Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 16

Autorité parentale et intérêt de l’enfant : Article 16

debate, 27/06/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Nous abordons un domaine qui montre la faillite de notre système de pensée.

Mme Laurence Rossignol : Morale ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Si la société fonctionnait correctement, nous n’aurions pas besoin de tels articles. Notre appareil juridique est suffisant pour organiser la séparation d’adultes qui ne s’entendent pas, qu’ils soient mariés ou non, et pour faire en sorte que les intérêts supérieurs du ou des enfants soient pris en compte par le magistrat auquel nous donnons le pouvoir d’apaiser les conflits.
Ce texte et cet article correspondent à une double logique absurde.
Premièrement, il faudrait, dès l’enfance, éviter tout traumatisme. C’est ainsi que l’on va supprimer les notes à l’école. Puis lorsque les enfants grandiront, il faudra leur éviter le traumatisme du concours et des responsabilités, et pourquoi pas ? supprimer les concours. Les attributions de postes ne se détermineront plus sur un élément certes purement sélectif, pas forcément objectif, mais qui a le mérite d’être public et transparent, à savoir le rang de classement dans un concours. Je parle de grands garçons ou de grandes filles qui ont passé par exemple les concours de praticien hospitalier, que j’ai connus. Pour éviter le traumatisme, on va induire un ordre parallèle, sous la table : le responsable de la sélection se renseignera par d’autres moyens sur la personne qui candidate. Voilà pour le bout de la chaîne.
Deuxièmement, les parents non plus ne devraient subir aucun traumatisme. Il ne faut aucun conflit, aucune différence de points de vue, car c’est mauvais. Comme vous êtes des ennemis de la liberté et de la responsabilité individuelle, il faut que l’État s’ingère dans les affaires des familles au point de se substituer aux adultes qui sont censés être responsables. C’est l’objet même de ce texte !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons la partie la plus intéressante de votre proposition de loi, chers collègues.

Mme Laurence Rossignol : Celle qui va vous inciter à voter le texte ?

