Prévention de la récidive et individualisation des peines : Suspension et reprise de la séance

Prévention de la récidive et individualisation des peines : Suspension et reprise de la séance

debate, 04/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ces amendements qui surviennent au début de la nuit montrent plusieurs éléments fort intéressants. Ils témoignent tout d’abord des débats internes au sein de la majorité.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est sain, le débat interne !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ensuite, si je partage sur la forme l’argumentaire intelligent de M. le rapporteur, je n’en partage pas le fond.
Sur la forme, supprimer ce qui a été fait sous la précédente législature pour répondre à l’évolution réelle de la vie des adolescents d’aujourd’hui est sans doute logique pour une grande partie de la majorité, mais on peut s’interroger sur les conséquences d’une telle mesure si elle était adoptée aujourd’hui.
Cela étant, ces tribunaux ont bien une spécificité puisqu’ils concernent des adolescents âgés de seize à dix-huit ans, qui comparaissent devant des magistrats spécialisés. Mais surtout, ils ouvrent la nécessité d’un débat sur l’ordonnance de 1945, qui est aujourd’hui totalement dépassée. Ce n’est pas seulement, monsieur le rapporteur, qu’elle soit inapplicable, mais j’entends souvent parler d’enfants. On peut, certes, rappeler qu’à seize ans, on portait la toge à Rome. Aujourd’hui, en cas de délit, nous sommes face à des individus qui, à seize ou à dix-huit ans, ne sont plus des enfants, mais quasiment de jeunes adultes ; des individus dont la morphologie a, elle aussi, évolué ; des individus qui profitent, pour beaucoup 3819d’entre eux, du statut de mineur pour, à quelques mois du passage à la majorité, commettre eux-mêmes – ou sous l’emprise des adultes – des méfaits.
Dans ma circonscription, un village d’un peu moins de 300 habitants est littéralement terrorisé par un individu de quatorze ans et demi qui a déjà échappé à deux centres dits « fermés ». Après une cinquantaine de condamnations, la seule possibilité offerte au magistrat était de prononcer une peine d’incarcération d’un mois.
Je suis prêt à ce que nous ayons un vrai débat, un débat construit, sur l’ordonnance de 1945, qui tienne compte de ce que nous avons tenté d’apporter comme réponse, à savoir qu’entre seize et dix-huit ans, aujourd’hui, nous ne sommes plus face à des enfants ni même à des adolescents : nous sommes face à de jeunes adultes qui vont fonctionner exactement de la même manière, qu’ils aient un peu moins de dix-huit ans ou dix-huit ans révolus.
Il est très intéressant, mesdames et messieurs de la majorité, que vous ayez ce débat interne. Oui, monsieur le rapporteur, je pense qu’il est déraisonnable d’adopter, à cette heure de la nuit, ce type d’amendement. Non, sur le fond, nous ne sommes pas d’accord avec vous.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à un cavalier législatif caractérisé.
Je vais répondre au rapporteur, qui était à l’époque l’orateur du groupe socialiste, alors que j’étais le rapporteur du texte : je m’inscris en faux contre tout ce qui a été dit concernant les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Nous n’avons pas le temps, ce soir, de refaire le débat que nous avons eu à l’époque, car ce texte comportait beaucoup d’articles. Toutefois, je m’étonne qu’au détour d’un amendement présenté à une heure du matin, nous nous apprêtions, si la majorité le vote, à rayer d’un trait de plume…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous aviez parlé moins longtemps, nous en aurions traité plus tôt !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu des débats très intéressants, mon cher collègue ! Il fallait être là dès le début !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne vous a pas beaucoup vu en commission !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coronado, vous aurez la parole tout à l’heure.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coronado, si vous avez quelque chose à dire, prenez le micro ! Si vous n’aimez pas les débats, allez vous coucher !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Coronado a demandé la parole. Il pourra s’exprimer tout à l’heure.
Nous vous écoutons, monsieur Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le tribunal correctionnel pour mineurs est resté un tribunal spécialisé. Il devenait collégial et c’est un magistrat pour enfants qui le présidait. Ce texte avait été adopté pour faire face à l’évolution de la délinquance. Je regrette que l’actuelle majorité veuille, une fois de plus, rayer d’un trait de plume les textes votés par la majorité précédente, par principe, par anti-sarkozysme pathologique, alors que ces textes ont fait avancer le droit et la justice dans notre pays.
J’ai observé les contorsions de la garde des sceaux disant à sa majorité : « En tant que garde des sceaux, je suis contre, mais à titre personnel, je suis pour cet amendement. Mais de grâce, ne le votez pas ! Je n’ai pas envie de me faire à nouveau taper sur les doigts par le Président de la République, comme cela a été le cas après la discussion de ce texte en commission. » On sent un vrai malaise dans la majorité.

