi, saluer l’engagement. Ce plan vise à assurer une occupation renforcée de la voie publique. Il redéfinit une stratégie de police judiciaire ciblée sur les délinquants d’habitude et les filières structurées. J’ai d’ailleurs rencontré ce matin l’ensemble des responsables de la police judiciaire pour leur rappeler qu’il s’agit d’une priorité. Nous savons que la délinquance itinérante, notamment celle de groupes criminels organisés issus de différents pays – Albanie, Géorgie, Roumanie, Tchétchénie – est au cœur de cette nouvelle délinquance. Très mobiles, ils organisent de véritables raids.
Nous assistons à une inversion des tendances en zone de gendarmerie avec une baisse de 1,2 %, même si l’on note une hausse en zone de police mais elle est moindre puisqu’elle atteint 2,6 %. Nous devons poursuivre ce travail et je suis convaincu que nous allons aboutir à des résultats. Là aussi, c’est la démonstration que les chiffres de la délinquance ne sont pas là pour polémiquer, pour faire des comparaisons absurdes mais pour se donner des objectifs et rendre plus efficace l’action de la police et de la gendarmerie.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Philippe Mallé.

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, la modernisation de l’action publique est une priorité du Gouvernement. L’abrogation du conseiller territorial, la parité dans les futurs conseils départementaux ou le non-cumul des mandats démontrent le volontarisme du Gouvernement en la matière.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Le découpage !

