Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Article 2 (suite)
debate, 01/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek36, déposé par M. le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek185.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Le présent amendement, signé par M. Germain et un certain nombre de nos collègues, est complémentaire à celui dont nous avons débattu tout à l’heure sur les exonérations de cotisations employeurs.
Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale de 1 milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique, l’amendement propose de ramener cette dépense fiscale à 300 millions d’euros, ce qui permettrait de réinjecter les moyens ainsi dégagés dans des mesures d’aide à l’embauche et de soutien aux investissements publics locaux en logement et transport et au pouvoir d’achat des plus modestes.
L’idée est de résoudre le problème principal des entreprises actuellement, le faible remplissage des carnets de commandes, sans pour autant creuser les déficits. La question du coût du travail, nous l’avons dit tout à l’heure, ne nous semble pas être l’unique manière d’expliquer les difficultés de compétitivité des entreprises. Il y a lieu, de ce point de vue, de rééquilibrer les politiques d’aide aux entreprises et d’aide aux ménages.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a repoussé cet amendement, qui amoindrirait drastiquement la réduction de cotisations due aux travailleurs indépendants, notamment ceux dont les revenus professionnels sont inférieurs à 3 SMIC – la réduction est ensuite dégressive jusqu’à 3,8 SMIC, soit 52 000 euros par an environ. Cet amendement conduirait à introduire un écart important entre les mesures de réduction des cotisations d’allocations famille des employeurs et celles dues aux travailleurs indépendants, qui sont aussi des travailleurs, madame la députée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Carrey-Conte, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement bkno ek213.
M. Christian Eckert : Cet amendement a pour objet d’aligner le régime des cotisations des entreprises relevant du régime de la MSA et comptant au moins vingt salariés sur le régime de droit commun. Ce régime dérogatoire bénéficie en effet principalement aux grosses entreprises de services du secteur. Il n’y a pas lieu de laisser perdurer cette différence de situation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : La commission a donné un avis favorable à cet amendement, qui propose de rétablir les conditions de droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la MSA, à l’exception des coopératives agricoles. Son objet est avant tout de supprimer les avantages dont bénéficient principalement des entreprises comme Groupama ou le Crédit agricole.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek91 de M. Gérard Bapt, rapporteur, est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Les deux amendements suivants de M. Gérard Bapt, rapporteur, bknos ek125 et 90, sont eux aussi rédactionnels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Il s’agit de supprimer l’imputabilité d’exonération sur la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole, ce qui constitue une entorse au principe de non-exonération totale de cette cotisation, qui reste extrêmement limité puisque la possibilité d’imputation des exonérations sera concentrée, ainsi que nous l’indiquions tout à l’heure, entre 1 et 1,01 SMIC. Le mécanisme tient donc toujours compte de la sinistralité. Seule la partie correspondant au socle minimal est concernée. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il s’agit d’appliquer aux salariés agricoles le même principe que celui qui s’applique aux salariés du régime général. C’est ce que nous défendions tout à l’heure.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek89 de M. Gérard Bapt, rapporteur, est un amendement de précision.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek37 et 192.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek37 de la commission.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Mmes Berger et Rabault concernant la question des contreparties aux avantages procurés par l’extension des allégements de cotisations pour les entreprises.
Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité. Cette évaluation sera d’autant plus utile qu’elle se fera directement avec les représentants des salariés, ce qui permettra d’avoir une visibilité sur les effets du CICE et du pacte branche par branche.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement identique bkno ek192.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous aurons si peu d’amendements adoptés dans ce texte que je ne voudrais pas me priver du plaisir de défendre celui-ci et de me sentir utile, même si cet amendement est essentiellement le fruit du travail de notre rapporteur. Il est important que nous puissions suivre l’impact des mesures qui sont prises sur l’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Nous revenons ici sur un débat que nous avons déjà eu tout à l’heure. Ces amendements ont pour objet d’introduire un dispositif d’observation, voire d’évaluation de l’effet du pacte de responsabilité et 5029de solidarité. Le Gouvernement est prêt à leur donner un avis favorable. Toutes les mesures d’évaluation, d’observation et de contrôle sont évidemment bénéfiques et permettront au Parlement d’être éclairé sur l’impact des mesures que nous vous proposons dans ces deux textes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je voudrais tout de même rappeler que, dans l’hémicycle, l’opposition ne se trouve pas seulement au sein du parti socialiste : il y a aussi l’opposition naturelle, si je puis dire. (Sourires.)
