Artisanat, commerce et très petites entreprises : Discussion générale

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Discussion générale

debate, 12/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, première oratrice inscrite dans la discussion générale.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises maillent de façon fine nos territoires et y apportent beaucoup de dynamisme ; ils jouent un rôle fondamental pour notre économie, puisqu’ils représentent 25 % du PIB et 3,5 millions d’emplois.
Le projet de loi que nous examinons touche à de nombreux aspects de notre droit, tant public que privé. Les sujets abordés préoccupent, parfois depuis de très nombreuses années, les professions artisanales et commerciales. Elles intéressent également les élus locaux, comme les consommateurs, qui voient trop souvent disparaître le commerce de proximité des centres-villes, des bourgs et des villages de notre pays. Le commerce de proximité, principalement le commerce de bouche, est souvent en danger, tout comme le sont les artisans, eux aussi trop souvent chassés des centres-villes.
Or, les artisans et les commerçants de proximité sont essentiels pour la convivialité, le dynamisme local et la qualité de vie. Lorsque le commerce et l’artisanat s’éloignent, cela conduit à la multiplication des déplacements, coûteux et très polluants – sans parler des conséquences pour les personnes pénalisées par manque de moyens de transports –, à la consommation importante d’espaces agricoles et à des coûts d’infrastructures pour les collectivités locales.
Le projet de loi qui nous est présenté propose un certain nombre de dispositions pour freiner les phénomènes de désertification commerciale des centres.
En premier lieu, il contient des mesures sur les baux commerciaux. Comme en matière de logement, les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable ces quinze à vingt dernières années. De nombreuses activités ont ainsi été abandonnées du fait du montant des loyers au profit, par exemple, de banques ou de chaînes de magasins. Combien de bouchers, de charcutiers, de marchands de fruits et légumes, et même d’artisans coiffeurs, de serruriers, de plombiers ou d’électriciens, pour ne citer qu’eux, ont dû fermer boutique ou n’ont pas trouvé de repreneur ? Les mesures proposées sont intéressantes, notamment parce qu’elles limitent les hausses – même si, de mon point de vue, elles le font de façon peut-être un peu timide – et précisent les obligations du bailleur et du locataire ; nous avions formulé cette dernière demande en commission : elle est en partie satisfaite dans le texte qui nous est présenté en séance.
En second lieu, un progrès est accompli sur la question de la préemption. Les communes pourront déléguer leur droit de préemption, soit aux EPCI, soit à des établissements publics ad hoc. Dans la situation de déclin qu’a connue le commerce de proximité au cours de ces dernières années, il nous semble indispensable d’encourager les pouvoirs publics à intervenir, en leur donnant les moyens législatifs et réglementaires pour ce faire. Le présent projet de loi prévoit plusieurs dispositions qui vont dans ce sens et qui ont été enrichies en commission par des amendements, dont certains que nous avions déposés. Pour la séance, nous avons déposé des amendements destinés à améliorer et renforcer l’obligation d’information des collectivités sur l’activité pratiquée dans le local du vendeur, ainsi que sur le nombre de salariés et la nature des contrats de ceux qui y travaillent ; il s’agit en effet d’emplois qui peuvent parfois disparaître.
Pour les écologistes, la politique commerciale, dans notre pays, doit être guidée par la nécessité de préserver le commerce de proximité. Cela passe nécessairement par une réflexion globale sur l’urbanisme commercial. Si les dispositions de la loi sont intéressantes, nous souhaitons y apporter des aménagements. Sur notre proposition, la commission a abaissé de 30 000 à 20 000 mètres carrés le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial, ce qui constitue un progrès. Nous souhaiterions aller au-delà et rendre cette saisine automatique. En effet, nous parlons là de projets dont les répercussions sociales, économiques et environnementales peuvent déséquilibrer un territoire bien au-delà d’un département.
Quant à l’aide au commerce et à l’artisanat par le FISAC, elle est tout à fait capitale. Cependant, chacun connaît les déboires de ce dispositif, modifié en 2008 et 2009, que l’ancienne majorité avait, tout simplement, oublié de financer. De ce fait, comme l’a rappelé Mme la ministre, les dossiers se sont empilés, et il est aujourd’hui difficile de résorber le retard. Passer d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets ne résout certes pas la question des besoins et des moyens, mais aura toutefois le mérite de répondre plus rapidement et plus clairement aux demandeurs, sur la base de critères connus de tous. Constatant que les moyens vont rester limités, et pour éviter la dilution des crédits, nous proposons que ceux-ci soient clairement réservés aux territoires les plus fragiles : le milieu rural, les zones de montagnes, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Enfin, il faut évoquer la question des formes de l’entrepreneuriat individuel, également abordée par ce projet de loi. On ne peut que constater le faible succès rencontré par l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les mesures prévues dans ce texte tentent d’y remédier, mais seront-elles suffisantes pour inciter les personnes à franchir le pas et à adopter la forme de l’EIRL ? Nous pourrons le vérifier d’ici quelque temps.
La question des auto-entrepreneurs demeure entière. C’est un sujet qui, depuis un certain temps, fait polémique, notamment parce que les artisans y voient parfois une forme de concurrence déloyale ou de sous-salariat. Dans le secteur du 1782bâtiment, par exemple, les professions sont souvent réglementées pour protéger le client et lui assurer que le professionnel exécutera les travaux demandés dans les règles de l’art. Il est donc indispensable de s’assurer que les travaux seront effectués par des personnes possédant les diplômes ou l’expérience nécessaires ou, à défaut, qu’elles les exécuteront sous la direction de personnes compétentes. Ceci demande à être vérifié avant que ne soit accordé le droit d’exercer ces professions. Sans contrôle, en effet, comment le consommateur peut-il avoir confiance dans la bonne marche des travaux et être sûr que son interlocuteur est, par exemple, bien assuré ? Le texte que nous examinons propose des dispositions en ce sens.
Grâce à un amendement adopté en commission, l’ensemble des entrepreneurs individuels, dans les limites d’un montant maximum de chiffre d’affaires, pourront bénéficier du régime simplifié et unifié, rassemblant le micro-fiscal et le micro-social. Cela répond aux inquiétudes concernant les atteintes à la concurrence.
Nous nous interrogeons toutefois sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut d’auto-entrepreneur.
D’autres éléments vont dans le sens d’une amélioration : la vérification des compétences et des diplômes pour les professions réglementées, l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore, l’obligation d’effectuer un stage préalable à la création d’une auto-entreprise.
En revanche, le délai d’un an pour s’inscrire auprès des chambres consulaires nous semble trop long : nous proposons de limiter ce délai à trois mois. Nous savons que le taux d’échec des auto-entreprises est considérable ; l’inscription aux différents répertoires, ouvre, pour les nouveaux entrepreneurs, des services intéressants, qui peuvent leur permettre d’éviter cet échec. Cette inscription constitue donc une opportunité pour réussir.
S’agissant de la concurrence déloyale, un autre problème difficile se pose : celui des travailleurs détachés. Il s’agit là d’un autre sujet, dont le Parlement va débattre dans les semaines à venir ; il est effet indispensable de prendre des mesures fortes en ce domaine.
Madame la ministre, ce projet de loi règle, globalement, un certain nombre de difficultés. Je dois vous dire que j’ai apprécié vos qualités d’écoute en commission. Je souhaite que le débat parlementaire qui s’ouvre permette d’enrichir encore le texte présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis mai 2012, le Gouvernement s’est attelé à mettre en place des mesures pour favoriser l’emploi, la compétitivité et la croissance, par la voie du soutien aux entreprises.
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’inscrit dans cette démarche énergique en faveur des plus petites d’entre elles, dont nous savons qu’elles représentent un levier puissant pour redynamiser les emplois de proximité, moins susceptibles d’être délocalisés.
L’artisanat et le commerce contribuent également au soutien de notre économie locale et constituent un élément fondamental du tissu social pour nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux.
Nous ne le répéterons jamais assez, alors que nous assistons à une croissance fulgurante du commerce en ligne, ces centaines de milliers de très petites entreprises jouent un rôle économique et social indispensable pour dynamiser les zones rurales et les quartiers en difficulté, pour préserver le vivre ensemble et transmettre des valeurs de convivialité et de travail alliant rigueur et initiative.
Ces secteurs permettent également d’offrir des perspectives, une formation et un métier à nos jeunes, en leur donnant les moyens de s’insérer dans le monde du travail, par l’acquisition de véritables savoir-faire.
Face à la crise économique qu’ils subissent de plein fouet, face au développement des nouveaux modes de consommation et aux mutations économiques à l’œuvre, nos artisans, nos commerçants et nos TPE ont besoin d’un cadre juridique modernisé.
Ce projet de loi traduit les engagements annoncés par le Gouvernement dans le pacte pour l’artisanat de janvier 2013 et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants de juin 2013.
Vous le savez, madame la ministre, la réforme que vous nous présentez est très attendue. Parce qu’il vise le commerce, l’artisanat et les TPE, ce texte concerne directement 3,4 millions d’entreprises et 7 millions de salariés. Tout cela représente 2 000 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 25 % de notre produit intérieur brut.
Si l’on ne peut que regretter l’usage de la procédure accélérée, nous savons qu’il y a urgence à légiférer et j’espère que ce projet de loi pourra être promulgué dans les tout prochains mois.
Enfin, avant d’entrer dans le détail du texte, je tenais, madame la ministre, à relayer les commentaires très positifs que nous avons entendus lors des auditions. Les efforts de concertation que vous avez accomplis très en amont de la présentation de votre texte ont été salués, tout comme votre volonté d’être à l’écoute de tous les acteurs concernés.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai ! Et nous le répéterons ensuite !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Le texte que vous nous présentez s’articule autour de quatre objectifs que les députés du groupe RRDP approuvent pleinement : dynamiser les commerces de centre-ville en améliorant l’équilibre des relations entre propriétaires et locataires dans le cadre des baux commerciaux ; promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans par la reconnaissance des entreprises artisanales et la clarification du statut d’artisan ; favoriser l’essor harmonieux des TPE par la consolidation d’un parcours entrepreneurial plus simple et plus équitable avec un régime unique pour la micro-entreprise ; moderniser les leviers de l’intervention de la puissance publique sur l’urbanisme commercial en adéquation avec les besoins des territoires pour favoriser la proximité et la diversité de l’offre commerciale.
Concernant tout d’abord les baux commerciaux, le projet de loi propose de corriger certaines injustices pour parvenir, dans l’intérêt des locataires, à des relations plus équitables.
Les loyers des entreprises ont augmenté de 8 % ces quatre dernières années et les charges locatives s’alourdissent progressivement. Elles représentent parfois plus de 30 % du loyer. Pour lutter contre cette tendance, le texte 1783contient des mesures utiles, à commencer par l’indexation obligatoire des loyers non plus sur l’indice du coût de la construction, mais sur l’indice des loyers commerciaux, qui est corrélé à l’activité des commerces et à la variation des prix.
Dans les situations où le bailleur décide de déplafonner le loyer, comme dans les cas où des améliorations significatives de l’environnement commercial sont entreprises, vous avez décidé de lisser la hausse sur plusieurs années en fixant une limite annuelle de 10 % ; c’est une bonne mesure.
Enfin, les baux commerciaux seront modernisés grâce à une amélioration de la transparence et de l’équité entre les parties. En établissant un état des lieux contradictoire et un inventaire des charges et des impôts, en renforçant les procédures de conciliation et de médiation, et en instaurant un droit de préférence pour le locataire, comme c’est la règle pour les baux d’habitation, le projet de loi renouvelle le droit des baux commerciaux en l’adaptant aux évolutions économiques.
Dans la perspective d’une modernisation de l’encadrement législatif des entreprises, le projet de loi propose la rénovation des outils et des procédures de la puissance publique.
Tout d’abord, le droit de préemption des communes, qui permet à ces dernières d’acquérir des fonds de commerce, est renforcé ; il peut désormais être délégué à un EPCI.
Ensuite, pour mettre fin aux abus qui ont été constatés, le FISAC est réformé : sa mission sera davantage centrée sur l’outil commercial et les moyens distribués par le Fonds seront attribués à l’issue d’un appel à projet organisé à l’échelon national.
Enfin, l’urbanisme commercial est repensé : la représentation des élus dans les commissions départementales d’aménagement commercial est améliorée et le fonctionnement de la Commission nationale modernisé.
Les porteurs de projet bénéficieront d’une meilleure lisibilité et de procédures simplifiées et raccourcies ; les recours dilatoires seront limités par un encadrement strict. En contrepartie, ces porteurs seront incités à améliorer leurs projets : des critères d’évaluation seront inscrits dans la loi pour promouvoir le développement durable, la diversification des commerces et des enseignes mais aussi la protection du consommateur. Avec ce dernier critère, nous donnons aussi aux commissions départementales et nationale les moyens d’encourager l’équilibre commercial entre centre et périphérie.
Depuis de nombreuses années, nous assistons presque tous ici, impuissants, à l’affaissement de nos centres-villes et de nos bourgs, car nous ne disposons pas d’outils efficaces pour les revitaliser. En complément des mesures sur les baux commerciaux et sur l’exercice du droit de préemption par les communes et les EPCI, le projet de loi renforcera le maintien de commerçants indépendants en centre-ville, la diversité de l’offre commerciale et le lien social indispensables au dynamisme de nos territoires.
Concernant les TPE, l’objectif des mesures prévues est de simplifier la libre entreprise pour tous ceux qui veulent se lancer et de favoriser la libération des énergies créatrices tout en préservant les impératifs de transparence, d’équité et de protection des consommateurs.
Nous ne pouvions pas continuer à accepter que des entreprises exerçant la même activité soient soumises à des droits et devoirs différents en termes de cotisations, d’inscription ou même d’assurances. Il fallait trouver un juste équilibre entre toutes les exigences : si les auto-entrepreneurs sont attachés aux avantages de leur statut, il est également nécessaire de mettre un terme aux abus, aux dérives et aux injustices qu’il crée.
À mesure que les travaux avançaient et que l’on se concertait sur le sujet, une solution permettant la conciliation et l’apaisement des tensions s’est dégagée. Avec la fusion des régimes du micro-social et du micro-fiscal en un régime unique simplifié de la micro-entreprise, avec l’accompagnement renforcé, non seulement nous favorisons le développement et la pérennité de ces structures, mais nous contribuons aussi à limiter la concurrence déloyale et les autres inégalités de traitement avec les régimes de droit commun.
Les travaux que nous avons menés en commission ont donné lieu à des modifications substantielles du projet de loi qui, pour l’immense majorité d’entre elles, renforceront l’efficacité des mesures qui étaient présentes dans le projet de loi initial, madame la ministre.
En sus de l’unification du régime, la mise en place d’un comité de préfiguration pour aboutir à un statut unique dans les prochains mois est une très bonne chose, car la solution définitive passera inévitablement par un statut unique, transparent, juste et simple, comme l’a préconisé notre collègue Laurent Grandguillaume dans son rapport.
En contrepartie, l’exonération des taxes pour frais de chambres consulaires et de cotisations au régime social des indépendants est abandonnée. L’inscription obligatoire facilitera les contrôles et des cotisations modestes et proportionnelles au chiffre d’affaires fourniront une protection sociale indispensable, notamment pour le risque maladie et pour la retraite.
Enfin, je tiens à saluer l’inscription dans le projet de loi de l’obligation pour les auto-entrepreneurs « artisans » de souscrire à une assurance professionnelle et de l’indiquer sur les devis et factures. Sur ces documents doivent également apparaître les qualifications professionnelles de l’artisan. L’examen en commission a ainsi permis d’introduire des dispositions visant à mettre fin aux dérives du régime des auto-entrepreneurs dans le secteur de l’artisanat et à renforcer la protection des consommateurs, ce qui était nécessaire.
Quant à l’urbanisme commercial, il a été intégré dans l’urbanisme de droit commun par des amendements adoptés en commission et son régime contentieux a été réformé.
Enfin, la Commission nationale d’aménagement commercial devient une autorité administrative indépendante et le poids des élus locaux est renforcé dans les commissions départementales. En inscrivant dans le texte des critères d’appréciation des projets, la commission l’a nettement enrichi, améliorant de ce fait l’efficacité et la lisibilité des règles.
Le projet de loi initial était un bon texte, madame la ministre ; il a été consolidé en commission et, dans sa rédaction actuelle, il satisfait le groupe RRDP. Nos débats en séance pourront toutefois donner lieu à des précisions qui permettront d’en augmenter encore l’efficacité.
Nous vous proposerons des amendements pour protéger les commerçants locataires contre certaines possibilités d’abus de la part des bailleurs, notamment pour limiter les clauses dérogatoires. Pour le régime micro-social, nous pensons que les cotisations devraient être prélevées de façon mensuelle ou trimestrielle, afin que la réforme du régime soit mieux acceptée et que sa gestion par la caisse du régime social des indépendants soit simplifiée. Enfin, sur l’urbanisme commer1784cial, nous vous présenterons plusieurs amendements pour apporter des précisions et des garanties supplémentaires à la rénovation des procédures d’autorisation commerciale.
Les entrepreneurs, les artisans, les commerçants, tous font partie des forces vives qui se battent pour sortir notre pays de cette crise qui l’épuise. Madame la ministre, nous savons que nous ne pouvons pas attendre que la crise se résorbe toute seule et qu’une action énergique des pouvoirs publics est indispensable. La période troublée que nous traversons exige un volontarisme politique fort. Votre projet de loi bousculera certes les conservatismes, mais il va participer au redressement en donnant les moyens à tous les entrepreneurs de se développer dans des conditions justes et équitables. C’est l’addition de toutes ces énergies qui permettra le redressement de la France.
Vous l’avez compris, nous abordons l’examen de ce texte dans un esprit positif et nous formons le vœu que les mesures importantes qu’il contient puissent rassembler, au-delà des appartenances partisanes, dans l’intérêt général de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen d’un texte très important puisqu’il concerne 95 % des entreprises de notre pays.
Avec mes collègues du groupe UDI, nous n’avons pas cessé d’appeler le Gouvernement à prendre des mesures fortes à destination des artisans, des commerçants et des TPE, qui sont, nous le savons, les premières victimes de la crise dans laquelle notre pays est plongé depuis plus de cinq ans.
Effondrement des carnets de commandes, problèmes de trésorerie, difficultés à obtenir des prêts bancaires…, telles sont les difficultés qui nous sont relayées chaque jour sur le terrain. Si l’on y ajoute l’explosion récente de la fiscalité, notamment la hausse de la TVA depuis le bk1erek janvier, et le dédale de contraintes administratives avec lesquelles ils doivent composer, on peut commencer à se faire une idée assez précise du contenu des cahiers de doléances de nos entreprises.
On voit donc à quel point les objectifs affichés par le Gouvernement à travers ce projet de loi sont en contradiction avec la réalité de la politique économique et fiscale conduite depuis vingt mois.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En ce début d’année 2014, nous souhaitons donc passer des pactes aux actes, car il y a urgence à redresser l’économie de notre pays ; la Cour des comptes vient d’ailleurs de nous le rappeler avec sévérité.
Le texte qui nous est aujourd’hui présenté semble emprunter la bonne direction, et je reviendrai dans un instant sur les dispositions que nous approuvons. Il n’apporte cependant qu’une réponse très partielle sur les nombreux enjeux que je viens d’évoquer. Or, si le Gouvernement ne s’attaque pas directement à l’origine des maux qui frappent nos petites entreprises, les membres du groupe UDI craignent que les effets de ce projet de loi ne soient que dérisoires.
À l’heure où doit intervenir un pacte de responsabilité dont personne ne parvient à discerner les contours, nous renouvelons notre appel afin que le Gouvernement accélère son action dans le sens d’une baisse massive, directe et immédiate des charges qui pèsent sur le travail, et qu’il prenne des mesures beaucoup plus fortes pour véritablement mettre en œuvre le choc de simplification tant attendu.
J’en viens maintenant aux principales dispositions de votre projet de loi qui, reconnaissons-le, est un bon texte, ou plutôt l’est devenu grâce au travail effectué par Laurent Grandguillaume sur la simplification des régimes de l’entreprise individuelle. Car le cœur de votre projet de loi, c’est bien la partie relative à la réforme du statut de l’auto-entrepreneur.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est le plus important !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En tout cas, c’est indéniablement celle qui a suscité le plus d’émoi lors de sa présentation au mois d’août dernier.
Au groupe UDI, nous étions favorables à la création d’un statut d’auto-entrepreneur, qui permettait enfin d’introduire de la simplicité dans la vie entrepreneuriale. Nous l’avons soutenu hier, et nous le soutenons encore aujourd’hui, parce que ce régime a permis à des centaines de milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal et simplifié pour se constituer un revenu d’appoint et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Il serait donc dangereux de porter atteinte à ce régime simplifié qui facilite la création d’entreprise et dynamise l’économie en réduisant le travail au noir.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut y remettre de la justice !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est exactement ce que j’avais l’intention de dire dans la suite de mon intervention…

