Politique de développement et solidarité internationale : Présentation

Politique de développement et solidarité internationale : Présentation

debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.

M. Pascal Canfin : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous vivons un moment inédit. Pour la première fois dans cet hémicycle, vous allez pouvoir débattre et voter sur la politique de développement et de solidarité internationale. La loi que j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui au nom du Gouvernement est en effet une première dans l’histoire de notre République. Elle correspond à un engagement du Président de la République, aujourd’hui tenu.
Avec cette loi, nous ouvrons une nouvelle ère : l’ère du contrôle démocratique de notre politique de développement et de solidarité internationale. Le temps d’une politique africaine qui regardait derrière nous, le temps d’une politique qui relevait davantage de la gestion de l’héritage du passé, le temps pas si lointain d’une politique qui se décidait dans l’ombre, ce temps-là, mesdames et messieurs, est désormais révolu. Aujourd’hui, nous mettons fin à une exception qui n’a que trop duré.
Nous tournons notre politique de développement vers l’avenir, vers le bkXXIe eksiècle, sans pour autant renier les liens qui nous lient avec l’Afrique notamment. Nous allons écrire l’histoire du bkXXIe eksiècle. Tout au long de ces débats, nous allons parler de finalités, de modalités, d’évaluation, de redevabilité et de grands principes. Mais laissez-moi tout d’abord vous parler d’humanité. Laissez-moi tout d’abord prendre quelques minutes pour parler de celles et ceux sans qui notre politique de développement n’aurait tout simplement aucun sens. Ce sont les héros quotidiens du développement et de la solidarité internationale, qui inventent et se battent, innovent et soulèvent des montagnes, bref qui contribuent chaque jour à changer le monde.
Je pense à Esther Madudu, une sage-femme ougandaise que j’ai eu l’occasion de rencontrer, qui parcourt le monde pour faire connaître l’extraordinaire engagement quotidien des sages-femmes africaines, dans des conditions pourtant horriblement difficiles, et pour nous rappeler ce chiffre terrible : dans le monde, 300 000 femmes meurent chaque année de donner la vie. Pour elles, donner la vie revient à donner sa vie.
Je pense aussi à Julienne Lussenge, que j’ai rencontrée avec le Président de la République en République démocratique du Congo. Elle anime une association qui aide les femmes violées dans l’est de son pays à se reconstruire peu à peu. À Kinshasa, elle nous a dit cette phrase terrible : « dans mon pays, le corps des femmes est le champ de bataille des hommes ».
Je pense enfin à Arsène Adiffon, qui dirige avec un engagement sans limite un centre de santé et de lutte contre le sida à Cotonou, au Bénin. Grâce aux efforts de tous, notamment de la France et des Français, aucun des cinquante enfants qui y sont nés l’an passé de femmes séropositives n’a développé la maladie. C’est la preuve que nous sommes enfin près de retrouver un monde sans sida.
Ces hommes et ces femmes, ce sont les héros à la fois ordinaires et extraordinaires du développement et de la solidarité. Et c’est tout simplement la grandeur de notre pays que de les soutenir et d’aider les femmes et les hommes des pays en développement à faire respecter leurs droits et à en conquérir de nouveaux – les droits civils et politiques, bien sûr, mais aussi le droit à la santé, à l’eau, à l’éducation ou encore les droits sexuels et reproductifs et, naturellement, les droits sociaux.
Mesdames, messieurs les députés, cette politique de développement est une composante essentielle de notre relation avec le monde et de notre politique étrangère. Rétablir la paix, au Mali comme en Centrafrique, impose d’avancer sur les trois piliers que sont la sécurité, la démocratie et le développement. Il n’y a naturellement pas de développement possible sans sécurité, mais il n’y a pas non plus de sécurité durable sans développement. Cette politique, dont nous allons pour la première fois débattre ici, est donc essentielle pour la construction d’un monde en paix. C’est pourquoi, malgré le contexte budgétaire que vous avez tous à l’esprit, nous avons depuis deux ans stabilisé le budget de 1614l’aide publique au développement, grâce aux financements innovants. En effet, nous sommes déterminés à ne pas faire payer notre crise aux plus pauvres de la planète, aux hommes et aux femmes qui vivent, survivent avec moins d’un dollar par jour. Je le redis : nous ne ferons pas payer notre crise aux plus pauvres de la planète.
Ces moyens financiers, nous avons évidemment l’obligation de les utiliser au mieux. Nous le devons tant aux contribuables français qu’aux bénéficiaires de notre aide. C’est pourquoi, grâce à cette loi, nous allons tous ensemble faire des progrès déterminants en matière de transparence – un domaine où jusqu’à présent, avouons-le, la France était plutôt en retrait.
Pour utiliser au mieux nos moyens financiers, nous allons également concentrer notre aide en Afrique subsaharienne et dans les pays des rives méridionale et orientale de la Méditerranée. La moitié des subventions de l’État et les deux tiers des subventions de l’Agence française de développement, l’AFD, seront fléchées vers les seize pays prioritaires de notre aide.
