Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 5
debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, premier inscrit sur l’article 5.
M. Nicolas Dhuicq : Ceux qui écoutent nos débats doivent se demander à quel degré de complexité nous allons arriver. L’adoption de l’amendement de Mme Buffet, qui avait, semble-t-il, pour objet de protéger chacun des conjoints des violences dont il pouvait être victime de la part de l’autre conjoint, pose en réalité beaucoup de problèmes à la majorité, notamment en empêchant l’adoption d’autres amendements, dont l’un visait à ce que les conjoints s’envoient des lettres recommandées à tout-va : il va falloir constituer des dossiers avec des preuves écrites, qui vont s’accumuler au fil des années, des rencontres et des séparations des parents de ces enfants qui devraient occuper une place centrale dans le texte.
Vous avez évidemment voulu supprimer le terme d’« intérêt supérieur de l’enfant », en sacrifiant à une forme d’anglophilie galopante – cela vous arrange – sans percevoir la cohérence et la sagesse des textes britanniques qui, eux, donnent au juge une capacité supérieure aux nôtres.
Je veux bien que nous refassions la révolution que les Britanniques avaient entreprise avant nous – pourquoi pas, mon cher Marc Le Fur, la Bretagne s’en trouverait tout à son aise. (Sourires.)
Pour revenir à notre sujet, comme votre système ne fonctionne pas, comme, structurellement, il présente de multiples failles, il va falloir accroître les condamnations et les mesures coercitives à l’égard du ou des parents, du ou des beaux-parents qui ne respecteraient pas l’esprit du texte – que l’on a d’ailleurs du mal, madame la rapporteure, à cerner : on se demande même s’il est pourvu de la moindre once d’esprit, si je puis me permettre, sans vouloir, naturellement, douter de votre bonne foi. Nous avons d’ailleurs déjà évoqué ce sujet avec Mme la secrétaire d’État.
De deux choses l’une : soit ce texte ne sert à rien, et je ne comprends pas pourquoi vous l’avez rédigé ; soit il sert à quelque chose, mais alors pourquoi ne vous appuyez-vous pas, à cet article 5, sur l’existant et pourquoi avez-vous besoin de renforcer une fois encore les mesures coercitives, si ce n’est pour rendre encore plus paranoïaque la situation de nos compatriotes ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Avec cet article 5, nous en arrivons aux amendes civiles. C’est évidemment quelque chose d’important, et je doute de l’adaptation de ces amendes au règlement des litiges familiaux. Je rappelle que cette mesure viendra s’ajouter à la peine, actuellement existante, sanctionnant le délit de non-représentation d’enfant. Cela va finir par être un petit peu lourd.
S’agissant des conflits familiaux, je crois que l’amende civile de 10 000 euros est loin d’être anodine et qu’elle est même excessive. C’est d’autant plus gênant que, comme vous le savez, sur le plan civil, les moyens de preuve sont moins 3275affinés qu’en droit pénal. C’est une mesure à mes yeux excessive et, surtout, dangereuse, notamment pour le respect des droits de la défense.
Il ne s’agit pas de transformer les situations conflictuelles en situations idylliques, où tout devrait se gérer facilement, mais on doit garder un équilibre : au regard des insuffisances en matière de charge de la preuve, la mesure me paraît, je le répète, excessive et dangereuse. Cela constitue à mes yeux une vraie difficulté.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier : L’article 5 veut sanctionner la mauvaise volonté manifeste d’un des parents qui empêche l’autre parent d’exercer son bon droit. Nous connaissons tous des exemples mettant en présence un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite : c’est d’ailleurs la plus grande source de conflit entre parents.
Cette attitude, quand elle n’est pas motivée par une raison sérieuse, est inacceptable pour l’autre parent mais aussi pour l’enfant, qui a tant besoin de ses deux parents pour se construire. L’enfant se retrouve ainsi au cœur de ce conflit ; il est souvent pris à partie, chaque parent dénigrant l’autre pour lui ôter toute envie de le retrouver.
Ces cas d’aliénation parentale sont malheureusement plus courants qu’on ne le pense, mais la condamnation de cette attitude est déjà prévue par nos textes. La création d’une amende civile est-elle nécessaire alors que le délit de non-représentation d’enfant existe déjà au pénal ?
Cette mesure est-elle appropriée alors qu’elle va augmenter une nouvelle fois les sources de conflit ? Je doute que ce soit la solution.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Nous aurons besoin d’échanges supplémentaires sur la question de l’autorité parentale. Même s’il mériterait d’être explicité, on perçoit très clairement un point de divergence, à savoir la manière dont on considère l’autorité parentale.
