Économie sociale et solidaire : Présentation
debate, 13/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Valérie Fourneyron : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de présenter au nom du gouvernement de Manuel Valls est né d’une ambition inédite.
Il est l’élan fondateur qui permettra de reconnaître enfin l’enjeu que constitue l’économie sociale et solidaire pour notre économie et de lui donner, ainsi qu’à tous les acteurs qui s’y engagent au quotidien, la place qu’ils méritent et les moyens de se développer et de changer d’échelle. Platon expliquait que « la cité se forme parce que chacun d’entre nous se trouve dans la situation de ne pas se suffire à lui-même, mais au contraire de manquer de beaucoup de choses ». Cette conviction, les acteurs de l’économie sociale l’ont eue bien avant la création des services marchands ou des services publics. Leur idée de départ est fondée sur un calcul démocratique simple : « Une personne égale une voix ».
Ces inspirateurs de l’économie sociale, ces chevaliers de la solidarité, ce sont nos aïeux. C’est Charles Gide, l’un des créateurs du mouvement coopératif, qui définit en 1885 la coopération comme étant « le résultat d’efforts coordonnés et inlassables vers un idéal qu’il faut montrer au peuple » ou encore Paul Bennetot, président fondateur de la Matmut en 1962 qui laisse dans le mouvement mutualiste l’image d’un bâtisseur. Nous les méconnaissons. Pourtant, ce sont eux qui ont porté ces combats, l’âme chevillée au corps, comme une pierre de Sisyphe inlassablement poussée jusqu’au sommet de la montagne.
C’est donc au sein d’une longue histoire que la tradition française de l’esprit collectif a été imaginée et bâtie. Cet esprit collectif, c’est l’esprit d’entreprendre. C’est l’esprit de l’audace qui ose concevoir autrement l’économie. C’est l’esprit de l’imagination qui invente de nouvelles manières de s’associer et de jouer un rôle pour et dans la société.
1850 : première loi sur les sociétés de secours mutuels ; 1901, loi sur les associations ; 1945 : code de la mutualité ; 1947 : loi sur les coopératives ; 1978 : loi sur les sociétés coopératives ouvrières de production ; 1981 : création, sous la présidence de François Mitterrand, d’une délégation interministérielle à l’économie sociale ; 1984, présence d’un secrétariat d’État dédié auprès du Premier ministre, Laurent Fabius ; 1987 : loi sur les fondations.
Et 2014 ? C’est une année historique pour un gouvernement bâtisseur, qui consolide l’édifice de l’économie sociale et solidaire en lui donnant un cadre : ce projet de loi, et en lui offrant un ministère : Bercy. Ce texte restera comme l’une des grandes lois économiques de ce quinquennat. C’est, en effet, la première fois que l’économie sociale et solidaire – l’ESS – obtient une reconnaissance publique et institutionnelle. Elle a logiquement trouvé sa place au sein du ministère de l’économie. Ce texte est une réponse aux attentes des acteurs du secteur et offre l’opportunité de créer en France une véritable politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire.
Mutuelles, associations, fondations, coopératives, sociétés commerciales d’utilité sociale : chaque Français que vous représentez, mesdames et messieurs les députés, en connaît au moins une et a pu mesurer tous les bienfaits sociaux qu’elle apporte. Cette loi n’est donc pas une loi qui divise, mais qui transcende. Elle n’est pas une loi qui oppose, mais qui rassemble avec pour ambition l’être humain. C’est à ce titre que je souligne, par-delà les étiquettes, les partis et le particulier, la qualité du rapport dirigé par votre collègue Francis Vercamer en 2010. Par-delà l’individuel, sachons nous réunir et aller vers ce qui a soif d’universel, c’est-à-dire la coopération et la solidarité. Prouvons que nous faisons confiance à l’ESS, à l’entrepreneuriat social et à ses acteurs et que nous voyons en eux un trésor national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !
Mme Valérie Fourneyron : Entre secteur privé et secteur public, l’ESS fait œuvre de créativité pour bâtir un nouveau compromis social entre capital, travail humain et solidarité. Il s’agit en réalité d’un changement de paradigme par lequel l’ESS définit une autre manière de 2954penser les échanges et crée le modèle économique durable de demain. Quel est le sens du projet de loi ? Opposer les entreprises entre elles ? Non ! Adopter une vision binaire des entreprises me semble absurde. Nous ne voulons pas opposer les modèles, nous voulons en reconnaître un, celui d’une économie humaine et humaniste. En donnant la primauté aux êtres humains plutôt qu’au capital et au profit, en se détachant de l’emprise des actionnaires, en refusant le dogmatisme d’un système économique qui a montré ses limites et en ayant pour blason la solidarité collective, l’ESS n’est pas une économie de réparation. Elle constitue un secteur conquérant et résilient prouvant tous les jours que l’économie est fondamentalement et originellement une science humaine.
Depuis le début du quinquennat, l’emploi constitue notre but, notre exigence et notre obsession. L’ESS est précisément l’un des secteurs les plus prometteurs en la matière en raison de son potentiel de création d’emplois non-délocalisables, à propos desquels vous savez, mesdames et messieurs les députés, combien le Gouvernement est vigilant, et en raison de son ancrage dans les territoires et de sa capacité d’innovation. Il s’agit d’un levier essentiel pour remporter la bataille pour l’emploi et soutenir le redressement économique de la France, combat qu’Arnaud Montebourg et Michel Sapin mènent avec pugnacité au sein du ministère de l’économie et des finances. L’économie sociale et solidaire représente 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit, et 10 % du PIB de la France. Concrètement, elle représente 70 % des structures d’accueil pour personnes âgées dépendantes, neuf structures consacrées aux personnes en situation de handicap sur dix, une fois et demie les emplois de la construction et quatre fois et demie ceux de l’agro-alimentaire.
Le secteur connaît même de meilleures performances que d’autres car il est en phase avec les besoins de la société. Au cours des difficiles années 2000, alors que l’emploi dans le secteur privé marchand classique n’augmentait que de 7 % en dix ans, l’emploi dans les entreprises de l’ESS augmentait de 23 %, soit plus du triple ! Il s’agit d’une économie résistante, qui résiste d’autant mieux qu’elle est libérée de l’emprise des capitaux et de l’impatience des impatients. L’économie sociale et solidaire connaît une croissance si formidable car elle est résolument tournée vers l’avenir et située au cœur des enjeux des emplois de demain, ceux de l’intergénérationnel, de la transition énergétique et ceux qui retissent le lien social au cœur du mouvement associatif. L’ESS comptera 600 000 salariés à la retraite en 2020, il s’agit donc d’un secteur qui recrute et continuera de recruter. Il s’agit bien d’un secteur créateur d’emplois.
Par nature, l’ESS est une économie ancrée dans les territoires. C’est une économie de la proximité et de la cohésion qui répond à des besoins sociaux et crée des emplois. Je rappelle que 75 % des coopératives se situent dans les régions et que les élus locaux s’y investissent avec détermination et témérité. Je pense aussi en particulier à l’emploi des jeunes, dont le Président de la République a fait sa priorité. La jeunesse française, nos enfants, mesdames et messieurs les députés, trouveront dans le secteur une formidable occasion d’entreprendre et de découvrir une autre manière d’appréhender les échanges ou d’inventer de nouveaux métiers. Je pense aux associations sportives et culturelles dans nos territoires ruraux et nos quartiers populaires. La moyenne nationale des jeunes de moins de trente ans créant des entreprises est de 33 %, mais elle est de 55 % dans les quartiers populaires.
Vous savez, lorsqu’on est jeune, on a des idéaux qui emplissent d’optimisme, font rêver et confèrent l’enthousiasme de changer le monde. L’ESS prouve à la jeunesse qu’il existe autre chose que le profit et le capital et qu’au-delà du travail il existe un sens, un « faire autrement » et un esprit collectif susceptible, à sa manière, de changer le monde. Il s’agit d’une économie qui bénéficie à tous.
Une telle prise de conscience et une telle volonté d’agir pour un secteur créateur d’emplois et d’innovations, François Hollande en a fait l’un des blasons de sa campagne présidentielle. Au mois de mars 2012, lors d’un discours devant le conseil des entreprises et groupements d’employeurs de l’économie sociale, le CEGES, il prit dix engagements en faveur de l’ESS. Dès l’automne 2012, le ministre de l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, entama donc un vaste chantier pour préparer un projet de loi.