Mme Christiane Taubira : Est-ce vraiment l’heure de raconter des histoires ?

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames et messieurs les députés de la majorité, même si l’abrogation de ce texte vous paraît inéluctable, permettez-nous au moins d’avoir un débat serein dans l’hémicycle. Ne le réduisez pas à un simple amendement présenté au milieu de la nuit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Monsieur Huyghe, j’aimerais qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant à la conviction de la majorité.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Ça va être difficile !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En même temps que les conseils généraux !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est un engagement du Président de la République et il sera honoré. Simplement, en tant que président de la commission, par respect pour le travail de la commission, pour le travail considérable qu’a fait Dominique Raimbourg sur ce texte, je ne crois pas que l’on puisse supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs par un amendement.
Cela nécessite des auditions, un travail normal en commission, avec un débat approfondi…

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Il faut entendre les tenants du maintien de ces tribunaux, comme ceux – je les crois majoritaires, notamment dans la magistrature – qui y sont hostiles. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas que cet amendement soit adopté.
Le groupe GDR a déposé, au début de cette législature, une proposition de loi visant à l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs. J’ai dit à Marc Dolez, comme au président Chassaigne, que si cette proposition de loi devait être inscrite – et je souhaite qu’elle le soit…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Dans un an !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …nous pourrions alors engager un travail parlementaire en commission pour étudier cette proposition et – cela ne fait aucun doute pour les membres de la majorité – voter avec plaisir la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Encore une fois, je ne crois pas qu’il soit décent, au regard de ce qu’est le travail en commission, que nous adoptions ce soir un amendement qui n’a pas fait l’objet d’investigations de la part du rapporteur, lequel a pourtant auditionné 300 personnes pendant neuf mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : J’ai noté avec intérêt la réflexion de Mme la garde des sceaux, qui a manifestement regretté que ce texte de réforme pénale ait tardé. Deux ans, en effet, c’est un sacré retard !

Mme Christiane Taubira : Ça change de vos lois de circonstance !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : La circonstance, en l’espèce, madame la garde des sceaux, c’est que le Président de la République, dans sa sagesse, a sans doute attendu que les élections municipales et européennes soient passées !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il a bien fait !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement pour vous, cela n’a pas empêché votre majorité d’essuyer une défaite mémorable !

Mme Christiane Taubira : Il est vrai que vous vous en êtes sortis brillamment !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous êtes défendue, tout au long de nos débats, contre nos critiques de laxisme.

Mme Christiane Taubira : « Défendue », non : cela m’indiffère !

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Preuve en est, une fois de plus, de votre laxisme puisque, après la suppression des peines planchers, vous envisagez – c’est même une certitude, et nous le ferons avec plaisir, nous dit le président de la commission des lois – de supprimer prochainement les tribunaux correctionnels pour mineurs puisque c’était une promesse électorale du candidat Hollande.
Enfin, vous nous avez vous-même annoncé, madame la ministre, la prochaine suppression de la rétention de sûreté. Voilà pour le laxisme.

Mme Christiane Taubira : Vous devriez penser à jouer au scrabble pour enrichir votre vocabulaire…