L’UDI ne voit pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté. Néanmoins, je voudrais dire à M. le ministre que je suis tout de même surpris. En effet, il est question ici du pacte de compétitivité. Or je m’attendais à ce que le Gouvernement présente une mesure permettant d’évaluer les résultats des entreprises aussi en termes de compétitivité, et pas seulement en termes d’emplois et de salaires. En effet, le Premier ministre lui-même a déclaré regretté que les marges des entreprises soient extrêmement réduites, ce qui ne leur permet pas d’investir pour l’avenir.
Je ne vois donc pas d’inconvénient à ce que l’on vote cet amendement, mais j’aurais bien aimé entendre le ministre nous dire qu’il fallait certes faire cette précision pour l’emploi et les salaires, pourquoi pas, mais qu’il fallait d’abord donner les moyens aux entreprises d’investir pour l’avenir. En effet, c’est tout de même cela, du moins, c’est ce que j’ai cru comprendre, l’enjeu du pacte de responsabilité et de solidarité : permettre aux entreprises de redevenir compétitives à l’international. Qu’il y ait ensuite une conséquence sur l’emploi et sur les salaires, je n’y vois évidemment aucun inconvénient. Mais il ne faut pas oublier les priorités du Président de la République et du Premier ministre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux allégements, réductions et crédits, il est tout aussi important d’évaluer l’impact des augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hausses en ont un elles aussi, qui mérite d’être évalué. En évaluant seulement l’impact des baisses de cotisations, on ne raisonne pas globalement, c’est-à-dire que l’on n’évalue pas les choses correctement.
Deuxièmement, cet amendement vise entre autres, du moins si l’on en croit l’exposé des motifs, à prendre en compte l’impact du CICE. On peut le regretter dans la mesure où, au moment de la mise en place de ce dispositif, il n’a pas du tout été question de contrepartie de cet ordre. Or, en matière de dispositions et d’orientations de la politique économique, les entreprises ont besoin de stabilité. En modifiant régulièrement les dispositifs, en décidant de prendre en compte l’impact de mesures mises en place il y a tout juste un an ou un an et demi, on déstabilise les entreprises. Même si l’on peut se réjouir que soit pris en compte l’impact des dispositifs sur l’emploi, on aurait pu choisir une autre forme.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je voudrais donner un mot d’explication à M. Vercamer et à Mme Louwagie. La disposition que je vous propose d’adopter, qui tend à évaluer l’impact du CICE et du pacte de responsabilité, se raccroche à un article du code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Selon les termes de cet article, la négociation permet « d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche » un certain nombre de données, parmi lesquelles figurent l’« évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche » et son évolution.
Il est donc question non seulement de l’emploi, mais aussi de l’évolution économique. À ce titre, je pense donc que les organisations syndicales, qui sont matures, examineront aussi, naturellement, les autres éléments de l’évolution économique que l’emploi et les salaires, par exemple les efforts en matière d’investissements, en particulier dans la recherche et développement.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Comme vous l’aurez constaté, nous avons pratiqué une abstention bienveillante ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek141, 166 rectifié, 189 et 204, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek166 rectifié, 189 et 204 sont identiques.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le Gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs signent des accords fixant des contreparties aux exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, nous observons donc le résultat de ces engagements. Or, force est de constater que les négociations sont au point mort, puisqu’elles n’ont été engagées que dans vingt-quatre branches professionnelles alors qu’il existe 700 conventions collectives. C’est bien le signe que quelque chose ne va pas. Quant à la possibilité d’élaborer un relevé de conclusions, ce document n’a pas d’existence juridique. Rien n’encadre sa signature et ne lui donne valeur d’engagement.
Enfin, l’expérience démontre que le niveau de la branche n’est pas forcément pertinent, parce qu’il ne fixe que des objectifs généraux. Nous pensons qu’il vaudrait mieux se situer au niveau de chaque entreprise.
Voilà pourquoi nous proposons, à travers le présent amendement, de faire en sorte qu’en l’absence d’accord, les exonérations ne soient pas versées à l’entreprise. Ce faisant, nous souhaitons responsabiliser chaque employeur afin qu’un accord soit conclu au sein de l’entreprise.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek166 rectifié.
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme nous l’avons dit tout à l’heure à propos de l’article 2, la différence entre notre position et celle du Gouvernement porte justement sur les conditions posées en échange des exonérations de cotisations.
C’est un débat important, qui montre d’abord que, contrairement à ce que pensent certains, nous ne nous opposons pas frontalement au Gouvernement. Ne caricaturons pas : ce que nous souhaitons en réalité, c’est un rééquilibrage. Nous voulons fixer des conditions garantissant à la fois l’efficacité et la justice de la mesure, afin de la rendre 5030acceptable pour l’opinion publique, ce qui est, on le sait, assez difficile en ce moment – c’est le moins que l’on puisse dire après les deux épisodes électoraux que nous avons connus.
