Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Dans cet article 12, il est question du partage de l’exercice de l’autorité parentale ; il faut donc impérativement faire référence à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il faudrait des circonstances vraiment exceptionnelles pour que l’intérêt de l’enfant exige qu’un tiers puisse accomplir un acte important de l’autorité parentale. L’enfant a en effet besoin que chacun des adultes qui l’entourent conserve son identité et sa fonction propres ; c’est essentiel pour sa construction, les pédopsychiatres sont là pour nous le rappeler.
Investir un tiers des prérogatives d’autorité parentale à l’égard de l’enfant est une décision grave. Or les auteurs de la proposition de loi semblent avoir oublié ce principe essentiel : on doit autant que possible préserver la place et le rôle du père et de la mère de l’enfant. Une fois encore, je viens vous rappeler qu’il faut responsabiliser nos concitoyens et mettre en valeur l’importance de la fonction de parent et de la famille, cellule de base de notre société. Il est aussi essentiel de rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit primer sur celui des adultes ou des tiers. Tel est le sens du présent amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek73.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cet amendement a pour objet de qualifier l’intérêt de l’enfant de « supérieur » en ajoutant ce dernier mot à l’alinéa 2 de l’article.
En effet, comme nous l’avons déjà dit, l’article 12 est totalement incohérent. Vous donnez des droits supplémentaires au tiers auquel l’enfant est confié par le juge mais, dans le même temps, vous donnez la possibilité à tout adulte qui aurait rencontré l’enfant concerné, par le biais de l’un de ses géniteurs ou adoptants, de contester ce que le juge décidera en vertu de l’alinéa 1 de l’article.
Nous considérons qu’il s’agit d’une dissolution absolue des liens entre adultes et enfants, doublée d’une normalisation – pour reprendre un terme cher à feu le général Jaruzelski – qui, selon la cohérence de votre plan d’ensemble, vise à ce qu’aucun adulte ne puisse avoir l’outrecuidance de se prétendre le parent de l’enfant ou, pire encore, le parent biologique par voie naturelle.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : C’est grossier !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous assisterons en effet au bout du bout à un découplage absolu entre sexualité et filiation, votre objectif étant bien de parvenir à cet homme nouveau que certains ont déjà prophétisé, né de parents qui ne se sont pas rencontrés. Nous avons eu paraît-il un non-débat lors de la discussion du projet de loi sur le mariage pour tous, nous sommes maintenant face à des non-parents, comme il y a un non-Gouvernement et un non-chef d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Et que dire de la non-opposition et de la non-UMP !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : De fait, nous vivons de plus en plus dans deux mondes totalement différents, chers collègues de la majorité : d’une part, le monde d’ici, où nous pensons avoir encore quelques connexions avec la réalité, avec ce que vivent les Françaises et les Français, même si cela n’a pas toujours été le cas, et, d’autre part, de votre côté, un monde où l’on est totalement déconnecté de toute réalité. D’ailleurs, vous êtes tellement déconnectés que vous oubliez que l’enfant n’a pas encore l’appareil psychique d’un adulte ; vous avez une vision totalement adultique de l’enfant, madame la secrétaire d’État. Parce que vous vous adressez à des adultes immatures, vous avez pour compenser une vision adultique des enfants.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous ne sommes pas en analyse, ici !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il me paraît donc salutaire et nécessaire d’adopter cet amendement qui, pour contrecarrer la dilution de l’autorité parentale à laquelle vous voulez nous conduire, la dilution du rôle des parents dans une multitude de tiers, vise à replacer l’enfant au centre du dispositif législatif en considérant son intérêt « supérieur », un joli terme de notre langue que nous souhaitons réintroduire ici.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek168.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Est-ce bien nécessaire ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a aucun doute là dessus, monsieur de Rugy. J’en profite d’ailleurs pour vous saluer. Votre première intervention ce soir est une interrogation. Je vous trouve bien dubitatif ! Nous allons tâcher de vous convaincre – je ne doute pas que nous y arrivions. Ce sera sans doute plus simple que dans certains conseils fédéraux – mais c’est là une autre histoire, qui concerne la majorité.
Pour en venir à l’amendement bkno ek168, il est important de préciser dans le texte qu’il s’agit de l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est une considération primordiale que nous devons mettre en avant.
Je rappelle que la loi organique du 29 mars 2001, relative au Défenseur des droits, lui avait donné pour mission de « défendre et de promouvoir » non seulement « les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France », mais aussi son « intérêt supérieur ». Au moment du vote de cette loi organique, on avait donc envisagé l’intérêt supérieur de l’enfant.
Je voudrais rappeler également l’existence d’un certain nombre de conventions internationales ratifiées par la France. Je ne reviendrai pas sur la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a déjà été évoquée cet après-midi. C’est un texte contraignant, que la France a ratifié. En vertu de la hiérarchie des normes et de l’article 55 de la Constitution, il me semblerait normal que cette convention fût appliquée dans toute sa rigueur.
La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants de 1996, ratifiée en 2007, a fait à son tour référence à l’intérêt supérieur de l’enfant à sept reprises – excusez du peu.
En 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a elle aussi consacré des actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou par des institutions privées, avec comme point de référence l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être considéré comme primordial.
Au-delà de ces contraintes découlant du droit international, d’autres textes, en droit interne, nous rappellent cet intérêt supérieur. Si nous voulons trouver un fondement solide pour débats de ce soir – et peut-être pour d’autres à venir –, il faut rappeler avec force que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui nous anime et qui guide la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’ai ici le texte de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Signée sous une majorité de gauche !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous le remettre, car il est important que vous preniez connaissance de ce texte que vous semblez ignorer, alors même qu’il a été ratifié par la France. C’est d’autant plus grave qu’il fait référence à plusieurs reprises à l’intérêt supérieur de l’enfant et que, par un arrêt très important, rendu en 2005 et auquel nous avons déjà fait allusion, la Cour de cassation a décidé que cette convention est directement applicable devant les tribunaux français. Autrement dit, la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond quand elles ne se réfèrent pas à l’intérêt supérieur de l’enfant.
De votre côté, vous faites comme si cet arrêt et cette convention n’existaient pas. Le texte que vous êtes en train d’élaborer contrevient à une convention qui, dans la hiérarchie des normes, est supérieure à la loi nationale. Il est quand même incroyable que vous ayez pu rédiger une proposition de loi à ce point imparfaite.
Il faut vous ressaisir, d’autant plus qu’il n’y a pas que la Convention de New York et la jurisprudence de la Cour de cassation : comme le disait notre excellent collègue Philippe Gosselin, la jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour européenne des droits de l’homme vont dans le même sens, sans oublier la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée en 2000 en marge du Traité de Nice et qui, contrairement à ce que j’ai dit cet après-midi, ne possède une force juridique que depuis le Traité de Lisbonne. Quoi qu’il en soit, cette charte s’impose ; elle fait partie de l’ordre juridique qui s’applique en France.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votre proposition de loi ne respecte donc ni la Convention de New York, ni la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux. Cela fait quand même beaucoup. Or Mme Chapdelaine reste les bras croisés, au lieu de me dire : « Vous avez raison, monsieur Fasquelle, corrigeons cette erreur ! »
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous avez tort, monsieur Fasquelle ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris que, à partir du moment où un amendement vient de l’opposition, il n’a aucune chance de recevoir votre aval.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’ai accepté l’un de vos amendements, mais ensuite l’un de vos collègues a voulu le repousser !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On aurait pu mettre une machine à votre place et demander à l’un de vos collègues d’appuyer sur le bouton pour lui faire dire : « Avis défavorable, avis défavorable, avis défavorable ! »
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Un peu de respect, s’il vous plaît !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela aurait été exactement pareil, car nous n’avons pas de réponse à nos questions et vous donnez systématiquement un avis défavorable. Pour une fois, acceptez le débat.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, monsieur Fasquelle !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’il dit est important !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Expliquez-moi, madame Chapdelaine, en quoi cela vous dérange que l’on ajoute l’adjectif « supérieur » dans l’expression « intérêt de l’enfant ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Parce que c’est inutile !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que vous le répéterez cent fois que cela deviendra vrai !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous serions vraiment très intéressés d’entendre votre réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les textes internationaux soient respectés et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit protégé.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! La majorité va peut-être finir par comprendre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous souhaitons, une fois encore, rappeler l’intérêt supérieur de l’enfant,…
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Au cas où nous ne l’aurions pas assez dit !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Décidément, c’est une obsession !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : …que vous niez, aveuglés que vous êtes par votre désir de satisfaire les minorités agissantes, au détriment de l’intérêt général.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Quel est le rapport ?
