Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 10
debate, 21/05/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Puisque nous employons des métaphores animales, je pense au chat de Schrödinger – que vous connaissez tous, naturellement – et au double principe d’incertitude de Heisenberg.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quelle science !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : La culture, c’est comme la confiture…
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Dans notre monde newtonien, le président Urvoas est tantôt assis au banc de la commission, tantôt un peu plus haut à converser avec une charmante voisine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je le trouve très silencieux depuis trois jours et trois nuits que nous avons commencé d’examiner ce texte.
Malgré toute la sympathie que nous avons pour elle, il faut bien dire que Mme la rapporteure nous a exposé des raisonnements tautologiques assez surréalistes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et les vôtres, comment les qualifieriez-vous ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Lors des votes, des décisions sont prises, en rapport avec la place qu’occupent les parlementaires dans l’hémicycle, c’est-à-dire selon leurs coordonnées dans un repère tridimensionnel. Ici, sur les bancs de l’opposition, des arguments sont refusés ; mais lorsque, deux heures après, ils sont exprimés sur les bancs de la majorité, ils sont acceptés. Bref, c’est incohérent !
Plus sérieusement, votre vision des enfants est totalement quantique. Dans cette vision, d’abord, l’enfant est une particule élémentaire qui disparaît complètement : c’est une sorte de boson de Higgs. Il y a ensuite deux « parents » – parce que, naturellement, il ne faut plus parler de « père » et de « mère » – et un nombre indéterminé de tiers. Pour dire les choses en termes mathématiques, disons que le nombre de tiers varie de zéro à n.
Une députée du groupe SRC : À l’infini !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Notre hémicycle est accueillant aux mathématiciens : voyez, au-dessus de la tribune du président, sur la tenture reproduisant l’École d’Athènes, les figures de Pythagore et d’Euclide ! (Sourires.)
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’ensemble des familles de France seront affectées par une complexité que vous n’imaginez pas. De nombreuses décisions relèvent de la négociation habituelle et n’ont pas besoin d’être autorisées par mandat sous seing privé : par exemple l’alimentation, l’heure du coucher ou les visites de tiers – amis de la famille ou non, amis du premier parent ou du deuxième parent. Selon le moment auquel on se place, par exemple au moment où l’enfant vient de naître, ou avant la première séparation d’un des deux parents, ou encore dix ans après, lorsque le deuxième parent aura refait sa vie avec une troisième personne…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : On va se retrouver dans un système totalement incompréhensible. Vous n’avez aucun référent, madame la ministre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’attends avec une grande impatience l’intervention de madame la ministre qui, conformément à une habitude qui semble s’ancrer dans cet hémicycle, interprète certains articles de cette proposition de loi à l’aide d’autres articles précédemment votés. Nous avons déjà vécu cela hier soir ; il semble que ce sera le cas tous les jours ! J’attends donc l’explication conjointe des articles 9 et 10.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il faut savoir se faire attendre, se faire désirer !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis de votre avis. Il fallait faire la même chose ce soir, si c’était nécessaire, mais apparemment cela ne l’est pas. Nous comprendrons donc tout cela tout à l’heure. J’en suis fort aise.
Cela dit, je soulèverai deux objections principales à cet article 10. Premièrement, compte tenu de l’article 9 que vous venez d’adopter, l’article 10 est inutile. Si on le lit correctement, l’article que nous venons d’adopter donne aux tiers la faculté de prendre des décisions concernant la vie des enfants. L’article 10 n’ajoute qu’un seul élément : la possibilité de signer un acte en la forme authentique, chez le notaire ou au greffe. Mais il n’y a pas besoin de préciser que cette faculté existe : elle est déjà offerte à chacun d’entre nous à l’heure actuelle ! En effet, selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » dans les limites fixées par la loi. Par conséquent, l’article 10 de cette proposition de loi ne sert à rien. Si vous n’aviez pas adopté l’article 9, il aurait eu une utilité, mais à cause de l’adoption de l’article 9, il devient complètement superfétatoire.
Deuxièmement, la question du nombre de personnes qui seront susceptibles de détenir un mandat d’éducation quotidienne reste ouverte. Un certain nombre de nos collègues l’ont déjà évoquée tout à l’heure.
Au passage, je dois dire que je n’aime pas beaucoup le terme « mandat d’éducation quotidienne », que je ne trouve pas très joli. Je n’ai pas eu le temps d’en chercher un autre, et puis, dans une large mesure, cela n’est pas notre affaire ; admettons…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait penser à conclure, monsieur le député.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais je ne pense qu’à ça, madame la présidente ! (Rires.)
Au fond, la question du nombre de titulaires de ces mandats se pose. À l’heure actuelle, ce nombre n’est pas limité. Mme Pochon nous a rappelé qu’il est nécessaire d’autoriser des tiers à accomplir des actes liés à l’éducation des enfants : l’amendement que j’ai défendu il y a quelques minutes ne proposait pas autre chose. Sur ce point, je répète que nous sommes d’accord. Mais avec l’article 10, il ne s’agit pas de cela. La question posée est : oui ou non, le nombre de personnes susceptibles d’accomplir des actes d’autorité parentale est-il limité ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 de cette proposition de loi crée le mandat d’éducation quotidienne, que nous contestons pour plusieurs raisons. Dans son principe, il permet à quatre personnes de s’occuper de l’éducation de l’enfant : les parents et les tiers vivant de manière stable avec l’un et l’autre. Or cela n’est pas structurant pour l’enfant ! La stabilité de l’union des parents avec leurs conjoints ou concubins respectifs est aléatoire : on fait courir à l’enfant le risque de nouvelles ruptures et recompositions, qui seront déstabilisantes pour lui.