Aujourd’hui, ce projet de loi comporte les dix engagements pris. Tout au long des étapes législatives, mon collègue Benoît Hamon, à qui je rends un hommage appuyé, a eu à cœur de travailler dans un esprit de co-construction avec l’ensemble des réseaux et des acteurs. Nous avons sollicité les fédérations professionnelles et les instances consultatives, en particulier le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, et les institutions représentatives du secteur, en particulier le CEGES. Les organisations syndicales ont aussi apporté leur contribution au sujet de la vigueur des principes dans la réalité sociale des entreprises. Par ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental a fait l’objet d’une saisine du Gouvernement et son avis est repris de façon assez exhaustive en matière de modernisation du droit coopératif et de territorialisation des politiques de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Innovation sociale », « utilité sociale » et « économie sociale et solidaire » ne sont pas des coquilles vides, de la rhétorique d’apparat ni des concepts inventés pour alourdir les dictionnaires et les têtes, mais des mots que nous avons définis tous ensemble pour leur donner un contenu tangible et reconnaître la légitimité de la réalité qu’ils désignent. Telle est bien la méthode du Gouvernement : la réflexion commune et la concertation entre les parties prenantes pour mieux imaginer et créer l’environnement favorable au développement de l’ESS dans le monde de demain. L’avenir de l’ESS, qui concilie la performance économique et l’utilité sociale, est celui d’une économie profondément, indéniablement, irrésistiblement réelle. Au mois d’avril dernier, six commissions de votre assemblée saisies pour avis ont adopté le projet de loi. C’est inhabituel, c’est même le record de la législature !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Un record en effet !
Mme Valérie Fourneyron : Je remercie le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, pour sa rigueur et pour la qualité et la pertinence de la coordination de l’ensemble. Il est un président juste et efficace.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : N’en jetez plus !
Mme Valérie Fourneyron : Je remercie également la commission des affaires culturelles, celle des affaires étrangères, celle des affaires sociales, celle du développement durable, celle des finances et celle des lois pour leurs analyses et pour les travaux de grande qualité qui y ont été menés. Je tiens aussi à remercier particulièrement M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, Yves Blein, qui s’est avéré être un architecte précieux de 2955l’enrichissement d’un projet de loi inscrit au cœur de son engagement de longue date pour la force et la place de la vie associative dans notre pays et dans le lien social. Les débats en commission ont prouvé à quel point il est urgent de réfléchir aux enjeux de l’ESS et proposer une loi accompagnant adéquatement son essor pour lui insuffler une dynamique plus vive encore. Je remercie enfin ma collègue Axelle Lemaire, qui a présenté en mon nom le projet de loi en commission. Le texte que je vous propose aujourd’hui est celui d’une loi ouverte respectant la diversité intrinsèque du secteur, mais aussi d’une loi d’affirmation marquant bien ses frontières.
J’en viens, mesdames et messieurs les députés, au contenu du texte qui repose sur trois piliers : la reconnaissance, la structuration et le développement de l’ESS.
Le projet de loi est tout d’abord une définition, celle de l’économie sociale et solidaire et de son périmètre, qui constituera une référence pour les autres législations et un moyen d’inscrire dans la durée les politiques publiques en faveur de ces entreprises. Il s’agit, comme le précise l’article bk1erek, d’un mode d’entreprendre intégrant dans les statuts de l’entreprise concernée les principes suivants : un but distinct du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par des statuts et incluant les parties prenantes et une gestion mettant en œuvre les modalités d’une lucrativité limitée ou encadrée. Une telle définition inclut non seulement les acteurs historiques de l’ESS tels que les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi les sociétés commerciales qui auront fait le choix volontaire de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS que je viens d’énoncer. Cette définition légale reconnaît que l’ESS constitue une autre manière d’entreprendre.
Notre objectif est d’accompagner l’essor de l’entrepreneuriat social en France tout en promouvant les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit bien d’insuffler les valeurs de l’ESS à l’économie classique. Si le projet de loi est adopté, la loi française sera d’ailleurs l’une des plus avancées et des plus actives en Europe.
Le projet de loi vise ensuite à mieux structurer le secteur afin d’organiser son développement. À l’échelle nationale, je souhaite qu’il refonde le conseil supérieur de l’ESS au profit d’un dialogue entre les différents acteurs et l’État. À l’échelle locale, les chambres régionales de l’ESS joueront un rôle important pour répondre aux mutations et aux besoins des territoires. Il faut renforcer l’ancrage territorial de l’ESS et l’articuler aux politiques publiques locales. La loi reconnaîtra les pôles territoriaux de coopération économique – les PTCE – comme pôles de compétitivité de l’économie sociale et solidaire. Les PTCE institutionnalisent les synergies unissant entreprises de l’ESS, entreprises classiques, collectivités territoriales, laboratoires de recherche et structures de formation au sein d’une filière et d’un territoire. Il existera bien des pôles de compétitivité dont la spécialité et la spécificité sera l’économie sociale et solidaire. Ils permettront de mutualiser les moyens, favoriser l’innovation sociale et agir pour le développement durable des territoires et de l’environnement.
Enfin, le projet de loi a pour ambition d’offrir à l’ESS un cadre dans lequel orienter davantage de financements vers les entreprises de l’ESS. En effet, si nous nous contentions de reconnaître l’ESS sans la doter d’outils financiers adaptés, nous ne parcourrions que la moitié du chemin. La loi entend conforter les modèles existants et engager résolument un changement d’échelle. La promesse d’y consacrer 500 millions d’euros sera tenue. Telle est en effet la capacité d’engagement totale et Bpifrance sera pleinement mobilisée pour l’atteindre. Elle gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’État et les régions au plus près des territoires et abondé à hauteur de 40 millions d’euros à partir de 2014. Le fonds distribuera des avances remboursables à concurrence de 500 000 euros. Un fonds de soutien financera en fonds propres les entreprises de l’ESS avec une capacité-cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives. Quant à la capacité d’engagement totale du nouveau dispositif de garantie de prêts bancaires de Bpifrance dédié aux entreprises de l’ESS, elle s’élèvera à cinquante millions d’euros.
Il faudra aussi davantage orienter l’épargne longue vers l’ESS. En effet, les encours de l’épargne solidaire dans notre pays ont explosé, passant de 600 000 euros en 2006 à 2,6 millions d’euros l’an dernier. Il faut à présent favoriser la création de nouveaux supports d’investissements pour aller encore plus loin.
Quel est l’autre axe de développement de l’ESS proposé par le projet de loi ? C’est l’orientation des achats publics vers les acteurs de l’ESS par la généralisation des schémas de promotion des achats socialement responsables. Il faut que tous les acteurs publics se saisissent des clauses sociales afin de faciliter l’accès aux marchés publics des entreprises de l’insertion par l’activité économique. Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre de mes précédentes responsabilités locales et gouvernementales, j’ai beaucoup travaillé pour et avec les associations, qui constituent l’employeur principal de l’ESS. Je sais combien le texte est important à leurs yeux. Au cours des dernières années, elles ont vu croître la commande publique au détriment des subventions et des conventions pluriannuelles.
Car le problème majeur auquel elles font face aujourd’hui, c’est le manque de financements, que ce soit en prêts, en fonds propres, en garanties bancaires, sous la forme de subventions ou de soutiens indirects. C’est pourquoi, en tant que ministre de la vie associative, j’ai signé avec Jean-Marc Ayrault une nouvelle charte des engagements réciproques en février dernier, une charte réunissant, pour la première fois, aux côtés de l’État et du mouvement associatif, toutes les associations d’élus de France. Cette charte, nous l’avons signée en Meurthe-et-Moselle, auprès du président du conseil général, Michel Dinet, ardent défenseur dans son engagement public de l’humain, des solidarités, de la vie associative, et dont je veux saluer la mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Ce projet de loi conforte la charte et donne enfin une définition législative de la subvention, assurant sa sécurisation. Il rend plus attractif le titre associatif et ouvre l’accès à la grande capacité. Ma collègue Najat Vallaud-Belkacem, aujourd’hui chargée de la vie associative, viendra porter le titre V du projet de loi, qui lui est totalement consacré, grâce au travail réalisé par Yves Blein, l’ensemble des rapporteurs et la commission des affaires culturelles.
Et l’Europe dans tout cela ? Elle est aussi un levier pour donner corps à l’architecture de notre économie sociale et solidaire. Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la Commission européenne pour promouvoir ce secteur comme acteur à part entière d’une « économie sociale de marché hautement compétitive ». À cet égard, le projet de loi organise le fléchage de financements européens vers l’ESS en France : des fonds d’investissement solidaires de droit français bénéficiant du nouveau label européen de fonds d’entrepreneuriat social pourront ainsi collecter de l’épargne longue auprès d’investisseurs institutionnels. Ce 2956sera là une excellente opportunité pour attirer en France de nouvelles ressources, en vue de développer le financement de l’ESS.