M. Jean-Philippe Mallé (Parti socialiste) : Toutes les études sérieuses le montrent et la dernière, du CEVIPOF, n’y déroge pas : Il y a une sorte de défiance de nos concitoyens envers leurs représentants. Nous devons donc travailler à rapprocher les citoyens de leurs institutions, de leurs élus, de leurs administrations.
Récemment nous avons voté des dispositions prenant en compte certains territoires délaissés, en équilibrant les zones géographiques de faible et de forte densité de population. Ce rééquilibrage du poids démographique des cantons en particulier permet d’atténuer les distorsions entre ces derniers et de renforcer l’égalité de nos concitoyens devant le suffrage. Oui, cette prise en compte des bassins de vie et ce redécoupage des cantons contribuent à asseoir le principe d’égalité devant le suffrage nécessaire au bon fonctionnement de notre République.
Monsieur le ministre, alors que les départements viennent de donner leur avis quant à ce rééquilibrage démographique, pouvez-vous nous exposer les grands principes qui ont présidé à cette réforme ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur Mallé, vous avez dit l’essentiel en rappelant vous-même ces principes que sont l’instauration de la parité et la garantie de l’égalité du suffrage. Les effets en seront très concrets. Dans votre département des Yvelines, l’écart entre le canton le plus peuplé et le moins peuplé est de un à quatre aujourd’hui. Dans nombre de départements, les écarts étaient bien supérieurs puisqu’ils étaient de un à quarante-sept. Demain, la voix de chaque électeur aura partout la même valeur. Toujours dans les Yvelines, seulement cinq conseillers généraux sur trente-neuf sont des femmes ; demain, elles seront vingt et une. Au niveau national, 13,5 % de femmes seulement sont élues dans nos conseils généraux. Ce sont ces principes démographiques et de parité qui s’imposent.
Les critères qui guident ce redécoupage sont très clairs : ce sont ceux qu’a définis le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence. Le redécoupage se fonde donc d’abord sur le respect du critère démographique. Sont bien sûr pris en compte au maximum l’intercommunalité et les bassins de vie, la montagne, les îles.
À ce jour, tous les départements ont été saisis du projet de nouvelle carte et quatre-vingt-sept d’entre eux se sont prononcés. Après la consultation de l’assemblée départementale, ces projets sont transmis au fur et à mesure au Conseil d’État, qui examine leur conformité aux principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil constitutionnel. D’ores et déjà, le Conseil d’État a rendu un avis favorable à soixante-cinq décrets, avec parfois quelques légères modifications. Nous sommes au bout de ce parcours d’une loi qui change profondément. Oui, la parité, le principe démographique, l’égalité de tous devant le scrutin constituent une véritable révolution démocratique. Je suis très fier d’avoir porté, grâce au soutien de la majorité, ce texte de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, le 3 janvier dernier vous confirmiez par une circulaire notre ambition d’améliorer significativement l’accueil des étrangers dans les préfectures. Ceci témoigne en actes d’une politique enfin respectueuse en matière d’accueil des étrangers. Il y a eu notamment un travail de formation spécifique des agents, ce qui leur permettra d’assurer avec efficacité leurs missions.
Cette circulaire est un progrès et concrétise un certain nombre de propositions issues des travaux parlementaires menés sur le sujet. Je pense à l’excellent rapport de Matthias Fekl. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des éléments d’appréciation de son application ?
En outre, parce que le seul rattrapage des erreurs passées ne saurait suffire, il est nécessaire de nous projeter dans l’avenir, afin que notre politique d’immigration soit à la hauteur de nos valeurs. Sommes-nous donc prêts, par exemple, à établir des titres pluriannuels de séjours pour l’ensemble des étudiants étrangers ? Comment envisagez-vous de poursuivre l’amélioration de la qualité de notre accueil en préfecture ?
Enfin, allez-vous mettre en actes, pour ces hommes et ces femmes, immigrés retraités, au-delà de la juste reconnaissance de leur contribution à notre histoire et notre économie, certaines des propositions de la mission parlementaire conduite sur le sujet ? Je pense notamment à des guichets spécifiques dans les préfectures ou à la possibilité, pour les personnes ayant effectué plusieurs renouvellements de carte de résident, d’obtenir un statut de résident permanent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Madame Chapdelaine, nous avons évoqué ces questions il y a quelques semaines, lorsque je me suis rendu au service accueil des étrangers à la préfecture de Rennes. Mon objectif est clair et j’essaie de le partager avec vous : il faut que nous disposions d’un service public qui accueille dignement ses usagers étrangers et d’une administration qui apporte une réponse objective, équitable, personnalisée et dans des délais raisonnables. Il s’agit là de restaurer l’image du service public dont j’ai parlé tout à l’heure avec M. Dolez, car il y va de l’image de notre pays.
J’avais souhaité, dès mon arrivée, dresser un constat objectif, ce qui a été fait dès 2012 par l’Inspection générale de l’administration. C’est sur ce fondement et en créant une Mission nationale d’appui des préfectures, que des progrès importants ont été réalisés.
Différents outils réglementaires ont été mobilisés, visant à ne pas multiplier inutilement les déplacements en préfecture. Je citerai notamment la durée du premier récépissé « asile » portée de trois à six mois ou la généralisation à six mois du premier récépissé « titre de séjour ».
Pour répondre plus précisément à vos questions, j’indique que la carte de séjour permanent pour les immigrés de plus de soixante ans a été généralisée dès le premier renouvellement de leur carte de résident. Par ailleurs, les cartes de séjour pluriannuelles sont devenues la norme pour les étudiants en maîtrise et doctorat. Je le rappelle, mais vous le savez puisque c’est le cas à l’université de Rennes, nous délivrons les titres de séjour aux étudiants sur les campus puisque nous voulons favoriser, après l’abrogation de la funeste circulaire Guéant, l’accueil des étudiants dans notre pays.
Enfin, le projet de loi relatif à l’immigration qui sera déposé au Parlement proposera la généralisation du titre de séjour pluriannuel, sur la base du rapport de Matthias Fekl, pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière et alléger les tâches des préfectures. D’autres outils sont en cours de déploiement au plan pratique : le développement des procédures en ligne, la généralisation des prises de rendez-vous par Internet, l’information diffusée aux usagers par SMS, la simplification et l’uniformisation des listes de pièces justificatives à fournir dans le cadre des dossiers de demande de titre de séjour.
Enfin, une circulaire et une directive nationale d’organisation ont été diffusées aux préfets le 3 janvier dernier. J’attends qu’elles soient appliquées dans chaque préfecture et produisent rapidement des résultats concrets et mesurables. On peut mener une politique ferme d’application du droit dans la gestion des flux migratoires mais, en corollaire, il faut une politique d’accueil des étrangers digne et respectueuse des droits et des personnes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Le dispositif des zones de sécurité prioritaires voulu par le Gouvernement commence à faire ses preuves. En effet, les premiers résultats des soixante-quatre zones sont encourageants en ce qui concerne les mises en cause pour trafic de stupéfiants ainsi que les vols avec violence et les violences urbaines.
Quant au nombre de cambriolages, s’il augmente depuis cinq ans, il connaît un recul de 2,5 % dans les dix-neuf ZSP qui en ont fait leur priorité.
Il faudra certainement rappeler longtemps à nos collègues de l’opposition, qui sont nombreux à être amnésiques, que la droite et l’ancienne majorité…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La droite réactionnaire !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : …ont diminué les effectifs des forces de l’ordre en détruisant 13 700 postes entre 2007 et 2012 tout en alimentant un discours sur la prétendue efficacité d’une politique de sécurité fondée sur le chiffre. Voulant faire plus avec moins, elles ont, en outre, dénaturé la réponse pénale par une inflation législative extrêmement pauvre en résultats. J’en veux pour preuve le bilan chiffré de la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales qui a révélé une augmentation du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens au cours de la période pendant laquelle l’ancienne majorité a gouverné. C’est la raison pour laquelle, la mission d’information relative à la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, que je préside et dont Philippe Goujon est le vice-président…

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Alors nous sommes sauvés !

