Formation professionnelle : Discussion générale

Formation professionnelle : Discussion générale

debate, 05/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, premier orateur inscrit dans la discussion générale,

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous sommes dans le cadre du temps programmé, je dois être économe de mes propos. Aussi est-ce sans exhaustivité que je vous expliquerai les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera le projet de loi qui nous est soumis.
Commençons par la question de la formation. Nous ne sommes pas en présence d’une petite réforme : il s’agit bel et bien d’une grande réforme qui change le paradigme. Nous passons d’une obligation de payer à une obligation de former, et pas simplement à une obligation d’adapter. Nous assistons donc à une mutation très importante. Je peux comprendre les craintes qui se sont exprimées, notamment à la CGPME en ce qui concerne la mutualisation et sur le fait que nous prendrions le risque qu’il y ait moins de formation ; on sait combien celle-ci constitue un investissement et à quel point elle est importante pour notre compétitivité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est exact !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : À la page 22 de l’étude d’impact, on peut voir qui dépense quoi, comment et dans quelle proportion. On s’aperçoit que, dès lors qu’une entreprise compte plus de dix salariés, elle dépasse les minima légaux en termes de dépenses. Même les petites entreprises dépassent les taux légaux. Cette simple constatation permet d’écarter les craintes qui se sont exprimées, même s’il nous appartiendra d’être vigilants quant à l’application de la loi.
Ce texte n’est pas simplement une véritable révolution en matière de formation : non seulement nous passons d’une obligation de payer à une obligation de former, mais nous donnons corps au nouveau dispositif que constitue le compte personnel de formation. Nous prenons acte de l’échec du DIF et nous dotons chaque individu qui accède à partir de seize ans au monde du travail d’un compte personnel de formation dont l’utilisation sera soumise à son accord écrit. Ce compte qui assurera la portabilité des crédits en matière de formation est construit en cohérence avec les autres dispositifs – c’est la question des abondements –, ce qui me paraît extrêmement important. En outre, l’obligation d’un entretien biennal est instituée, ainsi qu’un contrôle tous les six ans de ce qui a pu être fait et une sanction lorsque les obligations de l’employeur n’ont pas été satisfaites. Nous sommes donc en présence d’un ensemble cohérent : pour reprendre l’expression de Jean-Patrick Gille, cela « fait système ». Cette nouvelle organisation promet beaucoup.
Enfin, il y a une réforme de la gouvernance du système. Comme nous devrions en discuter suffisamment, vous me permettrez de ne pas m’étendre à ce propos. Le rôle de la région doit être reconnu, et il l’est, mais jusqu’où va-t-il ? Voilà peut-être un sujet sur lequel nous devrons débattre.
Beaucoup de choses ont déjà été dites s’agissant de l’apprentissage. Je précise que ce projet s’attache à son financement, à la collecte, à la compétence des régions, à la sécurisation des parcours de l’apprenti ; il traite la question parfaitement urticante que constitue la rupture quand elle est prononcée par un conseil des prud’hommes. De ce point de vue, c’est une satisfaction.
Ce projet de loi ne traite pas simplement la question de la formation, même si elle est très importante, mais aussi celle la démocratie sociale. Le Gouvernement s’est attaqué à la difficile question de la représentativité patronale. Il y a des choses évidentes : la communauté des valeurs, le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, le critère de l’influence. Autant de choses que nous connaissons et que nous savons traiter. En revanche, la détermination de l’audience posait difficulté. Celle des organisations salariées se mesure assez facilement à travers les élections dans lesquelles un homme ou une femme a une voix et dans lesquelles chacun est égal puisque la démocratie suppose l’égalité. Cela devient plus compliqué s’agissant du monde patronal…

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Pour reprendre l’exemple qui a été donné, les usines Renault ne sont pas tout à fait identiques aux garages Renault.
Vous connaissez la proposition qui a été faite à partir du rapport de M. Combrexelle et qui est un système à deux étages. Le premier étage comporte une représentativité basée sur l’adhésion de toutes les entreprises qui comptent toutes de façon identique. Le deuxième étage, c’est une capacité en fonction du nombre d’emplois qui sont portés par les entreprises adhérentes à s’opposer à une extension d’un accord collectif qui serait signé par une entreprise finalement représentative. Sur une question extrêmement difficile, on a su articuler la nécessité de représenter toutes les entreprises avec celle de tenir compte tout de même de leur poids représentatif en matière d’emplois.
J’entends, notamment de la part d’organisations syndicales salariales, regretter que l’on ne procède pas par élection. Mais quelle élection ? Regardez les prud’hommes : 7 500 conseillers employeurs sont à pourvoir pour 8 000 candidats. La règle est presque partout la liste unique. Cette élection ne serait donc pas pertinente. Et c’est plus ou moins la même chose avec les élections consulaires.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Si, monsieur Cherpion ! Faudrait-il une élection spécifique ? Nous retrouverions le problème de base : des entreprises qui ne sont pas identiques, avec certaines unités très importantes tant sur le plan de la valeur produite que sur celui des effectifs salariés. Nous aurons du mal à articuler les deux. Au final, il me semble que le système proposé, s’il n’est pas le meilleur est en tout cas le moins mauvais. Il permet de traiter la multi-appartenance, ce que ne permettrait pas de faire une élection. De ce point de vue, pourquoi vouloir refuser aux organisations patronales 1360le mode d’organisation dont elles se sont elles-mêmes dotées, avec ce système particulier qu’on ne trouve pas dans les syndicats salariés de la multi-appartenance ?
Je me félicite au passage que nous ayons trouvé pendant la discussion parlementaire, même si je reconnais qu’elle a été assez brève,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci de le reconnaître !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …les moyens d’intégrer les organisations du hors-champ, en tout cas de leur donner un statut qu’elles n’avaient pas jusqu’à présent. Cela me paraît extrêmement important et nous aurons l’occasion d’y revenir. Il nous reste à discuter de leur place exacte dans les organes paritaires de certains fonds.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On la connaît déjà !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mais parler de démocratie sociale, c’est aussi poser la question de son financement. De ce point de vue, le fonds paritaire constitue un progrès, me semble-t-il.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis d’accord.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je ne suis pas de ceux qui jettent la pierre en disant que tout ce qui existe est pourri : ce n’est pas le cas. Cela étant, il est permis de penser que les choses n’ont peut-être pas eu la clarté nécessaire. Le dispositif adopté me paraît, à cet égard, un progrès.
La transparence vaut aussi pour comités d’entreprise, puisque des obligations comptables s’imposeront de façon claire pour tous : il y aura une commission des marchés, il y aura, pour les plus grands comités d’entreprise, un commissaire aux comptes et, ce qui est peut-être plus important, à partir de 153 000 euros de produit, obligation de faire appel à un expert-comptable. L’expert-comptable n’est pas nécessairement un commissaire aux comptes, mais c’est en tout cas un regard extérieur : cela aussi me paraît une avancée très importante.
Dernier élément de ce projet de loi : la réforme de l’inspection du travail. Nous sommes tous ici, dans cet hémicycle, attachés à cette institution ancienne. Nous n’allons pas revenir à Villermé pour en faire l’histoire, au demeurant tout à fait noble.
Nous sommes tous attachés à son indépendance. Je sais que la réforme est contestée, au sein de l’inspection du travail, par plusieurs de ses syndicats…