Le dispositif de soutien à la compétitivité des entreprises,…
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lequel ? Il n’y en a pas !
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …représente un effort important pour l’État, puisqu’il entraîne une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros. Certes, il pourrait créer 45 000 emplois, mais ce résultat est difficile à mesurer. Nous proposons donc que cet effort soit conditionné : les exonérations doivent être liées à la réalité du dialogue social, auquel le Gouvernement a manifesté son attachement. Cet amendement vise donc à conditionner l’octroi d’exonérations à l’existence d’accords au sein des entreprises. Ce faisant, nous nous inscrivons parfaitement dans la logique du Gouvernement – peut-être même plus encore que lui-même ! – afin de faire discuter des moyens réunis pour améliorer la compétitivité.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue…
M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit simplement de s’assurer que cette mesure fait au moins l’objet de négociations entre les partenaires. Encore une fois, l’esprit de cette disposition est tout à fait conforme à la volonté affichée par le Gouvernement, à savoir améliorer la compétitivité des entreprises, mais aussi favoriser le dialogue social.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement identique bkno ek189.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement très important, qui permet d’aborder, une fois encore, la question des contreparties. Au fond, il y a plusieurs méthodes pour s’assurer que les moyens publics mis à la disposition des entreprises servent bien à améliorer la compétitivité et pas à autre chose, par exemple à verser des dividendes, de hautes rémunérations ou je ne sais quoi encore.
Dans le cadre du CICE, nous avons fait un certain nombre de propositions visant à flécher les aides, en listant les dépenses éligibles, lesquelles sont plutôt de nature industrielle. Mais il y a aussi la méthode qui est proposée ici, qui paraît pleine de bon sens : elle consiste tout simplement à dire que, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur les moyens de développer la compétitivité, il n’y a pas non plus d’allégements. Comme le disait tout à l’heure Dominique Lefebvre à sa manière, c’est une forme de droit de veto des syndicats, puisque, aujourd’hui, les accords sont majoritaires.
Lorsque l’on met à la disposition de l’entreprise une certaine somme pour qu’elle améliore sa compétitivité, elle doit se mettre d’accord avec les syndicats, lesquels exercent une sorte de contrôle interne et tracent la route de l’entreprise.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Très juste !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : C’est toute la différence entre un cadeau et une aide à l’entreprise. Il me semble très important que nous avancions sur ce sujet.
Je termine en disant que je suis tout de même un peu perturbé par les débats que nous avons depuis quelques jours sur ce texte.
M. Christian Eckert : Vous n’êtes pas le seul !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je ne sais pas si chacun d’entre nous se rend bien compte de ce que nous sommes en train de faire. En effet, à chaque article que nous votons, on donne 1 milliard de plus aux entreprises !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Là, ce sont même 4 milliards !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : À la fin de la soirée, nous en serons à 6,5 milliards d’euros. Or, une loi aussi importante que les 35 heures, pour ne citer qu’elle, a coûté 4 milliards.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point, personne ne vous a imités !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Avec 4 milliards, on a fait passer l’ensemble de l’économie française à 35 heures sans perte de compétitivité. Or, là, nous en sommes à 6,5 milliards…
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente, mais ce débat est essentiel. Nous sommes en train de voter 6,5 milliards d’aides, mais depuis deux jours que nous débattons, pas un seul amendement d’origine parlementaire n’a été adopté. Je trouve cela un peu surréaliste. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement identique bkno ek204.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement est effectivement très important. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou, le cas échéant, à un accord de branche. Je donnerai deux arguments.
Mais avant cela, une parenthèse de vocabulaire : les mots ayant un sens, il serait plus pertinent d’adopter définitivement l’expression de « cotisations sociales » à la place de « charges sociales », que l’on entend trop souvent.
M. Christian Eckert : C’est exact !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont pourtant bien des charges qui pèsent sur les entreprises !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cette précision me semble importante.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très importante !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Premier argument donc : les exonérations de cotisations sociales entraînent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent ces cotisations, lesquelles ont initialement été instituées pour financer des prestations ayant la nature d’un salaire différé.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : De ce point de vue, il nous semble donc légitime, dans une démocratie sociale mature et performante, qu’employeurs et salariés, directement ou à travers leurs organisations représentatives, aient à négocier l’usage des économies qui seront faites grâce à l’allégement des cotisations.
Le second argument, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnaires au détriment de l’emploi, des salaires ou de la formation qualifiante, alors les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous.