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Il serait bon, madame la secrétaire d’État, que vous répondiez aux interrogations de notre collègue M. Fasquelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cette proposition de loi prend naturellement en compte l’intérêt de l’enfant dans les questions familiales, mais elle omet de parler de l’intérêt « supérieur » de l’enfant, tel qu’il est évoqué dans diverses conventions internationales, mais aussi dans la jurisprudence, européenne et française. Selon le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il s’agit de voir l’intérêt supérieur de l’enfant comme un principe général, dépourvu de définition, qui doit guider les normes, les politiques, les actions et les décisions des autorités.
Comme je l’ai dit tout à l’heure dans mon intervention sur cet article, il faudra préciser que l’acte important d’autorité parentale accompli par le tiers et autorisé par le juge est toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes, au détriment de l’intérêt de l’enfant, il est nécessaire de préciser cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nos collègues ont rappelé le cadre juridique et les normes internationales qui s’appliquent ; je n’y reviendrai donc pas.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait pourtant utile… (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : J’insiste sur le fait qu’il est difficile de comprendre les motifs de votre refus. En effet, il n’y a, comme on dit au Québec, aucune espèce d’impossibilité en droit de rajouter cet adjectif. Le terme « supérieur », dans cette acception et à cet endroit, veut dire que l’on prend en considération, d’abord et avant toute chose, l’intérêt de l’enfant, avant tous les autres intérêts qui s’expriment dans les situations abordées par le texte que vous nous proposez.
À partir du moment où il n’y a ni impossibilité juridique ni incompatibilité avec votre propre position – puisque, depuis le début de l’examen de ce texte, vous ne cessez de nous dire que vous vous intéressez à l’enfant et à son intérêt –, je ne vois pas pourquoi vous refusez systématiquement d’ajouter cet adjectif dans le texte.
J’aimerais savoir ce qui motive votre refus systématique de faire référence à ce qui est devenu une norme de droit internationalement partagée et qui s’impose dans nos textes. Si le seul motif en est que cette proposition vient de notre côté de l’hémicycle, ce n’est pas très glorieux, mais c’est toujours une raison. Le problème est qu’apparemment, ce n’est même pas de cela qu’il s’agit. Je serais ravi que nous ayons des explications sur ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek572.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous niez en permanence la portée de votre texte. En gros, vous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir. »
Or tout votre texte est construit selon une progression logique impitoyable, qui a sa cohérence et qui répond à un objectif, celui, non pas de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, reconnu dans tous les grands textes internationaux et dont vous refusez la mention dans le droit national, mais de renforcer les droits du tiers, et ce par paliers successifs. Ainsi, l’article 10 crée le mandat d’éducation, l’article 11 vise à confier l’enfant indifféremment à un parent ou à un non-parent et l’article 12 délègue l’autorité parentale pour les actes importants. Il y a bien, derrière cela, un projet, une vision de la famille qui ne sont pas les nôtres.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous commencez à être à court d’arguments !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek705.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 12 renforce dans un premier temps les droits du tiers auquel l’enfant a été confié. Il l’autorise à « accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale » et non plus seulement les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant.
Ce qui nous intéresse surtout, c’est la seconde partie de cet alinéa, qui permet au juge d’autoriser le tiers, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, à accomplir « un acte important de l’autorité parentale ».
On voit bien qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui devrait s’accompagner d’une prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. S’il y a bien un alinéa dans lequel l’intérêt de l’enfant doit être déclaré supérieur, c’est bien celui-là. Il s’agit, effectivement, de mesures exceptionnelles, c’est-à-dire de mesures graves qui peuvent être prises par l’intermédiaire de cet article. Si cela doit arriver, ce qui est tout à fait plausible, il faut qu’une justification fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant appuie cette disposition.
Nous avons eu à plusieurs reprises, au cours de la discussion de ce texte, l’occasion de remarquer que vous ne vouliez pas accoler l’adjectif « supérieur » à la notion d’« intérêt » de l’enfant. Pourquoi ? Certainement parce que vous considérez qu’il ne s’agit que d’un intérêt parmi d’autres.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites que l’intérêt supérieur de l’enfant est déjà inscrit dans le droit, mais, ce faisant, vous montrez que, selon vous, il s’agit d’une contrainte ; c’est un peu comme une corvée que vous subiriez. Or il faut revendiquer l’intérêt supérieur de l’enfant avec passion et non pas simplement le considérer comme une contrainte imposée par le droit international à notre droit national. C’est ce que nous attendons, notamment à cet article, puisque, encore une fois, son deuxième alinéa renvoie à une décision exceptionnelle qui mérite que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons enfin savoir ce qu’elle en pense !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Enfin la lumière vient !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La lumière, je ne crois pas…
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ne vous sous-estimez pas ainsi, madame la rapporteure !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela dit, vous avez raison : la France a bel et bien ratifié la Convention de New York, de même que les autres instruments internationaux où l’intérêt supérieur de l’enfant est mentionné. Cela signifie que ces textes s’appliquent d’ores et déjà. Il nous paraît donc superflu de le rappeler dans notre droit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une première !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous ai écoutés avec application, mais je n’ai pas aimé vos dernières remarques. En effet, je me rappelle qu’il fut un temps où, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous demandions que des enfants ne restent pas en centre de rétention, avec leurs 4257parents, enfermés derrière des barbelés. À ce moment-là, vous ne faisiez pas grand cas de ce principe. Je dirai même qu’il vous était complètement indifférent. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est honteux !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cessez donc de nous donner des leçons.
Oui, nous avons ratifié la Convention de New York ; oui, l’intérêt supérieur de l’enfant est sous-entendu dans le texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Rossignol : Je vais juste rappeler ce que j’ai déjà dit précédemment dans la discussion générale : cet article concerne l’enfant qu’un juge a déjà auparavant, dans son intérêt, confié soit à l’aide sociale à l’enfance, qui l’a ensuite confié à une famille d’accueil, soit à un membre de la famille, soit à un tiers après le décès ou l’incapacité des deux parents biologiques à élever cet enfant. Non seulement l’intérêt de l’enfant a déjà été pris en compte, mais il va l’être une deuxième fois quand le juge décidera de confier à titre exceptionnel à la personne qui a le soin de l’enfant – famille d’accueil, membre de la famille ou tiers, tel que le beau-parent – la possibilité de faire un acte important. À deux reprises, le juge aura vérifié l’intérêt de l’enfant : je pense que c’est suffisant. L’intérêt de l’enfant sera pris en compte sans qu’il soit besoin d’en rajouter dans les superlatifs !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais non ! Pas du tout !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek55, 73, 168, 311, 328, 357, 493, 572 et 705, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Dans son intervention et dans son souci, que nous partageons tous, de ne pas trop rallonger les débats (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et écologiste.), notre collègue Jean-Frédéric Poisson a montré sa volonté de ne pas revenir sur tout ce qui avait déjà été répété. Lorsqu’on parle de l’intérêt de l’enfant dans les conventions internationales, ainsi que dans le droit positif et dans la jurisprudence tant internationale, européenne que française, on parle de l’intérêt supérieur. Vous avez vous-même, madame la rapporteure, indiqué combien l’intérêt supérieur de l’enfant était au cœur de nombre de conventions parmi les plus importantes dont nous sommes signataires. C’est pourquoi je ne comprends pas votre entêtement à refuser cet amendement de pur bon sens – amendement de pur bon sens pour la raison que, alors qu’il existe deux qualificatifs marquant le caractère très particulier de la décision que prend le juge, l’on constate l’absence d’un qualificatif du même ordre s’agissant de faire référence à l’être humain qui est au cœur de notre préoccupation, à savoir l’enfant.