Ce texte s’inspire sans nul doute de situations concrètes, à savoir le développement des séparations, mais, au lieu de considérer que les parents peuvent librement et légitimement exercer leur autorité parentale, il propose de recourir de manière plus spécifique, pour ne pas dire automatique, au juge des affaires familiales.
Ce faisant, on est en train d’opérer un glissement : alors que l’on se trouve au cœur de la cellule familiale, on place un sujet relevant de la vie privée dans la sphère publique, plus précisément étatique, car on va demander au juge de se prononcer.
Je suis un peu surpris que l’on n’évoque pas plus clairement cette question car, en fait, de manière sous-jacente – et nous le disons chacun avec nos mots – nous voyons apparaître une vision très étatisée de la politique familiale. Cela ne nous paraît pas du tout souhaitable, car, encore une fois, les familles ont préexisté à l’État.
Plus fondamentalement, ce n’est pas forcément sur le plan juridique qu’il convient de définir l’autorité parentale, au-delà de ce qui a déjà été fait. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous êtes généralement la première à faire référence au droit positif, en particulier lorsqu’il s’agit de rejeter nos amendements.
J’espère que vous arriverez à nous convaincre de l’intérêt de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Madame la secrétaire d’État, je suis désolé de contrarier votre esprit de tolérance, mais je suis partagé entre le fait de vous faire plaisir, en n’intervenant plus, et d’honorer mes électeurs en les défendant, ce qui, en démocratie, me paraît prioritaire. Vous m’excuserez donc, mais je continuerai d’intervenir.
Devant cette proposition de loi, on a envie de prendre la défense de la paternité : pour ma part, j’en appelle volontiers à tous les pères.
Aujourd’hui, plus d’un enfant sur dix de couples divorcés ne voit plus son père. Pis, une analyse approfondie de ces questions indique combien les inégalités sociales aggravent ces situations, puisque l’INSEE nous apprend que 46 % des fils d’ouvriers divorcés ne voient plus leur père.
Je suis très inquiet devant les propositions de cet article parce qu’il ne prend pas la mesure de la souffrance sociale induite par de telles évolutions.
Ne vous piquiez-vous pas au cours des débats de l’année dernière de chercher à renforcer le cadre familial ? Vous n’avez pas attendu une année pour montrer à quel point votre objectif réel est bien la destruction du mariage (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Matthias Fekl : Cela faisait longtemps !
M. Jacques Bompard : …puisque vous croyez seulement à la parenté sociale, voire distributive.
Par cet article 5, vous aviez l’occasion de chercher à défendre la place du père dans la construction identitaire de l’enfant. À l’inverse, vous l’abandonnez à un monde sans repère masculin, ou alors avec des repères multipliés, évolutifs et temporaires qui ne lui laisseront pas le temps de construire une relation édifiante avec le père.
L’intérêt supérieur de l’enfant – on en a beaucoup parlé –, c’est bien de pouvoir bénéficier de deux regards aimants et différents, en un mot d’avoir un cadre nourri par l’altérité sexuelle et la conviction que c’est son intérêt supérieur qui doit primer.
Cet article 5 veut faire la politique des bons sentiments, alors qu’il se plaît à valider une évolution néfaste.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Comme l’ont dit nos collègues, cet article prévoit malheureusement un dispositif supplémentaire, à savoir un mécanisme d’amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave et renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives.
Cette amende civile vient s’ajouter à l’actuelle peine sanctionnant le délit de non-représentation d’enfant. Vous en avez fixé le montant à 10 000 euros, ce qui est, me semble-t-il, bien excessif. Cette amende va essentiellement concerner les 10 % de parents qui sont en désaccord sur la résidence des enfants. En effet, dans 80 % des cas, les parents sont en accord sur cette question tandis que, dans 9 % des cas, ils n’en parlent pas.
Si l’on regarde de près, les 10 % de parents concernés sont essentiellement des femmes victimes de violences, qui sont encore souvent sous l’emprise de leur ex. Ce sont souvent des femmes économiquement exsangues, qui vont, du coup, se retrouver doublement pénalisées.
Par conséquent, ce sont les enfants, déjà traumatisés par le quotidien et parfois maltraités par l’un des conjoints, qui vont se trouver directement concernés et affectés par cette décision.
Aussi ne suis-je sincèrement pas convaincu qu’avec cette proposition, vous allez apaiser les situations conflictuelles.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chacun comprendra qu’un certain nombre de parents se heurtent à une véritable difficulté, car ils souffrent de l’impossibilité ne serait-ce que de rencontrer leurs propres enfants. Il y a là un problème de fond.