Mme Sylvia Pinel : Nous sommes d’accord !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous parviendrons donc sans doute à nous mettre d’accord.
Y mettre un tel coup d’arrêt freinerait l’innovation, l’esprit d’entreprise, la richesse des initiatives que ce statut permet et appauvrirait nos territoires.
Cette réalité ne doit pas occulter les difficultés provoquées par l’apparition de ce statut, notamment dans le monde de l’artisanat ; je pense en particulier à des secteurs bien spécifiques comme le bâtiment, la coiffure, la réparation automobile ou l’esthétique. En effet, dans ces secteurs particulièrement exposés, ce régime a pu créer les conditions d’une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et à des obligations normatives différentes.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est bien, il fallait le dire !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il faut toutefois reconnaître, et l’analyse des chiffres le montre, que dans le bâtiment les auto-entrepreneurs représentent 1 % de l’activité. Les difficultés de ce secteur ne proviennent donc pas des auto-entrepreneurs…

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas seulement !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : …ou pas seulement.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a jamais une seule cause, de même qu’il n’y a pas qu’une seule politique possible !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En outre, des millions d’euros de cotisations sont recouvrés grâce au statut d’auto-entrepreneur.
Si les auto-entrepreneurs n’existaient pas, les sommes correspondantes seraient payées par les entreprises artisanales, lesquelles verraient leurs cotisations augmenter.
L’important est donc de trouver un juste équilibre. Ce n’est certainement pas en complexifiant un dispositif simple et qui fonctionne bien que l’on améliorera les choses.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Essayons plutôt de rendre plus simple ce qui est complexe. C’est ainsi que l’on ira dans la bonne direction.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! C’est le bon sens !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le système de l’auto-entrepreneur n’est pas parfait, mais il a un grand mérite : celui de faire de l’entreprise quelque chose d’intéressant et facile d’accès. Notre pays en a bien besoin. Nous pouvons tous nous retrouver autour de dispositifs comme celui-ci.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Convergeons, convergeons !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Exactement, mon cher collègue !
Le groupe UDI tient à saluer la mission menée par notre collègue Laurent Grandguillaume.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Heureusement qu’il était là !

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : En effet, monsieur Laurent.
Nous avons toujours dit que, plutôt que de complexifier le régime des auto-entrepreneurs, il était préférable de rendre plus simples les autres. Or c’est précisément l’esprit des propositions de notre collègue M. Grandguillaume. À cet égard, nous ne pouvons que saluer la fusion de la micro-entreprise avec le régime de l’auto-entrepreneur. Même si nous aurions préféré que la solution trouve sa source dans le dialogue social, nous constatons qu’il s’agit là d’une avancée positive.
Les amendements adoptés en commission des affaires économiques garantissent l’essentiel à nos yeux. Nous ne pouvons que saluer le revirement gouvernemental qui a conduit à la réécriture du texte en commission. Le projet prévoit, non plus la diminution du seuil du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, mais une simplification du régime, lequel sera plus structurant et permettra à l’auto-entrepreneur de basculer plus facilement dans le régime réel. Il s’agit là d’une première étape nécessaire qui prouve qu’il est toujours utile de se pencher sans a priori sur ces questions.
La création d’un comité de préfiguration en vue d’instaurer un statut unique de l’entreprise individuelle, regroupant les différentes formes existantes, nous semble également constituer une bonne méthode. Cette démarche doit permettre de coller au plus près à la réalité des entreprises concernées, tout en poursuivant en permanence l’objectif de simplification des régimes. Le groupe UDI souhaite que le Parlement soit associé autant que possible aux réflexions de ce groupe de travail.
J’en viens aux autres dispositions de votre projet de loi. Bien qu’elles soient d’importance inégale, une grande partie d’entre elles répond à des attentes formulées par les professionnels.
En ce qui concerne la réforme des baux commerciaux, la mesure phare qui consiste à indexer les hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux et non plus sur l’indice du coût de la construction va dans le bon sens. Elle était très attendue par l’ensemble des professionnels. De la même manière, le lissage dans le temps des augmentations de loyer, plafonnées à 10 % par an, permettra de protéger les petits commerçants contre les augmentations parfois brutales et répétées.
S’il est évidemment essentiel de préserver les petits commerces de nos villes et de nos villages, nous appelons néanmoins votre attention sur le fait que le statut des baux commerciaux régit toutes les formes de commerce, du petit local de centre-ville jusqu’au grand centre commercial périurbain. Nous vous proposerons donc des amendements visant à apporter plus de souplesse en permettant, lorsque l’activité économique en dépend, une adaptation contractuelle de certains baux. Nous approuvons néanmoins l’extension du rôle des commissions départementales de conciliation, tout comme l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire, le renforcement du droit de préemption des communes, ou encore la légalisation de la convention d’occupation précaire, introduite dans le texte sur notre initiative.
Les dispositions du texte relatives à l’artisanat répondent elles aussi à des demandes exprimées par le secteur. Le renforcement du contrôle de la qualification des artisans, le maintien de la qualité d’entreprise artisanale au-delà de dix salariés, la mise en place d’un fichier des interdits de gérer ou encore l’obligation faite aux professionnels de souscrire une assurance et de mentionner son existence sur les factures et devis sont autant d’éléments qui vont dans le sens d’une plus grande reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs.
La formation de ces professionnels constitue un enjeu déterminant pour assurer la pérennité de leurs entreprises. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation pour l’ensemble des responsables de micro-entreprises exerçant une activité artisanale est une avancée, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.
Nos travaux en commission nous ont permis d’enrichir sensiblement cette partie du projet de loi, mais nous souhaiterions aller encore plus loin dans la voie d’une simplification de la vie des petits entrepreneurs. Nous proposerons notamment de permettre aux professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations. S’agissant du nombre de salariés, nous souhaiterions également que le Gouvernement entame une réflexion sur la question des seuils. Pour cela, il faudrait commencer par faire un bilan afin de voir si les seuils ne sont pas un frein trop important au développement des entreprises, sans remettre en cause, évidemment, les contreparties sociales existantes.
Je ne m’étendrai pas sur les dispositions du projet de loi relatives à l’urbanisme commercial, puisque notre collège Michel Piron, grand spécialiste de la question, interviendra sur le sujet dans quelques minutes.
S’agissant de la réforme du FISAC, nous regrettons simplement que le Gouvernement ait fait le choix de restreindre son champ d’intervention plutôt que de rechercher à pallier le manque de moyens et de lisibilité de cet outil pourtant majeur pour la préservation d’un tissu entrepreneurial de proximité, notamment en milieu rural.
La dernière partie du texte, relative aux réseaux consulaires, n’appelle pas de remarques particulières de notre part. Nous souhaitons néanmoins – nous avions d’ailleurs formulé ce souhait au cours de la précédente législature – que l’on entame une vraie réflexion sur la possibilité de permettre aux chambres de commerce et aux chambres des métiers de travailler en commun. Il s’agit, non pas de les forcer à s’allier, mais de constater que, quelquefois, sur certains territoires, il leur est possible de mettre en commun certains moyens. Cette démarche serait très intéressante en termes 1786financiers, mais elle faciliterait également l’accès à ces structures pour les entreprises, les commerces et les artisans. Nous aurions donc tous à y gagner.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, le groupe UDI aborde l’examen de ce texte avec pragmatisme et avec la volonté de profiter de la seule lecture qui nous est offerte pour améliorer quelques points encore perfectibles. Le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale, mais nous constatons que ce texte va dans le bon sens. En entamant cette discussion, nous sommes donc très ouverts. Notre vote final dépendra de l’attention qui sera apportée à nos propositions, lesquelles sont évidemment constructives.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, on ne peut que se réjouir de l’arrivée en séance publique de ce texte tant attendu par les artisans, les commerçants et les très petites entreprises. Les métiers de ces secteurs représentent le cœur de notre tissu économique. Montesquieu disait d’ailleurs : « L’histoire du commerce est celle de la communication des peuples. » De fait, le commerce rapproche les citoyens et les unit. D’où l’importance d’avoir des commerces de proximité. Qui mieux que le boulanger de quartier, le boucher-charcutier ambulant, le vendeur de primeurs ou le coiffeur permet de faire vivre nos centres-villes ? Ces commerçants sont de véritables artisans de la cohésion sociale.
En France, la valeur ajoutée du commerce représente 10 % de notre produit intérieur brut et l’artisanat plus de 5 %. Le chiffre d’affaires du commerce représente près de 1 400 milliards d’euros, celui de l’artisanat 270 milliards d’euros. Ces secteurs sont également d’importants pourvoyeurs d’emplois : ils représentent au total plus de 5 millions de salariés.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et les élus socialistes se mobilisent pour redresser la situation économique de la France en soutenant l’emploi et nos entreprises. L’économie, ce n’est pas uniquement les grands groupes ; c’est surtout notre commerce, nos petites entreprises et nos artisans qui sont les garants d’un savoir-faire de qualité et du travail de proximité.
Je tiens à vous féliciter, madame la ministre, pour le travail de concertation que vous avez mené afin de parvenir à un consensus, alors même qu’il est délicat de modifier les conditions d’exercice de professions parfois réglementées. Je salue également votre volonté de permettre le développement du commerce et de l’artisanat. Ce projet est la suite logique du pacte pour l’artisanat, présenté en conseil des ministres le 23 janvier 2013 et du plan d’action pour le commerce et les commerçants, mais aussi pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et le soutien à l’entrepreneuriat individuel.
Je veux également saluer le travail de notre collègue Fabrice Verdier, rapporteur de ce texte, qui a effectué près d’une quarantaine d’auditions, avec des interlocuteurs aussi divers que la Fédération française du bâtiment, l’Union professionnelle artisanale, le PROCOS, le Conseil du commerce de France, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers, l’Union des auto-entrepreneurs – je vous fais grâce de la liste complète. J’ai moi-même reçu différents acteurs qui ont exprimé leur satisfaction du fait que vous ayez cherché, dans ce projet de loi, à atteindre le consensus et l’équilibre.
Le consensus est d’ailleurs dû en grande partie à l’excellent travail de notre collègue Laurent Grandguillaume. Au nom du groupe SRC, je tiens à le féliciter : il a mené une véritable bataille pour rassembler et mettre d’accord des acteurs très différents. Certaines propositions de son rapport se sont traduites par des amendements que la commission des affaires économiques a adoptés. À cet égard, je salue également le travail accompli en commission sous la présidence de M. Brottes, que ce soit pour l’analyse des amendements ou celle des articles. À l’issue de ce travail, notre commission a adopté le présent texte.
Ce projet de loi vise tout d’abord à améliorer les relations commerciales entre les bailleurs et les locataires en clarifiant les règles qui les régissent. La situation économique actuelle, marquée par un recul de la consommation des ménages et donc par des difficultés pour le commerce, est un facteur aggravant et souvent même un révélateur des tensions autour des baux commerciaux. Il était donc nécessaire de légiférer pour rétablir l’équilibre dans les relations entre les bailleurs et les locataires et pour maîtriser l’évolution des coûts locatifs.
Le projet de loi propose que les contrats de bail deviennent plus précis, en incluant la répartition des charges. En commission, nous avons souhaité aller plus loin en faisant en sorte que la répartition des impôts figure également dans le contrat de bail, de même qu’un budget prévisionnel pour les travaux à réaliser. Ainsi, la transparence est totale. De plus, le commerçant qui décide de commencer une activité connaît clairement le montant qu’il aura à payer.
Par ailleurs, ce texte établit un plafonnement du prix du loyer. Cette disposition était très attendue par les commerçants. Ainsi, le loyer ne pourra plus augmenter de plus de 10 % par rapport à l’année précédente. C’est une véritable avancée qu’il faut saluer. En temps de crise, il était nécessaire d’agir pour éviter que des commerçants, après avoir fidélisé leur clientèle et investi dans un magasin, soient contraints de quitter celui-ci parce que le bailleur aurait décidé d’une hausse du prix du loyer conséquente et inattendue.
Afin de garantir la pérennité des commerces en cas de vente du local, le texte organise également un droit de préférence pour le locataire, afin que celui-ci puisse, s’il le souhaite, maintenir son activité. La possibilité offerte aux communes de déléguer leur droit de préemption afin de préserver la diversité des commerces – dans l’intérêt des consommateurs, mais aussi pour lutter contre la mono-activité – est d’ailleurs renforcée. En effet, la richesse des services que nos commerces fournissent aux citoyens passe aussi par leur diversité.
Ce projet de loi vise à éviter les différends entre bailleurs et locataires en étendant la compétence des commissions départementales de conciliation pour les baux. Le dialogue doit primer afin d’éviter que des frais de justice soient engagés. Pour éviter les contentieux, ce texte renforce également les dispositions visant à ce qu’un état des lieux soit établi, dans l’intérêt du locataire et du propriétaire : plus les choses seront claires depuis le début, sur la base d’un accord entre les deux parties, moins on risquera par la suite de voir surgir des litiges.
Le projet de loi propose donc une véritable rénovation des régimes des baux commerciaux. Lors des auditions réalisées par le rapporteur, de nombreux représentants de commerçants nous ont alertés sur la nécessité de renforcer les règles en la matière. Actuellement, la durée des baux dérogatoires est de deux ans. Si l’Assemblée en décide ainsi, elle passera à trois ans, ce qui donnera une plus grande souplesse. En effet, cette durée est jugée nécessaire pour se rendre compte, dans 1787certains secteurs, de la fidélité de la clientèle, de l’impact des produits commercialisés et de la viabilité économique des boutiques.
Il est également proposé de prendre en compte, s’agissant de la location, des critères plus adaptés : l’indice du coût de construction sera remplacé par l’indice des loyers commerciaux et par l’indice des loyers des activités tertiaires. Il s’agit de se situer au plus près de la réalité vécue par les entreprises. En commission, nous avons proscrit les clauses dérogatoires au droit de congé triennal des locataires en matière de bail commercial. Un amendement du groupe RRDP, adopté par la commission, ouvre la possibilité pour les héritiers d’une personne décédée titulaire d’un bail commercial de mettre un terme au contrat en respectant un délai de seulement six mois, sans attendre le terme de la période triennale.
De plus, ce projet de loi vise à promouvoir le développement des très petites entreprises, notamment dans le domaine de l’artisanat. Il s’agit de revaloriser ce secteur pour permettre à toute entreprise artisanale de plus de dix salariés de demeurer immatriculée au répertoire des métiers, sans conditions de durée.
Les chambres consulaires jouent un rôle fondamental pour nos commerces, du fait de leur expertise et de leur connaissance du terrain. Ce texte comporte plusieurs dispositions visant à améliorer le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers, notamment en donnant un effet suspensif à l’appel formé contre un jugement annulant des élections consulaires.
Surtout, nous modifions la définition de la qualité d’artisan pour la revaloriser. Au nom du groupe SRC, je défendrai tout à l’heure un amendement visant à permettre l’inscription dans le texte des fromagers crémiers : acteurs majeurs des circuits courts de distribution, ils sont les garants de la diversité de certaines coutumes et de la préservation des savoir-faire. La définition des métiers de l’artisanat inclut notamment la préparation ou la fabrication de produits frais de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie ; il m’apparaissait important d’y ajouter cette profession.

M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Très bien !

