Réforme ferroviaire : Article 11
debate, 19/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Défavorable. Nous ne pouvons être favorables à ce type d’amendement, car nos philosophies respectives divergent. En effet, M. Chassaigne et son groupe raisonnent à EPIC unique, alors que nous raisonnons en groupe d’EPIC.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit donc d’un amendement d’incohérence ! (Rires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je maintiens mon amendement par cohérence idéologique ! (Rires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek368 rectifié.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement visant à nettoyer le texte des imprécisions juridiques affectant le statut d’affectataire des biens de SNCF Mobilités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable. Par conséquent, je lève le gage.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il s’agit d’assurer un transfert équilibré des biens de SNCF Mobilités et SNCF Réseau vers SNCF en supprimant la notion de comptes dissociés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sans vouloir encombrer les débats, je tiens à rappeler et faire figurer au compte rendu officiel, même si nous sommes juste après le repas et peut-être en phase intense de digestion, qu’à coup d’amendements de quatorze lignes nous sommes en train de toiletter sérieusement le texte initial et de le récrire en grande partie.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est du travail parlementaire, cher collègue !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : De l’excellent travail !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais tout à fait, je salue cet excellent travail parlementaire ! Il n’en apporte pas moins de l’eau au moulin que je n’ai cessé d’alimenter, …
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Du moment que ce ne sont pas des moulins à vent ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …tels les milliers de moulins de montagne qui ont d’abord alimenté les moulins agricoles et ensuite donné naissance aux premières turbines hydroélectriques et aux premières fabriques de décolletage …
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Attention à l’atterrissage !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il va finir à la mer ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …dans lesquelles aujourd’hui les machines les plus performantes fabriquent des équipements pour les secteurs de l’aérospatial, de l’armement, du médical et du ferroviaire, par exemple dans la vallée de l’Arve en Haute-Savoie dont beaucoup d’entreprises contribuent à faire de la France un leader mondial.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est temps d’ouvrir le parachute ! (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela apporte en tout cas de l’eau au moulin que j’alimente depuis le début des débats en commission et dans l’hémicycle en expliquant que le texte mérite de retourner en commission afin de le rendre plus précis. Discrètement, au cours de la troisième nuit de débat, un jeudi soir à dix heures moins dix, vous nous donnez raison, chers collègues de la majorité ! Je salue donc la qualité du travail parlementaire mais n’en souligne pas moins que j’avais raison, et avec moi le groupe UMP, nombreux ce soir (Sourires), d’insister pour améliorer la qualité du texte présenté.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous dites cela parce que vous vous sentez un peu seul !
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Seul contre tous !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Je salue le travail remarquable effectué par notre collègue Faure, qui montre l’importance du travail parlementaire dans la rédaction d’un bon texte, comme vient de le reconnaître M. Saddier. L’amendement bkno ek364 vise à exclure le versement de salaires ou d’honoraires au profit d’agents de l’État lors des opérations de transfert de biens de SNCF Mobilités et SNCF Réseau vers SNCF.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek436.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Rémi Pauvros, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il s’agit d’éviter une minoration des bases imposables de la fiscalité locale en retenant comme valeur locative, dans le cadre des opérations de transfert de biens, la valeur brute des biens apportés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il vise à ajouter un alinéa à l’article 11 et s’inscrit dans la logique exposée par M. le secrétaire d’État lors de la discussion de l’article 4 au cours d’une intervention très forte relative aux questions foncières, d’aménagement et de maîtrise des projets, dont il convient d’assurer la transparence aux yeux des acteurs locaux. L’amendement propose que la réorganisation du groupe public ferroviaire permette d’associer les trois entités à l’indispensable mobilisation du foncier public en vue d’accroître l’offre de logements, dans tous les territoires en matière de questions foncières liées au futur groupe ferroviaire public, et particulièrement dans les zones dites tendues en matière de construction de logements.
