Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : Article 3
debate, 05/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à ce que la personne gardée à vue puisse prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde.
Une telle disposition est actuellement clairement prévue à l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur la retenue pour vérification du droit au séjour : en plus d’un proche, de l’employeur et des autorités consulaires, les personnes retenues peuvent faire prévenir leurs enfants.
Il s’agit, par cet amendement, d’accorder ce droit aux personnes gardées à vue et cela, dans le seul intérêt des enfants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité de prévenir un proche : la personne gardée à vue pourra donc assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des personnes dont elle assure normalement la garde.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis pour les mêmes raisons. Si cela paraît utile – mais je ne le pense pas –, nous pouvons envisager d’apporter cette précision dans la circulaire d’application de ce texte. Mais votre amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l’autorité du juge d’instruction, dans le cadre d’une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l’article 154 du code de procédure pénale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Avis défavorable, car cet amendement est déjà satisfait par l’article 154 du code de procédure pénale qui, comme vous venez de le dire, est relatif à la commission rogatoire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable : cet article 154 permet en effet de transférer au juge d’instruction les prérogatives du procureur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek37, 26 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement concerne un point dont nous avons débattu assez largement. Il contient des dispositions très techniques, mal nécessaire à l’écriture de la loi. Il a pour objet de remplacer, à la première phrase de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier » par les mots : « de l’avant-dernier ». Si l’on se contentait de dire cela, on penserait qu’il s’agit d’une simple correction grammaticale (Sourires). Tel n’est pas le cas : cet amendement concerne en réalité le sujet le plus dense de ce texte de loi, à savoir l’accès de l’avocat à l’entier dossier.
Je me suis exprimée à ce sujet, lors de la présentation du texte, en recourant tant à des arguments de droit que d’opportunité. Je comprends parfaitement, et je vais jusqu’à dire que j’approuve la nécessité de consolider et de parachever les droits de la défense en assurant l’accès aux pièces du dossier.
J’ai rappelé les arguments en droit, en faisant tout d’abord référence non pas à la Constitution en tant que telle mais au principe constitutionnel des droits de la défense, reconnu par le Conseil constitutionnel dans l’une de ses décisions comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. J’ai rappelé la jurisprudence notamment nationale de nos cours suprêmes, c’est-à-dire la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. J’ai rappelé également la jurisprudence européenne, celle de la Cour européenne des droits de l’homme. Tels sont les éléments de droit que j’ai évoqués.
J’ai également présenté des arguments d’opportunité, qui revêtent deux aspects. Il s’agit premièrement du contenu de la directive, qui est relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Nous aurons d’ailleurs à transposer par la suite une directive relative au droit d’accès à un avocat.
J’ai bien entendu l’argumentation, selon moi teintée de mauvaise foi, du député Guy Geoffroy, qui affirme que nous transposons la « directive C » partiellement en même 2802temps que la « directive B », et que nous introduisons ainsi des éléments nouveaux alors que nous sommes en procédure accélérée. Nous sommes au contraire cohérents. Le fait que nous ayons modifié notre procédure d’enquête pénale par petits morceaux a été unanimement contesté, mais nous n’y sommes pour rien. Ces dernières années, chaque modification de la procédure pénale s’est faite sous le coup de la censure soit de nos propres cours soit de la Cour européenne des droits de l’homme.
À cet égard, ma bonne foi est établie : j’ai installé la mission Beaume depuis le mois de février, énonçant très clairement qu’on ne peut pas continuer à modifier notre procédure d’enquête pénale par petits bouts, par morceaux chaque fois qu’on subit une censure. J’ai demandé à M. le procureur général Jacques Beaume, dont personne ne conteste ni les compétences, ni les capacités, ni la clairvoyance, et qui est entouré pour cette mission de personnalités de très grande qualité, de faire des propositions concernant l’architecture même de notre procédure pénale. Cela montre bien qu’en amont de la discussion d’aujourd’hui j’ai considéré l’importance de mettre en œuvre une réflexion construite. Je suis donc absolument convaincue qu’il faut accomplir ce travail.