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement la position du président de la commission des lois. On ne peut pas rayer d’un trait de plume, à une heure vingt-cinq du matin, les tribunaux correctionnels pour mineurs sans qu’il y ait eu au moins un passage en commission des lois, des auditions et une étude d’impact.
Sur le fond, lorsque viendra à l’ordre du jour cette suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, bien entendu, nous nous y opposerons. Nous sommes même persuadés qu’il faut aller encore plus loin dans cette réforme de l’ordonnance de 1945.
Nous sommes nombreux ici à être convaincus qu’il faudrait redéfinir la fonction du juge des enfants, voire séparer la fonction du juge des enfants appliquant l’ordonnance de 1958 de celle du juge pour mineurs appliquant l’ordonnance de 1945, car, Sébastien Huyghe et notre ami Nicolas Dhuicq l’ont dit tout à l’heure, nous ne sommes plus en 1945 et les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus les Chiens perdus sans collier de Gilbert Cesbron. Aujourd’hui, ce sont des tournantes, des bus incendiés, des agressions commises par de jeunes majeurs qui ont déjà l’âge de commettre de la délinquance lourde.
Je rappelle qu’un crime ou délit sur cinq est le fait d’un mineur. Si vous voulez continuer à donner des signaux de laxisme, continuez à défaire tout ce qui a été fait avant vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je me félicite qu’il y ait des débats en général, et des débats au sein même de la majorité. Nous sommes ici dans un lieu dédié aux débats. Plutôt que s’en moquer, il faut s’en féliciter. C’est le contraire qui serait inquiétant. Je suis ravie que nous ayons des débats. J’ai d’ailleurs été élue pour cela.
Le groupe SRC a beaucoup travaillé sur ce texte – dont je suis responsable avec Mme Pochon – et sur son cadre juridique qui concerne les tribunaux correctionnels, les majeurs et les délits. Ce n’est pas rien, car cela concerne la majorité des infractions et les tribunaux qui rendent le plus de décisions, c’est-à-dire les tribunaux correctionnels qui jugent les majeurs. Le travail parlementaire a été fait dans ce cadre et il est vrai que la justice des majeurs est totalement dérogatoire.
Sur le fond, nous sommes tous d’accord. (« Non, pas tous ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous aurions tous pu, sur les bancs de la majorité, cosigner ces amendements, car sur le fond, nous sommes d’accord.
Nous sommes d’accord pour supprimer des tribunaux qui sont inutiles et chronophages et qui occupent inutilement des magistrats qui auraient bien autre chose à faire. Nous le savons, il va falloir supprimer ces tribunaux.
J’ai d’abord entendu le rapporteur, avec qui nous avons travaillé, et j’ai confiance dans ce qu’il dit. J’ai également confiance dans ce que disent le président de la commission des lois et la garde des sceaux. J’ai aussi le respect de la parole donnée. En tant que responsable du groupe SRC, j’entends le message de la garde des sceaux, du président de la commission des lois et du rapporteur qui a beaucoup travaillé sur ce texte. J’ai entendu que cet engagement serait respecté. Cela étant, il n’est pas opportun, à une heure trente du matin, de procéder, avec un simple amendement, à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Nous n’attendrons pas longtemps puisque le groupe SRC souhaite, dans sa très grande majorité voire à l’unanimité, que ces tribunaux soient supprimés.
Il entend le message qui lui a été adressé aujourd’hui et il fait confiance car il sait que cela sera fait dans les semaines ou les mois qui viennent. Compte tenu de ces observations, je demande à mes collègues d’avoir l’amabilité de retirer les amendements qu’ils ont déposés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai que ces amendements arrivent en discussion dans l’hémicycle à une heure tardive, mais si nous n’avions pas eu à écouter des interventions qui n’étaient pas toujours pertinentes, nous aurions pu aborder la question un peu plus tôt. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne m’adressais pas uniquement à vous, chers collègues de l’opposition. Ne vous sentez pas automatiquement visés lorsque je prends la parole pour évoquer quelques interventions qui auraient pu être plus concises.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Vous regardez pourtant vers nous !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous prenez pas pour des imbéciles !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le débat a partiellement eu lieu en commission, où l’amendement a été déposé. Et pour répondre à l’intervention de M. le président de la commission des lois, il me semble que le débat a eu lieu à l’occasion de l’examen de la loi du 26 décembre 2011. Le principal orateur du groupe socialiste, M. Raimbourg, avait alors pris la parole pour dire tout le mal qu’il pensait des dispositions que l’actuelle opposition s’apprêtait à mettre en place. Le débat entre opposition et majorité a donc eu lieu dans le monde judiciaire et dans le monde politique depuis la mise en place des tribunaux pour mineurs.