Nous vivons dans un monde plus complexe, qui n’est plus fait d’un « Sud » unique, mais de plusieurs suds. Il n’est plus divisé entre les pays riches et développés d’un côté et, de l’autre, le tiers-monde. Il y a des pays émergents, qu’il faudra bien un jour finir par appeler des pays émergés. Malgré toutes ses limites et toutes les tensions qui en résultent, cette évolution est positive car elle a permis à des centaines de millions de femmes et d’hommes de s’extraire de l’extrême pauvreté dans laquelle ils se trouvaient. Cela étant, cette nouvelle donne nous oblige aussi à penser autrement nos interventions dans ces pays.
Voilà pourquoi cette loi fixe notre nouvelle doctrine d’intervention dans les pays émergents. Dans ce monde plus complexe, l’État ne peut plus agir seul. C’est pour cela que la loi consacre le rôle des collectivités locales dans notre politique de développement et de solidarité internationale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous auriez pu leur demander leur avis !

M. Pascal Canfin : Un groupe politique d’extrême droite attaque parfois en justice les collectivités qui mènent des actions de coopération décentralisée dans les pays en développement. C’est tout simplement insupportable. C’est pourquoi j’ai voulu que la loi renforce la sécurité juridique de l’action des élus locaux.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Voilà qui est bien !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour gaspiller, ça va y aller…

M. Pascal Canfin : Ne pas agir seul, c’est aussi reconnaître le rôle irremplaçable des organisations non gouvernementales, qu’il s’agisse d’action humanitaire ou de développement. C’est pour cela que nous inscrivons aujourd’hui dans la loi le doublement, au cours du quinquennat, de la part de l’aide qui passe par les ONG, et que nous remettons en place une instance pérenne de concertation, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Ne pas agir seul, pour l’État, c’est aussi s’appuyer sur les entreprises. En effet, il n’y a pas de développement sans investissement privé. De nouveaux entrepreneurs émergent aujourd’hui dans les pays du Sud ; nous allons les soutenir davantage que nous ne le faisions dans le passé.

M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Très bien !

M. Pascal Canfin : C’est tout le sens des initiatives que j’ai récemment proposées, soutenues et menées en faveur de l’innovation dans notre politique de développement.
Dans ce monde plus complexe, c’est la notion même de développement qu’il nous faut revoir, car il s’agit bel et bien d’inventer un nouveau modèle de développement. Notre politique doit contribuer à résoudre cette équation inédite : comment faire vivre neuf milliards d’êtres humains, en 2050, sur une seule planète aux ressources déjà terriblement dégradées ? Écoutons les scientifiques. Écoutons la Banque mondiale, pour qui le changement climatique non maîtrisé est un « cataclysme ». Connaissez-vous, mesdames et messieurs les députés, un autre sujet pour lequel la Banque mondiale emploie un tel terme ?
C’est précisément pour faire de notre action le levier d’un nouveau modèle de développement que l’article bk1er ekde ce projet de loi fait du développement durable la nouvelle finalité de notre politique de développement. C’est pour cela que nous donnons la priorité aux énergies renouvelables et à l’agriculture familiale et paysanne. C’est aussi pour cela qu’inversement, nous ne finançons plus de projets liés aux organismes génétiquement modifiés ou au charbon, ni de projets qui détruisent les forêts primaires ou contribuent à l’accaparement des terres. Dans ce projet de loi, le Gouvernement se donne pour la première fois comme objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles, au-delà de ce qui a déjà été réalisé par l’AFD.
Le dernier point que je voudrais aborder, essentiel, est celui de la cohérence. La politique de développement, ce n’est pas que l’aide au développement. C’est tout autant une obligation de cohérence avec les autres politiques publiques que nous menons – politique agricole, politique en matière de pêche, lutte contre l’évasion fiscale, politique commerciale – et avec la question, bien sûr, de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Vous connaissez mon engagement et celui du Gouvernement pour la transparence en matière fiscale. L’objectif de l’aide est de permettre aux pays qui en bénéficient de pouvoir un jour s’en passer, d’où l’importance du renforcement des ressources propres des États. Cela passe nécessairement par une lutte renforcée contre l’évasion fiscale, dont les pays en développement sont les premières victimes.
Les travaux que vous avez menés en commission des affaires étrangères, mais aussi dans les commissions saisies pour avis, ont permis de renforcer le texte initial. Je m’en félicite et je veux très sincèrement vous remercier pour ce travail, accompli dans un temps limité afin que ce projet de loi puisse être examiné en première lecture avant la suspension des travaux pour les élections municipales. Je remercie le rapporteur, Jean-Pierre Dufau et les rapporteurs pour avis, Dominique Potier et Philippe Noguès.
Vous avez été nombreux à déposer des amendements pour renforcer les dispositifs de responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises dans les pays du Sud. Nous avons encore tous en tête les images terribles du Rana Plaza, cette usine du Bangladesh dont l’effondrement a causé la mort de plus d’un millier d’ouvriers, majoritairement des femmes.