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En fait, votre texte aurait mérité de se cantonner à cette partie.
Après que nous avons passé de longues heures à discuter des sujets précédents sur lesquels vous n’apporterez aucun progrès réel à la situation des familles, quels que soient le contexte et leur mode de vie, vous abordez là une question importante sur laquelle des progrès sont attendus.
L’ensemble du chapitre relatif à la médiation familiale n’est pas à mettre de côté car il y a un certain nombre d’apports positifs dans certains de ses articles. Mais vous auriez pu mieux faire. Un certain nombre d’apports suggérés par le mouvement familial n’ont, malheureusement, pas été suffisamment pris en compte dans la proposition de loi.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions pu nous rallier à un certain nombre de vos propositions, mais il aurait fallu se spécialiser sur ce dispositif. S’agissant de la médiation familiale, question importante, le Gouvernement et le groupe socialiste ont singulièrement abîmé leur approche en la raccrochant à un texte qui dénote un véritable recul par ailleurs.
Il serait opportun, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, de retirer l’ensemble des articles qui précèdent l’article 16 – vous en avez la faculté au cours de la navette parlementaire. Partant de cet article 16, nous discuterions alors d’une proposition de loi sur laquelle nous pourrions, moyennant un certain nombre d’améliorations que nous apporterions, aboutir à un consensus qui honorerait le Parlement.
Retirez tout ce qui précède l’article 16 et discutons de la suite !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons le chapitre relatif aux dispositions concernant la médiation familiale. Ces dispositions auraient pu faire l’objet d’une proposition de loi à part entière. Mais maintenant, elles deviennent indispensables car il est très clair qu’avec les articles précédents, les mécanismes de médiation familiale seront alimentés par les nombreux conflits qu’engendreront les articles que nous avons examinés jusque-là.
Nous pourrions tout à fait travailler ensemble sur la médiation familiale. L’attente est réelle et des marges de progression sont possibles pour la mise en place de ce dispositif, qui existe dans d’autres pays – il ne s’agit pas de les dupliquer, mais de s’en inspirer.
À la lumière des amendements à venir, il sera intéressant de savoir quelle est la philosophie qui inspire la médiation familiale. Pour moi, la lecture d’un article sur la médiation familiale lors de la cérémonie du mariage à la mairie pose problème. On est dans une logique où la médiation familiale s’impose d’en haut…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Logique défaitiste.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …qui est, en effet, défaitiste au départ et qui ne s’inscrit pas dans les parcours des couples.
Nous aurions pu, je le répète, nous retrouver sur ce chapitre, il n’est d’ailleurs pas trop tard. Nous devrions nous entendre sur la médiation familiale comme étant une source de progrès dans les relations à l’intérieur des familles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avec l’article 16 de la proposition de loi, nous abordons un aspect qui devrait, si je me réfère à ce qui a été exprimé au cours de nos longs débats et encore à l’instant, faire consensus, M. Mariton ne vient-il pas de parler de la partie la plus intéressante du texte ?
S’agissant de la médiation familiale, j’ai cru comprendre que chacun appelait à son renforcement lorsque survient une difficulté, un conflit voire davantage, entre deux parents.
Le premier alinéa de l’article 16 vise à mieux reconnaître la place et le rôle de la médiation familiale, voire à lui donner une place particulière dans tous les dispositifs de médiation, en insérant dans la loi du 8 février 1995 une nouvelle section qui lui est particulièrement consacrée. La loi donnera désormais la définition en précisant que « La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. »
Une fois encore, ces éléments donnent le sens dans leur globalité et non à partir de l’article 16 de la loi des objectifs de cette proposition de loi. Je forme donc le vœu qu’à ce stade du débat, nous en revenions au texte, que nous le replacions dans son juste contexte et que nos collègues de l’opposition, avec l’immense esprit de responsabilité dont je les sais capables, en terminent avec les prétextes dont l’unique objet est de ralentir le rythme de nos travaux.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Très bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que nous arrivons sur un terrain un peu moins sensible que ceux qui ont précédé, comme l’abandon de la préférence familiale à l’article 11 ou le mandat d’éducation quotidienne tel qu’il a été proposé. Vous pouvez aisément comprendre que ces sujets ont évidemment appelé un certain nombre de remarques.
Sur ces dispositions du chapitre III consacré à la médiation familiale, les choses sont sans doute un peu différentes. Il y a une condition toutefois : ne pas attendre de la médiation la réponse absolue parce qu’en aucun cas, elle ne peut l’être ; ce peut être un moyen parmi d’autres, sans doute un bon moyen si l’un et l’autre des membres de l’ancien couple ont aussi envie de faire avancer les choses. Je mets de côté les pressions liées aux violences au sein du couple, puisque nous avons déjà évoqué cet aspect, fort judicieusement, en commission et lors de débats précédents.