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il s’est tout de même passé des choses depuis lors !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En outre, le débat a été tranché, en tout cas à gauche, par l’engagement du Président de la République.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Alors plus besoin de débat démocratique !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour ma part, je n’ai pas déposé l’amendement pour le plaisir de créer le trouble ou semer la zizanie au sein de la majorité, je me suis simplement contenté de reprendre l’un des engagements phares du Président de la République.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Comme celui d’inverser la courbe du chômage ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me suis dit, comme Mme la garde des sceaux vient de le dire avec franchise, qu’il était temps que cet engagement se traduise dans les faits. Et il n’y a pas d’autre façon de faire, pour un parlementaire comme moi, que proposer un amendement, à moins d’attendre les niches parlementaires. Les radicaux et le groupe GDR doivent attendre la leur un an et nous en aurons une au mois de janvier. Il s’agit d’un engagement de l’ensemble de la gauche. Ce n’est pas un hasard si les groupes qui composent la majorité présidentielle et parlementaire, soit le groupe GDR, le groupe socialiste, le groupe radical et les écologistes se sont retrouvés sur une position commune.
Par ailleurs, il n’y a rien d’indécent, monsieur le président de la commission des lois, à tenir ses engagements. Il n’y a rien d’indécent à déposer un amendement visant à faire adopter l’un des engagements du Président de la République par la majorité qui le soutient. On ne choisit pas nécessairement l’heure ni les circonstances dans lesquelles se déroule le débat, mais vous qui êtes un fin connaisseur de l’histoire républicaine, vous savez fort bien que des grands moments de notre histoire ont été bouleversés par le dépôt et l’adoption de petits amendements.
L’argument m’a été soufflé par M. Cherki, car j’ai un peu oublié la mise en place de la Troisième République, mais vous n’êtes pas sans connaître l’amendement célèbre dont a procédé l’instauration de la République en 1875 ! Il me semble que Mme la garde des sceaux a été très franche, mentionnant d’une part l’accord au sein de toutes les familles de la majorité et d’autre part l’impossibilité de s’engager sur le calendrier. Je comprends parfaitement le trouble et les difficultés de ma collègue Capdevielle.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On dit que M. le rapporteur a travaillé et que l’on parlera de cela demain matin. Mais quand même ! Nous ne disposons aujourd’hui d’aucun engagement sur le calendrier, donc sur la possibilité de supprimer le dispositif dont nous parlons dans un délai raisonnable !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Mais si !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous savez très bien que ni M. le rapporteur ni M. le président de la commission des lois ne décident de l’ordre du jour de l’Assemblée, et que le Gouvernement avance à pas comptés et de manière extrêmement prudente. Ce que je vous propose, c’est tout simplement de respecter les engagements que vous avez pris, chers collègues de la majorité, et que j’ai pris au cours de ma campagne pour nous faire élire, afin de traduire en actes un engagement du Président de la République. J’espère que nous serons ce soir à la hauteur de l’engagement que nous avons pris collectivement !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous assistons manifestement à un moment important de notre débat, qui survient de façon un peu impromptue par le biais des deux amendements de nos collègues Dolez et Coronado. Je ferai deux remarques. Je soulignerai d’abord l’utilité des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ils s’attaquent au fléau que constitue la délinquance des mineurs, qui curieusement ne trouve pas place dans votre texte, madame la garde des sceaux, alors même qu’elle est malheureusement toujours plus précoce et toujours plus violente, touche de plus en plus de mineurs et représente une proportion hélas de plus en plus importante des crimes et délits commis dans notre pays. Je regrette cette lacune qui reporte les solutions à plus tard, d’autant plus que vous avez commis beaucoup de dégâts en la matière en abandonnant certaines dispositions que nous avons adoptées au cours de la précédente législature, en particulier la loi relative au service citoyen pour les mineurs délinquants que j’avais fait adopter.
Quant au fond, j’assiste avec beaucoup d’inquiétude aux déchirements de la majorité. J’ignore pour l’heure le sens du vote que vous allez émettre, chers collègues, mais j’exprime d’ores et déjà ma reconnaissance à M. le président de la commission des lois qui est manifestement le gardien du bon sens au sein de la majorité. Nous l’avons vu tout à l’heure, simples observateurs, gravir les travées pour rappeler à l’ordre Mme Capdevielle, manifestement.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Pas du tout !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Moi, plutôt…