La réponse que vous proposez ne me semble pas adéquate. Il faudrait d’abord nous apporter la démonstration que la peine existante, en cas de non-représentation d’enfant, est inappliquée ou inapplicable. J’attends de vous des explications précises. L’amende civile ne se justifie en effet que dans la mesure où le dispositif pénal existant aujourd’hui n’est pas satisfaisant.
Par ailleurs, comme l’a dit à l’instant notre collègue, l’amende civile va porter essentiellement sur les femmes puisque, dans plus de 70 % des cas, la garde de l’enfant est confiée à la mère, et celui qui ne peut pas exercer ne serait-ce que son droit de visite, c’est le père.
Les 10 000 euros, il faut donc les rapporter aux revenus des femmes, qui sont déjà confrontées à de multiples difficultés. Le divorce en soi engendre une difficulté financière : combien de fois n’avons-nous vu dans nos permanences des gens qui vivaient modestement à deux puis, une fois séparés, pauvrement, ce qui les contraignait à élever pauvrement leurs enfants ? Ces 10 000 euros doivent donc, je le répète, être rapportés aux revenus des familles.
De surcroît, il est un peu paradoxal que cet argent aille au Trésor public, c’est-à-dire à l’État.
M. Jean Glavany : Vous préférez le denier du culte ?
M. Marc Le Fur : Objectivement, je ne comprends pas : si, au moins, vous aviez imaginé un dispositif permettant que cet argent soit recyclé pour servir à la politique familiale, pourquoi pas ? Mais on a ici l’éternelle réponse des socialistes : la méfiance, la sanction et l’impôt. Or, 10 000 euros, cela compte.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons adhérer à la logique qui sous-tend cet article. Nous ne nions pas la difficulté, nous ne nions pas le problème, nous ne nions pas qu’il y ait un nombre croissant de situations difficiles, mais encore faudrait-il, pour que nous envisagions d’autres hypothèses que celles prévues dans notre droit, que vous nous fassiez la démonstration de son insuffisance, ce qui n’a pas été le cas, faute d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État.
M. le président : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : Voilà donc que votre texte vient user de la menace, en créant une amende civile, en ajoutant même, de manière bien inutile, me semble-t-il, que celle-ci est « proportionnelle à la gravité de l’entrave et aux facultés du parent ».
Je voudrais qu’on nous explique quels comportements seront visés – nous devons impérativement avoir des précisions à ce sujet –, comment sera caractérisée leur gravité et comment faire lorsque, par exemple, les obstacles proviennent de la volonté d’un enfant, ce qui arrive bien souvent en matière de divorce.
J’avais également parlé en commission des lois du fameux syndrome d’aliénation parentale. C’est un vrai problème pathologique, et je ne suis pas persuadé qu’une menace d’amende civile soit la réponse appropriée. La solution consistant à infliger une amende civile aux parents qui manquent à un devoir, certes fixé par la loi, mais qu’ils ne peuvent pas nécessairement respecter, me paraît manquer singulièrement d’humanisme. Il convient de régler cette question plutôt la médiation que par cette amende civile, qui me paraît complètement hors de propos dans un tel texte.
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : J’ai assisté aux auditions de la délégation aux droits des femmes, en particulier à la vôtre, madame la secrétaire d’État. Vous y avez clairement affirmé que votre volonté était de présenter un texte d’apaisement. Or, avec ces amendes civiles, je n’ai pas l’impression que vous avez obtenu ce que vous vouliez : ces amendes seront évidemment une source de conflits.
Une fois de plus, je m’interroge sur la place faite à l’intérêt de l’enfant. Cette proposition de loi est-elle faite pour les enfants ou pour les parents ?
M. Patrick Hetzel : Très juste !
Mme Claude Greff : Notre but est tout de même d’améliorer le sort des enfants. À cette fin, et mon collègue a tout à fait raison sur ce point, il faut encourager la médiation ; il faut toujours encourager la médiation. Il faut apaiser les tensions qui existent entre les parents et qui se répercutent sur les enfants. Je ne vois pas comment le dispositif supplémentaire que vous proposez, cette amende excessive, permettra de résoudre les problèmes.
Madame la secrétaire d’État, la vie est ainsi faite : la souffrance existe, et il faut la prendre en considération. Une amende supplémentaire ne permettra pas de l’adoucir. Je dirais même que la loi est impuissante face à la souffrance consécutive à une séparation, elle ne peut rien faire lorsque les gens n’arrivent plus à s’entendre ; ce texte n’apportera donc pas grand-chose. Ce n’est pas en augmentant sans cesse le montant des amendes que vous parviendrez à atténuer cette souffrance.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous prêtiez attention à cet humanisme que nous appelons de nos vœux dans cette proposition de loi qui, malgré de bonnes intentions, risque de provoquer des effets contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant, alors que notre objectif à tous est de le protéger.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : L’article 5 introduit une amende civile qui vient s’ajouter à l’actuelle peine pour délit de non-représentation d’enfant, qui est une infraction pénale.
