Consommation : Discussion générale
debate, 13/02/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, c’est au terme d’un long parcours et d’un passage en CMP que le projet de loi sur la consommation revient dans cet hémicycle. Ce texte aux multiples facettes va donner de nouveaux droits aux consommateurs. Les écologistes ont soutenu ce texte dans son ensemble depuis le début, tout en regrettant la timidité des dispositions proposées dans certains domaines.
Pour la première fois en France, une action collective est mise en place. L’action de groupe va permettre de rassembler dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Les associations de consommateurs et une grande majorité des Français – 80 % selon les sondages – l’attendaient depuis longtemps. C’est un vrai premier pas enfin franchi. Les consommateurs vont pouvoir, de façon simple et peu coûteuse, aller en justice pour obtenir réparation d’un préjudice matériel.
Toutefois, monsieur le ministre, vous connaissez notre volonté d’élargir l’action de groupe aux questions de santé et d’environnement. Les affaires récentes ou plus anciennes de l’amiante, du Distilbène, des prothèses mammaires PIP et bien d’autres montrent l’urgence d’agir dans ce sens. Si l’on s’en tient aux dispositions du projet de loi présenté aujourd’hui, les patientes pourraient seulement engager une action de groupe pour le remboursement des prothèses PIP, mais ne pourraient pas se regrouper pour obtenir une réparation de leur préjudice corporel, psychique et moral. Ce n’est pas normal : c’est pourquoi notre groupe a déposé une proposition de loi sur ces questions. De son côté, le Gouvernement a annoncé à la fin du printemps 2013 qu’il y travaillait ; nous attendons avec une certaine impatience, il faut bien le dire, le résultat de ces travaux relatifs à l’action de groupe dans les domaines de la santé et de l’environnement. Nous aimerions être informés de l’état d’avancement actuel de ces travaux : ce serait très intéressant.
S’agissant de l’obsolescence programmée, des avancées sont aussi proposées. Le Parlement a joué son rôle sur ces questions, et certaines propositions que nous avions faites ont été reprises. C’est le cas de la garantie légale de conformité, portée d’un an à deux ans : les défauts de conformité seront ainsi présumés exister au moment de la délivrance de l’objet, sauf preuve contraire, pendant une durée de deux ans. C’est l’assurance d’une garantie effective pour le consommateur. Nous aurions souhaité un allongement progressif de la durée de la garantie à cinq puis dix ans, ainsi qu’une définition de l’obsolescence programmée dans la loi et les codes concernés. La qualité des biens n’a souvent qu’un surcoût apparent à l’achat, mais un coût d’usage moins élevé : cette mesure est donc finalement bonne pour le pouvoir d’achat des ménages, contrairement à ce qui est souvent dit.
Pour compléter ces dispositifs, il est aussi indispensable de produire des biens plus faciles à recycler et de favoriser un fonctionnement circulaire de la production. Ainsi, le projet de loi améliore l’accès aux pièces détachées, et les fabricants devront fournir ces dernières aux vendeurs dans un délai maximal de deux mois. C’est un début de reconnaissance de l’économie circulaire, qu’il faut saluer.
D’autres dispositions ont été renforcées au cours des débats parlementaires. Bien sûr, je ne les citerai pas toutes. Il faut retenir, par exemple, la mise en place pour la première fois d’un cadre juridique pour les magasins de producteurs qui s’approvisionnent localement. Le projet de loi s’intéresse aussi aux relations entre entreprises, producteurs et distributeurs. Les petites entreprises sont trop souvent pénalisées par le non-respect des délais de paiement ; ainsi, plusieurs mesures viennent renforcer les dispositions pour assurer les paiements dans les délais réglementaires.
Nous regrettons toutefois que la commission mixte paritaire ait raboté une série de dispositions intéressantes. Ainsi, concernant l’offre alternative en matière de crédit renouvelable, le Sénat avait généralisé l’obligation de proposer à tous les prêteurs un crédit amortissable à côté du crédit renouvelable au-delà de 1 000 euros. Les écologistes avaient soutenu cette disposition tout au long des débats. La CMP est revenue à la version initiale du texte : nous pensons très sincèrement que c’est un recul, le crédit renouvelable étant un facteur important du surendettement, que le projet de loi que nous examinons entend par ailleurs combattre en instaurant le fichier dit « positif » des emprunteurs. La création de ce fichier, dont nous ne sommes d’ailleurs pas convaincus qu’il sera efficace, pose toujours de réels problèmes compte tenu de la possibilité d’utiliser largement des données personnelles.
Globalement, le projet de loi tel que nous l’examinons aujourd’hui, qui arrive donc au terme de son cheminement, a été largement enrichi au cours des deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et lors de son passage en CMP. L’objectif d’une meilleure protection du consommateur s’en trouve renforcé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’écoute dont vous avez su faire preuve lors de nos débats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après plus de neuf mois d’examen, nous arrivons ce matin au terme de la procédure parlementaire, avec un dernier examen du projet de loi relatif à la consommation, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Au cours des examens successifs, à l’Assemblée comme au Sénat, vous avez pu constater, monsieur le ministre, l’intérêt de nombreux parlementaires pour votre texte. Alors que notre pays connaît un contexte économique fortement dégradé par la baisse du pouvoir d’achat, la baisse de la consommation, la stagnation du chômage et la nécessité absolue de maîtriser les dépenses publiques, vous avez eu le courage de nous présenter un projet de loi à la fois ambitieux et pragmatique. Votre texte, monsieur le ministre, permettra de réduire les poches d’inefficacité économique, d’améliorer la régulation des rapports économiques entres les agents et de favoriser une consommation plus durable, plus équitable et plus respectueuse des droits des consommateurs.
Globalement, le projet de loi issu de la CMP est équilibré. Au total, il comporte aujourd’hui 171 articles, et une majorité d’entre eux aura des répercussions concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Pour la commission des affaires économiques, ce sera probablement l’un des textes importants de cette législature. Nos séances parfois tardives, en commission et dans l’hémicycle, ont donné lieu à des échanges nourris, passionnés, parfois un peu heurtés, mais toujours courtois et sereins. Le travail des parlementaires de tous les bancs de notre hémicycle a permis d’intégrer des améliorations significatives. Au nom du groupe RRDP, je tiens à saluer la participation constructive de tous les députés qui se sont emparés du texte : leur contribution a été utile. Je remercie également les deux rapporteurs pour leur ouverture et leur écoute.
Le renforcement de l’information et de la protection des consommateurs est donc l’un des volets majeurs de ce projet de loi. Parmi les principales mesures qui étaient attendues depuis longtemps et qui feront date, la procédure d’action de groupe est certainement la plus emblématique. Avec les modalités que vous avez choisies, monsieur le ministre, et que l’examen parlementaire a enrichies – je pense en particulier à la procédure d’action de groupe simplifiée adoptée par le biais d’un amendement du rapporteur Razzy Hammadi –, l’introduction de l’action de groupe dans le droit français apporte la possibilité d’une réparation des préjudices économiques, tout en échappant au risque de tomber dans les dérives de la judiciarisation de la vie des affaires.