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : …contribuera à évaluer le travail entrepris pour réduire la criminalité dans les zones de sécurité prioritaires mais également dans les territoires qui n’en sont pas pourvus. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, chargé le préfet Lambert d’une mission d’évaluation des ZSP, la mission d’information l’ayant auditionné hier. Nous considérons avec lui que les ZSP sont et doivent être des laboratoires permettant de relancer la coproduction de la sécurité entre les différents acteurs chargés de lutter contre la délinquance. Nous estimons également qu’il ne peut y avoir une politique efficace et durable de sécurité sans une politique forte de prévention de la délinquance. Là aussi, dans ce domaine, les ZSP peuvent être un laboratoire.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner votre appréciation du fonctionnement des ZSP, en particulier de leur dimension partenariale avec les élus, qui est fondamen1208tale ? Quelles perspectives proposez-vous pour renforcer la prévention de la délinquance, pilier indispensable de la réussite du dispositif ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je rappelle que les questions ne sauraient excéder deux minutes.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est cela, la gauche ! (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : C’est vrai aussi pour les réponses, mais M. Blazy a presque tout dit : ma réponse sera donc contenue dans les deux minutes.
Les résultats sont là et c’est l’essentiel.
Les cambriolages reculent dans les zones de sécurité prioritaires, mais aussi les violences urbaines, les vols avec violence et les trafics de stupéfiants. La méthode est la bonne et il faut donc continuer.
Vous avez parlé de « laboratoire » ; c’est effectivement la grande force de la méthode mise en œuvre dans les ZSP, qui redonne tout son sens à l’initiative locale et au partenariat, même si c’est inégal : je pense que le préfet Lambert vous l’a dit.
Tous les savoir-faire et toutes les compétences doivent être mobilisés autour d’objectifs précis, ancrés dans la réalité des territoires. Ma circulaire du 30 juillet 2012 l’indiquait bien : les partenariats doivent s’étendre aux questions de prévention en rassemblant les forces de l’ordre, les maires, l’éducation nationale, la justice, le tissu associatif, les bailleurs sociaux, qui travaillent tous ensemble sur des objectifs précis, comme le décrochage scolaire, la lutte contre la récidive ou le suivi individualisé des jeunes exposés à la délinquance. Par exemple, dans la ZSP de gendarmerie de Saint-Gilles-Vauvert, dans le Gard, une cellule de suivi individualisé permet de détecter individuellement les mineurs donnant des signes de dérive et de pouvoir ainsi développer une politique partenariale, pro-active, à leur égard.
On voit donc bien, monsieur le député, le rôle essentiel que les élus sont appelés à jouer. Je le rappelais tout à l’heure, le maire pilote la politique de prévention de la délinquance. Lorsqu’il dispose d’une police municipale, des actions coordonnées très constructives peuvent être engagées avec les forces de l’ordre.
Je m’appuierai sur les évaluations du préfet Lambert, mais aussi sur les préconisations de votre groupe de travail, car les ZSP ne doivent pas être figées, comme le sont trop souvent les dispositifs que nous créons. Certaines ne seront pas pérennes : c’est comme cela que nous gagnerons en efficacité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, les enquêtes d’opinion indiquent que nos compatriotes portent une appréciation globalement favorable sur les services publics de police et de gendarmerie, dont chacun sait qu’ils assument une mission difficile, sensible et parfois dangereuse. Nous savons aussi que la relation entre la police et la population n’est cependant pas toujours exempte de difficultés ni de tensions.
Vous avez déjà fait beaucoup pour renforcer ce lien indispensable à notre pacte républicain. Je pense au nouveau code de déontologie, en vigueur depuis le bk1erekjanvier de cette année, qui consacre un titre aux relations entre la police, la gendarmerie et les citoyens. Je pense à l’obligation de vouvoiement, aux conditions d’usage des menottes ou de mise en œuvre des contrôles d’identité, qui doivent concilier le respect de la dignité de la personne avec l’efficacité et la sécurité des fonctionnaires qui appliquent ces procédures, dans des conditions parfois compliquées. Je pense au matricule, de nouveau identifiable sur les uniformes ou les brassards, ou au dispositif encore expérimental des caméras-piétons. Je pense à la possibilité de saisine directe de l’Inspection générale de la police nationale que vous avez réformée, mais aussi au système de pré-plainte en ligne.
Au-delà de ces avancées très importantes, j’ai la conviction que l’amélioration des relations entre les forces de l’ordre et la population passe également par l’amélioration de la formation des personnels de sécurité, qui sont trop souvent confrontés à des situations sensibles.