Cette mesure me paraît être un très mauvais symbole : vouloir apporter des solutions à des situations litigieuses en matière d’autorité parentale, vouloir trouver au travers du numéraire, car c’est cela dont il s’agit, des solutions à des situations familiales contentieuses constitue à mes yeux un vrai danger. Pire encore : cela revient à introduire des flux financiers au sein des familles. N’est-ce pas fallacieux ? Ne devrait-on pas plutôt se tourner vers des mesures d’accompagnement, d’apaisement, de transaction ?
Par ailleurs, il est prévu de plafonner le montant de l’amende civile à 10 000 euros. Mais cette limite n’est-elle pas virtuelle ? Il est en effet prévu qu’elle s’applique lorsqu’un parent fait obstacle de façon grave aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Est-ce à dire qu’un parent qui fait obstacle à ces règles de manière grave à plusieurs reprises se verra condamné plusieurs fois au versement d’une telle amende ? En outre, il est précisé qu’elle s’appliquerait aussi pour un parent qui ferait obstacle de manière non grave mais renouvelée à ces règles. Est-ce à dire qu’en cas d’obstacle posé quatre fois, donc renouvelé à deux reprises, l’amende serait exigible deux fois ?
Cette disposition me paraît disproportionnée. Il n’est pas du tout souhaitable d’introduire des flux financiers dans le règlement de ces différends familiaux.
Mme Claude Greff : C’est insupportable !
M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Nous en arrivons à un article qui porte une forte charge symbolique. Je voudrais vous faire part de mon incompréhension totale face à cette disposition.
Premièrement, vous aurez à expliquer à l’ensemble des personnes intéressées la différence entre l’amende pénale et l’amende civile.
Deuxièmement, il existe un principe absolu en matière d’amende : à la différence des peines de prison, il n’y a pas de confusion des peines. Par conséquent, lorsque deux, trois, quatre ou cinq faits, éventuellement graves, sont susceptibles d’être reprochés à un parent, il pourra lui être appliqué un nombre équivalent d’amendes.
M. Marc Le Fur : C’est juste ! Écoutez-le !
M. Alain Tourret : Troisièmement, je me suis reporté à l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Vous rendez-vous compte que vous fixez ici le plafond à 10 000 euros alors que le maximum qui peut être réclamé dans le cadre du code de procédure civile est de 3 000 euros ? C’est agir au mépris du bon sens ! J’invite nos collègues de la majorité à rentrer dans leur bon sens !
Alors que vous êtes mus par de bonnes intentions, et je m’adresse en particulier à Mme la rapporteure, il me semble que l’on perd de vue la raison, que l’on part dans du n’importe quoi. Je vous en conjure, ne faites pas cela : tout le monde va vous tomber dessus à bras raccourcis au sujet de ce texte, qui est de plus une première en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 5.
Je suis tout d’abord saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek135.
Mme Véronique Louwagie : Nous avons développé un certain nombre d’arguments qui ont introduit le doute au sujet de cet article. Les propos qui viennent d’être tenus, notamment au sujet du montant maximal retenu, peuvent laisser perplexe. Le plafond de 10 000 euros, une amende civile par obstacle : voilà qui peut aboutir à des montants démesurés, à des situations insensées. Si l’entrave à l’éducation des enfants se reproduit un certain nombre de fois, l’amende qui pourra être appliquée n’aura pas de sens.
Je le répète : il ne faut pas établir de lien entre des flux financiers et les difficultés qui peuvent exister au sein des familles, car ce seront in fine les enfants qui pâtiront de cette situation. Il n’est pas sérieux d’agir ainsi au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Claude Greff : Bien sûr ! C’est extrême !
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
M. Philippe Gosselin : Pour l’essentiel, mon argumentation pourrait reprendre celle qu’ont retenue Mme Capdevielle et ses collègues pour l’amendement bkno ek646 qui sera défendu dans un instant.
Nos collègues sont pleines de sagesse : elles soulèvent les mêmes difficultés que celles que nous mettons en avant. La création de ces amendes civiles, cela a été excellemment répété durant de longues minutes, ne paraît pas être une solution adaptée. Cela présente des risques, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure au sujet des moyens de preuve, qui sont beaucoup moins performants au civil qu’au pénal, et ne fait qu’ajouter de la difficulté, puisque le délit de non-représentation d’enfant existe déjà au pénal. Pour la bonne effectivité de ce texte, l’article 5 est vraiment inutile.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
Mme Colette Capdevielle : Monsieur le président, chers collègues, depuis quelques décennies, le législateur a le souci de pacifier le règlement des différends familiaux et encourage les parties à régler ces litiges contractuellement. C’est le sens de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine depuis des décennies.