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Tous !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …même si ce n’est pas le cas de l’UNSA et de la CFDT. L’inspection du travail compte environ 2 200 agents de contrôle. D’une organisation par section, dans laquelle chacun est indépendant sur son territoire, on passera à une organisation par unité de contrôle de huit à douze inspecteurs ou contrôleurs – mais ces derniers sont devenus un corps en extinction –, chacune ayant un responsable.
Je vois un seul point faible dans cette organisation, mais peut-être le ministre nous donnera-t-il des précisions à ce sujet : celui qui est chargé d’organiser et d’encadrer se retrouve à consacrer à l’animation du temps qui n’est pas passé à contrôler sur le terrain, alors même que le responsable de l’unité est parfaitement à même de contrôler. Si nous sommes dans les ordres de grandeur que j’ai entendus, entre 220 et 250 unités de contrôle, cela représente tout de même 10 % des effectifs, ce qui n’est pas rien. Sans doute les anciens directeurs adjoints du travail pourront-ils piloter pour partie ces unités, mais cela ne suffira peut-être pas. Quoi qu’il en soit, j’aimerais bien avoir des précisions sur ces questions d’effectifs.
J’entends parler d’atteintes à l’indépendance. Lesquelles ? Crie-t-on qu’on porte atteinte à l’indépendance des magistrats quand on crée un pôle financier, quand on crée un pôle de santé, quand il y a des juges antiterroristes ? Poser la question, c’est y répondre : à l’évidence, si l’on veut s’attaquer de façon ferme au travail dissimulé, si l’on veut traiter véritablement les questions internationales qui se posent maintenant en matière de détachement des travailleurs, c’est par le recours à une organisation collective que l’on y parviendra.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas cela, le problème majeur !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Et puis, si l’on voulait vraiment s’attaquer à l’inspection du travail, comme je l’ai entendu, irait-on la dotera des nouveaux outils, des outils performants comme l’extension des arrêts de travail, la réforme du régime de l’arrêt temporaire d’activité, les nouveaux pouvoirs d’investigation, la possibilité de sanction administrative et de transaction pénale ? Et ce alors que, nous le savons, le taux de suite donnée aux procès-verbaux des inspecteurs du travail par le parquet vient de chuter. La qualité de ces procès-verbaux ne s’est pas démentie : cela tient donc à une attitude du parquet. On est passé de 53 % de poursuites en 2004 à 26 % en 2009.
Je suis attaché à cette institution. J’ai examiné dans tous les détails la réforme qui nous est proposée : je n’y vois aucune atteinte à l’indépendance, j’y vois au contraire une organisation qui peut lui donner une efficacité plus grande. C’est pourquoi nous, socialistes, voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, avant de traiter du fond, vous m’obligez à parler de la forme, et c’est regrettable.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, madame la présidente de la commission : parce qu’au sein de notre assemblée, dans laquelle nous devons élaborer et voter la loi, nous devrions plutôt nous attarder sur les dispositions qui nous sont présentées.
Regrettable, car ce n’est pas la première fois que le Gouvernement force le Parlement à légiférer dans l’urgence la plus totale.
Regrettable, car la base du texte pouvait faire l’objet d’un consensus, alors que vous nous contraignez à nous y opposer.
Vous avez présenté le texte en Conseil des ministres le 22 janvier. Les parlementaires de la commission des affaires sociales ont eu seulement trois jours pour travailler le projet de loi, dont deux seulement pour l’amender, le texte étant officiellement publié le 23 janvier.
Le rapporteur et les membres de la commission ont dû auditionner les acteurs concernés en ne disposant que d’un projet de loi inabouti, fortement remanié quelques jours avant sa présentation en Conseil des ministres, avec un rétropédalage sur le chapitre concernant les élections prud’homales.
Oui, monsieur le ministre, le dialogue social, que vous pensez avoir inventé, est pourtant inscrit dans le code du travail, à l’article L. 1, et ce depuis 2007.

M. Michel Sapin : Je l’ai rappelé moi-même.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le ministre. Cet article oblige le Gouvernement à prévoir une consultation préalable des organisations de salariés et d’employeurs, en vue d’ouvrir une telle négociation. Cela est d’ailleurs applicable pour la partie du texte consacré à l’inspection du travail – articles 20 et 21.
En amont de ce projet de loi, les partenaires sociaux ont eu six mois pour négocier l’accord national interprofessionnel portant sur la formation professionnelle ; an aval, l’administration disposera de six mois pour publier les décrets d’application, sur lesquels le Parlement n’a aucun droit de regard.

M. Michel Sapin : Je ne lui laisserai pas six mois, je vous rassure !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle a annoncé, lors de l’Université d’hiver de la formation professionnelle à Biarritz, la semaine dernière, que les premiers textes réglementaires sortiraient en septembre, pour une application en janvier 2015.

M. Michel Sapin : Un mois, maximum !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Reprenez ses propos.

M. Michel Sapin : Je crains de la décevoir !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Entre les deux, vous laissez généreusement deux mois au Parlement, Assemblée nationale et Sénat compris, pour étudier le texte et se prononcer.
Vous qui avez été un grand parlementaire, monsieur le ministre, comment pouvez-vous accepter un tel mépris du Gouvernement pour le Parlement ? Avez-vous oublié le temps où vous siégiez dans l’opposition et où vous vous éleviez contre les délais laissés par les précédents gouvernements, délais pourtant bien supérieurs à ceux-ci ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ah oui, c’est vrai !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en ai quelque souvenir…

M. Michel Sapin : Pas moi.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vise pas la procédure accélérée, qui est inscrite dans notre Constitution. Je parle bien des délais, qui n’ont jamais été aussi courts.
Pour prendre un exemple, lors de l’examen de la loi sur la formation professionnelle en 2009, le Gouvernement précédent avait déposé le texte en avril à l’Assemblée Nationale, pour une adoption par le Parlement à la mi-octobre.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens ici à saluer l’efficacité du rapporteur et des services de l’Assemblée nationale, et singulièrement ceux de la commission des affaires sociales, qui ont dû et su s’adapter très rapidement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ils sont très bons !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au final, nous nous retrouvons avec un texte bric-à-brac, une sorte de fourre-tout. Nous allons ainsi aborder, durant le court temps qui nous est imposé, la transposition d’un accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, une réforme profonde – utile, nécessaire – de la représentativité patronale et du financement du paritarisme, un énième bout de la réforme de l’apprentissage, ou encore l’inspection du travail.
Plus grave, il revient sur des dispositions de deux textes dont l’encre est à peine sèche : la loi sur les contrats de génération, encore en évolution si l’on en croit la presse de ce jour, et la loi de sécurisation de l’emploi, sur le temps partiel.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, nous avons échappé de peu à une réforme des élections prud’homales, dont vous connaissiez par avance l’issue.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, a d’ailleurs été préparé dans une telle précipitation que le rapporteur a été obligé de présenter pas moins de 167 amendements rédactionnels pour vingt-deux articles.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quel talent !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est un amoureux de la langue française ! (Sourires.)

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne sais si c’est un record, mais cela montre qu’un peu plus de travail en amont aurait été le bienvenu.
Deux réformes importantes ont précédé la vôtre, sur la base de la loi de 1971 : la loi Fillon, en 2004, qui a instauré le droit individuel à la formation et la loi de Xavier Bertrand, en 2009, qui entérinait l’ANI de 2008 signé par tous les partenaires sociaux, en créant le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel et en ouvrant la formation professionnelle aux demandeurs d’emploi, ce qui était une grande nouveauté.
Ainsi, votre réforme s’appuyant sur l’ANI de décembre 2013, non signé par deux partenaires importants, l’un patronal et l’autre salarial, poursuit l’évolution nécessaire du DIF et renforce la participation des entreprises à la formation des demandeurs d’emploi. Tout comme la périodicité de l’entretien personnel, l’objectif de qualification du compte personnel de formation est une bonne mesure. Cependant, presque toutes les personnalités auditionnées ont souligné que cent cinquante heures ne sont pas suffisantes pour obtenir une qualification. Cela pose d’ailleurs le problème des abondements.
Cela étant, je trouve que le texte va dans le bon sens en passant d’une obligation de payer à une obligation de former.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Autre point positif, le financement du paritarisme est clarifié et différencié de celui de la formation professionnelle. On peut s’en réjouir.
Je dois toutefois m’interroger sur la date d’application de ce texte au bk1erekjanvier 2015, pour une collecte 2015 qui ne sera perçue qu’en février 2016. Cela risque d’entraîner des absences de financement pendant la première année et nous n’avons pas obtenu de réponses du Gouvernement.
Malheureusement, votre copie sur l’apprentissage est à revoir. Les mesures absurdes prises dans la loi Peillon, puis dans la loi de finances et dans la loi de finances rectificative, n’ont pas tardé à faire sentir leurs effets négatifs. Malgré une baisse historique de 25 000 signatures de contrats d’apprentissage en un an, le Gouvernement persiste dans sa réforme présentée de petits bouts en petits bouts, sans aucune vision globale.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qu’en est-il du financement de l’apprentissage, rejeté par le Conseil constitutionnel ? Allez-vous, monsieur le ministre, nous présenter un amendement de fin de nuit, confirmant l’impréparation de cette réforme ?

