Prévention de la récidive et individualisation des peines : Motion de rejet préalable

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Motion de rejet préalable

debate, 03/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai écoutée attentivement, madame la garde des sceaux. Vous ne m’avez pas convaincu. Vous conduisez la justice vers des rivages incertains, voire au bord du précipice.
Certes, comme vous nous y avez habitués dans d’autres circonstances, vous avez déployé dans votre discours une belle éloquence, fondée sur de belles références. Cela dit, et nous le démontrerons au cours de ce débat, il y a aussi, chez vous, à la fois beaucoup d’incohérences et peu d’efficience.
Je voudrais avant tout vous dire très sincèrement que vous n’avez pas le monopole de l’humanisme, pas plus d’ailleurs que celui de la justice. Nous sommes tout autant que vous attachés à la réinsertion des condamnés.
Contrairement à ce qu’a dit Dominique Raimbourg, nous n’avons pas pris seulement, lorsque nous étions aux affaires, des mesures de sévérité. J’ai moi-même été rapporteur du texte sur le bracelet électronique mobile. Nous aussi, nous sommes soucieux de peines alternatives et d’aménagement des peines.
Voyez-vous, madame la garde des sceaux, il s’est passé des choses avant vous. Vous n’avez pas tout inventé ; vous n’avez pas tout recréé de l’institution judiciaire, contrairement à ce que vous laissez croire – du moins, c’est ainsi que je le ressens.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elle n’a jamais dit cela !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, notre assemblée est enfin saisie de ce projet de loi relatif, selon son intitulé initial, « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines »…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mme la garde des sceaux en a rabattu depuis !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …et rebaptisé tout à coup, en commission des lois, à la suite d’un amendement de notre rapporteur, « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ».
Je crois que ce revirement sémantique démontre à lui seul que vous pratiquez une certaine forme de navigation à vue, alors même que l’on ne se prive pas de présenter ce texte comme une grande réforme pénale…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que vient de dire le rapporteur !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …devant conduire – oserai-je le dire ? – à un changement de civilisation.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : N’exagérons rien !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Voilà donc ce texte, qui nous arrive après les élections municipales et européennes, mais aussi après beaucoup de polémiques.
Les Français attendent de voir ce que nous allons faire. En réalité, les dispositions de votre texte sont disparates et – je lâche le mot tout de suite – laxistes.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ah ! Nous y voilà !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : En effet, elles ne permettront en aucun cas de mieux lutter contre la récidive, ni même de rendre plus efficaces les sanctions pénales qui seront, dans les faits, dévitalisées.
Ce projet de loi, s’il devait être adopté, aurait pour conséquence de déconstruire le système répressif, d’aggraver le niveau de la délinquance et, au final, de mettre gravement en danger la sécurité de nos concitoyens.
Ces critiques, madame la garde des sceaux, vous les estimez injustes, infondées et caricaturales. Vous vous défendez avec force de vouloir vider les prisons et d’assurer l’impunité des délinquants. Vous rejetez en bloc toutes les accusations qui vous sont faites à cet égard.
Vous expliquez que la contrainte pénale n’est qu’une sanction supplémentaire, à la disposition du juge, lequel a toujours la possibilité de choisir l’enfermement quand cela s’impose. Voudrait-on culpabiliser les juges de punir qu’on ne s’y prendrait pas autrement. En fait, d’un côté, vous dites qu’il faut éviter la prison et, de l’autre, vous ajoutez aussitôt que les juges peuvent quand même décider de prononcer de la prison ferme. Je leur souhaite bien du plaisir d’aller à l’encontre de la volonté de votre Gouvernement.
Permettez-moi de vous dire que vous ne convaincrez pas l’opposition, pas plus d’ailleurs que les 75 % de Français qui, selon tous les sondages, rejettent cette réforme.
Pourquoi, madame la garde des sceaux, vous obstinez-vous à masquer vos intentions réelles ? À cet égard, j’ai retrouvé quelques-unes de vos déclarations.
Dans votre discours d’ouverture de la conférence de consensus, prononcé le 14 février 2013, vous avez dit : « Est-ce que nous sommes contraints de rester [… ] dans ce paradigme de l’incarcération et cette référence systématique, ou est-ce que nous serons en mesure de produire des peines qui sont des vraies peines, qui sont vécues comme étant des peines par ceux qui les prononcent, par ceux qui doivent les exécuter, mais aussi par l’ensemble de la société ? »
Vous avez récidivé, si j’ose dire, le 22 août 2013 à Marseille, sous l’ovation des militants PS réunis pour la circonstance : « nous allons détruire, pulvériser les méthodes qui consistent à prétendre que le bon sens veut qu’il faille enfermer, enfermer et enfermer sans cesse, alors que cet enfermement sans cesse crée du danger pour la société ».
Autrement dit, ce ne sont non pas les récidivistes qui créent du danger pour la société, mais la société elle-même, qui enferme ces récidivistes. Ubu roi pointe son nez, madame la garde des sceaux.
Vous ne voulez plus de la prison comme sanction ; dites-le donc clairement ! Pourquoi, sinon, auriez-vous abandonné le programme de 20 000 places de prisons supplémentaires, absolument indispensable pour mettre notre pays en conformité avec les normes européennes et, ainsi, faire exécuter effectivement les peines d’emprisonnement ? Le titre de votre projet de loi fait pourtant référence à l’effectivité de la sanction.