Pour avoir participé, en février dernier, aux Assises de la formation de la police nationale, je sais votre attention à cet aspect. Pouvez-vous, à ce titre, nous donner des précisions quant à vos orientations en matière d’augmentation des volumes horaires de formation, de multiplication des mises en situation et de consultations citoyennes ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Merci, monsieur Popelin. Vous connaissez très bien ces sujets et vous avez rappelé certaines des mesures engagées : la réforme de l’inspection, la publication du nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie, l’expérimentation des caméras-piétons, le port d’un numéro d’identification sur l’uniforme – qui existait déjà auparavant – ou encore la généralisation de la pré-plainte en ligne.
Il s’agit d’un ensemble cohérent qui porte en germe de véritables changements. Cependant, vous avez raison, il est indispensable d’accompagner cette réforme d’un travail en profondeur sur l’évolution des pratiques professionnelles, des incompréhensions pouvant parfois naître.
Dans cette perspective, la formation des policiers et des gendarmes a été largement revue. Outre l’augmentation des volumes horaires consacrés aux relations avec la population et à la déontologie, les mises en situation pratique, comme les simulations de contrôle d’identité, ont été multipliées. Les acquis sont scrupuleusement contrôlés au cours de la formation.
Concernant la police nationale, vous avez évoqué les Assises de la formation auxquelles vous avez assisté. Elles ont constitué un moment important car, à partir de consultations citoyennes mais aussi de contributions de personnalités qualifiées, sociologues, chercheurs, élus, ces Assises ont permis de revoir en profondeur la formation des policiers. Désormais, la déontologie et le discernement font l’objet de vingt-quatre heures dans le module de formation des gardiens de la paix. Pour les officiers qui, en tant que cadres, ont un rôle essentiel à jouer, le volume des enseignements est porté à quarante heures.
Je termine en précisant que le code de déontologie est remis solennellement aux élèves au cours d’un cérémonial qui vise à marquer profondément le fonctionnaire de police. Tout cela, nous le faisons, non pour créer des conditions de défiance à l’encontre des policiers, mais pour améliorer l’efficacité du travail de la police, car une police en confiance gagne en efficacité.
Enfin, et c’est important dans la crise de confiance que traverse notre pays, je veux dire combien je me félicite que les policiers et les gendarmes qui font un travail particulièrement difficile, parfois, au prix de leur intégrité physique, voire de leur vie, bénéficient d’un soutien aussi large dans le pays. C’est aussi un gage de réussite. C’est pourquoi nous devons 1209leur donner des moyens en effectifs, ainsi que des moyens techniques et scientifiques : c’est ce que fait ce Gouvernement, avec votre soutien.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons au groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Enfin la vérité !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : À Paris, les atteintes aux biens progressent de 10,6 %, ce qui fait 16 000 faits supplémentaires, avec 36 % d’augmentation pour les cambriolages et 12 % pour vols avec violence.
En même temps, la présence policière sur la voie publique baisse de 10 % et les infractions révélées par l’activité des services, de 31 %, dont près de 90 % pour les infractions à la législation sur les étrangers.
Pourtant, selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, un tiers des multi-mis en cause à Paris sont étrangers, dont une moitié de Roumains, et à près de 90 % des mineurs.
Si, comme vous l’avez justement déclaré, monsieur le ministre, ces populations ont vocation à s’insérer dans leur pays d’origine, comment allez-vous y parvenir ?
Alors que le gouvernement précédent a équipé la capitale d’un millier de caméras de voie publique, ce qui a permis d’interpeller 6 500 délinquants, je propose pour ma part une deuxième tranche, avec son élargissement à toute la zone de police d’agglomération.
L’État ayant financé 98 % du plan actuel, la Mairie de Paris pourrait, ainsi que la région, les départements, partager la charge et équiper aussi les grands ensembles immobiliers sensibles, ce à quoi la Ville de Paris s’est toujours refusée jusqu’à présent.
Les ZSP dont parlait notre collègue Blazy, reprises des périmètres de sécurité renforcée, obtiennent des résultats. La quasi-totalité des nouveaux effectifs y sont affectés, au risque de créer un Paris de la sécurité à deux vitesses – surtout avec les phénomènes de déport, qui ne sont pas négligeables.
Comment mieux réprimer le millier de multi-réitérants à l’origine d’une bonne partie de la délinquance, alors que les réponses pénales manquent ? Elles risquent même de s’affaiblir dangereusement si vous décorrectionnalisez les désordres de voie publique qui gâchent la vie quotidienne des Parisiens : occupation des halls d’immeuble, vente à la sauvette, mendicité agressive, trafics en tous genres…
Une nouvelle flambée de la drogue est même quasi-programmée, avec l’ouverture prochaine de salles de shoot à Paris qui, ajoutée à la révision obligée de la loi de 1970, va aboutir à une dépénalisation de fait du cannabis dans notre pays.
Est-ce bien raisonnable alors que, selon un rapport des préfets datant de quelques jours, mais révélé ce matin, « entre exaspération et découragement, policiers et gendarmes ont le sentiment d’être condamnés à remplir le tonneau des Danaïdes, et ce en raison du peu de suites pénales des interpellations effectuées » ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Arrêtez de voir tout en noir ! Tout est affreux avec vous !