M. Michel Sapin : Il sera peut-être de début de journée… (Sourires.)

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Alors que la dernière génération de contrats d’objectifs et de moyens a fait l’objet d’un financement à parité entre les régions et l’État, ce dernier se désengage de la politique d’apprentissage à travers le présent projet de loi, tout comme il se désengage de la formation des personnes handicapées et des détenus.
Parce que je suis persuadé qu’il faut maintenir une harmonisation nationale en matière d’apprentissage et de péréquation, j’ai proposé un amendement pour obliger à la conclusion de nouveaux contrats d’objectifs et de moyens, au lieu de s’en remettre au libre choix des régions.
Je tiens par ailleurs à tirer le signal d’alarme sur la situation des centres de formation des apprentis nationaux. Le texte présenté les supprime purement et simplement. Nous parlons ici de seulement deux CFA, l’un étant la musique, l’autre les Compagnons du devoir. Ce dernier, véritable institution française, connue dans tout notre pays à travers sa longue histoire – mille deux cents ans –, forme des artisans de grande valeur dans de nombreux métiers, du tailleur de pierre au charpentier, en passant par le boulanger. Le voir disparaître serait une catastrophe en termes de formation, d’emploi, de création d’entreprise et de transmission de savoirs.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est malheureusement ce qui arrivera si le texte est voté en l’état.
Le rapporteur et moi-même nous étions mis d’accord, lors de l’examen en commission, pour cosigner un amendement visant à les maintenir. Cet amendement est-il cosigné à cet instant ? Je n’en suis pas sûr du tout.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Si.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On vient de me dire que ce n’était pas encore fait, en tout cas pour l’instant. Cela étant, j’observe que, bien que nous soyons souvent en désaccord, nous savons nous unir pour faire bouger les lignes du Gouvernement, sur ce sujet. Même si vous n’acceptiez pas ma co-signature, monsieur le rapporteur, ce que je regretterais, je souhaite que cet amendement soit adopté à une très large majorité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le laisser cosigner serait courtois.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Devant l’absence de résultat des contrats de génération, ce que nous avions prédit, vous proposez d’étendre la limite d’âge des bénéficiaires à trente ans.

M. Michel Sapin : Pas de tous.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais vous dire que c’est pour vous aider à faire du chiffre, mais c’est en fait par réalisme économique : je vous proposerai trente-cinq ans. En effet, les transmissions et reprises d’entreprises se concentrent surtout dans cette tranche d’âge. Mais si l’on en croit la presse de ce jour, vous avez l’intention de revenir sur l’accord national interprofessionnel précédent, en contraignant les PME à signer des contrats, sous peine de sanctions financières.

M. Michel Sapin : Mais non !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est dans la presse, monsieur le ministre.

M. Michel Sapin : Il lui arrive de se tromper, aujourd’hui comme hier !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je n’ai pas d’information du ministre, je prends ce que l’on me donne !
Une autre disposition vise à corriger une de vos erreurs concernant la durée minimale du temps partiel. Cette mesure, je vous l’avais dit à cette tribune, est destructrice d’emplois. Ce n’est pas en la reportant de six mois que vous la rendrez efficace. Pire, vous ajoutez une instabilité juridique grave pour les contrats signés entre le bk1erek et le 22 janvier 2014. Vous êtes confronté au principe de réalité : non seulement le dispositif que vous avez mis en place ne fonctionne pas, mais il est totalement contre-productif.
Concernant le chapitre sur la démocratie sociale, deux problèmes majeurs se posent. Le premier concerne les critères de représentativité. Les effectifs des entreprises ne sont pas pris en compte. Ainsi, un établissement de 10 000 salariés détiendra le même nombre de voix que l’entreprise de deux salariés – notre collègue vient de l’expliquer. Nous reviendrons sur ce sujet à travers un certain nombre d’amendements.
Se pose enfin le problème du hors-champ, qui n’est pas pris en compte par le texte.

M. Michel Sapin : Il le sera.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurons, j’imagine, un amendement gouvernemental, qui arrivera en fin de nuit lui aussi…
Le hors-champ regroupe notamment les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale et solidaire, autrement dit quatre millions d’actifs qui ne sont pas représentés. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un certain nombre d’amendements, rejetés par la commission au prétexte que nous aurions une proposition avant l’examen en séance publique. Il n’en est rien, même si un protocole d’accord a été signé par les organisations représentatives.

M. Michel Sapin : Hier !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le 30 janvier, monsieur le ministre. Nous allons, là encore, découvrir un amendement gouvernemental de dernière minute. Est-ce une bonne méthode de travail ?
Pour ce qui est de la partie relative à l’inspection du travail enfin, l’article 20 du projet de loi prévoit une réforme de cette administration et de ses pouvoirs.
Pour des raisons diverses, tous les partenaires concernés, qu’ils soient employeurs ou inspecteurs du travail, rejettent ce texte. Pour le groupe UMP, il est inacceptable, d’une part, que les inspecteurs du travail, qui ne sont soumis à aucune hiérarchie, puissent s’emparer de documents de l’entreprise, les emmener à l’extérieur, les photocopier, quel que soit le support, sans contrôle d’un juge.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur cette question, il faut revenir au texte antérieur du code de travail qui précise la liste des documents à présenter.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parfait.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’autre part, le texte donne à l’administration un pouvoir hors norme, sans contrôle du juge. celle-ci pourra ainsi infliger des amendes jusqu’à 10 000 euros par salarié, lesquelles n’excluent pas pour autant les poursuites pénales.
Enfin, l’inspecteur du travail pourra procéder à un arrêt d’activité dans toutes les entreprises et non plus dans celles où il y a un risque majeur.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais oui !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, monsieur le ministre, si la partie du texte consacrée à la formation professionnelle apporte des éléments positifs – je les ai soulignés – le projet que vous nous présentez agrège d’autres mesures qui le rendent illisible et contraire à l’objectif affiché de développement de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils n’ont pas l’air très convaincus !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est en demi-teinte et suscite de multiples interrogations ainsi qu’un sentiment ambivalent.
Certes, une partie de ce projet de loi est issue du dialogue social le plus formalisé puisqu’elle prend sa source dans la disposition arrêtée par les partenaires sociaux de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier, accord qui comporte des avancées auxquelles nous sommes sensibles, à l’exemple du compte personnel de formation.
L’idée que chaque individu entrant sur le marché du travail puisse disposer d’un droit à formation abondé au fil de son parcours et attaché à la personne est ancienne et les centristes l’ont toujours promue. Le chemin pour y parvenir a été long et marqué par plusieurs étapes à travers la création du DIF, puis du DIF partiellement portable, pour des résultats d’ailleurs mitigés.
La création du compte personnel de formation s’inscrit dans cette lignée et constitue une nouvelle étape amorcée par l’accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité des entreprises, la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels, ainsi que la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi. L’accord du 14 décembre dernier et ce projet de loi lui apportent un contenu concret qui peut être amélioré sur un certain nombre de points mais qui va dans le bon sens.
Ces avancées ne doivent pourtant pas dissimuler les aspects beaucoup plus discutables de ce projet de loi, dont on sent qu’il constitue à certains égards une aubaine : le Gouvernement semble avoir trouvé là un véhicule législatif inespéré pour faire examiner par le Parlement tout un ensemble de mesures disparates touchant au dialogue social, aux comités d’entreprises ou à l’inspection du travail. Mais le véhicule risque parfois la sortie de route tant il paraît excessivement chargé.
C’est si vrai que vous avez finalement retiré les très contestables dispositions concernant les conseils des prud’hommes pour alléger la cargaison. Je vous le dis franchement, monsieur le ministre : vous avez bien fait. L’idée de supprimer le principe de l’élection pour la désignation des conseillers prud’homaux mérite autre chose qu’un examen à la va-vite au détour d’un article.
Mais la charge de ce projet de loi est encore bien lourde : aussi fallait-il le recours à la procédure accélérée pour le booster un peu ! Ce faisant, vous adoptez une vitesse excessive : vous grillez le feu orange de l’examen par l’Assemblée nationale en imposant, une fois de plus, des conditions de discussion qui défient toute logique d’efficacité parlementaire.
Enfin, vous refusez la priorité à la concertation dont, par exemple, la question de la réforme de l’inspection du travail aurait pourtant bien besoin, à voir les réactions qu’elle suscite chez les professionnels.
L’attitude du Gouvernement est regrettable parce que bon nombre des sujets abordé dans ce projet de loi sont fondamentaux dans les domaines du dialogue social et de la politique de l’emploi. À ce titre, il méritait mieux qu’un débat tronqué.
Mon collègue Arnaud Richard développera le point de vue du groupe UDI sur la partie touchant plus spécifiquement à la formation professionnelle ; je ne m’y attarderai donc pas. Pour autant, et d’ores et déjà, le groupe UDI ne peut que regretter l’occasion une nouvelle fois manquée d’une grande réforme systémique de la formation professionnelle.
Nous avons devant nous, en effet, la troisième réforme législative de la formation professionnelle en dix ans. À chaque fois, un accord interprofessionnel l’a précédé. À chaque fois, les résultats ont été mitigés.
L’avenir nous dira si, cette fois-ci, les fondamentaux posés par les partenaires sociaux et le législateur orientent la formation professionnelle vers les objectifs que les pouvoirs publics cherchent à lui assigner depuis plusieurs années sans y parvenir réellement : faciliter l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin, en l’occurrence les salariés dont le niveau de qualification est faible et les demandeurs d’emploi.
À cet égard, monsieur le ministre, nous émettons une forte réserve à ce projet de loi : nous ne pensons pas qu’il donne toute la place qui devrait revenir à la région.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : La région a sa place !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Certes, à travers différents articles, vous cherchez à étendre ses compétences en matière de formation professionnelle mais les dispositions que vous proposez soulèvent, au minimum, à la fois un problème de méthode et une difficulté de fond.
Un problème de méthode : une fois de plus, le Gouvernement procède sans vision globale de l’articulation des compétences entre territoires et collectivités territoriales. Vous proposez de renforcer le rôle de la région dans le domaine de la formation professionnelle alors que, dans le même temps, le Président de la République nous annonce une refonte de l’organisation territoriale reposant sur une évolution, pour ne pas dire une fusion, de différentes régions.
Or la réorganisation des régions, la question de la taille critique leur permettant d’insuffler de nouvelles dynamiques et d’engager de nouvelles politiques à l’échelle de leur territoire sont autant d’éléments qui ont une influence sur ce que les régions pourront elles-mêmes engager dans le domaine de la formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi.
Il est donc impératif de pouvoir disposer d’une vision d’ensemble de la refonte de la carte territoriale et de ses conséquences sur les compétences exercées par les différents niveaux d’administration publique locale pour déterminer avec précision les compétences des régions en matière de formation professionnelle.
Or, pour l’heure, il n’y a pas de vision d’ensemble ; ou s’il y en a une, le moins que l’on puisse dire est qu’elle n’est pas partagée !
Les mesures touchant aux régions nous paraissent donc décidées de manière précipitée – ce qui est regrettable parce que, sur le fond cette fois, il y a là un vrai sujet à propos duquel le groupe UDI souhaite des mesures fortes.
Nous pensons en effet que la région a vocation à s’affirmer comme le pilote de la formation professionnelle.