Je suis le petit-fils d’un mineur de fond du Pas-de-Calais. En voyant ces images d’hommes et de femmes fouillant les décombres à la recherche des corps de leurs proches, j’ai pensé à la catastrophe de Courrières, ce terrible coup de grisou qui fit lui aussi plus de mille victimes il y a un siècle. C’est suite à cette catastrophe que fut rendu obligatoire 1615en France le repos hebdomadaire. De la même façon, nous devons aujourd’hui faire en sorte que la catastrophe du Rana Plaza soit l’occasion de progresser dans les normes sociales internationales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

M. Pascal Canfin : Car l’enjeu est bien là, dans un monde où les chaînes de valeur et de production sont mondialisées. Avec cette loi, aujourd’hui et lors des lectures qui suivront, nous étudierons concrètement la possibilité de renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises françaises, le devoir de vigilance qui leur incombe et qui incombe à leurs filiales et sous-traitants. Nous contribuerons ainsi, j’en suis persuadé, à tirer la mondialisation vers le haut.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que vous voterez aujourd’hui est l’aboutissement d’un long combat de la gauche, d’un engagement qui n’avait pas encore trouvé à se réaliser. Aujourd’hui, je pense à tous ceux qui ont mené ce combat pour la démocratisation de notre politique de développement et de solidarité internationale. Je pense particulièrement à Jean Pierre Cot qui, lorsque j’ai pris mes fonctions en mai 2012, m’a écrit qu’il espérait que je réussirais là où il avait échoué. Je sais que je peux compter sur son énergie, à lui qui est arrivé sans doute trop tôt. Ensemble, nous sommes en train de réussir ce qu’il n’avait pu accomplir à l’époque. Je pense aussi bien sûr à Stéphane Hessel, qui fut toute sa vie un militant infatigable de la solidarité internationale, le militant d’un monde ouvert et, comme il le disait lui-même, d’un « monde plus beau ».
Je forme le vœu qu’en faisant pleinement entrer notre politique de solidarité internationale dans les valeurs de la République, celles qui font que la France est reconnue partout dans le monde, nous contribuions nous aussi à rendre le monde plus beau. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement solidarité internationale était attendu, espéré. D’où l’intérêt qu’il suscite. Depuis de nombreuses années, la politique d’aide au développement était observée et critiquée pour son opacité et son manque de cohérence, d’efficacité et de lisibilité. Plusieurs rapports parlementaires, budgétaires et d’information, d’autres rapports de la Cour des comptes ou du comité d’aide au développement de l’OCDE, sans compter les évaluations officielles des ministères, de la société civile et des experts, en témoignent.
Le Président de la République a souhaité une rénovation de la politique publique d’aide au développement. Sous l’autorité de Pascal Canfin, les assises du développement ont permis un débat public inédit avec l’ensemble des parties prenantes. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui, faut-il le rappeler, ne s’était pas réuni depuis quatre ans, a pris des décisions importantes le 31 juillet 2013. D’abord, l’institution d’un Conseil national du développement et de la solidarité internationale, rassemblant les différents acteurs concernés : il a été créé par décret du Président de la République le 11 décembre. Ensuite, la présentation au Parlement du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale dont nous débattons aujourd’hui. Les engagements ont été tenus.
Ce projet de loi résulte donc d’un large processus de concertation. Concertation interministérielle d’abord, puisque cette politique est pilotée par le ministère des affaires étrangères et par le ministère des finances, lesquels exercent entre autres une tutelle conjointe sur l’AFD, principal opérateur de l’aide de la France. Concertation ensuite avec d’autres administrations, la société civile, les ONG et les collectivités territoriales : l’association des maires de France, l’assemblée des départements de France et l’association des régions de France en étaient parties.
Permettez-moi de vous rendre compte du travail parlementaire effectué sur ce projet de loi. Il comporte un dispositif de 10 articles et un rapport annexé de plus de 250 alinéas, approuvés selon les termes du projet. L’ensemble constitue un tout : le texte ne contient pas de dispositions normatives. Il vise à définir les objectifs et principes de la politique, objets du titre bk1erek. Il ne modifie pas, si ce n’est à la marge, l’ordonnancement juridique des collectivités territoriales. Projet de loi d’orientation et de programmation, il ne comporte pas de disposition financière. Relevant des lois de programmation politique, il définit les orientations de la politique d’aide au développement et les principes qui la régissent.
Le travail parlementaire a été important : la commission des affaires économiques s’est saisie du titre bk1erek. Son rapporteur, Dominique Potier, a émis un avis favorable, après adoption d’un certain nombre d’amendements, le 22 janvier. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont le rapporteur est Philippe Noguès, s’est saisie de l’ensemble du texte et a émis un avis favorable le 29 janvier. Pour ma part, j’ai procédé à l’audition des personnalités et représentants d’organismes publics et privés dont la liste détaillée figure dans mon rapport. Au total, plus de 300 amendements ont été examinés en commission, ce qui confirme l’attente dont ce projet de loi est l’objet.
J’ai conscience des limites de ce texte, eu égard à l’ensemble des sujets que les acteurs du développement, et sans doute les parlementaires, auraient aimé intégrer. Certaines questions seront considérées comme trop peu abordées et devront être reprises dans d’autres textes. Citons pour exemple la responsabilité sociale et environnementale – la RSE, une avancée fondamentale, ou encore la fiscalité ou la lutte contre les paradis fiscaux. Autant de questions d’actualité.
