Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 5

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 5

debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek635.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, qui vise à compléter l’article 373 du code civil, traduit l’une des recommandations de la délégation aux droits des femmes concernant l’abandon de famille. La Chancellerie, que nous avons sollicitée, nous a communiqué les statistiques de l’abandon de famille en 2011 : cette année-là, 3 963 condamnations à une peine de prison ont été prononcées, ainsi que 224 condamnations à une amende et 90 à une peine de substitution.
Aujourd’hui, l’article 373 du code civil prévoit qu’est « privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ».
Cet amendement, inspiré par des dispositions prévues avant 2002 par notre code, permet de prévoir expressément la possibilité de suspendre provisoirement l’exercice de l’autorité parentale en cas d’abandon de famille – non-paiement caractérisé de la pension alimentaire – ou lorsque l’un des parents n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement qui lui a été accordé ou qu’il n’accueille pas l’enfant pendant les temps de résidence convenus, et ce tant que le parent n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant au moins six mois. Soulignons qu’il ne s’agit pas là d’une déchéance ou d’un retrait de l’autorité parentale, mais d’une suspension de son exercice dans le cas où un parent serait défaillant.
Cette disposition permet de faire en sorte qu’un parent ne puisse pas utiliser les dispositions des articles 4 et 5 pour s’opposer systématiquement aux décisions d’un des parents pour lui nuire, sans être effectivement impliqué dans la vie de l’enfant. Elle est naturellement sans effet dans les cas où cet abandon des responsabilités parentales n’est pas conflictuel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à traiter d’un vrai problème : en effet, suite à un divorce, certains parents peuvent se trouver dans une réelle détresse parce que l’autre n’assume pas ses responsabilités. Cependant, une suspension automatique de l’autorité parentale, même temporaire, ne nous semble pas aller dans le bon sens : il convient parfois de préserver le lien entre les deux parents, même s’il est ténu.
Je conviens qu’il s’agit d’un problème réel, auquel il faudra un jour trouver une solution.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Peut-être ce soir !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Peut-être ce soir mais, pour l’instant, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui consiste à créer des garde-fous pour éviter qu’un parent défaillant, ayant cessé pendant au moins six mois d’exercer son autorité parentale, ne puisse engager par la suite la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 relatives à l’amende civile.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est bien cela.

Mme Laurence Rossignol : Cependant, on peut parfois faire un tout petit peu confiance au juge aux affaires familiales,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ça, c’est une bonne idée !

Mme Laurence Rossignol : …puisque c’est le même juge qui va prononcer l’amende civile et qui va juger de l’exécution de la convention entre les parents, constater les éventuels manquements à cette convention et, le cas échéant, prononcer sa révision – cela montre d’ailleurs tout l’intérêt de l’article 5. Cela dit, madame Battistel, je comprends le souci qui a motivé votre amendement.
L’amendement bknoek 635 pose un second problème : il crée une suspension de l’autorité parentale plus large qu’un mécanisme visant simplement à faire échec à la mise en œuvre de l’article 5. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, de dissocier les deux sujets et de réexaminer cette proposition au cours de la navette parlementaire, notamment avec la commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat – je m’y engage.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est très confus !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas très bien compris ce que vous voulez dissocier !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je suis satisfaite de constater que ce sujet suscite une vraie discussion. En adoptant les articles 4 et 5, nous avons modifié le code civil. L’article 4 oblige à trouver des accords, même tacites ; en cas d’abandon, certaines familles, en particulier certaines mères, peuvent se trouver complètement empêchées de prendre des décisions. Nous devons donc réexaminer cet aspect à la lumière des deux nouveaux articles 4 et 5.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait peut-être fallu y réfléchir avant !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Conformément à votre demande, madame la secrétaire d’État, nous retirons notre amendement, en attendant que cette question soit retravaillée au Sénat, avec la délégation aux droits des femmes, dans l’optique d’une amélioration de la disposition que vous avons proposée.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Quelle pagaille !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pas du tout, monsieur de La Verpillière : nous discutons.

Mme Laurence Rossignol : Nous travaillons !

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Vous déchirez le code civil !