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Je salue donc M. Urvoas qui est manifestement ce soir le représentant du Gouvernement, tandis que Mme la ministre a fait preuve de bien peu de conviction dans son argumentation. Merci à M. le président de la commission des lois d’avoir fait prévaloir le bon sens dans ce débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Comme ma collègue Colette Capdevielle, je me réjouis d’un débat qui est extrêmement important. Assurément, les tribunaux correctionnels pour 3822mineurs, nous voulons tous ici les supprimer. Je vous rappelle que Pierre Joxe dénonce dans son livre Pas de quartier ? cette juridiction qui détruit la justice des mineurs.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Une vraie référence !

Mme Christiane Taubira : Meilleure que les vôtres !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je suis pour ma part particulièrement attachée à sa suppression et je vais vous dire pourquoi. La justice des mineurs, comme nous l’a expliqué Pierre Joxe ce midi, est née à Chicago à l’initiative de femmes qui en avaient assez de voir leurs enfants jugés comme des adultes. C’est de cette idée qu’est né le tribunal des mineurs. Il est ensuite arrivé en France. À présent, nous n’avons plus de justice des mineurs parce que nous ne reconnaissons plus nos enfants comme des enfants. C’est pourquoi il me semble extrêmement important que nous réfléchissions à la question et mettions un terme à cette juridiction qui ne fonctionne pas et exige trois magistrats alors que le juge des enfants, assisté de deux assesseurs choisis sur une liste de personnes connaissant le monde de l’enfance, était tout à fait capable de prononcer les mêmes peines, en comparution immédiate et avec mise sous écrou si on le souhaitait.
C’est tout à fait possible et même tellement vrai que les tribunaux correctionnels pour mineurs ne fonctionnent pas. Interrogez les tribunaux dans vos circonscriptions : aucun tribunal correctionnel pour mineurs ne fonctionne, c’est toujours le tribunal des enfants qui fonctionne actuellement. J’ai donc déposé un amendement au titre de l’article 88 de notre règlement, comme m’y autorisait le groupe favorable à l’idée. Un problème d’opportunité a été mis en avant par Mme la ministre et M. le rapporteur et j’y souscris car je suis disciplinée.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre côté de droite ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’admets en effet qu’une étude d’impact peut être utile pour convaincre non seulement la majorité mais également vous-mêmes, chers collègues de l’opposition, de l’inutilité du dispositif. Je retire donc mon amendement en sachant qu’un engagement a été pris devant la représentation nationale afin que la question soit examinée sérieusement et dans un délai plus que raisonnable, c’est-à-dire dans moins d’un an.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : À l’évidence, il s’agit d’un problème compliqué. Je suis intimement persuadé que la justice des mineurs répondait à leur spécificité. Dire que les enfants ont changé et qu’il faut pour cette raison les envoyer devant les tribunaux correctionnels ne me semble pas très convaincant.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je me suis d’ailleurs adressé à l’Union syndicale des magistrats, dont chacun admettra qu’elle jouit d’une certaine représentativité au sein de la profession des magistrats. Elle m’a envoyé une soixantaine de pages le 13 février 2014. Voici ce qu’elle me dit : « L’USM a toujours été opposée à la création des juridictions dédiées aux mineurs récidivistes niant la spécificité du traitement pénal des mineurs. L’USM souhaite que le présent projet de loi soit l’occasion d’abroger ces dispositions ». C’est pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression du tribunal correctionnel pour mineurs, estimant que les principaux responsables, c’est-à-dire les magistrats, sont peut-être à même de nous donner un certain nombre de conseils en la matière. Cela dit, depuis 2011, ces tribunaux correctionnels ont été créés et affectés aux mineurs et aucune étude ne dit comment ils fonctionnent et combien de cas ils traitent. Incontestablement, une telle étude est nécessaire.
J’apporte donc de l’eau au moulin en expliquant qu’il faut les supprimer, sauf si on me démontre le contraire. Si une étude sérieuse me dit qu’ils ont contribué, en application des observations qui sont faites, à la transformation totale des mineurs en France et si ces tribunaux ont démontré leur efficacité, je suis prêt à reconsidérer ma position. Néanmoins, que l’Union syndicale des magistrats me dise qu’il est nécessaire d’abroger ces dispositions ne laisse pas de me préoccuper. Il n’en reste pas moins que tout doit se faire selon une certaine opportunité, or une véritable discussion n’a pas eu lieu. Le volumineux rapport de la commission des lois, cher Sergio Coronado, traite le sujet en trois lignes !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me suis contenté de présenter mon amendement !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’y étais, vous y étiez aussi. Vous avez présenté votre amendement, ce qui fait sept lignes, j’ai présenté le mien, ce qui fait trois lignes, et la réponse de M. le rapporteur en occupe deux. Il est difficile, me semble-t-il, de traiter un tel sujet en douze lignes. Voilà les observations que je peux faire à ce propos. Je suis persuadé qu’il faut supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs et qu’une étude arrivera à cette conclusion, mais je crois qu’il n’est pas bon d’aller au-delà, c’est pourquoi je retire l’amendement que j’avais proposé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ferai quelques brèves observations. Savoir si l’on peut supprimer quelque chose par voie d’amendement n’est pas un débat. Je ne reprendrai pas ce qu’a dit mon excellent collègue Sergio Coronado, mais si on a pu abolir la monarchie par voie d’amendement une nuit de débat et instaurer la Troisième République à l’Assemblée nationale, on peut quand même faire une œuvre très importante, mais un peu moins, consistant à abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs. Deuxièmement, le CICE a été instauré par voie d’amendement.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : On sent que ça vous marque !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr qu’une étude d’impact ait précédé son vote et cela n’a pas posé de problème à l’époque. Je l’ai voté et peut-être ne l’aurais-je pas fait si une étude d’impact avait été réalisée. Enfin, je constate que tout le monde, dans les rangs de la majorité, est d’accord pour agir et que le débat a eu lieu au cours de la précédente législature, car nous étions opposés à l’instauration des tribunaux correctionnels pour mineurs et je ne vois pas à cette étape ce qui pourrait me faire changer d’avis et me convaincre de la nécessité de les maintenir. Qui plus est, il s’agit d’un engagement du candidat à la présidence de la République et je suis content de voir que ces engagements soient traduits dans les faits. Étant sans doute moins intelligent que beaucoup d’autres, je pars du principe qu’il ne faut pas remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, je suis assez peu sensible à l’heure à laquelle nous débattons. Je ne vois pas pourquoi un amendement aurait plus ou moins de valeur selon qu’il est examiné à quinze heures ou à deux heures moins le quart du matin (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Avant Jésus-Christ ? (Sourires.)