En renforçant la judiciarisation, et même la pénalisation, puisqu’on parle d’une amende – plus qu’un symbole, il s’agit aussi d’une réalité lorsqu’elle est prononcée –, ce texte va à contre-courant de l’évolution du droit de la famille.
Mme Claude Greff : Bien sûr ! C’est contractuel !
Mme Colette Capdevielle : L’instauration d’une sanction financière est mal venue dans une matière familiale complexe, sensible et souvent douloureuse, et ce d’autant que cette amende serait susceptible d’être prononcée à un 3278moment où, du fait de la séparation, l’un des parents ou les deux se trouvent dans une situation de grande précarité, notamment sur le plan matériel.
Mme Claude Greff : M. Patrick Hetzel.Bravo !
Mme Colette Capdevielle : Je rappelle que, depuis longtemps, les juges aux affaires familiales ne condamnent plus au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’article qui porte sur les frais de justice, par souci d’équité mais aussi de pacification, même en cas de violation des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est très juste !
Mme Colette Capdevielle : Le texte établit un lien entre la nature et la gravité de la violation du caractère conjoint de l’autorité parentale et le montant de l’amende.
Mme Claude Greff : Pourquoi retenir le plafond de 10 000 euros ? Pourquoi pas 20 000 euros ?
Mme Colette Capdevielle : L’amende civile étant une sanction, les faits susceptibles d’entraîner la sanction doivent être interprétés de manière stricte. Or la rédaction de l’article est trop généraliste, l’amende étant exigible « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». Elle ouvre ainsi le champ à toutes les interprétations sur le caractère de gravité et le renouvellement ; deux occurrences suffiraient à l’établir. Cet article est donc susceptible d’entraîner une très grande différence d’appréciation en fonction des juridictions et accroît le risque de créer des inégalités entre les justiciables.
En outre, l’amende civile peut être prononcée à l’encontre de justiciables procéduriers, ce qui viendrait encore renforcer leur incompréhension face à une justice encombrée par un contentieux de masse. En tant que sanction, l’amende civile nécessite de surcroît une procédure supplémentaire appelant un juge déjà débordé à rendre une décision qui, par nature, générera davantage de dossiers, mais aussi davantage de conflits.
Je conclurai en me référant au rapport parlementaire de la sénatrice Mme Tasca, qui a été déposé sur le bureau du Sénat en février 2014 et que j’ai lu avec beaucoup d’intérêt. Aucune des propositions avancées ne visait à instaurer une telle amende.
M. Philippe Gosselin : Et pour cause !
Mme Colette Capdevielle : Au contraire, ce travail parlementaire bien documenté insiste sur l’absolue nécessité de médiatiser tous les conflits familiaux. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek135, 199 et 646, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Soyons clairs : nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur l’amende civile.
M. Philippe Gosselin : Ah ! Mais qui est l’auteur du texte ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Monsieur Gosselin, j’ai l’impression qu’à vos yeux il faudrait que nous arrivions pleins de certitudes. Pour ma part, ce n’est pas ainsi que je conçois le travail de législateur. J’écoute énormément, et c’est ce que j’ai fait pour ce texte.
Mme Claude Greff : C’est pourquoi il faut que vous écoutiez ce que nous disons dans la défense de nos amendements !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Madame Greff, nous avons adopté en commission un amendement de M. Poisson, sans difficulté. Pour avoir suivi les débats sous la précédente législature, je doute que vous en ayez fait autant. Refermons ici la parenthèse.
Cette amende civile répond à la préoccupation suivante : que peut-on faire lorsqu’un problème se pose dans l’application de l’autorité parentale ?
Mme Claude Greff : Rien ! C’est ce que je vous ai dit !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Laissez-moi parler, madame, car je vous ai laissé vous exprimer.
Lorsqu’un problème se pose, on a recours au pénal. L’idée était donc de donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu’il puisse éventuellement s’en saisir ou s’en servir comme moyen dissuasif.
Dans quel cas un tel dispositif peut-il s’appliquer ? On sait que certains parents pourrissent la vie de leur ex-conjoint ou ex-conjointe en l’empêchant de faire tous les actes usuels, par exemple en remettant en cause auprès de l’institutrice l’arrangement conclu avec la voisine pour emmener l’enfant à l’école. C’est donc bien un moyen de sanctionner le parent, nous sommes bien d’accord. L’astreinte sera réglée à la personne qui a porté plainte. Songez-y, avant de supprimer cette disposition ou de vous y opposer de manière théorique !