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Il a été très modéré !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Je reconnais que M. Goujon s’est montré particulièrement modéré…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Objectif !

M. Manuel Valls : Je n’en doute pas un seul instant.
À Paris, c’est une lutte en profondeur qui est menée contre les phénomènes qui affectent le plus les Parisiens. Nous devons y être très attentifs.
Le nombre de violences aux personnes est contenu pour la deuxième année consécutive, même s’il reste à un niveau très élevé. Néanmoins, la progression de 5,4 % des violences crapuleuses a justifié la mise en place de plans d’action spécifiques, notamment en faveur de la sécurité des touristes : au Louvre, au Trocadéro, près de la tour Eiffel. Ils donnent des résultats.
Quant aux cambriolages, leur rythme de progression mensuel a été divisé par quatre entre janvier et novembre, et une baisse encourageante du nombre de ces faits a même été enregistrée en décembre.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une bonne nouvelle.

M. Manuel Valls : La création de trois ZSP situées dans Paris permet, enfin, de s’attaquer à une délinquance ancrée, connue de tous et insupportable pour les habitants. Aucun quartier, bien sûr, n’est oublié. Nous devons nous engager partout, comme dans n’importe quelle ville.
Je voudrais, en terminant, être précis : depuis la mise en place de la police d’agglomération à Paris, en 2009, le nombre de policiers a chuté de 1 500 dans le seul ressort de Paris.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une catastrophe !

M. Manuel Valls : Ce sont 15 % des effectifs des commissariats qui ont disparu. À l’opposé de cette politique, les commissariats parisiens comptent, depuis le mois de décembre, 332 jeunes nouveaux gardiens de la paix.
Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que, face à des phénomènes que vous décrivez très bien, au-delà des fantasmes sur la drogue ou le cannabis, car vous connaissez la position du Gouvernement qui est très claire…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous ouvrez des salles de shoot !

M. Manuel Valls : Ne mélangez pas, c’est un autre sujet.
Quand on met moins de policiers sur le terrain, la délinquance, elle, augmente. Par ailleurs, concernant les chiffres de la délinquance, nous avons assisté à Paris à un véritable nettoyage statistique qui a été confirmé par un rapport de l’Inspection générale de l’administration. Prenant l’exemple du bkXVIIeek arrondissement – je ne parle pas du bkXVeek, vous le voyez –, ce rapport signale 6 686 faits non pris en compte dans les statistiques de l’année 2012 ! Alors, monsieur Goujon, nous en parlons souvent : je pense que sur les questions de sécurité, il faut être sérieux. Ensemble, nous pouvons nous attaquer aux véritables phénomènes de délinquance en mobilisant l’ensemble des moyens. La vidéo-protection en fait partie. C’est en mettant des effectifs sur la voie publique que nous ferons reculer, à Paris comme ailleurs, l’insécurité et la délinquance.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre Gouvernement souhaite procéder à un choc de simplification. Je voudrais donc appeler votre attention sur un point et vous donner l’occasion de procéder à une réforme qui faciliterait grandement la vie des Français expatriés et qui ne coûterait rien. Il s’agit de remédier aux tracas administratifs liés aux permis de conduire.
En effet, les démarches de renouvellement de permis de conduire français ou international sont bien trop contraignantes et ne tiennent pas compte des spécificités liées à l’expatriation.
Par exemple, pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est exigé une visite auprès d’un médecin agréé de la préfecture de résidence. Quand on habite Shanghai ou Hong-Kong et qu’il faut aller à Nîmes ou à Rennes, vous déduirez comme moi ce qu’on en pense.
Ne serait-il pas plus raisonnable d’accepter une visite médicale auprès d’un médecin agréé par l’ambassade de France dans le pays de résidence ? Une réforme qui ne coûterait rien.
Autre difficulté pour nos compatriotes : en cas de perte ou de vol, les préfectures refusent de délivrer un nouveau permis aux Français établis dans les pays qui n’ont pas d’accord d’échange avec la France. Dans ce cas, l’obtention du permis local constitue la seule solution. Sans compter qu’ils devront repasser leur permis français s’ils reviennent ! Et, pour obtenir un permis chinois, si vous ne parlez pas le chinois, je vous souhaite du courage !
En ce qui concerne le permis international, pour en obtenir un ou le renouveler, il est nécessaire de fournir aux autorités françaises une adresse en métropole. Or, vous vous en doutez monsieur le ministre, certains Français de l’étranger ne sont plus en mesure de le faire.
Puisqu’il s’agit d’une traduction du permis de conduire national, d’un document gratuit et valable trois ans, la préfecture ne pourrait-elle pas faciliter les démarches pour la délivrance et le renouvellement de ce permis ?
Je demande donc simplement qu’il soit envisagé que le consulat puisse délivrer le permis international et les duplicatas de permis de conduire français, pour inclure enfin nos compatriotes résidant à l’étranger dans votre « choc de simplification ».
Voilà, monsieur le ministre, deux idées qui ne coûtent rien et, si vous vous rapprochiez de votre collègue des affaires étrangères, cela faciliterait la vie de nos concitoyens à l’étranger.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Nous serons d’accord sur ces questions, monsieur le député Mariani, mais soyons précis : pour les Français établis dans un pays n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen, les conditions de renouvellement d’un titre perdu ou volé diffèrent selon l’existence ou non d’un accord d’échange de permis entre ce pays et la France.
Aujourd’hui, la délivrance d’un duplicata n’est pas possible pour les titulaires du permis français qui résident à l’étranger au moment de la perte ou du vol de ce titre. En effet, la loi précise que seul le préfet du département de résidence est compétent pour le délivrer.
La délivrance d’un nouveau permis de conduire français sans présentation à l’examen dépend alors de l’existence ou non d’un accord d’échange des permis de conduire entre la France et le pays de résidence.
Si un tel accord existe, l’usager pourra demander au consulat de se rapprocher de la préfecture de son dernier domicile en France afin d’obtenir un permis local qu’il pourra échanger contre un permis français à son retour en France.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Cela oblige à un retour en France.