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : D’autant plus que, s’il est vrai que nous discutons d’un sujet extrêmement important à une heure tardive, ce n’est pas de notre fait. Je constate par ailleurs qu’il n’y a pas unanimité dans cet hémicycle, mais simplement unité de la majorité parlementaire et opposition absolue de l’autre côté de l’hémicycle, ce qui paraît plutôt sain.
Je constate également qu’il existe, outre les amendements dont nous débattons, une proposition de loi déposée par un groupe de la majorité bien avant le dépôt de ce texte par le Gouvernement, sur laquelle la majorité est d’accord de façon unanime. Ma préférence va à une proposition de loi construite, constituant le fruit d’une réflexion – pouvant toujours être enrichie, certes, mais une réflexion tout de même – et présentant forcément plus de cohérence qu’un ensemble d’amendements qui, pour respectables qu’ils soient, ne sont pas le cœur du sujet dont nous débattons ce soir – un sujet extrêmement important, je le rappelle.
J’aimerais que le Gouvernement, par exemple par la voix du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement – s’il est déjà couché, cela peut attendre demain matin –, s’engage à ce que la proposition de loi du groupe GDR, qui fait l’unanimité au sein de la majorité et dont est sans doute issu l’amendement soutenu par Marc Dolez, soit défendue avant un an. Au vu du calendrier parlementaire, le groupe GDR n’est censé disposer d’une niche parlementaire que dans un an, mais il serait bon que l’on trouve une solution pour que l’examen de cette proposition de loi intervienne plus tôt.

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Si nous avions cet engagement, nous pourrions à nouveau nous concentrer sur le cœur de ce texte extrêmement important dont nous n’avons jusqu’à présent examiné que les trois premiers articles…

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Mettez-vous d’accord !

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …alors même que nous sommes tous d’accord pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs dont nous avions dénoncé par avance l’inefficacité et le coût. Je ne sais pas si le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement va nous rejoindre – peut-être avez-vous des informations à ce sujet, monsieur le président…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : On ne me dit jamais rien ! (Sourires.)

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : S’il ne nous rejoint pas très rapidement, nous attendrons qu’il le fasse demain matin, afin de nous confirmer l’engagement du Gouvernement. Nous pourrions alors retirer nos amendements et nous engager à soutenir la proposition de loi du groupe GDR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Matthias Fekl.