Il ne faut pas aller trop loin. Or, l’on tombe presque dans la caricature avec la lecture très contraignante de ce fameux article du code civil au cours de la cérémonie civile de mariage. Honnêtement, ne croyez-vous pas que cela passe la joie de se marier ? Je vais moi aussi tomber dans la caricature, mais si après trois heures de lecture de divers articles du code civil, les gens ont encore envie de se marier, eh bien, c’est qu’ils sont très résistants. On va finir par leur faire croire que le mariage, c’est comment résoudre à deux des questions que l’on ne se serait jamais posées tout seul !
Je souhaiterais que l’on évite cette approche et que l’on travaille à la médiation. Pour cela, je propose une médiation parlementaire. (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme mes collègues, je pense qu’avec cet article 16 nous pourrions avancer en ayant à l’esprit, comme le soulignait Nicolas Dhuicq, que la médiation doit trouver sa place mais rien que sa place, sans se substituer à la responsabilité des uns et des autres, en particulier des parents. Si l’on introduit ce dispositif dans cette loi qui concerne les enfants, c’est que la médiation a bien pour objet l’intérêt supérieur de l’enfant. Raison de plus – et nous y reviendrons à l’occasion d’un amendement – pour supprimer l’alinéa 7.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues de la majorité, je voudrais tous vous alerter sur l’ineptie que constitue cette disposition.
Il y a déjà eu une disposition consacrée à ce que j’appellerai le « ragoût financier » : après l’évocation devant les deux êtres à unir du respect, de la fidélité, du secours, de l’assistance, de l’intérêt de l’enfant, on tombait dans la tambouille en leur disant de bien faire attention à ne pas dépenser plus que nécessaire. Il a fallu se battre pour que cette mention soit omise et le Gouvernement et la majorité ont finalement compris qu’il fallait la supprimer. Là, vous récidivez : respect, fidélité, secours, assistance, mais comme de toute façon, cela ne va pas aller bien, on vous prévient tout de suite que vous avez à disposition dans votre gibecière la médiation familiale.
De grâce, si vous voulez avoir une quelconque chance que nous votions cet article, acceptez la suppression de cet alinéa 7 parce que cet ajout est vraiment insoutenable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vos accusations d’obstruction, madame la secrétaire d’État, ne tiennent pas. Si nous avons combattu ce texte point par point, c’est en effet parce qu’il a été écrit sur un coin de table. Le Gouvernement avait annoncé un projet de loi sur la famille et vous avez été pris au dépourvu car le Président de la République a, du jour au lendemain, déclaré qu’il n’y en aurait pas. Le groupe socialiste s’est alors précipité pour se tourner vers le Gouvernement en pensant qu’il avait un texte alors qu’il n’en avait aucun. Il a donc fallu bricoler quelque chose dans la précipitation sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact, sans avoir saisi la plupart des instances qui auraient dû être saisies.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Le Conseil économique, social et environnemental a été consulté !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Résultat : le texte de la proposition de loi est très mal écrit et très dangereux.
Retirez donc ses quinze premiers articles, qui ne servent à rien et qui vont créer des conflits nouveaux et beaucoup d’incertitudes quant à l’avenir des familles françaises, et retrouvons-nous autour de cet article 16 consacré à la médiation familiale, procédure que nous soutenons, tout au moins dans son esprit.
Il y a une condition toutefois : c’est de faire évoluer cet article. À cet égard, je rejoins les remarques de mes collègues : il est absolument ridicule d’ajouter la lecture d’un article consacré à la médiation familiale lors de la célébration du mariage. Nous avons assisté à un aller-retour il n’y a pas très longtemps, n’allons pas ajouter une disposition qui dans six mois ou un an sera retirée à l’occasion d’un autre texte.
Faites ce premier pas et voyons ensuite ensemble comment nous pouvons améliorer cet article 16 et nous retrouver autour de la médiation familiale. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas de volonté d’obstruction de la part de l’opposition. Nous voulons simplement avec sincérité, force et conviction dénoncer les pièges et les dangers de ce texte mais aussi le soutenir lorsqu’il va dans la bonne direction.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On ne peut pas être contre la médiation familiale. Elle existe déjà. Et cette proposition de loi veut la promouvoir.
Selon une étude de la CAF, entre 2009 et 2011, la médiation, qui dure en moyenne six mois, aboutit à une issue positive dans 75 % des cas. La majorité estime qu’il y est fait trop peu recours et souhaite aller de l’avant. Mme la rapporteure souhaite même obliger les parents à une ou deux séances de médiation. Je tiens à préciser que ce n’est pas la panacée en cas de conflit et que ce n’est probablement pas ainsi que nous allons désengorger les tribunaux, qui auront un surcroît de travail à cause de tous les dispositifs votés dans cette proposition de loi.
La médiation peut aussi mener à des impasses sur le fond, je voudrais quand même le rappeler. L’enfant est souvent mis au cœur du problème alors que les difficultés existantes sont liées au conflit insoluble entre père et mère.
Permettez moi aussi de citer un paragraphe du rapport de la délégation aux droits des femmes selon lequel l’article 16 « pourrait être précisé en indiquant que la médiation familiale ne peut être imposée en cas de violences dans le couple ou lorsqu’elle a pour conséquence d’augmenter les délais de procédure et s’apparente à une manœuvre dilatoire ».