C’est pourquoi il paraît pertinent, voire indispensable, j’en suis pour ma part convaincue, de faire en sorte que les exonérations de cotisations soient assorties d’une négociation, afin que la stratégie visant à utiliser les économies ainsi créées soit discutée au sein de l’entreprise par les partenaires sociaux.
Pour finir, je voudrais ajouter deux éléments.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Brièvement, ma chère collègue !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : D’une part, il s’agit de passer d’une logique de contrepartie à une logique de conditionnalité, qui me semble beaucoup plus efficace pour l’utilisation la plus efficiente possible des aides.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous jouez sur les mots !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : D’autre part, il ne s’agit pas, encore une fois, de défiance à l’égard des entreprises. Toutefois, il faut reconnaître que, concrètement, dans certaines situations, les aides sont aujourd’hui mal utilisées. Nous avons les moyens d’agir : en armant les partenaires sociaux, nous préviendrons ce genre de situation. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Ces amendements nous ramènent à la divergence qu’expriment un certain nombre de nos collègues avec l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Gouvernement. Il s’agit de créer une obligation de résultat pour pouvoir bénéficier des exonérations. Selon vous, celle-ci pourrait se manifester au travers d’accords d’entreprise, ou alors de branche, même si, dans ce cas, il me paraît encore plus difficile de juger des résultats. Nous pensons pour notre part qu’il ne s’agit pas là d’une matière qui puisse donner lieu à négociation collective. La commission a donc repoussé ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je vais être bref, puisque le débat a eu lieu tout à l’heure sur un amendement proche. Il s’agit de conditionner la réduction de cotisation sociale à la conclusion d’un accord. Or, le rapporteur l’a très bien dit, on peut prévoir une obligation de moyen, mais il est très difficile d’exiger une obligation de résultat. Le Gouvernement, pour cette raison et pour d’autres que j’ai eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure, n’est pas favorable à ces amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : En janvier dernier, le président Hollande annonçait un « pacte de responsabilité ». Immédiatement, un certain nombre d’entre vous ont demandé la mise en place d’un observatoire des contreparties. C’est le sujet qui nous occupe depuis quelques heures.
J’ai posé la question tout à l’heure, mais je n’ai pas le sentiment d’avoir reçu de réponse : cet observatoire a-t-il été mis en place ? Est-ce qu’il fonctionne ? Quelle est sa composition ? Quelles sont ses missions ? A-t-il commencé à travailler, et sur quoi ? Je vous remercie de me répondre, parce que cela fait quasiment six mois qu’on nous annonce cet observatoire des contreparties !
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Elle a raison.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais répondre à M. Germain et à Mme Carrey-Conte. Le pacte de responsabilité, nous le soutenons.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est un signe !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous soutenons tous ces articles qui vont dans le bon sens et qui permettent aux entreprises de retrouver un peu d’oxygène. Ce sont des milliers de petites entreprises qui ont besoin d’oxygène, de vitamines, et avec ces amendements, vous leur mettez la bride sur le cou. Mais trop de contreparties tue les contreparties !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il n’y en a pas !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y en a déjà suffisamment et les entreprises n’ont pas besoin qu’il y en ait plus. Vous produisez abondance d’amendements qui sont contre-productifs. Laissez donc les petites entreprises travailler, donnez-leur de l’oxygène plutôt que de les comprimer !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En entendant le ministre, il m’a semblé qu’il y avait un malentendu sur l’objet de l’amendement. Il prévoit une obligation de négocier pour améliorer la compétitivité. C’est ce qui se pratique en matière d’égalité professionnelle, comme dans le dispositif-phare issu de la présidentielle que sont les contrats de génération. C’est donc un dispositif tout à fait classique.
C’est tout de même la moindre des choses. Des moyens publics énormes sont mobilisés.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Trouvons la voie pour que cet effort serve à la compétitivité ! Ce que nous prévoyons, c’est une adaptation au cas par cas, entreprise par entreprise. Parfois, ce sera l’embauche d’un commercial, parfois, ce sera celle d’un chercheur ou le remplacement d’une machine… C’est cela, la compétitivité, nous sommes bien d’accord là-dessus ! Simplement, pour faire du sur-mesure sans entrer dans des critères bureaucratiques, la seule méthode sérieuse que je connaisse est l’accord d’entreprise.
Parce que, les accords de branche, parlons-en : cela fait six mois qu’ils sont censés se négocier, et il n’y a rien dedans ! Rien sinon de vagues objectifs, comme développer l’apprentissage. En voilà, une nouveauté… Tout le monde est pour développer l’apprentissage !