Le gouvernement français poursuit, par ce projet de loi, le travail qu’il a mené au niveau européen, notamment lors de la conférence de Strasbourg, en janvier dernier. Comme vous le savez, le commissaire européen Antonio Tajani y a annoncé la prochaine publication des résultats de l’étude d’impact sur le statut de la mutuelle européenne. C’est une très bonne nouvelle car cela pourra être, pour chacun, pour tous les Européens, une véritable opportunité de vivre concrètement l’économie sociale en Europe.
J’aimerais à présent aborder la belle idée de l’entrepreneuriat collectif, que ce projet de loi promeut énergiquement. Le pouvoir d’agir, c’est le pouvoir d’être l’architecte de son destin. Lorsque nous pensons aux entreprises, nous avons trop souvent en tête l’entrepreneur individuel. Mais la création d’une activité grâce à une coopérative d’activité et d’emploi qui facilite la mise en commun de moyens avec d’autres entrepreneurs ou la reprise d’une entreprise en SCOP par les salariés, ce sont des solutions qui sauvent l’emploi, qui créent des emplois, et qui sont issues de l’engagement collectif.
Chacun d’entre vous connaît une petite entreprise – une imprimerie ou une scierie – qui, en fermant, détruit dix, vingt, trente emplois. À l’échelle des statistiques macro-économiques, c’est peu, mais à l’échelle d’un petit territoire, c’est souvent un séisme. La froideur des chiffres cache parfois de grandes tragédies humaines. Le Gouvernement est déterminé à agir pour préserver ces entreprises qui comptent tant dans et pour la cohésion territoriale du pays. C’est pourquoi il souhaite, avec le droit préalable d’information des salariés, leur permettre de proposer le cas échéant une offre de reprise, en leur donnant le temps de formuler une telle offre, moyennant des contreparties évidentes en matière de confidentialité. Je sais, mesdames et messieurs les députés, que la non-divulgation est un point qui compte beaucoup pour nombre d’entre vous et je tiens à vous rassurer sur ce sujet.
Ce droit d’information préalable est d’autant plus important qu’avec le poids de la mondialisation, les salariés français ont le sentiment que la gouvernance économique est éloignée d’eux, que les décisions relèvent de moins en moins des États et de plus en plus de sphères abstraites et lointaines. Il faut créer plus de liens entre le salarié et son entreprise. Avec le droit d’information préalable, le droit de propriété n’est pas remis en question : la liberté du cédant est intacte. Le droit d’information préalable est l’un des trois piliers du « trident » que nous avons conçu pour soutenir le « choc coopératif », les deux autres étant le nouveau statut de SCOP d’amorçage et le fonds SCOP mis en place par Bpifrance.
Ce projet de loi tout entier réhabilite l’entrepreneuriat collectif : il n’y a donc pas de raisons valables de s’y opposer dans les circonstances que j’ai décrites. Notre ambition est de placer les salariés dans la situation d’être des repreneurs potentiels, forts de leur compétence et de leur connaissance de l’outil de production. Ni plus, ni moins.
Comme vous, je suis aussi une élue locale et j’ai vu avec plaisir l’entreprise de métallerie SETCO à Malaunay devenir une coopérative reprise par ses salariés. Ce projet, accompagné par l’Union régionale des SCOP, est l’histoire d’un dirigeant d’entreprise qui aide ses salariés à reprendre leur entreprise, en négociant avec la banque les prêts dont ils ont besoin. C’est aussi cela, l’ESS.
Enfin, ce projet de loi aborde un nombre conséquent de sujets de modernisation et d’adaptation relatifs aux différents statuts des mutuelles, des associations, des fondations, des coopératives.
Accompagner l’essor de l’économie sociale et solidaire, c’est non seulement une exigence, mais c’est aussi notre devoir. C’est l’intérêt général, c’est aussi notre intérêt national. Qui peut encore croire que concilier performance économique et utilité sociale est un paradoxe ? Comme l’écrivait Marcel Proust, « les paradoxes d’aujourd’hui sont les préjugés de demain ». Demain, performance économique et utilité sociale pourront être reconnues comme synonymes ! Cette synonymie, c’est aussi l’idée forte que ce projet de loi défend.
Mesdames et messieurs les députés, la fatalité n’est qu’un vieux mythe à court d’imagination. C’est parce que j’ai cette conviction solidement ancrée que, médecin à Rouen, j’ai voulu m’engager auprès de mes concitoyens, pour ma ville et aujourd’hui pour mon pays. C’est parce que nous voulons changer l’ordre apparemment implacable des choses que ce projet de loi vous est présenté. C’est pourquoi je suis fière aujourd’hui de vous convier à ce rendez-vous historique de la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire par la loi, pour lui donner les moyens de changer d’échelle et d’atteindre son plein potentiel. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a à peine plus d’un siècle s’érigeait, à quelques centaines de mètres du Palais-Bourbon, un autre palais, celui de l’économie sociale. Il s’agissait alors de montrer au monde entier, à l’occasion de l’exposition universelle accueillie en 1900 par notre capitale, les richesses, l’inventivité, les œuvres de haute qualité dont nombre de sociétés ouvrières étaient capables. L’économie sociale trouve ses racines en partie dans l’histoire ouvrière de notre pays, avec le mouvement coopératif bien sûr, avec la création des sociétés de secours et d’entraide mutuels. Elle se forme aussi par les initiatives du monde paysan pour imaginer des moyens communs de subsistance puis de développement de l’agriculture, ou par celles des marins pour se doter d’outils communs de pêche. On peut évoquer ici les premiers développements de la distribution et tant d’autres, dont l’économie sociale, capable de traduire l’expression d’un besoin en entreprise de production d’un bien ou d’un service, se rendit le précurseur et l’auteur.
Car ce qui caractérise sans doute le mieux l’économie sociale, au-delà des spécificités statutaires qui la définissent, c’est d’abord cette capacité, à partir de l’initiative de quelques-uns inspirée par le ressenti d’un besoin commun – besoin de travail, d’outils, de solidarité, de culture et d’éducation –, de former une réponse adaptée et désintéressée. Cette quasi philosophie trouvera une résonance nouvelle avec la loi de 1901, dont son auteur n’imaginait sans doute pas qu’elle donnerait naissance, au fil des ans, à un pan entier de l’économie française, employant aujourd’hui plus de 1,7 million de personnes.
Les associations précèdent souvent, accompagnent toujours, les grandes questions, les grands besoins, les grandes idées suscités par les évolutions de notre société. Face au formidable enjeu de l’école républicaine pour tous, engagé par les lois de Jules Ferry, la société se mobilisera et développera l’éducation populaire, avec bien sûr la Ligue de 2957l’enseignement et tous ceux qui, autour du sport, de la culture, du temps libre des enfants et des jeunes, se mobiliseront pour prolonger l’effort d’instruction de la nation.
Avec les congés payés et l’exceptionnel investissement du député Léo Lagrange pour le développement du tourisme populaire, de la culture et du sport pour tous, ce sera l’avènement du tourisme social, la construction du monde associatif sportif, culturel, socio-éducatif. Dans le même temps, au lendemain de la guerre, la petite « République des jeunes » imaginée par le préfet Olivier Philip deviendra fédération et confédération des Maisons des jeunes et de la culture, participant à la formation civique de tant de nos jeunes concitoyens. Faut-il aussi rappeler ceux qui, face à la détresse sociale, aux handicaps, à la maladie, surent se réunir et créer de vastes mouvements associatifs réunis aujourd’hui dans l’UNIOPSS, la FNARS et tant d’autres regroupements ?
Ces citoyens regroupés, désintéressés, prennent ensemble des initiatives qui dénoncent et imaginent enfin d’autres réponses, moins conventionnelles que celles fabriquées par nos modèles établis. Ce n’est pas le fruit du hasard si l’économie sociale s’est naturellement investie dans le champ de l’insertion des demandeurs d’emploi, si elle s’intéresse aujourd’hui à l’économie verte, au commerce équitable, à l’économie circulaire, aux monnaies locales, à la finance solidaire. Elle porte en elle le souci constant du bien collectif et se mobilise quand le bien commun est trop accaparé par quelques-uns.
Ce texte de loi est donc, d’une certaine façon, fondateur, dans le sens où il reconnaît, dans son ensemble et dans ses particularités partagées, l’économie sociale et solidaire. Il invite cette dernière à changer d’échelle en inscrivant dans la loi ce qui constitue ses fondements. Il s’agit d’abord de l’aspiration à la démocratie, par une gouvernance qui associe statutairement les adhérents, les salariés, les sociétaires, les bénévoles. Il s’agit ensuite de la tempérance et de la mesure : l’économie sociale est une économie du temps long, qui privilégie l’investissement collectif et échappe aux coups de bourse et aux profits surdimensionnés. Il s’agit, enfin, du bénéfice pour tous comme finalité, car l’économie sociale place l’homme et la réponse à ses besoins au cœur de son projet. Elle installe l’intérêt général au rang des finalités premières de l’activité économique.