Pour autant, ce projet de loi n’avait pas pour but de clore le débat sur ces sujets : il a le mérite de souligner les attentes, et d’autres projets ou propositions de loi sont en discussion. Le Gouvernement, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, anime la plateforme de discussion sur la RSE et participe activement à la lutte contre les paradis fiscaux avec ses partenaires européens.
Ce projet de loi est donc un point de départ. Le Gouvernement a accepté que soient rappelés l’accord de Monterrey et la trajectoire des 0,7 % du PNB. Nous savons tous que ces objectifs sont difficiles à atteindre, particulièrement en période de crise. La France n’est pas la seule à connaître des difficultés. Elle reste néanmoins le quatrième contributeur mondial, toutes aides confondues, et le deuxième pour ce qui est du Fonds sida. Ce n’est pas rien, chacun devrait en prendre conscience.
L’article bk1erek définit un objectif général de promotion d’un « développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économiques, sociales et environne1616mentales ». En commission, les amendements ont précisé certains objectifs, comme la lutte contre la faim, contre les inégalités territoriales et contre le changement climatique, ou encore le développement local, la protection sociale et la bonne gouvernance. L’accent est mis sur la francophonie, avec une modification par amendement de l’alinéa 3, qui prévoit désormais que la politique de développement participe aussi à la cohésion politique et économique de l’espace francophone.
L’article 3 s’attache à la cohérence entre les politiques publiques et leur incidence dans le développement commercial, agricole, migratoire, social. La France a pris des engagements au niveau international dans ce domaine, notamment au sein de l’OCDE.
L’article 4 développe la question de l’efficacité des politiques de développement. Le partenariat différencié entre dans le texte, avec une concentration géographique de notre aide, notamment sur l’Afrique subsaharienne. Votre rapporteur a proposé des amendements, qui ont été retenus, et fait ajouter un article additionnel afin d’inscrire le principe de transparence et de redevabilité qui figuraient dans le rapport.
L’article 5 aborde le sujet de la RSE. C’est celui qui a fait l’objet du plus grand nombre d’amendements. Le ministre a rappelé l’engagement du Gouvernement dans la discussion sur la plateforme concernant la RSE. Dans le contexte actuel, il convient de trouver un juste équilibre sur ce sujet et de confirmer la volonté de notre pays de s’engager résolument dans cette démarche ; c’est une avancée considérable. Il faut aussi attendre les résultats de la concertation lancée l’an dernier pour en mesurer toute la portée.
L’article 8 traite de l’expertise internationale. Il importe d’évoquer ce sujet dans le texte. Le Gouvernement a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur le dispositif d’expertise de notre pays, qui doit être plus performant. Une étude sur sa rationalisation est en cours. Face aux opérateurs allemands, britanniques ou espagnols par exemple, nos opérateurs souffrent d’un éparpillement remarquable. Par exemple, l’opérateur unique de la RFA, la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit, pèse 1,4 milliard d’euros quand certains de nos opérateurs français ont un chiffre d’affaires limité à quelques millions. Cela doit susciter une réflexion.
L’article 9 traite, quant à lui, de la coopération décentralisée. Les collectivités sont devenues des acteurs majeurs de l’aide au développement, de l’aide humanitaire, des actions de coopération. Il faut les sécuriser, dans leurs choix et sur le terrain. Cet article y pourvoit. Votre rapporteur a fait intégrer l’amendement Destot qui vise « toute action internationale de coopération, d’aide au développement ». Une coordination entre l’État et les collectivités est nécessaire. Nous nous inscrivons là dans le droit fil du remarquable rapport Laignel.
L’article 10 a été adopté après des modifications formelles à l’initiative de votre rapporteur. Il marque la volonté d’un contrôle parlementaire, avec la remise au Parlement d’un rapport que doit produire le Gouvernement tous les deux ans. Ce rapport, également adressé au CNDSI, fait la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral et de ses évolutions. Un amendement adopté en commission prévoit aussi qu’une nouvelle loi soit présentée dans cinq ans. Lors de l’examen des articles, une modification formelle vous sera proposée.
Venons-en au rapport annexé. Rassurez-vous, mes chers collègues, je n’évoquerai pas les quelque 250 alinéas qui détaillent précisément le cadre de la politique de développement et de solidarité internationale. Notons, sans entrer dans les détails, qu’il souligne que cette politique s’inscrit dans un contexte international renouvelé, vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, dans lequel l’aide au développement doit prendre en compte de nouvelles problématiques que les objectifs du Millénaire pour le développement n’avaient pas abordées.
Cela étant, le rapport détaille les deux priorités transversales que sont la stratégie genre, adoptée en 2013, et la lutte contre le changement climatique. Toutes deux doivent désormais figurer dans toute politique conduite au titre de l’aide au développement, et les parlementaires y sont particulièrement vigilants. Elles sont totalement intégrées au texte du projet de loi.