M. Michel Sapin : Eh oui ! C’est ce que nous faisons !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Par excellence, la région est pour nous à la fois l’échelon de mesure des besoins en matière de formation dans les bassins d’emploi, d’analyse de ces besoins, ainsi que le niveau d’impulsion des politiques régionales de formation continue en direction des salariés les moins diplômés et des demandeurs d’emploi.
Cette régionalisation des politiques de formation professionnelle reposerait sur un triptyque simple : l’attribution à la région, en gestion directe, de tous les fonds de la formation professionnelle qui peuvent abonder la mobilisation du compte personnel de formation par le salarié ; la définition, par la région, en partenariat avec les partenaires sociaux et le service public de l’emploi, des priorités de formation continue concernant différents publics-cibles ; la contractualisation enfin, avec les opérateurs de la formation professionnelle, d’actions de formation répondant à ces priorités, régulièrement évaluées et adaptées pour être toujours dispensées au plus près des besoins des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises.
Il s’agit en fait pour nous de pousser plus loin la logique de régionalisation qu’avait timidement initiée la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie de 2009 avec les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles.
Il s’agit, également, de poser la question du rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale.
Pour des raisons qui tiennent à la nécessaire lisibilité de l’action publique, nous ne sommes pas convaincus que les partenaires sociaux doivent être à l’avenir gestionnaires de fonds qui alimentent des pans entiers de la politique publique.
Ils ont toute légitimité à participer à l’élaboration de ces politiques parce qu’ils ont une expertise incontestable à apporter au débat, mais la gestion des fonds affectés à ces politiques doit revenir aux échelons d’administration publique dont les représentants sont élus au suffrage universel.
C’est donc bien, dans cette logique, une réforme systémique de la formation professionnelle que nous proposons en plaçant la région au premier plan en tant que responsable de la gestion des fonds de la formation professionnelle, en fonction de modalités arrêtées par elle et en partenariat avec les partenaires sociaux. Cette organisation pourrait du reste, si le Gouvernement était demandeur, être expérimentée dans les régions volontaires et les plus concernées par le chômage ainsi que les difficultés d’adéquation entre l’offre et la demande d’emploi.
Voilà en tout cas comment le groupe UDI conçoit une véritable régionalisation des politiques de formation professionnelle envisagée dans le cadre d’une réforme de l’organisation et de la carte territoriale accompagnant l’émergence de grandes régions. Malheureusement, le Gouvernement est pour l’heure loin d’avoir une vision aussi claire.
Notre jugement sera plus nuancé sur la partie du texte concernant le dialogue social.
Tout d’abord, c’est avec satisfaction que nous voyons enfin un certain nombre de règles clairement édicté par la loi renforçant la transparence de la gestion des comités d’entreprises.
Lors de la précédente législature, le groupe centriste avait initié une proposition de loi dans laquelle un certain nombre de principes étaient déjà énoncés et que le projet qui nous est soumis aujourd’hui étend. Nous nous en félicitons : il était temps de dissiper les suspicions qui pouvaient planer sur les comités d’entreprises, dont certains ont pu défrayer la chronique.
De même, nous accueillons favorablement – avec cependant une réserve – la proposition de réforme de la représentativité patronale proposée par le Gouvernement.
Chacun convient de l’importance du dialogue social dans les processus de réformes, en particulier quand celles-ci touchent au droit du travail.
La loi du 31 janvier 2007 a érigé cette nécessité en principe et a instauré un mécanisme de concertation préalable des partenaires sociaux – Gérard Cherpion l’a rappelé tout à l’heure.
Ce principe a, de fait, permis d’opérer des avancées significatives ces dernières années sur un certain nombre de sujets. Il reste la méthode employée par ce Gouvernement pour mener ses réformes du marché du travail. Mais pour dégager sur des sujets sensibles des consensus qui puissent être largement partagés, encore faut-il que les acteurs du dialogue social puissent se prévaloir d’une légitimité incontestable.
C’est dans cet esprit que la représentativité des organisations de salariés, dont les modalités avaient été arrêtées en 1966, a été redéfinie par la loi en 2008, avec des critères adaptés aux caractéristiques actuelles de notre société : abandonnant la présomption irréfragable de représentativité, ceux-ci font désormais une large part à l’audience obtenue par les syndicats de salariés aux élections professionnelles.
Dans le même esprit, il était nécessaire que les critères de la représentativité des organisations patronales soient clairement établis. Celle-ci n’était en effet définie par aucun texte. Or, l’expérience a montré qu’il est parfois difficile de savoir qui parle au nom de qui : la longue contestation de l’accord négocié par l’UPA en 2001 sur le financement du dialogue social dans les entreprises artisanales, remis en cause jusqu’en 2008 par le MEDEF et la CGPME, en a été une éclairante démonstration. Dans les négociations de branche, les frontières entre grandes entreprises et PME, ou PME et TPE et artisanat, sont fluctuantes.
Enfin, de nouveaux acteurs émergent, qu’il convient de prendre en compte : c’est le cas, par exemple, des employeurs de l’économie sociale et solidaire, des employeurs des professions libérales ou, enfin, du secteur agricole.
Une réforme de la représentativité des organisations patronales était donc nécessaire, avec des critères moins empiriques, clairement définis, prenant en compte la diversité des entreprises.
À plusieurs reprises, j’ai insisté, auprès de ce gouvernement comme du précédent, sur cette nécessité qui devenait d’autant plus urgente qu’une contestation de la représentativité d’une partie des organisations participant au dialogue social peut fragiliser un accord collectif.
La réforme du droit du travail et la vitalité de notre démocratie sociale reposent sur un équilibre des légitimités entre les signataires des accords, équilibre qu’il est urgent d’assurer.
Cela étant, nous émettons une réserve sur l’un des critères retenus pour établir la représentativité des organisations d’employeurs : celui de l’audience, mesurée sur l’adhésion. Nous aurions préféré que cette mesure de l’audience, pour plus de clarté et de lisibilité, repose sur le choix des entreprises exprimé dans le cadre d’une élection nationale sur sigle.
Certes, nous entendons les arguments de ceux qui nous expliquent qu’une entreprise, dans sa dimension de personne morale engageant une communauté d’hommes et de femmes, ne peut opérer un choix de la même manière qu’une personne physique ; j’entends aussi que ce choix résulte d’une position commune des organisations d’employeurs. Néanmoins, je reste convaincu que le critère de l’adhésion souffre de deux écueils. Pour commencer, il laisse par définition de côté la masse des entreprises qui n’adhèrent à aucune organisation. Les laisser ainsi de côté, c’est les inciter à ne pas s’impliquer dans le dialogue social et ses enjeux et c’est donc contraire à l’ambition que nous pouvons tous partager visant à donner une nouvelle vitalité au dialogue social.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ensuite, il ne favorise pas davantage la prise en compte d’évolutions qui peuvent se faire jour dans la représentation des entreprises. Ainsi, l’émergence d’organisations d’employeurs représentatives de l’économie sociale et solidaire, qui s’est notamment fait jour à l’occasion des élections prud’homales, serait beaucoup plus difficile si seul le critère de l’adhésion était pris en compte.
Le groupe UDI estime que cette question méritera d’être à nouveau débattue lors de l’examen de cet article parce que, encore une fois, c’est le caractère incontestable de la légitimité des signataires qui fonde la validité des accords, en particulier ces accords nationaux interprofessionnels qui sont désormais à la source de la loi. Nous présenterons donc un amendement permettant de mesurer l’audience sur le critère de l’élection.
Par ailleurs, même si ces dispositions ne figurent plus dans le texte et feront l’objet d’un prochain projet de loi, vous me permettrez de dire quelques mots sur la réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux. Il s’agirait, là aussi, de remplacer l’élection des conseillers prud’homaux par un mode de désignation. Décidément, ce gouvernement a quelque chose contre le recours à l’élection au sein de notre démocratie sociale ! Nous sommes extrêmement réservés sur une telle disposition. Les conseillers prud’homaux interviennent dans la résolution de conflits du travail, individuels ou collectifs, qui peuvent donner lieu à des oppositions parfois très dures. L’autorité des jugements que les conseils de prud’hommes sont amenés à rendre repose pour une grande part sur la légitimité que ces conseillers, issus du monde du travail et choisis par leurs pairs, salariés ou employeurs, tirent de leur élection. J’ai la conviction que supprimer l’élection, c’est priver les conseillers prud’homaux d’une légitimité indiscutable, même si la participation électorale est faible : c’est donc fragiliser leur rôle et, à terme, leur existence. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans un prochain débat.
Mais revenons à ce projet de loi, pour aborder rapidement les dispositions concernant le financement du paritarisme et du dialogue social. Sur cette question aussi, notre avis est mitigé. Disons le franchement : il faut reconnaître à ce gouvernement le mérite de s’être saisi de cette question et de proposer des mesures qui établissent des principes, des règles, et une méthode de financement plus claire des organisations de salariés et d’employeurs. Je n’hésite d’ailleurs pas à dire, monsieur le ministre, que proposer cela en même temps qu’une réforme de la formation professionnelle est habile de votre part : c’est faire la démonstration que les fonds de la formation professionnelle ne peuvent pas être affectés au fonctionnement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs.
Il nous est d’autant moins difficile de reconnaître les efforts du Gouvernement en la matière, que nous avons souvent insisté, lors de la précédente législature, sur le caractère incontournable de cette réforme. Mon collègue Arnaud Richard et moi-même avons d’ailleurs été les deux seuls députés, avec Nicolas Perruchot, à voter pour la publication des conclusions de la commission d’enquête sur le financement du dialogue social, autrement dit le fameux rapport Perruchot.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En effet !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Chers collègues de l’opposition, il faut admettre que l’ancienne majorité, dont vous formiez le pôle principal,…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dont nous formions le pôle principal !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …ur cette question du financement du dialogue social, n’a pas seulement été timide, mais s’est révélée bien craintive. Ce projet de loi pose certes de nouvelles règles, mais celles-ci nous semblent laisser l’objectif de réforme du financement des organisations syndicales et patronales au milieu du gué. En effet, de manière un peu contradictoire avec l’effort de clarification des ressources affiché par le Gouvernement, le projet de loi dispose que, le cas échéant, une partie de ce financement pourra provenir d’organisations à vocation nationale, gérées paritairement par les partenaires sociaux, sans pour autant préciser quelles seront ces organisations, pas plus que les modalités de cette participation volontaire. Ainsi donc, la gestion paritaire continuera à alimenter le budget des organisations syndicales et professionnelles, ce qui peut paraître aller à rencontre de l’objectif de transparence recherché.
Qui plus est, le caractère tout à la fois volontaire et incertain de cette contribution laisse planer de nombreux doutes et peut faire redouter que le fonds paritaire de financement soit en réalité alimenté par les contributions des seules entreprises, dont les charges sont déjà élevées. Toutes ces incertitudes fragilisent les intentions du Gouvernement d’assurer plus de transparence aux sources de financement des organisations participant au dialogue social.
Cette volonté qui est la vôtre de réformer dans la clarté, mais qui suscite en réalité inquiétude et mécontentement, nous la retrouvons enfin dans les dispositions relatives à l’inspection du travail. Le corps de l’inspection du travail est une institution ancienne, établie en 1892 pour exercer un contrôle administratif des droits collectifs issus de la législation du travail. Plus largement, l’inspection du travail a aujourd’hui une compétence généraliste, touchant à l’ensemble des thèmes du droit du travail, exercée à travers des missions de contrôle et d’assistance et de conseil aux salariés et aux employeurs.
Nous le savons tous, les missions de ce corps sont essentielles pour l’application effective du droit du travail en milieu professionnel et sont garanties par un principe d’indépendance qui prévaut tant pour le statut de l’inspecteur du travail que pour les pouvoirs dont il dispose dans le cadre de ses missions. Or les dispositions de votre projet de loi suscitent une forte inquiétude, sinon une franche opposition chez 1366les agents de contrôle et les inspecteurs du travail, soucieux de protéger ce principe d’indépendance et préoccupés par les conditions même d’exercice de leurs missions d’inspecteurs du travail.
Là encore, il est nécessaire de faire la part des choses : sur le fond, un certain nombre de ces dispositions tirent les conséquences de la réalité de l’exercice des missions de contrôle par les inspecteurs du travail. Il en va ainsi des amendes administratives, qui peuvent, à notre sens, venir renforcer la boîte à outils des mesures à la disposition des agents de contrôles pour sanctionner, de manière effective, certains manquements au droit du travail.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous reconnaissez donc que c’est une bonne chose !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On peut légitimement penser que ces amendes seront plus efficaces, quand on sait qu’il y a un véritable problème de sensibilisation des tribunaux au suivi des procès-verbaux de l’inspection du travail. En effet, comme je l’ai montré dans un rapport il y a quelques années…