Souffrez, madame la garde des sceaux, que durant quelques minutes nous ayons encore le droit de vous contester, le droit de vous critiquer, le droit de nous opposer sans pour autant commettre de crime de lèse-majesté face, dit-on, à l’icône de la gauche que vous représentez aujourd’hui. Or, ce débat, plus que tout autre, ne doit pas être personnalisé ni répondre à quelque caprice de star ministérielle que ce soit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.). Une réforme de cette nature n’aurait jamais dû, en outre, suivre la procédure accélérée au préjudice des droits du Parlement et d’un examen serein et contradictoire de textes qui engagent l’avenir de notre société.
Pourquoi avoir fait le choix de cette procédure accélérée ?

Mme Cécile Untermaier et Mme Marie-Anne Chapdelaine : Et alors ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Certaines mauvaises langues expliquent qu’il fallait au plus vite vous permettre de faire adopter votre réforme pour que vous puissiez postuler au poste de défenseur des droits. C’est ce que l’on entend. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Cécile Duflot et Mme Elisabeth Pochon : C’est nul !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a le droit de s’exprimer, tout de même !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Oui, en effet, c’est nul ! Une loi d’arrangement personnel, en quelque sorte, mais qui risque de conduire toute votre majorité dans le mur, madame la garde des sceaux.
En tout cas je défends cette motion de rejet préalable pour dénoncer, non seulement tous les dangers de ce projet de loi, mais également ses atteintes aux principes généraux du droit et à la Constitution.
Madame la garde des sceaux, à votre arrivée place Vendôme, vous aviez soulevé d’immenses espoirs auprès de la magistrature. Force est de constater que la déception est aujourd’hui à la hauteur de ces illusions, si j’en crois le président de l’USM, le syndicat majoritaire, qui ne vous est pas foncièrement hostile : « Le problème, c’est qu’on ne sait pas où on va » se plaint-il, « sur la réforme constitutionnelle, on recule, sur la réforme pénale, j’ai l’impression que l’ensemble des préconisations de la conférence de consensus ont du plomb dans l’aile. »
Aujourd’hui même, le syndicat FO Pénitentiaire et Alliance Police Nationale ont demandé le retrait de votre projet de loi. Vous seriez bien avisée, madame la garde des sceaux, de renoncer à ce projet.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ils ne sont pourtant pas à droite !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Ces derniers jours, vous avez même été recadrée par le Président de la République qui n’a pas apprécié que vous ne respectiez pas les arbitrages.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ce n’est pas bien d’écouter aux portes !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Une première sous la bkVeek République ! Vous vous affranchissez de l’autorité du chef de l’État en espérant qu’avec l’appui de votre rapporteur Dominique Rainbourg, les députés socialistes vous suivent dans votre fuite en avant. Il sera intéressant de voir ce qu’il adviendra de cet amendement qui étend la contrainte pénale à tous les délits jusqu’à dix ans d’emprisonnement, adopté sans que vous ne réagissiez.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Allez-vous voter l’inverse de ce que vous avez adopté en commission ?

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Précisons tout de même que ce n’est pas jusqu’à dix ans que la contrainte pénale s’appliquera, mais vingt ans, puisque les délits commis en récidive punis de dix ans, sont punissables de vingt ans. Ajoutez à cela la question de la correctionnalisation judiciaire. Combien de crimes sont-ils correctionnalisés ? Je pense aux vols avec armes par exemple. Eh bien, oui, madame la garde des sceaux, contrairement à ce que vous prétendiez tout à l’heure, la contrainte pénale s’appliquera aussi à des faits de nature criminelle disqualifiés.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez, en effet, laissé voter sans réagir cet amendement, en commission des lois. Oui, vous pouvez sourire, rire, ricaner, c’est tout le respect que vous témoignez à l’opposition quand elle s’exprime ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous apparaissez bien isolée au sein du Gouvernement. Même votre collègue André Vallini, un expert reconnu des questions de justice, considère que « cette réforme, qui suscite beaucoup de polémiques, devrait être expérimentée dans le ressort d’une ou deux cours d’appel, pendant deux ou trois ans… ». Une manière très soft de vous conseiller de l’enterrer purement et simplement.
Autre pourfendeur de votre projet de loi, Manuel Valls lui-même qui, lorsqu’il occupait la place Beauvau, s’était fendu d’une lettre assassine adressée au Président de la République, dont je vous cite quelques extraits : « J’attire votre attention sur les désaccords mis en lumière par le travail interministériel qui s’est engagé récemment autour du projet de réforme pénale présenté par la ministre de la Justice [… ] Ce projet de loi repose sur un socle de légitimité fragile : la conférence de consensus. [… ] Les conclusions du jury de consensus ont fait l’objet de fortes réserves au sein même de la magistrature ». Où est donc ce consensus ?
On ne peut être plus clair. Aujourd’hui devenu Premier ministre, nous l’avons entendu tout à l’heure, aux questions d’actualité, vous soutenir avec la plus ferme énergie. Il répondra lui-même devant le peuple, tôt ou tard, de ce reniement.