Sont ensuite présentés les dix secteurs d’intervention dans lesquels la France propose son offre à ses partenaires : santé et protection sociale ; agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle ; éducation et formation ; secteur privé, secteur financier et promotion de la RSE ; développement des territoires ; environnement et énergie ; eau et assainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité, migration et développement ; commerce et intégration régionale. Trois secteurs sont retenus pour chaque pays, d’un commun accord avec les bénéficiaires, conformément aux pratiques internationales résultant des déclarations de Paris, Accra et Busan, pour une action effective et pertinente.
Le rapport détaille ensuite les priorités géographiques, et tout d’abord les partenariats différenciés introduits dans le document cadre en 2010 et désormais systématisés. Trois zones sont définies : les pays les plus pauvres, cœur de cible de l’aide de la France ; les pays en crise et en sortie de crise ; les pays du reste du monde. L’articulation des moyens à engager, des actions proposées est indiquée. Les questions relatives au pilotage de la politique d’aide au développement et les principes essentiels annoncés dans le dispositif articulé sont détaillés et approfondis.
La question des financements est enfin évoquée sous l’angle non des engagements de notre pays mais des modalités et des pistes nouvelles à explorer, dans une recherche de synergies entre ressources de diverses origines. L’Europe doit se saisir, à son niveau, de la taxe sur les transactions financières : le ministre nous en dira peut-être davantage, au cours de la discussion, sur la réunion des 18 et 19 février prochains. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Enfin, une liste d’indicateurs révisables est proposée.
Ce rapport fait l’objet d’un nombre considérable d’amendements. Pour sa part, votre rapporteur s’est attaché à essayer de donner plus de cohérence au texte. Le Gouvernement proposera, quant à lui, des avancées par voie d’amendements en séance. Le débat parlementaire, déjà largement entamé dans les commissions pour avis et dans la commission des affaires étrangères, va maintenant se poursuivre dans l’hémicycle. Je souhaite qu’il soit fructueux et permette une large adoption, la plus consensuelle possible, de ce texte. Pour moi, l’adoption de ce projet de loi n’est pas un aboutissement : c’est un nouveau départ, l’écriture d’une page nouvelle de la politique de développement et de solidarité internationale de la France. C’est une nouvelle page qui s’écrit pour son influence dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La politique, ce sont des paroles et des actes. Côté paroles, on a connu des sommets et des abîmes. Le sommet, pour moi, restera Cancún, au mois d’octobre 1981, avec, au cœur de mon adolescence, le discours bouleversant du président François Mitterrand aux Mexicains : Salut à vous, travailleurs sans droit, paysans sans terre, résistants sans arme qui veulent vivre et vivre libres ! Et le plus désolant, dans ma mémoire, c’est le discours de Dakar : l’homme africain qui n’est pas entré dans l’histoire… Mais passons.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Très juste !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Côté actes, le réel se rappela aux uns et aux autres trop souvent comme une ornière dans laquelle on tombe sur la route des bonnes intentions. Trop souvent en effet, l’aide publique au développement a servi de contrepartie à une diplomatie ambivalente ou à des négociations économiques qui ne disaient pas leur nom. Depuis trop longtemps, la promesse des 0,7 % du PNB semble aussi inaccessible que l’horizon aux yeux du navigateur.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, votre projet de loi échappe au double écueil de l’angélisme et du cynisme. Conçu dans une concertation avec la société civile qu’il faut qualifier d’exemplaire, il s’impose comme portant les germes de changements dont le fil conducteur semble être le souci de cohérence. Cohérence, d’abord, avec la démocratie. Cela passe par le Parlement, avec le rapport qui, tous les deux ans, permettra de faire le point pays par pays, action par action. Cohérence aussi avec les moyens dont nous disposons. Les cibles tiennent compte de la nouvelle donne mondiale, recentrée sur l’Afrique subsaharienne et les rives de la Méditerranée, dont l’enjeu est symbolisé par la tragédie de Lampedusa. Cohérence, surtout, entre la politique de solidarité et l’ensemble des politiques publiques de la France. Nous avons été quelques parlementaires, ici même, il y a quelques semaines, à ajouter quelques chapitres à l’article bk1erek de la loi d’avenir pour l’agriculture et à rappeler qu’elle doit s’inscrire dans des logiques de souveraineté alimentaire et de commerce juste, dans le respect de la diversité des agricultures du monde, qui, comme le disait Edgard Pisani, seront nécessaires pour nourrir le monde. (« Très bien ! Très juste ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Urgence, donc, d’une cohérence pour faire face aux risques contemporains : migrations climatiques ; trafics mafieux ; insécurité terroriste. Aucun mur ne nous protégera des désordres d’un monde qui crie justice. Rapporteur pour la commission des affaires économiques, je remercie avec force le président Brottes d’avoir, en si peu de temps, avec autant de célérité, fait en sorte que cette commission se saisisse pour avis et me permette d’être rapporteur pour exprimer nos combats.