La possibilité de rédiger ces mandats sous seing privé en diminue la sécurité. Il serait envisageable d’exiger l’avis d’un juge ou des avocats de chaque partie.
L’accord de l’autre parent est nécessaire, et c’est heureux. Mais ce mandat peut donner lieu à de nouvelles sources de disputes et de conflits entre les deux parents, qui n’en ont guère besoin. Cette condition met en évidence l’inutilité d’un tel mandat. En cas de conflits entre les parents, il n’y aura pas d’accord entre eux, et donc pas de contrat. En cas de bonne entente, le mandat est inutile puisque la loi de 2002 permettait déjà aux tiers de faire les actes usuels, mais vous voulez sans doute aller plus loin et permettre l’accomplissement d’actes juridiques, ce que nous ne pouvons accepter.
C’est pourquoi il vaudrait mieux ne pas instituer ce contrat, qui se veut une simplification, mais qui, de fait, n’en sera pas une.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 376 du code civil dispose que l’autorité parentale ne peut faire l’objet d’aucune renonciation, et d’aucune cession ; elle est en dehors du champ du commerce.
En revanche, les actes usuels accomplis pour l’éducation de l’enfant peuvent être accomplis par une personne qui n’est pas le parent de l’enfant, en vertu de contrats divers : contrat de garde d’enfants ou simple accord de confiance, tel qu’actuellement pratiqué dans les rapports de famille. Nul besoin de loi pour cela.
Le mandat est un contrat dont l’objet est l’accomplissement d’acte juridique. Donner mandat d’éducation a donc une portée bien supérieure à un accord simple, qui consiste à permettre à un tiers d’accomplir des actes matériels usuels, comme aller chercher un enfant à l’école ou le conduire à ses activités périscolaires.
Donner mandat d’éducation consiste donc à permettre à un tiers de signer les livrets scolaires, de donner son aval pour les sorties, ou encore pour des opérations chirurgicales. Il s’agit là d’actes juridiques.
Je ne sais pas à quel point vous mesurez que, dans sa rédaction actuelle, le mandat d’éducation risque de paralyser la vie quotidienne de l’enfant. Quelques exemples : le directeur d’école devra-t-il demander l’accord du beau-parent pour une sortie scolaire ? Faudra-t-il lui faire signer le livret de l’enfant ?
À mon sens, cette disposition donne beaucoup de pouvoirs aux tiers et conduit à une dérive de l’autorité parentale vers le domaine du commerce. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il s’agit là d’une ineptie juridique qui, je le répète, conduira à multiplier les contentieux. Plus encore, au lieu de simplifier la vie de nos concitoyens, elle va l’alourdir, raison pour laquelle un tel article n’a pas de sens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 crée un mandat d’éducation quotidienne permettant au concubin, au partenaire lié par un PACS ou au conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune. Rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, il ne pourra être établi qu’avec l’accord de l’autre parent.
À la limite, il aurait été compréhensible d’établir ce mandat pour des actes importants mais, pour des actes usuels, je n’y vois aucun intérêt. Si le conjoint l’accepte, c’est que les relations avec les beaux-parents sont apaisées : ce mandat n’a donc aucune utilité car, dans les faits, tout se passe très bien.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Est-ce que vous réalisez combien c’est incohérent ?
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, si les relations entre les parents biologiques sont conflictuelles, il n’y aura pas de mandat, puisqu’il faut l’accord du parent qui ne vit pas avec l’enfant.
Enfin, dernier cas, si les relations entre le parent biologique et le beau-parent, apaisées au départ, deviennent conflictuelles, le mandataire n’a pas la possibilité de révoquer le mandat, car l’article 10 prévoit que seul le mandant le peut.
Avec cet article, vous figez donc des situations et vous passez à côté de la principale demande des beaux-parents, qui est d’établir un mandat pour les actes importants, et non usuels, de la vie quotidienne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Les députés du groupe UDI avaient également défendu un amendement visant à créer un mandat d’éducation quotidienne, mandat qui avait été proposé par le rapport de 2006 de la Défenseure des droits.
Dans certaines situations – familles monoparentales ou recomposées, par exemple – un parent peut avoir besoin d’être épaulé par un tiers pour gérer des aspects de la vie quotidienne de l’enfant, en l’autorisant à réaliser certains actes en son nom, comme aller chercher l’enfant à l’école, le conduire chez le dentiste, etc., ou à participer plus activement à l’éducation de l’enfant par le biais du partage de l’exercice de l’autorité parentale.
L’article 10 prend en compte ces situations en permettant aux parents de donner un mandat d’éducation quotidienne à son concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou conjoint, avec lequel il réside de façon stable. Le tiers pourra ainsi accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je voudrais, avant l’examen de l’article 10, revenir brièvement sur les articles précédents, dans la foulée des propos de M. Poisson. En effet, lors de l’examen de l’article 6 de cette proposition de loi bavarde, l’opposition a observé que cet article n’était pas à la bonne place ; à court d’argument, la secrétaire d’État a répondu que nous aurions une explication lors de l’examen de l’article 7. Quant à la rapporteure, elle a justifié la place des articles par la nécessité de respecter l’ordre de numérotation des articles du code civil.