J’entends aussi dire qu’il doit exister une concorde entre les membres d’une même famille, mais si c’était le cas, nous ne serions pas là. Si tout se passait bien, nous serions au pays des Bisounours ! S’il y avait un autre moyen de faire entendre à un parent que son comportement n’est pas correct et qu’il nuit à l’exercice de l’autorité parentale conjointe à l’égard de son enfant, je serais prête à le considérer.
Quant au plafond de 10 000 euros pour le montant de l’amende, je comprends qu’il puisse être considéré comme disproportionné. Il est toujours possible de le modifier. Néanmoins, si nous ne retenons pas un tel mécanisme, comment mettre fin aux situations dans lesquelles un parent empêche l’autre parent de faire tous les actes usuels ou s’immisce dans sa vie ? Ce moyen est dissuasif, certes, mais il a le mérite d’exister.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Cet article est à la fois important et innovant. Je veux rassurer les parlementaires qui s’inquiéteraient de l’origine de cette idée : elle n’est pas issue du Conseil d’État, certes, mais elle a été évoquée dans les réflexions du groupe de travail sur la coparentalité qui réunissait la direction des affaires civiles et du sceau ainsi que la direction générale de la cohésion sociale.
M. Marc Le Fur : Des technos !
Mme Laurence Rossignol : Des technos, oui, mais au Conseil d’État, il n’y a pas non plus que des gens totalement ébouriffés ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin : La haute juridiction appréciera !
Mme Laurence Rossignol : Vous pourriez donc adresser la même critique au Conseil d’État, dont vous ne cessez de requérir l’avis !
Cela dit, qu’en est-il du droit actuellement applicable ?
Aujourd’hui, la non-représentation d’enfant est passible de sanctions pénales. Je comprends vos interrogations, mais vous auriez pu déposer des amendements d’un autre ordre. Vous auriez pu proposer, par exemple, que le non-exercice du droit de visite et d’hébergement, qui est, d’un certain point de vue, le symétrique de la non-représentation d’enfant, soit lui aussi intégré dans la sanction pénale.
Par ailleurs, vous êtes visiblement – je le découvre ce soir –, dans cette partie de l’hémicycle, très rétifs aux sanctions, qui ne sont pas une bonne chose pour la société, et vous n’en tenez que pour l’apaisement et le dialogue.
M. Marc Le Fur : La médiation !
Mme Laurence Rossignol : J’en suis un peu étonnée, mais je suis prête à m’adapter si telle est votre nouvelle façon de voir le droit. J’espère que vous conserverez cette position sur les autres textes que vous aurez à examiner dans les semaines qui viennent.
M. Sergio Coronado : Cela changerait, en effet !
M. Patrick Hetzel : Est-ce une menace ?
Mme Laurence Rossignol : Tout au plus un vœu, monsieur le député.
Puisque, disais-je, telle semble être votre position, vous pouviez aussi proposer de supprimer la sanction pénale.
En l’espèce, le texte, en créant une sanction civile, va permettre de sanctionner des comportements non respectueux des conventions passées entre les parents et homologuées par le juge. Cela concerne à la fois le non-exercice du droit de visite et d’hébergement, la non-représentation d’enfant, le non-respect de l’autorité parentale conjointe, voire le fait de manœuvrer pour empêcher que l’autre parent continue d’exercer l’autorité parentale.
Quand on en arrive à ce point, on est au-delà de l’apaisement ; les voies de l’apaisement ont sans doute déjà été toutes explorées et tout a échoué. La sanction civile présente l’avantage de pouvoir être prononcée par le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi par l’un des parents. Il s’agit donc d’un rappel à la loi adressé aux parents qui n’exercent pas comme il convient leur autorité parentale ou qui ne respectent pas le rôle de l’autre parent et ne lui permettent pas de continuer à jouer son rôle. Je ne comprends donc pas vos réticences à l’égard de cet article.
Quant au montant de la sanction – 10 000 euros –, il est raisonnable.
M. Philippe Gosselin : Là n’est pas le problème !
M. Marc Le Fur : Ce qui est gênant, c’est l’accumulation des amendes !
Mme Laurence Rossignol : L’article prévoit d’ailleurs que le juge peut adapter le montant de l’amende « aux facultés contributives du parent ». Pour certaines personnes, la somme de 10 000 euros sera justifiée ; si ce n’est pas le cas, le juge pourra adapter le montant.