Cependant, le calendrier des différents textes n’est pas coordonné, et nous sommes malheureusement parfois confrontés à cette difficulté. Il aurait été préférable que nous disposions de six mois supplémentaires pour transposer la « directive B » : nous aurions alors pu avoir connaissance des conclusions de la mission, nous aurions pu travailler ensemble et préparer un certain nombre de choses.
J’évoquais les éléments d’opportunité. La présente directive concerne le droit à l’information, mais nous aurons à transposer par la suite une directive qui concerne le droit d’accès à un avocat. Le Gouvernement a donc pris l’initiative d’introduire dès ce texte de loi des dispositions concernant l’accès à un avocat pour une personne qui serait retenue en audition libre et à laquelle on pourrait reprocher un délit ou un crime. Il a donc agi sans doute par anticipation, mais l’anticipation est en l’occurrence une vertu : l’introduction de ces dispositions vise à consolider le statut de la personne entendue en audition libre.
Par ailleurs, nous ne pouvons nier les difficultés pratiques que j’ai évoquées rapidement et sur lesquelles je veux revenir, c’est-à-dire les conditions dans lesquelles le dossier lui-même est constitué. Parce que sa constitution a lieu au fur et à mesure de la procédure, le dossier est finalisé au moment où la procédure est levée. Lorsque la garde à vue a été commandée par un juge d’instruction sous commission rogatoire, les services d’enquête ne disposent pas de l’intégralité du dossier. Dans ces conditions, comment se ferait l’accès à l’intégralité du dossier ?
Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, la jurisprudence européenne prévoit elle-même un certain nombre de dérogations : des pièces font l’objet d’exception à transmission pour les nécessités de l’enquête ou pour assurer la sécurité des personnes. Or, et c’est le dernier point sur lequel je souhaite revenir, dans la rédaction que la commission des lois a adoptée, et je sais que M. le député Cherki a déposé un amendement à ce sujet, il est précisé à l’alinéa 14 de l’article 3 : « À sa demande, l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense. » Mais qui fera le tri entre ces pièces ?
La difficulté, c’est que nous devons avoir constamment le souci concomitant de sécuriser les procédures. Il est arrivé qu’on m’accuse, mais certains en font leur profession à plein temps, de prendre un certain nombre de précautions de droit. Pour ma part, je préfère agir ainsi et sécuriser les procédures en amont plutôt que de les voir cassées par la Cour de cassation, car celles-ci peuvent concerner la criminalité organisée. Dès lors, la question est de savoir comment sécuriser la procédure.
Au lieu de préciser que l’avocat a accès à l’intégralité du dossier, vous précisez qu’il peut consulter les pièces utiles à la manifestation de la vérité, mais qui détermine ce qui est utile à la manifestation de la vérité ? À mes yeux, il y a là une difficulté.
Je le répète : sur le principe, il me paraît essentiel de progresser sur le contradictoire dans les enquêtes pénales. Quoi qu’on en dise, chaque fois qu’un débat législatif a lieu sur le sujet, on se rend bien compte qu’à l’usage tout le monde a à y gagner, y compris les enquêteurs. Les procédures sont plus solides lorsqu’on introduit du contradictoire. Il faut cependant parvenir à le faire de la façon la plus efficace possible.
Pardonnez-moi d’avoir été si longue, mais le sujet me paraissait nécessiter que je vous présente avec scrupule, de la manière la plus détaillée possible, les raisons pour lesquelles le Gouvernement présente cet amendement, et vous donne un rendez-vous proche tout en prenant le temps de consolider les dispositions et de travailler avec tous les professionnels concernés, notamment au sujet des pièces qui pourraient faire l’objet d’une exception quant à leur transmission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek37, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, l’amendement bknoek 26 devait être proposé dans le cas où le Gouvernement ne présenterait pas l’amendement bknoek 37, lequel a été approuvé par la commission des lois au titre de l’article 88 du Règlement en début d’après-midi.
Pour ma part, je souscris bien évidemment à cet amendement et je demande aux députés de suivre le Gouvernement sur cette décision. Je suis convaincue tant par les arguments de droit que par les arguments d’opportunité. Les nombreuses auditions que j’ai pu mener me confortent dans l’idée que les services de police et de gendarmerie ne sont pas du tout prêts à accueillir un dispositif tel que celui-ci parce qu’ils auront déjà beaucoup à faire avec le dispositif que nous présentons aujourd’hui.