Voilà dans quel contexte nous examinons aujourd’hui, selon la procédure accélérée, ce projet de loi de réforme pénale.
J’en viens à présent, pour être plus pragmatique, à son contenu, qui justifie cette motion de rejet. Commençons par la suppression des peines plancher, principe dont le péché originel est d’avoir été adopté sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Vous avancez trois arguments pour proposer leur suppression. Elles seraient tout d’abord automatiques…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est faux !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …alors que, vous le savez bien, le Conseil constitutionnel a jugé qu’elles ne portaient atteinte « ni au principe de nécessité des peines, ni davantage au principe d’individualisation des peines ». En effet, le juge peut toujours descendre en dessous du seuil légal, en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, ou lorsqu’il constate des efforts sérieux de réinsertion.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’il a fait d’ailleurs !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Sa seule obligation est de motiver sa décision. C’est le moins que l’on puisse demander à un juge !
D’ailleurs, l’application des peines plancher a décru chaque année puisque, de 43 % en 2008, elle est passée à 37 % en 2011. On le voit, l’argument de l’automaticité est un faux prétexte, pour masquer votre véritable intention, celle d’éviter l’emprisonnement coûte que coûte.
Notons au passage que vous proposez en revanche, et c’est l’un des volets les plus critiquables de ce projet de loi, de rendre automatique l’examen d’une libération conditionnelle, aux deux tiers de la peine, en réalité à la mi-peine si on tient compte des réductions de peine. Ainsi ce qui ne vaut pas pour l’entrée en prison vaudrait pour la sortie. Nous sommes en pleine cohérence démagogique.
D’autre part vous estimez que les peines plancher sont à l’origine d’une surpopulation carcérale. C’est faux ! Aucune étude d’impact ne permet d’avancer une telle théorie.
Nous l’aurons compris, la suppression des peines plancher n’est qu’une posture idéologique.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Guy Geoffroy, rapporteur du texte qui les institua, saura les défendre avec conviction au cours de la discussion générale.
Vous avez la conviction, madame la garde des sceaux, que l’on incarcère trop en France, que la prison est criminogène et qu’il faut chercher d’autres solutions.
Personne ici n’est contre les peines alternatives mais personne ne peut pour autant prétendre qu’en France on incarcère trop. S’il y a trop de détenus, c’est simplement parce qu’il manque des places en prison. Au bk1erek septembre 2013, 67 000 personnes étaient incarcérées pour 58 000 places, soit un taux d’occupation supérieur à 115 % !
Je voudrais ici battre en brèche plusieurs contre-vérités que vous véhiculez inlassablement.
Tout d’abord, le taux de détention en France n’est pas plus élevé qu’ailleurs – 98 personnes détenues pour 100 000 habitants en 2013, quand la moyenne de l’Union européenne est de 137. Manuel Valls lui-même n’a-t-il pas déclaré : « Ce projet de loi part d’un premier postulat que je ne peux intégralement partager : la surpopulation carcérale, s’expliquerait exclusivement par le recours « par défaut » à l’emprisonnement, et par l’effet des peines plancher ». Voyez qu’il s’inscrit en faux, lui aussi, contre votre analyse.
Pour répondre au déficit du parc immobilier pénitentiaire, vous nous annoncez la construction de 6 500 places de prison. Or, je constate que le projet annuel de performance de la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2014 prévoit en réalité 2 258 places nettes entre 2014 et 2016.
Nous sommes loin des 6 500 places annoncées et en tout cas très loin des 20 000 places manquantes !
Citons encore, pour prouver que nous n’incarcérons pas plus qu’ailleurs, les données statistiques du criminologue que nous connaissons bien, Pierre-Victor Tournier, souvent classé à gauche et qui n’a jamais caché son opposition aux lois de Nicolas Sarkozy. Il constate que seulement 51 % des peines prononcées pour l’année 2012 comprennent de la prison. Et dans ces 51 %, seuls 21 % comportent de l’emprisonnement ferme. Ajoutons à cela qu’environ 100 000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution et on sait qu’environ 20 000 ne seront jamais exécutées.
Il aurait fallu poursuivre le programme de construction de 24 000 places supplémentaires. Cela n’a pas été votre choix. Vous avez préféré changer de paradigme. Ce n’est plus le parc 3692pénitentiaire qu’il faut adapter aux décisions de justice, mais plutôt la politique pénale à l’immobilier. C’est un peu comme si on voulait artificiellement réduire le nombre de malades face au sous-équipement hospitalier. Observons d’ailleurs qu’entre 1990 et 2011, les trois plans de construction portant sur 20 000 nouvelles places de prison ont tous été mis en œuvre à l’initiative de la droite.
Les conséquences de ce renoncement sont immédiates. Ainsi, les personnes condamnées ne sont plus toujours incarcérées faute de places en maison d’arrêt comme cela s’est passé à Chartres où les juges n’ont fait que suivre à la lettre votre circulaire du 19 septembre 2012 qui incite à tenir compte de la surpopulation carcérale avant de mettre à exécution les condamnations. C’est la logique inavouée du numerus clausus et de la gestion hôtelière des prisons, même si vous vous en défendez. Ajoutons qu’en enterrant le programme de construction pénitentiaire, les conditions de détention continueront à se dégrader et les chances de réinsertion à s’amoindrir.