Je cite l’article 12 : « À titre exceptionnel, le juge peut également l’autoriser à accomplir, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorité parentale. » À titre exceptionnel signifie que cela ne se fait pas comme cela, en passant. Par ailleurs, quand on veut réunir dans la même main un comportement exceptionnel du juge et un acte important de l’autorité parentale, cela ne peut manifestement se faire qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Bien sûr !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas votre entêtement à refuser de mettre le texte en totale cohérence ! Alors que nous essayons de vous rendre service, vous refusez systématiquement de nous écouter.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La main est tendue !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est à désespérer de votre capacité à faire la loi comme il convient, dans l’intérêt supérieur de l’enfant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Chapdelaine, il se trouve que cela fait longtemps que j’ai lu Mme Irène Théry, qui a inspiré ces articles extrêmement vagues et mal rédigés. On sent bien que vous êtes animée par la même pulsion idéologique : en effet, quand nous évoquons une norme de droit français portant sur l’intérêt supérieur de l’enfant, inscrite dans notre droit et dans toutes les conventions internationales que la France a ratifiées, quand nous insistons sur ce point, comme je l’ai fait cet après-midi avec mes collègues, vous nous répondez que cette mention est superflue et vous nous parlez d’enfants détenus derrière des barbelés. Alors là, on est quand même assez loin du sujet !
Je voudrais rappeler à nos collègues que cela fait deux ans que vous êtes au pouvoir, deux ans que vous échouez sur le plan économique, deux ans que vous divisez la France sur des problèmes de société, deux ans que vous mobilisez les médias et que vous mettez les Français dans la rue avec des histoires de ce genre, qui sont proprement insupportables !
Un député du groupe SRC : Vous, vous avez échoué pendant dix ans !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, vous ouvrez dans le code civil la possibilité pour un juge d’affecter un enfant à un tiers, parent ou pas, en donnant à ce tiers toutes sortes de pouvoirs. Dans le passé, ces pouvoirs étaient très encadrés ; aujourd’hui, ils sont l’ensemble des attributions qui tiennent à l’autorité parentale.
Mme Laurence Rossignol : Mais non !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quand nous vous parlons de l’intérêt supérieur de l’enfant, alors même que vous élargissez les pouvoirs de tiers dans les familles recomposées dont vous rêvez, Mme Irène Théry et vous-même, vous nous répondez que c’est superflu et évoquez les enfants derrière les barbelés.
Mme Laurence Rossignol : Vous mélangez tout !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi vous dire, madame Chapdelaine, qu’un certain nombre d’entre nous ici, représentant une majorité de Français je pense, sommes encore attachés à l’idée d’une famille « normale » – un homme, une femme, des enfants : nous ne sommes pas tous dans une famille recomposée ! Nous ne sommes pas tous concernés par la jurisprudence de la Cour de Niort, que j’ai mentionnée tout à l’heure, selon laquelle des femmes mariées peuvent voir ratifier des adoptions après une procréation médicalement 4258assistée fabriquée à l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous nous permettrez de défendre ce modèle de la famille, de ne pas considérer que le droit de l’enfant est inférieur et de ne pas vous parler d’enfants derrière des barbelés !
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous légiférons, nous adoptons la loi, nous modifions le code civil : comment peut-on agir avec autant de liberté et de légèreté ? Mme Chapdelaine nous dit que ce n’est pas conforme à la convention, mais que ce n’est pas grave !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre quant à elle dit qu’on n’a pas besoin de superlatifs, qu’on n’a pas besoin de s’embêter avec l’intérêt supérieur de l’enfant : allez hop ! Allez vous faire voir ! Comment pouvez-vous réagir de cette façon ? C’est quand même incroyable ! Et ensuite, on se plaint de l’inflation législative, du fait que la loi est mal rédigée, des difficultés que les juges ont à appliquer la loi ! Quand la loi est mal écrite, que se passe-t-il in fine ? Une multiplication des conflits, des contentieux, et des années pour que le juge stabilise le droit. Vous ne rendez donc absolument pas service aux familles en légiférant aussi mal !
Faisons la part des choses : il est vrai que nous avons des points de désaccord au fond mais, sur un sujet comme celui-là, comment pouvez-vous en faire un point de désaccord ? C’est absolument incroyable !
Article 3 de la convention de New York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs – législatifs ! –, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » La convention de New York relative aux droits de l’enfant demande aux organes législatifs de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Vous ne respectez pas ce soir la convention de New York sur les droits de l’enfant ratifiée par la France !
J’ajoute à cela l’arrêt de la Cour de cassation de 2005, auquel je faisais allusion, qui est extrêmement clair : l’un de ses attendus rappelle que « les principes constitutionnels à la lumière desquels les conventions internationales doivent être interprétées imposent que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute prise de décision le concernant ». Ainsi, la convention de New York concerne le législatif, elle concerne évidemment le juge, et vous aurez beau écrire « intérêt de l’enfant », le juge devra comprendre et interpréter le droit français en lisant « intérêt supérieur de l’enfant ». Alors autant l’écrire, parce que vous adopterez sinon un texte en contradiction avec le droit international et qui, de par le principe de hiérarchie et de primauté de la norme internationale, ne sera d’ores et déjà pas conforme au droit : il sera donc écarté par le juge qui devra revenir à la convention internationale. Ce n’est quand même pas compliqué ! Pourrait-on légiférer à peu près correctement au moins sur ce point ? Un peu de bon sens, chers amis, un peu moins d’idéologie,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et moins d’entêtement !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et acceptez notre amendement, même si c’est un amendement de l’opposition – Horreur ! Un amendement de l’opposition ! – parce qu’il est de bon sens : au moins sur ce point, votre texte tiendra la route ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Dans un souci de bon sens et de clarté, je voudrais rappeler à nos collègues, qui nous amusent depuis un moment, que l’article 373-2-1 du code civil, pour confier – excusez du peu ! – l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents, impose que « l’intérêt de l’enfant le commande ». Je précise même, chers collègues, qu’en 2010, vous n’avez pas jugé nécessaire d’évoquer la notion d’intérêt supérieur de l’enfant lorsque vous avez modifié ce texte,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en 2014 et la famille a évolué : nous souhaitons donc cette précision aujourd’hui !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez M. Le Bouillonnec, mes chers collègues, enfin !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pourquoi s’énervent-ils, monsieur le président, quand on dit des choses claires et intelligentes, et quand on fait du droit ? (Mêmes mouvements.)
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas énervés, monsieur Le Bouillonnec !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie d’écouter M. Le Bouillonnec : lui seul a la parole !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je m’adressais à vous, monsieur le président, parce que visiblement on ne veut pas écouter sur les bancs de l’opposition ! Je disais donc qu’en 2010, quand nous avons fait évoluer la loi, la majorité précédente, évoquant des modalités, n’a jamais parlé de l’intérêt supérieur de l’enfant, se contentant de préciser « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ».
