Politique de développement et solidarité internationale : Article 9
debate, 10/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Avi Assouly.
M. Avi Assouly (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du développement, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, cet article 9 acte l’importance du rôle joué par les collectivités territoriales dans notre politique de développement. Ce sont près de 12 500 projets, dans plus de 140 pays, qui sont initiés par 5 000 collectivités territoriales françaises. En modifiant le code général des collectivités territoriales, cet article va permettre de sécuriser leurs initiatives et actions à l’international.
Étant conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, présidée par notre collègue Michel Vauzelle, je sais la valeur de ces projets que nos collectivités mettent en place à l’étranger. Je veux souligner que ce sont pour moi des actions de l’ordre du partenariat et dont le bénéfice est mutuel. Les collectivités territoriales en sont devenues des acteurs majeurs, donnant un sens nouveau à l’aide en valorisant l’approche territoriale du développement. Les projets intègrent souvent les habitants, leur permettant de s’approprier véritablement les actions, mais aussi d’en devenir acteurs. En ces temps où la méfiance envers l’action publique grandit, il faut souligner qu’en reconnaissant que les collectivités territoriales jouent un rôle fondamental dans la politique de développement française, c’est aussi à nos concitoyens que nous adressons un signal. Nos collectivités mènent des actions concrètes et efficaces, au plus près des besoins. Ce texte va permettre de reconnaître et légitimer leur rôle dans notre politique de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boinali Said.
M. Boinali Said (Député, 14ᵉ législature) : L’article 9 du projet de loi renforce le soutien aux actions de coopération et d’aide au développement, ainsi qu’aux actions à caractère humanitaire. Il vise à mettre en cohérence les politiques publiques européenne, nationale et locales. De fait, 4 800 collectivités territoriales mènent des actions de développement à l’étranger, totalisant près de 12 500 projets dans 141 pays. Les politiques publiques menées par ces collectivités ont un impact important sur les pays en développement. Le choix des collectivités participe en effet à la stratégie en matière de politique de développement, en raison de leur expertise pour ce qui est de la gestion du territoire et de la gouvernance démocratique.
Lorsque la France choisit d’appuyer les politiques agricoles ou alimentaires, au Nord comme au Sud, elle fournit un cadre favorable, permettant à l’agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique, sociale et environnementale. C’est dans cette perspective qu’elle s’efforce également, dans le domaine des politiques sociales, d’encourager la mobilisation des entreprises françaises sur le thème de leur responsabilité sociale et environnementale. De même, en matière de sécurité, le fait de stabiliser un pays participe à la politique publique de développement.
Les nouvelles stratégies élaborées valorisent également des objectifs transversaux et mettent les femmes au cœur des projets de la politique de développement. Ainsi, l’échange d’expériences techniques et humaines, les modes de financement et les pratiques permettant d’évaluer les politiques publiques se trouveront mieux servis et sécurisés. D’où l’importance de la coopération décentralisée, renforcée par cette loi d’orientation et de programmation.
Les collectivités territoriales ultramarines peuvent, quant à elles, être des acteurs particulièrement importants, voire incontournables, parce qu’avec elles on intègre la notion de territoire de proximité ; la géographie devient un élément de pertinence et de cohérence. Ainsi, la dimension de l’insertion régionale des collectivités ultramarines prend tout son sens, désormais, pour caractériser une politique de développement et prendre en compte, en plus de la géographie, les cultures et les langues régionales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La paroleest à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a neuf ans, avec la loi du 9 février 2005 dite loi Oudin-Santini, les collectivités ont été autorisées à consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération dans le domaine de la gestion de l’eau. Ce texte a produit des effets positifs : en 2011, 26 millions d’euros ont été consacrés, dans ce cadre, à des actions de coopération décentralisée.
Or, plus encore qu’à l’eau, il faut s’intéresser aux déchets. Comme vous le savez, monsieur le ministre, les déchets sont à l’amont de toutes les pollutions, qu’il s’agisse de la pollution, souvent durable, des nappes phréatiques – et donc de l’eau –, de la pollution visuelle, par les décharges, avec des conséquences économiques et touristiques, ou encore des gaz à effet de serre, puisque des décharges mal gérées en émettent beaucoup.
Face à cela, nous considérons qu’il existe des réponses. L’une d’entre elles pourrait consister à affecter 1 % des sommes consacrées par les collectivités locales à la gestion des déchets à des actions de coopération décentralisée, sur la base du volontariat et en excluant les déchets industriels – seuls les déchets ménagers seraient concernés.
Cette idée, à mes yeux pertinente, a reçu plusieurs soutiens. Le rapport remis par André Laignel en janvier 2013 comporte une proposition bkno ek12 qui va dans ce sens. Lors des Assises de la coopération décentralisée, le ministre des affaires étrangères s’est, semble-t-il, déclaré lui aussi favorable à cette idée. Vous-même, lors de la dernière réunion de la Commission nationale de la coopération décentralisée, vous l’avez appuyée. Aujourd’hui, il faut passer aux actes. Cette proposition est intéressante et pertinente.
Michel Delebarre, président de la CUF, Cités unies France, et moi-même, en tant que président de l’Association des maires de France, avons écrit au Premier ministre pour lui demander une réponse. Cette réponse, vous pouvez peut-être nous la donner, monsieur le ministre, au cours de cette discussion parlementaire – ici, ou bien, demain, au Sénat.