Pour tout cela, l’économie sociale offre au pays un projet vertueux, que d’aucuns ont envie de rejoindre. Aussi Benoît Hamon – son auteur, que je salue – a-t-il voulu que cette loi soit inclusive, c’est-à-dire qu’elle permette aux acteurs du monde capitaliste qui ont envie d’adhérer à ses valeurs et d’adopter ses comportements, de rejoindre l’économie sociale. C’est en effet par l’extension de son domaine d’influence, par la propagation du modèle vertueux qu’elle incarne, qu’elle pourra aussi demain, grâce à cette loi, se développer.
La loi dont nous allons débattre, mes chers collègues, va aussi donner à l’économie sociale ses outils de représentation et de dialogue. Conseil supérieur de l’économie sociale, chambres régionales – utilement coordonnées par leur comité national –, chambre française de l’économie sociale seront demain plus encore – ils le sont déjà aujourd’hui – des interlocuteurs actifs des collectivités territoriales, de l’État, de l’Europe, mais aussi de bien d’autres nations inspirées par un modèle de développement participatif par nature, peu consommateur de capitaux et qui peut donner à bien des peuples de riches idées pour prendre en main leurs destins.
Six commissions se sont saisies pour avis de ce projet de loi ; cela veut simplement dire à quel point son ambition traverse un grand nombre des centres d’intérêt de la représentation nationale. Après que le Sénat l’a déjà largement enrichi, l’ensemble des auditions a permis d’éclairer des sujets aussi variés et sectoriels que l’extension de la révision coopérative, la création de SCOP d’amorçage et, dans l’ensemble, la modernisation de la loi de 1947, enrichie en relation constante avec Coop FR, dont je salue le travail de promotion et de défense du modèle coopératif.
La loi s’intéresse, bien sûr, à l’évolution du modèle mutualiste, dans ses composantes assurantielles et de santé, exemplaires toutes deux dans la conception qu’elles proposent de l’exercice d’une solidarité authentique, moderne, militante, dit-on, largement concurrentielle au regard des autres modes d’entreprises auquel ce monde est confronté. La loi s’intéresse enfin au monde associatif, dans les préoccupations transverses dont il est porteur, au-delà des agréments sectoriels qui reconnaissent et facilitent ses activités.
Les questions de l’engagement volontaire, de la formation des bénévoles et de la participation des plus jeunes à la vie sociale sont évidemment autant de sujets qui mobilisent les 800 000 associations actives en France, les millions de bénévoles qui les animent et les dizaines de milliers de salariés qui ont choisi d’y consacrer leur vie professionnelle.
Chaque famille de l’économie sociale et solidaire est ainsi concernée par ce texte. Toutes leurs composantes ne se reconnaissent pas forcément dans la terminologie d’« économie sociale » ; elles en relèvent pourtant par nature, et j’ai la conviction que ce texte, qui éclaire ce concept, permettra qu’il soit mieux connu et plus précis pour l’opinion et les décideurs, qui peinaient jusqu’à présent à différencier économie capitaliste et économie sociale.
Le dialogue avec les institutions et une meilleure connaissance par les partenaires habituels des entreprises – banques, administrations, justice – seront facilités par ce texte, qui leur permettra de mieux se repérer dans le monde complexe et varié de l’économie sociale ; je voudrais dire ici, bien qu’ils ne figurent pas dans le texte – ce n’est pas leur place – à quel point les outils de financements mis en place par Bpifrance sont attendus par les acteurs de l’économie sociale. Fonds de fonds, quasi-fonds propres, concours de trésorerie, fonds de soutien à l’innovation sociale : autant d’outils, essentiels et attendus, qui, à la faveur de l’adoption de ce texte, vont pouvoir prendre toute leur dimension et leur mesure.
Un mot, enfin, sur la création du nouveau droit à l’information accordé aux salariés. Chaque année, 50 000 emplois disparaissent car personne ne se porte candidat pour poursuivre l’activité de l’entreprise – le plus souvent une TPE ou une PME. Ce nouveau droit a pour objet de combattre cette situation, en développant chez les salariés l’envie et la culture de l’entrepreneuriat. Il invitera les salariés, sans entraver la liberté du propriétaire de l’entreprise, à étudier, s’ils le souhaitent, la poursuite de leur activité professionnelle plutôt que de se résigner à son extinction.
Voilà, mes chers collègues, une analyse rapide du contexte, de l’histoire et de la vision politique qui ont conduit à l’élaboration et à l’examen, aujourd’hui, de ce texte. Je souhaite que nos échanges soient riches et consolident une loi attendue par des milliers d’entreprises, des dizaines de milliers de salariés, des centaines de milliers de sociétaires et de bénévoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Pierre Léautey (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le champ de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture est largement investi par les nombreuses associations et fondations que compte aujourd’hui la France.
Un important volet de ce projet de loi très attendu est consacré aux associations, afin de favoriser leur développement et de faciliter leur gestion.
La crise économique et les contraintes pesant sur les financements publics ont pu avoir un impact dommageable sur certaines associations et fondations. C’est pour apporter des réponses à ces situations problématiques que le Gouvernement a élaboré le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
C’est également dans cette optique constructive que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi.
Elle a ainsi adopté, le 9 avril dernier, plusieurs amendements, qui avaient notamment pour vocation d’enrichir le volet associatif de ce texte. La commission des affaires économiques en a repris à son compte un certain nombre, ce en quoi je la remercie. Deux nouveaux articles figurent ainsi dans le texte qui vous est soumis : l’un encadre les opérations de fusions intervenant entre associations et fondations ; l’autre permet la création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs.
Toutefois, je vous présenterai ici, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, plusieurs amendements susceptibles de compléter le projet de loi et de répondre aux préoccupations des associations.
Tout d’abord, si le texte comporte de nombreuses dispositions visant à favoriser le financement associatif, aucune ne concerne le mécénat des entreprises, alors même que ces dernières entretiennent parfois des relations étroites avec les associations qui œuvrent sur le même territoire. Je vous proposerai donc un amendement tendant à favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui est aujourd’hui limité par le mode de calcul de la déduction fiscale attachée à leurs dons.
Ensuite, en ce qui concerne la formation des dirigeants associatifs, j’avais proposé qu’un fonds spécifique soit créé à cette fin et financé par les associations elles-mêmes. La commission des affaires économiques a adopté un amendement poursuivant le même objet, à ceci près qu’il ne vise que les dirigeants d’associations employeuses ; or, celles-ci ne représentent qu’une faible part des associations existant aujourd’hui en France. C’est pourquoi la commission des affaires culturelles maintiendra sa proposition.
Par ailleurs, dans le but d’assurer la protection des adhérents, et à la demande des associations, nous proposerons que celles d’entre elles qui reçoivent un montant de subventions ou de dons rendant obligatoire la publication des comptes soient incitées à respecter cette obligation, afin d’assurer au monde associatif la plus grande transparence possible.
Enfin, nous aurons à débattre de la question de la prémajorité associative, question toujours d’actualité depuis 1901, et à laquelle le législateur n’a apporté qu’un semblant de réponse en 2011. Le droit existant n’est, à mon sens, pas satisfaisant en ce qu’il verrouille de façon excessive une liberté pourtant fondamentale. En effet, il restreint aujourd’hui le droit d’association – c’est-à-dire, au-delà de la simple adhésion, le droit de fonder et de gérer une association – des mineurs de 16 à 18 ans, qui doivent de surcroît disposer, au préalable, d’une autorisation parentale écrite. Or, que constate-t-on dans les faits ? Peu de jeunes peuvent accéder à des responsabilités associatives depuis l’entrée en vigueur de cette loi. C’est d’autant plus regrettable que les associations constituent de véritables écoles de citoyenneté : au lieu de les dissuader, nous devons donc encourager les jeunes à exercer des responsabilités dans des structures aussi essentielles au vivre ensemble.
Au-delà des associations, qui l’intéressent directement, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis des dispositions relatives aux fondations, tant leurs actions sont notables dans les domaines éducatif et culturel.