Dans ce cadre, la SNCF et RFF, qui sont propriétaires de nombreux terrains en zone urbaine tendue au regard de la crise du logement, doivent être mobilisés. Nous proposons donc, dans le cadre de la réorganisation, une meilleure stratégie patrimoniale et aussi l’accélération de la contribution du futur groupe à l’effort national en faveur de la construction de logements. L’alinéa supplémentaire vise à ajouter un cinquième point précisant que « l’ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Avis défavorable. L’intention n’est certes pas médiocre mais elle est déjà incluse dans la loi du 18 janvier 2013, qui réquisitionne le foncier du groupe public ferroviaire en faisant du logement une priorité. En outre, il ne nous paraît pas opportun que la compétence logement, qui n’est pas à proprement parler une compétence ferroviaire, soit intégrée dans une loi ferroviaire. L’État a tout à fait le droit de mobiliser les biens publics, en particulier ceux du système ferroviaire, pour des raisons d’intérêt public supérieur, mais ce n’est pas une vocation du système en soi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier : Je suis très embêté, car M. le rapporteur a fait connaître sa position de façon très juste, mais je n’en approuve pas moins la finalité de l’amendement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire avant la pause salvatrice, nous devons engager tous les moyens nécessaires à la réussite de la mobilisation du foncier et le groupe ferroviaire est loin d’être exemplaire en la matière, je le dis comme je le pense. Il n’est pas au service des collectivités de façon optimale et leurs projets d’aménagement se heurtent à des lourdeurs, de l’illisibilité, des autorisations en suspens, voire à des intermédiaires dont l’intervention n’a rien d’évident pour ses interlocuteurs. À rebours de l’avis défavorable émis par M. le rapporteur, je pencherais plutôt pour la sagesse, voire même une sagesse favorable. Sans doute M. le rapporteur pourra-t-il sagement changer d’avis ! (Sourires.) En tout cas, la cause est bonne, autant l’accompagner !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilles Savary (Parti socialiste) : Je ne vois aucun inconvénient à l’existence de lois redondantes, si c’est pour la bonne cause ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : À l’évidence, sur le fond, on ne peut pas être contre l’amendement. Je profite de la discussion à son propos pour apporter un témoignage certes de député de la République mais surtout d’élu local, car il en reste encore dans cet hémicycle.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Vous n’êtes pas le seul !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Être simple conseiller municipal suffit, inutile d’être maire ou adjoint au maire !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle la majorité, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et le Gouvernement à se pencher avec lucidité sur les effets catastrophiques de la loi ALUR.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Allons !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’ai participé, comme je le fais pour la réforme ferroviaire, à chaque seconde des débats en commission et dans l’hémicycle sur la loi Alur. Nous avions à la fois salué l’état d’esprit, la volonté et l’engagement de Mme la ministre, sans aucun état d’âme, mais nous n’en avions pas moins attiré l’attention et les craintes, cher collègue Lambert, sur les effets de la loi ALUR.
Force est de constater qu’aujourd’hui, après plusieurs mois d’application, la construction de logements est stoppée. On est sur une courbe jamais observée dans l’histoire de notre pays. Je comprends que l’on puisse essayer, dans d’autres textes, de contrer les effets catastrophiques de la loi ALUR. Mais plutôt que d’adopter des amendements ou d’escompter les effets potentiels de telle ou telle nouvelle mesure, la majorité et le Gouvernement seraient bien inspirés de décréter une pause et de s’interroger sur les effets concrets de la loi ALUR.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier : Pour vous répondre, monsieur Saddier, je serai très bref… (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible !
M. Frédéric Cuvillier : Quelle est vraiment votre position sur cette question immobilière ? Vous commencez par vous déclarer favorable, pour finalement dire que vous n’approuverez pas ces dispositions et mettre en question la volonté du Gouvernement. Nous ne débattons pas ici de la loi ALUR mais de la mobilisation du foncier ferroviaire. La volonté, exprimée de manière très forte par le Président de la République, est que tous les acteurs publics se mobilisent, et en premier lieu ceux du secteur ferroviaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Tout à fait.
M. Frédéric Cuvillier : L’accord que j’ai passé avec Cécile Duflot, j’ai eu l’occasion d’y faire référence, a été que tous les sites pouvant servir la relance de l’immobilier seraient mobilisés. Sans me substituer à Sylvia Pinel, remarquable ministre du logement, je vous invite à prêter un peu plus d’attention à la réalité des chiffres, que d’ailleurs vous ne mentionnez pas, vous contentant d’évoquer une courbe. Vous êtes vraiment fort, pour parvenir à mesurer déjà les effets d’un texte alors qu’ils ne se sont pas encore produits ! Vous le savez, le problème est que les Français et les Françaises puissent accéder au logement à un coût maîtrisé, ce qui suppose désormais un retour de l’État dans le secteur.
Il faut porter au crédit de ce gouvernement d’avoir mis en place certains dispositifs, d’ailleurs bien utiles pour les élus locaux. Comme vous êtes vous-même élu local, monsieur Saddier, vous devriez féliciter ce gouvernement d’avoir oxygéné le marché de l’immobilier et empêché la surenchère en matière de coût du logement. Que quelques-uns seulement aient la capacité de se loger, est-ce là la politique du logement que vous souhaiteriez ? Pour notre part, nous avons souhaité mobiliser les terrains et les acteurs publics, et cherché à limiter la hausse du coût du logement, énorme par rapport à l’évolution du pouvoir d’achat des Français, pour lesquels le logement constitue l’un des premiers postes de dépenses. Vous ne pouvez pas nous faire grief d’être attentifs à ce qui est une priorité du quotidien des Français. On pourrait d’ailleurs vous reprocher dans votre vie d’élu local cette position prise dans votre vie d’élu national…
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis très étonné de cette polémique, de cet « ALUR- bashing », surtout de la part d’élus de la nation qui ont de l’expérience, ce qui est le cas de notre collègue Martial Saddier, élu de plus longue date que moi, tant au niveau local que national. Je me demande d’ailleurs parfois si le cumul des mandats ne réduit pas la capacité à bien comprendre les enjeux.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Si tous les cumulards étaient aussi actifs que M. Saddier !