Serez-vous favorable à ce que, sur la base du volontariat, on donne aux collectivités la possibilité, juridiquement sécurisée, d’apporter leur concours à celles avec lesquelles elles ont noué des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Imbert.
Mme Françoise Imbert (Parti socialiste) : Cet article 9 est le premier article, le seul d’ailleurs, qui se veuille normatif et modifie une disposition législative existante. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de l’aide au développement. Près de 5 000 d’entre elles mènent des actions de coopération décentralisée avec les pays du Sud, sans toutefois disposer de toutes les garanties juridiques.
C’est pourquoi le présent article se propose de réviser le code général des collectivités territoriales, sous un titre IV ajoutant au dispositif existant la notion plus large d’ « action extérieure des collectivités territoriales ». Cette notion va bien au-delà de celle de la coopération décentralisée. Elle permet de sécuriser leur action à l’international et rencontre un large consensus.
Les collectivités territoriales avaient besoin de cette reconnaissance. Auprès de 10 000 collectivités étrangères, elles mènent depuis longtemps un combat pour faire reculer la pauvreté et contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations du Sud. Elles participent à la lutte contre la faim, par l’amélioration de l’agriculture vivrière et familiale, par exemple ; elles engagent des actions en matière de santé, d’éducation et de gestion des ressources en eau. C’est le cas dans ma circonscription, où se multiplient les initiatives en faveur de la solidarité internationale.
Avec cette loi, la France se dote d’un outil législatif, avec des objectifs et des orientations clairs, cohérents et structurés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il faut reconnaître que l’article 9 marque une étape nouvelle dans l’action extérieure des collectivités locales, puisqu’il sécurise juridiquement leur cadre d’intervention. Il permet aussi d’élargir le spectre de leurs actions. Nous nous en félicitons.
Ce faisant, les collectivités locales devront contracter, qu’on le veuille ou non, avec des organismes qui ne sont pas des collectivités locales, mais qui demeurent indispensables à la conduite des projets : l’État ou les compagnies nationales, notamment d’eau. J’en fais l’expérience dans mon département, où nous menons des actions de coopération décentralisée.
À l’exclusion des domaines qui relèvent des attributions de souveraineté nationale, les collectivités locales devraient pouvoir signer des conventions avec des partenaires étatiques ou placés sous la tutelle de l’État, dès lors que cela entre dans le champ de compétence d’une action de coopération décentralisée avec une collectivité locale.
Cette disposition existe déjà au niveau européen puisque les groupements de collectivités locales peuvent cosigner avec des États, dès lors que le représentant de la France dans le pays donne son aval.
Cet amendement prévoit qu’ « en dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du représentant de l’État français dans le pays, des conventions avec un État étranger, ses démembrements et les organismes sur lesquels il exerce une tutelle de droit. » Je pense notamment aux compagnies nationales de fourniture d’eau – au Togo, au Bénin, ou ailleurs –, sans lesquelles il est impossible de travailler si l’on ne cosigne pas avec elles, puisqu’elles ont une exclusivité.
Avec un tel amendement, la sécurisation et l’extension à d’autres thèmes de coopération pourraient véritablement être mises en pratique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention les arguments de M. Tetart, et j’en comprends le sens. Mais je n’ai jamais entendu des associations de collectivités territoriales – communes, départements ou régions – exprimer une telle revendication. Par ailleurs, en l’état actuel de la législation, une collectivité territoriale ne peut pas signer des conventions internationales. Elle peut conclure des accords avec des collectivités locales, de même niveau ou de niveau différent. Par conséquent, à ce stade, la commission est défavorable à une telle disposition, pour le moins aléatoire et risquée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pascal Canfin : Pour les raisons évoquées par le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister. Lorsque dans une discussion, le maire ou le président d’un département vous dit que la sécurité civile est, sur son territoire, directement sous la responsabilité de l’État, il est impossible de mener une action de coopération si l’on ne peut pas aussi contracter avec l’État. Les compagnies des eaux togolaise et béninoise ne sont pas des collectivités locales ; elles dépendent directement de l’État. Dans ces conditions, quand nous menons des actions dans le domaine de l’eau, nous le faisons en clandestins.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Il faut sécuriser cela. Bien sûr que les communes, aujourd’hui, ne peuvent pas signer des conventions internationales. Mais en Europe, elles peuvent signer, avec la caution du représentant de la France dans le pays. Pourquoi ne pas imaginer une disposition similaire ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Notre collègue Tetart cite des pays d’Afrique subsaharienne. Pour ma part, j’ai vécu une expérience différente. Alors que j’étais au Cambodge avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, le chef du Gouvernement nous a annoncé vouloir faire de la coopération décentralisée. Nous lui avons répondu que nous ne ferions pas de coopération décentralisée avec les gouverneurs – jamais des élections locales n’ont été organisées après les accords de Paris – et que nous le ferions seulement lorsqu’il y aurait des responsables locaux et qu’une véritable décentralisation serait engagée. On ne peut pas faire n’importe quoi avec n’importe qui !
M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas l’habitude de faire n’importe quoi avec n’importe qui !