Quoi qu’il en soit, cet article créant une amende civile est un élément important qui vient soutenir le parent victime de celui qui ne lui permet pas d’exercer son autorité parentale et d’accueillir l’enfant. Cette sanction sera infligée par le juge aux affaires familiales, bien plus facile d’accès que le juge pénal. Pour toutes ces raisons, je vous invite à réfléchir encore à cet article.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’ai souvent parlé de la cohérence de ce texte. Eh bien, il existe de fait une cohérence entre l’article 4 et l’article 5. En l’occurrence, s’il existe bel et bien un problème, la solution que vous proposez ne nous semble pas adaptée. Le problème, d’ailleurs, tient à l’article 4, à travers lequel vous créez un droit de veto dont sera victime l’ancien conjoint, puisqu’un plaignant pourra s’opposer à tout changement de domicile.
Mme Laurence Rossignol : Arguties !
M. Patrick Hetzel : Selon nous – le débat sur cette question a commencé hier –, cette disposition se heurte au principe du libre choix du domicile, lequel se rattache au droit au respect de la vie privée. La rédaction actuelle des articles 4 et 5 soulève donc un problème d’ordre constitutionnel. Le droit de veto que vous créez peut entraîner une réduction de la liberté de choisir son domicile, laquelle est une liberté publique fondamentale. Il y a donc, de toute évidence, dans l’articulation entre les articles 4 et 5, un problème d’ordre constitutionnel.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq : Madame le ministre, vous innovez tellement que l’on voit une députée de votre propre majorité vous appeler à revenir à la raison. Les Français et les Françaises qui nous écoutent doivent savoir que ces amendements de suppression sont défendus à la fois par l’actuelle opposition et par un nombre non négligeable de députés de votre majorité qui ont bien compris le caractère extrêmement novateur, pour ne pas dire « novlanguier » de cet article.
De fait, avec cet article, les amendes pourront se multiplier et se cumuler. Au bout du compte, il va vous falloir supprimer la dimension pénale de la non-représentation d’enfant, qui était tout de même, symboliquement, plus forte que sa dimension civile. Si vous persévérez dans la dimension « beau-parentale », si vous m’autorisez ce néologisme – vous n’êtes pas à ça près, je pense –, les recours et amendes se multiplieront et elles concerneront, non pas seulement les parents biologiques ou les parents ayant adopté un enfant, mais l’ensemble des parents.
Il va donc falloir avoir chez soi une multitude de dossiers, car cela concerne toutes les familles. Simultanément, vous devrez recruter un grand nombre de magistrats, lesquels, puisque ce sont des êtres humains, interpréteront le texte. En effet, paradoxalement, vous leur laissez une grande marge de manœuvre. Dès lors, il y aura une inégalité totale, sur le territoire national, entre les justiciables.
M. le président : La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff : Madame la secrétaire d’État, je comprends que vous ayez envie de bien faire les choses. De ce point de vue, je ne peux que vous suivre.
Je voudrais, pour ma part, m’adresser à nos collègues socialistes. Il faut bien mesurer les conséquences du vote que nous émettons aujourd’hui. En effet, au-delà de tout ce qui a été dit sur le plan juridique et constitutionnel, j’ai envie de me placer sur le plan humain.
L’après-séparation est toujours un moment difficile. Divorcer n’est jamais facile. Il y a des conséquences humaines sur le couple, mais aussi sur l’enfant. Les conflits, quand ils existent, portent parfois aussi sur les enfants, qui en subissent les conséquences. Je crains qu’en ajoutant à ces difficultés une peine d’ordre financier, on ne pousse certaines personnes à opter pour des solutions extrêmes. Mesurons bien les conséquences que notre vote peut entraîner. Je vous le dis sincèrement : nous devons être vigilants à ne pas ajouter trop de contraintes.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je dois dire que j’hésitais un peu au début, car c’est là un sujet important. Mais, à l’instant présent, je n’hésite plus.
Premièrement, qui sera pénalisé par ces amendes ? Essentiellement des femmes,…
M. Erwann Binet : Mais non !
M. Marc Le Fur : …comme l’ont dit nos collègues Mmes Lacroute et Capdevielle. De fait, ce sont elles qui, pour l’essentiel, ont la garde des enfants. Ce sont donc elles qui seront accusées de non-représentation.
Deuxièmement, les personnes divorcées se trouvent dans des situations financières pénibles, parfois même redoutables. Étant l’élu d’une circonscription essentiellement ouvrière et paysanne, je puis en témoigner : une jeune ouvrière travaillant, par exemple, dans l’agroalimentaire et qui élève seule ses enfants a du mal à s’en sortir. Et vous allez ajouter une amende !