J’en arrive à la deuxième mesure phare de votre projet de loi : la création de la contrainte pénale issue de la conférence dite de consensus.
Un mot d’abord sur ce consensus de façade. Vous avez énuméré les nombreuses personnalités nationales et internationales qui ont participé à cette conférence de consensus dont je persiste à dire que les membres du jury ont tous été triés sur le volet, que sa présidente, Nicole Maestracci, est bien connue pour ses sympathies à gauche et qu’elle a d’ailleurs été bien remerciée par une formidable promotion comme membre du Conseil constitutionnel.
Mais revenons au dispositif de la contrainte pénale pour en démontrer son incohérence et les violations des principes généraux du droit qu’il contient.
Le mécanisme retenu par le projet de loi établit trois phases distinctes. Au cours de la première, la juridiction pénale déclare la culpabilité et prononce la contrainte pénale. Elle peut en outre ajourner le jugement jusqu’à quatre mois pour faire procéder à des « investigations sur la personnalité », ce qui retardera d’autant plus la mise à exécution effective de la sanction et alourdira considérablement la tenue des audiences, déjà au bord de l’asphyxie – tous les praticiens vous le diront.
Vient ensuite la phase post-sentencielle, qui est la gestion par le juge d’application des peines du dispositif du suivi probatoire du condamné selon des modalités pratiques proches de celles de la mise à l’épreuve déjà existante – notons que ce juge prend, dans ce dispositif, une place majeure au détriment du tribunal.
Enfin une nouvelle phase juridictionnelle de sanction de la précédente, qui intervient dans le cas où le condamné ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. Le président du tribunal pourrait alors fixer une peine d’emprisonnement.
Non seulement ce mécanisme est d’une extrême complexité, d’une extrême lourdeur, mais il pose aussi un certain nombre de questions en matière de légalité criminelle. En effet, ce projet de loi porte atteinte, à de nombreuses reprises, aux principes généraux du droit, et je ne suis pas le seul à le dénoncer.
Votre mentor Robert Badinter, que vous avez cité à plusieurs reprises, a lui-même, en sa qualité d’ancien président du Conseil constitutionnel, pointé le risque d’inconstitutionnalité.
Le projet de loi viole en effet le principe non bis in idem, en vertu duquel on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. Or, que l’on considère que la contrainte pénale institue deux peines principales alternatives ou une peine principale assortie d’une peine subsidiaire potestative, elle instaure en tout état de cause deux peines distinctes pour une seule infraction.
Une question se pose alors : la loi peut-elle prévoir deux peines dont le régime de l’une seulement serait fixé initialement – la partie de la peine correspondant à la fonction réparatrice – et qui serait également déterminée dans son quantum, la fixation de l’autre – la peine à finalité punitive – étant différée et subordonnée à l’appréciation par le juge du respect de la première ?
Il fait ainsi peu de doute que le président du tribunal appelé à se prononcer pour la révocation demandée devra procéder à un nouveau jugement au moins partiel, sinon de la culpabilité, du moins de la peine, qui avait été initialement limitée à sa fonction réparatrice. On aboutit ainsi à faire juger deux fois les mêmes faits, pour leur appliquer des peines de nature différente, dont la seconde plus élevée dans l’échelle des peines de surcroît, est destinée à se substituer à la première.
Mais ce n’est pas tout. Le projet de loi institue également une forme d’indétermination de la peine. Tout d’abord, selon le principe de la légalité des délits et des peines, c’est la loi qui fixe la peine encourue pour chaque infraction et ce même principe impose à la loi d’être suffisamment précise pour que le citoyen connaisse la peine encourue avant de commettre l’infraction.
Or la contrainte pénale ne permet de savoir ni quelle sera la durée de la peine, laquelle peut être comprise entre six mois et cinq ans, ni en quoi consiste son contenu effectif. En effet, la durée de la peine n’est plus fixée en considération de la gravité de l’infraction, mais de l’appréciation subjective par le juge de la personnalité de son auteur et de la durée prévisible des mesures à mettre en place pour assurer son amendement et sa réinsertion. Le nouvel ajournement prévu pour permettre au tribunal de procéder à des investigations de personnalité confirme bien l’indétermination intrinsèque de cette peine dont la durée ne dépend plus de l’infraction commise.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : On touche là au cœur de ce qu’ambitionne d’être la contrainte pénale : non plus une sanction, mais une rééducation de l’homme délinquant. Son contenu est indéterminé. À l’incertitude de la durée, s’ajoute l’indétermination du contenu, alors que le citoyen doit savoir quel est le contenu de la ou des peines auxquelles il s’expose. Or la liste des obligations et interdictions qui constituent la contrainte pénale est totalement aléatoire et fluctuante. Ainsi, un condamné peut-il se voir interdire de rencontrer la victime et être obligé de suivre des soins tandis qu’un autre aura l’obligation d’exercer un emploi et d’exécuter un travail d’intérêt général.