Deuxième mesure emblématique qui fera date, car elle a été proposée par de nombreux députés et sénateurs de tous bords depuis plusieurs années : la mise en place du registre national des crédits aux particuliers, le fameux fichier positif auquel vous tenez tant, monsieur le ministre. Vous connaissez les doutes et les réserves des députés comme des sénateurs radicaux de gauche quant à l’efficacité de ce fichier positif. Certes, il permettra peut-être d’éviter le crédit de trop, il responsabilisera les prêteurs, et il permettra de mettre fin aux comportements irrationnels et souvent médiatisés de ceux qui, plongés dans une situation de détresse, souscrivent dix, quinze ou vingt crédits. Avec ce fichier, des cas minoritaires de surendettement liés à l’excès de crédits seront sûrement évités : ce seront autant de drames humains en moins. Mais ne pouvions-nous pas répondre à ces problématiques par d’autres moyens, plus adaptés ? Les députés radicaux sont convaincus que les mêmes réponses et les mêmes avancées positives auraient pu être apportées par des moyens plus simples, moins coûteux et surtout plus proportionnés.
Ce fichier sera lourd, complexe, long à mettre en place et potentiellement attentatoire aux libertés publiques. Pour vérifier la solvabilité réelle de l’emprunteur, nous avions proposé des amendements visant à conditionner l’octroi de crédits à la consommation à la présentation des derniers extraits bancaires ; cela aurait permis d’appréhender véritablement le reste à vivre, par l’examen de la différence entre les revenus et les dépenses contraintes récurrentes. Nous aurions également pu encadrer plus durement les conditions d’acceptation du crédit, par des mesures comme la déliaison entre carte de crédit et carte de fidélité, la limitation du crédit renouvelable ou l’interdiction du crédit sur le lieu de vente. Beaucoup de mesures de ce type auraient sûrement constitué des réponses plus simples, moins attentatoires aux libertés publiques et moins coûteuses.
Je ne peux m’empêcher de penser à tout ce que nous pourrions faire, avec les 500 à 700 millions d’euros que coûtera ce fichier, pour toutes les personnes en situation précaire ou surendettées. Je reste convaincue que cet argent aurait été plus utile à développer des actions d’accompagnement auprès de ces personnes en très grande difficulté. Je pense notamment aux actions déjà conduites par les associations qui accompagnent les personnes en situation de précarité : elles en auraient bien besoin, car elles sont de plus en plus sollicitées. Je pense aussi à la désignation d’un réfèrent social en cas de dépôt d’un deuxième dossier de surendettement auprès de la Banque de France, afin de ne pas laisser ces personnes dans le désarroi, ou encore à l’ouverture de l’accès aux prêts à taux zéro.
Dans leur immense majorité, les personnes surendettées sont d’abord victimes d’un manque de ressources. Elles ont avant tout besoin d’aide, de pédagogie et d’accompagnement personnalisé. Cela dit, nous n’en faisons pas une question de principe, et nous prenons acte de votre choix et de votre détermination à mettre en place ce fichier, monsieur le ministre, en espérant que ledit fichier se révélera aussi efficace que vous le prétendez ou que vous le souhaitez.
Au-delà de ces mesures, dont l’histoire retiendra qu’elles ont été introduites dans notre droit par la loi Hamon, ce texte comprend de multiples dispositions très utiles dans de nombreux domaines. Il instaure l’extension du délai de rétractation et un allongement important de la durée de présomption d’antériorité du défaut de conformité. Il améliore la qualité et la transparence de l’information sur les plats servis dans la restauration, avec la mention « fait maison » – à ce sujet, je tiens à vous dire notre satisfaction que la CMP soit parvenue à un accord. En outre, le régime des appellations géographiques protégées est étendu aux biens non alimentaires, et la traçabilité des ingrédients des plats cuisinés est imposée. Ce projet de loi rééquilibre en partie les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, en revisitant notamment l’encadrement législatif des délais de paiement. Il améliore également le régime des clauses abusives et ouvre un nouveau droit de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance.
Enfin, ce texte accroît le champ d’action et les pouvoirs de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cependant, monsieur le ministre, je veux exprimer ici l’inquiétude de vos directions départementales, car on peut se demander si elles seront en état de procéder à tous les contrôles nouveaux instaurés par ce projet de loi, tant leurs moyens sont aujourd’hui limités. Aujourd’hui, la DGCCRF n’est déjà pas en mesure d’assurer la mise en œuvre des missions qui lui sont conférées par le législateur ; c’est d’ailleurs un point soulevé dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2014, qui dénonce l’insuffisance des contrôles sanitaires. On ne peut s’empêcher de faire une relation de cause à effet, et de s’interroger quant à l’effet de la fusion de la direction des services vétérinaires avec la DGCCRF sur cette insuffisance des contrôles sanitaires. C’est, en tout cas, une question que je pose.
Nous n’avons cessé de vous le répéter : le groupe RRDP ne réclame pas une sanctuarisation des crédits de la DGCCRF, mais une véritable augmentation de ceux-ci à la hauteur des enjeux, sans quoi les missions de protection économique des consommateurs ne pourront plus être assurées de manière efficace et pérenne. Au cours des cinq dernières années, la DGCCRF est passée de 3 500 à 3 000 agents ; 350 postes de terrain ont notamment été supprimés. Dans certains départements ruraux, notamment dans les Hautes-Pyrénées, les agents de la DDCCRF ne sont qu’une poignée pour une charge de travail qui ne cesse d’augmenter. Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées, les effectifs sont passés de quinze agents en 2009 à huit aujourd’hui. Même si cela relève de la loi de finances, je profite de ce débat pour vous dire que nous devons augmenter et redéployer les effectifs là où ils sont nécessaires.