Je ne connais donc pas d’autre méthode pour assurer aux Français que le fruit de leurs efforts restera dans l’entreprise et n’ira pas ailleurs. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle connaissance de l’entreprise !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Inutile de vous dire que le groupe UDI ne votera pas ces amendements. D’abord parce que nous sommes dans une société qui impose de plus en plus de contraintes aux entreprises. Lorsque le Gouvernement a alourdi la fiscalité des entreprises de plus de 20 milliards d’euros, nous ne sommes pas allé voir quelles étaient les conséquences en matière d’emploi ou en matière sociale ! En revanche, tous les Français les ont constatées, avec la courbe du chômage.
Ce qu’on est en train de dire aux entreprises, c’est qu’après avoir augmenté fortement leur fiscalité et leurs charges, on va maintenant les réduire un petit peu, mais en demandant des contreparties. Mais moi, j’ai entendu le Président de la République annoncer un choc de simplification ! Ce n’est pas en alourdissant les conditions qu’on va y parvenir. Nous sommes dans une société qui ne fait pas confiance aux entreprises. Vous allez me dire que vous leur avez fait confiance il y a longtemps et que ça ne marche pas… Je rappelle tout de même que 95 % des entreprises sont des PME, qui font le boulot ! Et parce que 5 % des entreprises se comportent mal, souvent des multinationales qui n’ont même pas leur siège en France et qui se moquent bien de tout ce que vous allez voter parce que de toute façon elles ne l’appliqueront pas, on va alourdir le fonctionnement des 95 % restantes, qui auront plus de mal à s’en sortir parce que leurs marges seront plus faibles ? Je vous le dis : c’est tuer l’entreprise en France. Moi, je ne voterai pas ce genre d’amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Dans cette discussion, il serait utile de s’interroger sur ce qu’est une entreprise. J’ai le sentiment qu’on la confond avec le chef d’entreprise.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vaut mieux qu’il y ait un chef !
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : L’entreprise, ce n’est pas que le chef d’entreprise : c’est aussi les salariés qui la composent et qui font partie de sa richesse, au même titre que le capital, au sens strict du terme. Et l’aide, c’est au collectif qu’on l’apporte : c’est bien à l’entreprise et non au seul patron, même s’il a évidemment son mot à dire.
Ce qu’on appelle « le coût du travail » s’appelle aussi « la rémunération du travail ». Les salariés ont donc leur mot à dire dès lors qu’on diminue cette rémunération, soit par des diminutions de prestation, soit par l’impôt. C’est le sens de ces amendements : décider de ce qui est fait de l’argent dégagé par cette baisse de la rémunération du travail que la loi prévoit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Avant de donner la parole à d’autres orateurs, je vous informe que, sur l’article 2, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : C’est la Sainte-Alliance !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je veux dire mon sentiment après l’intervention du ministre. Il a parlé d’une obligation de résultats, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : il s’agit d’une obligation de transparence, d’une obligation d’explication à tous, aux salariés de l’entreprise mais aussi à la population, puisqu’il s’agit tout de même d’argent public. Ce qui est demandé à travers ces amendements, c’est de la transparence, c’est l’explication de l’usage fait de cet argent dont le but est d’être efficace en termes de compétitivité.
Ce qui me préoccupe beaucoup dans la position du Gouvernement, dans son refus de tous ces amendements qui ont le même objectif, c’est qu’on est porté à se demander si quelqu’un n’a pas quelque chose à cacher. Une entreprise qui utilise l’argent public qui lui est attribué dans le but d’améliorer sa compétitivité pour créer des emplois et pour investir, elle peut le dire. Si elle ne peut pas se soumettre à la transparence, c’est peut-être qu’elle a quelque chose à cacher. Ce qui me préoccupe, c’est que le Gouvernement cautionne ce genre de pratiques. Je soutiendrai donc ces quatre amendements qui tous ont un objectif d’honnêteté et de clarté financière.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je suis surprise de ces considérations indifférenciées sur les entreprises : on les globalise comme si elles se trouvaient dans la même situation et comme si on voulait tout simplement ne pas donner d’aides aux entreprises. Mais dans toutes les discussions que nous pouvons avoir sur les allocations des minima sociaux par exemple, on trouve tout à fait normal de les soumettre à des conditions, on explique que les droits vont avec des devoirs ! Je partage ce point de vue, mais je pense qu’il vaut au moins autant pour les entreprises. Les aides sociales ne sont pas attribuées à tout le monde, mais à des gens dont on considère qu’ils en ont besoin et qui remplissent un certain nombre de conditions, comme de venir pointer. Vraiment, je ne comprends pas pourquoi on fait comme si, pour les entreprises, il ne pouvait pas y avoir de tels devoirs.