La personne condamnée ne peut ainsi jamais connaître tant au moment de l’infraction, mais également tout au long de l’exécution de la peine elle-même quelles seront les obligations et interdictions qu’elle sera susceptible de recouvrir…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : …puisque celles-ci dépendent, au mieux, du tribunal qui prononce la sanction et même plus vraisemblablement du juge de l’application des peines qui déterminera en pratique ces obligations, lesquelles évolueront 3693dans le temps. En réalité, madame la garde des sceaux, cette contrainte pénale est un cadre vide dont le contenu dépend des mesures que le tribunal et surtout le juge de l’application des peines décideront ou non d’y mettre. Je vous pose la question : peut-on admettre qu’une personne soit condamnée à une peine d’emprisonnement suspensive ou différée dont elle ne peut connaître le quantum et qui, de ce fait, demeure indéfinie ?
Ce projet de loi viole, de ce fait, l’égalité des citoyens devant la peine. En effet, comment le juge déterminera-t-il des critères objectifs pour choisir entre l’emprisonnement, la contrainte pénale ou le sursis avec mise à l’épreuve, dispositif très proche de la contrainte pénale ? Vous n’inventez rien, madame la garde des sceaux. La contrainte pénale, ce n’est pas nouveau. Le sursis avec mise à l’épreuve, vous l’avez précisé, remonte à 1958. La confusion est, là, tellement manifeste que vous nous avez annoncé dans votre discours que vous alliez réformer le sursis avec mise à l’épreuve.
C’est ce que j’ai compris. Vous allez limiter le sursis avec mise à l’épreuve à des obligations fixes, claires et bien déterminées. Vous annoncez ainsi brutalement un amendement du Gouvernement tendant à réformer un sursis avec mise à l’épreuve applicable depuis 1958 et étendu en 1970 sans aucune étude d’impact préalable. On se demande véritablement si ce projet de loi a été vraiment étudié et pensé. Vous vous êtes surtout aperçue du risque d’inconstitutionnalité. Vous tentez alors aujourd’hui par un subterfuge – la réduction du SME à la portion congrue – de justifier l’existence de cette contrainte pénale.
Nous ne pouvons pas vous suivre dans ce qui relève véritablement, comme je l’ai dit en introduction, de la navigation à vue. Outre que la contrainte pénale est complexe et inconstitutionnelle, elle n’ajoute rien et se trouve en concurrence avec le SME. Il convient aussi de préciser que ce sursis avec mise à l’épreuve est un échec dans notre pays. Ce n’est pas moi qui le dis, mais vos services, madame la garde des sceaux, puisqu’il est précisé dans l’étude d’impact que, je cite : « Le sursis avec mise à l’épreuve est devenu une peine prononcée pour des motifs, parfois peu lisibles, souvent par défaut ou pour éviter une incarcération… »
On ne peut être plus clair. Une fois décrypté ce langage administratif, on comprend parfaitement que le SME est un échec et qu’il ne répond plus aux objectifs qu’il est censé remplir. La contrainte pénale ne faisant que reprendre ce dispositif en l’aggravant, en allongeant la durée de la probation, il faudra beaucoup de conviction et d’ingénuité pour penser qu’elle saura le suppléer. Madame la garde des sceaux, le fait qu’une telle réforme soit guidée par l’intention apparemment généreuse de réduire l’emprisonnement pour les catégories les plus difficiles de la population pénale ne doit pas conduire à renoncer aux principes fondamentaux de notre droit.
Souvenez-vous, madame la garde des sceaux, de l’avertissement de Montesquieu, lequel estimait à juste titre que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de sagesse en adoptant cette motion de rejet préalable. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Mon cher collègue, je n’ai absolument pas été convaincu par votre argumentation…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela m’étonne !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …comme on pouvait s’y attendre. Je ne veux pas être excessivement lyrique. Je me permettrais toutefois de m’interroger. En décembre 1958, le Gouvernement, sous la direction du général de Gaulle dont vous vous réclamez légitimement parce qu’il était un grand homme d’État, s’est-il posé la question de savoir jusqu’où on pouvait appliquer le sursis avec mise à l’épreuve ? Il a offert aux magistrats un outil d’une simplicité totale, outil leur permettant, en effet, de prononcer un sursis avec mise à l’épreuve y compris en cas de crime.
Vous nous parlez de récidive. Mais, bien évidemment, en cas de récidive, cela pourra s’appliquer jusqu’à vingt ans de réclusion.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Où est le problème ? Aujourd’hui, le sursis avec mise à l’épreuve peut s’appliquer à l’ensemble des crimes et délits. Est-ce cet héritage que vous ne voulez pas assumer au nom d’une frilosité ? Vous nous dites que nous semons la peur partout dans le pays. Soyez raisonnables, mes chers collègues !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Si vous voulez donner des arguments, trouvez-en d’autres ! Quant aux pouvoirs du juge de l’application des peines, en 2004, quand M. Perben a créé la juridictionnalisation de l’application des peines, personne n’a rien trouvé à redire ! Vous avez considéré, comme tout le monde, que c’était très bien. C’était tout de même une mesure importante.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’était l’application des peines, pas le prononcé !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Qu’il y ait un suivi modulable et que le juge de l’application des peines puisse reprendre des peines ne vous semblait en rien extraordinaire. Or vous nous dites, aujourd’hui, que le juge de l’application ne doit pas pouvoir moduler la peine parce qu’elle serait quelque peu inconnue de l’auteur du délit au moment où il le commet ! Je n’ai jamais rencontré quelqu’un qui ait choisi de commettre le délit dont il savait par avance qu’il serait le moins cher payé ! Cela n’existe pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) L’auteur d’un délit pense qu’il ne sera jamais attrapé !