Pour conclure, en dépit de quelques points précis sur lesquels nous avons des divergences d’opinion, je tiens à vous dire que je crois à la réussite de votre projet de loi, monsieur le ministre. Il s’agit bien d’une réforme structurelle de l’économie française, visant à rééquilibrer et à rendre plus équitables les relations économiques – je sais combien notre collègue Annick Le Loch y a participé. Cette nouvelle régulation économique renforcera la confiance et stimulera la croissance. Une régulation économique efficace et un cadre juridique clair et protecteur sont utiles pour apporter des réponses aux difficultés quotidiennes de nos concitoyens, en particulier des plus fragiles. Les députés du groupe 1848radical, républicain, démocrate et progressiste sont convaincus que ce projet de loi y parviendra ; pour cette raison, et malgré les quelques réserves évoquées, nous le soutiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la consommation. Après une année 2012 marquée par la plus forte baisse du pouvoir d’achat des Français depuis 1984, nous avons appris récemment que le pouvoir d’achat au troisième trimestre 2013 avait à nouveau chuté de 0,1 %. Conséquence directe : les dépenses de consommation ont reculé. Une récente étude de l’INSEE pointe également la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis plusieurs années, une tendance qui n’est pas près de s’inverser au vu du maintien du gel du point d’indice et de la proposition de Vincent Peillon, relayée par le président du groupe socialiste, de geler l’avancement. Et encore le pouvoir d’achat des Français bénéficie-t-il de la quasi-déflation que connaît notre pays, et qui fait peser un danger considérable sur notre économie.
Selon un sondage tout récent, plus d’un tiers des Français affirment ne pas pouvoir boucler la fin de mois, contre près d’un sur quatre l’année dernière. Flambée de l’immobilier, inflation des produits alimentaires, mutuelles santé dont le remboursement est insuffisant, hausse de la TVA – l’impôt le plus injuste – qui plus est pour financer un cadeau de 20 milliards au patronat, ponction de 50 milliards sur l’investissement public : le tableau n’invite pas à l’optimisme. Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez besoin que j’en rajoute pour vous convaincre. (Sourires.)
Face au rouleau compresseur de l’austérité budgétaire pratiquée par ce gouvernement, véritable machine à détruire de l’emploi et du pouvoir d’achat, ce projet de loi que vous avez vaillamment défendu, monsieur Hamon, comme Mme Pinel dans son domaine, ne pourra malheureusement pas inverser la tendance.
La politique de modération salariale dont ce gouvernement se fait hélas le prescripteur conduit à appauvrir la masse de nos concitoyens pendant que les rentiers, les actionnaires et les détenteurs du capital accumulent de plus en plus. Les augmentations de salaires ne devraient pas dépasser 2 % en 2014 selon une étude rendue publique hier. Un taux qui n’avait pas été aussi bas depuis 2000 ! Or, personne ne peut faire mine de l’ignorer, la consommation ne sera relancée que par une vraie hausse des salaires – et notamment du SMIC –, des pensions, et des prestations sociales.
Je sais, cher Benoît Hamon, que vous partagez ce constat simple, comme de nombreux collègues sur les différents bancs de la gauche. Votre projet de loi ne pouvant bien sûr agir sur les salaires, vous êtes contraint de vous rabattre sur la modalité de la baisse des prix et des simplifications procédurales pour permettre à nos concitoyens de retrouver un peu de marge de manœuvre. C’est certes insuffisant, mais pour autant, ce n’est pas une raison pour ne pas saluer les quelques dispositions qui auront des répercussions positives sur la vie des Français.
Je pense d’abord et surtout à l’introduction de l’action de groupe. Le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements pour son extension dans le domaine de la santé. Il faudra plus généralement permettre le meilleur accès à cette procédure afin que les pratiques les plus condamnables de certaines firmes prennent fin.
Je pense aux nombreuses mesures techniques concernant le commerce électronique, les assurances emprunteur ou l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.
Je pense aux avancées, même si elles sont trop timides, dans le sens d’une première prise en compte de l’obsolescence programmée des produits, qui sera un des grands défis de demain : d’abord, l’obligation pour les vendeurs d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées et de les fournir ; ensuite l’extension de la durée de garantie de six mois à deux ans.
Je pense également à la mention « fait maison », défendue avec détermination par Sylvia Pinel, que je soutiens pleinement, et qui, dans les restaurants, permettra de signaler au consommateur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Je pense bien sûr aux indications géographiques protégées, qui protégeront et valoriseront les productions artisanales de nos territoires, comme – exemple pris au hasard (Sourires) – la coutellerie de Laguiole et de Thiers, avec un clin d’œil plus qu’un bras de fer à Marie-Lou Marcel et quelques mots de Philippe Delerm que je voudrais vous lire, au risque de dépasser mon temps de parole, une très belle définition que je dédie à Marie-Lou : « Une belle chose inutile de bois chaud ou bien de nacre lisse, avec le signe cabalistique sur la lame qui fait les vrais initiés : une main couronnée, un parapluie, un rossignol, l’abeille sur le manche… Un objet tout à fait à soi, qui gonfle inutilement la poche, et que l’on sort de temps en temps, jamais pour s’en servir, mais pour le toucher, le regarder, pour la satisfaction benoîte de l’ouvrir et de le refermer. » (Sourires sur de nombreux bancs.)
Et quand ce couteau est fabriqué à Thiers ou à Laguiole, ou comme tout couteau fabriqué sur le territoire français, je dis que le fait d’avoir inscrit dans ce texte de loi les indications géographiques, ajoutera un plaisir supplémentaire lorsque l’on déploiera le couteau qu’on a dans la poche !
Sur ce sujet, Mme la ministre a multiplié les auditions et concertations autour de ce bel ouvrage et je tiens à l’en remercier et à saluer le travail effectué.
Je pense aussi à la traçabilité alimentaire, particulièrement à l’étiquetage obligatoire de l’origine pour la viande. En la matière, votre volontarisme, monsieur le ministre, est réel, je ne le mets pas en doute. J’ai pu lire que votre ministère s’enorgueillissait déjà d’avoir « rendu obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes, y compris pour les produits transformés ». Cependant, sur le site du Gouvernement, cette belle annonce est suivie par une précision qui ressemble fort à celles que l’on trouve en tout petits caractères au bas des publicités (Sourires) : « Une première qui sera effective dès l’adoption d’un règlement européen ». Eh oui, l’étiquetage de l’origine des viandes risque d’achopper sur l’immobilisme de la Commission européenne. Celle-ci aura du mal à mettre des bâtons dans les roues des traders en « minerai de bœuf », aussi efficaces que les spécialistes du dumping social agricole sur les cultures légumières ou fruitières. Il nous faut donc, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, bousculer la Commission, la pousser dans ses retranchements, faire de ce sujet une question d’intérêt général.
M. Benoît Hamon : Comptez sur nous.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le Gouvernement doit être à l’initiative d’un grand mouvement populaire à l’échelle européenne pour appuyer la position française, en associant parlementaires européens et gouvernements attachés à cette avancée. Nous sommes très attachés à ce que cette problématique avance !
Dans un second temps, je voudrais évoquer les aspects du projet de loi qui ne nous conviennent pas ou qui sont largement insuffisants. Comprenez bien qu’en dépit de tous mes efforts et de ma volonté de rapprochement, je ne suis pas parvenu à ce que nous soyons, monsieur le ministre, des frères siamois. Cela serait du reste difficile physiquement et serait la quintessence de l’ennui. (Sourires.)
Parmi les points qui ne nous conviennent pas figure la libéralisation de la vente des produits d’optique et des tests et de grossesse, que vous présentez comme un important gain en pouvoir d’achat. Elle permettra à la grande distribution de récupérer de nouveaux marchés qui touchent des produits sanitaires. Soyons très clairs, cela se fera sur le dos des opticiens et des pharmaciens. Pourtant, certains de ces commerces sont déjà en grande difficulté, en particulier dans les territoires ruraux. C’est aussi mettre le doigt dans un engrenage dangereux : à quand la vente des médicaments dans les grandes surfaces, au prétexte de gains de pouvoir d’achat pour les Français ? Faut-il vraiment compter sur les mastodontes de la grande distribution pour vendre des produits sanitaires et pour permettre à nos concitoyens de faire des économies ? Les députés du Front de gauche ne le pensent pas.
Autre insuffisance : la lutte contre le surendettement. Le registre national des crédits aux particuliers pose des problèmes en termes de confidentialité, la CNIL s’en est fait l’écho. Il absout totalement – c’est cela le plus grave – les grandes banques, qui pourront continuer, via leurs filiales, à contaminer les ménages les plus modestes avec des crédits renouvelables proches du taux de l’usure. Durant le débat, nous avons défendu l’interdiction du crédit revolving, sans rencontrer le soutien espéré sur les bancs de la majorité. Il vous reste encore, monsieur le ministre, quelques efforts à faire pour revenir de l’autre côté de la barricade. (M. le ministre délégué sourit.)
Autre point très important pour les députés du Front de gauche : les moyens financiers et humains de la DGCCRF, cette instance qui contrôle et sanctionne les mauvaises pratiques commerciales. Ce devrait être un des points clés de nos débats. En effet, à quoi bon voter des lois, des normes, des protections pour le consommateur, s’il n’existe pas un gendarme efficace pour assurer le respect de ces textes ? La DGCCRF a connu sous la droite de véritables coupes claires en termes d’emploi et de moyens sur lesquelles ce Gouvernement n’est pas revenu. Lors de la seconde lecture, monsieur le ministre, vous nous avez fait valoir que vous aviez « inversé la courbe du recul de ses effectifs ». Peut-être faudrait-il songer à mettre en œuvre un commencement d’accélération du relèvement de la courbe d’augmentation des effectifs ?
Nous nous inquiétons également des conséquences du projet stratégique de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2018. En effet, les syndicats font savoir que plusieurs milliers d’emplois sont menacés, avec à la clé un affaiblissement considérable des missions de la DGDDI, organisme pourtant central dans la lutte contre la fraude. Il est sans doute trop tard pour que vous puissiez nous donner des précisions sur ce projet, monsieur le ministre. Cela sera pour le prochain projet de loi.
Enfin, l’un des articles du projet de loi, le 11 bis, supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an. Nous déplorons cette mesure car elle pourrait signifier qu’un régime de transition est mis en place en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité.
Ainsi, vous le voyez, certains des aspects de ce projet de loi nous inquiètent d’autant que le texte souffre d’un certain nombre de manques. Mais il comporte aussi des avancées qu’il nous semble important de saluer. Force est de reconnaître que vous-même, monsieur le ministre, et Mme Pinel avez su tenir tête à des lobbies influents. Vous avez mis votre qualité d’écoute au service du débat. Comme je le disais au tout début du parcours législatif que nous avons effectué ensemble, « Un projet de loi qui mécontente le MEDEF ne peut pas être foncièrement mauvais » ! (Sourires.)
Parce que les députés du Front de gauche sont optimistes quant à l’écoute que recevront leurs inquiétudes auprès de votre ministère et de celui de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ils voteront ce projet de loi en formant un vœu et en citant Louise Michel : « que la mer des révolutions nous emporte un jour ensemble dans sa crue » pour éviter de se retrouver seulement sur un texte de loi.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe SRC.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, s’il y a un logo que j’aimerais voir apparaître chaque fois qu’un Français bénéficiera des mesures que nous allons définitivement adopter aujourd’hui, c’est : « fait pour vous par la majorité ». Chaque fois qu’un euro sera gagné, chaque fois qu’une fraude sera évitée, à chaque nouveau contrat qui sera signé grâce aux dispositions contenues dans ce texte, ce sera : « fait pour vous par la majorité ». Nous pouvons en être fiers. Ce texte va changer la vie de nos concitoyens.
De quoi manquent-ils aujourd’hui ? De pouvoir d’achat et de confiance. Confiance en leurs entreprises, en leurs banques, en leurs producteurs, confiance en ce qu’ils mangent, en ce qu’ils achètent, en ce qu’ils lisent, et in fine confiance en l’avenir, confiance en leur pays. Ce projet de loi va, avec un peu de temps, contribuer à rétablir la confiance et, à très court terme, redonner du pouvoir d’achat aux Français.
Prenons l’exemple d’une famille. Quand Noémie ira au supermarché, elle pourra y acheter le produit d’entretien pour ses lentilles de contact, et elle le paiera 20 à 30 % moins cher. Quand elle sortira du parking du centre commercial, elle constatera qu’elle paie pour les trente minutes qu’elle y a passées, et non pour une heure complète. Quand Thibault aura envie de changer de lunette, s’il trouve qu’elles sont trop chères chez l’opticien,…
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il achètera des lunettes chinoises.
M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : …il pourra les acheter en ligne et économiser environ 25 % du prix, soit plusieurs dizaines d’euros. Lunettes dont il n’aura plus besoin pour apprendre qu’il peut résilier son abonnement à une chaîne cryptée s’il ne souhaite pas une reconduction tacite, qui souvent lui impose un tarif majoré.
Quand Noémie et Thibault s’apercevront que l’assurance de leur prêt immobilier est plus élevée que celle de leurs voisins, ils auront douze mois pour la renégocier. Il s’agit d’un marché de près de 6 milliards d’euros par an pour les Français. Ils pourront aussi résilier toutes leurs assurances à tout moment, passée la première année. Selon une étude du CLCV, le budget annuel consacré aux assurances par les ménages est compris entre 1000 et 2000 euros dans 35 % des cas, il est supérieur à 2000 euros pour 30 %. Quand leur fils Bastien va sur internet, il ne tombera plus sur des jeux faussement gratuits. Et s’il commande en ligne sans en avertir ses parents, ils auront quatorze jours pour se rétracter. La grand-mère de Bastien ne pourra plus se faire escroquer par un vendeur malveillant ; elle aura la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Et si elle désire changer de mutuelle, elle aura des offres claires et similaires, qui lui permettront de choisir en toute connaissance de cause la plus adaptée.
Enfin, toute la famille pourra intenter une action de groupe si un de leurs fournisseurs de service s’entendait de manière illégale sur les prix avec ses concurrents et s’il était condamné ; la famille serait ainsi indemnisée du préjudice.