M. François-Michel Lambert (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La courbe qu’il faudrait suivre, monsieur Martial Saddier, c’est celle des permis de construire, les créations de logements suivant quelques mois ou une année plus tard. Comme le ministre vient de le dire, les décrets, dont certains ne sont entrés en application que depuis quelques mois, certains même depuis quelques jours seulement, ne font pas sentir leurs effets du jour au lendemain. Il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton. Il n’y a que dans Astérix où l’on jette un gland et qu’un immeuble apparaît ! Dans la vraie vie, il faut du temps.
Revenons sur le fond. Quel gouvernement a décidé d’une telle mobilisation du foncier, surtout du foncier ferroviaire se trouvant au cœur des cités, afin de répondre aux besoins de logement, notamment de logement social ? Aucun, et encore moins que tous autres, les gouvernements successifs de droite que vous avez soutenus ces dernières années. Voilà les faits. Donc, bien sûr qu’il nous faut continuer la mobilisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant de donner la parole à M. Duron, puis à M. Chassaigne, puis à nouveau à M. Saddier, si vraiment il se roule par terre (Sourires), permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que nous débattons non pas de la loi ALUR, mais de la réforme ferroviaire.
La parole est à M. Philippe Duron.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame la présidente. C’est ce que je voulais dire à Martial Saddier. L’amalgame fait ici est abusif. Le ministre a parfaitement raison de dire que la situation actuelle n’est pas optimale en matière de libération du foncier ferroviaire. Mon expérience de ces dernières années est qu’en dépit de l’accord des deux présidents, de RFF et de la SNCF, cinq ans plus tard, le foncier n’est toujours pas libéré.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le problème est là.
M. Philippe Duron (Parti socialiste) : On peut faire beaucoup mieux à condition de mieux coordonner la politique des trois EPIC, en tout cas de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. Cet amendement va donc dans le bon sens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ubuesque. Mesure-t-on le ridicule de voter un article disant qu’il faut appliquer la loi ?
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Depuis une demi-heure, on répète qu’on va voter un amendement disant simplement qu’il faut appliquer la loi Duflot 1. Arrêtons, car cela tourne au ridicule.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la présidente, de me donner la parole même si je ne me suis pas roulé par terre. Vous ne savez pas ce dont je suis capable ! (Sourires)
Je ferai seulement observer, gentiment, à la majorité qu’elle s’arroge tous les droits, comme celui de nous renvoyer systématiquement la responsabilité de la dette ferroviaire, et qu’elle nous dénie, à nous, le droit de faire la moindre remarque. J’irai dans le sens de M. Chassaigne. Je me suis simplement autorisé une remarque, et je me le suis permis parce que j’ai assisté, jour et nuit, à l’ensemble des débats sur la loi ALUR – Mme Duflot pourrait en témoigner – comme je le fais pour les débats sur la réforme ferroviaire.
Certains élus cumulent, d’autres non. Il serait intéressant qu’un jour les journalistes s’attachent à distinguer parmi les élus, que ceux-ci cumulent ou non, ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, ainsi que ceux qui squattent la salle des Quatre-Colonnes et ceux qui n’y mettent jamais les pieds. J’ose espérer que vous me classez dans la catégorie de ceux qui cumulent certes, mais qui travaillent, et qui ne posent jamais les pieds aux Quatre-Colonnes. Je ne donne de leçons à personne mais me sens autorisé parfois à faire quelques remarques.
Un amendement pose la problématique du foncier. Oui, monsieur le ministre, j’ai dit que j’étais d’accord pour que l’État, au sens large, et ses filiales, participent à la mobilisation du foncier. Mais pour créer des logements, il faut non seulement du foncier, mais ensuite construire. La loi Duflot et cet amendement permettent en effet de libérer du foncier. Je ferais d’ailleurs mieux de dire la loi ALUR plutôt que de citer une ministre…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a deux lois Duflot !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur le fait que le logement est une priorité. Mais force est de constater que certaines dispositions de ces lois, peu importe leur nombre, bloquent la constructibilité. Du foncier est disponible 4495aujourd’hui, qui ne l’était pas il y a trois ou quatre ans, mais la construction ne suit pas pour autant. J’ai juste invité la représentation nationale à se demander si deux ans après, on ne pourrait pas, sans polémique, aménager quelques dispositifs de façon qu’on puisse construire sur ce foncier disponible. Je suis d’ailleurs sûr que cet avis est très largement partagé sur les bancs de cet hémicycle.