Il y a des droits et des devoirs dans les deux cas. Si on veut bien utiliser l’argent public, qui est celui des Français, on doit le contrôler. Et si de l’argent est mal utilisé par un certain nombre d’entreprises, certes peu nombreuses monsieur Vercamer, mais qui comptent parmi les plus grosses et qui perçoivent les plus gros chèques, cet argent gaspillé n’est pas utilisé en faveur d’autres entreprises, souvent petites et qui sont vertueuses. C’est bien d’utiliser l’argent public des Français, mais les exigences que nous avons s’agissant de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, il faut les avoir aussi pour les entreprises. Il faut que cet argent soit bien utilisé, y compris pour les entreprises.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Quand j’entends nos collègues UMP et UDI, j’avoue que je suis assez surpris. C’est un débat de fond que nous avons là.
M. Francis Vercamer et M. Arnaud Richard : Eh oui !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Pour nous, le dialogue social n’est pas un problème. Pour vous, le dialogue social dans l’entreprise, au plus près du niveau de production, c’est un problème. Pour nous, à gauche, c’est la solution. Tel est le sens de la conférence sociale qui s’est tenue et de celle qui aura lieu dans les prochains jours.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : D’où sort-il ?
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Ce que nous proposons, dans ces amendements, c’est que l’amélioration de la compétitivité se discute à l’intérieur des entreprises. Il faudrait même, pour les PME, pouvoir le faire par un accord de branche étendu.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Évidemment !
M. Daniel Goldberg (Parti socialiste) : Parce qu’une entreprise, ce n’est pas un monde rêvé sans problème : c’est un corps social, avec ceux qui prennent des décisions, les chefs d’entreprise, qui sont la plupart du temps responsables, et l’ensemble des salariés, qui contribuent à faire grandir l’entreprise.
C’est cela, notre conception. Parfois, une entreprise a des problèmes pour trouver des commandes ou pour gagner des marchés, et dans ces cas-là aussi, elle a besoin du dialogue social pour avancer. Oui, ce dispositif que pour ma part je préfère appeler « zéro cotisation » que « zéro charge » permet d’aider pleinement l’entreprise. C’est mieux pour l’entreprise elle-même, et pour l’ensemble de la branche. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quel expert !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je voudrais resituer le débat : le cœur du sujet, avant la question des conditions dans lesquelles se déroule le dialogue social dans les entreprises, c’est la question de savoir si, au niveau du SMIC, le coût global du travail aujourd’hui en France est trop élevé ou pas.
La divergence que nous avons porte sur ce point. Je rappelle qu’il a été décidé de baisser le coût du travail pour dix millions de salariés en France qui perçoivent moins de 1,6 SMIC. Nous sommes tous d’accord pour considérer que non seulement il ne faut pas baisser le salaire net, mais qu’il faut l’augmenter. C’était d’ailleurs l’objet du vote sur l’article bk1erek, concernant l’allègement des charges sociales. Pour le reste, si on veut baisser le coût du travail global pour les entreprises sans toucher au salaire net, il n’y a pas d’autres moyens que de transférer sur d’autres sources le financement de la protection sociale qui pèse très lourdement aujourd’hui, et exclusivement, sur les revenus du travail.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il est bien, lui !
M. Dominique Lefebvre (Parti socialiste) : Je m’adresse à mes collègues du groupe SRC : lorsque dans cet hémicycle, il y a vingt-cinq ans, nous avons institué, malgré des adversaires aussi radicaux que vous, la contribution sociale généralisée, c’était justement pour affirmer une chose simple, qui est une vérité de gauche : il n’y a aucune raison que la protection sociale soit financée uniquement sur les revenus du travail, qu’elle augmente le coût du travail, en particulier au niveau des bas salaires, et qu’elle fasse baisser l’emploi.
Il y a un point de consensus chez les économistes – nous aimons gloser sur le sujet, et on a vu récemment, dans une tribune du Monde, que ce consensus n’était pas acquis, mais un point est tout de même clair : nous savons aujourd’hui que la baisse du coût du travail sur les bas salaires, au niveau du SMIC, est créatrice d’emplois.
Alors, mes camarades, la question est simple : voulons-nous créer rapidement et massivement des emplois dans notre pays ? Si nous le voulons, il faut baisser le coût du travail pour les salaires situés au niveau du SMIC. C’est ce que prévoit cette mesure. Par ailleurs, les mécanismes généraux de dialogue social dans l’entreprise fonctionneront.