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est vrai : et alors ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions sans doute dû le faire…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La notion d’intérêt de l’enfant se suffit à elle-même dans tout son contenu : c’est de jurisprudence constante, comme le précédent législateur de la précédente majorité l’avait parfaitement compris.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais il y a du vent dans les voiles et manifestement la majorité d’aujourd’hui, continuant cette application jurisprudentielle, se trouve à l’égard de l’opposition d’aujourd’hui dans une volonté de continuer le débat.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas très clair !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que ceux qui nous regardent et qui nous écoutent croient un seul instant que le législateur ne connaît pas le code civil et ses modalités d’application ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : La convention de New York s’impose au code civil, monsieur Le Bouillonnec !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je voudrais d’abord réagir à quelques propos que j’ai entendus concernant des barbelés. Il me souvient que, il y a quelques soirs, au cours d’un non-débat avec Mme le garde des sceaux, j’avais cité le cas d’un adolescent de quatorze ans et demi poursuivi par toutes les polices de France et de Navarre : il y avait tellement de barbelés dans les centres d’éducation fermée qu’il était en fugue sur le territoire national ! Je crois qu’à un moment, il faut vous rendre sur place et constater la réalité de la situation : cela vous évitera de vous énerver contre l’opposition dès minuit – nous n’en sommes encore qu’au début de la séance ! – et de lui donner ce type de réponses caricaturales et totalement désobligeantes, pour ne pas dire autre chose.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous ne sommes pas énervés : nous sommes atterrés !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Quant au président Le Bouillonnec, je tiens à le remercier parce que nous apprenons tous les jours : ce n’est pas parce que nous avons commis une faute que vous devez commettre la même ! Vous persévérez ainsi dans l’erreur puisque vous continuez à pratiquer les mêmes turpitudes, pour employer un vocabulaire cher au regretté Jean-Pierre Brard, que j’aimerais avoir un jour le plaisir de retrouver dans l’hémicycle,…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il nous manque !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …car lui avait un sens précis du vocabulaire et savait renvoyer la majorité de l’époque à ses « turpitudes » !
Un député du groupe SRC : Vous aurez du mal à nous y renvoyer !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Oui, j’aurai du mal, vous avez raison, monsieur le député : il faut que j’apprenne encre beaucoup de choses, c’est sûr !
Je me demande toutefois pourquoi ce terme « supérieur » vous gêne tant, madame le ministre. Je pense qu’il vous gêne – mais peut-être me suis-je moi-même un peu livré à mes propres turpitudes ! – parce qu’il renvoie à une différence entre adulte et enfant : le terme « supérieur » renvoie en fait à la généalogie, au rythme des générations et à la transmission que vous voulez nier.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Cela mérite un renvoi en commission !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je ne vois pas en effet pour quelle raison vous refusez d’accepter, comme nous vous le proposons généreusement afin que vous ne tombiez pas dans l’erreur comme nous avons pu le faire au cours du mandat précédent, ce vocable de « supérieur ». Si on enlève ce vocable, il faut alors supprimer totalement l’article 12,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà une bonne solution !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …article superfétatoire puisqu’il fait lui-même des différences dans les actes nécessaires pour l’intérêt de l’enfant. Ainsi, supprimez l’article 12 et nous comprendrons pourquoi vous ne voulez pas accepter le terme de « supérieur », ou bien acceptez ce terme et acceptez effectivement que, dans la vie réelle, contrairement à l’idéologie dans laquelle vous baignez avec beaucoup de plaisir et de condescendance, il existe des différences et que le vocable de « supérieur » est fondamental pour maintenir le rythme des générations.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek55, 73, 168, 311, 328, 357, 493, 572 et 705.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek186, 315, 330 et 495.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek186.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faute d’avoir pu voir la totalité de l’article 12 disparaître, Nous en sommes réduits à supprimer des alinéas pour essayer de corriger a minima les erreurs. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
Nous n’avons pas intérêt à diluer l’autorité parentale. J’entends bien ce qui a été dit tout à l’heure, à savoir que nous sommes là dans des cas particuliers, avec des enfants qui ont déjà connu un grand nombre de difficultés et dont les familles sont elles-mêmes en difficulté. C’est ce qui aurait justifié d’introduire dans la loi la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Si nous ne l’avons pas fait en 2010, force est de reconnaître que c’était une erreur. Mais il est toujours temps de reconnaître ses erreurs.
Il ne faut pas diluer l’autorité parentale. En proposant la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 12, nous remettons le texte dans le bon sens, en tout cas nous tentons d’en limiter les effets négatifs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je veux une dernière fois redire mon incompréhension totale face aux arguments de Mme la secrétaire d’État, de Mme la rapporteure et, cerise sur le gâteau, de M. Le Bouillonnec qui brandit le code civil pour nous expliquer qu’il fait barrage à l’application d’une convention internationale. Mais le code civil doit être en conformité avec le droit international, y compris avec la convention de New York sur les droits de l’enfant…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tous les articles du code civil !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …ce que nous n’avons pas fait en 2010.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cela n’existe pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le Bouillonnec, je vous donnerai la parole tout à l’heure bien volontiers, si vous le souhaitez !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’ai dit une chose intelligente et l’opposition en a pour deux heures à disserter là-dessus !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Bouillonnec, vous avez lâché vos arguments mais vous ne voulez pas nous écouter car vous avez peur d’être convaincu, comme l’ensemble de vos collègues d’ailleurs. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : M. Le Bouillonnec fait de l’opposition stérile !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et vous de l’obstruction !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur de Rugy, nous essayons seulement de vous convaincre. La pédagogie, c’est l’art de la répétition.
Madame la secrétaire d’État, acceptez certains des amendements de l’opposition : ce sont des amendements de bon sens. Je ne comprends même pas que votre cabinet ne vous ait pas conseillé de donner un avis favorable sur ces amendements. Nous sommes obligés de débattre pour essayer de vous convaincre de choses qui sont totalement évidentes. Oui, le code civil doit être mis en conformité avec une convention internationale. Oui, l’article 3 de la convention de New York demande aux organes législatifs de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Oui, la Cour de cassation demande au juge de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous écrivez dans la loi « intérêt de l’enfant », alors que le juge devra dire « intérêt supérieur de l’enfant » et que la convention de New York vous demande d’écrire « intérêt supérieur de l’enfant ». Très franchement, je n’ai toujours pas compris pourquoi cela vous posait un problème.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi refusez-vous ce mot tout simple ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté vos réponses, ou plutôt l’absence de réponses. En réalité, vous ne voulez pas inscrire dans la loi l’intérêt supérieur de l’enfant parce que votre texte concerne l’intérêt supérieur des parents, parents biologiques, parents sociaux, les tiers qui deviennent des quasi-parents à qui l’on donne des morceaux d’autorité parentale. On voit bien que l’on est en train de déstructurer la famille et demain les enfants perdront leurs repères.
Vous ne voulez pas inscrire dans la loi l’intérêt supérieur de l’enfant pour les motifs évoqués par M. Le Bouillonnec. C’est un fin juriste et il sait bien que ses arguments ne tiennent pas du tout la route. Il sait aussi très bien que le code civil doit être en conformité avec une convention internationale qui est d’applicabilité directe. La vérité, c’est que vous ne voulez pas reconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant parce que vous ne reconnaissez qu’une seule chose : l’intérêt supérieur des adultes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ce soir, nous avons entendu beaucoup de choses.
Mme la secrétaire d’État a parlé de « la mère de l’épouse », expression qui, je pense, restera dans les annales de l’Assemblée. Quant à Mme la rapporteure, elle a parlé de « barbelés ». Il y a vraiment des écarts de langage qui ne sont pas acceptables !