Permettez-moi d’ajouter que l’étude d’impact qui a été réalisée ne prend pas du tout en considération les charges administratives qu’induirait cette modification substantielle. À ce stade de la procédure, puisque nous ne disposons pas des conclusions du rapport de Jacques Beaume, lequel a été interrogé dans le cadre de nos auditions et a reconnu lui-même la difficulté de la décision à prendre, il me paraît préférable de différer celle-ci pour mener une réflexion approfondie sur ce point. Au demeurant, contrairement à ce qui a pu être affirmé, la directive ne nous contraint pas d’adopter dès à présent un dispositif d’accès à l’intégralité du dossier.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Me confirmez-vous que l’amendement bknoek 26 est retiré, madame la rapporteure ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je le retire en effet, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je pense qu’il y a deux niveaux de discussion. Le premier niveau est celui qu’a défendu à raison Mme la garde des sceaux, en posant une vraie question à laquelle mon amendement répond parfaitement.
Le second niveau renvoie à une autre question : celle de l’équilibre du chemin sur lequel nous avançons. On le voit bien aujourd’hui : les plus réticents sont les syndicats de police, ce qui renvoie à l’éternel conflit entre la police et la justice. Pour ma part, je considère que notre rôle à nous, députés socialistes, est de faire progresser les libertés publiques, surtout lorsque nous nous appuyons sur une directive européenne déjà adoptée, comme c’est ici le cas ; nous avons d’ailleurs la responsabilité d’assurer la transposition de ce texte avant le 2 juin 2014.
En effet, lorsque j’ai déposé mon amendement, j’ai pour la première fois reçu des appels de mes amis commissaires de police qui m’ont dit tout le mal qu’ils en pensaient, mais du seul point de vue de la police, qui est au demeurant tout à fait légitime. Ils considèrent que chaque fois que l’on fait entrer l’avocat dans le commissariat et qu’on lui ouvre l’accès à des pièces de la procédure, on les empêche de faire correctement leur travail. Je ne mets pas en cause la volonté des policiers de réaliser correctement leur travail, mais il me semble que, en tant que parlementaire, mon rôle est non pas d’être le porte-parole des officiers de police mais de veiller à la défense des libertés publiques.
Quelle est l’utilité de cette remarque ? Permettez-moi de revenir sur la réflexion de Mme la garde des sceaux relativement à l’amendement de principe, d’affirmation de la défense d’une liberté publique fondamentale, qui a été adopté en commission sur l’initiative de notre collègue Sergio Coronado. Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de vouloir sécuriser la procédure. L’amendement bknoek 35 que je présente répond à cette préoccupation puisqu’il ne fait que reprendre mot à mot le texte de la directive en déclinant précisément les pièces dont la communication est permise à ce stade de la procédure, c’est-à-dire le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés – c’est une pièce précise –, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 – c’est également une pièce précise –, les procès-verbaux d’audition de la personne que l’avocat assiste et toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l’interpellation, ainsi que de tous les documents contenant des preuves matérielles à charge ou à décharge.
L’objet de cet amendement est donc bien de transposer mot à mot dans le droit français cette directive qui a été adoptée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, puisque votre avis sur l’amendement bknoek 37 était favorable et que vous avez retiré l’amendement bknoek 26, pouvez-vous nous donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 35 ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Compte tenu de ce que j’ai expliqué précédemment, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : L’argumentation de M. Cherki mérite qu’on s’y arrête quelques instants, et je comprends tout à fait sa préoccupation.
J’entends bien l’argument selon lequel une demande peut émaner des enquêteurs, qui ont bien entendu le droit d’en exprimer. Cependant, au ministère de la justice, et je crois vous l’avoir démontré à maintes reprises au cours des deux dernières années, la question se pose en ces termes : comment préserver constamment les libertés individuelles, et à l’occasion les libertés publiques, tout en assurant l’efficacité des enquêtes ? Notre souci est de faire en sorte que les libertés individuelles du citoyen lambda, pris dans les filets de la justice, soient correctement protégées sans que cela nuise aux enquêtes, qui très souvent concernent très peu de personnes mais des personnes engagées dans des actions délictueuses ou criminelles.