Vous le voyez, ce sont potentiellement des centaines d’euros par an récupérés pour chaque ménage, sans que l’État débourse un centime. Quelle révolution !
Ce texte offre également plus de sécurité et de transparence à cette famille. Plus de transparence sur ce qu’ils mangent : quand ils iront au restaurant, la mention « Fait maison » leur indiquera que le plat est élaboré sur place à partir de produits bruts ; mais aussi chez eux : les sanctions pour une entreprise qui vendrait des lasagnes au cheval en prétendant qu’elles sont au bœuf sont renforcées et beaucoup plus dissuasives. Plus de transparence sur la qualité de ce qu’ils achètent : avec les indications géographiques protégées pour les produits manufacturés, ils sauront quand ils auront à faire à un vrai Laguiole, à une authentique porcelaine de Limoges ou à un véritable granit de Bretagne. Plus de confiance avec moins de fraude : lutte contre les clauses abusives, renforcement des sanctions et possibilité de faire des contrôles plus efficaces grâce au client mystère. Évidemment plus de confiance avec l’action de groupe, qui donnera à tout consommateur les moyens de se retourner s’il est victime d’une tromperie. Elle devrait également dissuader un professionnel de frauder pour gagner un peu plus, ce qui contribue à des échanges plus justes dans tous les secteurs.
Enfin, la mise en place du registre national des crédits permettra aux sociétés qui prêtent de le faire plus facilement, avec confiance, puisqu’elles auront connaissance du niveau de solvabilité de leurs clients ; clients qui, eux-mêmes, pourront souscrire un crédit à la consommation de manière plus sereine puisque l’établissement le leur proposant aura désormais tout à perdre à les mettre dans une situation à risque.
Je crois pouvoir dire que ce texte fait désormais consensus. Cette commission mixte paritaire a été l’occasion de voir qu’entre les deux chambres, aussi bien qu’entre les groupes politiques, nos visions convergeaient. Nous avons débattu sur le problème des délais de paiement mais, assez rapidement, nous en sommes arrivés à la conclusion que créer des dispositions particulières pour les sociétés exportatrices ou pour celles du bâtiment aurait ouvert la porte à d’autres dérogations. Or l’enjeu de la trésorerie des entreprises est crucial, pour ne pas dire vital, particulièrement pour les PME. C’est souvent la première préoccupation du chef d’entreprise. Nous avons eu à cœur tout au long de nos travaux de préserver les équilibres : équilibre dans le rapport de force des entreprises entre elles, équilibre entre l’intérêt des consommateurs et celui des producteurs, équilibre entre la défense du pouvoir d’achat d’un côté, et la sauvegarde de l’industrie et de l’agriculture françaises de l’autre. Chers collègues, après le pin’s « 1 million d’emplois », je serai pour ma part fier d’arborer le pin’s « Fait pour vous par la majorité ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Damien Abad pour le groupe UMP.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, cela fait près de neuf mois que nous discutons de ce texte à l’Assemblée nationale, au Sénat et enfin la semaine dernière en commission mixte paritaire. Permettez-moi, avant d’en revenir une dernière fois au fond du texte, de vous remercier, monsieur le ministre, et de remercier également madame et monsieur les rapporteurs car, même si nous avons des désaccords, la discussion s’est déroulée dans une ambiance d’écoute constructive. Je tenais à le saluer : quand ce n’est pas bien, il faut savoir le dire, mais quand c’est bien, il faut aussi savoir le reconnaître. C’est donc tout à votre honneur, monsieur le ministre.
J’ajoute par ailleurs que la commission mixte paritaire a été assez positive dans l’ensemble. Les sénateurs, qui ne votent pas toujours comme un seul homme, ont fait preuve de beaucoup d’écoute : c’est peut-être la preuve que des majorités diverses permettent d’arriver à de meilleurs compromis.
Nous nous félicitons notamment du retour à la liste Pacitel et à la logique d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, qui permet de trouver un équilibre entre, d’un côté, la protection des consommateurs et, de l’autre, le respect des emplois non délocalisables. Nous approuvons également la tarification au quart d’heure dans les parcs de stationnement. Le groupe UMP a surtout beaucoup insisté et beaucoup œuvré en commission mixte paritaire pour que l’on ne touche pas à la loi de modernisation de l’économie et notamment aux délais de paiement, afin que la loi soit claire, tangible et lisible par tous. Si l’on avait créé des dérogations pour les secteurs du bâtiment ou de l’export, on aurait créé un certain nombre de difficultés : il est donc important d’avoir une loi claire sur ce sujet et de ne pas revenir sur la question des délais de paiement. Cela doit être inscrit dans le droit commun.
Pour notre part, nous sommes satisfaits que l’action de groupe simplifiée ait été davantage encadrée au Sénat, la disposition qu’il a adoptée étant bien meilleure que celle proposée à l’Assemblée nationale. Enfin, nous nous félicitons du rétablissement du caractère obligatoire de la mention « Fait maison », demandé par le groupe UMP et particulièrement mon collègue Fasquelle.
J’exprimerai toutefois quelques regrets à propos de cette commission mixte paritaire : tout d’abord, je déplore que l’on ne soit pas revenu sur la question des tribunaux de grande instance spécialisés pour ce qui concerne les actions de groupe. Le groupe UMP estime en effet qu’il aurait été préférable de créer des tribunaux de grande instance spécialisés pour les actions de groupe. De même, concernant les stations-service, nous aurions préféré retenir la solution adoptée au Sénat. Enfin, concernant les appellations d’origine, nous pensons, même si nous sommes des Européens convaincus, que nous aurions dû aller plus loin dans ce domaine, notamment sur le problème de l’étiquetage 1851ou sur celui des jeux en ligne et de l’ouverture internationale des tables de poker, dont nous avions débattu tard dans la nuit.
Plus généralement, au-delà des points abordés en commission mixte paritaire, l’équilibre général du texte ne change malheureusement pas. Selon nous, qu’il s’agisse de respect de la protection du consommateur, de la préservation des emplois et surtout du maintien de la compétitivité des entreprises, le compte n’y est pas. Il y a eu, c’est vrai, quelques avancées positives, notamment lorsque le groupe UMP a fait des propositions : je pense bien sûr au « Fait maison », aux maisons de retraite, que vous avez évoquées tout à l’heure, monsieur le ministre, ou encore au remboursement des taxes d’aéroport adopté grâce à un amendement de ma collègue Catherine Vautrin.
Les délais de rétractation passent de sept à quatorze jours, ce qui est une bonne chose. Cette disposition est issue de la transposition d’une directive européenne : c’est bien la preuve que l’Europe n’est pas forcément synonyme de mauvaises règles et d’une moindre protection.