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Par ailleurs, ce projet de loi renforce l’efficacité de l’action de l’État en matière d’urbanisme commercial, avec notamment l’instauration d’une faculté d’autosaisine par la commission nationale d’aménagement commercial pour les très grands projets. Afin de garantir la cohésion du territoire, la CNAC pourra désormais jouer un rôle plus important.
Le texte supprime en outre l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne, ce qui constitue une avancée non négligeable.
La suppression des soldes flottants, lesquels créaient de la confusion chez les consommateurs et étaient décriés par les commerçants, a été défendue par le rapporteur et adoptée en commission. Les semaines de soldes traditionnelles sont portées de cinq à six semaines. Depuis le début, notre intention est de clarifier les règles, aussi bien pour les commerçants que pour les consommateurs.
Enfin, ce texte traite du régime de l’auto-entrepreunariat. Il a permis à de nombreuses personnes de lancer un projet de création d’entreprise ou de compléter leur revenu par une activité d’appoint. Cette facilité doit être préservée.
Toutefois, certaines dérives, telles que le salariat déguisé, ont été constatées. Il nous en a été fait part lors des auditions et nous avons tous à l’esprit des cas, dans nos circonscriptions, qui nous ont été rapportés.
Par ailleurs, certains auto-entrepreneurs se sont retrouvés limités dans leurs investissements car ce régime est moins avantageux en termes de déductibilité de la TVA et de déductibilité des investissements et des frais professionnels de l’assiette de cotisation.
Laurent Grandguillaume a proposé de mettre en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, forfaitaire ou réel, dont les caractéristiques seront différenciées selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux respectifs adaptés.
Concernant le FISAC, madame la ministre, vous avez hérité malheureusement d’une situation difficile. Je tiens à vous remercier, au nom des artisans et des commerçants de ma circonscription, des choix que vous avez faits : prôner d’abord les projets économiques, artisanaux et commerciaux puis compléter par des accompagnements et des projets développés par les collectivités.
Le texte permet de piloter le FISAC en fonction des priorités gouvernementales, selon les crédits budgétaires alloués, au lieu du traitement actuel par file d’attente. Plutôt que de promettre à tous des fonds qui n’existent pas, nous les fléchons en fonction des priorités, afin que chacun sache ce qu’il obtiendra réellement. Nos territoires et nos commerçants ont besoin de prévisibilité et de clarté pour développer leurs projets.
D’ailleurs, il était nécessaire de prendre en compte la dynamisation des centres-bourgs, la revitalisation des zones rurales, et l’adaptation de l’urbanisme commercial face aux enjeux de nos territoires. C’est ce que nous avons fait dans ce texte. La relance de notre économie passe par le développement de nos très petites entreprises, des commerces de proximité et des savoir-faire de l’artisanat.
Nous avons toujours choisi l’action. Plusieurs mesures ont déjà été votées ; ce texte s’inscrit dans la continuité et est une étape supplémentaire dans le redressement du pays. Sophocle disait : « plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise ». Ainsi, nous renforçons le cadre pour que nos commerces et nos très petites entreprises puissent se développer sereinement.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées. Le groupe SRC s’en félicite et souhaite que notre débat en séance publique fasse de ce texte un accélérateur de la relance économique par le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme Sylvia Pinel : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Jean-Louis Debré, lors de ses vœux au Président de la République le 6 janvier a déclaré : « le Conseil constitutionnel aujourd’hui a à connaître de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. »
Le moins que l’on puisse dire est qu’il n’a pas été entendu en ce début d’année 2014 ! À peine le projet de loi avait-il été adopté en conseil des ministres que le Premier ministre 1788demandait à un député, monsieur Grandguillaume, un rapport sur le sujet central du projet de loi, les auto-entrepreneurs. Avouez que la méthode laisse perplexe ! D’ordinaire, on engage une réflexion de fond, on demande un rapport, puis on rédige un projet de loi. Dans le cas d’espèce, on a rédigé un projet de loi puis demandé un rapport pour réécrire le projet de loi.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de juger sévèrement cette méthode : le projet de loi a été considérablement modifié puis réécrit, presque en totalité, en commission. Je pense bien sûr aux dispositions portant sur le statut des auto-entrepreneurs, mais aussi à celles qui concernent l’urbanisme commercial par exemple.
Le Gouvernement a ainsi déposé 17 amendements, dont cinq visant à réécrire des articles, et l’on ne compte pas moins de 19 articles additionnels !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est le travail parlementaire !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si ce qui a été proposé en commission avait figuré dès le départ dans le texte – je pense notamment à l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la micro-entreprise –, nous aurions disposé d’un avis du Conseil d’État et d’une étude d’impact. Ce n’est hélas pas le cas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Vous avez si souvent agi de même !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Lorsque nous procédions ainsi lors de la précédente législature, vous étiez très sévères à notre égard. Pourquoi faire de même ? Vous faites même bien pire avec ce projet de loi, puisque vous soumettez son examen à une procédure accélérée.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les temps changent !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le Parlement se voit privé de sa capacité à légiférer et à travailler sérieusement car les députés ont découvert le texte en commission et n’ont que ce passage dans l’hémicycle pour tenter de le faire évoluer. Si le projet de loi arrive sous une forme très imparfaite au Sénat, ce sera la conséquence directe de la méthode choisie.
Des questions importantes, apparues depuis l’examen du texte en commission, se posent. J’ai eu la chance, et j’en remercie le rapporteur, d’assister à certaines auditions, qui ont révélé que des questions majeures n’avaient pas été tranchées. Ainsi, les qualifications doivent-elles toutes figurer sur le devis ? Doit-il s’agir des qualifications du gérant ou de celles des employés ? Telles sont les questions que se posent les praticiens, sur le terrain. Si nous avions disposé d’une étude d’impact et pris plus de temps pour réfléchir à ce texte, peut-être n’aurions-nous pas à nous poser ce genre de problèmes. Nous voyons combien il sera difficile, demain, d’appliquer concrètement ce texte.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Vous avez eu dix ans pour réfléchir !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je passe sur les valses-hésitations pour insérer les dispositions concernant l’urbanisme commercial dans le projet de loi ALUR ou dans le présent texte. Là encore, cela aurait pu être évité si la préparation avait commencé plus en amont et s’était déroulée de façon plus carrée. Cela n’est pas de bonne politique législative.
Malgré tout, ce texte technique comporte un certain nombre d’avancées. Beaucoup, d’ailleurs, s’inspirent de la majorité précédente et ont été l’objet de vos attaques lorsque vous étiez dans l’opposition. Je ne vous ferai pas l’injure de ressortir les déclarations des uns et des autres lors des débats, en commission et dans l’hémicycle, sur le statut de l’auto-entrepreneur !
L’auto-entrepreunariat est aujourd’hui un succès. Il concerne 1 million de Français, et représente, sur cinq ans, 18 milliards d’euros de PIB et 3,5 milliards de rentrées fiscales. Les auto-entrepreneurs sont enfin reconnus et consacrés par ce texte ; leur statut fait aujourd’hui l’unanimité.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Enfin !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai qu’il y a eu des débats, y compris déjà quand nous étions la majorité, sur la limitation dans le temps du statut, le seuil, la relation avec les artisans. Nous avions d’ailleurs commencé à apporter un certain nombre de réponses avant la fin de la précédente législature.
Je me félicite que ce soir, nous nous retrouvions tous pour célébrer le statut de l’auto-entrepreneur, qu’il est même prévu d’étendre à la micro-entreprise. Bravo, quel chemin parcouru !
Il fallait aussi – c’est l’un des mérites de ce texte – mettre fin à certains abus, parfois même à une forme de concurrence déloyale dont se plaignaient les artisans. M. Grandguillaume, qui a écouté les uns et les autres et fait se rapprocher les points de vue, a travaillé dans ce sens. Le projet de loi s’inspire grandement de son rapport, qui est consensuel. Aurions-nous été aux commandes que nous aurions accompli le même chemin et effectué le même travail.
Après avoir créé le statut, il restait encore à l’ajuster par rapport au régime de l’artisanat et à mettre fin aux situations dénoncées, à juste titre d’ailleurs, par les artisans. De ce point de vue, il est vrai que le texte apporte des améliorations, que je salue. Pour avoir, nous aussi, conduit des auditions et entendu les uns et les autres, nous soutenons ces avancées.
Comme toujours, le diable se cache dans les détails et je ne suis pas certain, de par la méthode qui a été suivie, que toutes les difficultés aient été examinées et surmontées. Je pense en particulier à la vérification des qualifications, à l’assurance, au stage qui ne doit être ni trop long ni trop cher pour ne pas décourager les auto-entrepreneurs, au taux de perception sur le chiffre d’affaires. Un certain nombre de ces questions doivent être posées et nous en débattrons.
Certains de ces sujets relèvent du domaine réglementaire. Peut-être profiterez-vous de ce débat, madame la ministre, pour nous éclairer quant aux décrets que vous envisagez de prendre ?
Les avancées sont aussi réelles concernant les baux commerciaux. Je vous félicite d’avoir repris certaines des propositions que j’avais pu faire dans un rapport de 2011 intitulé « Pour lutter contre la vacance des locaux commerciaux ». Il y a là un vrai sujet et il était important de faire évoluer le statut des baux commerciaux sur un certain nombre de points.
En matière d’urbanisme commercial, vous vous êtes inspirés du travail de Patrick Ollier et de Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pas assez ! (Sourires.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les CCI, certaines dispositions poursuivent le travail effectué par Catherine Vautrin. Vous avez puisé à d’autres bonnes sources, comme Hervé Novelli ou moi-même. Je ne vous en ferai pas le reproche, bien évidemment.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas sectaires, nous !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que l’opposition est là pour inspirer vos textes ! (Protestations sur quelques bancs du groupe SRC.) Des parties entières du projet de loi consom1789mation reprennent le travail que nous avions effectué avec Frédéric Lefebvre, et l’une d’entre elles est le copier-coller d’une proposition de loi que j’ai déposée sur les IGP.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il y a ceux qui disent et ceux qui font !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais après tout, l’essentiel est que le travail soit fait et que ces propositions soient adoptées. Heureusement, vous n’avez pas eu besoin de recopier tous les textes et tous les amendements que nous avions déposés : l’informatique, avec le copier-coller, vous a permis de gagner du temps !
La suppression des soldes flottants est une avancée sur laquelle nous pouvons nous retrouver. Madame la ministre, je veux vous remercier d’avoir su écouter les commerçants, qui sont nombreux à souhaiter la fin de ces soldes flottants.
Ceux avec qui j’ai échangé à ce sujet m’ont demandé quand cette disposition entrerait en application. J’attends du Gouvernement qu’il nous apporte des précisions sur le calendrier législatif. Quand ce texte sera-t-il examiné au Sénat ? Quand la loi sera-t-elle promulguée ? Par ailleurs, quels seront les contours du futur régime des soldes ? Celui-ci sera-t-il déjà en place cet été ? Ce sont des questions très concrètes que les commerçants se posent et que je me permets, ce soir, de relayer. Je pense, madame la ministre, que votre réponse intéressera tous les députés ici présents, quels que soient les bancs où ils siègent.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Le Gouvernement inscrit son travail dans la durée !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Les avancées sont donc réelles et, pour beaucoup, inspirées par l’opposition, ce dont je me réjouis. Cependant, ce texte suscite aussi des craintes et se caractérise par un manque d’ambition.
L’une de ces craintes porte sur le bail dérogatoire. C’est à mon sens une très grave erreur – je l’ai dit et le redirai lors de l’examen des amendements que j’ai déposés sur ce point – que d’étendre les baux dérogatoires de deux à trois ans. Deux ans suffisent pour constater qu’une entreprise est viable ou non ; trois ans ne sont pas nécessaires. Une telle extension banalisera une situation qui devrait être exceptionnelle, car vous créerez un bail de trois ans parallèlement au bail de neuf ans. Certains propriétaires, ne voulant pas s’engager à trop long terme, changeront de locataires tous les trois ans. Or, chacun connaît dans sa commune des cas de commerces qui disparaissent parce qu’ils sont contraints de quitter leur local – cela arrive déjà pour des baux de deux ans, ce serait pire avec des baux de trois – et, ayant perdu leur investissement initial, n’ont pas les moyens de réinvestir ailleurs. Cette mesure risque donc de fragiliser le tissu commercial. Je vous demande d’y renoncer en maintenant ces baux à deux ans. Interrogez les unions commerciales : toutes, elles estiment qu’il y a là une grave erreur qui déstabilisera des centres commerciaux déjà fragilisés par la crise économique. Les commerces souffrent, en particulier en centre-ville ; évitons de prendre des mesures qui pourraient aggraver davantage leur situation.
Autre crainte : le texte prévoit des critères restrictifs concernant le FISAC. Je conviens que certains d’entre eux ont été établis par la précédente majorité.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’étais déjà réservé à l’époque ; je le suis encore plus aujourd’hui. C’est une erreur de vouloir lier l’attribution des crédits du FISAC à de tels critères. Les zones rurales et de montagne sont mentionnées, mais quid des communes littorales ? Quid des communes touristiques ? Ces communes, dont la mienne, se battent pour conserver des commerces ouverts toute l’année et pour éviter de ne plus offrir que des emplois saisonniers. Dans ma commune, par exemple, les emplois saisonniers d’autrefois sont désormais ouverts à l’année. Évitons donc de déstabiliser ces commerces de centre-ville en cessant de les aider ! Certes, vous avez été attentifs à certains dossiers de communes touristiques et littorales, mais vous vous apprêtez à inscrire dans la loi des critères d’attribution des crédits du FISAC trop restrictifs.
De surcroît, l’enveloppe allouée au FISAC continue de baisser. Ce n’est pas un phénomène récent, puisque je le combattais déjà sous la précédente majorité. Il est alors arrivé que la mobilisation de députés de tous bancs parvienne à faire reculer le Gouvernement, mais la tendance générale est tout de même à la baisse sensible et systématique, au fil des lois de finances, du budget du FISAC. Or, de nombreuses communes deviendront inéligibles au FISAC du fait cette réduction combinée avec la restriction des critères d’attribution. Ces critères sont aujourd’hui plus ou moins appliqués car l’enveloppe est encore substantielle, mais avec la réduction du budget du Fonds, on fermera purement et simplement la porte à certaines communes, peut-être situées dans vos circonscriptions, en raison de critères trop restrictifs.
Une autre crainte concerne les commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC. L’élargissement sensible de leur composition aura pour effet de déposséder les élus locaux de la maîtrise de l’urbanisme commercial, contrairement au but recherché par le texte. À quoi sert-il donc d’élaborer des schémas de cohérence territoriale et d’y attacher un volet commercial si les élus ont au-dessus de leur tête une CDAC dont le nombre de membres ne cesse d’augmenter, qu’il s’agisse de représentants d’associations de maires ou de conseillers régionaux ? En formulant des avis contraignants, elle décidera à la place de ces élus de terrain – alors qu’ils ont défini une politique commerciale dans les SCOT – des endroits où le commerce pourra se développer. Ce n’est guère cohérent ! Je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé au bout de cette démarche.
Outre qu’il suscite des craintes, ce projet de loi se caractérise par un manque de souffle et d’ambition. S’agissant des commerces de centre-ville, pour ne citer que cet exemple, pourquoi ne pas avoir pris le temps de conduire une réflexion globale pour remettre à plat le statut des baux commerciaux ? Vous vous y attaquez, mais ce statut date de 1953 ; il a été précisé au fil du temps par la jurisprudence, pour aboutir à un équilibre complexe. L’édifice est extrêmement fragile. Pourquoi n’avoir pas fait pour les baux commerciaux le travail accompli pour les auto-entrepreneurs ? Il aurait fallu profiter de ce texte pour revoir intégralement le statut de ces baux. Il suffisait pour ce faire de consulter ceux qui travaillent sur ce sujet. En octobre 2013, les états généraux des baux commerciaux se sont tenus à l’Université de Paris-Dauphine, à l’initiative de M. Joël Monéger, professeur d’université et spécialiste de ces questions. S’il avait été consulté, ainsi que tous les experts avec lesquels il travaille, nous aurions alors pu envisager une belle et grande réforme des baux commerciaux. Au lieu de cela, vous touchez à leur statut, parfois sur des points extrêmement sensibles, et vous déplacez les curseurs, mais je crains qu’il n’en résulte une déstabilisation de l’ensemble et qu’à vouloir résoudre un problème, vous n’en créiez dix autres. La loi risque en effet d’être la source de 1790nombreux contentieux. Soyons donc prudents : c’est avec la plus grande réserve qu’il faut modifier le statut des baux commerciaux, pour ne pas fragiliser cet édifice.
Plus généralement, pourquoi ne pas avoir fait précéder le projet de loi d’une large réflexion sur l’évolution du commerce ? Ainsi, ni le texte ni l’étude d’impact ne comportent quelque référence que ce soit au développement du commerce en ligne et à l’impact qu’il a sur le tissu commercial existant. Est-ce normal ? Il ne s’y trouve pas non plus de réflexion d’ensemble sur la nécessité de préserver des commerces de proximité et de centre-ville ou sur leur évolution. Là encore, c’est un sujet qui aurait mérité un grand et beau débat, plutôt que de n’être abordé que par le biais du droit de préemption – qui aurait d’ailleurs pu être retravaillé bien plus que vous ne l’avez fait – ou par celui du statut des baux commerciaux.
Vous avez souhaité intégrer les questions d’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme : très bien. Pourquoi, cependant, avoir conservé un tel degré de complexité et ne pas être allé au bout de la démarche ? De même, vous retouchez le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, mais ce texte aurait dû être l’occasion de simplifier le statut des entrepreneurs indépendants. Le maquis des EURL, EIRL, SNC et autres SASU est si complexe que les professeurs de droit, dont je suis, ont les plus grandes peines à expliquer ces statuts – qui continuent de se multiplier – à leurs étudiants. On entend parler de choc de simplification du matin au soir : en l’occurrence, il y avait matière à simplifier ! De ce point de vue, c’est une nouvelle occasion manquée.
En somme, ce texte comporte certes des mesures intéressantes mais, hélas, il n’apporte pas de vraies réponses aux commerçants et aux artisans face à la crise économique.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Caricature !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Telles sont en effet les questions qu’il convient de se poser, chers collègues : ce texte permettra-t-il de donner du travail à nos artisans et à nos auto-entrepreneurs ? Leur permettra-t-il d’aller mieux demain, d’avoir plus de clients et d’accroître leur chiffre d’affaires ? La réponse est non.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : S’il suffisait de la loi pour y parvenir, cela se saurait !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte donnera-t-il du travail aux commerçants de centre-ville ? Non, ils ne s’en porteront pas mieux.
En dépit des conditions dans lesquelles nous travaillons, il me reste à souhaiter que nos débats nous donnent l’occasion d’améliorer largement ce projet de loi et qu’ils permettent au Gouvernement de prendre conscience qu’il fait fausse route depuis deux ans, et qu’il faudra d’autres réformes bien plus ambitieuses pour sortir notre pays des difficultés dans lesquelles votre politique l’a plongé !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous partageons tous le souhait que le commerce et l’artisanat se consolident dans nos territoires. En effet, ces services participent pleinement à la vie de nos villes et de nos villages. Nous combattons tous la désertification commerciale, particulièrement dans ces quartiers populaires et ces villages où les commerces de bouche ferment les uns après les autres, où les boutiques et les entreprises artisanales disparaissent. C’est l’un des objets de ce projet de loi.
Je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir pris le temps de la concertation avec les différents acteurs du secteur comme avec les groupes parlementaires, et remercier aussi M. le rapporteur. Le sens du dialogue qui est le vôtre à tous deux nous a mis dans d’excellentes dispositions à l’égard de ce projet de loi.
Entendons-nous d’abord sur le diagnostic. D’où viennent les difficultés actuelles du petit commerce et de l’artisanat ? Il y a certes des causes structurelles : je pense notamment à la désertification de tant de territoires ruraux et à ces villages qui, année après année, perdent ce qui leur reste de substance. Cependant, il faut bien admettre que les politiques menées par ce Gouvernement – comme par le précédent – ne sont pas de nature à les enrayer. En effet, au terme d’un revirement spectaculaire, le Gouvernement a procédé à l’augmentation des taux de TVA.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Après avoir abrogé la « TVA Sarkozy », il a relevé le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux supérieur de 19,6 % à 20 %. Cette hausse a frappé directement les travaux à domicile, la restauration, l’hôtellerie et, plus largement, tous les commerçants et artisans. Pour les secteurs de la restauration et du bâtiment, le taux de TVA, qui était jusqu’en 2011 de 5,5 %, a donc doublé en deux ans ! Et tout ceci pour permettre aux grands groupes d’accroître leurs marges et pour offrir 20 milliards d’euros aux entreprises, au nom de la compétitivité et sans aucune contrepartie ! Cette hausse frappe aussi durement le pouvoir d’achat des Français, et parmi eux les plus modestes. Il est amputé de 6 milliards, ce qui nuit évidemment au commerce et à l’artisanat. Ce que veulent les commerçants et les artisans, ce sont d’abord des clients !
Nous pensons que cette politique de l’offre est vouée à l’échec. De nombreux économistes le disent ; des voix de plus en plus nombreuses et diverses émanant de l’ensemble de la gauche le disent aussi. Et pour cause : notre économie ne traverse pas une crise de l’offre, mais une crise de la demande. Le chômage très élevé conjugué à un pouvoir d’achat qui atteint ses plus bas niveaux depuis 1984 grippent fortement la consommation, qui est l’un des moteurs principaux de la croissance française. Aider nos commerçants et nos artisans, c’est tourner le dos à la politique de l’offre et aux hausses de TVA ; c’est aussi faire le choix d’augmenter les salaires et la redistribution.
Ainsi, en 2013, le secteur de l’artisanat du bâtiment a perdu environ 35 000 emplois. Comme l’affirme le président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, « les carnets de commandes sont réduits de moitié en trois ans, les trésoreries vidées, les dépôts de bilan accélérés, les concurrences déloyales exacerbées et les artisans en grande détresse ». Par conséquent, madame la ministre, si nous saluons les mesures techniques et de bon sens contenues dans ce projet de loi, d’autres décisions doivent être prises pour développer le commerce et l’artisanat, comme un choc de pouvoir d’achat et une grande réforme fiscale. Nous savons en effet que les mesures prévues par ce projet de loi ne suffiront pas seules à sauver les derniers artisans et commerçants de proximité qui, dans certains quartiers et villages, s’échinent dans un funèbre solo. Les soins palliatifs peuvent adoucir et retarder la mort, mais ils ne l’évitent pas.
Pour autant, nous nous félicitons des différentes dispositions qui concernent les baux commerciaux, qu’il s’agisse de la nouvelle indexation ou de la limitation à 10 % des réajustements qui peuvent être appliqués en cas d’exception au plafonnement des baux. Modérer les loyers des commerçants peut avoir et aura un impact sur les prix qu’ils pratiquent et les aidera à tenir dans la concurrence très rude qui leur est faite par les grandes chaînes.
À l’avenir, il nous faudra aussi réfléchir aux moyens que le législateur pourrait mettre en œuvre pour mieux réguler la concurrence que la grande distribution fait au petit commerce, cette grande distribution qui, je le rappelle, avale la quasi-totalité des ventes de détail alimentaires : 55,2 % pour les trois grands groupes – 15,4 % pour Intermarché, 19,8% pour Carrefour et 20% pour Leclerc ! Pour cette dernière enseigne, les recettes atteignent 100 000 euros à la minute les gros week-ends !
Cette domination, écrasante pour le petit commerce, n’est pas sans rappeler les propos du père Baudu, dans Au Bonheur des Dames, de Zola, sur les nouveautés, devenues les « cathédrales du commerce » : « Aujourd’hui » disait-il, « elles n’ont plus que l’idée de monter sur le dos des voisins et de tout manger. »
Cela m’amène à souligner un autre point positif du texte : l’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte. Elle permettra d’aider à maintenir les petits commerces de proximité en centre-ville, souvent menacés par des activités de service, plus rapidement rentables.
Cependant, pour qu’une telle capacité d’initiative soit effective, ne convient-il pas de mettre un coup d’arrêt à la saignée budgétaire à laquelle sont soumises nos collectivités territoriales ? Donner de nouveaux leviers à nos collectivités, tout en amplifiant la RGPP Sarkozy – sous le nom de modernisation de l’action publique, la MAP – et en obéissant à l’injonction de Bruxelles de sabrer dans les investissements publics à hauteur de 60 milliards, n’est pas la meilleure voie pour redynamiser nos territoires.
Le deuxième volet du projet de loi, qui simplifie les obligations administratives et comptables qui incombent aux artisans, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux micro-entreprises, va également dans le bon sens.
S’agissant du statut des auto-entrepreneurs, il constitue le point dur du texte. Lorsque ce statut a été mis en place sous la majorité précédente, les député-e-s du Front de gauche avaient souligné le danger qu’il représentait pour les artisans, avec une distorsion de concurrence. Nous avions aussi souligné les risques de salariat déguisé de ce statut. Force est de constater que l’histoire nous a donné raison.
Mais aujourd’hui, des milliers de nos concitoyens vivent et tirent des revenus, si faibles soient-ils, de ce statut. Nous devons donc l’améliorer et faire en sorte qu’il permette, non pas de contourner les conventions collectives, mais de donner des droits sociaux à ceux qui pratiquaient des activités jusqu’à présent non déclarées.
Chacun comprend que le statut d’auto-entrepreneur ne doit pas être un outil mis à la disposition du patronat pour exploiter et précariser. L’alignement du statut des auto-entrepreneurs sur celui des indépendants de droit commun, que portait le projet de loi d’origine, a été abandonné, du moins fortement lissé. Certes, les micro-entreprises seront soumises aux frais de chambre et à la cotisation sociale des entreprises, alors qu’elles en étaient exemptées jusqu’ici.
Les entrepreneurs devront aussi, si j’ai bien compris, madame la ministre, monsieur le rapporteur, effectuer le stage préalable à l’installation, qui devient obligatoire, et disposer d’une qualification et d’assurances au même niveau que les artisans. Est-ce bien le cas ? Vous le préciserez sans doute dans votre réponse.
On peut craindre cependant que les effets d’aubaine liés au régime de l’auto-entreprise demeurent. Or nous connaissons tous des exemples de stratégies de contournement du droit du travail, que permet l’auto-entreprise.
Ainsi, un restaurant huppé de Neuilly-sur-Seine faisait travailler dans ses cuisines des étrangers sans papiers sous ce statut d’auto-entrepreneur. En mars dernier, l’Urssaf a épinglé la société de soutien scolaire Acadomia pour avoir incité une partie de ses professeurs à prendre ce statut. Le syndicat national des pilotes de ligne rapportait qu’une majorité des pilotes de la compagnie à bas coût Ryanair n’étaient pas salariés de l’entreprise irlandaise, mais seulement prestataires, sous ce statut d’entreprenariat simplifié.
L’hôtellerie-restauration, les transports routiers de marchandises, les métiers de la culture et de la communication ou encore le BTP sont particulièrement touchés par ces abus. C’est la raison pour laquelle le monde du bâtiment est depuis toujours opposé à ce régime et réclame haut et fort l’exclusion de ce dispositif de son secteur d’activité.
L’Urssaf et l’inspection du travail sont, en principe, tenues de contrôler les abus et de requalifier, le cas échéant, en contrat de travail les prestations d’auto-entrepreneurs, qui seraient en fait des salariés déguisés. Mais l’ampleur prise par le dispositif, sans renforts supplémentaires pour l’administration, rend la tâche compliquée dans la pratique. Faut-il rappeler que le corps de l’inspection du travail a connu une monumentale saignée ces dernières années ? Aujourd’hui, seuls 2 250 fonctionnaires contrôlent 1 820 000 entreprises employant 18 millions de salariés.
Le manque d’informations quant à l’activité exercée empêche également de contrôler dans le détail. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour renforcer la lutte contre le salariat déguisé dans le cadre de l’auto-entreprise ? Nous souhaiterions avoir des garanties sur ce point, ou tout au moins des informations sur les évolutions réglementaires que vous mettrez en œuvre et sur les moyens qui seront dévolus aux actions de contrôle.
La question se pose avec d’autant plus d’urgence que, dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, un coup très sévère est porté à l’organisation de l’inspection du travail. Alors que les donneurs d’ordre multiplient manœuvres et artifices pour contourner ou optimiser la réglementation du travail, le pire serait d’empêcher l’inspection du travail de remplir sa fonction pour laisser les mains libres aux entreprises de précariser et de s’affranchir du droit du travail, que ce soit par le détachement de salariés du sud et de l’est de l’Europe ou, plus près de nous, en instrumentalisant le statut d’auto-entrepreneur.
Enfin, le troisième axe du projet de loi concerne l’urbanisme commercial. Il est prévu un changement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial. Je proposerai par amendement d’y ajouter un représentant des maires ruraux, directement concernés par les effets de l’aménagement commercial en zone rurale.
Il prévoit également une rénovation du FISAC dont M. Fasquelle se plaignait tout à l’heure de l’évolution. Certes, il s’agit, entre autres – je dis bien « entre autres », madame la ministre –, d’une adaptation à un certain manque de moyens. Chacun le sait, quand vous avez pris vos fonctions, la liste des dossiers non instruits était incroyable et il n’y avait pas d’argent pour les subventions, promises parfois depuis deux ou trois ans à des commerçants, notamment en milieu rural. Mais quand j’entendais M. Fasquelle se plaindre de cette situation, je me disais que c’était pourtant le même qui soutenait que l’on ne réduisait pas assez les dépenses publiques ! On ne peut pas dire, d’un côté, qu’il faut réduire les dépenses publiques et, de l’autre, qu’il faut alimenter le FISAC, en se plaignant qu’il n’y ait pas suffisamment d’argent.
Il me faisait penser à une fable médiévale, celle où le loup Ysengrin a la queue du renard qui lui sort de la gueule, et où il dit qu’il ne l’a pas croqué ! (Sourires.) Voilà à quoi me font penser ces cris d’orfraie sur les dépenses publiques !
J’ai déposé un amendement proposé par l’Association des maires de France pour que le FISAC puisse encore être sollicité dans des situations d’urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial, telles que les tempêtes ou les inondations.
Ainsi, pour résumer la première partie de mon intervention,nous appuyons la simplification du cadre technique proposée dans le projet de loi, mais nous pensons que des solutions d’une autre envergure sont nécessaires pour déprécariser les auto-entrepreneurs – je pense aux congés payés et aux arrêts maladie. Il faut aussi mettre en œuvre des mesures d’envergure pour vivifier le commerce et l’artisanat.
Je voudrais encore aborder une question d’importance : l’accès au crédit bancaire.
Pour ne prendre que le département du Puy-de-Dôme, dont je suis l’élu, on ne compte plus les projets de création ou de développement de TPE-PME ou de commerces avortés, faute de crédit. Il s’agit pourtant, souvent, de montants relativement limités, de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d’euros. Trop fréquemment, les porteurs de projets se heurtent au mur du refus bancaire, sans jamais connaître les critères du rejet.
Je ne citerai pas le nom du village, qui est assez proche du mien, je ne citerai pas non plus le nom de la personne concernée, de la banque et de la somme concernées, mais je voudrais tout de même vous donner un exemple bien précis. Il s’agit d’un tabac-presse, dans un chef-lieu de canton de 500 habitants. La propriétaire de ce tabac a un cancer, avec un traitement lourd et, de surcroît une salariée à mi-temps qui part à la retraite début avril. Elle est donc obligée de vendre. Elle fait des efforts puisqu’elle baisse son prix de départ de 20 % et accepte de vendre avec un crédit vendeur sur le stock. L’acheteur, lui, a un apport personnel d’environ un tiers du coût, sachant que le territoire consent une avance remboursable de la plate-forme d’initiative locale, conditionnée à l’obtention du crédit bancaire.
Depuis vingt ans, la banque en question bénéficie des dépôts du vendeur. Elle compte l’acheteur parmi ses clients, avec ses comptes professionnels et personnels, des comptes d’épargne, des assurances. Or cette banque – dont je ne citerai pas non plus le nom –, après avoir pourtant donné un accord verbal, vient, vendredi dernier, soit cinq jours avant le compromis de vente qui devait être signé aujourd’hui même, d’estimer qu’elle ne pouvait finalement pas prêter en raison d’une rentabilité insuffisante et d’un crédit trop long.
Le tabac presse a un chiffre d’affaires consolidé et un revenu certes modeste, mais c’est souvent le cas en milieu rural pour les commerçants et les artisans. Outre que les commissions diverses – tabac, Française des jeux – représentent 40 % du chiffre d’affaires, le matériel informatique est récent, de même que la caisse, les linéaires et l’alarme – d’une valeur de 1 400 euros. Il n’y a aucun investissement à réaliser à court terme et le comptable a établi un prévisionnel qui garantit la viabilité du projet.
Pourtant, la banque, comme elle le fait régulièrement, refuse d’accorder le prêt ! Il n’y a en effet quasiment pas une semaine – nous sommes tous concernés ici par ce problème – où nous ne recevons pas dans nos permanences des artisans ou des commerçants, des PME qui ne peuvent pas obtenir de crédit bancaire auprès de banques qui, par ailleurs, investissent à l’étranger et font de la spéculation. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Il a raison !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : S’il y a des leviers à actionner pour le développement de l’activité, notamment en milieu rural, actionnons d’abord celui du crédit bancaire. Attaquons-nous aussi aux charges financières, aux intérêts versés aux banques et aux dividendes versés aux actionnaires qui pèsent pour plus de 300 milliards d’euros chaque année sur l’ensemble des entreprises. Regardons la réalité économique en face, et faisons le choix d’aider l’investissement, la création d’emplois, le développement des PME-TPE, plutôt que d’encourager une nouvelle gabegie financière, sans contrepartie pour l’économie du pays. Commerçants, artisans et responsables de PME ne sauraient être confondus avec des prédateurs financiers !
Ce qui nuit au financement de l’économie réelle, ce qui crée les dramatiques difficultés que rencontrent nos entrepreneurs – PME, artisans, commerçants – dans l’accès au crédit, tout autant que les ménages et les collectivités territoriales, c’est, me semble-t-il, que les banques sont plus tournées vers la spéculation financière que vers l’investissement, l’emploi, le bien-être social.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Même si cela ne figure pas directement dans le texte de loi, madame la ministre, chers collègues, j’aborderai, pour conclure, la question du repos dominical.
Avant-hier, sept syndicats de salariés – CGC, CGT, CFDT, CFTC, FO, Unsa, SUD – et douze organisations patronales du petit commerce – avec, en tête, la Confédération des commerçants de France –, ainsi que le collectif des Amis du dimanche, ont présenté une position commune pour défendre le « jour pas comme les autres ».
L’économiste Éric Heyer de l’OFCE a confirmé qu’en termes d’emploi et de croissance économique, l’effet d’une extension des ouvertures dominicales était « au mieux neutre », au pire légèrement négatif. D’éventuelles créations d’emplois dans les grandes enseignes, où la productivité est importante, provoqueraient encore plus de destructions dans le petit commerce. Les députés du Front de gauche, que je représente aujourd’hui, défendront le repos dominical. Le Gouvernement, madame la ministre, en fera-t-il autant ?
Vous l’avez constaté, chers collègues, je souhaite que nos débats permettent de répondre aux différentes inquiétudes dont je me suis fait, comme d’autres avant moi, l’écho, ainsi qu’aux quelques questions que j’ai posées. Si nous obtenons ces réponses, madame la ministre, et nous n’en doutons pas, 1793nous voterons bien évidemment ce projet de loi, qui représente certes une avancée modeste mais, techniquement, une avancée concrète. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, la plupart des dispositions de ce texte vont, comme cela a été dit par mon collègue Michel Zumkeller, dans le bon sens et n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.
Nous nous félicitons notamment de l’adoption de nombreux amendements qui ont permis d’améliorer le projet de loi initial en commission – et je ne suis pas de ceux qui se plaindront que le travail parlementaire améliore les textes – et qui permettront de répondre avec pragmatisme aux attentes que peuvent formuler et aux obstacles que peuvent rencontrer les petits entrepreneurs au quotidien, qu’ils soient artisans, commerçants ou dirigeants de TPE.
Dans un contexte économique particulièrement difficile, qui touche en premier lieu les petites entreprises, le groupe UDI ne peut qu’apporter son soutien aux articles contribuant à clarifier et à simplifier les dispositions existantes.
Ainsi, s’agissant de la réforme des baux commerciaux, même si j’attire l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales uniformes qui régiront l’ensemble des baux, alors que les rapports locatifs revêtent des réalités commerciales très différentes, il sera sans doute nécessaire de faire évoluer le texte sur certains points.
Ainsi, s’agissant des articles relatifs au régime de l’auto-entrepreneur, le groupe UDI ne peut que se féliciter de l’évolution du texte en commission. J’avais moi-même questionné ce statut et le système en commission le 22 mai 2013. Le statut de l’auto-entrepreneur ne résulte-t-il pas d’une sorte de schizophrénie législative, au regard, d’une part, de l’accumulation normative que déplorent nombre d’entreprises et, d’autre part, du souhait d’une plus grande liberté entrepreneuriale ? Quel objectif vise-t-on ? La question demeure. S’agit-il de faciliter la création, auquel cas la durée du statut doit être limitée, ou s’agit-il au contraire de pérenniser le statut de micro-entreprise, auquel cas il faut se demander à quelle condition la dérogation devient la règle ? Enfin, et surtout, renonce-t-on à simplifier la vie des entreprises ordinaires – entreprises artisanales, PMI et PME ? Ce sont les questions soulevées par ce statut.
S’il est donc utile de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, ce que la précédente majorité avait d’ailleurs entrepris en ajustant le régime de l’auto-entrepreneur, il serait regrettable de mettre à mal un régime dont le succès est reconnu par tous. Le rapprochement des régimes de la micro-entreprise constitue une avancée importante, et je m’associe aux félicitations qui ont été adressées à notre cher collègue Grandguillaume.
En revanche, vous me permettrez, madame la ministre, de maintenir mes interrogations, pour ne pas dire mes craintes et ma perplexité, sur ce que je pourrais appeler les « condiments législatifs » que vous apportez à l’urbanisme commercial. Pour avoir beaucoup travaillé naguère sur ce sujet, ici même, au Sénat avec Dominique Braye, et à Bruxelles – Bercy comprendra –, je connais la complexité du sujet, ses difficultés, et les obstacles dressés par de puissants intérêts, toujours, certes, au nom de la libre concurrence, contre la régulation qu’exigerait un urbanisme maîtrisé, harmonieux, tel qu’il est mis en œuvre notamment en Allemagne et dans certaines provinces italiennes. Le sort de nos villes, et particulièrement des villes moyennes, dont les centres sont asséchés par des implantations aussi anarchiques que pléthoriques, en dépend.
Ce débat a eu lieu, très partiellement, avec la loi LME de 2008, que j’ai récusée. Nous l’avons repris avec une proposition de loi cosignée par Patrick Ollier et moi-même, et parachevée par Dominique Braye et Jean-Paul Émorine au Sénat, texte qui n’a hélas pu venir en seconde lecture. Il existe toujours et reste suspendu à un arbitrage qui, je vous l’accorde, madame la ministre, ne dépend pas de vos seuls attributs. Comment pourrait-il, d’ailleurs, en être autrement, quelle que soit la sensibilité réelle de vos collaboratrices et collaborateurs, sensibilité que je tiens à souligner, quand, vu de Bercy, la question de l’urbanisme commercial me semble demeurer celle du commerce urbanisable ?
Ainsi, malgré les quelques améliorations que vous apportez à la composition des CDAC et de la CNAC, l’urbanisme commercial demeurera, en France, un urbanisme d’exception, échappant aux règles générales de l’urbanisme, contrairement à ce qui se fait chez nos voisins européens. C’est, sans vous en faire grief, madame la ministre, mon grand regret que, sur un sujet aussi important, on renonce toujours à remettre de l’ordre sur le territoire, dans nos villes, dans nos paysages, dans le quotidien de nos concitoyens, par une loi qui serait digne de ce nom.
Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, en vous remerciant à nouveau pour votre écoute, même si nous pouvions attendre davantage de ce texte, nous ne nous opposerons pas à la plupart de ses dispositions, qui restent, pour nous, de bonnes mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Il a beaucoup été question de lui, nous allons à présent l’écouter ! (Sourires.)