C’est la raison pour laquelle nous essayons constamment de concilier la protection des libertés individuelles, la sécurité des procédures et l’efficacité des enquêtes. Je pense que nous y sommes parvenus la plupart du temps, voire même chaque fois, et nous avons également veillé à le faire dans ce texte, comme je le disais tout à l’heure à la tribune, grâce à la diligence de la rapporteure.
En général, je présente ces exigences dans l’ordre suivant : tout d’abord la protection des libertés individuelles, ensuite l’efficacité des enquêtes, et enfin la sécurité des procédures.
En effet, nous le savons tous aujourd’hui : pour qu’une procédure soit valide, il ne suffit pas qu’un acte soit autorisé par la loi. D’abord, il faut faire attention aux actes que l’on autorise dans la loi. Cependant, même lorsqu’un acte de procédure est autorisé par la loi, il peut arriver que cette dernière soit contestée, dans le cadre d’un contrôle de conventionnalité ou d’une question prioritaire de constitutionnalité. Dès lors, nous nous rendons compte que même un acte inscrit dans la loi peut être contesté, parce que la loi elle-même est contestée.
Nous devons donc veiller à la sécurité des procédures, non seulement lorsqu’elles sont en cours, mais aussi après leur achèvement, puisque nous avons vu qu’elles pouvaient être annulées. C’est bien ce qui est arrivé avec les deux arrêts de la Cour de cassation d’octobre 2013 relatifs à la géolocalisation : la procédure n’avait pas été sécurisée, elle a donc été annulée ultérieurement. S’il s’agit du vol de deux grappes de raisin, une annulation n’est pas grave, mais ce n’est pas ce genre d’affaire qui arrive à la Cour de cassation. Les procédures faisant l’objet d’un pourvoi en cassation concernent des trafics de stupéfiants, ou des affaires de criminalité organisée ; or je ne suis pas à l’aise lorsque des procédures de ce genre sont cassées. Je n’avais rien à avoir avec le contentieux relatif aux procédures de géolocalisation, puisque la loi avait été votée lors du quinquennat précédent. Il n’empêche que je suis très vigilante : je veux éviter que nous soyons confrontés à 2804une décision de la Cour de cassation qui annulerait des procédures prévues par le présent projet de loi, et dont nous serions donc responsables.
Voilà pourquoi cette troisième étape est essentielle : outre la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes, nous devons assurer la sécurisation des procédures. Pardonnez-moi pour cette longue digression, mais je crois qu’elle sert à éclairer mes arguments, à défaut d’éclairer le débat. (Sourires.)
J’en reviens donc à l’amendement bknoek 35. Monsieur Cherki, vous dites avoir repris les dispositions de la directive B. Pardon de nuancer vos propos : en fait, vous introduisez à l’alinéa 14 une liste contenant des références à notre code de procédure pénale, qui relèvent donc du droit interne.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira : Vous n’avez donc pas repris les dispositions de la directive. Cette dernière, justement, ne préconise pas l’accès au dossier entier. Vous introduisez des références à notre droit interne, pour lequel j’ai le plus grand respect – mais j’ai aussi un grand respect pour le droit communautaire, pour la simple raison que ce sont les États membres qui l’élaborent.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Absolument !
Mme Christiane Taubira : Je me rends régulièrement au conseil des ministres européen : je sais donc à quel point nous participons à l’élaboration du droit communautaire, et à quel point la position de la France peut faire basculer les votes. C’est ce qui est arrivé sur le parquet européen : avec l’Allemagne, nous avons adopté une initiative commune et nous avons réussi à entraîner quatorze pays. C’est nous qui élaborons le droit européen, en travaillant et en intervenant en amont. Il n’est donc pas sérieux de dire que le droit européen nous tombe sur la tête. S’il nous tombait sur la tête, cela voudrait dire que nous ne nous rendons pas aux réunions, que nous ne travaillons pas, que nous n’intervenons pas, et que nous n’agissons pas sur les dossiers ! Le droit européen est un droit que les pays européens élaborent ensemble, et que nous transposons. J’ai donc autant de respect pour le droit interne, auquel vous vous référez, monsieur Cherki, que pour le droit européen.