Avec Philippe Noguès et Danielle Auroi, je porte devant vous la recherche d’une autre cohérence, la cohérence de la politique économique avec celle de l’aide publique au développement. Savez-vous que, pour un euro d’aide publique au développement de par le monde, il y en a cinq qui relèvent d’investissements directs à l’étranger ? Alors, peut-on d’un côté être favorable à une politique d’alphabétisation et de l’autre créer les conditions de travail, dans le secteur de la fabrication de textiles, qui réduiront des enfants à un esclavage précoce ? Peut-on défendre la biodiversité par de grandes déclarations internationales et des actions concrètes et, dans le même temps, permettre l’extraction minière qui, ailleurs, atteindra les nappes phréatiques et la ressource durable d’un continent ou d’une région ? Peut-on, sur le plan agroalimentaire, promouvoir l’agriculture familiale et la diversité des parcours et en même temps considérer que certains continents, certaines régions, certaines métropoles du Sud sont des déversoirs pour le dumping commercial ou pour les excédents commerciaux dans nos pays ?
Il faut, en politique, des principes. Peut-on envisager la nature et l’écosystème planétaire comme un capital pour le futur, un bien commun ? Peut-on capter des plus-values sans partager les droits ? Sommes-nous responsables de la vie des exclus, hommes, femmes et enfants, au bout de la rue comme au bout du monde ?
C’est en respectant ces principes que nous pourrons bâtir des politiques nouvelles, et c’est ce que nous avons fait avec ce projet de loi bienvenu, en l’enrichissant de différents amendements contre l’opacité financière et l’évasion fiscale, pour une montée qualitative des marchés publics et pour donner corps à la responsabilité sociale et environnementale et à la due diligence. Nous développerons cela au cours du débat.
Chers amis, c’est le même combat que celui que nous menons contre les paradis fiscaux. Et contre nous nous retrouverons, peut-être pas dans l’hémicycle mais ailleurs, les mêmes qui sont les héritiers de ceux qui résistèrent au milieu du dix-neuvième siècle à l’abolition de l’esclavage au nom de la compétitivité économique. Nous disons aujourd’hui non à un libéralisme qui fabrique des damnés de la terre à l’autre bout du monde. Nous disons oui à l’esprit de coopération, d’entreprise et d’innovation, oui à une mondialisation régulée, oui à des échanges justes et équilibrés, oui à une vraie compétitivité, celle qui ouvre des cercles vertueux de croissance pour l’économie réelle, oui au « made with humanité ».
Chers amis, c’est à nous aujourd’hui qu’il convient d’agir. Les ONG, avant nous, ont défriché le terrain. À leurs côtés, avec elles, nous avons posé les jalons d’une proposition de loi nouvelle, portée par bientôt quatre groupes parlementaires. Nous en posons aujourd’hui les principes, pour la première fois – merci, monsieur le ministre ! – dans une loi de la République. En avril, à nous de rassembler nos forces : élus, ONG, syndicats, autour de l’anniversaire tragique de Dacca, pour un printemps citoyen. En mai, la France doit porter ce combat dans le débat européen et, en juin, au nom de tous les humbles acteurs de la coopération internationale. Je pense à la paysannerie de chez nous, qui tend la main, depuis des décennies, aux paysanneries de là-bas pour penser, pour dire qu’un autre monde est possible. En juin, la France, parce qu’elle est la France, doit passer aux actes, en en faisant une juste contrepartie d’un pacte de responsabilité dont la dimension républicaine doit rayonner au-delà de nos frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Le présent projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale marque la volonté de l’actuelle majorité de donner plus de clarté, plus de cohérence et plus de transparence, vous l’avez dit, monsieur le ministre – en un mot une nouvelle impulsion à la politique française d’aide au développement.
La France est le quatrième donateur d’aide au développement dans le monde, et nous pouvons en être fiers. Toutefois, malgré son ambition et son importance sur la scène internationale, la politique de développement et de solidarité de notre pays fait l’objet de critiques récurrentes, qui portent aussi bien sur le rapport de domination entre le pays donateur et les bénéficiaires que sur les effets pervers de l’aide sur les économies et sociétés concernées, sur les outils et la nature des allocations budgétaires de l’aide publique au développement ou encore sur ses objectifs mêmes. En 2012, un rapport de la Cour des comptes a remis en lumière les critiques qui pouvaient lui être adressées.
Il fallait donc agir pour clarifier notre politique de développement, lui redonner force et lisibilité. C’est bien l’objet de ce projet de loi.
Les Assises du développement et de la solidarité internationale, qui se sont tenues entre l’hiver 2012 et le printemps 2013, ont constitué un moment de dialogue intense entre toutes les parties prenantes, un dialogue d’une ampleur inédite depuis 1997. Elles ont abouti à une redéfinition opportune des objectifs, des priorités et des moyens.
Ces assises ont été suivies, en juillet 2013, d’une réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui a permis de formaliser les premières décisions et de jeter les bases de la nouvelle vision de la politique française de développement que le présent projet de loi entend défendre.
Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc l’aboutissement d’un long travail de concertation. Il est appelé à devenir la première loi de programmation en matière de politique de développement et de solidarité internationale de l’histoire de la bkVe ekRépublique. Nous passons ainsi d’une politique de coopération, monopole de l’exécutif, à une politique de développement et de solidarité sous le contrôle, certes relatif, mais tout de même, du Parlement. J’y vois l’amorce d’un changement profond et salutaire.
