Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 6 bis

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Après l’article 6 bis

debate, 20/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, pour soutenir l’amendement bkno ek640.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : La délégation propose de modifier l’article 227-3 du code pénal en remplaçant les mots « deux mois » par les mots « soixante jours ».
En effet, le délai nécessaire avant de porter plainte pour abandon de famille est inégalement interprété. La rédaction actuelle mentionne comme unité de mesure le mois et certaines victimes doivent attendre trois mois révolus avant d’entamer une procédure. Cette modification permet donc de préciser le délai de dépôt nécessaire avant d’entamer des poursuites pour abandon de famille. C’est l’objet du I de cet amendement.
D’autre part, nous proposons également, après le premier alinéa, de rajouter « est présumée avoir eu l’intention de commettre l’infraction prévue par l’alinéa précédent toute personne à qui ses obligations ont été rappelées de façon répétée. »
On constate en effet que la difficulté rencontrée par les victimes d’un abandon de famille et par les juridictions pour établir les faits réside dans l’impossibilité d’apporter la preuve matérielle de l’élément moral du délit. Il convient d’établir une présomption d’intentionnalité en s’appuyant sur des critères qui induisent « raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la Présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : À propos de cet amendement, qui complète celui qui précède, je dirais tout d’abord à Mme Boyer – qui nous donne des leçons – que nous avons travaillé ce texte, que nous avons auditionné des avocats et des magistrats avant de le discuter en séance publique. Les magistrats, et les avocats en particulier, nous ont demandé de ne pas rendre le RIB obligatoire mais de faire en sorte que les femmes aient la possibilité de le remettre.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pourquoi ? Parce que certaines d’entre elles, victimes de violence, ne souhaitent pas que leur conjoint puisse accéder à leur compte en banque avec le RIB. Elles aussi nous l’ont demandé. Parfois, elles veulent également cacher leur adresse. Ne rendons pas le RIB obligatoire ! Je vous le dis comme nous l’ont dit les avocats et les juges aux affaires familiales que nous avons consultés.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est n’importe quoi ! Il est tout à fait possible de mettre en place un compte spécial pour le versement de la pension.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Enfin, deuxième élément : ce serait vraiment positif que de parvenir à faire payer effectivement les pensions alimentaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je demande le retrait ou la réécriture de cet amendement qui soulève une difficulté sérieuse : instituer une présomption d’avoir eu l’intention de commettre une infraction serait d’une constitutionnalité un peu douteuse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même remarque : la création d’une présomption est un peu délicate et compliquée. Je vous demande donc également de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek360.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes dans les conséquences financières de votre projet.
Après votre modification de l’article 373-2-2 du code civil ayant trait à la révision du montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, je souhaite aborder un autre aspect du problème qu’est l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai découvert récemment qu’après les remariages de deux parents, une famille comptait 19 enfants. Ils ont été confiés à la protection de l’enfance mais les 19 ARS reviennent aux deux familles originelles. Considérez-vous qu’il est juste et normal que les familles d’accueil qui, quotidiennement, se chargent des enfants sans avoir l’autorité parentale, ne bénéficient pas de cette ARS…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une violence, cela ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : \
’85\ et que des parents biologiques qui n’ont absolument plus aucun lien quotidien avec leurs enfants, tant sur le plan éducatif que scolaire, continuent à la percevoir chaque année ?
Si vous pensez que cela est juste et équitable, je continuerai quant à moi à dénoncer cet état de fait.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Vous êtes en faveur de la famille sociale, maintenant ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet une injustice criante pour les familles d’accueil ou, à tout le moins, pour les finances des départements.