Cependant, quel est l’objet de l’amendement bknoek 35 ? Il vise à lister les « pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense ». Est-ce qu’il n’en oublie pas ? N’en omet-il pas indûment ? C’est pourquoi je vous propose un nouveau rendez-vous,…
Mme Pascale Boistard : Mme Elisabeth Pochon.Très bien !
Mme Christiane Taubira : …et pas aux calendes grecques ! Une mission travaille actuellement sur cette question, de façon scrupuleuse et sérieuse.
Il nous faut donc transposer cette directive, et nous ne sommes pas obligés d’attendre décembre 2016 pour le faire. Pour démontrer cette affirmation, je vais prendre un exemple dans un autre domaine. Une directive européenne sur les victimes, adoptée en octobre 2012, contient des dispositions tout à fait intéressantes sur le suivi individualisé et la protection des victimes, auxquelles elle accorde de nouveaux droits. Dès janvier 2014 – avant même la transposition de cette directive, à laquelle nous pouvons procéder jusqu’en décembre 2015 –, j’ai décidé de mettre en place une expérimentation de ces dispositions dans huit tribunaux de grande instance. Même avant la transposition d’une directive, il arrive donc que l’on prenne des initiatives pour appliquer son contenu.
Mesdames et messieurs les députés, pardonnez-moi d’avoir abusé de votre écoute, mais c’est par respect pour vous et pour le travail que vous avez effectué que j’ai voulu prendre le temps de vous exposer les choses aussi précisément. Pour toutes les raisons que je viens de développer, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’amendement bknoek 35.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, merci de nous avoir exposé avec brio l’enjeu de ce travail sur l’article 3. Je voudrais ajouter deux points.
Premier point : dans notre pays, le juge d’instruction a – et aura – un rôle extrêmement important dans une procédure. Or il me semble que le fait de donner d’emblée à l’avocat de l’accusé un accès à l’ensemble de la procédure va fortement inhiber et limiter les possibilités du juge d’instruction d’instruire, par la suite, à charge et à décharge, ce qui est une caractéristique de notre droit. Vous l’avez dit à l’instant, madame la garde des sceaux : nous sommes en train de construire un droit européen de plus en plus marqué, grâce à la France, à l’Allemagne et à d’autres pays européens, par la tradition romaine et par la préservation des libertés individuelles, dans l’intérêt de l’accusé mais également des victimes. Je pense qu’il est important de parler aussi de l’intérêt des victimes.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et la présomption d’innocence ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Or, en donnant à l’avocat de l’accusé un accès à l’ensemble des pièces de la procédure, nous risquons de voir d’emblée de nombreux éléments du dossier étalés lourdement : cela pourra nuire à l’intimité de la vie et à l’intérêt des victimes, et à celui de l’accusation qui défend les victimes.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et la présomption d’innocence ?
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’ai bien entendu, monsieur Coronado ! Il n’est pas question pour l’instant de remettre en cause, en aucune manière, la présomption d’innocence !
La proposition du Gouvernement me paraît tout à fait légitime, d’autant que Mme la garde des sceaux a annoncé l’arrivée d’un beau texte, appuyé par M. Beaume. Nous aurons là quelque chose d’ample, de généreux et de puissant, qui permettra à notre droit français, derrière les directives européennes, d’accorder de l’importance à tout le monde. C’est essentiel ! Lorsqu’il y a une accusation, c’est qu’il y a des accusés, une procédure, des délits et des choses graves qui sont arrivées. Il est important de plaider pour le droit des victimes.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est incroyable de dire cela !
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je veux également revenir sur ce qui a été dit concernant la police et la gendarmerie. Il est extrêmement important que les policiers et les gendarmes qui procèdent aux actes d’instruction puissent travailler dans l’honneur de leur métier. L’honneur du métier vaut pour tout le monde, que ce soit l’avocat, le juge ou les enquêteurs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je veux réagir à ce que je viens d’entendre. J’ai rarement entendu ce type de propos dans cette enceinte ! On a rarement mis en cause avec autant de détermination la présomption d’innocence ! Ce que j’ai entendu est assez effrayant. Notre collègue a dit : « S’il y a accusation, il y a forcément délit. »
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est effrayant, en effet !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au contraire ! S’il y a une accusation, il y a une enquête, une défense, et parfois une inculpation, mais il peut aussi y avoir un classement. Rien ne dit que l’accusation conduira forcément à une condamnation !