M. le ministre et Jean-Pierre Dufau, rapporteur au fond de ce projet de loi, ont excellemment décrit les principales avancées qu’il contient. Je n’y reviens donc pas. J’aimerais pour ma part saluer la reconnaissance du rôle, dans le développement international, des acteurs non étatiques – ONG, syndicats mais aussi entreprises – qui sont valorisés dans le rapport annexé au projet de loi que nous nous apprêtons à examiner.
Je commencerai par les syndicats. La lutte pour un travail décent et pour l’amélioration de la condition sociale des travailleurs, partout dans le monde, est un objectif de toute politique de développement et de solidarité internationale. Ainsi, il m’a semblé important que le rôle des organisations syndicales en matière de développement soit pleinement reconnu. J’ai défendu plusieurs amendements en ce sens au sein de la commission du développement durable. Leur rôle s’exprime d’abord, bien évidemment, au travers des syndicats locaux, dont les capacités doivent être renforcées, mais aussi des partenariats internationaux de plus en plus nombreux tissés entre les organisations syndicales du Nord et celles du Sud.
En ce qui concerne, ensuite, les ONG, seule 0,15 % de l’aide publique au développement est passée par leur canal en 2010, selon le rapport de la Cour des comptes, contre 2 % en moyenne dans l’OCDE. Avec ce texte, le Gouvernement s’engage à doubler d’ici à la fin du quinquennat la part de l’aide française transitant par elles.
Enfin, je suis heureux que les débats devant la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la commission des affaires étrangères aient permis de lier la question de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises aux enjeux du développement international. Je consacrerai le temps qu’il me reste à ce sujet.
Dans un monde où le chiffre d’affaires de certaines grandes entreprises dépasse parfois le PIB des États dans lesquels sont implantés leurs sites de production et où le volume mondial des investissements directs à l’étranger représente cinq fois l’aide publique au développement, mieux responsabiliser les entreprises multinationales et les donneurs d’ordres vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs situés dans les pays en développement est une nécessité. À cet égard, il existe déjà, au niveau international, des textes que la France a approuvés et auxquels nous avons souhaité faire référence dans l’article 5. Il s’agit, d’une part, des principes directeurs de l’OCDE, élaborés en 1976, et d’autre part des principes directeurs relatifs aux affaires et aux droits de l’homme, dits principes de Ruggie, adoptés en 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, fruits d’une décennie de travail et de négociations. De ces textes se dégage l’idée d’un devoir de vigilance des entreprises, lesquelles ont la responsabilité de prévenir toute atteinte aux droits de l’homme dans le cadre de leurs activités économiques et de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures de réparation.
Par ailleurs, le rapport annexé au projet de loi fait de la gouvernance et de la lutte contre la corruption l’une des dix priorités sectorielles de l’aide publique au développement, en cohérence avec la décision du Gouvernement d’engager le processus formel d’adhésion à l’Initiative sur la transparence dans les industries extractives.
De tout cela, monsieur le ministre, il faut naturellement se féliciter, mais il me semble qu’il faut aller encore plus loin. Tel est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée avec Dominique Potier et Danielle Auroi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres. Ce texte, présenté par les groupes SRC et écologiste, a pour objet de transposer dans notre droit national les principes édictés par l’OCDE et l’ONU. Il entend créer un régime de responsabilité juridique en cas de survenance d’un dommage environnemental ou d’une atteinte aux droits fondamentaux résultant des activités économiques d’une entreprise, y compris de ses filiales et sous-traitants. Aussi, je vous propose de prendre date dès aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi.
La France et ses entreprises ont un devoir d’exemplarité. Je suis convaincu que la compétitivité hors coût de nos entreprises et de notre économie passe par leur capacité à rejeter définitivement le moins-disant social et environnemental. Le travail que vous avez engagé, monsieur le ministre, pour parvenir à ce projet de loi participe d’ailleurs de cet objectif.
Tels sont, brièvement rappelés, les principaux apports d’un projet de loi très attendu et accueilli, m’a-t-il semblé, avec bienveillance sur tous les bancs de cette assemblée. Devant la commission du développement durable comme devant celle des affaires étrangères, les débats ont été constructifs et ont permis d’enrichir le texte de contributions venant d’horizons divers ; je ne doute pas qu’il en sera de même aujourd’hui et vous appelle naturellement, au terme de nos débats de ce jour, à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui constitue une grande première. Cela faisait longtemps que le Parlement souhaitait avoir une présentation des orientations d’une politique qui, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, jusqu’ici était le privilège de l’exécutif, si l’on excepte les examens annuels en loi de finances. J’avais d’ailleurs pu mesurer depuis plusieurs années, au sein de la commission des affaires étrangères, à quel point nous étions frustrés de ne pas avoir de débat général sur les orientations de notre politique de développement.
À l’heure où notre pays, comme beaucoup d’autres, est concentré sur ses problèmes intérieurs, il est selon moi particulièrement important d’affirmer que notre politique est aussi tournée vers le monde extérieur, en particulier les pays les plus défavorisés. Même si ce texte ne contient pas d’engagement budgétaire précis – c’est l’objet des lois de finances – il constitue un engagement politique fort, que vous avez personnellement porté, monsieur le ministre, et que je suis fière d’affirmer avec vous. À la suite des rapporteurs, je voudrais donc rendre moi aussi hommage à votre action.