Mais, en dépit des avancées constatées, les critiques restent donc les mêmes. Nous dénonçons le matraquage administratif de nos entreprises, la présomption de culpabilité permanente retenue contre elles et la disproportion dans les sanctions administratives frappant les entreprises qui ne respecteraient pas les règles du jeu. Après le matraquage fiscal qu’elles ont déjà subi, il n’était sans doute pas nécessaire d’en rajouter avec ce matraquage administratif !
Les solutions proposées pour les assurances sont de fausses bonnes solutions, qui peuvent apparaître sympathiques de prime abord mais qui, in fine, devraient conduire à deux effets pervers : une hausse des prix qui sera répercutée sur les personnes contractant une assurance et, surtout, le risque que certaines personnes ne puissent même plus s’assurer.
Concernant les actions de groupe, au-delà de la question des tribunaux de grande instance spécialisés, que n’a pas réexaminée la commission mixte paritaire, nous regrettons tout d’abord que le monopole de l’initiative repose sur les seules associations de consommateurs, alors que nous avions proposé de l’élargir aux associations ad hoc pour donner plus d’efficacité au dispositif. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la question de la liquidation des préjudices et des moyens pour les associations de consommateurs de procéder à cette liquidation.
Nous avons aussi dénoncé la création de deux actions de groupe : l’action de groupe simplifiée, dite « action de groupe Hammadi », et la vôtre, monsieur le ministre. Elles risquent en effet de superposer ou de se chevaucher. Même si nous approuvons le principe des actions de groupe, nous regrettons que vous n’alliez pas jusqu’au bout de la logique en rendant l’application de ce dispositif extrêmement complexe et difficile. Si l’on croit aux actions de groupe, il faut tout mettre en œuvre pour qu’elles puissent se réaliser.
Sur le registre national des crédits aux particuliers, ou plus simplement le « fichier positif », les avis sont partagés, y compris au sein de notre groupe politique – je suis moi-même partagé sur ce sujet. Au-delà du principe, nous nous interrogeons en effet sur l’efficacité d’un tel dispositif et sur la difficulté à le mettre en place en raison de la lourdeur administrative.
Enfin, je voudrais revenir sur une critique que j’ai faite en deuxième lecture sur les questions de santé et d’optique. Puisque Mme Lemorton a été privée de parole, je vais parler en son nom ! (Sourires.) Nous regrettons, comme vous l’avez fait par le passé, que l’on traite de questions de santé dans les lois de consommation sans que la commission des affaires sociales soit saisie.
À l’arrivée, le texte est meilleur qu’il ne l’était au début – je me rappelle en effet de la manière dont nous avions envisagé les choses, notamment sur la remise en cause de la prescription médicale –, ses dispositions ayant été améliorées, notamment en commission mixte paritaire. Mais le sujet de l’optique mérite un peu mieux que quelques amendements bricolés au coin du feu. Sans faire de jeu de mots, je ne souhaite pas que l’on crée un effet d’optique ou une illusion pour les consommateurs eux-mêmes. J’ai bien entendu l’argument sur la baisse des prix et sur l’achat des lunettes en ligne. Mais, pour moi qui suis d’Oyonnax, ville où l’on a inventé la lunette et le peigne, nous devons penser à nos producteurs de lunettes. Or la lunette « made in France », comme on dit, ou fabriquée en France, est malheureusement de plus en plus rare, avec une concurrence de plus en plus forte. Nous devons donc nous montrer attentifs à trouver le juste équilibre entre l’intérêt du consommateur et celui du producteur.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous voilà d’accord sur ce point, monsieur Chassaigne !
Sans revenir sur l’ensemble des critiques, je souhaite souligner que ce texte porte des risques d’inconstitutionnalité réels concernant les sanctions, l’assurance emprunteur, les actions de groupe, la liberté d’association et la rétroactivité de la loi, ce que nous regrettons. Le groupe UMP déposera donc un recours devant le Conseil constitutionnel sur certains des points que je viens d’évoquer, afin d’éclairer notre assemblée.
Pour conclure, même si ce texte est pavé de bonnes intentions, même si vous vous êtes montré à l’écoute, monsieur le ministre, et même si nous avons essayé de cheminer ensemble sur nombre de points, pour nous, le compte n’y est pas car ce texte n’est pas à la hauteur des attentes des consommateurs. En effet, il ne comprend finalement que très peu de mesures sur le pouvoir d’achat, raison pour laquelle la question de l’optique a été réintroduite en deuxième lecture – il y avait tellement peu de dispositions concernant le pouvoir d’achat dans ce texte qu’il a fallu trouver d’urgence quelques « rentes de situation », comme on dit, pour permettre à chacun de s’y retrouver.
En outre, ce texte, s’il améliore sur quelques points la protection des consommateurs, n’améliore évidemment pas la compétitivité des entreprises. Globalement, ce texte ne peut donc nous satisfaire : ce n’est pas la grande loi sur la consommation que nous étions en droit d’attendre.
Certaines dispositions s’inscrivent dans la continuité de ce que nous avions défendu sous l’autorité de notre ancien secrétaire d’État à la consommation Frédéric Lefebvre, mais d’autres points de désaccord sont encore perceptibles : nous devrons donc encore améliorer ce texte. Voilà pourquoi le groupe UMP maintient sa position initiale : il votera donc contre ce projet de loi car, même si vous nous avez beaucoup écoutés, vous nous avez finalement peu entendus quand on compare le nombre d’amendements que nous avons déposés et le nombre de ceux qui ont été adoptés – mais nous avons l’habitude ! Il paraît que cela se passe un peu mieux au Sénat, où l’on arrive parfois à trouver des majorités. Peut-être pourrons-nous faire de même à l’Assemblée nationale à l’avenir : notre pays ne s’en portera que mieux !
Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller pour le groupe UDI.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour l’épilogue de ce projet de loi relatif à la consommation avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un texte de compromis le 6 février.
Avant d’en venir aux principales dispositions de ce projet de loi, qui mobilise notre assemblée depuis le mois de juin 2013, je tenais, au nom du groupe UDI et notamment de notre collègue Thierry Benoit, qui aurait voulu être présent ce matin, à saluer l’attitude qui a été celle du Gouvernement tout au long de nos débats. Si nos nombreuses propositions n’ont malheureusement pas pu recueillir le succès que nous espérions, force est de constater que nos travaux se sont déroulés dans une ambiance constructive, et vous y avez beaucoup contribué, monsieur le ministre : soyez-en remercié.
Il faut dire que nombre de sujets relatifs à la consommation ne suscitent pas de clivage entre nous, comme en témoigne la reprise de plusieurs dispositions qui figuraient dans le texte de votre prédécesseur, Frédéric Lefebvre, texte qui n’avait pu aller à son terme faute de temps. En près de neuf mois, nous avons pu effectuer un travail sérieux et approfondi. À cet égard, nous nous félicitons que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce projet de loi, respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Le groupe UDI invite le Gouvernement à poursuivre dans cette voie trop rarement privilégiée.