Grâce au travail réalisé par notre commission, le texte qui vous est aujourd’hui soumis comporte deux mesures qui simplifieront de façon conséquente la vie des fondations et des fonds de dotation : les fondations pourraient, par ce texte, fusionner de façon simplifiée, entre elles ou avec des associations, et les fonds de dotation pourraient se transformer en fondations reconnues d’utilité publique sans changer de personnalité morale.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a également souhaité modifier l’article 46 du projet de loi, qui porte sur les fondations d’entreprise et étend de façon importante le champ de leurs donateurs potentiels. Il nous paraît logique et légitime, compte tenu de l’extension envisagée, que ces fondations soient soumises aux mêmes obligations que celles faisant appel à la générosité publique. Là encore, la recherche de la plus grande transparence possible, absolument vitale pour l’ensemble du secteur associatif et des fondations, a guidé la rédaction de l’amendement que je vous soumettrai au cours de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, c’est effectivement la première fois qu’un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire est présenté par un gouvernement, qui reconnaît ainsi toute la place de cette économie dans la vitalité de notre société.
En ce qui la concerne, la commission des affaires étrangères a estimé que la dimension internationale et européenne de ce texte méritait d’être renforcée car, non seulement les ONG sont une composante très importante de l’économie sociale et solidaire, mais les mutuelles et les coopératives sont aussi des outils très efficaces pour permettre un développement mondial équitable et promouvoir la solidarité internationale.
Par ailleurs, l’économie sociale et solidaire est de plus en plus partie prenante de la construction du droit européen et doit donc s’organiser et se structurer encore plus fortement à cette échelle.
À l’occasion de l’examen du texte sur le développement et la solidarité internationale, notre commission avait souhaité que l’économie sociale et solidaire se développe sur le plan 2959international. En effet, au-delà des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement en faveur de la construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepreneuriale de l’économie sociale et solidaire constitue un outil très pertinent. Je suis convaincu de l’utilité majeure qu’il peut y avoir à associer, dans la même entreprise d’économie sociale et solidaire, des acteurs d’horizons différents : ceux du sud et ceux du nord.
À cet égard, je veux souligner l’intérêt de la formule des sociétés coopératives d’intérêt collectif – les SCIC –, qui permet d’associer des acteurs de nature très diverse, notamment des collectivités territoriales. De fait, 4 800 collectivités territoriales françaises mènent des actions de développement à l’étranger par le biais de 12 500 projets dans 141 pays. C’est pourquoi je propose d’ouvrir le champ des sociétés coopératives d’intérêt collectif au service des actions de développement et de solidarité internationale.
Pour sa part, le Sénat, qui a déjà voté ce texte, a introduit l’article 50 bis sur le commerce équitable. Celui-ci connaît un développement rapide : son chiffre d’affaires en France est évalué à plus de 400 millions d’euros, en croissance de plus de 10 % en 2012. À titre d’exemple, le tourisme peut constituer une forme de commerce équitable qui mérite d’être développé et encouragé. Un plan d’action national en faveur du commerce équitable a d’ailleurs été présenté en avril 2013.
Nous proposerons, avec le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, une définition du commerce équitable permettant de compléter le texte.
L’économie sociale et solidaire est inégalement présente dans les États membres de l’Union européenne, mais elle compte de manière significative dans un grand nombre d’entre eux. Un rapport du Comité économique et social européen met en lumière la diversité des formes que prend l’économie sociale et solidaire en Europe, ainsi que le degré très variable de reconnaissance dont elle bénéficie.
Il se pose souvent un problème de définition : plusieurs grandes approches coexistent, source de clivages, selon que l’on prend en compte principalement, voire exclusivement, les finalités sociales, ou bien l’absence de but lucratif, ou encore le mode de gouvernance démocratique des structures.
La Commission européenne a choisi de s’intéresser prioritairement à « l’entreprise sociale » en présentant en 2011 une initiative pour l’entrepreneuriat social. Dans sa définition de l’entreprise sociale, la Commission se concentre essentiellement sur la finalité sociale de l’entreprise. Une telle définition de l’économie sociale et solidaire présente à nos yeux le danger d’en occulter certains critères essentiels, en particulier la gouvernance démocratique, la répartition des bénéfices et l’indépendance des initiatives. Il convient donc que nous soyons très vigilants.
Par ailleurs, le terme d’innovation sociale est de plus en plus utilisé à l’échelle française mais également européenne, sans que son contenu soit précisé. Aussi nous apparaît-il très important que le projet de loi en discussion contribue à clarifier cette notion et à lui donner une impulsion nouvelle. Alors que les mutations technologiques et économiques heurtent fortement nos concitoyens et nombre de nos territoires, l’innovation sociale apporte une contribution déterminante.
Enfin, le droit européen de la concurrence impacte les relations financières entre les collectivités publiques et les acteurs de l’ESS ; ceux-ci attendent de l’Europe l’élaboration de statuts européens leur permettant de développer leur présence dans l’ensemble des pays de l’Union.
Aussi est-il essentiel d’affirmer, comme nous le faisons, la dimension européenne de la composition du conseil supérieur de l’ESS, afin qu’il puisse jouer un rôle d’articulation entre les dimensions nationale et européenne.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale souhaite que le Gouvernement et tous les acteurs représentatifs jouent pleinement – et de manière accrue – leur rôle dans le cadre des instances européennes et internationales pour valoriser l’économie sociale et solidaire, telle que nous la mettons en œuvre en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, c’est avec une émotion certaine que je prends la parole cet après-midi, alors qu’un débat de plusieurs jours va se tenir à l’Assemblée nationale sur l’économie sociale et solidaire.
Je fais en effet partie, avec d’autres députés, de celles et ceux qui attendaient ce projet de loi et travaillaient sur ce sujet depuis plusieurs années.
De fait, ce texte est, à mon sens, porteur d’un enjeu majeur : celui de réinventer une politique publique de l’ESS dans notre pays. Je dis « réinventer » car je n’oublie pas qu’en 1981 – je n’en ai certes pas le souvenir précis, mais on me l’a raconté – une délégation de mission à l’ESS voyait le jour dans le gouvernement de Pierre Mauroy, actant la spécificité des entreprises que l’on a qualifiées de sociétés de personnes pour les distinguer des sociétés de capitaux.
Mais cette reconnaissance s’est progressivement effacée : force est de constater que, depuis plus de dix ans, il n’existe plus en France de politique publique organisant le soutien et l’appui au développement de ce secteur.
Ce texte est donc aujourd’hui une forme de consécration pour tous les acteurs, militants et soutiens de cette économie. Je salue, à cet égard, Mme la secrétaire d’État Valérie Fourneyron, que nous sommes ravis de voir au banc du Gouvernement. J’ai également une pensée pour Benoît Hamon, au regard de l’immensité du travail accompli.
Avant d’en venir aux travaux de la commission des affaires sociales, je ferai quelques réflexions préalables.
Pourquoi devons-nous nous féliciter de l’arrivée de ce projet de loi ? À mon sens, il est important de rappeler que l’économie sociale et solidaire n’est pas une juxtaposition d’entreprises fonctionnant à partir de principes de gestion communs. Elle est aussi, du fait de son histoire, de son apport à la société, de son organisation militante, un mouvement d’idées porteur d’un projet politique : la primauté de la personne sur le capital ; la promotion d’un entreprenariat collectif au service d’un projet, et non pas de la recherche du profit ; la démocratisation de la sphère économique.
Ce projet, on ne le niera pas, n’a pas toujours été idéalement incarné partout – on sait les dérives qu’ont pu connaître des structures se revendiquant de cette économie – 2960mais je crois qu’il est important néanmoins de rappeler en permanence les idées qui le sous-tendent. Il est en effet au cœur de cet autre modèle de développement que nous appelons de nos vœux : un modèle qui, à l’inverse du système économique capitaliste libéral dominant dont on connaît les dérives, envisage autrement la finalité de l’économie et a en permanence le souci du durable, dans sa gestion comme dans son rapport au territoire.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui doit donc faire franchir à l’ESS une nouvelle étape, lui permettre de ne pas demeurer marginale, de ne pas être cantonnée au rôle de supplément d’âme du modèle dominant.
La commission des affaires sociales a été saisie de quinze articles. Elle a donné un avis favorable au présent projet de loi, après avoir adopté plusieurs amendements qui visaient à améliorer certaines de ses dispositions et qui ont été ensuite adoptés en commission des affaires économiques. Je ne reviendrai donc pas en détail sur chacun d’entre eux.
À l’article bk1erek, la commission a permis de renforcer les principes de gestion applicables aux entreprises de l’ESS, et de prévoir plus explicitement un contrôle de la conformité des statuts des sociétés commerciales lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.
À l’article 2, qui définit l’utilité sociale, la commission a proposé de mettre en avant la lutte contre les inégalités, de faire figurer parmi celles-ci les inégalités culturelles, et enfin d’introduire la notion d’éducation à la citoyenneté, en mentionnant notamment l’éducation populaire.