Ce projet est responsable, car il ne cède pas à la facilité qui consiste à afficher des objectifs hors d’atteinte. Avec 10 milliards d’euros consacrés à l’aide au développement, nous sommes le quatrième contributeur mondial, tout en étant très éloignés, hélas ! de l’objectif de 0,7 % du produit national brut dessiné lors de la conférence de Monterrey en 2002. Nous savons tous d’ailleurs que le contexte budgétaire ne nous permettra pas de rattraper ce retard rapidement.
Cette contrainte budgétaire, même si elle pèse lourdement, n’est toutefois pas incompatible avec des ajustements permettant d’accroître l’efficacité des instruments financiers de l’aide au développement et de faire en sorte qu’ils soient mieux adaptés aux objectifs que nous poursuivons. De ce point de vue, la commission des affaires étrangères attend avec impatience le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement qui lui sera soumis pour avis. Vous savez, monsieur le ministre, à quel point la commission est attachée à ce que les dividendes des prêts de l’Agence puissent être affectés au renforcement de son action.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il n’est sans doute pas possible qu’ils soient directement affectés à de nouveaux dons – nous avons eu un débat sur ce sujet au sein de la commission. En revanche, cette somme pourrait très utilement renforcer ses fonds propres. Pour ma part, je souhaite que, dans le cadre de l’élaboration de l’avis que nous serons amenés à donner, j’espère dans les prochaines semaines, la commission et le Gouvernement puissent nouer un dialogue fructueux.

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sous cette contrainte budgétaire, il convient de définir des priorités et de réfléchir à l’efficacité des instruments dont nous disposons. C’est tout le mérite de la réflexion qui a précédé la rédaction de ce projet de loi. Comme vous l’avez rappelé, les zones géographiques de l’aide ont été redéfinies. L’accent a été mis plus particulièrement sur les pays d’Afrique subsaharienne et du sud de la Méditerranée. Le texte vise aussi à affirmer une plus grande cohérence entre la politique publique d’aide au développement et les autres politiques qui ont des impacts directs dans ce domaine.
La transparence est le premier principe qui doit, à mon sens, inspirer cette politique. Les citoyens, qui sont loin d’être indifférents aux enjeux du développement, nous en avons tous les jours des témoignages dans nos circonscriptions, doivent avoir le sentiment que chaque centime dépensé l’a été à bon escient. L’argent que l’on donne ou que l’on prête à des taux préférentiels doit avoir des résultats visibles. À cet égard, on n’insistera jamais assez sur la nécessité d’encourager la bonne gouvernance – terme pudique pour marquer notre détermination à aider à lutter contre la corruption.
Le projet de loi reconnaît également le rôle que les femmes peuvent jouer en faveur du développement. Je me réjouis que la discussion en commission ait permis de mettre cette dimension un peu plus en avant et que certains amendements présentés en séance visent à la renforcer encore un peu plus. D’ailleurs, vous avez vous-même, monsieur le ministre, insisté sur ce point et ce que vous avez dit sur les femmes du Kivu était très émouvant, car il est vrai que le viol est devenu une arme de guerre.
La mobilisation de la société civile est aussi un levier puissant. Je pense bien entendu aux organisations non gouvernementales, qui ont été nombreuses à suivre l’élaboration de ce projet et à y participer. Vous avez d’ailleurs formalisé un dialogue avec la société civile grâce aux Assises du développement. Je pense aussi aux collectivités territoriales, dont le rôle est reconnu à travers ce projet de loi, et au rôle que doivent jouer les entreprises et les sources de financement privé.
Nous attendons également avec impatience les résultats de la réflexion que vous avez engagée sur la réforme, à l’évidence indispensable, de notre dispositif d’assistance technique. Il est vrai que la multiplicité de nos opérateurs tranche avec la simplicité et la taille des opérateurs étrangers et constitue un handicap.
S’agissant de la responsabilité sociale et environnementale, sur lesquelles mes collègues ont déjà beaucoup insisté, vous avez souligné l’engagement du Gouvernement afin de faire élaborer une plateforme. Notre adhésion au principe selon lequel les acteurs publics et privés ont un devoir de vigilance en la matière est évidemment acquise. Nous serons donc très attentifs aux recommandations formulées par la plateforme nationale sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et aux conclusions qu’en tirera le Gouvernement. À cet égard, il conviendra de revenir sur certaines des modifications apportées par la commission au texte du Gouvernement. En effet, quelques-unes sont sans doute prématurées car elles vont au-delà de ce que prévoient nos engagements internationaux. Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen des amendements.
Je soutiens donc pleinement la démarche du Gouvernement et la vôtre propre, monsieur le ministre. Ce projet de loi doit être l’occasion d’affirmer que les pays qui bénéficient de notre aide ne sont pas condamnés au sous-développement et à la mauvaise gouvernance. L’Afrique, pour ne citer qu’elle – mais elle est tout de même la principale destinataire de notre aide – est sans doute le continent qui compte le plus d’opérations de maintien de la paix, mais c’est aussi, j’en suis convaincue, le continent de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)