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Excellent rapport !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …seuls 2 % des suites données à la constatation des manquements au code du travail par les agents de contrôle donnent lieu à un procès-verbal d’infraction transmis au parquet.
Pourtant, au-delà des dispositions qui peuvent utilement renforcer les missions de l’inspection du travail, tenir compte de la nouvelle organisation déployée ces dernières années avec la mise en place des DIRECCTE et développer les missions de conseil et d’assistance, notamment aux employeurs, nous avons aussi l’obligation d’écouter les inquiétudes de ces agents, qui touchent à leurs effectifs, aux dispositifs de soutien à l’exercice de leurs missions et à la préservation de leur indépendance. L’ensemble des interrogations qu’ils ont exprimées montre à quel point la perspective d’une application sereine de ce projet de réforme est inenvisageable.
Par ailleurs, les conditions d’examen de ce projet de loi, en procédure accélérée, ne permettent pas d’avoir un débat au Parlement et une concertation avec les représentants de la profession susceptibles d’améliorer les mesures envisagées et de les rendre acceptables. C’est la raison pour laquelle, à l’instar de ce que le Gouvernement a déjà fait concernant les conseillers prud’homaux, nous vous proposons, monsieur le ministre, de retirer cet article du projet de loi, afin que soient réunies les conditions d’une élaboration constructive de cette réforme de l’inspection du travail.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI ne s’opposera pas à un texte issu de la concertation avec les partenaires sociaux.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : À la bonne heure !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Néanmoins, au vu des réserves que je viens d’évoquer, ce texte ne répondant malheureusement pas aux défis que devrait relever la formation professionnelle, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’était pas mal, monsieur Vercamer !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : On s’attendait à pire !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, nous entamons le débat parlementaire sur un texte issu d’un accord interprofessionnel signé aujourd’hui même par les partenaires sociaux. Nous disposons de vingt heures dans cet hémicycle pour que la démocratie parlementaire prenne place dans le dialogue social.
Les écologistes ne cesseront de répéter que, dans la crise que nous traversons, le développement économique doit être réorienté pour faire face aux défis sociaux. La croissance doit être sélective et répondre aux besoins en matière d’énergies renouvelables, de logement, de mobilité, d’éducation, de santé, d’alimentation de qualité, et aussi d’accueil et de bien-être des plus jeunes et des plus anciens. Une croissance sélective à travers des investissements ciblés créera les emplois nécessaires à l’autonomie et à l’épanouissement de toutes et tous.
Or ces emplois relèvent souvent de nouveaux métiers, de nouvelles compétences, de nouvelles qualifications. La formation professionnelle est donc un enjeu prioritaire pour la reconversion de notre économie. Mais c’est également un enjeu pour la progression individuelle et le développement personnel, à travers le plaisir d’apprendre et d’acquérir de nouveaux savoirs ou savoir-faire. En France, nous devons bâtir une culture de la formation tout au long de la vie, pour une société dynamique, innovante, enthousiaste, créative, où chacun trouve une place à sa mesure.
Le texte que nous étudions aujourd’hui comporte trois parties distinctes. La première concerne la formation professionnelle continue, l’apprentissage, la gouvernance et la décentralisation, la deuxième traite de la démocratie sociale, et la dernière de l’inspection du travail. Rassemblant des sujets très différents, qui renvoient tous à des enjeux sociétaux, le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne constitue à nos yeux qu’une première étape, qui demandera des précisions et des ajustements.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous proposerons d’améliorer ce qui peut l’être, mais nous appelons à ce qu’une impulsion plus grande, plus ambitieuse, plus politique soit donnée à notre volonté de rendre effectif le droit à la formation tout au long de la vie. Nous voulons que la démocratie sociale rencontre la démocratie participative régionale. Nous voulons que l’inspection du travail s’inscrive dans un cadre européen, pour améliorer les conditions de travail et lutter contre le dumping social.
Sur la formation professionnelle, tout d’abord, la création du compte personnel de formation était attendue depuis longtemps. C’est une avancée, d’une part parce qu’il est attaché à la personne et non plus au poste, et d’autre part parce qu’il pourra être mobilisé à la seule initiative de son bénéficiaire, qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi. Malgré les réformes multiples qu’a connues la formation, elle continue de bénéficier à ceux qui en ont le moins besoin, les salariés les plus diplômés, tandis que les salariés avec un niveau de formation initiale plus faible, les demandeurs d’emploi et les seniors, en bénéficient beaucoup moins. Le compte personnel de formation, parce qu’il est attaché à la personne, pourra être plus accessible aux publics les plus éloignés des dispositifs de mobilisation de ce droit individuel à la formation tout au long de la vie.
Du point de vue des personnes, il ne sera néanmoins effectif que s’il est simple, lisible et facilement accessible. La mobilisation du compte personnel de formation doit 1367être facilitée pour les salariés, mais ce compte doit également être mieux ouvert aux salariés à temps partiel non choisi, qui sont souvent des femmes, aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux, aux personnes en situation de handicap, et également, monsieur le ministre, aux fonctionnaires de catégorie C. Aujourd’hui, seuls 20 % des demandeurs d’emploi bénéficient d’une formation, et seulement 12,5 % des fonds de la formation leur sont consacrés. C’est bien insuffisant ; il faut donc trouver des solutions. La question de l’origine du financement et de sa répartition, ainsi que la possibilité d’augmenter le plafond horaire, aujourd’hui limité à cent cinquante heures, fera l’objet de propositions d’amélioration du texte.
Nous jugeons en effet, avec d’autres, que cent cinquante heures, ce n’est pas assez pour bénéficier d’une formation qualifiante.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est pourquoi le dispositif doit assurer la possibilité d’abondements, c’est-à-dire de crédits d’heures supplémentaires, financés, selon la situation, par différents organismes : les organismes paritaires collecteurs agréés, les entreprises, les régions, Pôle emploi, ou encore le bénéficiaire lui-même. Nous nous interrogeons cependant sur les moyens réels dont disposeront ces financeurs. Les régions, pour les demandeurs d’emploi, mais aussi pour les personnes en situation de handicap, auront-elles suffisamment de moyens ? Les OPCA, qui dépendent des mécanismes de financement des entreprises, pourront-ils honorer les demandes, notamment pour les salariés des petites et moyennes entreprises ?
Par ailleurs, sur les contenus des formations proposées dans le cadre du compte personnel de formation, des listes nationales et régionales sont établies. Nous devons mieux travailler par branche et par secteur. Par branche, car nous devons raisonner par filière : développer des formations là où il y a un besoin et anticiper les reconversions là où la décroissance des activités s’annonce. Par secteur, car nous devons soutenir, par exemple, celui de l’économie sociale et solidaire.
Nous voulons que ce projet de loi soit véritablement l’occasion de renforcer les leviers pour la transition écologique. Nous ferons plusieurs propositions, à l’image de l’amendement proposé par Denis Baupin et les députés écologistes, adopté en commission, qui précise que le conseil en évolution professionnelle, confié aux régions, devra prendre en compte l’émergence de nouvelles filières métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Le conseil national de la transition écologique, récemment créé, devra bien évidemment être associé à la constitution des listes de formations éligibles au compte personnel de formation.
Nous soutenons l’objectif du Gouvernement de 500 000 apprentis d’ici 2017. La possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée « apprentissage » sera certainement incitative. Les nouvelles missions des centres de formation des apprentis, pour un accompagnement professionnel et social renforcé des jeunes, constitue aussi un progrès. Ces missions seront-elles menées à moyens constants ou valorisées par le décret prévu, que devront valider les présidents de région ? Ces derniers pourront-ils établir des conventions de partenariats avec l’AFPA ? Nous vous poserons ces questions au cours du débat, monsieur le ministre. D’une façon générale, nous devons sécuriser les collectivités territoriales pour qu’elles s’autorisent des partenariats par conventions, plutôt que des prestations par marchés publics qui engagent souvent des concurrences inutiles.
Le texte cherche ensuite à encourager la démocratie sociale. Les rapports de force existent et existeront toujours dans nos sociétés, car la conquête de nouveaux droits individuels n’est pas spontanée : c’est un cap qui demande des garanties pour que le dialogue social soit loyal et équilibré. Social-écologie et démocratie sociale sont plus que compatibles, elles sont inséparables. Simplement, il faut s’assurer d’être exhaustif dans la représentation des partenaires sociaux susceptibles de participer aux consultations et aux concertations. Pour une véritable démocratie sociale, c’est-à-dire pour des négociations et la recherche de compromis acceptables par tous, il faut que tous soient représentés !
Or manquaient à l’appel, dans le projet de loi initial, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture et des professions libérales, tels que les professionnels de la santé, du droit ou du cadre de vie.