M. Manuel Valls : Assurément.
En revanche, en l’absence d’accord, il n’existe pas d’autre choix que de réussir les épreuves du permis de conduire local. À son retour en France, la personne ne peut conduire munie de son permis étranger que durant une période d’un an. Au-delà, elle doit repasser les épreuves du permis de conduire français.
Je conviens donc bien volontiers avec vous que cette législation est un peu byzantine et contraignante – le mot est faible – pour nos concitoyens établis à l’étranger et j’envisage de simplifier cette procédure afin de permettre que leurs droits à conduire en France soient rétablis à leur retour dans notre pays.
Bien entendu, je vous tiendrai informé du calendrier et des modalités de cette réforme qui me paraît tout à fait indispensable.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La visite du médecin agréé par l’ambassade ne coûte rien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de commissariats dans notre territoire.
Alors que les chiffres de la délinquance pour 2013 témoignent d’une remontée de l’insécurité,…

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Pas une remontée !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …vous avez dû prendre des décisions au cours de l’année afin de renforcer les moyens de sécurité dans certaines grandes villes où la grande criminalité s’est accentuée.
Je ne peux, pour ma part, qu’encourager cet effort mais je souhaiterais également insister auprès de vous sur la nécessité de ne pas oublier les villes moyennes – dans lesquelles de nombreuses difficultés persistent – et où nous constatons, particulièrement aujourd’hui, une recrudescence des cambriolages à domicile.
Élu à Saint-Malo, je suis de plus en plus saisi par les habitants qui ne trouvent pas toujours une réponse adaptée à leur appel au secours suite au traumatisme subi par un cambriolage ou une agression, même si je sais à quel point les effectifs de police, au plan national ou municipal, font toujours preuve de rigueur professionnelle.
En l’état, lorsqu’une patrouille est mobilisée, la nuit, pour un événement, un accident ou pour la surveillance des radars à laquelle le commissariat a été assujetti, il n’existe pas d’autres équipes d’intervention en cas de difficulté.

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : En cinq ans, vous avez supprimé 13 700 postes !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Nous terminons à Saint-Malo une opération de rénovation urbaine d’un quartier difficile et nous considérons qu’il s’agit d’une véritable réussite, sur le plan tant des infrastructures ou du logement que, plus généralement, de la vie du quartier.
Cette opération doit néanmoins encore s’accompagner d’une surveillance de police dissuasive, sur le terrain, afin d’éviter l’émergence de réseaux de petite délinquance qui, lorsqu’ils se multiplient, peuvent dégénérer et réduire à néant les efforts que nous et l’État avons accomplis.
La sécurité étant l’une des premières préoccupations des Français, je souhaiterais connaître les mesures que vous comptez adopter, monsieur le ministre, afin d’assurer la sécurité à laquelle nos concitoyens ont droit. Comptez-vous, notamment, renforcer les effectifs de police sur le terrain – vous le comprendrez, en particulier, à Saint-Malo mais je sais que de nombreuses communes moyennes expriment un tel besoin ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Monsieur le député Gilles Lurton, je rappelle à l’attention de chacun d’entre vous la situation que j’ai trouvée à mon arrivée.
Entre 2007 et 2012, la police a perdu 6 936 emplois, dont 6 494 pour les seuls gardiens et gradés. Pendant la même période, la gendarmerie en a perdu 6 790 dont 6 300 sous-officiers. M. Blazy l’a rappelé, ce sont donc 13 700 emplois qui ont été supprimés.
Le Président de la République a pris un engagement fort : renforcer les moyens humains de la police et de la gendarmerie. Non seulement les départs à la retraite sont compensés poste pour poste mais, de surcroît, 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année.
En 2013, 2 045 policiers ont été recrutés – c’est quatre fois plus qu’en 2011 et 2012 ! De même, 2 433 gendarmes ont intégré les écoles de formation l’année passée. Je le dis parce que lorsque l’on réalise des bilans, il faut rappeler ce qu’est la réalité, l’engagement pris par ce Gouvernement ainsi que le soutien de la majorité en faveur de la sécurité de nos concitoyens.
Vous avez fait une remarque qui me paraît très juste : non seulement les zones de sécurité prioritaires, si vous me permettez une tautologie, doivent être prioritaires mais nous devons être attentifs à la situation des zones de gendarmerie ainsi qu’aux petites circonscriptions de police, qui ont beaucoup souffert de la baisse des effectifs au cours de ces dernières années. C’est ce que nous faisons, notamment, en dialoguant avec les maires.
S’agissant de Saint-Malo, au-delà des évolutions de la ville – qu’il convient bien entendu d’intégrer dans nos réflexions – on compte dix fonctionnaires de police actifs de plus qu’à la même époque de l’année précédente.
Nous devons donc être attentifs, je le répète, à l’évolution de ces secteurs. Il me semble – je me suis rendu il y a peu de temps dans la région – que c’est le cas s’agissant de l’évolution des circonscriptions de police. Nous avons fait des efforts à Saint-Malo et je reste évidemment disponible pour vous afin de continuer à ce qu’il en soit ainsi dans votre ville si cela se révèle nécessaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le point noir de la délinquance dans notre pays, ce sont encore et toujours les cambriolages. C’est ce qui rend la délinquance particulièrement insupportable pour nos citoyens, qui sont agressés chez eux, parfois violemment, ou craignent de l’être.
Un grand changement est intervenu depuis le 6 mai 2012 et il faut vous en donner acte. Il est désormais admis officiellement qu’une part très importante de la délinquance provient des réseaux organisés de l’Europe de l’est.
En région parisienne, les étrangers forment un tiers des multi-mis en cause en matière de délinquance. Parmi eux, la moitié sont des ressortissants roumains et 90% sont mineurs. On peut se féliciter que le procès en stigmatisation ait donc laissé place au réalisme.
Mais le seul intérêt de mettre un nom sur les choses et d’établir un diagnostic, c’est de trouver les remèdes qui conviennent. Maintenant, monsieur le ministre, c’est ce que l’on attend de vous.
Aller à Hénin-Beaumont ou à Marseille, c’est bien surtout pour vos camarades…