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est l’objet de l’article suivant !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il serait donc utile de former les médiateurs familiaux pour qu’ils détectent mieux les violences intrafamiliales.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ils sont formés, ils sont même diplômés d’État !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je renonce à prendre la parole sur l’article, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons donc aux amendements à l’article 16.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek81, 172, 395, 709.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je vais apporter une voix discordante parce que je considère la médiation familiale comme l’aveu d’une déchéance absolue qui voit l’État vouloir en permanence panser les plaies des adultes avant même qu’elles n’adviennent, en faisant intervenir des corps de métiers que l’on connaît à peine.

Mme Laurence Rossignol : Quel rapport avec l’amendement ?

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : On parle de prévention mais, en réalité, derrière tout cela il y a une logique totalement folle. La vie, inéluctablement, crée des conflits. Nous ne serions pas ici s’il n’y avait pas nécessité d’une dispute. Nous serions inutiles si nous étions tous d’accord. C’est une fois que nous sommes morts que nous sommes tous d’accord. Lorsque nous sommes vivants, nous sommes fatalement dans la dispute.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Drôle de conception de la vie !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’esprit de cet article est absurde car il revient à vouloir maintenir à tout prix ce qui n’existe plus. Nous sommes dans la fiction. Avec le mariage pour tous, la fiction consistait à mentir à des enfants en leur disant qu’ils pouvaient avoir deux pères ou deux mères. Aujourd’hui, la fiction consiste à croire qu’il faudrait absolument tout faire pour maintenir un couple qui ne fonctionne plus.
Nos aînés ont connu d’autres difficultés en d’autres temps. À l’heure où nous nous remémorons le souvenir du premier conflit mondial, il faut avoir à l’esprit que les hommes et les femmes ont dû affronter dans l’après-guerre des situations infiniment plus complexes que celles dont nous parlons et qu’ils ont su le faire, et souvent sans aide. Pourquoi ? Parce qu’ils avaient reçu une éducation, ils baignaient dans une culture qui leur donnait les fondamentaux et les bases nécessaires pour affronter l’inéluctable dureté de la vie.
Je crois que vous êtes encore une fois dans une vision totalement absurde : selon vous, l’État devrait s’immiscer dans tout ce qui concerne la vie privée des gens et, de surcroît, nous allons devoir payer des impôts pour maintenir des couples qui n’existent plus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek172 est-il défendu, monsieur Gosselin ?

Mme Laurence Rossignol : De multiples fois déjà !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous faire plaisir, madame la présidente : il sera défendu en quelques petits mots – et là, je sens votre déception poindre, naturellement.
Il faut placer l’enfant au centre du dispositif. Vous l’avez compris, nous avons envie d’avancer sur la médiation. En acceptant nos amendements, le Gouvernement et la majorité pourraient nous adresser un signe de bonne volonté. Ne nous privons de ce petit plaisir. Je disais tout à l’heure que nous pouvions faire appel à la médiation parlementaire. En ce moment, j’aurais tendance à dire que « les tâches ménagères ne sont pas sans noblesse » et que le temps des diplomates pourrait être venu. Tout le monde aura saisi l’allusion à la scène bien connue de la cuisine.
Nous ne sommes pas dans une cuisine. Nous sommes dans cette enceinte de la République qui peut, à ce moment précis, nous réunir et je ne doute pas que ce sera le cas.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article 16 évoque à nouveau l’intérêt de l’enfant et selon nous, il serait bon de spécifier qu’il s’agit de l’intérêt « supérieur » de l’enfant et non de l’intérêt des parents. Les enfants ne sont pas responsables de la rupture du couple.
L’article 16 évoque aussi le mariage. Pour s’assurer que les futurs époux ont bien compris à quoi il s’engage, il leur est fait lecture d’articles du code civil : respect, fidélité, secours, assistance. Mais l’alinéa 7 vient gâcher la fête en évoquant une vision négative du mariage.

Mme Laurence Rossignol : Ils pourraient se concentrer sur la défense de leurs amendements ?

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est l’amendement suivant que j’anticipe, madame la secrétaire d’État.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek709.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à insérer après le mot « intérêt », le mot : « supérieur ».

Mme Laurence Rossignol : Ah, il y en a un qui suit !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez dire : encore le fétichisme de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Mais relisons la phrase dont il est question à l’alinéa 5 : « Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels ». S’il y a une occurrence où le mot « supérieur » devrait être ajouté, c’est bien celle-ci. Il y a l’intérêt des deux membres du couple et l’intérêt des enfants. Si nous ne précisons pas que l’intérêt des enfants est « supérieur », cela veut dire que nous mettons ces deux intérêts au même niveau. Or, encore une fois, nous considérons que l’enfant doit être au cœur du dispositif. Ce n’est pas votre conception, quoi que vous en disiez. Nous le savons bien, pour vous, ce sont les arrangements entre adultes qui priment.
Lorsque les termes « intérêt de l’enfant » figuraient seuls dans une phrase, je comprends que vous ayez pu considérer que l’ajout du mot « supérieur » n’avait pas d’utilité et que cela était déjà prévu dans le droit et les conventions internationales. Nous vous demandions de l’insérer, arguant qu’au moins nous pourrions trouver là-dessus un point d’accord, vous avez refusé. Mais si vous refusez cet ajout alors que l’intérêt des parents et l’intérêt des enfants sont placés côte à côte, ce sera la preuve que vous ne mettez pas l’intérêt de l’enfant au-dessus de l’intérêt des adultes.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter de ce point qui, à chaque fois, pose un problème différent. Il s’agit pour nous non pas de faire de l’obstruction mais d’aller au fond des choses. Nous déposons des amendements, qui ne sont pas si nombreux par rapport à d’autres textes. Nous les défendons parce que nous croyons au débat parlementaire.
Avec ces amendements identiques, vous avez l’occasion de montrer que l’intérêt supérieur de l’enfant est bien pris en compte dans votre texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Tout d’abord, il convient d’indiquer que ces amendements, tels qu’ils sont rédigés, aboutiraient à parler d’« intérêt supérieur » non seulement des enfants mais aussi des parents, ce qui serait source de confusion, vous en conviendrez.
Cela étant dit, je suis attachée – comme vous tous, car je ne fais de procès d’intention à personne – à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais j’ai déjà indiqué précédemment, à propos d’autres amendements, que la loi et même des normes de niveau supérieur, telles que la Constitution et des conventions internationales, garantissent déjà l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour rappel, l’intérêt de l’enfant est constitutionnellement protégé en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; l’intérêt supérieur de l’enfant est internationalement protégé par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies de 1989 ; au niveau législatif, dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2-6 du code civil affirme déjà que le juge aux affaires familiales doit, chaque fois qu’il statue, veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants.
Non seulement la modification proposée n’ajouterait rien au droit existant, mais elle créerait même un fort risque d’insécurité juridique car si l’on ajoute dans ce texte une référence à l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudrait le faire partout où notre législation fait référence à l’intérêt de l’enfant, faute de quoi, dans certains cas, l’intérêt serait supérieur et dans d’autres, il ne serait que simple, et sans doute moins protégé.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien ! C’est simple, mais c’est la réalité !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Voilà un débat que nous n’avons pas esquivé au cours de l’examen de cette proposition de loi ! Pour toutes les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment, l’avis du Gouvernement demeure défavorable à l’introduction de l’adjectif « supérieur ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve très gênant et finalement très dommage de constater, madame la secrétaire d’État, que vous faites un vrai blocage sur cette question,…