M. Jean-Claude Perez (Parti socialiste) : La famille sociale, madame, vous avez raison !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je sais bien que cela vous énerve mais considérez la situation créée lorsque l’on achète un véhicule à chaque rentrée scolaire…

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous pensez que l’on peut acheter une voiture avec l’ARS ? Il n’y aurait que les roues !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …ou que l’on part en vacances avec l’ARS versée pour des enfants dont la charge n’est pas assumée, que ces familles ne voient pas et sur lesquels elles n’ont plus l’autorité parentale !
Madame Coutelle, ce sont des réalités et sans doute faudra-t-il que vous commenciez à prendre en compte certaines injustices que nos concitoyens ne supportent plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Une remarque : cette question fait l’objet d’une proposition de loi bknoek 640 du groupe UMP du Sénat ayant pour premier signataire M. le sénateur Béchu. Ce texte, bknoek 846 à l’Assemblée, a été récemment adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée et pourrait être prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Qui le fera ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Laissez-moi finir !
Son article 2 traite du versement de l’ARS lorsqu’un enfant a été confié à l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et prévoit que l’ARS, dans ce cas, est versée à cette dernière.
Actuellement, les familles d’accueil reçoivent bien évidemment de la part des départements une somme destinée aux fournitures scolaires et ne sont donc pas démunies.
Il me semble que c’est dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi spécifique qu’il conviendrait de traiter ce sujet important, je vous le concède. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Sinon ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce sera un avis défavorable pour les raisons que j’ai dites : une proposition de loi qui porte le numéro 846 sera présentée à l’Assemblée et elle traite spécifiquement de ces sujets-là.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Les familles d’accueil, vous le savez probablement madame la députée, sont salariées par les collectivités. Elles perçoivent donc une somme pour leurs activités professionnelles – pour leur travail de familles d’accueil – ainsi que des sommes destinées à l’entretien des enfants. Il n’est donc pas possible d’attribuer l’ARS à la famille d’accueil.
En outre, je vous rappelle que l’ARS est distribuée sous condition de ressources et il ne faut pas croire que tous les enfants placés en familles d’accueil soient abandonnés matériellement par leurs parents, lesquels sont aussi appelés à contribution pour les enfants placés, certains même entretenant encore des liens avec eux.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, qui souhaite compléter sa réponse.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je viens d’apprendre que la PPL sera discutée dans le cadre d’une « niche » UMP le 12 juin. M. le président Jacob pourra le confirmer. Il me semble de bonne politique de garder ses deux articles plutôt que d’adopter maintenant ce dispositif.
Je continue quant à moi à demander le retrait de cet amendement car nous devons vraiment débattre de cette question.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Voterez-vous cette PPL ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne devons pas vivre les mêmes choses, ni avoir la même perception du concret ! Tout à l’heure, en effet, j’ai été assez surprise de vous entendre dire qu’il fallait nécessairement, pour utiliser un relevé d’identité bancaire, faire connaître son adresse. Je ne peux pas imaginer que, dans des situations de violence, le juge et l’avocat ne puissent pas ouvrir un compte particulier, poste restante, sans adresse, sur lequel serait versée la pension. J’avoue que je ne comprends pas.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est parce que vous n’êtes pas au contact des familles.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas nécessaire aujourd’hui, avec les paiements sécurisés, d’avoir les coordonnées postales de la personne à qui l’on fait un versement bancaire.
Par ailleurs, s’agissant des enfants placés et du versement des pensions, on n’est pas obligé de les cautionner ! On n’est pas obligé de les verser à la famille défaillante. C’est tout simple !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Tout vous paraît très simple, car vous découvrez les problèmes !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi, dans ces cas-là, l’argent n’est pas versé sur un compte bloqué, à charge ensuite pour le juge aux affaires familiales de décider de son affectation. Dans le cas présenté par Mme Dalloz, on ne peut pas imaginer que ces allocations familiales soient versées à la famille défaillante !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui vous dit qu’elle défaillante ? Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, et je suis d’accord avec vous, madame la ministre, quand vous dites que les familles d’accueil sont des salariés des départements, des services de l’action sociale, et notamment de la protection maternelle et infantile. Mais la réalité aujourd’hui, c’est que les versements qu’elles perçoivent pour la rentrée scolaire varient de 25 à 170 euros, en fonction de l’âge de l’enfant, selon qu’il est en maternelle, en primaire ou dans le secondaire.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : C’est hors sujet !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas hors sujet, madame, car s’il y a un sérieux sujet aujourd’hui, c’est bien l’intérêt de l’enfant ! Comment imaginer, alors que ces enfants ne voient plus leurs parents naturels et n’ont plus de liens avec eux, que les parents reçoivent une allocation de rentrée scolaire, alors que les enfants ne reçoivent rien, ni pour leur anniversaire, ni pour leur rentrée ?