À l’article 7, qui rénove l’agrément solidaire, la commission a complété la liste des bénéficiaires de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ou ESUS par la mention des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires ou OACAS, dont font partie notamment les communautés Emmaüs.
La commission a enfin précisé la rédaction de l’article 33 sur les coopératives d’activité et d’emploi et enrichi l’article 49 en élargissant les missions des éco-organismes à la prévention des déchets.
Je voudrais enfin évoquer plusieurs défis auxquels nous devrons répondre, car l’adoption d’un nouveau cadre législatif est non pas un aboutissement mais un levier pour la suite.
Certains d’entre eux sont posés à la puissance publique, à nous, législateurs, au Gouvernement : il va falloir faire vivre cette loi. Il faudra évidemment pour cela mobiliser des moyens humains, financiers et administratifs. Il faudra aussi de la cohérence : on ne peut pas revivre l’épisode du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Les stratégies d’aides aux entreprises, indépendamment des débats qu’elles suscitent, ne peuvent faire abstraction de la spécificité des entreprises de l’ESS. Quel paradoxe que de laisser de côté celles qui se fixent pour règle le réinvestissement de leurs bénéfices dans le projet collectif plutôt que dans la distribution des dividendes !
Des défis s’adressent aussi aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Le fait qu’ils soient reconnus par la loi ne doit pas nuire à leur capacité à faire vivre l’autonomie de l’ESS, qui en est un élément constitutif. Les actes doivent être en accord avec les principes et le projet émancipateur de l’ESS doit être porté, voire approfondi, si l’on souhaite que ce mouvement continue demain à innover, à se renforcer, à susciter des questionnements nouveaux sur le fonctionnement du champ de l’économie, le rapport au pouvoir, le développement des territoires.
Je conclurai par une citation de Paul Eluard qui m’a immédiatement fait penser à l’ESS le jour où je l’ai découverte : « Il y a un autre monde, mais il est dans celui-ci ». Tel est l’enjeu que nous nous fixons : faire vivre et prospérer cet autre monde qu’est l’ESS pour qu’elle contribue pleinement à transformer notre quotidien, à dessiner de belles perspectives pour notre avenir collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui marque une étape importante dans le développement de l’économie sociale et solidaire. Le nombre de commissions saisies pour avis témoigne de la mobilisation des parlementaires autour de cet objectif. Un tel engouement a cependant nécessité un travail de coordination important et chronophage, mais salutaire et constructif ; je veux saluer à cet égard l’implication de notre rapporteur, M. Yves Blein.
En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, j’insisterai sur le lien entre ESS et développement économique durable. « Produire autrement », « entreprendre utile », « consommer différemment » sont autant de préoccupations qui entrent directement en résonance avec le périmètre de notre commission. Je suis convaincu que l’ESS peut et doit permettre à notre économie de concilier davantage démocratie sociale, développement durable et compétitivité.
Parce qu’il inclut dans la définition de l’utilité sociale figurant à l’article 2 le développement durable, le texte reconnaît le rôle joué par les « entrepreneurs sociaux de la transition écologique », qu’il s’agisse des producteurs d’énergies renouvelables ou des agriculteurs biologiques ancrés dans les territoires ou des acteurs de l’économie circulaire. Je me félicite vivement de cette inclusion.
Le texte comprend également des dispositions relatives au secteur spécifique des déchets, un secteur crucial pour les politiques environnementales des collectivités territoriales. En complétant les cahiers des charges des éco-organismes pour favoriser le recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale, le projet de loi s’inscrit dans la parfaite continuité des conférences environnementales de 2012 et de 2013 et de leur promotion d’une économie circulaire.
La commission du développement durable s’est longuement interrogée sur les conditions de mise en œuvre par les acteurs de l’ESS des dispositions de la loi « Grenelle II » en matière de responsabilité sociale et environnementale. Du fait des valeurs qu’elle porte et des modes d’entreprendre qui lui sont propres, l’ESS est par nature sensible à cette notion de responsabilité sociale et environnementale.
L’intégralité des sociétés cotées, ainsi que les sociétés non cotées réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ou employant plus de 500 salariés doivent, depuis la loi « Grenelle II », publier un rapport dit « extra-financier ». Bien que ne relevant pas du code de commerce, les coopératives au sens de la loi de 1947, les coopératives agricoles, les sociétés d’assurance mutuelles et les mutuelles entrent dans le champ du dispositif, tout comme les établissements de crédit. Le présent projet de loi permet, grâce à plusieurs amende2961ments déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale, d’aligner sur le droit commun les conditions applicables aux acteurs de l’ESS. Ce projet de loi met ainsi fin à une inégalité de traitement qui conduisait les acteurs de l’ESS à être soumis à des critères de seuil plus durs que ceux qui s’appliquaient aux entreprises relevant du code du commerce.
Cette même égalité de traitement suppose cependant d’aligner par ailleurs les conditions de vérification des rapports extra-financiers des acteurs de l’ESS sur celles des entreprises classiques, c’est-à-dire de les faire contrôler par un organisme tiers indépendant ; dans la plupart des cas, le commissaire aux comptes accrédité par le COFRAC, comité français d’accréditation. On peut souligner l’intérêt de ce dispositif : c’est un gage de crédibilité, de transparence, et c’est une condition du développement d’un secteur financier socialement responsable. Ne serait-il pas en effet paradoxal que le niveau d’exigence applicable aux entreprises classiques soit supérieur à celui des acteurs historiques de l’ESS, qui sont porteurs de valeurs qui, je crois, les obligent à l’exemplarité et les rendent bien souvent plus socialement responsables que les autres ?
L’effort d’harmonisation a été effectué en grande partie lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques. Toutefois, les mutuelles restent pour l’heure exclues du dispositif de vérification des données par un tiers indépendant. Je souhaite donc, au nom de la commission du développement durable, que nous débattions à nouveau ensemble de cette question. Je défendrai par conséquent un amendement visant à inclure les mutuelles dans le dispositif.
J’ai également noté que l’article 50 de ce texte vise, et j’en suis ravi, à mieux encadrer les allégations relatives aux propriétés sociales et équitables d’un produit, et donc à améliorer l’information et la protection des consommateurs. Toujours dans le but de promouvoir la responsabilité sociale et environnementale, et considérant que le consommateur est en droit d’attendre que les produits qu’il achète soient fabriqués dans des conditions éthiques et humainement acceptables, je vous proposerai un amendement allant dans ce sens.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est également penchée sur la question du développement territorial de l’ESS. Je n’ai malheureusement pas le temps de développer en détail les avancées du texte en la matière, mais nous y reviendrons dans l’examen des articles. Je citerai simplement la reconnaissance des pôles territoriaux de coopération économique, le rehaussement du plafond d’investissement des collectivités territoriales dans les sociétés coopératives d’investissement collectif, et le rôle accru confié aux régions. Certains points restent en suspens, mais nous aurons l’occasion de poursuivre le travail dans le cadre de la réforme territoriale.
Enfin, la commission du développement durable se félicite que la définition juridique de la notion de commerce équitable soit actualisée : la dimension nord-nord vient ainsi s’ajouter à la dimension nord-sud, qui était seule prise en compte jusqu’à présent. Je salue à ce titre mon collègue Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et me félicite que nos deux commissions aient pu travailler en étroite collaboration sur cette question dans un esprit de concertation avec les acteurs concernés. Nous vous proposerons conjointement de préciser à nouveau la rédaction de l’article 50 bis.
Pour conclure, je tiens à saluer la qualité du travail qui a été effectué pour l’élaboration puis l’examen de ce projet de loi. Je veux notamment témoigner de l’ampleur et de la qualité de la concertation qui a présidé à nos travaux autour de ce texte. C’est grâce à cet effort de concertation intense qu’il a reçu un accueil favorable de la plupart des acteurs du secteur. Je vous appellerai donc naturellement, au terme de nos débats, à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je tiens avant toute chose à vous remercier, madame la secrétaire d’État, et à remercier également votre prédécesseur, Benoît Hamon, qui a présenté le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire en première lecture au Sénat et qui a organisé avec vous, il faut le souligner, un travail de concertation exemplaire en amont de ce texte, tant avec l’ensemble des acteurs du secteur qu’avec les parlementaires. Permettez-moi également de mentionner tout le plaisir que j’ai eu de travailler avec les six autres rapporteurs de ce projet de loi dans un climat de respect et de confiance réciproques pour enrichir ce texte fondateur.