Troisièmement, j’ai été très attentif à ce qu’a dit notre collègue M. Tourret – bkMe ekTourret, devrais-je dire. Il s’agit, non pas d’une, mais de plusieurs amendes : autant de faits, autant d’amendes potentielles. Imaginez ce que cela peut représenter ! À l’évidence – d’autres que moi, sur divers bancs, l’ont dit –, la sagesse est de refuser une telle disposition.
M. le président : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet : Le groupe socialiste ne votera évidemment pas ces amendements qui visent à supprimer une disposition de la proposition de loi qu’il a lui-même présentée.
Indépendamment des arguments qui ont été fort bien développés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je voudrais vous faire part des réactions des professionnels et des praticiens. En effet, un certain nombre d’entre vous se sont interrogés, lors des auditions que la rapporteure a menées et auxquelles plusieurs personnes ici ont participé, sur la façon dont les professionnels du droit allaient utiliser ce texte.
Pour Adeline Gouttenoire, que nous connaissons tous et qui a présidé un groupe de travail préparant les réflexions autour de ces réformes du droit de la famille, l’amende civile est « une bonne idée ».
Le Conseil national des barreaux – ce n’est tout de même pas n’importe quoi – salue quant à lui l’introduction de ce mécanisme.
M. Marc Le Fur : Et les associations familiales, les avez-vous interrogées ?
M. Erwann Binet : « Il faut maintenir les garanties prévues », écrit-il. Il demande en outre une astreinte, prévue à l’alinéa 2 du présent article. Il nous demande même d’étendre l’amende civile au non-exercice du droit de visite et d’hébergement. C’est dire s’il se félicite de ce texte.
Un collectif rassemblant douze avocats spécialistes du droit de la famille nous a spontanément remis un rapport pertinent sur la question. « La rédaction de cet article nous semble pertinente », écrivent-ils.
Mme Claude Greff : Nous légiférons pour les familles, pas pour les avocats !
M. Marc Le Fur : C’est du corporatisme !
M. Erwann Binet : Un site internet spécialisé, destiné essentiellement aux magistrats et aux avocats considère – je garde cette idée pour la fin, car c’est là la principale justification de cet article – que l’amende civile « est vraiment la bienvenue, car il n’existe pas actuellement de dispositif efficace pour dissuader un parent de ne pas respecter les droits de l’autre, à moins de déposer une plainte pénale destinée à aboutir devant le tribunal correctionnel après un long parcours du combattant. »
Il existe donc une attente précise, à laquelle le groupe socialiste veut répondre en introduisant cette possibilité d’amende civile pour le juge aux affaires familiales.
Pour ces raisons, nous ne voterons donc évidemment pas ces amendements visant à supprimer l’article 5.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur Le Fur, je comprendrais que vous vous opposiez à cet article au motif que vous n’êtes pas favorable, en fin de compte, à ce que l’on donne une telle capacité de sanction au juge civil, alors même qu’il est le plus accessible pour les gens qui sont en conflit et qu’il va, par ailleurs, travailler avec les parties à la convention sur le non-respect de la convention homologuée. Je comprendrais, disais-je, que vous ne vouliez pas de sanction et que vous pensiez qu’en fin de compte, dans les affaires postérieures à la séparation, il faut laisser faire les gens s’arranger – ou non.
M. Bernard Gérard : Quelle caricature !
Mme Laurence Rossignol : Mais ne tirez pas argument de l’égalité femmes-hommes et des droits des femmes ; ne mêlez pas les droits des femmes à votre argumentation. En effet, si c’était vraiment là votre préoccupation, vous dénonceriez le fait qu’aujourd’hui, les mères peuvent être poursuivies devant le juge pénal pour non-représentation d’enfant, alors que, de leur côté, les pères qui ne viennent jamais chercher leurs enfants ne peuvent pas être l’objet de poursuites, ni devant le juge pénal, ni devant le juge civil. Si vous vous préoccupiez vraiment d’égalité, vous diriez aussi 3281qu’il faut pouvoir punir plus facilement – car il faut parfois le faire – un parent qui n’exerce pas ses responsabilités et qui, dès lors, n’est aucunement fidèle à l’intérêt supérieur de l’enfant, que vous évoquez tant – en ce qui me concerne, dans ce dossier, je me contenterai d’ailleurs tout simplement de l’intérêt de l’enfant. Aujourd’hui, le parent négligent, qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement, ne peut pas être poursuivi.
Eh bien, avec cet article 5, ce parent pourra être puni d’une amende civile, prononcée par le juge qui connaît le mieux le conflit et qui est au plus près des parents. Vous ne voulez pas de sanction, mais n’invoquez pas la cause des femmes : si vous vous en souciiez vraiment, vous accepteriez de changer le code pénal.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek135, 199 et 646.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.