Pire, vous niez l’intérêt supérieur de l’enfant. Avec l’article 12, nous sommes dans la dilution de l’autorité parentale. Nous le disons depuis votre arrivée au pouvoir en 2012 : vous détruisez notre code civil, vous détruisez la cellule familiale. Les Français commencent à le comprendre. Malheureusement pour la France, le temps passe et la destruction continue. C’est la raison pour laquelle je vous demande une nouvelle fois de vous ressaisir et d’adopter cet amendement qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 12.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek495.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les alinéas 3 et 4 de l’article 12 doivent être supprimés. En réécrivant comme vous le faites l’article 373-4 du code civil, vous retirez formellement la possibilité au juge de décider la mise en place d’une tutelle. Madame la rapporteure, vous indiquez dans votre rapport que les pouvoirs des tiers étant renforcés, le prononcé de cette tutelle n’est plus nécessaire.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Elle est obsolète !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela me conduit à faire deux remarques. Premièrement, nous ne comprenons pas bien pourquoi vous réduisez ainsi fortement le pouvoir des juges. Après tout, le juge doit conserver la possibilité de prononcer une tutelle et il est très curieux que, même en ayant renforcé le pouvoir des impétrants, vous preniez la décision de réduire la capacité de décision du tribunal.
Deuxièmement, je ne vois pas en quoi le fait de renforcer le pouvoir des tiers conduira le juge à ne plus pouvoir prononcer cette tutelle. En fait, c’est le même argument, mais vu de l’autre côté.
Je plaide donc pour la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 12 et pour le maintien de la formulation actuelle de l’alinéa 2 de l’article 373-4 du code civil qui couvre parfaitement les situations que vous décrivez et qui prévoit simplement que le juge étant saisi il peut parfaitement décider de la mise en place d’une tutelle. Je ne vois pas en quoi cela vous gêne.
Madame la rapporteure, j’espère que vous aurez à cœur de répondre à nos interrogations sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Quelle surprise !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Votre attitude n’est pas très constructive !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et vous savez très bien pourquoi : ce que vous faites, c’est de l’obstruction. Vous commencez par demander la suppression de l’article, puis celle de chaque alinéa. Je vous écoute, mais ne soyez pas étonnés que ma réponse soit brève.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : En effet, votre réponse était courte !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Ce serait tentant d’avoir un débat honnête et constructif si tant est que ma réponse puisse nourrir vos interventions suivantes, ce qui n’est pas toujours le cas.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La réciproque est vraie !
Mme Laurence Rossignol : Vous n’êtes pas toujours de bonne foi !
Je vais vous expliquer pourquoi votre volonté d’introduire les termes « intérêt supérieur de l’enfant » à chaque fois que l’occasion vous en est donnée me laisse perplexe.
D’abord, parce que l’on peut traduire de deux manières les termes The best interest of children qui figurent dans la convention de New York. On pourra soit parler de l’intérêt supérieur de l’enfant, soit du meilleur intérêt de l’enfant.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cela ne change rien !
Mme Laurence Rossignol : Si ! Dans un cas – l’intérêt supérieur de l’enfant – il s’agit d’une notion objective en soi, dans l’autre – le meilleur intérêt de l’enfant – il s’agit d’examiner pour chaque situation dans laquelle il y a plusieurs options possibles quelle est la meilleure pour l’enfant. Ces traductions partent du principe que, dans une situation, il faut arbitrer entre des conflits d’intérêts, voir plusieurs intérêts pour une même personne, que la situation de l’enfant n’est pas si objectivement facile à appréhender et qu’il faut choisir, parmi plusieurs hypothèses, quelle est la meilleure pour l’enfant. Pardonnez-moi de vous dire qu’il y a une différence entre un comparatif et un superlatif.
La défenseure des droits de l’enfant indique que la notion fondamentale de l’intérêt supérieur de l’enfant n’a jamais été définie, qu’il ne s’agit pas d’une notion objective, pas d’une notion de droit qui doit s’appliquer dans tous les textes, mais qu’il s’agit d’un guide qui doit inspirer le législateur dans ses décisions. La manière dont vous l’utilisez est décalée de l’esprit de la Convention de New York.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, votre exégèse de la langue anglaise me rappelle les débats infinis que nous connaissons sur les territoires palestiniens et la résolution 242 de l’ONU Occupied territories, avec ou sans l’article. Je vous ferai l’économie d’un cours de géopolitique.
Mme Laurence Rossignol : J’aurais tant à apprendre, monsieur Lellouche !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne nous tentez pas !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aborderai une matière que vous connaissez infiniment mieux que moi puisqu’il s’agit du droit de la famille. Comme j’ai fait moi-même un peu de droit, mais pas assez de droit de la famille, je me suis référé à un manuel de droit privé d’Alain Bénabent et j’ai comparé ce qui figurait dans le code civil, tel que décrit par ce professeur de droit, sur le retrait de l’enfant avec maintien de l’autorité parentale et ce que vous en avez fait.
Jusqu’à présent, dans des circonstances exceptionnelles, le juge pouvait, si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, confier l’enfant à un tiers. Mais ce choix a été encadré, et d’abord par la préférence à la parentalité. Il s’agissait de laisser l’enfant en famille. L’autorité parentale devait continuer à être exercée par les pères et mères. La tâche consistait seulement à accomplir tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Enfin, il y avait les provisions sur une tutelle. Ces conditions ont pour l’essentiel disparu de cette proposition de loi.
On voit bien que l’on passe d’un système de délégation, de placement de l’enfant dans des circonstances exceptionnelles sans mettre en cause l’autorité parentale. L’enfant sera confié à un tiers qui peut très bien n’avoir aucun lien de parentalité avec la famille de cet enfant. Ce tiers aura beaucoup de droits. Vous supprimez la notion de tutelle en raison de l’amendement de Mme la rapporteure qui considère que la tutelle est obsolète. Dès lors, les parents biologiques et le tiers passeront leur temps à aller voir le juge. Et vous écrivez même cela dans votre texte. Vous êtes en train d’ouvrir très largement le placement de cet enfant, de confier à des tiers des pouvoirs très larges et de créer des situations de conflit qui devront sans cesse être arbitrées par le juge.
C’est tout sauf la stabilité de l’éducation de l’enfant. Oui, madame, nous pensons que l’intérêt de l’enfant – supérieur ou pas – est sacrifié dans ce texte, qui fait la part belle aux droits des adultes.
Voilà la différence. Nous ferions tous bien de relire ce qui est dans le droit de la famille et de comprendre vers quoi vous nous amenez. Même si, j’en suis sûr, vos intentions étaient bonnes au départ, vous allez fragiliser l’enfant, judiciariser la vie de la famille recomposée et en plus, diviser les Français.
Je vous parle très sérieusement : ce n’est pas bien, ce que vous faites. Ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, ce n’est pas dans l’intérêt des familles, c’est contraire à l’esprit du code civil. Alors, pardon, votre exégèse de l’anglais…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek186, 315, 330 et 495, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État.
Madame la rapporteure, je constate que nos propos, notre volonté de participer au débat, d’exprimer notre point de vue dans la diversité de nos approches vous agacent.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je vous écoute !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous levez de votre siège en poussant un soupir d’agacement et vous nous dites, pour tout argument, que vous vous êtes assez répétée et que vous n’avez rien d’autre à nous dire que « non ».
Or, ces amendements sont certes, comme nous l’avons dit, des amendements de repli, mais ils ne traitent pas exactement du même sujet que les précédents, ni que le suivants, sur lesquels rassurez-vous nous allons nous efforcer d’être aussi pédagogues que sur les autres. Vous n’êtes donc pas au bout de vos peines.
Quant à vous, madame la secrétaire d’État, vous avez un amendement de retard. Vous avez enfin accepté de répondre, avec une argumentation qui vaut ce qu’elle vaut, mais qui s’applique aux amendements précédents. Vous n’avez absolument pas répondu sur ces amendements de suppression des paragraphes 2 et 3 du texte, je suis au regret de vous le dire.
