Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 15 (suite)

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 15 (suite)

debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements de suppression de l’article 15, bknos ek190, et 392.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il semble effectivement nécessaire de clarifier certains points. Vous évoquiez, madame la secrétaire d’État, les demandes de l’UNAF, mais l’UNAF n’applaudit pas ce texte des deux mains, je peux vous le dire ! Et si sa présidence juge que le texte contient « globalement » des propositions intéressantes, le diable, comme toujours, est dans les détails.
Nous n’avons pas rejeté « globalement » tous les objectifs de votre texte. Nul ne conteste que la société a évolué et que le droit doit s’adapter. Nous l’avons maintes fois répété : nous ne sommes pas nostalgiques d’un temps passé, d’un bkXIXe eksiècle idéalisé vers lequel il faudrait systématiquement se tourner.
Pour autant, les propositions qui ont été faites, et qui, hélas, auront peut-être force de loi un jour – attendons de voir ce qu’il adviendra du texte au Sénat, et quand il reviendra chez nous, sans doute à l’automne –, ne convainquent pas, car elles font de ce texte un nid à contentieux. Vous avez, au rebours d’une vision libérale de la société, l’envie de rigidifier les rapports entre les individus. Vous placez l’autorité parentale dans les mains des parents, ce qui peut paraître logique. Mais au lieu de faire profiter de cette autorité aux enfants, vous en faites un instrument au seul profit des parents et des tiers. Ce n’est pas cela, l’autorité parentale ; ce n’est pas ainsi que nous la concevons. Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 15.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que l’UNAF a regretté qu’aucun amendement n’ait été adopté,…

Mme Laurence Rossignol : L’UNAF a regretté votre obstruction !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …mais vous avez systématiquement rejeté les amendements de l’opposition. Systématiquement !