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Non, ce sont vos arguments sur lesquels nous bloquons !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …alors que tout à l’heure Mme la rapporteure, en réponse à l’un de nos amendements qu’elle refusait, s’est lâchée en parlant de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Si vous acceptiez à votre tour de lever ce blocage, nous pourrions avancer.
Concernant par ailleurs l’argument selon lequel on ne le fait pas parce que cela nécessiterait de retoucher tout le code civil, je me souviens des conditions dans lesquelles vous avez traité, au moment de l’examen de la loi sur le mariage pour tous, la question de la modification de je ne sais plus combien d’articles du code civil et d’autres codes ! Puisque vous nous avez fait subir un amendement balai au moment du mariage pour tous, vous pourriez très bien en faire de même aujourd’hui : vous auriez notre consentement absolu et celui de la nation tout entière !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Comme cela ne vous avait pas plu à l’époque, nous avons décidé de ne pas recommencer !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets, madame la secrétaire d’État, de faire une remarque concernant le rattachement de cette disposition sur la médiation familiale à la loi sur l’intérêt de l’enfant. Le texte qui nous est soumis comporte une disposition dangereuse – je signale cela dans l’intérêt de la médiation pénale et de son rattachement possible à cette proposition ; il faudra voir d’ailleurs ce que le Conseil constitutionnel en dira éventuellement. En effet, il est fait état de l’intérêt – que nous souhaitons bien sûr qualifier de supérieur – « de l’une, de l’autre et de celui de leurs enfants éventuels », ce qui semble vouloir dire que cette disposition s’appliquerait même dans le cas où il n’y a pas d’enfant. Dès lors, pourquoi son rattachement à une loi parlant de l’intérêt de l’enfant ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek21 et 316.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je veux défendre l’amendement bkno ek21 car j’y vois un bon présage. Mme la secrétaire d’État nous faisait remarquer tout à l’heure que notre groupe n’avait pas présenté d’amendement en son nom : voila donc la démonstration inverse ! Comme il s’agit d’un bon de présage, je n’ai pas de doute que vous allez entendre nos arguments concernant cet alinéa 7 !
Non seulement c’est un peu stupide, non seulement c’est un peu idiot, mais c’est au fond très dangereux : avec la lecture d’une litanie d’articles, qui ont une valeur en eux-mêmes, mais qui font perdre son caractère sacré à la cérémonie du mariage civil en mairie, en la maison commune, les portes étant ouvertes pour que la population tout entière en soit témoin, vous en arrivez à l’incongruité suivante : après avoir évoqué tout ce qui fait la force et la puissance de l’union de deux personnes à l’occasion de leur mariage, après avoir lu l’article sur le respect, la fidélité, le secours, l’assistance, l’article sur la communauté de vie, et ce très bel article 371-1 du code civil, formidablement rédigé et qui dit tout, voilà que vous faites lire tout d’un coup par l’officier d’état civil un article expliquant comment éviter que tout cela se finisse mal !
Il faut absolument que vous acceptiez de supprimer cet alinéa 7.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est important que vous accédiez à notre demande de supprimer l’alinéa 7. Est-ce vraiment le moment, lors de la cérémonie du mariage, de faire la promotion de la médiation familiale ? Non ! Cela pourrait à la rigueur être un rappel, s’il y avait eu auparavant une information, ce qui renvoie du reste à la question de la préparation au mariage que des associations font ou ne font pas, en fonction des territoires – certaines choses peuvent encore être améliorées. Mais au moment de la cérémonie, qui est le plus souvent un moment de joie, évoquer les difficultés ne sert à rien, si ce n’est à « plomber » l’ambiance. On comprend bien l’intention, qui est d’assurer une publicité large à la médiation familiale, mais là c’est vraiment inopportun, et 4892qui plus est inutile : je ne pense pas que les oreilles des futurs époux soient attentives à de tels messages le jour de leur mariage – on l’espère du moins !
Nous comprenons l’intention, même si votre volonté de rigidifier la médiation familiale, de l’imposer par le haut et par la loi, peut nourrir quelques suspicions ; mais ce serait vraiment faire un geste que de retirer cette disposition. Il y a certes de très beaux articles dans le code civil, notamment celui disposant que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », où tout est dit en une phrase. C’est cela, le droit : arriver à dire en une phrase beaucoup de choses, mais ensuite il y a la vie, avec ses parcours, ses difficultés parfois. Aujourd’hui, on veut tout dire dans la loi, et du coup on ne dit plus rien. On veut répondre à des situations qui, elles, se compliquent de plus en plus, avec un droit qui ne veut plus rien dire : voilà comment on en arrive à de grands problèmes dans notre société.
Nous avons donc bien compris votre intention, mais ce serait un geste fort que de ne pas maintenir l’alinéa 7 de l’article 16.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek21 et 316, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis pour la suppression de cet alinéa.
Vous nous avez accusés de ne pas avoir écouté, or j’aimerais revenir sur deux points : nous avons écouté, parce que si nous ne faisons pas de la médiation l’alpha et l’oméga, nous pensons que quand on est acteur de la résolution de son conflit, il est préférable, dans l’intérêt de l’enfant, de parvenir à trouver une solution. Pour cette raison, nous ne donnons la possibilité au juge d’enjoindre la participation qu’à une seule séance : si le déclic a lieu, tant mieux, sinon tant pis, on revient à la case départ. Nous avons également tenu compte du problème des violences, puisque cela est prévu dans les articles.
Nous écoutons, nous discutons et nous progressons ; mais la commission a donné un avis défavorable, le mien étant cependant plutôt favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Mme Laurence Rossignol : Je voudrais d’abord dire à M. Dhuicq que je crains qu’il n’y ait un malentendu sur l’objet de la médiation. Je vous ai écouté tout à l’heure nous exposer votre point de vue ; or la médiation n’est pas destinée à interrompre un processus de séparation dans un couple ni à raccommoder une histoire conjugale terminée. Elle est destinée exclusivement à inviter les deux parents à se parler et à tenter d’élaborer des solutions communes, sur les questions d’autorité parentale uniquement. Cela ne concerne ni le patrimoine, ni leurs propres relations : cela vise uniquement à inciter les parents à se parler. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la cohérence du texte même si l’article sur la médiation aurait pu chronologiquement se situer dans les premiers : en effet, on commence par la séparation, puis la médiation vise à ce que les parents se parlent, après quoi toute une série d’articles concernent la poursuite de la relation parents-enfant et l’exercice de l’autorité parentale en commun. La médiation vise donc uniquement à se parler : soyez rassuré, on ne va pas mettre les gens en situation de devoir maintenir un couple disparu !
Pour en revenir aux amendements, si Mme la rapporteure et auteur du texte considère qu’elle est favorable à la suppression des dispositions prévoyant la lecture pendant la cérémonie républicaine du mariage des articles relatifs à la médiation, j’y suis moi-même tout aussi favorable. En effet, on n’est pas obligé de dire aux gens qui se marient qu’ils vont se séparer ! Rappelons du reste que seul un tiers des couples se sépare et non tous, donc un peu d’optimisme ne fait pas de mal : il faut avoir un peu confiance dans la vie !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Enfin des propos raisonnables !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Raisonnables, mais un peu tardifs !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : J’entrevois une lueur d’espoir dans les propos de Mme la secrétaire d’État ! Néanmoins, je m’interroge toujours pour savoir si nous nous adressons à des adultes : d’où vient l’idée totalement absurde qu’il faudrait lire cet article à des personnes qui veulent se marier ? Elles ont le droit de se marier, tout comme elles ont le droit de ne pas se marier.