Quant à votre analyse de la rédaction anglaise de la convention, permettez-moi de vous dire qu’elle est plus qu’approximative. En effet, que vous traduisiez « the best » par « meilleur » ou « supérieur », dans les deux cas il y a un qualificatif. Or, vous utilisez cette nuance qu’il y aurait entre les deux traductions de « the best » pour justifier que dans votre texte, il n’y ait pas de qualificatif.
Excusez-moi de vous le dire, mais entre Mme la rapporteur qui, agacée de devoir nous répondre, ne nous réponds pas, et Mme la secrétaire d’État qui a un métro de retard, nous n’allons pas pouvoir continuer à débattre de manière sereine, en s’efforçant d’aller le plus rapidement possible vers l’échéance si vous continuez à fausser le dialogue que nous essayons d’installer, avec toute la patience des pédagogues que nous sommes.
Mme Laurence Rossignol : Je vous ai connu plus honnête…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : J’avais exactement la même idée que mon collègue Lellouche au sujet de la précision du français, qui ne fut pas par hasard la langue de la diplomatie du temps où nous savions encore défendre l’un des trois piliers sur lesquels doit reposer la puissance d’une nation : sa culture et ce véhicule qu’est sa langue.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans parler d’Alstom !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Dans l’alinéa bk1erek de l’article 3 de la Convention de 1989, nous avons un article « the », avec le fameux « th » anglo-saxon que nos compatriotes ont tant de mal à prononcer, qui précise bien les choses. Nous ne sommes pas dans le cas des « territoires occupés » : il y a bien un article qui définit les choses, premier point.
Deuxième point : nous sommes l’Assemblée nationale française. Nous légiférons donc en français, en fonction de notre culture et de notre droit. Nous ne parlons pas des « meilleurs intérêts », puisque « intérêts » est au pluriel dans le fameux alinéa bk1erek de l’article 3. Il n’aura pas échappé aux honorables membres de cette Assemblée – puisque nous devons maintenant parler par anglicismes – que le terme de « supérieur » convient tout à fait.
Il ne s’agit même pas d’une traduction, puisque ceux qui rédigent notre droit pensent en français. L’anglais se préoccupe de l’action, quand le français se préoccupe du résultat. C’est pour cela que connaître des langues étrangères est un enrichissement qui permet de décrire, de penser et d’organiser différemment. Mais ici, nous sommes en France, au sein de l’Assemblée nationale française : nous pensons en français, nous rédigeons la loi en français. Le terme de « supérieur », en français, a un sens précis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il n’en a aucun en droit !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il permet de rappeler que, dans notre dispositif, l’enfant est au centre du dispositif.
Alors, je comprends bien pourquoi vous refusez ce terme de « supérieur », puisque vous êtes en train de construire un système de pensée qui veut nier ces rapports hiérarchiques qui peuvent exister entre adultes et enfant. Vous voulez nier la transmission, vous voulez nier la généalogie : il faut donc qu’il y ait une égalité parfaite. Comme il faut, pour une égalité parfaite, que tous les individus soient interchangeables, quand il s’agit de filiation vous voulez la détruire, quand il s’agit de généalogie, il faut la détruire et quand il s’agit de liens d’adulte à enfant, il faut fatalement les horizontaliser.
Madame la secrétaire d’État, nous comprenons bien pourquoi idéologiquement vous refusez ce terme de « supérieur ». Ce n’est pas pour des raisons de traduction entre le serbo-croate, l’araméen, l’hébreu du XIVe siècle avant Jésus-Christ ou celui de Massada. Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, nous qui sommes députés de la nation française, qui défendons cette nation, sa langue et sa culture, nous considérons que le terme de « supérieur » a bien un sens. Il replace l’enfant au centre du dispositif législatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je ne vais pas entrer dans une critique de votre traduction ni dans les subtilités entre « meilleur » et « supérieur ». Il m’a semblé entendre que « supérieur » devait être compris comme un superlatif de « meilleur », mais je ne suis pas sûr d’avoir tout saisi.
Moi, je vous ai interrogée précisément sur la suppression de la tutelle.
Mme Laurence Rossignol : Vous êtes tous intervenus sur la convention !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas moi, madame le secrétaire d’État, je suis désolé. Moi, je vous ai interrogé sur la tutelle et j’aimerais bien avoir une réponse précise, de la part du rapporteur ou de la vôtre.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : What did you say, Mrs minister ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur Lellouche, vous êtes déplaisant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek186, 315, 330 et 495, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek186, 315, 330 et 495.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de neuf amendements identiques, bknos ek56, 74, 169, 332, 359, 496, 575 et 706.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Le quatrième alinéa de l’article 12 prévoit la saisie du juge en cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, le juge devant statuer en considération de l’intérêt de l’enfant.
Comme aux autres articles, il convient de préciser « l’intérêt supérieur » de l’enfant. On l’a vu, cette proposition de loi va multiplier les causes de conflit, entre les parents d’abord, mais aussi entre les parents et les tiers, à qui vous voulez déléguer une partie de l’autorité parentale.
Offrir un rôle parental à un tiers, permettre une relation parentale banalisée et étendue à des parentalités additionnelles, c’est ignorer les conflits et les difficultés qui résultent 4263d’une séparation. L’enfant va se retrouver au cœur de ces conflits, dont il sera souvent la cause, ce qui sera particulièrement dur à vivre et à assumer pour lui.
Pour que l’élargissement des droits des tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire les mots « intérêt supérieur ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Décidément, nous sommes condamnés à la répétition d’une idée très simple, qui est que l’enfant doit être au centre des préoccupations des adultes qui l’entourent, y compris des différents tiers que vous voulez ajouter.
Que ces tiers aient une parenté biologique ou non, qu’ils soient adoptants ou non, qu’ils soient de sexe féminin ou masculin, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition parlementaire, qu’ils parlent anglais ou non au domicile conjugal ou extra-conjugal, ou qu’ils utilisent cette belle langue qu’est le français, nous considérons que le terme « supérieur » doit garantir que l’intérêt de l’enfant sera garantie. Il s’agit de l’attention qu’on lui porte. Un enfant progresse en fonction de l’intérêt que les adultes lui portent.
Il n’y a rien de supérieur, dans la décision du magistrat, à l’intérêt porté à l’enfant. C’est une raison supplémentaire d’adopter cet amendement de bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek169.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne la saisine du juge par les tiers et celle-ci met sur un pied d’égalité les parents et les tiers. Nous voulons essayer de soustraire les enfants au seul intérêt des adultes en les plaçant au centre du dispositif. C’est pourquoi, sans revenir sur les conventions déjà évoquées, inscrire « l’intérêt supérieur de l’enfant » nous paraît vraiment indispensable et non superfétatoire ni lié à des effets de traduction pour le moins incertains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement bkno ek332.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à vous, mesdames et messieurs, collègues de la majorité, nous souhaitons placer les enfants au cœur de cette loi. C’est la raison pour laquelle nous nous répétons inlassablement : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être reconnu, doit être mis en avant, et nous ne comprenons pas cette obstination qui vous caractérise. Vous êtes majoritaires depuis 2012 et, dans tous les domaines, vous continuez à vous obstiner malgré des résultats désastreux. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, à travers cet amendement, insérer le mot « supérieur ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous persistons et signons en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant. Madame la secrétaire d’État, quand on voit de quelle manière vous avez intentionnellement provoqué l’opposition en accordant une interview au Figaro d’hier – puisque minuit est passé –, avec un grand titre provocateur : « La PMA pour les homosexuels : le sujet n’est pas clos », pour ensuite s’offusquer dans l’hémicycle des amendement de l’opposition en disant que cela n’a rien à voir avec la proposition sur l’autorité parentale, on croit rêver !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Assumez, madame, assumez !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Quand nous voyons de quelle manière vous avez, dans un autre journal, La Croix, décrété hier que les députés de l’opposition membres de l’Entente parlementaire pour la famille ne représentaient pas les Français ni même les autres député UMP, nous sommes très perplexes.