Les principes de l’économie sociale et solidaire de lucrativité limitée et de mise en réserve d’une partie des bénéfices centrent les ressources de l’entreprise sur son projet de long terme plutôt que sur la rémunération des actionnaires. La participation de tous à la gouvernance démocratique aide également l’entreprise à mieux définir ses objectifs et à éviter la prise de pouvoir par un petit nombre d’intérêts. Ce modèle économique se caractérise par une plus grande tempérance, une moindre impatience quant à la rentabilité à court terme et une moindre perméabilité aux convulsions des marchés financiers. Après la loi bancaire, ce texte tire les leçons de la crise de 2008 en proposant un autre modèle de développement économique et social.
Dans mon rapport pour avis, je me suis attaché à montrer que l’économie sociale et solidaire constitue un secteur clé de l’économie française : elle représente 10 % du PIB, plus de 220 000 structures employant 2,4 millions de salariés, soit un emploi privé sur huit. Ces emplois, bien souvent, sont non délocalisables et ancrés dans la vie de nos territoires. L’ESS représente par exemple plus de 35 000 emplois dans le département de la Loire, dont je suis l’élu.
De surcroît, l’économie sociale et solidaire est très dynamique en termes de création d’emplois : au cours des dix dernières années – vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État –, les entreprises du secteur ont créé 440 000 nouveaux emplois, ce qui correspond à une hausse de 23 %, contre 7 % en moyenne dans l’économie traditionnelle. Près de 50 % des emplois d’avenir qui ont été créés depuis fin 2012 dépendent du secteur de l’ESS.
L’économie sociale et solidaire constitue aussi un gisement d’emplois pour l’avenir : selon l’étude d’impact, entre 100 000 et 200 000 emplois supplémentaires seront créés dans un délai de trois à cinq ans. D’ici à 2020, près de 600 000 postes devront être renouvelés en raison des départs à la retraite, dans des secteurs aussi porteurs que les services à la personne, la petite enfance, la transition énergétique ou l’économie circulaire.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je veux également souligner que, grâce à ce texte de loi, le financement du secteur de l’ESS sera mieux assuré à travers l’agrément d’« entreprise solidaire d’utilité sociale », qui remplacera celui d’« entreprise solidaire ». Fonds propres, garanties, avances remboursables, crowdfunding pour les 2962TPE, prêts participatifs, mais aussi épargne solidaire, premier levier de financement des entreprises solidaires avec 880 millions d’euros mobilisés chaque année : tous ces dispositifs seront plus accessibles et mieux fléchés pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Les acteurs du secteur pourront s’appuyer sur trois grands leviers d’investissement : 500 millions d’euros dédiés via la Banque publique d’investissement – même si, madame la secrétaire d’État, Benoît Hamon avait précisé que cette somme était « une borne, pas un plafond » eu égard au poids total de l’ESS dans l’économie – ; 100 millions d’euros dans le cadre du programme d’investissements d’avenir 2, le PIA 2, sous la forme d’appels à projet ; 40 millions d’euros, enfin, avec le fonds d’innovation sociale abondé pour moitié par l’État et pour moitié par les régions.
À ces financements spécifiques s’ajoute une mesure fiscale de soutien à la vie associative, entrée en vigueur le bk1erek janvier 2014 et créée à notre initiative, qui porte sur l’abattement de la taxe sur les salaires des associations employeuses ; elle passera de 6 000 à 20 000 euros, pour un montant de plus de 300 millions d’euros. Au total, 70 % de ces associations ne paieront plus de taxe sur les salaires.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous faire passer le message suivant : mon collègue Yves Blein et moi-même aurions souhaité aller plus loin pour le secteur de l’ESS, fortement créateur d’emplois, dans le cadre du pacte de responsabilité, comme le proposait notre rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, remis au Premier ministre en décembre dernier.
Pour donner suite à certaines préconisations de ce rapport, je déposerai d’ailleurs, dans le cadre du prochain collectif budgétaire, plusieurs amendements dont le caractère fiscal – il s’agit, par exemple, du relèvement des seuils de lucrativité pour les organismes à but non lucratif – rendait leur examen impossible dans le cadre du présent texte, conformément au principe de spécialité budgétaire des lois de finances.
Alors que l’engagement associatif a été décrété grande cause nationale en 2014, il est également bon de rappeler que 80 % des emplois de l’ESS proviennent des associations. Je me réjouis des nombreuses avancées pour la vie associative contenues dans le texte que nous avons voté, dans le cadre du nouveau titre V, à l’initiative des rapporteurs, lors de l’examen en commission des affaires économiques.
La définition de la subvention, pour la première fois inscrite dans la loi, permettra de sécuriser davantage, sur le plan juridique, les 550 000 associations qui bénéficient chaque année d’une subvention publique, mais aussi les collectivités tentées de recourir à la commande publique.
Le dispositif local d’accompagnement, service d’accompagnement professionnel destiné à la consolidation technique et financière des employeurs associatifs, aura désormais une reconnaissance législative, tout comme le Haut conseil à la vie associative.
En ce qui concerne la valorisation de l’engagement associatif et du bénévolat, nous avons voté en commission la création d’un volontariat associatif pour les plus de vingt-cinq ans, d’un fonds de formation pour les dirigeants bénévoles, de fonds territoriaux de développement associatif et d’un fonds de garantie des apports en fonds associatifs.
Nous avons également demandé au Gouvernement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés d’engagement bénévole, de manière à pouvoir avancer concrètement sur cette question d’ici à la seconde lecture.
Si l’on ajoute toutes les mesures de simplification pour les associations déjà prévues dans le texte initial, notamment en ce qui concerne les conditions de fusion et de scission, la gestion des donations et legs ou l’acquisition et la gestion d’immeubles, l’Assemblée nationale aura réalisé un travail considérable permettant d’enrichir le volet consacré par ce projet de loi à l’accompagnement et au renforcement de la vie associative. Mes chers collègues, ce travail n’est pas terminé : nous pourrons encore l’enrichir dans les prochaines heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis de trente et un articles du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, adopté par le Sénat le 7 novembre dernier. Ces articles abordent les grands principes de l’économie sociale et solidaire, la transmission des entreprises à leurs salariés et le droit des coopératives et des associations.
Il était temps, mes chers collègues, que le Parlement légifère pour permettre un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire – c’est un député du département natal de Charles Gide qui vous le rappelle.
Ses nombreux acteurs, dans les associations et les coopératives notamment, sur les territoires de notre pays, mais également de l’Europe entière, voire d’autres continents – je pense bien sûr à l’Amérique du Sud –, ont une bonne longueur d’avance sur les politiques institutionnelles en la matière. C’est d’ailleurs là leur première caractéristique : ils sont à la pointe de l’innovation sociale, au service du développement de l’économie coopérative, de l’économie associative, de l’économie démocratique. Ils innovent, tant sur la forme de l’entreprise que sur le fond, à savoir les activités qu’ils développent en réponse à des besoins sociaux ou environnementaux avérés.
Alors que l’économie dominante se préoccupe de faire des profits, souvent au mépris des conséquences sociales et écologiques de son activité, la crise nous invite à nous interroger plus encore sur les finalités de l’économie.
Les entreprises de l’ESS placent l’humain et le projet collectif au cœur de leur objet ; elles couvrent des champs d’intérêt général et des secteurs très diversifiés ; elles développent des activités ou des services dans les domaines de l’environnement, de l’habitat, du service aux personnes et aux entreprises, du développement local, du patrimoine, des énergies renouvelables, ou encore de la santé ; elles proposent de nombreuses opportunités d’emploi et des carrières diversifiées : un emploi sur cinq est aujourd’hui créé dans le secteur de l’ESS.
Dans le contexte actuel, nous devons conforter le dynamisme et l’inventivité des acteurs de l’ESS, qui présentent le double avantage d’ancrer de nouveau l’économie dans le réel tout en contribuant à soutenir nos concitoyens les plus fragiles.
Je veux pour preuve de ce dynamisme la mobilisation des acteurs du secteur dans la préparation des travaux parlementaires et leur contribution à nos réflexions, comme j’ai pu le mesurer avec mes collègues rapporteurs pour avis. La densité 2963de ces échanges est la démonstration d’une véritable culture participative et l’illustration d’un dialogue social effectif. De fait, l’ESS se caractérise également par sa capacité à mobiliser les citoyens. Nous devons soutenir cette démarche dans une période où le repli sur soi fragilise nos démocraties.
Il était donc temps que l’ESS trouve un meilleur portage politique. En effet, il s’agit d’une économie non de la réparation, mais bien de la transformation. Ce portage politique a été, au cours de l’année écoulée, à la hauteur de l’enjeu. Je veux, à mon tour, saluer le travail de préparation de ce texte conduit par Benoît Hamon, désormais ancien ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire. Nous accueillons aujourd’hui avec confiance Mme Valérie Fourneyron, nouvellement chargée par le Gouvernement de suivre le débat parlementaire, puis de veiller à la bonne mise en œuvre de cette loi qui, plus que d’autres, croisera les réformes à venir en matière de décentralisation et de fiscalité locale.