Votre raisonnement selon lequel nous ferions un cadeau aux entreprises, en leur offrant des aides publiques, nie complètement le débat macro et micro-économique portant sur le problème du coût du travail au niveau du SMIC.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il a raison ! Nous sommes d’accord avec lui.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Ce débat a déjà eu lieu. Il recommence ce soir, ce qui n’a rien de choquant. Je voudrais juste répondre à M. Germain, qui dit que son amendement ne comporte pas une obligation de résultat mais de moyen. Pourtant, il commence bien ainsi : « Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur… »
Il y a donc bien une obligation de résultat ! Je l’ai dit tout à l’heure à propos d’un amendement présenté, je crois, par Karine Berger : cela pose un problème important, que nous avons d’ailleurs déjà rencontré sur des sujets voisins. Je ne vais pas répéter mes arguments, d’autant que la plupart d’entre vous étaient présents à ce moment-là. Mais, je suis désolé, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements instaurent une obligation de résultat et pas seulement de moyen.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Exactement !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il a raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek60, 156 rectifié et 187 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek60 et 156 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai défendu un amendement comparable s’agissant des cotisations sociales salariales. Je propose d’avancer l’entrée en vigueur des mesures au bk1er ekseptembre 2014 plutôt que d’attendre janvier 2015. Le Premier ministre lui-même a dit qu’il y avait urgence, pour les entreprises, à reconstituer leurs marges. N’attendons donc pas pour appliquer les baisses de charges !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek156 rectifié.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : En matière de comptes publics, il est urgent de ne plus attendre le secours des calendes dans l’information de la société sur le financement des baisses de charges ayant pour but de relancer notre économie. L’ensemble des débats relevant du pacte de responsabilité a bien montré l’urgence de reconstituer un lien de confiance 5034entre l’État et le monde économique. Cette urgence ne semble pas être comprise puisque votre réforme propose d’attendre le mois de janvier 2015 pour rendre effectives les baisses de charges pourtant indispensables à notre économie.
Notons également que cette réforme dénote un travers certain dans vos relations avec le monde de l’entreprise. Il s’agirait selon vous, pour les forces vives du pays, de suivre le rythme des ministres plutôt que celui de leurs commandes, de leurs embauches potentielles et donc, finalement, de la conjoncture. Cela n’est pas sérieux.
Alors que les mesures contenues dans l’article 2 de votre projet de loi coûteront 5,4 milliards en 2015, il serait heureux que la collectivité nationale puisse profiter des retombées dès le courant de l’année 2014 et non après que l’ensemble des coûts de rotation auront dû être supportés, avec leur impact négatif sur la survie des entreprises et sur l’emploi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek187 rectifié.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Cet amendement vise à laisser le temps aux organisations syndicales et patronales de conclure des accords. L’un des syndicats signataires de la feuille de route s’est d’ailleurs plaint avec force, lors de son dernier congrès et par d’autres biais, de ce que le patronat ne jouait pas le jeu.
Le Président de la République a engagé des efforts très importants et depuis, rien ou quasiment n’est arrivé, hors quelques accords de branches dont le contenu ne permettra pas de créer véritablement des emplois. Il convient donc ce soir d’envoyer un signal fort en décalant de six mois l’entrée en vigueur des exonérations, portée au bk1er ekjuillet 2015. Cela se situe tout à fait dans l’esprit de ce que souhaite le Gouvernement, les différentes étapes ne pouvant être enclenchées que lorsque les résultats sont au rendez-vous. En l’occurrence, nous ne demandons pas de résultats en matière de créations d’emplois mais le vote d’accords sérieux ayant un impact sur l’emploi.
Enfin, je réponds en deux mots à Dominique Lefebvre : personne ne nie le fait que les allégements de charges aient un impact sur l’emploi. Simplement, selon les propres simulations du Gouvernement, 200 000 emplois seront certes créés à l’horizon 2017, comme le montre fort bien le rapport de Valérie Rabault, mais les mesures nécessaires pour financer cet allégement ont un effet négatif et le solde net sera toujours négatif dans trois ans, le coût par emploi créé étant de 200 000 euros.
Il ne s’agit pas avec cet amendement de refuser d’aider les entreprises, mais de faire en sorte que les aides soient beaucoup plus efficaces que s’il n’y avait aucune contrepartie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En ce qui concerne les amendements de MM. Vercamer et Bompard, nous n’allons pas reprendre le débat sur l’accélération des mesures et leur entrée en vigueur au bk1er ekseptembre. Je remarque simplement que cela coûterait 1,8 milliard d’euros…
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Comme votre projet de loi, monsieur le rapporteur !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …et qu’aucun des deux auteurs n’a fait preuve d’originalité puisqu’ils gagent tous deux leur amendement par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
À l’inverse, l’amendement de M. Germain propose de reporter l’entrée en vigueur de ces mesures au bk1er ekjuillet 2015…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dans un an !