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Votre projet de loi, madame la ministre, s’adresse directement à l’ensemble des entrepreneurs individuels de France. Il faut rappeler que les artisans, les commerçants et les professions libérales représentent des millions d’entrepreneurs dans notre pays.
Les micro-entreprises, celles qui représentent moins de dix salariés, pèsent économiquement autant que les PME et que les entreprises intermédiaires en France. Il est bon de le rappeler car elles jouent un rôle de premier plan en matière d’emplois, de création de richesses et de redressement économique. Elles sont également créatrices de lien humain, de « vivre ensemble », comme cela a été souligné par notre collègue Frédéric Roig.
Mais les contraintes administratives qui pèsent sur elles sont d’autant plus fortes que leur taille est petite. Elles ne disposent pas des mêmes moyens humains que les entreprises de plus grande taille. Chaque formalité complexe est du temps pris sur celui consacré au développement de l’entreprise. Et l’entrepreneur individuel, par nature, est souvent un entrepreneur isolé. Alors simplifions-lui la vie !
Créer son entreprise individuelle est devenu, au fil du temps, le parcours du combattant. Comment créer mon entreprise seul ? Dois-je choisir l’EI ou l’EIRL – il y a d’ailleurs quasi-impossibilité de passer d’un statut à l’autre, car il faudra que j’estime mon actif et mon passif au moment du passage ? Dois-je choisir une forme de société unipersonnelle ? Puis, ensuite, quel régime fiscal et social : auto-entrepreneur, microfiscal, réel, réel simplifié ? Qu’en est-il du prélèvement libératoire ? Quelle option dois-je choisir entre 1794l’IR et l’IS ? Avec toutes ces questions, on est bien loin du projet originel de la création d’entreprise. Il est donc grand temps de passer du parcours du combattant au parcours de croissance.
Tel est le sens de la mission qui m’a été confiée par M. le Premier ministre, dans un contexte difficile de fortes oppositions entre artisans et auto-entrepreneurs. Mais dans un contexte aussi de dynamique collective sur la simplification. En effet, Thierry Mandon a remis un rapport important sur la simplification à destination des entreprises, qui liste une série de propositions ambitieuses.
Je tiens d’ailleurs à remercier l’ensemble des acteurs qui ont participé, chaque jeudi, pendant deux mois, à la commission de travail que j’ai animée. Je remercie mes collègues Fabrice Verdier, rapporteur, et Frédéric Roig pour le travail que nous avons mené ensemble. Je voudrais également remercier Christian Eckert, rapporteur général, ainsi que François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour le soutien qu’ils m’ont apporté, ainsi que pour leur expertise. Je remercie en outre les deux co-rapporteurs de la mission, M. Sauret et M. Pham Ngoc, ainsi qu’Éric Adam, sans oublier Saïd Oumeddour, de même que nos homologues sénateurs, comme Philippe Kaltenbach, qui a rédigé un rapport sur l’auto-entrepreneur, et tous les collègues de l’opposition que j’ai pu rencontrer lorsqu’ils en ont fait la demande. Tous ont fait preuve d’un esprit d’ouverture et de recherche de solutions que la fermeté des positions préalables ne laissait pas présager.
Au final, le schéma d’ensemble proposé découle directement des propositions que nous avons travaillées ensemble, madame la ministre, avec la commission. Il est sous-tendu par une recherche constante de simplicité et d’équité. Il est ambitieux par les effets qu’il induit et nécessitera un suivi précis des mesures décidées, afin d’éviter de recréer de la complexité par le jeu des détails. Il vise à simplifier et à réformer le cadre de l’entreprise individuelle pour sécuriser l’entrepreneur, simplifier ses formalités et les modalités d’acquittement de ses charges sociales et fiscales, améliorer sa protection sociale, protéger son patrimoine personnel et, enfin, mieux l’accompagner.
La création du régime des auto-entrepreneurs en 2008 par Hervé Novelli a démontré l’impact positif de procédures administratives réellement simples en matière de création d’entreprises. Mais, dans le même temps, elle a induit des réactions négatives des autres entrepreneurs face à ce qu’ils considèrent comme un régime privilégié débouchant sur une distorsion de concurrence en leur défaveur. Pourquoi ? Parce que cela a été un régime supplémentaire, créé sans que l’on simplifie l’ensemble des régimes existants. Il faut maintenant passer à la simplification pour tous.
La mission a donc travaillé sur un scénario permettant de répondre à quatre principes qui doivent guider le cadre de la création d’entreprise : la simplicité, la lisibilité, l’équité et la fluidité, c’est-à-dire la possibilité d’évoluer facilement d’une forme d’activité à une autre en fonction des nécessités et opportunités.
Pour plus de simplicité et de lisibilité, nous avons proposé un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, défini par des traits constants s’appliquant à deux régimes, qui seront unifiés, entre l’auto-entrepreneur et le micro-fiscal, dont les caractéristiques seraient différenciées selon le niveau d’activité, avec des obligations déclaratives et des régimes fiscaux et sociaux adaptés à la taille.
Avec le rapporteur, avec vous, madame la ministre, et avec l’ensemble des collègues, nous avons enrichi le projet de loi en commission des affaires économiques en faisant adopter des amendements découlant de différentes recommandations.
L’amendement visant à instaurer un comité de préfiguration en vue de parvenir à des propositions claires et complètes en vue d’instaurer enfin un statut unique de l’entrepreneur individuel a été adopté. Il visera à unifier l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL, mais aussi à gérer la question du stock, enfin, car chaque fois que des régimes ont été créés, elle a été laissée de côté. Il faudra laisser à celles et ceux qui sont assujettis aux statuts existants le temps nécessaire pour passer à ce nouveau statut.
Il faudra du courage pour mener cette réforme au bout, tant les conservatismes seront forts et les résistances nombreuses. Il faudra aussi du temps, car cela concerne plus d’un million d’entrepreneurs, et il faudra veiller à la conformité avec les textes communautaires.
Cette nouvelle entreprise individuelle sera dotée d’une personnalité juridique et disposera de son propre patrimoine, ce qui facilitera aussi le passage en société lorsque l’entrepreneur individuel aura besoin de s’associer pour la croissance de son entreprise. L’habitation principale devra être protégée par défaut, dans la continuité de la loi Dutreil de 2005, avec encore plus de simplicité. Cette habitation principale ne devra pas être saisissable ; c’est un enjeu important, difficile, on le sait, mais fondamental pour l’entrepreneur.
Pour plus d’équité, nous passerons donc à deux régimes, par la fusion de l’auto-entrepreneur et du micro-fiscal, l’extension de la simplicité de l’auto-entrepreneur au micro-fiscal.
On connaît les différences entre les deux régimes : tous les entrepreneurs au micro-fiscal sont aujourd’hui assujettis à des cotisations minimales – celles-ci seront donc supprimées – tandis que les auto-entrepreneurs ne participent pas, eux, aux frais de chambres consulaires – ce sera le cas désormais, ce qui tout en représentant une petite somme, permettra ainsi de placer les uns et les autres sur un pied d’égalité. Sachant que 40 % des artisans hors auto-entrepreneurs sont au micro-fiscal, les artisans bénéficieront donc, eux aussi, de cette simplification.
Avec la fin de la limitation dans le temps et de la baisse des seuils de TVA – l’une des revendications de certaines organisations –, on va dans le sens de l’histoire en permettant à tous ceux qui commencent de savoir qu’ils ne paieront qu’en fonction du chiffre d’affaires qu’ils auront réalisé. Ils pourront en outre accroître leur couverture pour la retraite, notamment en fin d’année. Nous devrons cependant préciser par voie d’amendement qu’il s’agit bien d’un opt-in et non d’un opt-out, lequel serait considéré comme une nouvelle contrainte. Les entreprises qui auront choisi ce régime bénéficieront donc de la suppression des cotisations minimales.
Nous n’en oublions pas pour autant tous les artisans et commerçants qui sont assujettis au régime réel puisqu’ils verront eux aussi leurs cotisations minimales diminuer, passant de 1 700 euros par an à 1 000 euros. Il faut savoir en effet que nombre de nouveaux entrepreneurs paient aujourd’hui, à leurs débuts, des cotisations supérieures à leur chiffre d’affaires.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai problème.