Je constate d’ailleurs que les points d’achoppement en CMP ont été limités par ce travail approfondi, ce qui a permis de préserver l’essentiel de l’équilibre du texte. C’était d’autant plus important que ce projet de loi était attendu par nos compatriotes, dans un contexte économique particulièrement tendu où la question de la consommation, sous tous ses aspects, constitue une problématique quotidienne de plus en plus prégnante pour les Français, qui ont vu leur pouvoir d’achat diminuer pour la première fois depuis trente ans.
Tout au long de la discussion, nous avons appréhendé ce projet de loi dans une démarche constructive et pragmatique, avec la volonté d’améliorer la protection des consommateurs tout en préservant les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, afin de ne pas faire peser de charges excessives sur leur activité. En clair, nous avons tenté d’éviter de sombrer dans un écueil fréquent qui consiste à aborder les textes relatifs à la consommation sous le seul prisme de la protection du consommateur, au détriment du développement de l’activité économique. Trop souvent, le législateur a voulu confronter ces deux objectifs pourtant conciliables, et nous considérons que le texte issu de la CMP n’est pas parvenu à atteindre cet équilibre.
J’en viens maintenant aux principales dispositions de ce texte, dont une grande partie rencontre notre approbation. C’est le cas notamment de la mesure phare qu’est l’institution d’une action de groupe dans le droit de la consommation, qui constitue une innovation que nous avons toujours soutenue. Nous ne sommes donc pas opposés à cette procédure, mais nous veillerons tout particulièrement à ce qu’elle ne devienne pas un facteur de déstabilisation permanente des entreprises.
Privilégiant la voie de la médiation dans les rapports entre consommateurs et professionnels, nous avons, tout au long de ces discussions, été attentifs à ce que l’action de groupe n’ouvre pas la voie à une judiciarisation excessive des échanges commerciaux. Cette nouvelle procédure doit être considérée comme une étape importante, mais elle devra faire l’objet d’une évaluation sérieuse quant aux risques qu’elle présente, afin de l’adapter rapidement en conséquence.
S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation, nous ne pouvons que saluer la création du registre national des crédits aux particuliers, proposition que nous soutenons depuis plusieurs années avec Jean-Christophe Lagarde et que le Gouvernement avait refusée à notre groupe au mois de novembre 2012. Ce fichier positif permettra enfin de responsabiliser les acteurs du secteur, prêteurs comme emprunteurs, et nous remercions le Gouvernement d’avoir fait évoluer sa position sur ce sujet.
L’extension aux produits manufacturés de l’indication géographique protégée, tout comme la protection des noms des collectivités territoriales utilisés à des fins commerciales, sont autant de dispositions bienvenues qui viennent utilement reprendre le travail que nous avions effectué sous la précédente législature. Elles permettront de renforcer l’information des consommateurs, tout en apportant une reconnaissance légitime au travail et au savoir-faire de nos entreprises. De même, la prise en compte du secteur de l’extraction de matériaux, tel que le granit breton cher à Thierry Benoit, leur permettra de bénéficier de cette extension. Il s’agissait là d’une revendication légitime des professionnels ; elle a été entendue.
Répondant du même esprit consensuel, un certain nombre d’autres dispositions, perfectionnées au fil de nos travaux, vont plutôt dans le bon sens. Il en va ainsi de l’allongement du délai de rétractation des achats sur internet, de la possibilité de résilier un contrat d’assurance au terme d’une année seulement, de l’enrichissement et de l’amélioration des dispositions de la loi LME relative aux délais de paiement, ou encore du rééquilibrage des relations entre la grande distribution et les petits fournisseurs. L’obsolescence programmée a elle aussi été au cœur de nos débats, et nous avons toujours soutenu l’évolution de nos modes de consommation vers plus de durabilité.
Mais le texte ne prend pas suffisamment en compte la réalité des échanges commerciaux des petites entreprises. Nous vous appelons à demeurer vigilants quant à l’applicabilité de certains articles, afin de ne pas pénaliser les professionnels de bonne foi.
S’agissant de la transposition de la directive européenne et du renforcement des obligations contractuelles des entreprises, nous saluons l’ensemble des progrès qui vont dans le sens de davantage de transparence et de sincérité de l’information donnée au consommateur. C’est notamment pour cette raison que nous nous sommes battus afin d’obtenir l’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes. Mais en conditionnant l’application de cette mesure à l’approbation de la Commission européenne, nous restons au milieu du gué. Si nous saluons vos efforts, monsieur le ministre, nous vous invitons à les redoubler dès demain pour infléchir la position de la Commission.
Au-delà de cette question spécifique, prenons garde à ne pas alourdir les contraintes sur nos entreprises, en empruntant le chemin inverse du choc de simplification prôné par le Président de la République.
De même, avec le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF et l’aggravation des sanctions à l’encontre des entreprises, vous prenez le risque de jeter la suspicion sur les professionnels quand l’état de notre économie exige de la confiance entre les différents acteurs.
Si nous approuvons le renforcement des moyens de l’administration, nous ne pourrions accepter toute démarche inquisitoriale susceptible de nourrir un climat de défiance à l’égard des producteurs, des fabricants et des commerçants de notre pays. La réglementation doit être suffisamment claire et précise pour sanctionner les malhonnêtes sans empêcher les gens honnêtes de travailler.
Enfin, nous déplorons avec force qu’aucune mesure concrète de votre texte ne permette de donner un véritable coup de pouce au pouvoir d’achat des consommateurs, à l’exception des dispositions relatives à l’optique. C’est pourtant l’un des objectifs fondamentaux que vous auriez dû fixer dans le cadre d’un texte sur la consommation, et ce afin de soulager le quotidien de nos compatriotes dans cette période difficile.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, les bonnes mesures qui sont contenues dans ce projet de loi ne parviennent à pallier ni l’ensemble des contraintes nouvelles que vous imposez aux professionnels, ni l’absence de dispositions en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi relatif à la consommation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel pour le groupe SRC.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, avec l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui va nous permettre d’adopter un projet de loi ambitieux pour la défense des consommateurs. Il est ambitieux par le nombre et l’importance des dispositions qu’il contient : dispositions mettant en place l’action de groupe – c’était un engagement de campagne du candidat François Hollande ; dispositions attendues de longue date, en matière de crédit renouvelable et de plan de surendettement avec, notamment, la création du registre national des crédits aux particuliers ; dispositions relatives aux frais bancaires, aux assurances complémentaires de santé, aux délais de paiement, à la convention unique entre fournisseurs et distributeurs, à la clause de renégociation et au contrat-type ; dispositions en matière de traçabilité des produits alimentaires avec l’obligation d’étiqueter les produits à base de viande, la création d’un logo « fait maison » étendu aux traiteurs, aux gîtes et hôtels et aux produits vendus sur les marchés.