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Monsieur le président, mes chers collègues, je m’associe à l’essentiel de ce qui a été dit précédemment. Sur le fond, il y a effectivement unité de vue de l’ensemble des groupes de la majorité sur le sujet dont nous débattons. Certes, il est un peu tard, mais je ne pense pas que l’heure d’examen des textes soit de nature à établir une hiérarchie entre eux. À titre personnel, je suis contre les séances de nuit parce que je considère que ce n’est pas une bonne manière de travailler pour un Parlement moderne, mais dès lors que ces séances existent, on doit pouvoir y débattre de n’importe quel sujet.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est lui le secrétaire d’État ? (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : Il y a, à l’évidence, une volonté d’avancer sur le sujet, que ce soit par voie d’amendements ou au moyen d’une proposition de loi. Des déclarations ont été faites quant à la volonté d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour, mais, comme notre collègue Mazetier, je considère que notre assemblée a besoin d’un engagement du Gouvernement d’inscrire le texte à l’ordre du jour dans un délai raisonnable – en tout état de cause, avant un an…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est de l’obstruction parlementaire, monsieur le président !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …et qu’à défaut d’obtenir cet engagement, nous devons statuer aujourd’hui sur les amendements proposés, et les adopter…

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Mettez-vous d’accord !

M. Matthias Fekl (Parti socialiste) : …puisque, sur le fond, le débat a déjà eu lieu sous de multiples formes – à la suite de l’engagement pris par François Hollande avant l’élection présidentielle, mais aussi dans le cadre d’autres réflexions, notamment celles ayant donné lieu à la rédaction des amendements que nous examinons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : En attendant le ministre, nous allons pouvoir parler un peu ! Décidément, ce débat ne manque pas de sel. Tout à l’heure, Mme la ministre nous reprochait, en affichant un certain dédain, de palabrer et d’avoir tendance à nous répéter. Un peu plus tard, cela n’a pas empêché la majorité d’user de moult répétitions, circonvolutions et autres séquences dignes de la Minute nécessaire de Monsieur Cyclopède pour tenter de nous convaincre de son unité sur un texte qu’elle n’allait pourtant pas voter !
Nous avons même eu droit à des tentatives d’obstruction parlementaire, comme celle à laquelle s’est livrée notre collègue Matthias Fekl, qui paraissait presque convaincu du fait que le secrétaire chargé des relations avec le Parlement allait surgir d’un moment à l’autre et donner son imprimatur, donnant une issue étonnante à notre débat. Qui sait, peut-être M. Le Guen finira-t-il par arriver ? En l’attendant, nous pourrions tenir une chronique absurde à la façon du Petit rapporteur – mais sans nœud papillon, je vous le promets (Sourires.)
Ce qui ne manque pas de sel non plus, c’est que le groupe communiste et le groupe écologiste se retrouvent à défendre un dogme socialiste qui faisait partie des promesses du candidat François Hollande, et qui a été largement débattu ici ! Contrairement à ce qu’auraient pu laisser croire les débats sur la réforme territoriale et sur la loi de finances, il existerait donc encore une majorité – encore les deux groupes que j’ai cités sont-ils bien mal récompensés de leur volonté de faire 3824respecter la parole présidentielle, puisqu’ils ne sont pas suivis par le groupe socialiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le sel ne manque pas dans le beurre breton, monsieur le président de la commission des lois, quand vous vous faites le représentant du Gouvernement en rappelant à l’ordre la majorité, et que Mme la ministre vous emboîte le pas en déclarant, avec la fougue qu’on lui connaît, que si ces amendements auxquels elle est opposée étaient votés, ce ne serait pas si grave que cela. Enfin, pour un texte qui ne devait pas parler des mineurs, c’est réussi : cela fait plus d’une heure que nous en discutons, et que nous voyons la majorité se diviser sur l’opportunité d’adopter ou non ces amendements !
Puisque M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ne semble pas devoir nous rejoindre, ce qui est bien dommage – peut-être faudrait-il à nouveau suspendre la séance –, j’en viens à ma conclusion. Ce qui ne manque pas non plus de sel, c’est que cela va faire deux fois que l’opposition va vous soutenir, madame la ministre, en apportant ses voix au président de la commission des lois – vous pouvez toujours compter sur nous pour mettre un peu de sel dans le beurre breton, monsieur le président ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja. (« Ah ! Il est pour ou il est contre ? » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Étant socialiste, je suis pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Cependant, en cette heure avancée – qui, certes, n’exclut pas que l’on débatte de sujets sérieux –, je suis réservé quant au vote que nous pourrions émettre en l’absence d’étude d’impact, sur la base d’un amendement présenté au titre de l’article 88, donc hors débat en commission – je parle de l’amendement présenté par Mme Untermaier…