L’article 6 complétait l’article 373-2-1 du code civil. Or, après l’examen des articles suivants, l’article 10 nous fait revenir à l’article 373-2-1-1 du nouveau code civil, alors qu’il aurait dû s’inscrire dans la suite logique du précédent.
Sur le fond, l’article 10 vise à définir le statut de beau-parent, dont tout le monde parle sans savoir de quoi il s’agit. Il crée un mandat d’éducation quotidienne pour le concubin, le partenaire, ou le conjoint, ce qui va inévitablement compliquer la vie des familles. D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on oublie le cas du mandat donné par un parent au grand-parent, avec l’accord de l’autre parent, car c’est aussi un cas de figure possible.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, qui me l’a demandée. Vous pourrez continuer à vous exprimer sur l’article 10 après son intervention, mesdames et messieurs les députés. Le Gouvernement, comme vous le savez, parle quand il le souhaite.
Mme Laurence Rossignol : D’ailleurs, quand je me tais pendant trop longtemps, vous vous plaignez ! (Sourires.)
Pour le présent article, il ne faut pas se cacher derrière des arguties juridiques, des points de droit précis ou des inquiétudes particulières.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes pourtant en train de discuter d’une loi !
Mme Laurence Rossignol : Nous avons un vrai désaccord sur le statut du beau-parent ; il faut l’assumer et il est bon que nous en parlions.
Le présent article ne prévoit pas d’instaurer de statut du beau-parent. Il ne fait pas de ce dernier un prolongement, un artefact, un clone de l’autorité parentale, inspiré de la filiation biologique. Il prend seulement acte du fait que les familles d’aujourd’hui comprennent souvent un parent qui élève un ou plusieurs enfants avec son compagnon ou sa compagne.
Pour répondre à votre question sur le nombre de personnes concernées, question au demeurant inutilement suspicieuse et curieuse de la vie des Français (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), cette disposition concernera le plus souvent une ou deux personnes – difficilement plus : il s’agira du compagnon ou de la compagne de l’un ou de l’autre parent.
C’est, finalement, une situation assez simple : il peut y avoir deux beaux-parents – le premier vivant avec l’un des parents, le second avec l’autre –, chez lesquels l’enfant passe alternativement une partie de son temps. Il n’est pas besoin de donner à ces deux beaux-parents un statut qui dérive de l’autorité parentale, ou qui soit inspiré de la filiation biologique !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant ce que prévoit la proposition de loi !
Mme Laurence Rossignol : Il suffit de prendre acte qu’ils participent à l’éducation des enfants, et qu’ils sont présents dans le quotidien de l’enfant.
Tout à l’heure, M. Dhuicq a évoqué « l’homme nouveau et déshumanisé » que nous voulions, selon lui, créer. De qui parlez-vous, monsieur le député ? Des enfants élevés aujourd’hui au sein de familles recomposées ? Ces enfants, monsieur le député, sont ceux de femmes et d’hommes parfaitement humanisés, qui les élèvent au quotidien avec leur conjoint, et qui sont impliqués dans leur éducation.
Vous prétendiez également que ces dispositions étaient conçues pour faire plaisir aux beaux-parents. Savez-vous ce que c’est, être beau-parent, monsieur le député ? Pensez-vous qu’il s’agit là d’une partie de plaisir ? Ces personnes doivent élever leurs enfants, ceux de leurs compagnons, et parfois les demi-frères de ces enfants, comme s’ils étaient tous les leurs, dans le même sens de la justice et de l’équité ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Quel est le rapport avec l’article ?
Mme Laurence Rossignol : Ce statut ne déshumanise en rien ceux qui l’exercent. Au contraire, il humanise les familles, dont c’est le quotidien. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez vos leçons de morale !
Mme Laurence Rossignol : Laissez-moi finir ! Je vous ai écoutés et continuerai de le faire, mesdames, messieurs les députés de l’opposition !
Vous, vous préférez traquer ces beaux-parents, les soupçonner, en plaçant le débat sur un plan juridique. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !
Mme Laurence Rossignol : Bien sûr ! Vous avez fait de l’article 10 l’article-clé de votre désaccord sur ce texte. Vous avez prétendu, il y a un instant, qu’avec les beaux-parents, les repères étaient brouillés. J’indique seulement que ces mêmes beaux-parents contribuent aussi à établir des repères pour ces enfants, qui en ont bien besoin.
L’un des orateurs l’a dit assez justement, pour les actes usuels, le beau-parent est là.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Dans ce cas, c’est utile !
Mme Laurence Rossignol : Pour les actes moins usuels, le mandat que cet article vise à instaurer pourrait d’ores et déjà être requis. Pour aller chercher un enfant aux urgences, il faut, dans l’état actuel du droit, être le parent de l’enfant. Un beau-parent ne peut pas le faire. Grâce au mandat d’éducation quotidienne, ce sera possible !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, car la santé ne fait pas partie des actes usuels !
Mme Laurence Rossignol : Aujourd’hui, on ne peut pas aller chercher l’enfant de son compagnon ou de sa compagne aux urgences.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est un acte important !
Mme Laurence Rossignol : C’est effectivement un acte important, que le mandat rendra possible.
Par ailleurs, ce fameux acte réalisé sous seing privé ou en la forme authentique est symbolique, car il légitime le beau-parent aux yeux de l’enfant.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce souhaitable ?