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Vous ne pouvez pas dire cela ! Ce n’est pas toujours le cas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous être vraiment soucieux de l’intérêt supérieur de l’enfant, vous avez là une occasion à saisir. J’ignorais qu’une proposition de loi avait été déposée au Sénat, mais pour l’instant je maintiens tout de même mon amendement, même s’il risque d’être rejeté. En effet, quand on parle de l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut prendre en compte ce que vivent ces enfants placés dans des familles d’accueil. S’ils ont été placés, c’est qu’il y a une vraie raison, c’est qu’il y a un vrai problème familial.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ces propos sont honteux !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Continuer à récompenser les familles biologiques parce qu’elles ont besoin de l’aide sociale, je trouve que ce n’est pas moral.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Il y a aussi des enfants qui sont placés parce que leurs parents sont malades !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Je voulais réagir à votre intervention, madame la rapporteure. Il est vrai que nous avons déposé hier, en conférence des présidents, sous l’autorité du président de notre assemblée, actuellement présent dans cet hémicycle, une proposition de loi sur ce sujet. Il serait intéressant de savoir si vous vous engagez, comme j’ai cru le comprendre, à soutenir cette proposition de loi du sénateur Christophe Béchu.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Elle n’a pas autorité pour vous répondre !

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est une très bonne question !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, je ne retire pas mon amendement !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme Dalloz étant seule signataire de cet amendement, elle seule peut le retirer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’allons pas lâcher la proie pour l’ombre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous, madame la rapporteure, qui avez évoqué cette proposition de loi, et j’ai cru comprendre que vous étiez prête à la soutenir. Pouvez-vous nous confirmer, en tant que rapporteure sur ce texte, que vous soutiendrez bien la proposition de loi qui nous vient du Sénat, et que nous avons inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une preuve de cohérence !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sinon, c’est un marché de dupes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cette décision reviendra à la commission des affaires sociales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais à titre personnel j’y suis favorable.

Plusieurs députés du groupe UMP : Madame la rapporteure, vous avez voté contre ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’attends la proposition de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, le niveau sonore est excessif.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel pour soutenir, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’amendement bkno ek636.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, madame la ministre, je me permettrai de revenir quelques instants sur l’amendement bknoek 640, car vous n’avez pas répondu à la première partie de celui-ci. Il traite pourtant d’une question intéressante, qui pourrait être retravaillée au Sénat : il s’agirait de remplacer les mots « deux mois » par les mots « soixante jours », afin d’encadrer plus précisément les possibilités d’injonction.
J’en arrive à l’amendement bknoek 636, qui vise à compléter l’article 7 de la loi relative au recouvrement public des pensions alimentaires par un alinéa spécifiant que les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier.
En cas de non-paiement de pension alimentaire, le recouvrement public des sommes à percevoir est effectué par les comptables publics compétents, selon les procédures applicables en matière de contributions directes. Le montant de ces sommes est majoré de 10 % au profit du Trésor à titre de frais de recouvrement. Cet amendement vise donc à faire en 3309sorte que l’État ne soit pas le créancier prioritaire et que les sommes perçues soient reversées en priorité au foyer à qui elles reviennent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer cet amendement, car il me paraît satisfait par le droit en vigueur. En effet, la loi du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires a pour objet le recouvrement des pensions alimentaires au profit du créancier. Les sommes perçues vont donc tout naturellement en priorité à ce créancier. La majoration de 10 % qui s’ajoute à ces sommes pour couvrir les frais de recouvrement du Trésor est perçue en même temps, mais ne bénéficie d’aucune priorité. Votre amendement me semble donc satisfait par le droit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même préconisation que Mme la rapporteure, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mme Battistel, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je le retire.