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Oh !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais je ne suis pas sûr que cela participe directement à la lutte contre les réseaux internationaux de délinquance et de trafics de métaux précieux, notamment, qui frappent notre pays.
Vous aurez beau créer 162 postes dans la gendarmerie en 2014 – alors que les moyens matériels ne suivent peut-être pas toujours – ces pauvres gendarmes s’épuiseront si nous n’endiguons pas ces phénomènes en agissant de manière concertée au plan européen.
Dans votre plan de lutte contre les cambriolages, vous annoncez une mesure visant à mobiliser les attachés de sécurité intérieure des pays concernés, ce qui semble un peu faible par rapport à l’ampleur du sujet.
Il conviendrait aussi d’engager une coopération avec les pays frontaliers – je pense, notamment, avec l’Allemagne, qui laisse passer ces réseaux – et de mobiliser l’Europe. Je vous ai invité à plusieurs reprises à mettre ce sujet à l’ordre du jour d’un conseil JAI, Justice et affaires intérieures, lequel n’a pas encore eu lieu.
Mes questions sont donc simples : allez-vous demander un conseil JAI à ce sujet ? Quelles actions entendez-vous entreprendre auprès des pays voisins concernés par ces flux de trafiquants ? Défendrez-vous au nom de la France l’élargissement des compétences du futur parquet européen à la lutte contre les réseaux de criminalité et de délinquance ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : Où avez-vous été chercher qu’une prise de conscience aurait été effective à partir du 6 mai 2012 ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’évoquais la fin de la stigmatisation de certains propos.

M. Manuel Valls : Mais au fond, vous avez cependant raison. Avec une augmentation de 17,1 % constatée en 2011 et, en partie sur les six premiers mois de 2012, de 8,45 %, je me suis dit que le gouvernement précédent n’avait pas pris conscience de ces phénomènes que nous observons quant à nous de la manière la plus lucide qui soit. Il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit, hors les groupes criminels.
Lors de mes nombreux déplacements, en l’occurrence en Bretagne voilà quelques semaines, la gendarmerie m’a présenté les résultats d’une enquête tout à fait exceptionnelle où un groupe géorgien, qui a été démantelé, était responsable de deux mille cambriolages !
Il y a quelques jours, tôt le matin, j’étais en Seine-et-Marne, à Melun, pour constater les résultats du démantèlement d’un réseau albanais par la police.
Nous venons également de connaître un nouveau succès dans la lutte contre ces groupes criminels spécialisés dans les cambriolages, à Annemasse, avec l’arrestation d’un important receleur albanais.
Je peux vous dresser toute une liste, je peux vous dire que nous sommes totalement impliqués et que nous obtenons des résultats depuis plusieurs mois grâce à l’action de la police et de la gendarmerie, notamment, dans le cadre du plan contre les cambriolages.
Nous devons évidemment travailler dans le cadre de l’ensemble des outils développés par l’Union européenne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire – Europol, le système d’information Schengen, le système Prüm mais, aussi, les équipes communes d’enquêtes, le mandat d’arrêt européen ou Eurojust.
La Bulgarie et, surtout, la Roumanie détachent en France des officiers de liaison.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet.