La commission des lois a adopté quatorze amendements. Dans la mesure où, me semble-t-il, les débats ont parfois été inaboutis sur certains d’entre eux en commission des affaires économiques, j’en ai de nouveau déposé douze.
À l’article bk1erek, la commission des lois a prévu la possibilité d’une meilleure association des salariés aux réalisations et à la gouvernance des entreprises de l’ESS. Au même article, elle a proposé que les sociétés commerciales qui souhaitent se prévaloir du secteur soient tenues de produire tous les cinq ans les éléments établissant qu’elles en respectent toujours les conditions.
À l’article 2, elle a souhaité faire de la contribution au développement durable, dans toutes ses dimensions, une condition en soi de l’utilité sociale.
Après l’article 6, elle a adopté trois amendements. Le premier vise à augmenter l’abattement sur la taxe sur les salaires acquittée par des entreprises qui relèvent de l’ESS. Le deuxième tend à inscrire les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’ESS, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation. Le troisième prévoit de garantir la représentation de l’ESS dans les instances de dialogue social au niveau national et interprofessionnel.
À l’article 9, elle a proposé trois amendements, dont l’un vise à inclure l’État dans la liste des pouvoirs adjudicateurs tenus d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
L’article 10 ayant disparu, le débat sur la question de l’appel à initiatives, notamment, reviendra sûrement à propos de l’article 40.
À l’article 13, la commission des lois a proposé d’encourager les salariés d’une coopérative à en acquérir des parts sociales. L’amendement vise à préciser qu’ils pourront détenir jusqu’à 20 % des droits de vote. Je suis sûr, madame la secrétaire d’État, que nous reviendrons sur cette question dans le cours du débat.
Pour conclure, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi, tel que modifié par les amendements qu’elle a adoptés. Je remercie ses membres et particulièrement son président, Jean-Jacques Urvoas, pour la qualité du travail effectué, ainsi que les administrateurs qui m’ont accompagné dans cette première expérience en qualité de rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, cher Yves Blein, monsieur Pierre Léautey, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, monsieur Jean-René Marsac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, madame Fanélie Carrey-Conte, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, monsieur Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, monsieur Régis Juanico, rapporteur pour avis de la commission des finances, monsieur Christophe Cavard, rapporteur pour avis de la commission des lois, chers collègues… (Sourires.) C’est à une entrée en matière un peu inhabituelle que je viens de me livrer, car la liste est particulièrement longue ; c’est la rançon de la gloire, madame la secrétaire d’État ! C’est aussi la traduction de la transversalité incontestable du sujet que nous traitons. Six commissions saisies pour avis : cela traduit aussi l’envergure toute particulière de ce texte. La qualité des débats en commission s’en est d’ailleurs ressentie : l’implication de rapporteurs pour avis est toujours très enrichissante et éclairante.
Permettez-moi d’ailleurs, à ce stade, de faire un petit point de procédure parlementaire, car je trouve que les saisines pour avis n’ont pas la reconnaissance qu’elles méritent de la part de ceux qui connaissent mal notre règlement.
Une saisine pour avis est quelque chose d’important. Comme vous le savez, à chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi sont déposés sur le bureau de notre assemblée, le président les renvoie à une commission qui sera chargée de les examiner au fond. Le renvoi d’un texte à une commission plutôt qu’une autre est fonction du règlement de l’Assemblée nationale, lequel délimite, dans son article 36, le champ de compétence de chacune des huit commissions permanentes. Mais, comme vous le savez, les commissions ne vivent pas en vase clos – heureusement – et les textes qui leur sont soumis concernent des domaines dont les frontières sont parfois poreuses, ce qui justifie que les autres commissions puissent intervenir et donner leur avis très formellement sur un point ou sur un autre, parfois même se voir sous-traiter un chapitre entier par la commission saisie au fond. Voilà ce qui s’appelle la saisine pour avis ; c’est une véritable richesse de notre droit parlementaire. Elle permet aux spécialistes d’un sujet d’apporter une expertise sur un ou plusieurs points d’un texte dont le reste ne les concerne pas ou seulement de façon marginale.
Elle permet surtout d’impliquer un maximum de députés et de s’inscrire harmonieusement dans le calendrier de nos travaux, puisque, par son intermédiaire, l’ensemble des députés des commissions saisies pour avis ont l’occasion d’étudier de près le texte avant son arrivée en séance. Je pense, par exemple, aux amendements présentés par la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qui a mis le doigt sur plusieurs difficultés que sa commission a l’habitude traiter et qu’elle a donc brillamment résolues. Certains aspects techniques ne sont pas maîtrisés par tous : voilà pourquoi le travail collectif est indispensable.
Les rapporteurs pour avis nous ont ainsi rendu compte des différents débats qui ont eu lieu dans chacune de ces commissions. La voix de chacun a été respectée. Ils ont été – et sont toujours – les véritables porte-parole des autres commissaires.
Dans le texte que nous allons examiner aujourd’hui, les rapporteurs pour avis ont défendu soixante et un amendements, dont la moitié ont été adoptés. J’ai bien compris que d’autres avaient été déposés et que ce n’était pas forcément terminé…
Les préoccupations des différentes commissions font des députés qui en sont membres de véritables spécialistes des questions qu’ils traitent à longueur de temps. Il est donc légitime qu’ils soient saisis au fond. Mais il est tout aussi légitime que les commissions qui estiment que certaines dispositions du texte les concernent s’impliquent activement dans son examen. Chacun traite le sujet dans la logique qui est la sienne, dans son univers de référence ; c’est le meilleur service que l’on puisse rendre au travail collectif et transversal qui est le nôtre ; c’est ce qui fait la richesse de cet examen par différentes commissions qui a, de plus, le mérite de ne court-circuiter personne trop en amont du travail parlementaire.
Au total, chers collègues, nous avons adopté 263 amendements en commission, dont certains de l’opposition – je vois d’ailleurs que M. Abad tient à le souligner –,… (Sourires)
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont rédactionnels, monsieur le président de la commission !
M. François Brottes (Parti socialiste) : …ce qui est un score plus qu’honorable.
Non, monsieur Abad : M. Herth, par exemple, a connu un vrai succès. L’opposition constructive est toujours saluée.
Le texte a donc été amélioré – et ce n’est pas fini. L’engouement des députés est réel : partout, sur notre territoire, ils ont organisé des réunions publiques et des auditions, afin d’enrichir votre texte, madame la secrétaire d’État, lequel arrive devant nous dans un état de maturité appréciable.
Il s’agit là d’un texte important. Il permet d’organiser, d’encourager et de sécuriser tout un pan de notre économie qui emploie près de 2,5 millions de salariés, dans des secteurs où, parfois, seules ces entreprises veulent aller, permettant ainsi de combler une carence de ce que l’on appelle l’initiative privée. L’économie solidaire propose de vrais métiers, de vrais services, de vrais engagements humains. À cet égard, je veux, à ce stade de mon intervention, dire combien je dois personnellement au secteur de l’éducation populaire, sans lequel je n’aurais certainement pas pu faire le chemin qui a été le mien. Vous en êtes vous aussi, monsieur le rapporteur, un exemple.
C’est un vrai joyau, madame la secrétaire d’État, sur lequel nous devons veiller afin qu’il ne soit pas dévoyé. L’économie sociale et solidaire, si nous voulons qu’elle perdure, ne doit pas rester une économie à part. Ses spécificités ne continueront à se justifier qu’à condition que les entreprises qui la composent soient vertueuses. Elle reste l’un des piliers du pacte républicain.
Madame la secrétaire d’État, vous voilà donc en charge de la protection de ce joyau. Mais, pour veiller sur lui, vous pouvez compter sur les députés de cette assemblée – sur tous ces bancs – et sur un en particulier : le rapporteur de ce texte, Yves Blein, qui travaille sur la question depuis des mois et des mois et s’est attaché à convaincre tout le monde, en faisant quasiment du porte-à-porte, non seulement de l’intérêt, mais surtout de la portée de ce texte. Yves Blein, disais-je, est donc un véritable expert de la question.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pour vous souhaiter la bienvenue parmi nous dans vos nouvelles fonctions et vous dire le plaisir que nous avons à vous retrouver dans cet hémicycle. Vous allez devoir travailler avec nous pendant trois jours et trois nuits – peut-être même quatre ou cinq (Sourires) –, puisque, comme vous l’aurez compris, nous sommes très motivés, y compris pour présenter de nouveaux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)