Mme Laurence Rossignol : Vous n’avez pas déposé les amendements proposés par l’UNAF !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions pu, sur un certain nombre de sujets techniques, améliorer ce texte ensemble. Mais, parce que ces amendements venaient de l’UMP, vous les avez systématiquement rejetés : tous nos amendements ont systématiquement reçu, de la part de Mme la rapporteure comme de votre part, madame la secrétaire d’État, un avis défavorable.
Nous avons posé plusieurs questions techniques, auxquelles nous n’avons pas eu de réponse. Je pense notamment aux débats que nous avons eus sur les articles 6 et 7 : vous nous avez dit, lors du débat sur l’article 6, que nous aurions des explications au moment de l’examen de l’article 7, mais ce ne fut pas le cas. Et il s’est produit la même chose avec les 4881articles 9 et 10. Ce texte est mal construit et extrêmement dangereux, car il constitue un nid à contentieux. Il sera demain à la source de conflits au sein des familles, et il va même raviver des conflits dans les familles où ces conflits s’étaient apaisés.
Mais le principal problème de ce texte, ce sont ses objectifs cachés. On le voit bien avec la résidence alternée : vous dites que vous n’en voulez pas, mais lorsqu’on vous pousse dans vos retranchements, on s’aperçoit que vous la souhaitez. Vous dites que vous ne voulez pas de statut du beau-parent, mais vous le construisez, mesure après mesure, et l’on voit bien que ce que vous voulez introduire, c’est la multiparentalité. Vous dites que vous tenez à la parenté biologique, mais il est clair qu’en réalité vous voulez la mettre sur un pied d’égalité avec la parenté sociale. S’agissant, enfin, de l’intérêt supérieur de l’enfant, on voit bien que vous lui préférez l’intérêt supérieur des parents. C’est particulièrement clair avec les articles 14 et 15 : vous privilégiez les petits arrangements entre parents au détriment des enfants, parce que vous êtes davantage à l’écoute des parents que des enfants, et c’est ce que nous vous reprochons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mes chers collègues, si vous ne retrouvez pas les amendements de l’UNAF en séance, c’est parce que nous les avons déjà adoptés en commission. Nous avons en effet tenu compte des remarques qui nous ont été faites, notamment au sujet de la disposition sur laquelle vous vous êtes tant battus et tant exprimés, le mandat d’éducation quotidienne. Nous nous sommes demandés, je vous l’ai dit, s’il fallait ou non l’accord de l’autre parent, certains objectant que c’était là une intrusion de l’autre parent. Sur les conseils des associations familiales, dont l’UNAF, nous avons finalement introduit l’accord de l’autre parent.
Sur la médiation, la première version du texte prévoyait que le juge puisse enjoindre à « de la médiation ». S’il était bien clair dans notre esprit qu’il s’agirait d’une ou deux séances, les associations ont estimé qu’il fallait le préciser, et nous avons tenu compte de leurs observations. De même, certaines associations de famille et certains magistrats nous ont éclairés sur l’exercice de l’autorité parentale.
Je vous ai déjà dit la dernière fois que vous auriez dû assister aux auditions, et vous m’avez répondu que certains d’entre vous siégeaient dans d’autres commissions. Mais vous avez tout de même des collègues en commission des lois… Lors des auditions, je vous le rappelle, aucun d’entre vous n’était présent. Alors cessez de nous donner des leçons.
Nous pouvons être constructifs. La preuve : j’ai même accepté en commission un amendement de M. Poisson, que M. Gosselin s’est empressé de faire supprimer.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait là d’un amendement de distraction, madame la rapporteure !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Restons humbles face à ces sujets.
Pour en revenir à notre texte, l’article 15 introduit une modification très utile, puisqu’il prévoit un cas supplémentaire de délégation forcée en cas de désintérêt pour l’enfant. Cet article prend en compte les enfants qui ont déjà été placés, notamment auprès de l’Aide sociale à l’enfance. Des parents peuvent quelquefois, soit par négligence, soit par malveillance, soit parce qu’ils n’en ont tout simplement pas les moyens, empêcher ce service d’accomplir des actes dits usuels, voire importants, comme, par exemple, conduire l’enfant à l’hôpital pour une fracture.
Vouloir supprimer cet article, qui nous a été demandé par les professionnels de l’enfance, c’est aller un peu loin. Et l’intérêt supérieur de l’enfant n’y trouve pas son compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Dès que l’on parle du texte, tout est clair !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis vraiment très troublé, car j’ai demandé, dans mon intervention sur l’article, quelle était la portée exacte des nouvelles dispositions et je n’ai eu aucune réponse, ni de Mme la rapporteure, ni de Mme la secrétaire d’État. C’est très troublant, c’est très gênant, et cela justifie pleinement que nous votions ces amendements de suppression de l’article 15.
J’ai deux autres remarques à faire. S’agissant d’abord de notre prétendue obstruction, qu’on ne nous fasse pas rire ! Nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir connu l’époque où le président Debré a été obligé, pour montrer combien le comportement de l’opposition de l’époque était à la fois ridicule et scandaleux, de disposer sur le perchoir, pour en montrer le volume, les cent mille amendements qui avaient été présentés et déposés par le groupe socialiste.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous avez la mémoire courte !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La différence, c’est que nous, nous le faisions avec talent !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Alors, que l’on ne vienne pas nous faire des leçons sur ces malheureux six cent et quelques amendements déposés sur les vingt malheureux articles de cette proposition de loi !
Je voudrais pour finir m’adresser à vous, madame la secrétaire d’État. Et c’est la dernière fois que j’aborderai avec vous cette question très troublante, très choquante et très grave de la GPA.

Mme Laurence Rossignol : Je crains que vous n’arriviez pas à tenir votre parole !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez déclaré tout à l’heure, au nom du Gouvernement, que vous laissiez filer les choses. Vous, madame ! Avant d’être secrétaire d’État, vous étiez au Sénat la rapporteure d’un texte qui m’est cher, même s’il ne fait pas l’unanimité sur les bancs où je siège, relatif à la prostitution. Ce texte, vous le défendez pour les mêmes raisons que moi…

Mme Laurence Rossignol : Je commence à me le demander…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …au nom d’un article du code civil et des principes fondamentaux, selon lesquels le corps humain n’est pas un objet marchand. Et aujourd’hui, vous nous dites que vous acceptez, au nom du Gouvernement, que le corps humain soit un objet marchand ! Vous laissez filer les choses et vous êtes ainsi en contradiction absolue avec ce que vous pensez profondément, ce qui est très inquiétant.

Mme Laurence Rossignol : Mes contradictions ne sont pas plus grandes que les vôtres.