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Mettez-vous d’accord une fois pour toutes !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : …et alors que des éléments nous ont été communiqués sur l’existence d’une proposition de loi du groupe GDR. Je fais partie de ceux qui pensent que, si la garde des sceaux ne dispose pas de la prérogative de nous répondre sur l’engagement gouvernemental d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, il eût été utile qu’en dépit de l’heure tardive, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous donne une réponse sur ce point – ou, du moins, que la garde des sceaux trouve le moyen d’obtenir de qui de droit l’engagement que nous attendons.
En cette heure tardive, il paraît plus sage, même lorsqu’on est pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, de voter contre les amendements proposant cette suppression. Je me demande en effet – et je pose la question à la fois à la garde des sceaux, au président de la commission des lois et au rapporteur – si ces amendements ne peuvent pas être considérés comme des cavaliers législatifs. Lorsqu’on est, comme moi, favorable à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, on souhaite justement éviter de fragiliser l’idée de cette suppression en votant une disposition qui pourrait se retrouver censurée par le Conseil constitutionnel. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous lever mes inquiétudes sur ce point ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Double salto arrière !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites rire le rapporteur !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le groupe GDR a effectivement déposé dès le 26 septembre 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi sur le sujet dont nous débattons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Deux ans ! Incroyable !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’avance pas vite !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À entendre ce qui se dit ce soir, je constate – et je m’en félicite – que la gauche dans toute sa diversité, y compris le Gouvernement, est d’accord pour supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Absolument !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Sauf le Premier ministre !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si je m’en félicite, je constate cependant un paradoxe : si vote il y a, la gauche risque de se diviser lors de ce vote…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Publiquement ! C’est un scrutin public !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …et, alors même qu’il s’agit de traduire dans les faits un engagement du Président de la République, nous risquons de nous trouver dans la situation où nos collègues opposés à la suppression viendraient nous arbitrer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Nous exprimons la sagesse !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je souhaite vraiment que l’on n’en arrive pas à cette situation.

Plusieurs députés du groupe UMP : On vote et on dissout ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : À cet égard, la proposition de Mme Mazetier me paraît frappée au coin du bon sens. Je suis, pour ma part, disposé à retirer mon amendement à condition que nous disposions d’un engagement du Gouvernement sur l’inscription à l’ordre du jour de notre proposition de loi.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est dans un an !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Et il y a déjà deux textes !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Effectivement, la prochaine niche réservée au groupe GDR n’est prévue que dans un an. Il faut donc que le Gouvernement puisse s’engager à inscrire rapidement notre texte à l’ordre du jour, ce qui permettrait, comme l’a dit le président de la commission des lois, d’accomplir un travail législatif sérieux et conséquent.
Le problème, évoqué par Mme la garde des sceaux sur un autre sujet – l’inscription de la proposition de loi relative à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, votée au Sénat –, c’est qu’elle n’est pas en situation de prendre, au nom du Gouvernement, l’engagement que nous attendons. J’en vois parmi vous qui sourient, mais ce n’est pas une plaisanterie, mes chers collègues, c’est même tout à fait sérieux !

Plusieurs députés du groupe UMP : Ça en a tout l’air…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je ne peux me résoudre à voir la gauche se diviser lors d’un vote sur une question où elle est pourtant unanimement d’accord – en théorie. Quelle image donnerions-nous à l’opinion, si nous ne parvenions pas à voter tous ensemble en faveur d’une mesure constituant un engagement du Président de la République ? C’est cela, la question politique qui est posée.
Par conséquent, j’appuie la demande formulée par Mme Mazetier – ne riez pas, c’est tout à fait sérieux ! Notre collègue a raison de souhaiter que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement nous rejoigne dans les meilleurs délais – et s’il faut un peu de temps pour lui permettre d’arriver, je demande une suspension de séance, monsieur le président (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Dolez, vous disposez d’une délégation pour demander une suspension de séance mais vous devez nous en préciser la durée, que j’imagine relativement brève.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Elle durera le temps qu’il faudra !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Non, il me faut une durée précise.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, on peut passer un coup de fil à M. le secrétaire d’État pour qu’il nous dise le délai dont il a besoin pour rejoindre le Palais Bourbon.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais suspendre la séance pour cinq minutes : le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement est tout proche et pourrait nous rejoindre rapidement.