M. Manuel Valls : En la matière, nous poursuivons une politique qui avait été engagée par le gouvernement précédent et nous l’avons même amplifiée. Mais moi, monsieur Marleix, contrairement à vous, je ne fais pas de la sécurité un sujet de discorde nationale. Les mesures que le gouvernement précédent a appliquées et qui vont dans le bon sens, nous les continuons tout comme nous corrigeons ce qui doit l’être – je pense, notamment, aux suppressions de postes.
Nous pensons que l’insécurité et l’augmentation des cambriolages depuis cinq ans constituent des sujets suffisamment graves pour que nous menions une politique intelligente, efficace, en coopérant avec les polices européennes. Nous évoquons ces problèmes en permanence avec les ministères de l’intérieur des pays les plus concernés par ces phénomènes et d’où proviennent ces groupes criminels.
Croyez donc en mon engagement absolu sur ces questions dont, je le répète, contrairement à vous, je ne fais pas un sujet d’affrontement politique ! Je fais en sorte que nos réponses correspondent réellement à l’attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani, pour poser une seconde question.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite vous poser une deuxième question, monsieur le ministre, d’une façon toute aussi constructive que la première puisqu’elle porte sur le vote électronique.
Pour la première fois dans le cadre d’une élection nationale, les Français de l’étranger ont pu voter par voie électronique lors des élections législatives de juin 2012. Chacun peut se réjouir du grand succès de cette modalité de vote qui a été choisie par plus de la moitié des votants et a assuré toutes les garanties de sécurité souhaitées.
Au regard de cette réussite, il est de notre devoir de tout faire pour favoriser la représentation et la participation aux élections françaises et européennes de nos compatriotes établis à l’étranger.
Ainsi, en 2009, constatant qu’un trop grand nombre de Français établis hors de France était privé de toute possibilité d’exercice de leur droit de vote aux élections européennes, j’avais présenté avec mon collègue Jean-Jacques Urvoas une proposition de loi afin de remédier à cette situation.
Elle a été reprise dans le projet de loi du gouvernement de l’époque et, désormais, les Français de l’étranger installés hors d’Europe pourront participer aux élections européennes puisqu’ils seront rattachés à la circonscription d’Île-de-France.
Nous pouvons donc nous réjouir aujourd’hui que tous les Français, où qu’ils soient, puissent voter à ces élections ! Grâce à ces initiatives, les Français de l’étranger sont représentés dans la plupart des élections qui peuvent les concerner.
À l’instar des législatives, il paraît justifié de permettre aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires de pouvoir voter par voie électronique pour l’élection du Président de la République et de leurs représentants au Parlement européen – je ne parle bien évidemment pas de l’élection à venir.
L’utilisation de la voie électronique lors de ces élections présenterait un intérêt non négligeable : simplicité du vote, facilité d’accès au scrutin, augmentation de la participation et instantanéité de la prise en compte des résultats.
Les électeurs établis hors de France sont, en effet, parfois contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour aller voter ce qui empêche pratiquement certains d’entre eux de prendre part au scrutin.
Aussi, ma question est simple : je voudrais savoir si vous comptez permettre à nos concitoyens établis à l’étranger d’avoir recours au vote à distance par voie électronique pour les élections présidentielles et européennes – sans toutefois substituer cette dernière modalité à la procédure traditionnelle.
J’ai déposé une proposition de loi en ce sens. Je crois que ce qui s’est passé aux élections législatives – où, de surcroît, le résultat a été favorable à la majorité actuelle, contrairement à ce que certains prédisaient – montre que le système est tout à fait au point.
Je le répète : certains parmi nos concitoyens sont obligés de faire plusieurs centaines de kilomètres. Pourrions-nous donc étendre cette possibilité de vote pour les prochaines élections présidentielles et, bien entendu, pour les élections européennes qui auront lieu dans cinq ans ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls : C’est un sujet un peu compliqué.
Vous ne parlez évidemment pas des prochaines élections européennes car la mise en place d’un tel dispositif aurait été difficilement possible.
Au-delà de ces aspects pratiques, l’application de cette disposition pour les élections européennes comme pour les élections présidentielles présente semble-t-il – même si je suis quant à moi très ouvert en la matière – un risque juridique qui paraît difficilement surmontable.
Jusqu’à présent, le vote électronique n’a été proposé que lorsque les électeurs se prononcent dans le cadre d’une circonscription ne comprenant que des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires. C’est le cas des élections législatives pour les Français de l’étranger par exemple.
Dans le cas des élections européennes, les Français établis hors de France sont rattachés, vous l’avez rappelé, à la circonscription « Île-de-France ». Pour les élections présidentielles, il n’y en a pas. Un système de vote dual soulèverait évidemment un problème au regard du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
L’argument selon lequel le vote par internet soulagerait les consulats ne tient pas : la mise en place du vote par internet ne dispenserait en rien les consulats et les ambassades d’ouvrir deux bureaux de vote par lieu de vote.
Enfin, la mise en place du vote par internet ne constitue malheureusement pas une réponse à l’abstention. Ainsi, la participation des Français établis hors de France lors des élections législatives n’a été que de 20,7 % au premier tour et de 20,6 % au second tour, malgré la possibilité de voter par internet.
Mais, enfin, il faudra regarder la situation de près.
Il faudra regarder les choses de près. La possibilité de mettre en place à l’avenir un vote par internet devra être étudiée, même s’il faut rester prudent sur ces sujets. Une mission d’information de la commission des lois du Sénat est en cours, menée par les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre. Je porterai une attention toute particulière aux conclusions de ses travaux, ainsi qu’à vos propositions. Mon cabinet et mes collaborateurs sont évidemment ouverts sur ces problématiques, en dépit de la difficulté constitutionnelle que je viens d’évoquer.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La séance de questions au ministre de l’intérieur est terminée.
Avant d’entamer le débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle, je propose une suspension de séance de quelques minutes.