Je pense, chère collègue, que vous devriez mesurer la portée de vos propos, assez étonnants de la part d’une députée de gauche. En tout cas, ce n’était pas le type de discours que les parlementaires de gauche portaient dans cet hémicycle lorsqu’ils étaient dans l’opposition, face à l’ensemble des lois répressives et sécuritaires qui avaient été adoptées par l’ancienne majorité.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la garde des sceaux, je partage totalement votre souci d’équilibre entre l’efficacité de l’enquête, les libertés fondamentales et les droits de la défense. Je partage également votre attachement à la sécurité des procédures. J’ai fait référence, tout à l’heure, aux décisions rendues en décembre 2013, qui mettent en cause cette sécurité : c’est pourquoi le groupe écologiste a décidé de déposer un amendement sur cette question – amendement qui tombera sans doute sous l’effet de l’adoption de celui du Gouvernement tout à l’heure.
Vous l’avez dit vous-même, madame la garde des sceaux : tout, dans l’esprit de cette directive, conduit à l’accès au dossier. Lors du débat en commission, je n’ai pas dit que la directive nous contraignait, ou qu’elle nous obligeait, mais que son esprit nous conduisait à légiférer dans le sens d’un accès au dossier. Elle indique en effet que la mise à la disposition de l’avocat des éléments de preuve doit intervenir à temps pour qu’il puisse, si besoin, contester la légalité de la privation de liberté. Or, comment l’avocat peut-il contester cette légalité s’il n’a pas accès aux éléments de l’enquête ? D’ailleurs, la directive fait référence à des preuves matérielles portant sur le fond du dossier, et non à de simples éléments permettant de contester la mesure de garde à vue sur le plan formel. Je suis attaché à ce point, et je pense donc que, sans faire référence aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’esprit même de la directive nous conduit à prévoir un accès de l’avocat au dossier.
À mon sens, nous aurons, dans quelques mois, l’obligation de procéder à cette adaptation de notre droit national. Si l’on s’y oppose aujourd’hui, et si l’on trouve des députés socialistes qui contestent l’opportunité de l’amendement que j’ai déposé, c’est tout simplement à cause de l’opposition du ministère de l’intérieur et de la manifestation des syndicats de policiers.
M. Erwann Binet : M. Hugues Fourage.Caricature !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : De telles oppositions ne permettent pas à cet hémicycle de délibérer aujourd’hui en toute indépendance et en totale liberté ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : J’ai dit ce que je pensais du travail de lobbying des syndicats de policiers : je n’y reviendrai pas.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : N’exagérez rien !
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cher collègue, j’ai été la cible de ce travail de lobbying : on m’a expliqué par a plus b que l’accès au dossier poserait un vrai problème, car il permettrait à des criminels d’échapper à la légitime loi d’airain des procédures pénales. Je dis ce que je pense : je ne suis pas dupe. Dont acte.
Je veux répondre à Mme la garde des sceaux sur la question de l’efficacité des procédures et des enquêtes. C’est un vrai argument. Toutes nos démarches doivent respecter un équilibre entre, d’une part, l’objectif d’une procédure pénale – permettre, le cas échéant, de constater des infractions, d’enquêter sur celles-ci, et de renvoyer les personnes éventuellement mises en cause devant les juridictions pénales si les éléments recueillis laissent à penser, à l’issue de la procédure, qu’elles doivent répondre de leurs actes – et, d’autre part, le respect le plus absolu des libertés publiques.
J’entends tout ce que vous dites, madame la garde des sceaux. Mais, au moment où nous transposons une directive sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, je trouve absolument curieux que nous renvoyions à plus tard le débat sur la communication à l’avocat – et au prévenu dans certaines conditions – des pièces du dossier qui justifient la garde à vue. On renvoie à plus tard la question essentielle, celle de permettre à la personne mise en cause de savoir pourquoi elle est gardée à vue.