M. Michel Sapin : Ils arrivent ! Je les vois !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : En dernière minute, un protocole d’accord entre organisations patronales interprofessionnelles et multiprofessionnelles vient tout juste d’être signé jeudi dernier. Il prévoit effectivement d’intégrer la consultation des organisations multiprofessionnelles dans les démarches de dialogue social. Après nos débats en commission, nous avons prévu d’intégrer par voie d’amendements ces acteurs dits du « hors-champ », qui fédèrent un tiers de l’activité économique et des emplois en France. Ce sera un réel progrès qui, nous l’espérons, permettra de mieux associer à l’avenir des travailleurs et employeurs dont l’activité est bien souvent non délocalisable et créatrice d’emploi dans des secteurs utiles d’un point de vue social et environnemental.
Pour poursuivre sur ce registre de la bonne représentation de tous dans les processus de négociations sociales, je formule un regret : l’absence des demandeurs d’emploi. Je sais, monsieur le ministre, que c’est une question complexe, car le statut de demandeur d’emploi n’est pas de ceux que l’on souhaite conserver ou défendre. Pourtant de très nombreuses personnes en recherche d’emploi auraient de l’expertise à apporter et des choses à dire sur leurs besoins en formation. Il faudra donc progresser pour trouver les formes adéquates de leur association, probablement au niveau local.
Si le dialogue social doit progresser par l’élargissement des membres associés, il doit également progresser au niveau territorial.
Fédéralistes, les écologistes soutiennent le renforcement d’une décentralisation encore inaboutie. Les régions, en charge de la formation professionnelle, en lien avec les départements responsables des programmes d’insertion sociale et professionnelle, devraient également pouvoir s’appuyer sur des accords régionaux interprofessionnels et multiprofessionnels équilibrés. Ainsi se retrouveraient autour de la table, et au plus près des programmes à élaborer, l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des financeurs, des prescripteurs, des prestataires, des entreprises, des syndicats de salariés et des bénéficiaires représentés.
Quoi qu’il en soit, si le texte ne prévoit pas explicitement les modalités du dialogue social territorial, il reste à conforter localement, pour de nouvelles pratiques en adéquation avec ces nouvelles compétences accordées aux régions. Car à la démocratie sociale et à la démocratie parlementaire, nous devons ajouter la démocratie participative qui s’installe progressivement dans les territoires, souvent recommandée par les programmes européens dont les fonds alimentent les politiques publiques locales.
Fédéralistes, les écologistes souhaitent également une meilleure articulation entre les régions et l’Europe. En matière de formation professionnelle, l’Europe dispose de programmes et de fonds dont les collectivités régionales vont avoir désormais la gestion directe. Mais cela sera bien insuffisant pour répondre aux réels besoins en matière de formation, notamment des demandeurs d’emploi. Il est donc indispensable d’avancer sur une réforme fiscale accordant de véritables moyens aux collectivités régionales, mais j’ai cru comprendre que cela ferait l’objet d’un autre texte qui devrait suivre.
Enfin, je vous avoue monsieur le ministre que nous ne comprenons pas ce que cela vient faire dans ce texte le titre III relatif à l’inspection du travail. Y avait-il urgence à proposer une telle réforme ?