Mme Laurence Rossignol : Je l’ai expliqué tout à l’heure, il n’est pas rare qu’un adolescent se retourne contre son beau-parent, qui lui demande, surtout s’il s’agit d’une jeune fille, de ranger sa chambre et de participer à la vie de la maison. C’est bien de cela dont nous parlons, mesdames, messieurs les députés, de la vie des gens, et non pas de vos élucubrations, de vos craintes, sur la dégénérescence de l’être humain ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
À ces beaux-parents, les enfants disent…,
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : « Tu n’es pas mon père », ou « tu n’es pas ma mère » !
Mme Laurence Rossignol : Exactement ! Avec le mandat d’éducation quotidienne, le beau-parent pourra dire aux enfants que, certes, il n’est pas leur mère, il n’est pas leur père, mais que ces derniers, justement, lui ont confié, ensemble, le soin de les élever au quotidien. En cela, ce mandat légitime le beau-parent, il fait de lui un repère supplémentaire.
Nous ne sommes pas d’accord sur cet article. Nous voulons, nous, que ceux qui élèvent les enfants au quotidien, aux côtés de leurs parents biologiques, soient reconnus et puissent leur donner des repères, car, oui, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, avec ces dispositions, les repères, c’est nous qui les établissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons obtenu aucune réponse de fond !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je vais m’éloigner de l’idéalisme de votre vision. Les travailleurs sociaux disent que les différends conjugaux sont devenus la difficulté majeure de notre société. La montée en puissance des violences intrafamiliales s’observe un peu partout.
Les enfants en sont soit les témoins, soit les objets. Tout cela montre la difficulté grandissante éprouvée par les familles et les parents à offrir à leurs enfants un cadre de vie apaisé.
Par cette proposition de loi, qui vise à accorder aux beaux-parents des droits supplémentaires en matière d’autorité parentale, vous allez contribuer à fragiliser davantage la famille. Quand les parents biologiques ne parviennent pas à protéger leurs propres enfants des conflits qui les opposent, comment imaginer qu’un parent biologique et son compagnon, ou sa campagne, y parviendraient davantage ?
Du reste, vous l’avez implicitement reconnu tout à l’heure, lorsque vous vous êtes questionnés sur l’effet produit sur un enfant d’une première rupture, puis d’une seconde. En donnant au beau-parent, au compagnon ou à la compagne, des droits supplémentaires sur l’enfant, vous faites courir à l’enfant et à la famille un risque supplémentaire.
Vous venez d’évoquer la situation idéale, madame la secrétaire d’État, mais vous savez parfaitement que tel n’est pas le quotidien de toutes les familles. Lorsque l’enfant a un conflit avec son beau-père ou sa belle-mère, ce n’est pas le fait de brandir le contrat décidé par ses parents biologiques qui le résoudra. Je crois que se pose vraiment là un problème de fond. Nous avons, en conséquence, raison de faire de cet article 10 un des articles fondamentaux de cette proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez répondu à un certain nombre de nos questions, madame la secrétaire d’État, mais l’une d’entre elles est demeurée sans réponse. Puisque vous parlez d’ériger un statut du beau-parent, pourquoi ne mentionnez-vous pas le mot « beau-parent » dans ce texte ?
Mme Laurence Rossignol : Parce qu’il a aussi un autre sens !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cette interrogation vous paraît peut-être un peu simple. Cette proposition de loi est toutefois largement présentée au grand public comme l’établissement du statut du beau-parent. Or il se trouve que l’élément principal dont on parle à l’ensemble des Français, et que vous venez d’évoquer devant nous, ne figure pas dans la proposition de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Considérer qu’un texte établit une qualité sans toutefois qu’elle y figure pose tout de même un problème.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a peut-être une raison à cela. J’apprécierais, pour ma part, que vous nous l’expliquiez. Il serait tellement plus simple de préciser ce terme dans le texte de loi, comme vous le faites lorsque vous discutez avec nos concitoyens. En réponse à la question portant sur le nombre, vous avez précisé qu’ils seraient usuellement deux beaux-parents plus deux parents, donc quatre. Vous avez toutefois fait preuve d’une grande prudence lorsque vous vous êtes exprimée, car vous avez imaginé qu’ils puissent être plus nombreux. À quel type de situation faites-vous référence ?
Vous avez spécifié qu’il y aurait ordinairement quatre beaux-parents, mais vous n’avez pas exclu d’aller au-delà. Qu’entendez-vous par cela ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut cesser d’être hypocrite et dire les choses telles qu’elles sont. Vous vous y êtes malheureusement refusée s’agissant du recours à la PMA et à la GPA. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous les avez officiellement interdites et avez d’ailleurs fait pression sur le groupe écologiste pour qu’il ne dépose pas d’amendement tendant à légaliser le recours à la PMA en France. Il n’est d’ailleurs plus présent, ce soir, parce qu’il a bien compris qu’il ne serait pas entendu.
Tout cela est donc officiellement interdit. Vous continuez toutefois, en réalité, puisque vous refusez de vous prononcer sur la circulaire Taubira, à encourager le recours à la PMA et à la GPA à l’étranger.
Mme Laurence Rossignol : C’est dans votre tête !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais le lien est là ! Soyez courageuse et défendez vos opinions ! Évitez les procès d’intention et les grandes leçons de morale, comme vous venez de le faire. Votre argumentation n’était pas très solide sur le fond ! Je vais vous le prouver en évoquant deux points. Vous ne cessez, tout d’abord, d’évoquer les beaux-parents, alors qu’ils ne sont pas mentionnés dans la proposition de loi, comme vient de le rappeler avec raison notre collègue Mariton. Il faut insister sur ce point.
Si cette proposition de loi concerne les beaux-parents, pourquoi cette expression n’apparaît-elle pas dans le texte ? Pourrait-on obtenir enfin une réponse ? Soit ce texte ne s’applique pas aux beaux-parents et ils n’y sont pas mentionnés ; soit il les vise et ils doivent alors y figurer… Je ne sais pas si je dois poursuivre, madame la présidente, puisque Mme la secrétaire d’État ne m’écoute pas !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Poursuivez, monsieur Fasquelle !
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas parce que je ne vous regarde pas que je ne vous écoute pas !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce point est essentiel. De plus, madame la secrétaire d’État, lorsque, à la fin de votre intervention et après une grande leçon de morale, vous avez quelque peu abordé les sujets techniques, vous avez alors précisé que ce mandat serait utile pour les actes moins usuels. Or la proposition de loi porte sur les actes usuels. C’est bien la preuve que la confusion est totale, et ce qu’il s’agisse de la référence aux beaux-parents ou de la mise en œuvre concrète de ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Personne ne peut exclure les beaux-parents des familles recomposées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’on a dit !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Elles sont très nombreuses puisqu’on en compte 720 000 et que 1,5 million d’enfants de moins de dix-huit ans qui vivent dans de telles familles, un tiers d’entre eux cohabitant avec des demi-frères et demi-sœurs, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État. Les beaux-parents ne nous posent pas de problème puisque nous n’imaginons pas, ce que vous faites, qu’il y ait une concurrence entre les beaux-parents et les parents. Les familles vivent très bien ces situations.
Nous n’avons pas voulu, monsieur Mariton, prévoir un statut, outil contraignant, et l’imposer aux familles.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est contraignant tout de même !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Le groupe socialiste a fait ce choix. Nous avons voulu mettre en place un outil fondé sur le volontariat des familles, sur leur liberté totale. Nous affirmons clairement, car telle est l’intention du législateur, que nous n’admettrons pas que des administrations comme l’éducation nationale exigent aux familles recomposées la production d’un tel mandat. Nous voulons que cet outil soit le plus léger et le moins contraignant possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il doit être fondé sur la liberté et la volonté des parents, de l’enfant, et ce en accord avec le beau-parent qui bénéficiera de cette confiance marquée pour l’avenir.
À la différence de l’article 9 qui repose sur une confiance ponctuelle à l’égard du tiers, l’article 10 s’inscrit dans l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est très intéressant que des collègues socialistes prennent la parole, car on comprend alors l’esprit de la proposition de loi. Tel n’est pas le cas lorsque l’on entend les propos, non du président de la commission des lois qui ne s’exprime pas, mais de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. Nous constatons alors que cette proposition consiste à « faire famille » comme on le désire, sans aucune règle.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Si, justement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Toutes les possibilités à géométrie variables sont envisageables puisque vous n’avez fixé aucune limite à cette définition, mon cher collègue Binet.
En effet, selon notre collègue Pochon, il y aurait un nouveau théorème selon lequel le bonheur des enfants serait proportionnel au nombre d’adultes qui l’aiment.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Donc, plus on aura de grands-parents, plus on sera aimé et, dans la même logique, plus on aura de parents, plus on sera aimé ! C’est ce que vous avez dit très clairement sans que cela ne suscite de réaction sur ces bancs. C’est intéressant, car on comprend l’esprit de cette proposition de loi, laquelle s’inscrit effectivement dans une séquence. Nous débattons aujourd’hui d’un premier acte très laborieux qui nous annonce des lendemains qui ne sont pas sans nous inquiéter.
J’insisterai sur deux points, s’agissant de cet article 10. Premier point, plusieurs tiers pourront-ils demander à bénéficier de ce mandat d’éducation quotidienne ? Vous avez précisé, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agirait normalement d’une personne, voire de deux, mais difficilement de plus sans toutefois affirmer que ce serait impossible. Pourtant, il est indiqué dans cet article que ces mandats d’éducation quotidienne pourront être confiés à un concubin, partenaire ou conjoint avec lequel le parent réside de façon stable.
J’essaie de comprendre ce « difficilement plus ». S’il y a, d’un côté, un parent avec un tiers et, de l’autre, un parent avec un autre tiers, il y a alors quatre personnes. Vous avez précisé qu’il était difficile d’aller au-delà. Cela signifie tout de même que d’autres personnes peuvent vivre sous le toit d’un des deux parents. Mais peut-être s’agit-il de s’ouvrir à d’autres notions que sont l’assistance médicale à la procréation, la gestation pour autrui, donc de l’ouverture à des formes de parenté différentes.
Second point, l’article 10 précise que le parent peut donner mandat d’éducation quotidienne à son conjoint pour chacun des enfants vivant avec le couple. Lorsqu’il y aura plusieurs enfants d’une même fratrie, y aura-t-il obligatoirement un mandat d’éducation quotidienne pour chacun des enfants ou les parents pourront-ils donner un mandat d’éducation quotidienne pour certains de ces enfants ?
Cette question est essentielle, car Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’elle souhaitait légitimer cette notion de beau-parent, terme qui, je le rappelle, n’apparaît pas dans le texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en pleine confusion !
Mme Lucette Lousteau (Parti socialiste) : Nous aussi, grâce à vous ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je reprends votre exemple, madame la secrétaire d’État. Les parents d’un enfant sont hélas séparés. Chacun des parents a un conjoint. L’enfant a donc des beaux-parents, ce qui représente quatre personnes dans le paysage. Mais c’est plus compliqué que cela ! En effet, le beau-père de l’enfant a lui-même un enfant qui vit avec sa mère, la mère de l’enfant est, de fait, la belle-mère de l’enfant du beau-père. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Voyez la multiplication des personnages et la confusion que cela entraîne !
Mme Laurence Rossignol : C’est la vie !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez et prenez des notes, s’il vous plaît ! Cet enfant peut avoir un demi-frère dont le père est souvent différent, ce qui signifie que ce demi-frère a lui-même une belle-mère différente de la sienne. Tout cela s’adresse non pas à des adultes éclairés, mais à des enfants qui ont besoin d’éléments stables. Mes exemples sont relativement simples. Je n’aborderai pas le cas de familles homosexuelles ou celui de la séparation des beaux-parents. Vous imaginez donc bien la complexité à laquelle nos enfants vont devoir faire face.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Le Fur !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous mesurez également le nombre le nombre d’actes qui seront nécessaires afin de respecter cette géographie complexe ! L’autorité parentale est une comme la République, madame la secrétaire d’État !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et indivisible ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne doit se déléguer que dans des circonstances très singulières et elle ne peut pas donner lieu à l’établissement de documents dont on ne mesurera pas l’authenticité. Souhaitez-vous que je recommence ma démonstration ? (Rires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non, je vous remercie ! C’est très bien ainsi !
La parole est à M. Christian Assaf.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Cet article 10 vise à reconnaître le rôle des beaux-parents. Présents dans la vie des enfants, les conjoints des parents divorcés ou séparés n’existent pas aux yeux de la loi. Il ne s’agit ni de créer un statut unique qui ne pourrait pas s’adapter à la diversité des situations ni de remplacer le parent biologique par le nouveau conjoint, monsieur Le Fur. Cet article tend simplement à reconnaître les responsabilités que les beaux-parents assument déjà de fait au quotidien, en créant un mandat d’éducation quotidienne.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez déjà dit !
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Auriez-vous quelque chose, monsieur Le Fur, contre les redites ? (Rires.)
Ce mandat, lequel requiert l’accord des deux parents, est un document facile à établir. Il permet de prouver le lien qui existe entre l’enfant et le beau-parent à l’égard des tiers – je pense à l’école, à l’hôpital, aux activités sportives – et d’accompagner l’enfant et le beau-parent dans les actes usuels de l’autorité parentale sans ne rien retirer aux parents biologiques. Ce mandat, lequel ne vaut que pour la durée de vie commune du parent avec le beau-parent, revêt un caractère indéniablement pratique et souple, mais il est également une reconnaissance symbolique des beaux-parents dans les familles recomposées.
Et ce n’est pas superfétatoire, mon cher collègue Poisson !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Si, et c’est bien le problème !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne résisterai pas à la tentation de reprendre les explications de notre collègue Le Fur qui ont passionné tout le monde ! En effet, chacun a compris qui était l’oncle de la tante du grand-père en couple avec la nièce ! Je reviendrai, plus sérieusement, sur les précisions apportées par Mme la secrétaire d’État, laquelle a, peut-être un peu dangereusement, voulu répondre aux premiers orateurs inscrits sur l’article. Elle a ainsi tenu des propos que je trouve très désobligeants et qui m’ont profondément blessé.
Nous ne « traquons » pas les beaux-parents, madame la secrétaire d’État. Il n’y a pas de chasse aux beaux-parents. Vous n’avez pas l’apanage de la connaissance des familles recomposées ! En revanche, nous avons un point de vue différent sur la façon de les intégrer.
Chacun d’entre nous connaît les difficultés de la vie des familles, dans tous les milieux, dans toutes les catégories socio-professionnelles. Sur ce point, il n’y a pas des familles de droite et des familles de gauche : il y a des familles de la République, des familles de la France, des familles françaises.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 présente de réelles confusions. On nous dit qu’il ne crée pas de statut du beau-parent : je demande à voir ! Cet article ne vise pas les grands-parents ou d’autres tiers, mais bien le « conjoint » d’un parent, que l’on autorise à accomplir les actes usuels de l’autorité parentale. Je ne vois pas pourquoi l’on crée un mandat particulier, avec une rigidité très forte, pouvant être rédigé sous seing privé mais aussi en la forme authentique, c’est-à-dire devant un notaire ou, le cas échéant, un avocat, alors que la délégation-partage existe pour les actes usuels depuis 2002.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’on nous dise, il est aujourd’hui possible, pour un beau-parent, d’accomplir des actes usuels, de déposer les enfants à l’école, de les accompagner chez le médecin, de les emmener chez la baby-sitter ou de les chercher chez la nounou, par exemple. Tout cela existe ! Les éventuelles améliorations à apporter devraient concerner les actes plus complexes ; or l’article 10 ne les vise pas.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Démonstration implacable !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Mon intervention sera brève, madame la présidente : je souhaite simplement réagir aux propos de notre collègue Binet.
Ce qu’a dit Erwann Binet est intéressant : en somme, il répond aux questions de l’opposition sur la complexité d’un texte qui régit ce qui existe déjà. Avec tout le respect que je vous dois, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, nous ne vous avons pas attendues pour optimiser le fonctionnement des familles, même recomposées, afin que les enfants soient aimés, y compris par leurs beaux-parents. Tout le monde partage ici cet objectif.
Monsieur Binet, vos propos étaient intéressants. Je vous cite, cher collègue : « Nous n’allons pas exiger de l’éducation nationale qu’elle alourdisse les tâches administratives des familles. » Dans ce cas, on se demande pourquoi nous votons de telles dispositions ! Je pense qu’une simple déclaration…
J’aimerais que la rapporteure et la secrétaire d’État soient attentives à mon intervention. Madame la présidente, pouvez-vous faire en sorte qu’au moins l’une des deux m’écoute ?
Mme Laurence Rossignol : Les deux vous écoutent, monsieur Darmanin !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Mon propos s’adresse à vous, madame la rapporteure, et je m’exprime sans aucune acrimonie. Notre collègue Erwann Binet a dit : « Nous n’exigerons pas de l’éducation nationale des documents administratifs supplémentaires, pour éviter d’alourdir la vie des Français. » Ce serait bien que vous le disiez également ! Vous êtes la rapporteure du texte, ce que n’est pas M. Binet, malgré les qualités que nous lui reconnaissons. Vos propos – comme ceux de Mme la secrétaire d’État, mais je n’ai pas de consigne à donner à un membre du Gouvernement – seront relus par le juge et éclaireront la jurisprudence en cas de conflit.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Les propos tenus par un député, même membre du groupe majoritaire, n’engagent pas la rapporteure du texte, ni le président de la commission des lois, qui s’enferme désormais dans un mutisme de plus en plus profond. Je ne citerai pas les références historiques de notre collègue Dhuicq. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Lesterlin.
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : J’aimerais demander à nos collègues de l’opposition, sans m’adresser spécifiquement à l’un ou à l’autre, s’ils pensent que nos compatriotes de Polynésie française vivent dans la confusion. Pensez-vous, mes chers collègues, que les familles polynésiennes, qui sont des familles françaises, soient déstructurées ?
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Elles n’ont pas la même culture !
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : M. Mariton n’est peut-être pas resté assez longtemps rue Oudinot pour apprécier toute la valeur de la diversité culturelle, qui constitue une richesse pour notre République. Mais, monsieur Darmanin, nous n’avons pas à aller chercher cette diversité, cette richesse culturelle et ces modes de vie sous les tropiques : ils sont chez nous.
M. Jean-Frédéric Poisson : M. Dominique Tian.Les beaux-parents polynésiens ont-ils un mandat pour accomplir les actes du quotidien ?
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Voilà ce qu’est devenue la France. Vivez dans la France d’aujourd’hui ! Acceptez la France telle qu’elle est devenue, dans sa richesse !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet !
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Les enfants qui ne sont pas systématiquement élevés par leurs géniteurs sont-ils pour autant moins aimés, ou mal élevés ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Du calme, mes chers collègues !
M. Bernard Lesterlin (Parti socialiste) : Vous savez très bien que non ! Alors, acceptez la diversité de notre société et ne persistez pas dans ce conservatisme figé ! Regardez la vie telle qu’elle est ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Procès d’intention !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est très méchant, ce que vous venez de dire !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Chers collègues de l’opposition, vous nous avez accusés tout à l’heure de ne pas avoir de vision. Nous avons conçu cette proposition de loi comme un texte en quatre parties, et les deux que nous avons examinées se complètent l’une l’autre.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Heureusement !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oui, monsieur Poisson, elles se complètent. Nous avons affirmé l’autorité parentale des deux parents : en d’autres termes, nous avons assis les deux parents dans l’exercice de l’autorité parentale conjointe. Malgré les séparations, l’autorité parentale existe toujours. Ainsi, nous avons reconnu à chaque enfant le droit, quand c’est possible, de conserver des liens avec ses deux parents, même après une séparation.
C’est parce que nous avons rassuré les deux parents, et parce que l’enfant est rassuré sur le fait qu’il a bien deux parents, qu’il peut éventuellement faire de la place pour un beau-parent, ou pour un tiers, si vous préférez. Ce tiers va trouver sa place parce que l’autorité parentale aura été réaffirmée. Quand les deux parents s’entendent sur le fait que ce tiers a le droit d’accomplir les actes usuels de la vie de l’enfant, c’est un progrès. Si les deux parents ont réussi à s’entendre sur ce point, ils adressent un signal important à l’enfant. Certes, il arrivera parfois qu’aucun accord ne puisse être trouvé : dans ces cas-là, il n’y aura pas de mandat.
À travers ce geste, les parents montreront à l’enfant qu’ils reconnaissent au tiers une certaine place, la possibilité d’être avec lui au quotidien pour lui apporter de l’affection et contribuer à son entretien.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien de juridique là-dedans !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est très important, et cela concerne les familles recomposées. Ces familles existent, ne vous en déplaise, et elles sont plus nombreuses que vous ne le croyez. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Daniel Fasquelle : M. Philippe Gosselin.Nous n’avons jamais dit le contraire !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et en Polynésie, alors ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Laissez-moi terminer !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, un peu de calme ! Écoutez Mme la rapporteure !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je remarque que ce sont surtout des hommes qui vocifèrent ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin : M. Hervé Mariton.Vos propos sont sexistes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure a seule la parole.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est parce que les parents sont sûrs de leur autorité parentale qu’ils peuvent faire de la place à un tiers, et l’enfant appréciera cette situation.
Il existe aussi des familles dont la situation est encore moins bonne, et où l’autorité parentale est exercée par un seul parent.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas du droit, cela !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Pour elles, nous avons trouvé d’autres dispositifs. Tout au long de l’élaboration de cette proposition de loi, nous avons suivi un principe directeur, celui de ne pas avoir de dogme. Nous proposerons à des familles de nouveaux outils juridiques : en fonction de leur situation, elles les utiliseront ou non. Si elles en ont besoin, ces outils existeront.
Malheureusement, je pense que nous allons arrêter là nos débats.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Si nous l’avions pu, nous aurions continué en discutant du partage de l’autorité parentale dans des cas exceptionnels. Vous le voyez bien : cette proposition de loi avait une logique.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On ne l’a pas trouvée !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez déjà à l’imparfait !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous n’avons pas non plus parlé de la médiation, dont nous avons bien besoin. Il est toujours préférable de résoudre un conflit soi-même, avec l’aide d’un tiers impartial.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et la réponse sur les Polynésiens ? (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous pouvez rire, vous pouvez vous moquer des familles recomposées, mais elles vous regardent actuellement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne se moque des familles recomposées !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Calmez-vous, mes chers collègues ! Personne ne se moque de qui que ce soit.
Je vous en prie, madame la rapporteure.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je disais donc que nous devrons consacrer des moyens au développement de la médiation, car il est préférable de participer à la résolution d’un conflit que de se voir imposer la solution de l’extérieur. Voilà ce que je voulais dire en conclusion de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’était une conclusion ou un testament ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : À la tribune, monsieur le président !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, un peu de calme ! Écoutez le président de la commission des lois en silence !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La commission des lois a passé beaucoup de temps à travailler sur cette proposition de loi. L’Assemblée en discute en séance publique depuis lundi et il reste, sauf erreur de ma part, 361 amendements à examiner.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous le confirme.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Je souhaite donc interroger le Gouvernement sur la perspective temporelle d’étude de ce texte,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On dirait du Dhuicq ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …puisque la Conférence des présidents avait inscrit ce texte à l’ordre du jour des séances jusqu’à ce soir. Nous pensions en avoir terminé la discussion ; à l’évidence, ce n’est pas le cas.
Madame la secrétaire d’État, la commission des lois est extrêmement attachée à ce texte. Elle souhaite que les sécurités qu’il comporte puissent être votées : je voudrais donc que vous preniez, ici et maintenant, l’engagement de réinscrire cette proposition de loi dès que possible, de façon à ce que les choses soient claires pour tout le monde.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En 2015 !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les députés, il ne vous a pas échappé que le Gouvernement est aussi attaché à ce texte,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
Mme Laurence Rossignol : …notamment à un certain nombre de dispositions que nous n’avons pas toutes pu étudier et que je veux citer rapidement : la double domiciliation, le mandat d’éducation quotidienne et la médiation, que nous n’avons pas pu étudier ensemble, et je le regrette. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À qui la faute ?
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est un enterrement !
Mme Laurence Rossignol : Mesdames et messieurs les députés, je propose que nous passions tranquillement les cinq minutes qu’il nous reste !
Tous les Français qui en ont entendu parler sont très intéressés par ce texte et attendent que ses dispositions soient mises en œuvre. Cette proposition de loi a reçu un bon accueil et bénéficie d’un bon écho : le Gouvernement ne la laissera pas tomber dans les oubliettes de l’obstruction parlementaire,…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On verra cela après les élections européennes !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les oubliettes existeraient-elles ?
Mme Laurence Rossignol : …quelle que soit la qualité des débats que nous avons eus. Il reste neuf articles et 361 amendements à examiner : nous les examinerons. Le Gouvernement inscrira la suite de la discussion de cette proposition de loi à son ordre du jour prioritaire.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’agenda parlementaire est encombré !
Mme Laurence Rossignol : Je remercie encore les députés des groupes SRC et écologiste, Mme la rapporteure, M. Binet et l’ensemble des parlementaires présents, y compris les députés de l’opposition (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), pour les débats que nous avons eus. Je vous donne rendez-vous pour continuer l’examen de ce texte très attendu par nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Aucune date n’est annoncée !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je prends acte de vos propos et de la réinscription de ce texte à un autre moment.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est reporté sine die !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, aucune date n’est fixée à ce stade. Puisque vous avez mis en avant, à plusieurs reprises, la nécessité de réécrire un certain nombre de dispositions et de continuer à réfléchir,…
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De travailler le sujet !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …j’invite le Gouvernement à mettre à profit le temps qui lui est donné pour préparer des amendements qu’il défendra lui-même,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et pour proposer des nouvelles rédactions avant même de poursuivre le débat.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À la Saint Glinglin !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut demander l’avis du Conseil d’État et du Haut Conseil de la famille !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous y gagnerions. Si le temps qui nous est donné ce soir peut permettre que les nids à contentieux deviennent plus rares, chacun pourra s’en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, chacun a pu remarquer que plus de 300 amendements ont été examinés. Force est de constater que 361 amendements restent en discussion ce soir, et que notre assemblée n’est donc pas en mesure d’achever l’ordre du jour de cette semaine, les séances de demain étant réservées à des initiatives du groupe GDR.
Il appartiendra donc à la Conférence des présidents de proposer à notre assemblée les conditions dans lesquelles la suite de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, ainsi que la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail, pourront être réinscrites dans un ordre du jour à venir.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont reportées sine die !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel amateurisme !