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Il faut revenir sur cette injustice : plus de 350 000 personnes ont payé en 2012 des cotisations supérieures à leurs revenus.
Il faudra aussi, par équité, supprimer par décret les droits contributifs aux entrepreneurs qui n’ont pas cotisé le moindre euro. Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent aucun chiffre d’affaires bénéficient des indemnités journalières et de l’invalidité-décès, ce qui pèse chaque année près de 25 millions d’euros sur le budget du RSI tout en étant financé par les cotisations des entrepreneurs qui ont une activité réelle. Je crois qu’il y a consensus sur cette question. Ce décret, en préparation depuis longtemps, devra enfin être publié.
Viendra peut-être un jour le débat, encore tabou, sur l’autoliquidation. Ce n’est pas le sujet dont nous débattons aujourd’hui, mais les entretiens que j’ai eus ont montré qu’il devra bien être abordé un jour. De même, la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement, sujet lui aussi complexe, je le sais, devra faire un jour l’objet d’un débat, tout comme celui de la cotisation foncière des entreprises, laquelle selon moi est, en l’état, une usine à gaz. Nous l’avons certes modifiée en loi de finances, mais pour les petites structures, il faudrait plutôt une contribution économique territoriale proportionnelle au chiffre d’affaires et avec un faible taux national.

Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Laurent Grandguillaume (Parti socialiste) : Voilà encore une piste qu’il faudra approfondir collectivement, au-delà des clivages.
Je souhaite aussi avec d’autres collègues, par voie d’amendement, appliquer au nouveau régime du forfait le recours à la voie électronique pour l’ensemble des démarches des personnes exerçant dans le nouveau cadre simplifié, parce que ce sera facteur d’économies.
Quant au stage préparatoire à l’installation, tous les nouveaux artisans y seront dorénavant soumis. Pourquoi les uns devraient-ils le faire et pas les autres ? Soit on le supprime pour tout le monde, soit on l’applique à tout le monde. Mais ce stage devra bien évidemment être adapté aux individus, à leur parcours, pour un coût lui aussi adapté aux contraintes.
Mais il faudra aussi mieux accompagner les entrepreneurs car si les réseaux – CCI, chambres des métiers, organismes de gestion agréés, l’association pour le droit à l’initiative économique, boutiques de gestion pour entreprendre, coopératives d’activité, pépinières, etc. – sont nombreux et travaillent ensemble, il faudra impulser de nouvelles dynamiques, faire en sorte que les organismes de gestion agréés, ou OGA, puissent accompagner tous ces créateurs d’entreprise dans leur passage vers le régime réel.
Il convient aussi de développer des chartes d’accompagnement, notamment au niveau des régions comme cela a été fait en Rhône-Alpes et dans le Nord-Pas-de-Calais, deux bons exemples pour ce qui est de la création et de la transmission d’entreprises.
Par ailleurs, il est nécessaire d’unifier les différents portails internet en s’inspirant en particulier du travail de Dominique Restino, et aussi de développer des espaces de coworking parce que les entrepreneurs individuels sont souvent isolés et qu’il faut qu’ils puissent mutualiser leur travail.
Et puis il y a la question du financement des TPE : elle est importante car celles-ci ont des difficultés d’accès à la trésorerie, parfois à l’emprunt. Existent déjà en la matière le micro-crédit, les garanties de la Banque publique d’investissement, le crowfunding, mais l’accompagnement reste à développer, comme l’a dit notre collègue André Chassaigne.
Les TPE sont une chance pour notre pays. Elles représentent cette France des solutions. Ce sont elles qui, dans les territoires, prennent des risques, innovent, créent et développent. Elles sont une des clés de l’objectif de réduction du chômage car elles sont porteuses d’emplois durables et non délocalisables.
L’entreprise est une communauté de destin à l’origine de laquelle il y a des femmes et des hommes qui prennent des risques, investissent leurs temps, leur énergie et leurs moyens. Il s’agit parfois de réaliser un rêve, une ambition ou même tout simplement de tester une idée. Créer une entreprise est un acte de courage et de volonté. Par conséquent, simplifions la vie des entreprises par votre texte, madame la ministre, pour que les entrepreneurs se consacrent entièrement à leurs projets et donc au redressement de notre pays ; retrouvons à cette occasion le chemin de l’unité nationale dans notre diversité et notre pluralité, l’unité nationale pour nos entreprises, pour l’emploi, pour la République et pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à dire que je partage nombre des propos exprimés par Laurent Grandguillaume. Nous en arrivons à un texte plutôt positif, même si j’ai envie de dire : que d’énergie dépensée, que de temps gaspillé, que d’agitation inutile ; que de « poussins » en colère, que de « pigeons » plumés, que d’auto-entrepreneurs déboussolés et que d’artisans désorientés. Je me souviens comme vous, madame la ministre, de cette fameuse réunion de la commission des affaires économiques, il y a juste quelques mois, où tout le monde était contre vos propositions de remise en cause du régime des auto-entrepreneurs ; je me souviens des échanges que nous avons eus alors et de l’incompréhension que votre position suscitait.

Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : C’est un phantasme !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, vous vouliez limiter dans le temps et dans les montants le régime des auto-entrepreneurs. Ce n’est plus aujourd’hui le cas, et c’est tant mieux.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a pataugé !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, vous opposiez artisans et auto-entrepreneurs.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez compris l’artificialité d’une telle opposition, et c’est tant mieux. Je me félicite aussi que le rapport de Laurent Grandguillaume, dont je tiens à saluer la qualité du travail, soit venu conforter la position initiale des députés UMP et que, vous-même, madame la ministre, nous ayez écoutés et entendus. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous nous proposez donc aujourd’hui un texte nettement plus acceptable et qui conforte le régime des auto-entrepreneurs, créé sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : C’est bien le problème !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez bien, ma chère collègue, que vous restez toujours enfermée dans vos carcans idéologiques (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), et c’est bien dommage au moment où la France aurait besoin de davantage d’ouverture, de davantage de confiance et de croyance dans les entreprises.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Votre président de la commission des affaires économiques lui-même vient de parler d’entreprenariat pour tous, et je suis prêt à reprendre sa formule parce que c’est de cela qu’il s’agit quand on évoque les auto-entrepreneurs ou les artisans.
Votre texte malheureusement, madame la ministre, n’est pas, comme mon collègue Fasquelle l’a souligné, à la hauteur des enjeux ni des attentes des artisans et commerçants – même si des avancées positives existent. Il n’est qu’une réponse infime par rapport à la réalité de la crise que nos PME doivent surmonter, ces mêmes PME qui subissent non seulement la crise mais aussi votre matraquage fiscal permanent.

Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme le président de la commission des affaires économiques, je crois que, dans notre pays, il faudrait que nous retrouvions la culture du risque, la culture de la réussite – réussir, ce n’est pas forcément tricher –, ainsi que la culture de l’échec – échouer ne doit pas être forcément rédhibitoire et une capacité de rebond doit être facilitée.
Sur la forme, sans revenir sur ce qu’a dit Daniel Fasquelle, je citerai une phrase prononcée par Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, lors de ses vœux, et que mon collègue n’a pas citée : « Aujourd’hui, on subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles, mais malheureusement fort nombreuses. »

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le drame français !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je veux surtout en appeler aux droits du Parlement. À cet égard, je regrette, et vous-même l’aviez fait, madame la ministre, quand vous étiez dans l’opposition, le fait que la procédure accélérée se soit autant banalisée. Si elle est accélérée, c’est qu’elle n’est pas normale et donc qu’elle ne doit pas devenir celle de droit commun. En l’occurrence, il ne s’agit même plus d’une seule lecture mais d’une demi-lecture puisqu’on n’a même pas eu le temps de discuter sur le fond nombre d’amendements du Gouvernement, arrivés très tardivement sans même un avis du Conseil d’État ou une étude d’impact.
Maïs ce texte a bien sûr aussi des limites sur le fond alors que son titre pourrait nous faire penser qu’il s’agit de relancer la compétitivité de l’artisanat, de nos commerces de proximité et de nos petites entreprises auxquels nous sommes bien entendu toutes et tous attachés. On le sait, les très petites entreprises représentent 97 % des entreprises françaises contre 3 % pour les PME, les grandes entreprises atteignant tout juste 0,2 %. Et ces TPE, où les artisans sont évidemment très présents, représentent plus du tiers de l’emploi en France.
Il y a bien sûr quelques avancées positives s’agissant de l’urbanisme commercial et aussi de la refonte du FISAC – vous avez même, dans votre grand esprit d’ouverture et de sagesse, madame la ministre, soutenu un poissonnier de ma circonscription, travaillant à Montréal-la-Cluse, reconnaissant ainsi l’utilité de ces fonds d’artisanat et de commerce sur nos territoires.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez de la chance !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens aussi à souligner l’importance de l’extension de l’indice des loyers commerciaux en centre-ville, une évolution qui va dans le bon sens. Et certains des orateurs précédents ont aussi rappelé, parmi les avancées positives, la suppression des soldes flottants, qui avaient plus d’inconvénients que d’avantages.
Mais je reviens à la question des auto-entrepreneurs : il y a eu beaucoup de cafouillage et de reculades.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP a toujours défendu trois principes majeurs : ne pas limiter leur chiffre d’affaires en en abaissant le seuil ou en créant un seuil intermédiaire qui pousserait de façon obligatoire et non volontaire à changer de régime ; ne pas restreindre dans le temps le régime des auto-entrepreneurs ; ne pas exclure de nouveaux métiers ou de nouvelles catégories dudit régime. En commission, nous avons pu consacrer l’abandon définitif des seuils réduits d’activité et de la limitation du régime de l’auto-entrepreneur dans le temps. De même, la fusion des régimes micro-fiscal et micro-social sur le modèle de l’auto-entreprise va dans le bon sens. C’est vrai que le revirement du Gouvernement est spectaculaire mais, comme dirait le président de la commission des affaires économiques, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Saluons donc une telle évolution, sachant que je proposerai, avec d’autres collègues du groupe UMP, un certain nombre d’amendements pour améliorer encore le dispositif. Je rappelle que depuis sa création, en 2009, le régime d’auto-entrepreneur a permis à environ un million de personnes, étudiants, chômeurs ou retraités, de lancer leur propre activité grâce à la mise en place de démarches simplifiées et d’un régime fiscal avantageux.
Pour conclure, je vous invite, mes chers collègues, à poursuivre les efforts entrepris, à écouter et à entendre la voix de l’UMP, qui est tout simplement celle du bon sens et du soutien indéfectible et sans contrepartie à nos commerçants, nos artisans, nos chefs d’entreprise – je constate qu’il y a sur les bancs beaucoup de radicaux de gauche présents, mais peut-être y a-t-il un lien de cause à effet (Sourires) – ainsi qu’aux salariés, tous œuvrant quotidiennement à l’intérêt de notre pays et à la promotion de nos territoires, qu’il convient chaque jour de préserver et de renforcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la ministre, l’examen en commission a considérablement fortifié le projet de loi car vous avez su écouter les parlementaires. Vous avez ainsi vraiment joué le jeu du travail en commission, ce qui a d’ailleurs déstabilisé non seulement M. Fasquelle, qui n’y retrouve plus ses petits, mais également M. Abad : je rappelle en effet à ce dernier que la ministre n’a jamais été auditionnée en commission sur le sujet des auto-entrepreneurs et qu’elle n’a jamais exprimé autre chose que sa volonté de réconcilier auto-entrepreneurs et artisans. Je prends acte du fait, cher collègue, que nous n’avons pas dû assister aux mêmes réunions de commission !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Après un examen en commission donc, le projet de loi dont nous allons débattre a réussi à trouver un bon équilibre entre des impératifs qui pouvaient s’entrechoquer. Depuis sa présentation en août 2013, le chemin ne fut pas de tout repos. Il a fallu gravir quelques cols, parfois enneigés, mais aujourd’hui, après les étapes de montagne de la concertation avec tous les acteurs socio-professionnels concernés, vous nous proposez un texte courageux et innovant. Il s’inscrit dans la continuité de votre action et de l’action du Gouvernement pour la croissance et l’emploi dans le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises.
Il rassemble en effet les mesures législatives prévues par votre pacte pour l’artisanat de janvier 2013 et votre plan d’action pour le commerce et les commerçants de juin 2013 – actions qui contrastent singulièrement avec celles des dix dernières années, chers collègues de l’opposition. Parce que ces secteurs ont longtemps été un peu délaissés, presque oubliés, et parfois moqués par les experts en économie, voire souvent en macroéconomie, qui leur préfèrent les grandes entreprises ou la grande industrie, nos élites s’y intéressent peu car ils n’ont pas connu ce parcours et que nous avons peu d’outils pour mesurer leur contribution au dynamisme de la France.
Mais cet oubli est une véritable erreur, et les députés de terrain que nous sommes le savent bien, ils apportent non seulement de l’emploi local puisqu’ils sont par nature indélocalisables, mais aussi un puissant facteur de cohésion sociale, dans nos villes comme dans les territoires ruraux.
Aujourd’hui, alors qu’elles ont subi souvent plus durement la crise, que leur trésorerie est exsangue et que l’accès au crédit est aléatoire, l’affaissement structurel qui touche nos TPE témoigne de la faute de l’abandon. Les TPE de l’artisanat, du commerce, des services ou de la petite industrie constituent pourtant indéniablement le socle entrepreneurial qui apporte la vitalité à notre pays. Ces TPE, c’est 25 % de notre produit intérieur brut, 7 millions de salariés et plus de 3 millions d’entreprises.
Madame la ministre, vous avez régulièrement dit que ces TPE doivent devenir une priorité et vous avez raison. Elles doivent être mises à la place qui est la leur, à la place qui leur revient. Que seraient nos territoires ruraux sans ces milliers de TPE qui les font vivre ?
Votre projet de loi vise à favoriser leur développement sans rien sacrifier à l’exigence de justice et de protection des consommateurs, et je partage entièrement cette perspective. Ne comptez d’ailleurs pas sur un député radical de gauche pour s’opposer à la liberté d’entreprendre ou à la simplification des procédures pour créer son activité. (Sourires.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ni sur le Gouvernement.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais ne comptez pas non plus sur un député radical de gauche pour s’opposer à l’équité entre les différents régimes sociaux et fiscaux pour des entrepreneurs qui ont la même activité. Rien ne justifie que l’on continue à encourager le travail dissimulé, la distorsion de concurrence, l’impossibilité de contrôler, une protection sociale au rabais, le salariat déguisé ou encore l’absence de protection des consommateurs.
Le texte que nous allons examiner corrige ces dérives du régime de l’auto-entrepreneur, tout en conservant la simplicité des procédures de création, les formalités réduites et des cotisations modestes.
Le monde de l’artisanat attendait ce changement depuis plusieurs années, la tâche était complexe, mais après plusieurs rapports et une longue concertation, nous aboutissons aujourd’hui à un texte parfaitement équilibré. C’est une belle réussite car ce n’était pas gagné d’avance.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas non plus une révolution !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avec l’amendement voté en commission sur l’établissement d’un comité de préfiguration chargé de créer un statut unique de l’entreprise individuelle, nous avons pris le bon cap pour mettre de l’ordre, de la simplicité et de la justice entre les multiples régimes et statuts permettant d’entreprendre à titre individuel. Au-delà des régimes et des statuts, votre projet de loi contient des dispositions intéressantes sur la promotion de l’artisanat et le commerce de proximité avec la réforme des baux commerciaux, le recentrage des aides du FISAC et le renouvellement des procédures d’urbanisme commercial.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a bon dos le FISAC.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour les baux commerciaux dont nous connaissons l’importance pour le commerce de centre-ville comme pour le commerce dans les grands ensembles commerciaux, le projet de loi prévoit un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires au profit du locataire. Cet équilibre a été consolidé en commission des affaires économiques et nous présenterons des amendements pour le fortifier à nouveau au cours des débats.
Nous sommes conscients que l’équilibre économique entre bailleurs et locataires est variable en fonction de la position de négociation des parties. À ce titre, il convient d’être prudent afin de ne pas défavoriser des petits propriétaires qui louent des locaux à des grandes enseignes puissantes.
Mais nous constatons aussi que les relations contractuelles ont rapidement évolué depuis dix à quinze ans et que les trois grandes foncières ne proposent plus aujourd’hui des contrats de bail, mais des contrats d’adhésion en imposant aux locataires commerçants le paiement de l’ensemble des charges et des impôts incombant au propriétaire. L’asymétrie de la relation contractuelle ressemble beaucoup à celle des petits agriculteurs face aux puissantes enseignes de la distribution.
Avec plusieurs phénomènes, mais surtout la financiarisation des sociétés foncières et la généralisation des baux de longue durée de dix ou douze ans au détriment du bail commercial traditionnel 3-6-9, les locataires commerçants paient aujourd’hui une forme de « double loyer ».
L’étude d’impact de votre projet de loi, madame la ministre, parle d’un loyer majoré de 30 % de charges. En ajoutant à cela une augmentation moyenne de 30 % des loyers depuis dix ans, la situation devenait critique et il fallait une réponse ambitieuse et ne pas rester, comme semblait le suggérer notre collègue Fasquelle, sur les dispositions de 1953. Depuis lors, le monde a quelque peu changé !
Le projet de loi est à la hauteur des enjeux, la rénovation des baux commerciaux va permettre à nos commerçants de consolider leur activité, c’est une réforme majeure pour dynamiser le commerce de proximité.
Autre réforme importante pour le commerce de proximité, les autorisations d’exploitation commerciale. Nous sommes très attachés à l’inscription dans la loi des critères précis d’évaluation des projets d’aménagement commercial par les commissions départementales et nationales.
La partie sur les critères de protection des consommateurs mentionne l’accessibilité, notamment en termes de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, elle mentionne la revitalisation du tissu commercial et la préservation des centres-villes, la variété de l’offre.
Tous ces critères modernisent l’urbanisme commercial en le rendant plus lisible, mais ils donneront surtout les moyens aux commissions d’imposer aux porteurs de projets une vision globale du commerce sur la zone de chalandise. Pour la revitalisation des centres bourgs, c’est une vraie belle avancée que nous attendions depuis longtemps pour inverser la tendance de la désertification.
Nous vous proposerons des amendements pour clarifier le fonctionnement de la Commission nationale d’aménagement commercial, la CNAC, je pense en particulier à celui qui vise 1798à mentionner le nombre de votes favorables et défavorables et les abstentions en complément des motivations. L’adoption de cet amendement permettrait aux parties prenantes de mieux comprendre les décisions de la Commission nationale et d’aboutir à une amélioration des projets.
Pour conclure, je dirai que ce projet de loi contient de très bonnes mesures et apporte des outils utiles pour maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur l’ensemble de nos territoires. Certaines de ces mesures sont très attendues et méritent d’être adoptées en urgence afin de remettre dans le bon sens le tissu économique de notre pays. Dans ces conditions, vous ne vous étonnerez pas, madame la ministre, si je vous dis dès à présent que nous ne mégoterons ni ne négocierons notre soutien sans faille, afin de redonner du souffle à ces millions d’acteurs économiques au cœur des défis que vous nous proposez de relever avec courage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l’artisanat, les TPE et les commerçants indépendants sont une partie essentielle de notre économie, qui représente plus d’un million d’entreprises et trois millions de salariés. On le répète trop peu. L’artisanat, c’est un tiers des entreprises françaises, un chiffre d’affaires proche de 200 milliards d’euros et plus de 250 métiers, dans le bâtiment, l’alimentation, la production ou les services.
Malheureusement, les politiques et les médias se focalisent trop souvent sur les grandes entreprises, leurs mégafusions ou leurs plans sociaux, oubliant ces acteurs incontournables de la vie économique. Nous sommes, avec le Front national, d’ardents partisans de la valorisation de l’artisanat et du petit commerce, comme du travail dit manuel, injustement dévalorisé par l’éducation nationale et la société de l’argent.
Ces modes d’activité professionnelles sont synonymes d’emplois de proximité et de développement équilibré des territoires. La présence en zone rurale des activités artisanales est autant de lien social qu’il faut maintenir.
Nous souhaitons que les communes puissent bénéficier de fonds comme le FISAC pour aider ce commerce de proximité et maintenir une vie économique au sein de nos villages, trop souvent privés de leur boulangerie, de leur supérette ou de toute forme de petit commerce, écrasés par une politique favorisant exagérément l’implantation de la grande distribution et les logiques de concentration de l’offre.
Les entreprises artisanales sont ensuite des structures où la relation humaine est plus forte que dans des grandes, les liens hiérarchiques moins distants. En cela, les petits patrons ne licencient la plupart du temps qu’en derniers recours et pour des motifs sérieux. Ils sont un gage de protection pour les salariés en ces périodes où le profit prend le pas sur tout autre considération. Dans un contexte où les délocalisations ont affecté des secteurs nombreux, il s’agit enfin d’emplois non délocalisables qui, à ce titre, doivent être aidés. L’artisanat est également un vecteur important de transmission du savoir-faire, au travers de l’apprentissage notamment, dans des domaines très variés.
Or ces modes d’activités ont été affectés par la crise économique ces dernières années. La baisse des carnets de commandes a été marquée, réduisant souvent à quelques mois la visibilité de l’activité et donc les possibilités d’embauches. L’augmentation de la TVA dans le bâtiment, qui est passée à 10 %, est également pénalisante.
Autre problème majeur : la sensibilité accrue aux soucis de trésorerie et à l’accroissement des délais de paiement. Trop souvent, les délais de la loi LME, trente à quarante-cinq jours fin de mois, ne sont pas respectés, y compris par les administrations.
Face au coût ou à la mauvaise connaissance des procédures de recouvrement ou de mobilisation des comptes clients, nous proposons que soit menée une réflexion pour créer un juge spécialisé, au sein des tribunaux de commerce par exemple, qui puisse, en présence d’une créance non contestée, prononcer des injonctions de paiement dans le cadre d’une procédure accélérée.
Les artisans ont également subi la une concurrence mal vécue avec les auto-entrepreneurs. Votre texte améliore certains points. La loi LME, qui a créé ce régime, a eu le mérite de remettre le pied à l’étrier à une partie de la population qui s’était éloignée de la vie active. Son succès a créé les conditions d’une concurrence parfois déloyale avec les artisans et a pu constituer, en accroissant l’offre, un facteur de pression à la baisse des salaires.
Afin de ne pas pénaliser les artisans, il convenait d’éviter les effets d’aubaine : un artisan ne doit pas pouvoir basculer dans le statut auto-entrepreneur, le salarié d’une TPE ne doit pas pouvoir arrondir ses fins de mois en travaillant au noir.
Le rapport conjoint de l’IGF et de l’IGAS de mars 2013 pointe également une autre dérive : le fait de créer une structure auto-entrepreneur pour cacher un salariat, lorsque l’on crée une structure pour facturer des prestations à la société dont on est, de fait, l’employé. On ne peut se passer de la qualification, de l’expérience et du sérieux des artisans. C’est en particulier le cas dans les secteurs où il y a un enjeu de sécurité fort : électricité ou bâtiment.
La disposition du projet de loi mettant en place un stage a priori auprès des chambres des métiers va plutôt dans le bon sens. Développer la labellisation serait une différenciation plus forte qui permettrait de distinguer les artisans chevronnés. Elle existe, mais est mal connue. Votre solution fusionnant les régimes au sein de la micro-entreprise aboutit en fait à diriger tous les entrepreneurs vers un statut plus fiscalisé, alors même que la nécessité, sans cesse rappelée par les syndicats d’artisans, est de faire baisser les contraintes au niveau des charges financières et des normes pour l’ensemble.
Il faut valoriser les formations aux métiers de l’artisanat, et non les réduire à un choix de dépit face aux cursus dits intellectuels qui ne mènent parfois qu’au chômage. Il faut lutter contre la concurrence déloyale intra-européenne particulièrement criante avec certains pays de l’Est. Au-delà de la révision de la directive Détachement envisagée après dix ans de dégât, c’est sa suppression pure et simple qui doit être décidée.
Il faut que l’État s’implique davantage dans la reprise d’entreprises, par exemple autour d’un service public dédié. Il faut favoriser les formations des artisans sur les normes et les questions juridiques.
Au niveau national, nous regrettons que des syndicats d’artisans comme l’UPA ne soient pas plus fréquemment associés aux réformes concernant les petites entreprises. Le Front national plaide enfin depuis longtemps pour un small business act à la française, qui réserverait une partie des marchés publics à des PME-TPE locales dont elles sont le plus souvent exclues compte tenu de la complexité des appels 1799d’offres et de la segmentation des marchés. Dommage que l’Union européenne interdise à l’État français de favoriser ces petites entreprises.
En définitive, il faut un véritable tournant faisant de l’artisanat et du commerce de proximité une priorité absolue dans le cadre du redressement économique, notamment par une politique radicalement différente en matière de charges. Les artisans ne doivent pas demeurer les grands oubliés, les grands « sacrifiés » comme ils se définissent de la politique du Gouvernement toujours plus prompt à venir déplorer devant les caméras la fermeture d’une grosse usine, à prêter l’oreille aux frémissements du CAC 40 ou à satisfaire les demandes des grands groupes multinationaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis juin 2012, nous avons débattu à plusieurs reprises des problématiques de la revitalisation des centres-villes et quelques propositions de loi ont été déposées. Concurrencés par le commerce en ligne et les grands ensembles commerciaux de périphérie, des milliers de commerçants de centres-villes ou de bourgs ruraux souffrent.
Les mois et les années passant, en dépit des politiques et des initiatives locales intéressantes, les élus semblaient condamner à l’impuissance pour agir efficacement sur les causes structurelles et enrayer le phénomène.
Dans le projet de loi qui est soumis à notre examen aujourd’hui, nous avons des mesures législatives audacieuses qui auront des effets directs sur la racine des difficultés : renouveau du droit des baux commerciaux, extension du droit de préemption des communes et EPCI, mise en place d’un droit de préférence pour le locataire commerçant, simplification et modernisation de l’aménagement commercial, réforme du FISAC recentré sur l’outil commercial, – moi aussi, madame la ministre, je pourrais vous remercier pour les boulangers qui ont reçu ces aides. Chacune de ces dispositions va apporter une réponse à des difficultés qui nuisaient au commerce de centre-ville.
Nous ne relèverons cependant ce défi qu’à la condition de créer une dynamique globale – qui va bien au-delà du commerce – pour les commerces de centre-ville.
À ce propos, je suis convaincu que nous devons aller plus loin dans la dimension urbanistique.
En ce qui concerne l’aménagement du foncier bâti, nous avons le devoir de trouver des solutions pour améliorer les moyens de rénovation. Combien de commerces situés dans des vieux immeubles sont abandonnés parce qu’ils sont mal adaptés, parce qu’ils ne répondent plus aux normes ou qu’ils ne permettent plus aux commerçants d’exercer correctement leur activité ? Les maires doivent pouvoir bénéficier d’outils plus efficaces pour promouvoir les belles façades, les belles rues, pour disposer d’outils éventuellement coercitifs afin de lutter contre les toitures qui s’écroulent ou de faire en sorte, par exemple, que les commerces laissés à l’abandon soient soumis à des obligations plus strictes. Un amendement important a été déposé à ce sujet. Discuté en commission des affaires économiques, il a suscité un débat ouvert entre tous les élus quelles que soient leurs appartenances partisanes.
Un tel aménagement soulève un débat juridique sur le droit de propriété – il est vraiment difficile de contraindre un propriétaire à entretenir un local commercial abandonné. Comme le président de la commission des affaires économiques, je souhaite que nous puissions aboutir à une solution à la fois efficace et juridiquement sûre au cours de nos débats en séance.
Il en va de même pour les situations ou les propriétaires d’immeubles privilégient le logement au détriment du commerce. Bien souvent, à la faveur d’une optimisation fiscale, ils transforment leur immeuble en SCI et ne sont plus du tout incités à promouvoir le commerce en rez-de-chaussée. De nouveau, nous devons réfléchir à des mesures incitatives, et, si besoin, coercitives, pour favoriser le commerce en pied des immeubles. Des dispositifs fiscaux ont déjà fait leurs preuves, par exemple dans le domaine de l’agriculture. Certes, cela relève d’une loi de finances, mais je profite de ce débat pour lancer des idées auxquelles je crois et qui me viennent de mon expérience de maire d’une ville moyenne. N’oublions jamais que le centre-ville, surtout dans les petites villes comme Château-Thierry, c’est le cœur de notre vivre ensemble, c’est à la fois l’agora et la place du village commercial.
Le projet de loi dont nous allons débattre contient aussi des mesures importantes pour l’artisanat, secteur essentiel pour l’emploi et le développement économique de nos territoires ruraux. Pour avoir vu le logo affiché à l’arrière des camionnettes des commerçants, nous connaissons tous le slogan : « l’artisanat, première entreprise de France ».
Si nos artisans et les représentants de la CAPEB, de la FFB nous interpellent sur la frilosité des banques, notre collègue en a parlé tout à l’heure, ou encore la lutte contre le recours aux travailleurs détachés, ils espèrent beaucoup du prochain texte pour atténuer la concurrence déloyale qu’ils subissent. Ils attendent aussi la mise en œuvre des baisses de charge annoncées dans le cadre du pacte de responsabilité. Dans certains territoires, des entreprises artisanales ont des carnets de commandes bien remplis. Avec ces petits patrons, nous savons que la baisse des charges favorisera la création d’emplois non délocalisables.
Au-delà de ces deux points importants, madame la ministre, je tiens à vous exprimer tout mon soutien. Votre projet de loi intègre toute une série de propositions attendues et adaptées comme par exemple la clarification de la qualité d’artisan. Pour les consommateurs, pour les artisans eux-mêmes, la multiplication des notions – artisan, artisan qualifié, maître-artisan – ne correspondait plus à rien, et vous n’avez cessé de le répéter. S’il existe des artisans qualifiés, ceux qui ne sont qu’artisan ne sont donc pas qualifiés. Vous avez choisi de réserver la qualité d’artisans aux titulaires d’une qualification professionnelle correspondant au métier qu’ils exercent. C’est beaucoup plus lisible ainsi.
Je suis également très satisfait du renforcement des contrôles des qualifications et des assurances obligatoires. Que ce soit pour la protection du consommateur ou pour la crédibilité de tous nos artisans, c’est un progrès significatif attendu depuis longtemps.
Le projet de loi, madame la ministre, exprime la reconnaissance du politique, la reconnaissance que nous devons aux artisans, aux commerçants et aux petites entreprises. Oui, nous devons tout faire pour aider ces entreprises, tout faire pour promouvoir l’esprit d’entreprise, et cela commence par les petites entreprises.
Pardonnez-moi si je reviens à Jean de La Fontaine, mais sa fable Le Petit Poisson et le Pêcheur ne suggère-t-elle pas que ces petites entreprises deviendront grandes elles aussi ? Je sais, en tout cas, que c’est votre volonté.
Permettez-moi donc, pour conclure, madame la ministre, de vous adresser de nouveau mes compliments et ceux du groupe RRDP pour l’ensemble de ce texte. J’espère que nos discussions et l’examen des amendements nous permettront de l’améliorer sur les points qui restent en débat, pour parvenir à un texte fécond et, je le souhaite, consensuel. Pour l’ensemble des 7 millions de salariés et des 3,4 millions d’entreprises qui attendent, comme moi, son application, pour eux, mais aussi pour la France, nous espérons son application rapide. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.

Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Madame la ministre, les secteurs de l’artisanat du commerce et des très petites entreprises attendaient avec impatience ce projet de loi. Malgré des revendications parfois contradictoires, vous avez réussi à mettre l’ensemble des différentes professions autour de la table pour parvenir à un texte de consensus, unanimement salué. Ce projet de loi relève le triple défi de favoriser la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial, de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, d’adapter, enfin, les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires en donnant aux collectivités locales et à l’État des moyens d’action renouvelés. En tant qu’artisan de profession, seule représentante de l’artisanat dans cette assemblée, je porte, vous le savez, beaucoup d’intérêt à ce projet de loi. Il prolonge et traduit en actes votre pacte pour l’artisanat. Les mesures qui en sont l’objet bénéficieront à l’ensemble de notre économie.
L’artisanat est l’un des acteurs majeurs du dynamisme économique de nos territoires. Il participe par ses savoir-faire et son excellence à l’image de notre pays, et au made in France. Il contribue à l’équilibre de la balance commerciale avec une forte capacité d’exportation : 13 milliards d’euros en 2013. Son potentiel pour le redressement économique de notre pays et pour l’emploi des jeunes est donc fort.
En effet, c’est l’un des plus gros pourvoyeurs d’emplois en France avec plus de 3 millions d’actifs, 100 000 embauches par an tous secteurs confondus, 100 000 entreprises artisanales créées ou reprises chaque année. De l’ingénierie aux métiers de bouche, de la robotique de précision aux métiers de la construction bois, sans oublier l’artisanat d’art, le monde de l’artisanat est multiple, mais innovant. Il nous revient de contribuer à changer le regard porté sur les métiers de l’artisanat, pour inciter nos jeunes à s’y intéresser. L’artisanat innove, l’artisanat prend toute sa place dans l’économie de ce pays, l’artisanat permet de belles réussites individuelles et collectives ! J’en veux pour preuve la dernière édition du prix national délivré par la chambre des métiers qui, chaque année, valorise les champions de l’artisanat pour leur exemplarité et leur réussite en matière d’innovation technologique.
Un des points abordés par le pacte de l’artisanat était la valorisation et la stabilisation du statut de l’artisan. C’est le sens des mesures du titre II du projet de loi, relatives à la qualification professionnelle, qui visent à promouvoir la qualité et les savoir-faire de nos artisans en clarifiant la qualité d’artisan, en renforçant les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires et en permettant aux entreprises de plus de dix salariés de rester immatriculées au registre des métiers. Cette sécurisation de la qualité d’artisan était attendue par le monde de l’artisanat, inquiet de certaines dérives.
Nous pouvons nous réjouir également du travail important de notre collègue Laurent Grandguillaume, qui vient de prononcer une belle intervention. Avec vous, madame la ministre, et en collaboration avec le rapporteur Fabrice Verdier et mon collègue Frédéric Roig, il a su trouver un point d’équilibre entre les revendications de l’ensemble des acteurs.
Plutôt que d’opposer les différents régimes, et donc les femmes et les hommes qui les font vivre, vous avez su trouver une convergence des régimes existants et aller vers un régime unique de l’entrepreneur individuel. Cela contribue également au choc de simplification voulu par le Président de la République, indispensable pour redonner du souffle à notre économie.
Vous me permettrez en tant qu’artisan, d’évoquer également le régime social des indépendants qui a vécu les difficultés que tout le monde connaît, liées à la fusion intempestive, précipitée et mal anticipée du RSI et des URSSAF en 2008. Je salue les mesures prises dans le PLFSS 2014 pour simplifier le calendrier des appels de cotisations en prenant pour référence l’année n-1 et les indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs. J’aurai à cœur de faire quelques propositions dans le cadre du prochain PLFSS, pour améliorer encore les conditions d’accès à ce régime.
Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur la question du conjoint collaborateur et d’appeler votre attention sur la nécessité d’étendre ce statut aux concubins non pacsés qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucune protection juridique. Au-delà de la question de l’élargissement de ce statut, se pose aujourd’hui celle de son usage et du très faible taux d’inscription qu’il connaît : sur plus d’un million d’entreprises artisanales, on trouve aujourd’hui seulement 36 500 conjoints collaborateurs. Le dispositif n’est pas suffisamment incitatif et nous observons une baisse des inscriptions ces dernières années. C’est un sujet sur lequel il faudra avancer. Trop de conjointes d’artisans mais aussi de commerçants se retrouvent encore aujourd’hui en très grande difficulté et en situation de précarité après un divorce ou une séparation.
Je me réjouis aussi que ce texte comporte des mesures concrètes en faveur des commerçants, avec le plafonnement des hausses de loyers, le changement de l’indice de référence, mais aussi l’élargissement du droit de préemption. En effet, entre le développement des zones commerciales en périphérie, l’explosion du e-commerce et la forte pression des prix sur les loyers des baux commerciaux dans les cœurs de ville, c’est l’avenir de notre commerce qui se joue aujourd’hui. Maintenir la diversité du commerce dans les cœurs de ville est impératif pour préserver la qualité de vie, la sécurité, le vivre ensemble, mais aussi l’attractivité de nos territoires et donc leur fréquentation touristique. Pour ma région du Languedoc-Roussillon qui vit essentiellement de l’économie tertiaire, l’activité touristique est fondamentale pour la création d’entreprises et la création d’emplois locaux non délocalisables.
En conclusion, madame la ministre, je salue les mesures prises dans ce projet de loi. J’aurai grand plaisir, et grande fierté, à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte qui concerne l’artisanat, le commerce, les auto-entrepreneurs et les TPE est très attendu par nos concitoyens. Alors qu’elles subissent fronta1801lement la crise économique, les entreprises de proximité, indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d’emplois, ont besoin de mesures rapides et spécifiques.
Malheureusement, il n’était visiblement pas une priorité pour le Gouvernement, ce que je regrette vraiment, puisqu’il attendait dans un carton depuis le mois d’août 2013. Il rassemble en effet des mesures annoncées dans le cadre du pacte de l’artisanat et de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et au soutien à l’entrepreneuriat individuel présentées en conseil des ministres entre les mois de janvier et juin 2013. Six mois plus tard, nous examinons enfin, mais en urgence, un texte qui aurait pourtant eu besoin, au regard des enjeux, de deux lectures par chambre.
Ce texte fourre-tout prévoit le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur tous les territoires, avec un régime de baux commerciaux aménagé, comprenant des règles d’indexation plus justes et des modalités plus adaptées aux TPE de ces secteurs, ainsi que la simplification des règles d’urbanisme commercial. Si le cœur du projet de loi a donné lieu à un large débat public préparatoire pour ce qui concerne notamment le statut de l’artisan ou celui de l’auto-entrepreneur, la question des baux commerciaux a été envisagée de façon très superficielle malheureusement, sans véritable concertation préalable et avec une étude d’impact floue.

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Alors, ça…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Grâce au contrôle effectif des chambres de métiers, le statut des artisans sera conforté par les garanties de qualification professionnelle. Les assurances obligatoires en fonction des métiers et des travaux réalisés seront aussi vérifiées par les corps de métiers habilités que sont les inspecteurs du travail, les douanes et les contrôleurs des impôts.
Du côté des entrepreneurs, le projet de loi tend à faire évoluer leurs obligations administratives et comptables « dans le sens d’une plus grande équité et simplicité ». Pourriez-vous vous expliquer, madame la ministre ? Par exemple, le régime de l’EIRL sera rendu plus accessible par une limitation du formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité.
Concernant le régime de l’auto-entrepreneur, vous prévoyez des adaptations pour que soient corrigés ses effets dommageables en matière de distorsion de concurrence et de salariat déguisé. Vous préconisez également des aménagements en vue de la transition entre ce régime et le droit commun. Sur ce point précis, j’espère que vous soutiendrez l’excellent amendement de mon collègue Damien Abad qui va dans ce sens.
Après la fronde des « poussins » contre la réforme du régime des auto-entrepreneurs, vous avez heureusement amendé votre projet initial en reprenant certaines des conclusions du rapport de notre collègue Laurent Grandguillaume. Il n’y aura donc pas de baisse du seuil de chiffre d’affaires à partir duquel un auto-entrepreneur doit rejoindre un régime général d’entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs.
Vous créez un régime unique, celui de la micro-entreprise. Il s’adresse aux travailleurs indépendants à faible chiffre d’affaires, soit 32 900 euros maximum pour les artisans et professions libérales et 82 200 euros maximum pour les commerçants, en se substituant à deux régimes existants : le régime « micro-fiscal » et le régime « micro-social », qui est celui des auto-entrepreneurs et qui devrait concerner plus d’un million de personnes. Je comprends les inquiétudes des artisans – notamment du bâtiment – qui se sentent lésés, mais je regrette vraiment que le Gouvernement jette le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs, notamment ceux qui ont une activité commerciale ou libérale. En effet, les micro-entrepreneurs devront s’acquitter de nouvelles taxes et répondre à des obligations dont étaient jusqu’ici exonérés les auto-entrepreneurs. Ils devront acquitter, par exemple, la taxe pour frais de chambres consulaires, ou encore la cotisation foncière des entreprises – la CFE – dont ils étaient exonérés pendant les trois premières années de leur existence.
Pour conclure, madame la ministre, si ce texte prévoit quelques mesures pertinentes, il ne donnera malheureusement pas un nouveau souffle aux acteurs économiques en leur permettant de développer leur activité et d’être plus compétitifs. L’artisanat occupe une place essentielle dans notre économie. Il est le dépositaire de traditions ancestrales, de techniques éprouvées, d’une culture qu’il enrichit et adapte au fil des années. C’est une grande richesse pour notre pays et nous devons tout faire pour la protéger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendu. Il aborde plusieurs sujets, comme le régime de l’auto-entrepreneur, le soutien à l’entrepreneuriat individuel, les relations entre bailleurs et preneurs, et les règles applicables en matière de reprise et de transmission de fonds de commerce.
De nombreuses dispositions, madame la ministre, vont dans le bon sens, puisqu’elles répondent avec pragmatisme à des obstacles bien identifiés du quotidien des petits entrepreneurs, qu’il s’agisse des artisans, des commerçants ou des chefs d’entreprise de TPE. L’artisanat, le commerce et les TPE représentent, dans notre pays, 6,5 millions d’emplois. Ils occupent, à ce titre, une place privilégiée dans l’économie française. Je le mesure chaque jour dans un département rural comme le mien, la Mayenne. On peut le dire : ils sont une chance pour notre pays. Ils représentent également un élément essentiel de dynamisation économique de nos territoires ruraux, ils assurent un rôle de service de proximité et constituent un lien social indispensable et reconnu.
Plusieurs dispositions de votre texte vont dans le sens d’une simplification des dispositions existantes, ce dont nous nous félicitons. Elles emboîtent ainsi le pas aux mesures qui avaient été mises en place par la précédente majorité. Si ces mesures s’inscrivent dans une certaine continuité, elles ne permettront malheureusement pas de donner un nouveau souffle à ces acteurs économiques en renforçant, par exemple, leur compétitivité dans le contexte économique dégradé que nous connaissons.
Vous prétendez soutenir l’activité des artisans, mais ceux-ci doivent faire face au relèvement du taux de TVA de 7 % à 10 % entré en vigueur le bk1er ekjanvier dernier : on voit ici la contradiction entre les objectifs annoncés par votre gouvernement, les dispositions de simplification de votre projet de loi et la réalité de la politique économique et fiscale conduite depuis maintenant vingt mois. Aussi, avec l’ensemble du groupe UDI, je vous demande de prendre en compte la spécificité de la situation des TPE dans le cadre des Assises de la fiscalité, afin d’aboutir à des réponses concrètes, dès 1802cette année. Je vous engage aussi à mettre réellement en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République.
Nous sommes également très attachés au maintien et à la réinstallation de commerces en milieu rural et dans les villes moyennes, donc au rôle que peuvent jouer en la matière la commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial. Nous devons tout faire pour maintenir ces commerces de proximité qui sont autant de sources d’attractivité pour les territoires ruraux, mais aussi de vitalité et d’animation pour nos petites communes. Je pourrais aussi bien citer les villes chefs-lieux d’arrondissement : je pense en particulier à la ville de Mayenne, dans ma circonscription, où les commerces, en particulier alimentaires, ont quasiment disparu du centre-ville au profit de zones commerciales en périphérie, sans aucun doute parce que les baux commerciaux trop élevés freinent la reprise de ces petits commerces.
Nous souhaitons aussi que vous preniez en compte la situation des buralistes, qui assurent une mission de service public, en particulier dans les petites communes rurales. De nouvelles missions pourraient leur être confiées, afin de compenser les augmentations successives du prix du tabac et le durcissement des conditions d’obtention des licences. Les petites entreprises du secteur du bâtiment qui subissent une baisse importante de leur activité doivent également faire l’objet de beaucoup d’attention et d’une vraie volonté politique de soutien et de maintien de la part des pouvoirs publics, ce qui n’est pas le cas, madame la ministre, dans votre texte.
Enfin, s’agissant du régime des auto-entrepreneurs, je ne peux, comme l’ensemble du groupe UDI, que me féliciter de l’évolution adoptée en commission des affaires économiques. Car s’il est utile de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, notamment dans le secteur du bâtiment, votre choix initial était tout à fait regrettable car il mettait à mal un régime dont le succès n’est plus à démontrer. Au lieu de complexifier un statut dont la simplicité est plébiscitée par tous, vous devriez plutôt chercher à rapprocher les régimes par un allégement des charges et du cadre juridique et fiscal applicables aux TPE et aux artisans, afin que la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devienne la règle pour tous. C’est « l’entrepreneuriat pour tous », comme le disait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques ! C’est ce que nous avons toujours défendu, au sein du groupe UDI.
Le rapport Grandguillaume sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel s’inscrit dans cette logique. C’est pourquoi je ne peux que saluer votre revirement qui a conduit à la réécriture de l’article 12 du projet de loi. Enfin, si ce texte prévoit quelques mesures pertinentes, le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité, à l’heure ou s’engage une réflexion sur le pacte de responsabilité pour les entreprises, une réflexion plus globale et plus ambitieuse que ce modeste projet de loi examiné en procédure accélérée.
Pour conclure, si je devais porter un jugement global sur votre projet de loi, madame la ministre, je dirais : en progrès, mais peut encore mieux faire ! C’est pourquoi nous comptons sur nos débats pour perfectionner encore votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Orliac.