J’entends vos raisons, madame la garde des sceaux, mais les miennes sont tout aussi bonnes ! Je vais vous donner un argument sur l’efficacité des enquêtes – c’est l’objet de l’amendement bknoek 36, que je défendrai tout à l’heure. Nous pouvons être confrontés à un problème, lorsque la communication d’une pièce du dossier risque de mettre en danger la vie d’un tiers ou de présenter une menace grave pour le déroulement de l’enquête en cours. Or, dans le cadre de l’équilibre que j’ai évoqué, le principe du respect absolu des libertés fondamentales, celui de connaître les raisons pour lesquelles une personne est mise en garde à vue et mise en cause, doit trouver une limite objective si la personne ayant pris connaissance de ces éléments est susceptible de s’en servir pour mettre en danger la poursuite de l’enquête ou la vie d’un tiers, par exemple. Dans ce cas, il faut qu’une personne ait la possibilité de lui refuser la communication d’une pièce du dossier.
Qui pourrait exercer ce pouvoir ? L’officier de police judiciaire qui procède à l’audition de la personne mise en cause. Mais cela ne suffit pas, car l’officier de police judiciaire peut lui-même se tromper ou faire une appréciation manifestement erronée de la gravité de la situation. Qui doit prendre la décision en dernière analyse ? Le débat est de savoir si c’est le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Cherki.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Dans un souci de défense des libertés publiques, je considère – et c’est l’objet de mon amendement – que la décision finale doit être prise par le juge des libertés et de la détention. L’amendement bknoek 35 est donc lié à l’amendement bknoek 36.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Lors de la discussion générale, j’ai dit que nous avions mis « le pied dans la porte ». Cette question aurait pu être réglée directement en commission, mais elle est discutée aujourd’hui dans l’hémicycle parce qu’il s’agit justement d’un sujet qui fait débat.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En effet !
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Nous en avons donc débattu. On voit bien que ce texte est marqué par une certaine défiance. Ferons-nous preuve de défiance à l’égard des avocats ? Non : ils sont des professionnels, soumis au secret professionnel, et nous pouvons nous attendre à ce qu’ils soient capables de respecter les règles. Mais nous savons aussi que notre justice manque parfois de moyens, et nous ne pouvons pas laisser de côté les demandes d’autres professionnels, notamment des enquêteurs, qui connaissent des difficultés, compte tenu de l’état actuel des effectifs et des conditions matérielles dans lesquelles les uns et les autres mènent à bien leurs missions.
Puisque la garde des sceaux nous laisse la possibilité de revenir ultérieurement sur cette question, je propose que nous y revenions à une prochaine occasion, et que nous évitions de nous jeter des anathèmes, les uns contre les autres. Aucun d’entre nous ne défend plus les libertés publiques que les autres : nous sommes tous favorables aux libertés publiques, et nous pouvons également être patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek37.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’amendement est retiré par cohérence avec ce qui vient d’être décidé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : À partir du moment où l’on refuse la communication du dossier à l’avocat et au gardé à vue, je ne vois pas pourquoi l’on discuterait d’un dispositif qui déciderait de l’aménagement de ses limites. Je le regrette, mais je retire mon amendement par cohérence avec ce qui vient d’être décidé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek38 rectifié.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des lois en début d’après-midi.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les délits en bande organisée ne pouvaient bénéficier du dispositif dérogatoire prévu à l’article 706-88 du code de procédure pénale. Tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement n’a pu que retirer le délit d’escroquerie en bande organisée de ce dispositif dérogatoire.
En commission, nous sommes revenus sur ce dispositif en proposant d’abord soixante-douze heures. Le Gouvernement ayant fait valoir le risque d’inconstitutionnalité de notre amendement, nous avons travaillé durant le week-end avec la chancellerie et sommes convenus d’un amendement qui permet la prise en compte de l’escroquerie en bande organisée sous conditions, avec un encadrement qui permet une garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures. C’est une demande forte des services de police, de douane et de gendarmerie.
L’escroquerie en bande organisée peut être retenue dans ce dispositif dérogatoire dès lors qu’il y a atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes, ou aux intérêts fondamentaux de l’État, ou enfin si l’escroquerie est complexe, en l’occurrence si l’un des faits constitutifs de l’infraction est commis hors du territoire national. Ces trois conditions ne sont pas cumulatives : chacune permet de mettre en œuvre le dispositif dérogatoire Celui-ci est également encadré par le renforcement du dispositif contradictoire puisque l’avocat est présent dès la première heure, alors que, dans le dispositif concernant les autres cas pouvant bénéficier du dispositif dérogatoire de l’article 706-88, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire et peut faire l’objet d’un report jusqu’à la quarante-huitième heure et ensuite faire l’objet d’un examen par le juge des libertés.