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : …sous réserve que des accords soient trouvés au préalable dans le cadre de la négociation sociale. La commission a rejeté chacun de ces amendements et préfère s’en tenir au dispositif gouvernemental.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Ma réponse sera probablement jugée facile, mais si certains veulent aller plus vite,…
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous !
M. Christian Eckert : …à la droite de l’hémicycle, et d’autres aller moins vite, à gauche, c’est sans doute que nous avons trouvé une espèce d’équilibre ! En tout cas, c’est un signe. Mais il serait en effet trop facile de s’en tenir là.
Pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que notre situation budgétaire, économique et sociale résulte d’un certain nombre de phénomènes qui parfois nous échappent un peu – contexte économique, crise mondiale – mais dont les autorités qui gouvernent ce pays sont néanmoins collectivement responsables. J’évite d’y faire tout le temps allusion, mais en l’occurrence je ne peux pas ne pas évoquer la question de la soutenabilité financière des mesures que vous proposez, monsieur Vercamer, parce qu’il en va à chaque fois de quelques centaines de millions d’euros, parfois jusqu’au milliard.
Nous avons décidé un calendrier que nous inscrivons aujourd’hui dans la loi. Nous avons déjà discuté de la chronologie des choses, notamment avec Éric Woerth. Nous donnons de la lisibilité à la situation – pas complètement, c’est vrai, puisque nous estimons qu’il convient parallèlement d’observer et d’évaluer le déroulement du processus, mais tout de même. En tout cas, nous ne pouvons pas aller plus vite, pour des raisons de soutenabilité financière. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir au calendrier qu’il a proposé.
Avis défavorable donc pour ces amendements contradictoires mais qui portent tous les trois sur la date d’application des mesures d’allégements des cotisations sociales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ne proposent en effet pas du tout la même chose.
Je souhaiterais que M. le ministre rappelle le coût de la baisse des charges patronales si elle était effective dès le bk1er ekseptembre, dont il a fait part hier, me semble-t-il.
M. Germain a évoqué les contrats de génération. Je rappelle que votre objectif était d’en signer 75 000 et qu’on n’en dénombre que 20 000 aujourd’hui. Cela prouve qu’il ne 5035suffit pas de verser des primes aux entreprises afin qu’elles embauchent un jeune et qu’elles maintiennent l’emploi d’un senior : pour que les entreprises embauchent, il faut tout simplement que leur carnet de commandes se remplisse.
J’imagine donc, monsieur le ministre, que l’État a réalisé des économies, puisqu’il avait prévu davantage de crédits pour les contrats de génération. Je souhaiterais connaître le montant de ces économies, les objectifs des contrats de génération n’ayant pas été atteints, et de très loin.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Germain est intéressant parce qu’il traduit le malaise qui existe au sein de la majorité et la confusion qui en résulte. Finalement, les 32 députés qui l’ont cosigné n’espèrent-ils pas mettre à mal le dispositif proposé, le repousser, le revoir ? Car autrement, cela n’a aucun sens de prévoir aujourd’hui, le bk1er ekjuillet 2014, dans un PLFRSS le report de l’application d’un dispositif au bk1erekjuillet 2015 !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être l’espoir des cosignataires est-il de parvenir à repousser totalement le dispositif gouvernemental ?
En outre, M. Germain propose, non dans l’exposé des motifs de l’amendement mais dans sa présentation, de prendre le temps de discuter des contreparties avec les entreprises et de mettre en place des accords de branche.
Je souhaite revenir sur ce qu’il appelle des contreparties. Ce dont nous discutons, c’est de réductions de cotisations qui n’ont pour objet que de corriger le niveau excessif de ces cotisations. C’est cela qui est important. Il ne s’agit pas de cadeaux, de bonus donnés aux entreprises mais de corriger des niveaux de cotisations excessifs. C’est cela qu’il faut prendre en considération.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, j’entends bien que vous nous jetiez chaque fois au visage la question du gage…
M. Christian Eckert : Il n’a pas été si violent !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …en arguant que nous ne prévoyons pas de compensation financière. Je vous rappelle que j’ai présenté un amendement visant à supprimer le CICE.
M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : L’année prochaine.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La mesure que nous proposons aurait pu être ainsi financée.
En outre, monsieur le ministre, si le projet de loi avait prévu un quelconque financement des mesures qu’il contient, la date de la recette serait avancée d’autant que celle de la dépense et l’équilibre serait au rendez-vous ! Mais comme il n’y a aucune recette prévue, comme nous ignorons comment vous financerez votre mesure, nous ne pouvons pas le faire. Vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous-mêmes si notre mesure d’anticipation n’est pas financée : il suffisait de prévoir les recettes dans votre texte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une opposition dans cette assemblée !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Qu’elle se dénonce ! (Sourires.)