Mme Dominique Orliac (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, comme cela a déjà été dit plusieurs fois à cette tribune depuis le début de la discussion générale, une des grandes qualités du projet de loi que nous allons examiner, c’est qu’il prend en compte les difficultés concrètes vécues par les artisans, les commerçants et les millions de très petites entreprises qui constituent le socle vital de nos territoires. Chacune et chacun d’entre nous pouvons mesurer, sur le terrain, les difficultés auxquelles ces acteurs sont confrontés. En plus de la crise économique et sociale, ils subissent la concurrence de la grande distribution, qui est en position dominante sur les zones de chalandise. Ils subissent aussi la concurrence parfois déloyale des commerçants en ligne qui pratiquent l’évasion fiscale, ou encore celle des pseudo-artisans non qualifiés qui travaillent de façon dissimulée. Outre ces distorsions de concurrence, les locataires ont vu leurs loyers et leurs charges augmenter de manière insoutenable ces dernières années. Face à tous ces enjeux, le Gouvernement devait être à la hauteur pour répondre aux attentes fortes que les députés enracinés sur leur territoire connaissent bien.
Certains nous disent que le projet de loi n’est pas révolutionnaire, qu’il ne remet pas tout à plat pour partir sur de nouvelles bases. Effectivement, madame la ministre, après des longues et fructueuses concertations, et en vous appuyant sur de nombreux travaux d’experts, vous avez construit un projet de loi équilibré. Dans un contexte soumis à des contraintes fortes, vous avez avancé, pour parvenir à un projet de loi constitué de très nombreuses mesures de bon sens, qui répondent à l’immense majorité des problèmes que rencontrent nos artisans, nos commerçants et nos TPE.
Abondamment enrichi en commission des affaires économiques, le texte forme aujourd’hui un ensemble solide et très cohérent pour redonner du souffle aux acteurs de l’économie locale. Il rénove le régime des baux commerciaux en le modernisant et en corrigeant les injustices que subissent les locataires ; il simplifie dans l’équité et la transparence les obligations administratives et comptables des entrepreneurs. Il rend toute sa signification à la qualité d’artisan. Enfin, il donne des possibilités nouvelles à l’intervention de la puissance publique en matière d’aménagement commercial afin de préserver les activités commerciales et artisanales dans nos centres-villes.
Vous savez bien, madame la ministre, que nos concitoyens et leurs élus sont attachés à la vitalité des cœurs de villes. Le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité, ce que l’on appelle le « tissu fin » de notre économie, est une nécessité pour la vie quotidienne de millions de Français. Alors que nous constatons, jour après jour, le déclin de nos cœurs de ville, je tiens à vous féliciter pour votre volontarisme politique assumé en faveur de la protection et du développement d’une offre commerciale et artisanale diversifiée et équilibrée sur tous nos territoires.
Concernant les baux commerciaux, je souligne les avancées prévues par ce texte pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants, avec une maîtrise des hausses de loyer par un indice de référence beaucoup plus lisible et plus stable – cet indice de référence est l’ILC, l’indice des loyers commerciaux –, et un réajustement annuel limité à 10 % du dernier loyer en cas de déplafonnement. C’est une grande avancée. Le texte prévoit aussi une plus grande transparence des relations par une répartition plus claire des charges et des impôts. Cet équilibre a été renforcé en commission, avec l’adoption d’amendements importants.
Ensuite, d’autres dispositions vont clairement dans le bon sens : je pense notamment à l’obligation d’un état des lieux contradictoire, au droit de préemption renforcé pour les commerçants, et à l’extension de la médiation. Au cours des débats, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous proposeront des amendements pour renforcer encore l’efficacité du texte. Nous devons aller plus loin dans la protection des locataires commerçants.
Le texte propose de favoriser le développement des TPE au moyen d’une promotion renforcée des savoir-faire, d’un contrôle plus efficace des qualifications professionnelles, et d’une meilleure protection du consommateur par la garantie des assurances. Le texte prévoit aussi un rapprochement des régimes de l’entreprise individuelle, afin de mettre fin aux injustices causées par la multiplication des dérives liées au régime de l’auto-entrepreneur. Enfin, concernant l’urbanisme commercial, le texte a été largement modifié et consolidé par des amendements en commission. Les dispositions adoptées inciteront désormais fortement les porteurs de projets commerciaux à préserver l’équilibre économique, à diversifier les commerces et les enseignes. Dans le même temps, elles simplifient et accélèrent les procédures afin de donner plus de souplesse au commerce. L’aménagement commercial a souvent fait l’objet de débats passionnés dans cet hémicycle. Madame la ministre, en concertation avec les parlementaires, vous avez réussi à trouver le bon compromis. Votre loi restera celle de la réforme réussie, celle de la réforme durable des procédures d’autorisation.
Pour conclure, je suis convaincue que l’ensemble de ces mesures aideront les commerçants, les artisans et les TPE. Ces acteurs importants sont trop souvent oubliés, alors qu’ils subissent des injustices. Ils maillent nos territoires, dans toutes nos circonscriptions. Au-delà de leur rôle économique, de leur importance en matière d’emploi, de leur valeur ajoutée, ils jouent un rôle social majeur pour la cohésion de notre société contemporaine. Ce projet de loi réussit le tour de force de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent au quotidien. Comme vous l’aurez compris, je le soutiens sans réserves, car je suis intimement convaincue qu’il améliorera la vie quotidienne de millions de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi était très attendu. Après les dispositions prises dans le cadre du pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants, il vient parfaire le dispositif de protection des artisans et petits commerçants de notre pays. Ceux-ci souffrent depuis trop longtemps : leurs entreprises sont en première ligne, et subissent très durement la crise économique mondiale que nous traversons depuis quelques années. Or ces entreprises sont indispensables aux territoires. Elles offrent des emplois de proximité, qui ne sont pas délocalisables. Elles sont les véritables forces vives de notre tissu économique et social local, et nous ne pouvons les laisser péricliter sans réagir.
Avec ce texte, nous trouvons aujourd’hui un équilibre nouveau pour maintenir et redynamiser ce tissu économique indispensable. Je ne relèverai que quelques points.
Tout le monde s’accorde à penser que les baux commerciaux ne protègent plus assez les petits commerçants de la pression concurrentielle en centre-ville. Le projet de loi va mettre un terme à l’augmentation incontrôlée et en dehors de tout critère objectif des loyers commerciaux.
La substitution de l’indice des loyers commerciaux à celui du coût de la construction, trop souvent déconnecté de la conjoncture du commerce, va dans le sens d’une meilleure adaptation du prix du loyer à la réalité des charges pesant sur les commerçants.
Le perfectionnement du régime des baux commerciaux, combiné au renforcement de la préemption par les communes ou les sociétés d’économie mixte qui en dépendent favoriseront l’installation ou le maintien des commerces dans les centres-villes. Par ailleurs, la durée d’un bail dérogatoire pourra être portée à trois ans, ce qui semble plus adapté au développement de l’activité des jeunes entreprises.
Enfin, l’état des lieux sera rendu obligatoire, et couplé à un inventaire précis des charges incombant au preneur et au bailleur pour permettre à chacun de s’engager en connaissance de cause. Une autre grande avancée réside dans la simplification des obligations administratives et comptables des artisans. Celles-ci doivent cesser d’être un frein au développement de leur activité.
Dans le même mouvement, ce texte rend toute sa signification à la qualité d’artisan, en la reprécisant. Ce label sera, à l’avenir, associé uniquement aux personnes qualifiées et exerçant effectivement un métier artisanal.
Le projet de loi réaménage le droit de suite pour permettre aux entreprises dépassant dix salariés de conserver leur statut artisanal. Cela évitera des effets de seuil contreproductifs pour l’emploi.
Enfin, concernant les conjoints d’artisan, je souhaite, comme l’a indiqué ma collègue Fanny Dombre Coste tout à l’heure, que le texte les protège plus efficacement. En renforçant l’obligation de déclaration les concernant, nous ferions un pas dans la bonne direction.
Concernant la réforme de l’entreprenariat individuel et de ses différents régimes, auquel j’étais particulièrement attachée, je veux saluer le travail de mon collègue Laurent Grandguillaume, qui a su dégager des axes de travail satisfaisants pour corriger les distorsions de concurrence parfois introduites par ces régimes. Sur un sujet extrêmement controversé, il a trouvé, avec notre rapporteur Fabrice Verdier et avec Frédéric Roig, des solutions qui rassemblent l’ensemble des acteurs concernés.
C’est pourquoi, je me réjouis que le projet de loi s’inspire très largement de ses préconisations. « À l’œuvre on connaît l’artisan », disait La Fontaine. Je pense que ce travail est de la belle ouvrage normative. Cet ensemble de mesures rend plus simple, plus lisible et plus équitable le droit des très petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique.
Pour conclure, j’attends avec impatience la réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Il a un réel impact sur l’économie locale et sur la qualité de vie des habitants, en maintenant le commerce et l’artisanat de proximité. Son existence est essentielle pour beaucoup de projets des collectivités territoriales. Il serait inquiétant de voir disparaître cet instrument nécessaire à la politique d’aménagement du territoire. Aussi, madame la ministre, la pérennisation de cet instrument est très attendue.
Mes chers collègues, ce texte est nécessaire ; je vous incite donc à lui apporter tout votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le Gouvernement et la majorité parlementaire se placent aux côtés de ceux qui créent de l’emploi, de l’activité et de la vie dans nos territoires.
Madame la ministre, pour vous avoir, il y a quelques semaines, accompagnée dans mon département pour aller à la rencontre de nos artisans, de nos commerçants et de nos petites entreprises, je connais votre implication et votre volonté de protéger et de développer le cœur de notre tissu économique, et je tiens à vous en remercier.
Je veux aussi saluer le travail de notre rapporteur, mon ami Fabrice Verdier, qui a procédé à de nombreuses auditions, rendant possible le travail constructif et les importantes améliorations intervenus lors de l’examen en commission.
Le modèle économique de nos territoires, qu’ils soient ruraux, périurbains ou urbains, est menacé par la désertification commerciale et les nouveaux modes de consommation, que ce soient les grandes enseignes ou la vente par internet. C’est la conséquence de dix ans d’une majorité de droite qui a contemplé la disparition des entreprises de proximité, et a laissé sans bouger se vider les centres-villes – ces « centres de vie », dirai-je.
Pourtant, la diversité des commerces est indispensable à la vitalité économique et au lien social dans notre société. Ainsi, notre choix, aujourd’hui, est de prendre acte de votre bilan et de répondre de manière spécifique aux difficultés que le secteur du commerce de proximité subit.
Nous ne laisserons pas le modèle de la consommation de masse faire oublier notre tissu économique de proximité, qui est une caractéristique de la culture française. Notre choix, aujourd’hui, est de corriger vos erreurs du passé, qui ont instauré un système d’iniquité, créant des tensions et suspicions inutiles entre entrepreneurs.
Nous créons le régime unique de la micro-entreprise pour faciliter l’accès à la création d’entreprise et à l’exercice d’une activité, de manière égale, en étant soumis aux mêmes règles et obligations. Notre choix, aujourd’hui, est de ne pas rester les témoins silencieux d’un secteur qui a souffert et à qui l’on ne donne pas les moyens de combattre une concurrence inégale.
Votre projet de loi, madame la ministre, va redynamiser la diversité des commerces, avec l’amélioration des baux commerciaux, la régulation des relations entre commerçants et bailleurs, la limitation des hausses brutales de loyer et les moyens donnés aux élus pour contribuer efficacement à la redynamisation de l’offre commerciale.
Pour retrouver la confiance dans les relations entre bailleur et preneur, et alors que l’autorégulation a été un échec, puisque le code des bonnes pratiques n’a jamais été appliqué, le législateur se doit d’exiger des conditions de transparence et la proportionnalité. Il doit aussi améliorer de manière concrète la situation locative des commerçants. C’est ce que vous faites avec ce texte.
C’est aussi une réforme qui offrira des mesures simples et d’équité aux artisans et entrepreneurs dans leur vie quotidienne. Si, l’été dernier encore, les tensions étaient vives et visibles entre les acteurs de la très petite entreprise – auto-entrepreneurs et artisans –, le Gouvernement, au travers de la mission Laurent Grandguillaume – à qui je voudrais, à mon tour, rendre hommage –, a su mettre en place les discussions nécessaires pour améliorer les relations entre les deux parties.
Le travail d’harmonisation, engagé en commission, du régime simplifié de l’entreprise individuelle apporte simplicité, justice et fluidité pour tous. Nous défendons ainsi des évolutions concertées comme réponse aux tensions traversées.
Chers collègues, dans chacune de nos circonscriptions, nous assistons à la désertification commerciale et à la perte d’activité des entreprises artisanales, que ce soit dans les centres-villes ou, plus encore, dans nos territoires ruraux.
Oui, madame la ministre, votre projet de loi réaffirme votre volonté politique de remettre les artisans, les commerçants et les petites entreprises, qui prennent des risques, au centre de la vitalité économique et du lien social partout dans nos territoires. Je ne peux que vous en remercier une nouvelle fois et vous assurer de mon entier soutien dans votre démarche, pour que réussisse, comme le dit leur slogan, la « première entreprise de France ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Fabrice Verdier (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, renforcer la compétitivité des entreprises du commerce, de l’artisanat et des très petites entreprises, valoriser les métiers de l’artisanat, soutenir le commerce de proximité, tels sont les objectifs affichés de votre projet de loi : une belle accroche, quelques propositions concrètes, mais nul plan véritable pour donner un nouveau souffle. Dans le contexte économique particulièrement difficile, vos propositions de réforme ne sont pas à la hauteur des enjeux.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Les commerçants et les artisans sont asphyxiés par le poids des charges fiscales et sociales, des impôts supplémentaires et des contraintes administratives. Plus de 1 milliard d’euros de charges fiscales et sociales supplémentaires en 2013, 100 millions de plus en 2014, la hausse de la TVA depuis le bk1erek janvier : un véritable matraquage fiscal en pleine crise économique. Était-ce bien le moment ?
Les chiffres de la Banque de France sur les défaillances d’entreprises viennent d’être publiés. Ils ne sont pas bons. Les défaillances sont en augmentation de 1,7 % par rapport à 2012, et atteignent un niveau historiquement élevé.
Les secteurs les plus touchés sont les suivants : l’hôtellerie-restauration, qui a souffert de la fermeture de plus de 7 000 hôtels et restaurants en 2013 ; la construction, qui a connu 15 743 défaillances d’entreprises ; la réparation automobile et les activités immobilières sont également fortement touchées. Pourtant, nous le savons tous ici, l’artisanat est un moteur essentiel de notre économie, générateur d’activités et d’emplois non délocalisables.
Ces artisans, ces commerçants, ces travailleurs indépendants ont donc besoin d’un texte qui prenne en compte leurs spécificités, leurs difficultés, leur avenir. Or, nous pouvons regretter que ce projet de loi ne satisfasse pas ces objectifs.
Certes, l’aménagement du régime des baux commerciaux, l’élargissement des missions de la commission de conciliation, et la simplification de la reprise d’un fonds de commerce par un professionnel, sont de bonnes mesures. C’est un premier pas, le franchissement d’une première marche, mais il nous semble encore insuffisant.
J’ai par ailleurs de nombreuses questions à vous poser, madame la ministre.
Pensez-vous d’abord que la possibilité de délégation du droit de préemption commercial des communes va réellement résoudre les difficultés des communes rurales ? Les plus petites d’entre elles n’ont ni établissement public de coopération intercommunale, EPCI, ni société d’économie mixte, SEM. Elles n’ont pas les moyens suffisants pour engager cette procédure et préserver une activité artisanale et commerciale. C’est grave, car, vous le savez bien, dans nos territoires ruraux et dans les zones de montagnes, il y va de la préservation de la vie et de l’activité de nos communes.
Il en va de même pour la réforme du FISAC, dont les moyens sont particulièrement utiles pour le maintien des commerces dans nos villages. Les opérations éligibles aux aides du FISAC telles que définies à l’article 25 de votre projet de loi ciblent très clairement le développement du commerce en milieu rural et dans les zones de montagne. On ne peut que s’en féliciter !
La difficulté est qu’il fait aussi état des opérations dans les quartiers prioritaires de la ville ! Mais ceux-là ne sont-ils pas déjà éligibles aux aides de la politique de la ville, avant de l’être sur la ligne budgétaire du FISAC, ligne budgétaire qui, en outre, se réduit chaque année comme peau de chagrin ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a raison !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : La baisse des crédits de 21 % en 2013, que j’avais déjà dénoncée lors de l’examen du budget, ainsi que le recentrage des moyens priorisant les projets collectifs, m’interpellent et m’inquiètent. Les communes rurales isolées dans nos zones de montagne, qui conduisent des projets individuels, pourront-elles toujours bénéficier de l’aide du FISAC ? C’est une question essentielle, car c’est l’économie dans nos communes rurales qui est en jeu.
Enfin, je déplore la façon dont nous examinons ce texte, en particulier en ce qui concerne un point central et qui fait débat de votre projet de loi : le régime de l’auto-entrepreneur. L’amendement de réécriture complète de l’article 12, déposé en commission par le Gouvernement, en est un parfait exemple. Vous modifiez le texte en profondeur. Le rapporteur, qui est issu de votre majorité, madame le ministre, s’en est ému, à juste titre ; à tel point qu’il a consacré un paragraphe entier dans son rapport à la critique de la méthode et du peu d’importance que le Gouvernement accorde au travail parlementaire.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes habitués !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous sommes habitués. Les exemples sont nombreux : le texte sur la formation professionnelle en est un exemple récent et flagrant.
Il me paraît très important que vous nous expliquiez très précisément ce que la création de ce nouveau régime fiscal et social unique de la micro-entreprise changera pour les auto-entrepreneurs, outre, nous l’avons bien compris, la création d’un stage préparatoire à l’installation, le contrôle des qualifications ou encore la suppression de la dispense d’immatriculation.
C’est essentiel pour le million de personnes qui ont choisi de créer leur propre activité, leur propre emploi sous le statut d’auto-entrepreneur. C’est tout aussi fondamental pour les artisans et les commerçants, lesquels attendent des réponses en matière de limitation des abus, de lutte contre le travail dissimulé ou la concurrence déloyale.
Pour conclure, je dirai qu’il y a de bonnes mesures dans ce texte,…

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand même ! Mais il n’y en a pas beaucoup !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : …mais, comme je l’ai déjà souligné, nous restons en quelque sorte sur notre faim. Ce texte pose finalement, me semble-t-il, beaucoup plus de questions qu’il n’en résout. Je regrette surtout profondément, et je ne suis pas seule à le dire, car il en a été fait état implicitement sur les bancs de votre majorité, ce projet de loi manque cruellement d’ambition. Il ne donne ou ne redonne pas l’envie d’entreprendre dont nous avons cruellement besoin. En définitive, peut-être auriez-vous dû prendre une mesure réclamée par tous, et nous qui sommes sur le terrain le savons, celle relative à l’allégement du coût du travail. Vous auriez alors vraiment répondu aux attentes des artisans et des commerçants.

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.