Je me permettrai d’insister tout particulièrement sur l’article 23 de ce texte qui crée des indications géographiques pour les produits manufacturés. Ce dispositif, comme l’ensemble des mesures que contient ce projet de loi, a bénéficié de l’apport successif des deux chambres pour parvenir à un texte équilibré, défendant les droits des consommateurs, les droits des artisans et petits industriels et les droits des communes.
Au moment où nous achevons l’examen de ce texte, je voudrais revenir sur la situation dans laquelle s’est trouvée une commune aveyronnaise. Parce qu’un entrepreneur peu scrupuleux a déposé une marque du nom de la commune de Laguiole et a commercialisé sous ce nom des couteaux bas de gamme, il a dépossédé la commune de Laguiole de l’usage de son propre nom et a dévalorisé le travail des couteliers de Laguiole et l’image d’un territoire.
Avant ce texte existait un vide juridique de nature à léser les collectivités territoriales en s’appropriant abusivement le nom de ces collectivités. Ce texte répond à une triple protection : protection des noms de nos collectivités locales, protection de nos produits locaux et protection des consommateurs.
Comme cela existe depuis fort longtemps pour les produits alimentaires, désormais ce seront de nombreux produits manufacturés qui seront protégés par une labellisation « indication géographique » à la condition qu’ils respectent un cahier des charges exigeant et précis. Ce sont donc plus de quatre-vingts produits locaux emblématiques de nos territoires qui pourront bénéficier de cette certification.
L’examen au Sénat a permis une sécurisation du cahier des charges que devront respecter les producteurs qui voudront faire bénéficier leur produit du label « indication géographique ». Je tiens à saluer tout particulièrement mes collègues du Sénat, Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques, et Stéphane Mazars, pour avoir introduit un amendement visant à ce que soit bien établi le lien entre le produit et sa zone de production.
Avec la création des indications géographiques pour les produits manufacturés, nous avons fait un grand pas pour la défense et la promotion des produits issus de nos territoires, qu’ils soient de Laguiole, de Thiers, cher André Chassaigne, ou d’ailleurs. La certification, gage de qualité, permettra une meilleure tenue de ces produits à l’exportation, à l’instar de nos produits agricoles et agroalimentaires. Elle permettra de tirer vers le haut notre production et conduira à la recristallisation de l’emploi sur nos territoires. Attendue par les consommateurs, les producteurs, les élus des territoires et des collectivités concernées, elle participera à la réussite du « Made in France » par la promotion du « Made in territoires de France ». C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Frédérique Massat pour le groupe SRC.
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y a décidément beaucoup d’orateurs socialistes inscrits dans la discussion générale !
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous avons parcouru un long chemin depuis le mois de juin 2013 qui correspond à notre tradition républicaine avec les deux lectures au Sénat puis cette CMP dont je ne doute pas que l’issue sera favorable.
Je me contenterai d’évoquer les avancées substantielles de ce texte sans entrer dans le détail, notre rapporteure les ayant rappelées ainsi que vous-même.
Je veux insister sur la valeur ajoutée que constitue ce projet de loi pour l’ensemble de nos concitoyens, puisqu’il ne vise rien de moins que de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Il permettra de rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques. Il agira sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.
Ce texte comporte des mesures phares attendues par tous depuis longtemps, et en premier lieu l’action de groupe dont nous parlons beaucoup depuis le début de la législature. Il en avait été également beaucoup question lors de la législature précédente ; nous la concrétisons enfin. Ces voies de recours nouvelles et collectives seront assurées par les associations de consommateurs agréés. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avancées de frais et de l’énergie nécessaire à de telles actions. C’est un grand progrès en droit qui aura certainement un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites.
Autre exemple : ce texte simplifiera la vie de nos concitoyens s’agissant des contrats. Au-delà des mesures qui ont été prises, la suppression qui s’appliquera également à tous les contrats identiques et conclus par un même professionnel avec d’autres consommateurs est une bonne mesure. Quelle simplification pour le consommateur s’estimant lésé et quelle mise en garde pour le professionnel tenté d’inclure des dispositions abusives dans ses contrats ! La vigilance des associations de consommateurs et de l’administration sera bénéfique à toutes et à tous dans des délais fortement réduits.
Mon dernier exemple portera sur les contrats d’assurance. Il s’agit là d’une mesure qui bénéficiera à tous, aux professionnels comme aux consommateurs. Elle permettra une baisse substantielle des tarifs et davantage de marge de manœuvre pour séduire de nouveaux clients. Nul doute que le pouvoir d’achat des ménages en sortira gagnant.
Nous avons beaucoup parlé, tout au long de la discussion de ce texte, du pouvoir d’achat des Français. Effectivement, il s’agit là d’un élément essentiel surtout dans la période que nous vivons. Les amendements que j’avais défendus s’agissant de l’optique ont été également retenus par nos collègues sénateurs. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, aujourd’hui 3 millions de Français renoncent à l’achat de lunettes en raison de leur prix trop élevé. De même, vous aviez indiqué, au mois de décembre dernier, que la vente par internet de produits d’optique rapporterait environ 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat et pourrait faire baisser les prix de 30 à 40 %. C’est sur la base de ce constat que le travail législatif a progressé vers un meilleur encadrement de la vente en ligne. Cela permettra de rassurer tant les consommateurs que les professionnels. Il s’agit de réglementer le marché sans le fermer, de proposer une solution équilibrée, de sécuriser la vente en ligne de lunettes et de lentilles. Pour éviter des achats ne correspondant pas aux besoins et pour sanctuariser le parcours de soins, la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles devra être soumise à prescription médicale. L’ordonnance devra mentionner l’écart pupillaire afin que le consommateur puisse faire un achat sans avoir recours à un opticien physique. Toutes ces mesures devraient permettre à nos concitoyens de voir la vente en ligne de lunettes facilitée.
Je rappelle qu’elle existe déjà. Ce n’est pas une nouveauté introduite par ce texte : la vente en ligne de lentilles et de lunettes existe.
Ce texte lui donne un cadre en sanctuarisant le parcours de soins. Il agira efficacement sur des dépenses contraintes en matière de santé.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous réjouir de ce texte, que nous soutiendrons dans nos territoires, qui est attendu par les consommateurs et par nos administrés. Je salue le travail important qui a été fait par nos rapporteurs : je pense au nombre important de nos auditions. Merci à M. le ministre et à son cabinet qui ont été très attentifs aux demandes des parlementaires et aux amendements que nous avons défendus. Je me réjouis que cette CMP débouche sur un vote positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.