Mme Laurence Rossignol : Nous sommes tous d’accord !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Je le rappelle car je trouve très totalitaire cette idée qu’il faudrait que tout le monde se marie, quel que soit son sexe : cela devient relativement insupportable.
Nous entendons que nous allons probablement supprimer cet alinéa 7 : c’est plus sage car il est totalement absurde.

Mme Laurence Rossignol : Je n’y suis pour rien !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Cela étant, je m’interroge globalement sur la médiation, parce qu’il existe déjà des processus et des professionnels en la matière. À quoi sert-il de dépenser de l’argent public, une fois de plus, pour créer des corps de métiers qui n’ont à mon avis qu’une utilité extrêmement limitée ? À quoi cela sert-il par rapport aux problèmes fondamentaux auxquels le pays est confronté ?

Mme Laurence Rossignol : Vous êtes le seul à penser cela !

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Les professionnels de santé existent ; les magistrats existent : je ne comprends pas cette dérive qui veut absolument infantiliser encore plus les adultes ! Plus ce type de métiers et de processus parallèles se développera, moins nos compatriotes seront adultes, et moins ils iront aux urnes !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Merci, monsieur Dhuicq, d’être intervenu parce que notre intention dans cet article, vous l’avez compris, M. Geoffroy en a parlé, est justement de communiquer et d’informer davantage sur la médiation. Or votre intervention, monsieur Dhuicq, montre qu’il y a encore du progrès à faire, ne serait-ce que sur la connaissance du rôle de la médiation par rapport au juge ; nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen des articles 17 et 18. J’ose d’ailleurs 4893penser que le rassemblement autour de l’article 16 vers lequel nous nous acheminons sera de mise également sur les deux articles suivants concernant la médiation et la possibilité pour le juge d’obliger à participer à une séance de médiation.
Vous avez donc compris notre intention. Le groupe socialiste conçoit que le moyen choisi en l’occurrence n’est pas des plus heureux ; nous avions eu ce débat à l’occasion du débat sur le mariage pour tous avec la suppression de l’article 220 relatif à la solidarité des époux concernant leurs dettes. Même si les arguments étaient inversés à l’époque, nous nous rejoignons aujourd’hui : le groupe socialiste votera donc l’amendement bkno ek21 du groupe UMP.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellente nouvelle !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous invite maintenant à regagner vos places pour procéder au scrutin.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lequiller, tout à l’heure, vous avez levé la main pour demander la parole avant d’y renoncer. Voilà maintenant que vous la demandez alors que nous procédons au scrutin et que vos collègues ont déjà répondu à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d’État !
Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements identiques bknos ek21 et 316 ont reçu un avis favorable de Mme la rapporteure et du Gouvernement.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek21 et 316.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je me réjouis de cette unanimité qui revient de loin. C’est une très bonne chose. Et pour terminer cette matinée sur un ton un peu plus léger que nous ne l’avons commencée, je ferai remarquer avec plaisir à Mme la secrétaire d’État qu’il s’agissait d’un amendement du groupe UMP dans son ensemble : nos amendements ne sont en effet pas présentés que de façon isolée comme elle semblait le dire tout à l’heure.
Je me réjouis en tout cas de voir que les différents groupes présents aujourd’hui ont rejoint le groupe UMP – sans doute provisoirement, une hirondelle ne faisant pas le printemps !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.