Malheureusement pour lui et heureusement pour nous, il l’est de temps en temps ! Il est alors prononcé à son encontre une peine dont il ignore le quantum. En effet, compte tenu de l’étendue de l’échelle des peines, il ne sait pas quelle ampleur prendra sa condamnation. La pratique nous apprend de plus que, d’un tribunal à l’autre, il existe des différences dans le prononcé des peines. Parfois, un peu de nomadisme judiciaire permet de bénéficier de peines un peu moins sévères.
Ces arguments ne peuvent pas être repris et vous ne pouvez pas nous accuser de vouloir semer le danger dans le pays avec un texte qui essaie simplement de répondre le plus efficacement possible à la délinquance et de protéger les citoyens le plus en difficulté. En effet, les courtes peines sont prononcées à l’encontre de gens qui commettent des délits de proximité, près de chez eux et qui portent atteinte aux plus modestes d’entre nous.
Si nous pouvons, grâce à ce texte, trouver une solution et faire en sorte que tous ceux qui entrent en prison y soient traités correctement – la question de la surpopulation carcérale ne peut pas être non plus évacuée – et qui, à leur sortie, laissent en paix les plus modestes de nos concitoyens, donc ne 3694s’installent pas dans un hall d’immeuble pour trafiquer du shit et ne crèvent pas les pneus des voitures de ceux dont ils pensent qu’ils les ont dénoncés à la police, nous en bénéficierons tous ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le député Georges Fenech, je me contenterai de reprendre quelques éléments de votre propos. Je ne me permettrai pas de vous dire que votre démonstration du risque d’inconstitutionnalité des dispositions contenues dans ce projet de loi a été quelque peu laborieuse. Je ne souhaite pas être désagréable à votre encontre. Vous soutenez, par exemple, que la contrainte pénale pourrait être source d’une double peine. Je vous répondrai que la décision éventuelle d’incarcération ne sanctionne pas la faute initiale, mais le non-respect d’obligations ou d’interdictions.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

Mme Christiane Taubira : Il ne peut pas y avoir de double peine, mais une nouvelle peine pour une nouvelle faute.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement ce que j’ai dit !

Mme Christiane Taubira : Tout est à l’avenant, pour reprendre votre formule. Je ne m’autoriserai pas à vous dire que votre pensée est circulaire, mais votre propos l’est peut-être. En effet, quoi qu’on vous dise et quoi que l’on mette à votre disposition, vous nous répétez exactement les mêmes choses. Nous perdons tout espoir de vous convaincre puisqu’il ne s’agit pas d’une discussion cartésienne nous permettant d’avancer des arguments en espérant qu’ils puissent être entendus et éventuellement récusés sur une base également cartésienne.
Vous avez de nouveau cité le sondage de mars 2013 commandé par une association, le seul que vous connaissez et reconnaissez. Je ne vous répéterai pas ce que je vous ai dit l’autre jour. Un sondage beaucoup plus récent le contredit totalement. Je n’espère donc pas vous convaincre. Je vous remercie, en revanche, chaleureusement pour vos propos sur la construction des places de prison, parce que cela me permettra d’informer la représentation nationale sur leur état d’avancement.
Le Gouvernement s’est ainsi engagé sur la construction budgétisée et financée. Il est vrai qu’il y a là une rupture de pratique et de méthode absolument incontestable ! En effet, les 80 000 places de prison annoncées n’ont été ni budgétisées ni financées. Comme l’a précisé le rapporteur, il a été prévu de privatiser les prisons alors que les États-Unis s’interrogeaient et constataient le danger que représentait pour la société la privatisation de leurs établissements pénitentiaires. De la même façon, les peines plancher ont été introduites alors que les pays anglo-saxons, notamment l’Australie, y renonçaient.
Concernant les constructions immobilières, je tiens à souligner qu’en 2012 ont été livrées 475 places et 438 en 2013 ; en 2014 nous en livrerons 1 053 et 1 650 en 2015. Avant même la fin du triennal, 5 169 places auront été créées et financées. Je vous remercie donc de m’avoir donné l’opportunité d’apporter cette précision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet préalable dont l’adoption signifierait le rejet du projet de loi que nous examinons cet après-midi.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est sûr !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous considérons, au contraire, que ce projet de loi est opportun, utile et nécessaire. Il est opportun parce que le temps nous semble venu de tirer les leçons de l’inflation législative de la décennie écoulée et d’une politique pénale qui n’ont assurément pas amélioré la sécurité de nos concitoyens et qui se sont même avérées contre-productives puisque, comme cela vient d’être rappelé, le taux de personnes condamnées en état de récidive légale est passé dans cette période de 4,9 % à 12,1 %.