M. Michel Sapin : Oui !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Vous savez que la plupart des inspecteurs du travail et des contrôleurs ne sont pas d’accord avec ces propositions. Vous soutenez le dialogue social ; alors pourquoi vouloir passer en force dans ce domaine avec notamment le recours annoncé aux ordonnances ? Prenons le temps de l’échange, et de bien comprendre où se situent les blocages.
Les inspecteurs du travail sont indispensables au respect des droits des travailleurs, à la prévention des abus par des employeurs peu scrupuleux et à la promotion du développement économique et social. Le 14 janvier dernier, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à des inspections du travail efficaces pour l’amélioration des conditions de travail en Europe et afin de lutter contre le dumping social.

M. Michel Sapin : C’est bien ce que nous voulons faire !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Karima Delli, députée européenne d’Europe-Écologie, a ainsi rappelé la nécessité de renforcer la coopération administrative des États européens en matière d’inspection du travail, par la création d’un corps européen d’inspecteurs du travail que nous appelons de nos vœux depuis 2011. Voilà ce qui aurait pu nous occuper aujourd’hui.
En dépit de ces réserves sur lesquelles nous reviendrons, monsieur le ministre, nous considérons globalement ce texte comme un pas en avant pour la formation professionnelle et la démocratie sociale. Pour l’améliorer, les écologistes s’inscriront positivement dans le débat, dans le respect des partenaires sociaux et de notre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il me souvient de ce vieux proverbe radical : « Député à l’estomac vide n’a plus d’oreilles. » (Sourires.) Je vais donc essayer d’aller assez vite car nous sommes presque à l’heure de l’apéritif, et je crois que vous avez tous besoin de vous sustenter.
L’emploi est une priorité. Aide à la création d’emplois, lutte contre le licenciement économique, formation initiale dès le plus jeune âge, soutien renforcé à l’école et aux universités, le constat est sans ambages : oui, le Gouvernement a bien fait de l’emploi sa priorité. Oui, il est sur le bon chemin.
Deux constats pour commencer. Premièrement, depuis de trop nombreuses années, les créations d’emplois dans notre pays n’ont pas suffit à répondre à la croissance de la population active. Avec un taux d’emploi de 64 % en 2007 pour les personnes de quinze à soixante-quatre ans, la France était loin de l’objectif global de 70 % en 2010 fixé par le Conseil européen de Lisbonne. Plus ennuyeux, les salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans étaient 41 % en emploi au lieu des 50 % visés en 2010. Mais nous le savons bien, le ralentissement de l’emploi après 1974 a accompagné celui de la croissance avec une désindustrialisation compensée par l’émergence de nouveaux services.
Le second constat est plus contemporain. Ces dernières années, et notamment à partir de 2010, la France a subi un décrochage de son PIB par habitant par rapport aux autres pays de l’Union européenne. Le faible taux d’activité du pays, avec un taux de chômage élevé, a amené la France à voir la situation de l’emploi se dégrader pendant le mandat de Nicolas Sarkozy avec une hausse tendancielle du chômage depuis 2007, et surtout un solde de destruction et création d’emplois négatif de 190 000 dans l’ensemble des secteurs marchands.
Ce sont des chiffres, et ce qui est ennuyeux avec les chiffres, c’est que le constat en est implacable. Tout comme les économistes, qui s’accordent à dire que pour commencer à créer des emplois, il faut une croissance supérieure à 0,5 % ; et que pour diminuer le taux de chômage, il en faut une supérieure à 1,5 %.
De ces deux constats que je viens de dresser, je dois vous dire, monsieur le ministre, au nom de mes collègues radicaux de gauche et apparentés, que nous comprenons la politique que vous menez et surtout, nous la soutenons. Tant celle qui, après le rapport Gallois, le crédit impôt compétitivité emploi et le pacte de responsabilité, est susceptible de créer de la croissance que celle qui s’attache à attaquer les obstacles structurels ou conjoncturels du chômage de notre pays.
Oui, le dispositif des emplois d’avenir est essentiel. Et nous sommes de ceux qui pensent qu’il ne faut pas avoir peur d’en augmenter la voilure, donc le nombre, dans les prochains mois.