Ici l’avocat est présent dès la première heure, et par ailleurs le juge des libertés est saisi sur requête motivée du procureur, mais aussi du juge d’instruction, des demandes de prolongation de la garde à vue.
Le risque d’inconstitutionnalité est ainsi bien atténué par ces avancées. L’amendement permet une garde à vue maximale de quatre-vingt-seize heures. Il répond à une demande forte des services de police et est en cohérence avec notre volonté politique de lutter contre la fraude fiscale. C’est pourquoi je vous demande de suivre l’avis de la commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, c’est une histoire qui vient de loin, peut-être pas de si loin car c’est l’année dernière que nous avons adopté le projet de loi devenu la loi de lutte contre la fraude fiscale. C’est d’ailleurs à cette occasion que nous avions créé le parquet financier national. Ce texte comprenait plusieurs dispositions qui ont fait l’objet d’observations du Conseil constitutionnel. La loi étendait le champ de recours aux techniques spéciales d’enquête. Il était donc possible de recourir à l’une de ces techniques, en l’occurrence la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, dans la lutte contre la fraude fiscale, contre les corruptions et les atteintes à la probité.
Par une décision qui remonte à décembre 2013, le Conseil constitutionnel a considéré que lorsqu’il ne s’agit que d’atteintes aux biens, la garde à vue de quatre-vingt-seize heures – de quatre jours – est excessive. Nous en avons 2807tiré les conséquences et à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation et de clarification du droit, j’ai demandé au Sénat d’adopter un amendement qui modifiait une disposition du code de procédure pénale, laquelle permettait cette garde à vue pour l’escroquerie en bande organisée. C’était une mesure destinée là encore à sécuriser les procédures. À partir du moment où pour les mêmes motifs le Conseil constitutionnel avait estimé excessive la garde à vue de quatre jours, il me paraissait risqué de laisser se poursuivre des gardes à vue de quatre jours pour des délits ou crimes équivalents.
Votre première rédaction nous posait un problème. Votre nouvelle rédaction améliore notre code actuel compte tenu des précisions que vous apportez sur les trois situations dans lesquelles il sera possible effectivement de prolonger la garde à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures, ainsi que des garanties et des précautions que vous prenez : l’avocat est présent dès la première heure et non, comme le prévoit actuellement notre droit, après les quarante-huit premières heures sous réserve de motiver les raisons pour lesquelles l’avocat n’est pas admis en garde à vue pour assister son client. Avec les trois motifs que vous retenez pour la possibilité d’extension de la garde à vue à quatre-vingt seize heures, l’ensemble de ces dispositions nouvelles et le fait que ce soit le juge des libertés et de la détention qui pourra prononcer cette prorogation, je crois que le risque constitutionnel a disparu.
L’on n’est jamais sûr : il n’y aurait pas de Conseil constitutionnel, si nous étions en mesure d’évaluer le risque. Pour ces raisons, je prends une précaution – ce n’est pas tout à fait dans mon tempérament, mais en matière de droit, je préfère souvent être un peu plus prudente que ne m’y entraînent mes élans naturels – et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Sourires.) Le risque constitutionnel est devenu mineur, infime et peut-être même n’existe-t-il plus. Je n’en ai pas la certitude. Je respecte le Conseil constitutionnel et c’est pourquoi je m’en remets aux législateurs très éclairés que vous êtes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite rapidement exposer la position de notre groupe. L’escroquerie en bande organisée est un vrai problème, voire un problème singulier. En revenant sur la genèse de ce texte, il m’apparaît important de rappeler que le Gouvernement a fait voter au Sénat une interdiction du recours à la garde à vue de quatre-vingt-seize heures. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait prolongé de quarante-huit à soixante-douze heures ce temps de garde à vue. Cette situation, je vous le dis très nettement, ne nous satisfaisait pas.
La rédaction de cet amendement étant plus raisonnable, nous le soutiendrons.