Ce texte est utile et nécessaire puisque, comme cela a été également souligné, il est le fruit d’un vaste travail d’évaluation et de consultation. Ce texte permet de repenser le droit de la peine et de son exécution autour de cette question centrale de prévention de la récidive. Prévenir efficacement la récidive passe assurément, là aussi, par une meilleure individualisation des peines, ce qui suppose de rendre le pouvoir d’appréciation aux juges et de construire un parcours d’exécution des peines efficace.
Comme j’aurai l’occasion de le détailler dans la discussion générale, nous approuvons les principes et les objectifs de ce texte. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Puisque nous débattons aujourd’hui d’une réforme relative à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, je crains, messieurs, que nous ne soyons obligés de dresser un bilan peu flatteur des politiques d’un proche passé. Ce qui nous est légué – surpopulation carcérale, défiance de la justice, épuisement et usure des personnels pénitentiaires, inflation des contentieux, anémie des moyens dédiés à la réinsertion – est, en effet, le résultat de dix années d’un abus frénétique de dispositions législatives et de déclarations tapageuses.
Ce qui nous est légué, c’est l’invasion du quotidien des Français et de leur institution par une quantité infinie de lois prétendument sécuritaires, avec, à chaque fait divers, l’invention d’un délit et une nouvelle loi.
Ce n’est pas en qualifiant les juges de laxistes, en refusant de renouveler les postes nécessaires au bon fonctionnement de notre système judiciaire et carcéral, ce n’est pas non plus en choisissant de privilégier l’horizon du béton gris à celui du savoir que l’on lutte contre la délinquance et la récidive. Ce n’est ni en jouant des douleurs des victimes, ni en feignant de s’émouvoir de la détresse et de la misère que l’on peut rendre notre société meilleure. Ce n’est ni au karcher (Protestations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pas de provocation !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …ni derrière le filtre commode des caméras qu’une politique pénale se construit.
Ce qui compte, c’est de ne céder ni au fatalisme ni à la résignation, c’est de lutter de toutes nos forces contre ceux et celles qui voudraient nous faire croire que les personnes ne peuvent pas changer.
Ce projet de loi est juste et humaniste. Le groupe SRC votera donc contre la motion de rejet car cette réforme, patiemment travaillée, ciselée, dirais-je même, par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, vise juste, dans un souci de fermeté et d’efficacité animé par le courage et le refus de céder aux sirènes de la démagogie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il faut au moins rendre cette justice à M. Fenech qu’il a respecté la forme de l’exercice, ce qui n’est pas toujours le cas, et pas seulement dans cette législature.
M. Fenech a pris le soin de détailler les raisons pour lesquelles, à ses yeux, non seulement il n’y avait pas de novation particulière dans ce texte et il n’était pas utile de légiférer mais, en plus, il comportait des risques importants d’inconstitutionnalité. Contrairement à notre rapporteur, mais cela ne le surprendra pas, et contrairement à vous, madame la garde des sceaux, mais cela ne vous surprendra pas non plus, je trouve que son argumentation a tout de même été convaincante.
Personne ici n’est opposé au fait de ne pas vouloir enfermer en prison des gens qui n’ont rien à y faire. Je l’ai rappelé en commission, c’est un souci constant et nous avons des échanges réguliers avec M. Raimbourg sur les conditions de détention ou les prisons, tout le monde le sait.
Le problème, comme cela a également été rappelé en commission, c’est de trouver l’équilibre entre ce qui doit relever de la force symbolique et donc collective de la loi et de la peine, d’un côté, et, de l’autre, la prise en compte des situations individuelles. Notre sentiment, c’est que vous allez trop loin dans la prise en compte des situations individuelles, au point que vous finissez par affaiblir la force de la loi, l’image de la peine, l’ordre général de la sanction.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, quelque chose qui nous a un peu surpris. Selon ce vieux principe du droit romain, nul ne doit ignorer la loi. Évidemment, si les 63 millions de Français connaissaient toutes les lois auxquelles ils sont soumis, ce serait une forme d’exploit et même un record du monde sans précédent, et tel n’est pas le cas. On ne demande pas que la loi soit connue, on demande qu’elle soit claire pour que l’on puisse précisément la connaître. Que celui qui commet un délit ou un crime se contrefiche de la sanction qu’il va encourir, on peut volontiers l’entendre. Cela justifie-t-il pour autant que la loi perde de sa clarté parce que cela n’aurait pas d’importance ? Évidemment pas. Je sais bien que ce n’est pas ce que vous avez dit mais reconnaissez que, si l’on tirait un peu sur le fil, on pourrait arriver assez rapidement à cette conclusion.
À partir du moment où la contrainte pénale telle que vous l’envisagez dans ce texte n’offre pas la clarté suffisante sur le contenu et les modalités d’exécution des peines qu’encourent les délinquants ou les criminels, le système, comme l’a expliqué M. Fenech, comporte des risques d’inconstitutionnalité sur l’égalité des citoyens devant la loi, le principe de légalité et l’exigence que nous devons avoir d’écrire la loi de manière claire. C’est là encore l’une des compétences constitutionnelles de notre Parlement.