M. Michel Sapin : Surtout à Lyon !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Depuis certaines interventions que j’ai pu faire, les emplois d’avenir à Lyon ont augmenté, mais il faut augmenter la voilure au niveau du pays tout entier, me semble-t-il. Le taux de chômage des jeunes baisse en France, et il faut accentuer ce phénomène. Oui, le contrat de génération tend à maintenir dans l’emploi des seniors tout en transmettant le savoir-faire, et parfois l’esprit entrepreneurial. Et cela ne fait même pas un an que ce dispositif est en place. Vous allez proposer dans le débat un amendement permettant d’ouvrir un accès direct aux aides de 4 000 euros pendant trois ans aux entreprises de plus de cinquante salariés : vous avez raison.
Oui, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a consacré de nouveaux droits pour les salariés et elle a imposé de nouvelles obligations aux employeurs. L’encadrement du temps partiel, la création obligatoire d’une complémentaire santé, les accords de maintien dans l’emploi, les accords de mobilité, le renforcement de la formation des représentants du personnel, la représentation des salariés aux conseils d’administration d’entreprises sont autant d’avancées encore pour l’emploi. Eh oui, le présent projet de loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale est un outil supplémentaire pour lutter contre le chômage et favoriser l’emploi.
Avant de parler du fond, un mot sur la forme. Quoi que puisse en dire l’opposition, vous avez réussi, monsieur le ministre, à redonner à la démocratie sociale sa raison 1369d’être. C’est un fait politique majeur. La négociation sociale est passée dans ce pays de la défiance à la confiance. Et force est de reconnaître que les deux grandes conférences sociales de juillet 2012 puis de juin 2013 ont contribué à restaurer ce bon climat. Aussi, le chapitre premier du présent projet de loi s’attache à traduire les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre, et est le fruit d’une concertation menée sur le compte personnel de formation qui était inscrit, il ne faut pas l’oublier, dans la loi du 14 juin 2013.
Sur le fond, les radicaux de gauche ont toujours défendu l’idée, avec nos amis socialistes, qu’il fallait restaurer une formation continue effective tout au long de la vie. Nous pensons même que ce droit doit être d’autant plus élevé que la formation initiale aura été courte. Vous comprendrez dès lors que la mise en œuvre du compte personnel de formation est pour nous une excellente chose. Les nouveaux droits acquis au titre de ce compte seront attachés à la personne, ouverts dès l’entrée dans la vie professionnelle jusqu’au départ en retraite. Ils seront comptabilisés en heures, mobilisés volontairement et librement par la personne titulaire qu’elle soit salariée ou en demande d’emploi. C’est un bon projet qui doit permettre à quiconque de rebondir dans sa vie professionnelle, volontairement ou lorsque la fatalité des situations l’impose.
Mais pour que l’offre de formations soit complète, adaptée à la demande, il fallait en simplifier l’organisation et le financement. C’est ce que fait ce projet de loi en réaffirmant et en renforçant dans le même temps la compétence de la région. C’est la seule collectivité territoriale qui organisera et financera le service public régional de la formation professionnelle afin de garantir l’accès à la qualification. La région sera désormais compétente à l’égard de tous les publics, de tous ceux qui ont quitté le système scolaire, qui ont décroché et qui ont besoin d’acquérir le socle minimal de connaissances et de compétences. Elle aura un rôle encore plus important en matière de formation sanitaire et sociale, notamment pour l’agrément des établissements et des étudiants retenus. Enfin, la région aura le sentiment d’être autre chose qu’un tiroir-caisse.

M. Michel Sapin : Absolument !

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Elle jouera également un rôle majeur concernant l’offre de services du conseil en évolution professionnelle qui est présenté à l’article 12 du projet de loi. Enfin, la région aura des interlocuteurs plus efficients avec le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, fusion de différents services déconcentrés qui a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, et surtout la cohérence des programmes des formations dans la région.
J’entendais tout à l’heure les chicayas procédurières de nos amis de l’UMP : pourquoi attendre la loi II de décentralisation sur la région alors qu’a été acté, dans la première loi de décentralisation, le caractère de chef de file de la région ? Nous allons désormais au-delà : la région est seule et unique compétente, et c’est une bonne chose. Elle organisera donc le service public régional de l’orientation tout au long de la vie, mais elle prendra également plus d’importance dans le cadre de l’apprentissage avec notamment une compétence exclusive en matière de création des centres de formation d’apprentis.
L’apprentissage est un vrai défi à relever. Les chiffres sont là : si l’on s’en tient simplement aux contrats d’apprentissage, seuls 273 000 contrats, DOM inclus, ont été signés en 2013 contre 297 000 en 2012. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à cette situation, et qu’avec le maintien des aides promis par Bercy et un fléchage mieux ciblé attribuant une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux centres de formation, les choses devraient s’améliorer. C’est l’objet des articles 6 à 9 du projet de loi. Il faut mener un effort de formation considérable et montrer aux jeunes apprentis qu’ils auront de grandes chances de trouver un emploi.
Pour lutter contre la persistance des stéréotypes contre l’apprentissage, il faut bien sûr valoriser cette voie de formation, mais aussi lier son devenir à la réforme que nous avons voté sur l’école de la République et notre système scolaire et d’orientation. Mieux orienter, mieux offrir des possibilités et des perspectives. De plus, il me semble que l’apprentissage devra être encouragé dans de nombreux secteurs, et notamment celui du service public.
Il faut également noter que vous précisez les missions des centres de formation d’apprentis qui étaient jusqu’alors définis par une phrase de l’article L. 6231-1 du code du travail.
L’article 8 du présent projet de loi renforce les missions assignées aux CFA à travers la pédagogie, l’assistance aux apprentis et à ceux qui veulent l’être, et un accompagnement matériel et social.
On retrouve ce renforcement du contrat d’apprentissage lorsque le texte évoque l’accompagnement des apprentis eux-mêmes. À ce titre, les centres de formation d’apprentis proposeront dorénavant, en lien avec le service public de l’emploi et en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage. C’est une nouvelle mission importante qui, j’en ai la certitude, évitera des ruptures de contrat d’apprentissage, comme on en voit malheureusement semaine après semaine.
Je veux maintenant évoquer le titre II du projet de loi, relatif à la démocratie sociale, et louer le souci de transparence qui vous a guidé, monsieur le ministre, lors de l’élaboration de ce texte.
Transparence : c’est en effet un mot qu’il est important de souligner. Transparence d’abord concernant la représentativité des organisations patronales, afin de sécuriser au mieux la négociation collective à tous ses niveaux. Transparence ensuite concernant le financement des organisations syndicales et patronales, et la création d’un fonds paritaire qui assurera une répartition objective des crédits. Transparence également concernant les comptes des comités d’entreprise, avec une législation mieux adaptée. J’ai eu, à titre personnel, l’occasion de connaître du dossier des comptes du comité d’entreprise de la SNCF, qui s’est terminé devant le tribunal correctionnel : nous ne pouvions pas laisser passer l’occasion d’assurer enfin la transparence des comptes du comité d’entreprise. Au moment où nous avons décidé de confier encore plus de tâches au comité d’entreprise, notamment dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi, il fallait que nous instaurions une obligation de consolidation et de certification des comptes, ainsi qu’une procédure d’alerte pour les comités dont les ressources sont plus élevées.
Transparence encore, concernant les négociations préélectorales et le protocole négocié pour que les élections des représentants du personnel se déroulent au mieux. Transparence enfin dans la vie interne du comité d’entreprise, avec la mise en place obligatoire d’un règlement intérieur.
Je conclus en évoquant le titre III du projet de loi, qui renforce les modalités d’intervention de l’inspection du travail. À ce sujet, nous souhaitons que les rapports élaborés par l’inspection du travail lors d’une expertise technique respectent le principe du contradictoire et soient transmis aux salariés concernés lorsque ces derniers le demandent.
Dans mon département du Rhône, j’ai pu voir une DIRECCTE refuser à un salarié la communication d’un rapport d’expertise demandant à un employeur qui utilisait des substances chimiques dangereuses de procéder dans l’urgence à des travaux de sécurité. Ce refus a été réitéré malgré, d’ailleurs, une ordonnance du conseil de prud’hommes jugeant en référé qui enjoignait à la DIRECCTE de transmettre ce rapport au salarié. S’en est suivi une situation de blocage, que je trouve totalement intolérable.
Je souhaite donc que les nouvelles dispositions du titre III modifient les méthodes de l’inspection du travail. Si celle-ci fait très bien son travail, je veux le rappeler, raison de plus pour que le principe du contradictoire soit appliqué. C’est le sens de certains de nos amendements. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet : l’inspecteur ou le contrôleur du travail joue un rôle important, mais il doit s’adapter aux nouveaux défis du monde du travail.
Les députés radicaux de gauche et apparentés approuvent donc ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Nous sommes à vos côtés, monsieur le ministre, et aux côtés du Président de la République pour gagner la bataille de l’emploi. Il ne s’agit pas d’une bataille que la gauche gagnerait mais que la droite perdrait. Non, c’est une bataille que nous devons gagner pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.