Vous nous reprochez des positions excessives et une méconnaissance de la vie des familles, ce qui n’est sûrement pas le cas vu la qualité des arguments que nous développons. En cas de conflit avec un tiers, le juge doit statuer en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mes collègues ayant largement développé le sens de ces amendements identiques, je ne chercherai pas de nouvel argument.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous êtes à court !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je souhaite en revanche revenir sur l’amendement précédent parce que Mme la ministre et Mme la rapporteure n’ont pas répondu à la question portant sur la tutelle, ce que je regrette beaucoup parce que je ne comprends toujours pas pourquoi, le pouvoir des tiers ayant été renforcé, on pourrait retirer au juge la possibilité de prononcer la tutelle dans des situations délicates.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très préoccupant !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est une question importante et je rejoins tout à fait le souci, pour ne pas dire la préoccupation de M. Lellouche, lequel s’associe en l’occurrence à ma question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek575.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’intérêt de l’enfant est supérieur, tout simplement, en ce qu’il prime sur tous les autres. Comment pourrait-il en être autrement ?
Vous nous avez dit à plusieurs reprises que cet article 12 concerne des enfants en situation de grande fragilité.
Mme Laurence Rossignol : Des familles en grande difficulté.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est précisément là une raison supplémentaire de prendre toutes les précautions qui s’imposent afin de ne pas rajouter du risque au malheur. Pour ces enfants-là plus que pour tous les autres, toutes les prudences s’imposent lorsqu’il s’agit d’actes importants délégués de l’autorité parentale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek706.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous considérons toujours la question de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui suppose de marquer expressément dans la loi ce à quoi nous tenons en mentionnant le mot « supérieur », soit, le fait que l’enfant doit être au cœur de nos préoccupations.
À chaque fois, vous refusez qu’il en soit ainsi avec des arguments divers : le droit l’impose, il est inutile de le mentionner, telle traduction de l’anglais est explicite, etc.
Je me souviens des débats que nous avons eus dans cet hémicycle lors de la discussion de la loi dite de refondation de l’école. Vous aviez alors refusé de voter notre amendement disposant que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Nous n’avons jamais pu obtenir cette mention dont on aurait pu penser, pourtant, qu’elle faisait l’unanimité. Eh bien non, vous avez refusé parce que la gauche ne pense pas que les parents soient les premiers éducateurs de leurs enfants !
Je vous ai interrogé tout à l’heure, madame la ministre, pour savoir si en tant que ministre de la famille vous considériez que cette dernière constitue bien la cellule de base de la société – ce que nous pensons – et vous ne répondez pas parce que vous ne le pensez pas.
De la même manière, vous refusez de mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant dans cette loi parce que vous ne pensez pas que l’enfant doive être au cœur de nos préoccupations.
Tous ces débats éclairent nos divergences sur la famille, la filiation et la parenté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek56, 74, 169, 332, 359, 496, 575 et 706, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen et par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous sommes tous d’accord pour raisonner en faveur de l’intérêt de l’enfant. Je ne ferai à quiconque le procès de penser autrement.
Lorsque vous évoquez la convention de New York ou la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je gage que tout le monde se satisfait de la ratification française. Je ne ferai là encore de procès à quiconque de penser qu’il n’en est pas ainsi. Ce sont là de très bonnes choses. Je précise simplement que leurs dispositions s’appliquent à nous et qu’il n’y a pas lieu d’en douter.
Je ne vois donc pas en quoi l’ajout de la mention « supérieur » serait un plus dès lors que la jurisprudence et le Conseil d’État ont déjà fait valoir que cela s’appliquait à nous.
Nous pouvons tous être fiers de la ratification française.
Avis défavorable.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qu’en est-il de la tutelle ? C’est tout de même tragique que vous ne vouliez pas répondre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Puis-je répondre sur ce qu’il en est de l’intérêt de l’enfant ou dois-je répondre à la question posée sur la tutelle ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez vous rattraper.
Mme Laurence Rossignol : Je répondrai sur l’objet de l’amendement, sinon, M. Geoffroy se sentira autorisé à formuler un rappel au Règlement.
Je crois simplement que nous ne sommes pas d’accord sur cette affaire de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est vrai.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est une confession !
Mme Laurence Rossignol : Non, c’est un débat qui me permet d’avancer.
Nous ne sommes pas d’accord mais une telle discussion a également lieu parmi les juristes.
En ce qui me concerne, je me réfère à la note du groupe de travail du défenseur des droits et des droits de l’enfant en particulier : « L’adjectif " supérieur " ne signifie pas que l’intérêt de l’enfant doit forcément et toujours prévaloir sur les intérêts des autres – parents, autres enfants, intérêt général. Mais, comme le précise l’article 3-1, il doit être une considération primordiale. Rechercher un équilibre entre des intérêts légitimes mais différents constitue par définition un exercice délicat et difficile. Il consiste à évaluer et à comparer les avantages et les inconvénients. L’important est de ne jamais perdre de vue au cours de ce processus le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Cette définition de l’intérêt supérieur de l’enfant me paraît assez bien correspondre à ce que j’évoquais tout à l’heure avec l’arbitrage du juge.
Vous avez une conception fétichiste…
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme vous y allez, madame !
Mme Laurence Rossignol : …de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne prend pas en compte la nécessité d’un arbitrage entre des intérêts différents, légitimes, parfois contradictoires, et que tel est le rôle du juge.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’adoption de ces amendements qui consistent à ajouter dans le code civil l’adjectif « supérieur » chaque fois que vous croisez le substantif « intérêt ».
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un terrible aveu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre vos propos sont très intéressants car ils résonnent comme de véritables aveux.
Mme Laurence Rossignol : Ni aveux, ni confession.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Par votre refus d’ajouter au mot « intérêt » le qualificatif « supérieur », vous reconnaissez que l’intérêt de l’enfant est important, certes, mais que d’autres intérêts peuvent être aussi importants et, pourquoi pas, plus importants.
Dans le contexte du projet que vous défendez au nom et au banc du Gouvernement, vos propos sont extrêmement éclairants et, permettez-moi de vous le dire, extrêmement graves.
Mme Laurence Rossignol : J’ai cité le défenseur des droits !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur vos traductions très approximatives.
Mme Laurence Rossignol : C’est du français, tout simplement…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas du tout été convaincu par votre appréciation de certaines d’entre elles à propos de the best interest et je me suis donc livré à quelques recherches que voici.
« Best interest », lorsque l’on parle par exemple de l’intérêt des peuples, d’une collectivité, de soi et des autres, se traduit par « dans leur meilleur intérêt. »
En revanche, « the best interest of a child or of children » se traduit toujours, sans exception, y compris dans une note dont je viens de prendre connaissance qui est issue du Parlement du Groenland…
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Voilà qui réchauffera l’ambiance ! (Sourires)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous voulons un code civil en français !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …la traduction est : « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Voilà qui est très édifiant !
Tout à l’heure, vous avez essayé de nous endormir en nous disant que « the best » pouvait être en l’occurrence traduit par « le meilleur », or, comme vous vous êtes aperçu de votre erreur, vous venez d’avouer que l’intérêt de l’enfant en est un parmi d’autres et que des intérêts peuvent lui être supérieurs.
Continuez sur cette ligne et les Français s’apercevront de plus en plus que votre Gouvernement est totalement à côté de la plaque !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai jamais entendu parler d’interprétations pareilles ! C’est incroyable ! Ce texte a été négocié en français et en anglais mais je m’en tiens quant à moi à la version française.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle fait foi.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez la trouver partout et, en effet, elle fait foi, elle est claire, et se réfère à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pourquoi la mention de l’intérêt supérieur de l’enfant a-t-elle été introduite dans la convention de New York si ce n’est parce que l’on voulait faire reconnaître que l’enfant est un sujet et non un objet de droit ? C’est peut-être cela qui vous dérange.