En dehors des très bonnes objections de fond, sur lesquelles nous reviendrons dans les quelques heures que nous allons passer ensemble au fil des articles, M. Fenech a suffisamment montré, je le répète, l’inutilité de légiférer sur ce sujet et de cette façon et les risques d’inconstitutionnalité que comporte ce texte. Pour ces deux raisons, le groupe UMP votera cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous pouvons partager des critiques, notamment sur la manière dont le texte a été élaboré, la procédure accélérée, le travail interministériel, qui rend parfois les choses difficilement compréhensibles, le fait que des amendements soient déposés au dernier moment, revenant sur des décisions prises très majoritairement par la commission des lois, mais, pour autant, pour reprendre un peu l’approche de Marc Dolez, je pense qu’il est urgent d’agir.
L’on ne peut pas se contenter de la situation qui est aujourd’hui celle de notre système pénal, qui consiste finalement à mettre à l’ombre pour quelques mois des délinquants, et la réflexion ayant conduit la garde des sceaux à présenter ce texte, c’est-à-dire la nécessité d’adapter la punition à chaque forme de délinquance, est une piste utile.
Nos désaccords sont connus, nous avons eu neuf mois pour les évoquer, dans l’Assemblée mais également par voie de presse. Nous pensons par exemple, contrairement à M. Fenech, que la surpopulation carcérale favorise la récidive, qu’il faut travailler à la réinsertion et s’interroger sur le sens de la peine. Quel sens a-t-elle quand quelqu’un est deux ou trois mois à l’ombre, qu’il n’y a aucun moyen pour combattre une addiction, travailler à un projet de réinsertion, bénéficier d’un accompagnement social ou pédagogique lui permettant de retrouver un emploi ou une formation une fois qu’il l’aura accomplie ? En plus, on sait que les courtes peines sont suivies la plupart du temps d’une sortie sèche.
On peut avoir des désaccords, on peut trouver le texte imparfait, mais je n’ai pas trouvé dans les propos de M. Fenech d’éléments tangibles susceptibles de nous convaincre qu’il y a des dispositions contraires à la Constitution.
L’un de ses arguments m’a d’ailleurs étonné, comme M. Raimbourg. Il semblerait qu’avant de commettre une infraction, il faille connaître la nature de la peine, ce qui serait presque une obligation constitutionnelle.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai parfois eu la chance d’ouvrir quelques livres de droit constitutionnel, je n’ai pas l’impression que l’on y trouve des arguments pour soutenir cette motion de procédure. Cela plaide plutôt pour l’apprentissage du droit pénal dès le collège pour que les jeunes puissent avoir peut-être un enseignement sur l’effet dissuasif des peines qu’ils encourent s’ils commettent des infractions, mais je n’ai pas eu l’impression que cela suffisait à rejeter ce texte.
Ce texte répond à un besoin, il est utile, il est temps qu’on en discute. Nous avons eu un débat intéressant en commission, et celui que nous aurons, si vous évitez l’outrance et les simplifications auxquelles vous nous avez habitués,…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parole d’expert !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …sera également de qualité parce que vous avez des arguments pertinents, notamment sur le périmètre et les éléments de flou qui demeurent sur la contrainte pénale. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste ne votera pas cette motion de procédure.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est étonnant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, c’est une belle et bonne loi que vous nous proposez, parce que c’est une loi de compromis. En matière de procédure pénale et de droit pénal, il ne peut y avoir que des lois de compromis si l’on veut que ce soient des lois pérennes.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Faute de quoi, elles sont immédiatement vouées à être modifiées par la majorité qui suit.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il y a aujourd’hui deux positions. La droite, les conservateurs estiment que l’incarcération, l’élimination, assurent un surplus de sécurité, et nous croyons exactement le contraire. Nous sommes persuadés que, lorsqu’il y a incarcération, le petit délinquant rencontre le grand délinquant, et le grand délinquant le caïd.
Un certain nombre de crimes sont commis par des gens qui, normalement, n’auraient pas dû les commettre et qui les commettent parce qu’ils ont rencontré lors de leur incarcération, en particulier dans le cadre de ce que l’on appelle le djihad, un certain nombre de personnes qui les poussent à agir ainsi, et je me demande quelle a été l’incidence de l’incarcération de l’assassin présumé du crime commis à Bruxelles.
Oui, madame la garde des sceaux, vous avez pris le problème par le bon bout, en considérant qu’il fallait une individualisation, et la plus grande possible. Pour M. Fenech, il y a trop d’individualisation. Non, il n’y en a jamais assez. La peine est quelque chose d’essentiellement relatif, qui dépend bien évidemment de la gravité du crime mais, surtout, de la personnalité de l’individu.
Vous vous appliquez à faire en sorte qu’il y ait un suivi à la sortie de prison, et vous avez totalement raison. Comment ne pas être persuadé que celui qui sort de prison au bout d’un certain temps se retrouve naturellement soumis aux pires des tentations ? C’est la raison pour laquelle il y a non seulement de la récidive mais en plus de la réitération.
Nous vous suivrons donc dans le cadre de cette loi ; nous vous en félicitons, vous avez su prendre la mesure des choses. Nous félicitons également notre ami Raimbourg. C’est la raison pour laquelle nous rejetterons la demande, bien argumentée au demeurant, de notre ami Fenech. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)