Nous, nous défendons l’intérêt supérieur de l’enfant, vous, celui des adultes. Il est d’ailleurs patent que ce texte se montre plus à l’écoute des attentes et des intérêts des adultes que de ceux des enfants.
À l’origine de la convention de New York, je le répète, il y a la volonté d’affirmer que l’enfant est un sujet, non un objet de droit.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cela, c’est votre interprétation.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On ne fait pas des enfants pour satisfaire le désir des adultes, monsieur Binet. Nous sommes là au cœur du problème.
Au fond, ce sont deux conceptions de l’enfant et de la famille qui s’opposent et c’est pourquoi ce débat est intéressant.
Le président du comité des droits de l’enfant qui contrôle l’application de la convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies ne dit pas que le concept d’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas appliqué mais il précise qu’il institue un principe d’interprétation devant être utilisé dans toutes les formes d’intervention à l’égard des enfants et qui confère à ces derniers la garantie que leur sort sera examiné conformément à ce principe d’interprétation.
Il s’agit donc d’un principe d’interprétation qui, comme tel, doit se traduire dans le code civil. De toute façon, le juge devra lire « intérêt supérieur » de l’enfant où vous voulez écrire « intérêt de l’enfant ».
À supposer que la convention de New York sur les droits de l’enfant ne vous convienne pas, les autres textes demeurent, notamment, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont vous allez peut-être dire qu’elle a été traduite de l’allemand et que cela ne vous convient pas. Il n’en reste pas moins qu’elle a été préparée aussi en France et qu’elle mentionne l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ce document, en outre, a au moins autant de valeur que la convention de New York au regard de la hiérarchie des normes dans notre pays.
Enfin, madame la ministre, vous pourriez avoir un minimum de respect pour la Cour de cassation qui, elle, fait référence à l’intérêt supérieur de l’enfant. Je vous donnerai l’arrêt de 2005 si vous ne l’avez pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, ce débat que vous trouvez visiblement fort lassant a du bon parce qu’il a révélé le fond de votre pensée.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Et sans fard !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Jusqu’à présent, madame la rapporteure s’est contentée de dire que la mention de l’intérêt « supérieur » est inutile car elle est implicite puisque la France a adopté les textes internationaux qui l’expriment.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Exactement.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est donc pas nécessaire, selon elle, de la reprendre. C’est une façon de botter en touche.
Jusqu’à présent, madame la ministre, vous ne vous êtes pas démarquée de cette position-là. Toutefois, poussée dans vos retranchements, vous avez fini par dire que vous n’étiez pas d’accord avec nous.
Mme Laurence Rossignol : Je l’ai dit il y a trois jours !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez expliqué que vous n’étiez pas d’accord parce que vous considérez que l’intérêt de l’adulte peut être supérieur à celui de l’enfant. C’est cela que vous venez de dire !
Mme Laurence Rossignol : Non !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si ! Nos débats en font foi !
Mme Laurence Rossignol : Ce n’est pas ce que dit le défenseur des droits de l’enfant !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que l’on touche là à quelque chose de profondément éloigné de notre position.
Madame la ministre, vous avez utilisé le terme de « fétichiste », mot qui est vraiment très étonnant appliqué à l’enfant. En effet, qu’est-ce que le fétichisme sinon l’adoration d’objets de culte ?
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais personne n’a dit cela !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’enfant n’est pas un objet !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : C’est du délire !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet.
M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons raison et cela vous gêne !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le terme de « fétichiste » est absolument impropre dans notre débat. L’enfant, de notre point de vue, n’est pas un objet d’adoration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Madame la ministre, ce débat ne nous procure aucune excitation particulière, pas plus que l’énoncé du terme « supérieur ». Bien au contraire, en observant l’état général du pays, nous constatons combien celui-ci est déprimé. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’avis d’un spécialiste !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En effet !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous sommes confrontés, avec votre politique, à la vision d’un vide sidéral, qui peut effectivement nous déprimer… (Mêmes mouvements.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, s’il vous plaît…
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …nous qui avons l’amour de ce pays, et l’intérêt de ce pays, chevillés au corps. Nous sommes profondément désespérés (Sourires sur les bancs du groupe SRC) de voir le chef de l’État se comporter comme un adolescent – ses ministres, en privé, le disent eux-mêmes. Nous sommes profondément déprimés de voir que vous n’avez aucun respect pour la parole de l’aîné. Nous sommes profondément déprimés…
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Soignez-vous !
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : …de voir que vous continuez à détruire le système familial français. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous ne sommes pas fétichistes, ni particulièrement fixés sur un modèle de la famille datant du bkXIXe eksiècle. Ne caricaturez pas nos positions ! Nous considérons simplement que la volonté déstructurée et profondément fétichiste qui vous anime est mauvaise pour le pays.
Qui, avant les élections, était fétichiste de la défiscalisation des heures supplémentaires ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Ce n’est pas nous, c’est vous ! Qui était fétichiste de la réforme ferroviaire ? Ce n’est pas nous, c’est vous ! Qui était fétichiste des attaques contre le grand capital avant les élections, mais s’est ensuite littéralement couché devant les forces capitalistes et est allé jusqu’à recruter des personnes venues de la haute finance ? Ce n’est pas nous, c’est vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les deux minutes sont passées depuis longtemps !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, laissez M. Dhuicq conclure.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En termes d’excitation et de fétichisme, c’est plutôt de votre côté de l’hémicycle que se trouvent les spécialistes ! Nous, nous sommes pour la liberté ! Nous ne sommes pas fixés sur une vision totalement préconçue de la réalité. Nous ne sommes pas dans l’idéologie, mais nous cherchons la liberté. Et nous considérons que pour atteindre la liberté, le futur citoyen, c’est-à-dire l’enfant, a besoin d’avoir des parents. Et lorsqu’il n’a pas la chance d’avoir des parents, il a besoin d’avoir un adoptant, qui le conforte et qui le confronte à la différence. Nous, nous sommes pour la différence, et vous, pour l’uniformisation. De ce fait, vous refusez absolument le terme « supérieur », parce que vous êtes fétichistes de l’égalitarisme à tous crins !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur le vote de l’article 12, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claude Greff.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, après avoir entendu tous les arguments de mes collègues, je voudrais en ajouter un autre, très simple et naturel, que tout le monde, me semble-t-il, est en capacité de comprendre. Notre volonté de qualifier de « supérieur » l’intérêt de l’enfant se fonde sur une notion simple, à laquelle se réfère la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies, à savoir la définition de besoins basiques et fondamentaux, des éléments importants et nécessaires pour assurer une vie digne et heureuse à nos enfants.
C’est ce principe général qui devrait s’appliquer dans de nombreuses situations, et en tout cas, s’agissant des enfants, en cas de séparation, d’adoption ou dans le cadre de l’éducation. Ces quatorze besoins fondamentaux, madame la ministre, ont été définis par Virginia Henderson, qui a pris en compte à la fois la dimension biologique, psychologique et spirituelle de notre société. (Sourires sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Rien que cela ?
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez ricaner, madame la présidente de la Délégation aux droits des femmes !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais je n’ai rien dit, j’étais dans mes pensées !
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que les femmes qui sont intéressantes !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ne m’agressez pas à cette heure-ci, madame Greff ! Je ne comprends rien à ce que vous me dites.
Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Les besoins fondamentaux des enfants sont essentiels, eux aussi, et Virginia Henderson a fait de ces quatorze besoins fondamentaux la base du respect de l’enfant et de l’être humain. Quand nous parlons de l’intérêt supérieur de l’enfant, nous faisons référence à ces besoins fondamentaux.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !