Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie
debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’ordre du jour appelle les questions à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe écologiste.
La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans quelques semaines, nous aborderons l’examen du projet de loi sur la transition énergétique qui sera adoptée, je l’espère, dans les mois qui suivront. Il est cependant des questions qui ne peuvent attendre. Nous avons besoin, madame la ministre, de signaux pour renforcer et engager d’ores et déjà les actions en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.
D’abord, se pose la question des certificats d’économies d’énergie, donc de la troisième période de certificats. Comme vous le savez, pour la troisième période de certificats d’économies d’énergie, il a été prévu un quota de 660 terawatts-heure Cumac dont près d’un tiers sera amputé par le stock d’opérations de certificats d’économies d’énergie qui ont déjà été engagées. Nous souhaitons donc que l’engagement pris par le Gouvernement de 660 terawatts-heure Cumac intervienne en surplus de ce stock.
Ensuite, je souhaite vous interroger sur les tarifs du solaire. Je vous ai adressé une question écrite il y a quelques semaines sur le sujet. Le système mis en place prévoit une décroissance des tarifs accordés pour la production photovoltaïque, laquelle interviendra en fonction des projets annoncés et non en fonction des projets réalisés. Cela entraînera une diminution bien trop rapide des tarifs du solaire qui mettra en danger une industrie elle-même fragilisée. Nous souhaitons donc que le système soit révisé et que l’adaptation des tarifs se fasse en fonction des projets réalisés.
Enfin, ma troisième interrogation porte sur l’éolien. Aujourd’hui, il faut à peu près huit ans pour installer une éolienne en France quand il en faut quatre dans le reste de l’Europe.
M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Ça ne sert à rien. Ça coûte de l’argent.
M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors de l’examen du projet de loi, nous aurons l’occasion d’améliorer les choses et de simplifier la réglementation actuelle.
D’ores et déjà, je souhaite néanmoins appeler votre attention sur les exigences de plus en plus grandes de l’armée – problème qui se pose partout en France – quant à l’implantation des éoliennes.
Certes, il y a des spécificités et des nécessités que l’on ne peut nier s’agissant de la défense, mais les demandes de l’armée sont peut-être excessives. Aussi, je vous demande madame la ministre, de vous entretenir avec votre collègue, ministre de la défense, afin que les mesures préconisées par l’armée soient justement proportionnées aux besoins stratégiques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Ségolène Royal : Permettez-moi de vous remercier, monsieur le député, pour votre engagement quant à la montée en puissance du nouveau modèle énergétique français. Nous aurons l’occasion de débattre des questions que vous avez évoquées lors de l’examen du projet de loi de programmation de la transition énergétique.
S’agissant du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le système est fondé sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies d’énergie en proportion de leurs ventes. Pour chaque quantité d’énergie vendue, on doit réaliser des économies d’énergie au prorata. Vous avez souligné la montée en puissance et la nécessité de réguler le rythme de ces certificats, je partage tout à fait votre point de vue. Nous sommes en train de rechercher des solutions techniques qui permettront de laisser une marge de manœuvre beaucoup plus importante sur le volume et l’utilisation de ces certificats d’économies d’énergie.
S’agissant des tarifs du solaire, vous avez raison de souligner le problème. La filière solaire et photovoltaïque a été gravement fragilisée par des modifications intempestives et répétées du tarif de rachat. Je veille attentivement à ce que la façon dont nous fixons ce tarif de rachat permette à cette filière en croissance, qui sera l’un des piliers de la loi de transition énergétique, de garder sa productivité pour que les opérateurs industriels continuent à y investir en toute confiance. Il faut en effet que nous puissions atteindre notre objectif de 40 % d’électricité provenant des énergies renouvelables.
Enfin, en ce qui concerne la durée d’installation et de construction de l’éolien off-shore et d’autres structures comme les méthaniseurs, dont la durée de construction est chez nous très supérieure à ce qu’elle est dans les pays étrangers, j’ai saisi le Conseil national de la transition écologique sur la nécessité de généraliser l’expérimentation de l’autorisation unique. En outre, j’ai bien l’intention d’inscrire dans la loi une telle généralisation qui permettra d’accélérer les procédures. Je considère qu’entre un projet et sa réalisation, il doit s’écouler deux ans au maximum et non huit ans comme c’est le cas actuellement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La lutte contre le changement climatique est une priorité du Gouvernement. C’est un engagement très bénéfique pour l’avenir de la France. L’efficacité énergétique est une solution très pertinente dans la mesure où les techniques sont maîtrisées, donc rapides à mettre en œuvre. Elle présente aussi des avantages dans cette période de crise : baisser directement la facture énergétique des ménages ; relancer l’emploi artisanal autant qu’industriel, difficilement délocalisable ; réduire le déficit commercial de la France.
Concernant les travaux de rénovation énergétique des logements, le Gouvernement a annoncé que le crédit d’impôt pourrait atteindre 30 % de leur coût. De même, le prêt à taux zéro devrait être réactivé bien que les banques le jugent peu attractif, risqué et pas toujours facile à mettre en œuvre. De plus, il apparaît qu’il existe une grande variation quant au coût et à la qualité des travaux. Pourtant, de nombreuses entreprises ont fait l’effort d’appliquer le dispositif RGE – reconnu Grenelle environnement – qui définit le principe de l’éco-conditionnalité.
Madame la ministre, s’agissant de l’efficacité énergétique dans les domaines de la construction neuve et de la rénovation, que proposez-vous pour aller au-delà des aides actuelles, assurer l’avance de fonds et faciliter les démarches ? Envisagez-vous de mettre en place un contrôle plus rigoureux des travaux réalisés et des performances et d’introduire un système de prix harmonisé ? À quelle échéance ces mesures pourraient-elles se mettre en place ?
L’efficacité énergétique devrait conduire à des économies substantielles de consommation d’énergie électrique en France. Aussi, que prévoyez-vous comme besoins en puissance en énergie électrique pour la France à l’horizon de 2025 ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Merci, madame la députée, de vous mobiliser pour l’efficacité énergétique des bâtiments. En effet, 44 % de la consommation d’énergie en France est le fait du bâtiment. Sachant que l’énergie la moins chère est celle que l’on ne consomme pas, il est évident que la réussite de la transition énergétique passera d’abord par le lancement et l’accélération des chantiers d’isolation et de performance énergétique des bâtiments.
Le projet de loi lèvera plusieurs contraintes, et d’abord les freins à l’isolation du bâtiment en matière d’urbanisme. Désormais, plus aucun plan d’urbanisme ne pourra s’opposer aux travaux d’isolation, notamment s’agissant des façades. Ensuite, les travaux d’économies d’énergie seront obligatoires à l’occasion des ravalements de façades, des rénovations de toitures ou de l’aménagement de nouvelles pièces. Enfin, nous mettons en place des moyens d’accompagnement avant même l’adoption définitive de la loi. Cela a été précisé dans le cadre de la conférence bancaire et financière, et des mesures dans ce sens figureront dans la loi de finances pour l’année prochaine.
Nous prévoyons ainsi l’augmentation et la simplification des avantages fiscaux pour les particuliers qui pourront déduire jusqu’à 8 000 euros d’impôt pour une personne seule et 14 000 euros pour un couple, c’est-à-dire les plafonds actuels du crédit d’impôt de travaux d’isolation d’énergie avec un élément très fort de simplification : désormais, le bouquet de travaux ne sera plus obligatoire. Cet allégement fiscal sera ouvert même pour un seul type de travaux dans les habitations, et cela jusqu’à 30 % de l’investissement, soit une augmentation considérable du taux du crédit d’impôt.
Cet allégement fiscal sera applicable pour les travaux réalisés dès le bk1erekseptembre prochain jusqu’au 31 décembre de l’année 2015, cela pour accélérer les commandes aux artisans et à la filière du bâtiment.
Par ailleurs, nous relançons le prêt à taux zéro qui, comme vous venez de le dire, est figé. Dans le cadre de la conférence bancaire et financière, il a été décidé de le simplifier. La vérification de la conformité technique des opérations éligibles sera ainsi désormais confiée aux entreprises et non plus aux banques. Nous mettons ainsi en œuvre cette simplification que les entreprises attendaient depuis longtemps.
Enfin, la Caisse des dépôts met en place des prêts aux collectivités territoriales pour les travaux d’isolation du bâtiment et pour les bâtiments « énergie positive » sur une ligne de crédits de 5 milliards d’euros à hauteur de 5 millions par opération, remboursables sur une durée de vingt à quarante ans sans apport initial.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons à une question du groupe RRDP.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la ministre, ma collègue Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, et moi-même souhaitons appeler votre attention sur le potentiel de l’hydroélectricité et sur le rôle que doit jouer cette énergie renouvelable dans la transition énergétique.
L’hydroélectricité produit, dans le monde comme en France, près de 83 % de l’électricité renouvelable. Ses procédés industriels et ses matériels sont essentiellement français. Grâce à des barrages, elle constitue la seule technologie de stockage de masse de l’énergie électrique. Elle permet ainsi de faire face à différents types d’aléas comme les pics de consommation que nous connaissons régulièrement. Enfin, il s’agit d’une énergie décarbonée, respectueuse de l’environnement.
Pour que nous ne turbinions pas à l’envers, il est nécessaire que l’État et les collectivités s’engagent avec conviction et bon sens dans le développement de cette filière éminemment stratégique. L’excellent rapport de nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Éric Straumann est instructif à ce titre : il propose des alternatives constructives et euro-compatibles à la libéralisation pure et simple des barrages que la France, seule en Europe, avait décidé de mettre en œuvre en 2008, au moment du renouvellement des concessions.
La question de la mise en concurrence est cruciale pour l’avenir de la filière. Les installations ne doivent pas devenir des installations hors-sol : elles sont étroitement liées à des ressources, à des investissements et des enjeux économiques et touristiques locaux et nationaux. Elles sont garantes aussi de notre indépendance énergétique.
L’expérience nous montre que la privatisation n’est pas l’outil le plus performant pour garantir dialogue et cohérence. Je sais avec quelle énergie ma collègue Marie-Noëlle Battistel travaille avec vos services à la mise en œuvre du meilleur scénario pour l’hydroélectricité française. À nous de retrouver l’esprit et l’audace de ces ingénieurs et investisseurs qui s’étaient engagés dans l’épopée de la houille blanche pour moderniser avec intelligence et créativité les installations. Je pense aussi au rôle que peuvent être amenées à jouer les petites installations qui concourent avec intelligence à l’autonomie énergétique et au développement économique des territoires ruraux et montagnards.
Ma question est simple : quelle sera la place de la filière hydroélectrique dans l’ambition que vous développez et comment allez-vous prendre en compte les conclusions du rapport parlementaire sur l’hydroélectricité qui préconise des solutions alternatives à la mise en concurrence des installations ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur Giraud, vous êtes un élu des Hautes-Alpes où le potentiel hydroélectrique est très important : je comprends votre préoccupation et je la partage. L’hydroélectricité est une filière très importante, deuxième source de production d’électricité après le nucléaire et première source d’énergie renouvelable électrique. Elle joue donc un rôle considérable dans la sécurité d’approvisionnement. C’est une filière où nous comptons plusieurs champions industriels énergéticiens : GDF, EDF, Alstom.
Le potentiel existant est déjà bien exploité, mais plusieurs opportunités de développement s’offrent à nous : en investissant dans les barrages existants pour en améliorer la performance ; en construisant des moyens de stockage d’énergie, en particulier les stations de transfert d’énergie par pompage ; en équipant de nouveaux sites de barrages de faible puissance. Un important travail a permis d’identifier l’année dernière les sites à potentiel compatible avec le classement des cours d’eau. Je vais prochainement les rendre publics et lancer les travaux y afférant.
Le renouvellement des concessions, sujet auquel je suis particulièrement sensible, va permettre, à la suite du rapport de Mme Battistel et de M. Straumann, de renforcer le contrôle public, de faire des investissements importants, de mieux associer les territoires. Le projet de loi que j’aurai le plaisir de vous présenter comprendra deux mesures structurantes : d’une part, le regroupement des concessions par vallée avec une seule date de renouvellement pour que la gestion soit unique et optimisée ; d’autre part, la création de sociétés d’économie mixte associant les collectivités riveraines et les électriciens privés. Je précise que seule la part privée sera mise en concurrence et à cet égard, nul doute que les entreprises françaises sauront se positionner de manière offensive lors des prochains renouvellements de concession.
Enfin, j’ai engagé des discussions avec la Commission européenne pour prolonger certaines concessions en contrepartie d’investissements importants.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est indispensable !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons à une question du groupe GDR.
La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Madame la ministre, alors que nous allons très prochainement débattre du projet de loi sur la transition énergétique, j’aimerais revenir sur la question de l’approvisionnement en électricité du département de la Guyane qui se caractérise par de fortes disparités. Bien qu’étant un département continental, il est insulaire au regard de son approvisionnement en électricité, d’une part, et de la forte dichotomie entre communes du littoral et sites isolés de l’intérieur, d’autre part. La Guyane est également un territoire spécifique du fait des profondes mutations qui accompagnent son développement.
En outre, du fait d’une croissance démographique exponentielle, cette région atteindra dans les années à venir un seuil critique, entraînant le développement d’une industrie locale qui laisse entrevoir un doublement de la consommation d’électricité d’ici à 2030.
Enfin, la Guyane se démarque du reste du territoire national car elle est la première région de France où l’objectif du Grenelle de l’environnement d’un taux de 50 % de la production électrique issue des énergies renouvelables est déjà dépassé puisqu’il atteint 60 %.
Face aux défis qui s’annoncent, l’idée d’un deuxième grand barrage hydraulique semble faire son chemin. Or il faut bien avouer que le barrage de Petit-Saut n’offre pas un exemple probant de réussite puisque c’est le barrage le plus cher au monde au regard du rapport entre énergie produite et surface inondée.
Des alternatives à ce projet sont possibles : il est avéré que la biomasse et les petites centrales hydrauliques constituent des pistes de production électrique plus que jamais viables économiquement. Le potentiel des centrales sans ennoiement atteindrait ainsi les 100 Megawatts alors que la biomasse pourrait produire quelque 50 Mégawatts, ce qui est quasiment la puissance actuelle du barrage de Petit-Saut. Or dans ces secteurs, les projets sont nombreux, mais rares sont les réalisations.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous éclairer sur la position du Gouvernement sur ce projet de deuxième barrage et sur les orientations que vous souhaitez retenir pour l’approvisionnement de la Guyane en énergies électriques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, comme vous le savez, le conseil régional mène actuellement une étude sur l’opportunité de ce second barrage – j’ai d’ailleurs reçu récemment son président et plusieurs élus guyanais. Cette étude doit analyser non seulement l’intérêt énergétique, mais aussi la faisabilité économique et les impacts environnementaux auxquels vous êtes particulièrement sensible, préoccupation que je partage. J’attends ses conclusions avant de me prononcer. Si la construction de ce barrage est décidée, il faudra une nouvelle concession, à laquelle les dispositifs prévus dans la loi de programmation s’appliqueront afin de garantir une maîtrise publique de l’ouvrage associant les collectivités locales.
Mais nous devons également rechercher des alternatives à ce second barrage.
D’abord, il est possible d’exploiter un potentiel hydroélectrique avec de petits barrages. Plusieurs sites ont déjà été identifiés et des projets ont été déposés. Il faut que ce développement se fasse en cohérence avec la réflexion de la région sur le second gros barrage et que les citoyens puissent être associés, en toute transparence, aux choix qui seront faits eu égard à la masse des investissements à réaliser.
Ensuite, il faut souligner que la biomasse a un rôle particulier à jouer en Guyane, notamment le bois, dont la part dans le mix énergétique pourrait passer de 1,4 % aujourd’hui à 20 % à l’horizon 2020 – il y a là un potentiel de recherche et de développement à exploiter.
Je me rendrai à la fin du mois d’août en Guyane, à l’invitation des élus, et je vous propose que nous discutions de ces questions sur place.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : La commission des affaires économiques de l’Assemblée nous a confié une mission d’information sur l’adaptation du droit de l’énergie aux outre-mer, travail qui s’inscrit dans la perspective de l’examen prochain du projet de loi sur la transition énergétique.
Les outre-mer sont des territoires fragiles du point de vue énergétique car ils constituent des zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal et dépendent en grande majorité des énergies fossiles. La transition énergétique y prend un sens particulier et les impératifs de décarbonation du mix et de sécurité énergétique exigent de faire des outre-mer une avant-garde énergétique.
Si cette transition est une chance pour la France, elle représente un triple impératif pour les outre-mer : impératif de sécurité, impératif socio-économique, impératif environnemental dans des territoires où ces enjeux sont particulièrement cruciaux.
C’est dans les territoires ultramarins que se joue une partie de l’évolution du mix énergétique français avec un savoir-faire et une technologie qui ont des années d’avance. Ainsi, à La Réunion, la production d’électricité provient pour 37, 8% des énergies renouvelables et certaines entreprises y développent des produits d’avant-garde.
Néanmoins, malgré cette volonté d’avancer, nous sommes confrontés, madame la ministre, à un modèle qui patine et qui arrive au bout de sa logique budgétaire. Aujourd’hui, en outre-mer, les territoires ont la sensation que la législation en vigueur a pour objectif de freiner leur dynamique. C’est pourquoi nous devons nous poser la question de la gouvernance de la transition énergétique et en faire le chantier prioritaire dans les outre-mer.
Je souhaiterais d’ores et déjà nous mettre en garde, collectivement, contre la tentation de nous contenter d’expérimentations ponctuelles au détriment de la mise en œuvre d’une réponse globale. Êtes-vous d’accord, madame la ministre, avec l’objectif de promouvoir une excellence énergétique dans les outre-mer au service de l’emploi, du pouvoir d’achat et de l’environnement pour tous les ultramarins et non simplement quelques acteurs ?
Pour finir, j’appelle votre attention sur le fait que plusieurs milliers d’habitants de la Guyane – où je me suis rendue récemment ainsi qu’aux Antilles – se trouvent dans une situation alarmante. La question de l’universalité du service public de l’énergie est aujourd’hui posée : nous devons apporter une réponse à ces citoyens français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Oui, madame la députée, les outre-mer, notamment les outre-mer insulaires, peuvent devenir l’avant-garde de la transition énergétique. Je partage votre conviction. Je vais réunir prochainement une conférence écologique avec l’ensemble des acteurs et des élus des outre-mer insulaires pour voir comment nous pouvons anticiper la transition énergétique et transformer le handicap insulaire en un formidable atout pour qu’ils se transforment en territoires à énergie positive, des îles durables pouvant mobiliser toutes les énergies renouvelables – soleil, vent, énergie thermique des mers.
Le hasard fait bien les choses : ce matin, la Commission européenne a rendu publics les noms des deux lauréats français qui ont gagné l’appel à projets relatif aux énergies renouvelables. L’entreprise DCNS a ainsi remporté un premier prix pour son projet Nemo, qui repose sur l’utilisation de l’énergie thermique des mers. Je me propose d’en faire une démonstration dans les outre-mer et de lancer à cette occasion un appel à projets portant sur l’ensemble des énergies renouvelables, qui permettrait aux outre-mer insulaires d’accéder à l’autonomie énergétique. Alors que le taux de chômage des jeunes est très élevé dans les outre-mer, nous tenons une formidable opportunité de créer de nouveaux emplois et de nouvelles formations professionnelles, de développer les industries et les services.
Les outre-mer peuvent constituer un laboratoire à taille unique pour anticiper la transition énergétique, ce qui permettrait de réduire la dépendance aux importations d’énergie, dont on sait le coût, de diminuer les coûts de production et de créer des emplois durables.
Je compte sur la mobilisation de l’ensemble des élus et des opérateurs économiques des territoires ainsi que de la population pour nous aider à configurer ce projet important et utile non seulement aux outre-mer, mais aussi à la métropole. Nous pourrons expérimenter en grandeur nature ce que peut représenter l’accélération d’une transition énergétique réussie.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Buis.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Madame la ministre, mercredi 18 juin, vous avez présenté en conseil des ministres les grandes lignes du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français, qui doit être l’une des lois majeures du quinquennat de François Hollande.
Cette loi comportera des objectifs ambitieux tant pour le développement des énergies renouvelables, le progrès de l’efficacité énergétique, que pour la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Je me félicite que la France se dote de tels objectifs à un moment ou l’Europe, malheureusement, semble hésiter à le faire. Je me félicite également que ce texte encourage clairement le financement participatif des projets d’énergie verte, la réduction de la consommation d’énergies fossiles ou la lutte pour un air plus sain. Il doit aboutir à une véritable loi de sortie de crise, écologique, économique et sociale.
Vous inspirant des différentes initiatives déployées en région, vous avez souhaité, madame la ministre, généraliser par la loi des pratiques existantes affirmant le principe de la décentralisation énergétique et renforçant l’importance de la planification territoriale de nos besoins en énergie.
Les objectifs d’une action cohérente de l’État et des collectivités locales, associant les citoyens, les entreprises et les territoires, assurant la transparence et l’information de tous, permettant de faire évoluer la société vers l’efficacité et la sobriété énergétique, doivent être nos priorités.
Vous avez avancé l’idée d’une nouvelle citoyenneté énergétique. Sur ce point, les Français sont en attente. Le débat national sur la transition énergétique l’a largement démontré. Au-delà des objectifs et des mesures de financement, il faut aussi que cette loi fasse progresser notre démocratie, crée les espaces de dialogue et de concertation utiles.
C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, comment vous envisagez cette nouvelle gouvernance énergétique au niveau opérationnel ? Quelle place pour quelle collectivité ? Quel rôle pour les territoires ruraux ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Je vous remercie, madame la députée, pour cette question qui s’appuie sur les principes du chantier de la transition énergétique, à savoir la conviction que, très souvent, les territoires – régions, départements, 5235intercommunalités, communes – sont en avance et ont déjà préfiguré ce nouveau modèle énergétique grâce aux projets d’excellence environnementale, aux investissements divers et variés, à la performance énergétique des bâtiments, etc. Comme vous l’avez souligné, et je vous en remercie, je me suis inspirée dans mon projet de loi de la généralisation de l’intelligence des territoires et donc de la mise en mouvement de ces territoires grâce à un partenariat intelligent entre l’État et les collectivités territoriales.
Ce partenariat prendra plusieurs formes : la transition énergétique sera tout d’abord inscrite dans les contrats de plan État-régions, ce qui permettra de cofinancer un certain nombre d’actions. Ensuite, et sans même attendre l’adoption de la loi, j’ai veillé à mettre en place divers moyens d’investissement, notamment ceux de la Caisse des dépôts qui sont mobilisables dès maintenant. Je vais m’adresser à tous les présidents d’intercommunalité pour leur indiquer qu’ils pourront mobiliser jusqu’à 5 millions d’euros par opération, remboursables sur vingt à quarante ans, à un taux de 2 %, sans apport initial, ce qui signifie que le retour sur investissement grâce aux économies d’énergie permettra de rembourser cet emprunt.
Enfin, les simplifications administratives permettront également aux collectivités locales d’investir beaucoup plus rapidement. Toutes les politiques contractuées par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – qui est le bras armé du ministère pour réaliser les opérations d’économies d’énergie, avec en particulier le doublement du Fonds chaleur, permettront aux entreprises dans les territoires de se structurer, de se consolider sous forme de réseaux d’entreprises engagées dans la transition énergétique avec le soutien des collectivités territoriales, dans le but d’accélérer la croissance verte et de créer des activités et des emplois.
Il sera donc très important que chacun soit au clair sur ses responsabilités, et notamment que les régions accompagnent par des actions de formation professionnelle tous ces nouveaux métiers liés à la montée en puissance du nouveau mix énergétique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, le 21 janvier dernier, le groupe UMP à l’Assemblée nationale lançait « L’autre débat sur la transition énergétique ». Cet autre débat, qui a eu pour objectif d’écouter les acteurs du secteur de l’énergie – les énergéticiens, les fédérations professionnelles, les associations ou encore les think tanks –, a duré six mois, au cours desquels près d’une centaine d’experts de près de quarante entités différentes ont été auditionnés.
Le 25 juin dernier, cet autre débat a présenté ses conclusions. De ces travaux, notre groupe a retenu dix propositions phares :
Diminuer la part du fossile dans le mix énergétique à 50 % en 2050 ;
Un objectif « zéro charbon sous cinq ans » ;
La sanctuarisation du potentiel nucléaire français, symbole d’une énergie sociale car protectrice du pouvoir d’achat ;
Fixer un objectif non contraignant de 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, en simplifiant les règles existantes, en laissant le marché arbitrer le prix des énergies, en privilégiant fiscalement les énergies vertes qui s’intègrent le plus harmonieusement au réseau existant de manière à limiter les perturbations de l’intermittence – je pense à la biomasse ou à la chaleur – ;
Dépasser la « guerre du schiste » en distinguant pétrole de schiste et gaz de schiste, pour faire du pétrole de schiste une énergie de transition en examinant son potentiel et en décidant de le mettre au service d’une stratégie bas-carbone, et ainsi, en cas d’exploitation, utiliser l’argent de ce pétrole de schiste pour financer la transition énergétique ;
Développer, dans le champ des transports individuels, une politique segmentée par type d’usage en réfutant le mono-technologique, comme le tout-électrique ;
Instaurer un bonus énergétique sur la taxe foncière, concomitamment à la création d’un service public du diagnostic énergétique qui serait rattaché au ministère des finances ;
Lutter contre les délocalisations qui ont un impact CO2 négatif en renforçant les entreprises énergo-intensives ;
Enfin, deux dernières propositions, notamment la création d’un commissariat à la transition énergétique.
Je souhaite, madame le ministre, connaître votre point de vue sur ces dix propositions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Merci, monsieur le député, de vous engager dans la réflexion et les propositions constructives sur la transition énergétique. Je ferai en sorte de retenir autant que possible les propositions émanant de tous les bancs de cette assemblée, au-delà des clivages politiques. Certains des sujets que vous venez d’évoquer se retrouvent du reste dans le projet de loi, en particulier la montée en puissance des énergies renouvelables et les économies d’énergie.
Il reste malgré tout une différence – autant en parler franchement – sur la question des gaz de schiste : je ne pense pas que ce soit une bonne piste, dans la mesure où les États-Unis eux-mêmes en reviennent. La bulle spéculative existant sur la question de la recherche et de la production des gaz de schiste atteste du déséquilibre profond entre la lourdeur des investissements financiers et la rentabilité – indépendamment du fait que ces gaz de schiste sont des énergies fossiles et que l’objectif qui est le nôtre est précisément de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique.
Sur tous les autres sujets, je ne vois pas de divergence profonde. Je me réjouis que notre débat parlementaire nous permette d’améliorer les propositions du Gouvernement, grâce aux amendements que vous voudrez bien présenter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, lors du conseil des ministres du 18 juin dernier, vous avez présenté les grandes lignes du projet de loi pour un nouveau modèle énergétique français. L’engagement des collectivités territoriales en faveur de la transition énergétique y apparaît comme un pilier, ces deux sujets étant complémentaires pour une vision réformatrice de notre pays.
Au cœur de ces deux thématiques, se trouvent les entreprises locales de distribution d’électricité, dites ELD. Au nombre de 150, réparties sur l’ensemble du territoire, elles représentent 5 % du marché de l’électricité, et je voudrais rappeler à la représentation nationale que la plupart d’entre elles sont centenaires. Accompagnant depuis 1946 les grandes mutations du secteur, proches des opérateurs historiques, 5236elles ont su s’adapter aux règles imposées par l’ouverture des marchés depuis près de quinze ans, tout en continuant à assumer un vrai service public de proximité auprès de nos concitoyens.
Au regard des ambitions assignées aux territoires dans votre texte, les ELD ont de vrais atouts à faire valoir. De plus, le développement des intercommunalités a favorisé la mise en perspective de compétences où l’énergie est un facteur de premier ordre. À cet égard, vous avez évoqué le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en tant que guichet unique pour certaines interventions publiques. C’est une bonne chose, madame la ministre ! Les ELD qui disposent de certains statuts, sous forme de régie municipale, pourraient s’inscrire, sur la base du volontariat, dans le champ intercommunal par l’extension de leurs compétences au niveau d’un EPCI à fiscalité propre, dès lors que les élus locaux y sont favorables. Je souhaite que la possibilité d’une telle évolution puisse être examinée.
Malgré leur diversité de taille, de situation géographique et de portefeuille de clients, les ELD sont toutes porteuses d’un véritable projet de territoire. Madame la ministre, comment comptez-vous les intégrer dans votre projet de loi afin qu’elles puissent contribuer, par la voie de l’expérimentation notamment, à répondre aux demandes des territoires et des élus pour assurer, au plus près des besoins de nos concitoyens, l’avenir de l’énergie en France et des questions énergétiques ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, je connais bien en effet les ELD puisque deux d’entre elles se trouvent dans ma région, dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne. Grâce à cette distribution de proximité, nous avons pu par exemple réaliser le projet TIPER avec une société d’économie mixte dans laquelle la région est partie prenante. Cela nous a permis de garantir sur trente ans le prix du rachat de l’électricité photovoltaïque en partenariat avec les collectivités territoriales, les entreprises du territoire et même les habitants. C’est vous dire à quel point je suis vigilante sur la protection de ces structures, qui ont été figées dans leur identité en 1946. L’opérateur national n’est donc pas menacé par ces entreprises locales de distribution, d’autant que celles-ci ont des obligations de service public puisqu’elles doivent garantir la péréquation des tarifs simples sur le territoire dont elles ont la charge.
Pour répondre à votre question, je suis tout à fait favorable à ce que ces entreprises locales de distribution puissent se regrouper, quelle que soit leur taille, afin de mutualiser leurs besoins même si les zones de desserte ne sont pas contiguës. S’il faut une disposition législative pour permettre cela, nous pourrons la prévoir dans la loi de programmation. Il est très important qu’un regroupement au niveau intercommunal soit possible dès lors que l’égalité de traitement est protégée dans l’ensemble du territoire concerné.
Il ne faudra toutefois pas que ce passage en intercommunalité remette en cause les fondamentaux de la distribution publique, bien évidemment, mais nous pourrons préciser cela, notamment dans le cadre des appels à projets sur les territoires à énergie positive. Les entreprises locales de distribution auront toute leur place, en particulier pour développer la citoyenneté énergétique, le financement participatif des citoyens à la production locale d’électricité dans le cadre d’un mix énergétique, permettant ainsi aux citoyens de reprendre la main – notamment dans les territoires ruraux, qui souffrent parfois, avec la valorisation des déchets issus de l’agriculture. Accéder à une énergie renouvelable et finalement gratuite, dans le cadre d’une économie circulaire et d’une réintroduction du produit des déchets vers le fonctionnement des exploitations agricoles : il y a là des opportunités d’expérimentation tout à fait intéressantes que j’ai l’intention de soutenir.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous passons à une question du groupe UDI.
La parole est à M. Franck Reynier.
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, nous aurons l’occasion, dans quelques semaines, d’entrer dans le détail du débat sur la transition énergétique, mais je souhaite vous interroger aujourd’hui sur les tarifs de l’électricité. Vous avez déclaré vendredi dernier qu’aucune décision n’était encore prise en matière de hausse des tarifs de l’électricité. Alors que certains parlaient d’une facture de rattrapage de trente euros en moyenne pour les particuliers et de quarante-cinq euros pour les professionnels, vous avez démenti toute hausse afin de préserver le pouvoir d’achat des Français.
Le 19 juin, vous aviez déjà annoncé un gel, au premier août, de la hausse de 5 % des tarifs de l’électricité et le Premier ministre, Manuel Valls, qui pensait certainement avoir le dernier mot, avait indiqué par la suite qu’il y aurait tout de même une hausse du prix de l’électricité à l’automne, mais d’une ampleur plus faible que 5 %. Difficile de suivre la position du Gouvernement sur ce sujet ! Alors que le Conseil d’État a partiellement annulé, en avril dernier, l’arrêté gouvernemental du 20 juillet 2012, vous pouvez comprendre notre étonnement après une telle annonce. Cet arrêté, pris par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avait pour objectif de limiter la hausse des tarifs de l’électricité à 2 %.
Pour la Commission de régulation de l’énergie, cette hausse des tarifs aurait dû atteindre 5,7 % pour les particuliers. Votre prédécesseur, Philippe Martin, s’était pourtant risqué à annoncer une hausse de 5 % des tarifs en août 2013 et août 2014. Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre quant à l’encadrement de ces tarifs ?
M. François Brottes (Parti socialiste) : Attendez les conclusions de la commission d’enquête !
M. Franck Reynier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est devenu urgent de se pencher sur le sujet des tarifs de l’énergie. Alors que nous examinerons très prochainement le projet de loi sur la transition énergétique, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner la position du Gouvernement sur les tarifs réglementés de l’électricité ? Les Français doivent être informés sur un sujet aussi important pour leur vie quotidienne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, je vous remercie pour votre intervention qui me permet de répondre avec précision à la question que se posent tous les Français. Je souhaite, avec le Gouvernement, lutter contre la vie chère. L’augmentation automatique des factures d’électricité est vécue comme quelque chose de très brutal par les consommateurs et il était temps d’y mettre fin.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
Mme Ségolène Royal : C’est ce que j’ai fait en annonçant l’annulation de la hausse prévue au bk1erek août prochain, le temps de comprendre le pourquoi et le comment de cette augmentation automatique ainsi que le processus de constitution des prix de l’électricité. Je publierai donc prochainement un décret – il est actuellement en consultation publique pendant quinze jours – qui réformera la structure du prix de l’électricité, en intégrant en particulier 5237le cours des prix mondiaux et pas seulement le coût de production de l’électricité donné unilatéralement par l’opérateur électrique – et ce, au nom de la transparence de la constitution des prix. Une commission d’enquête a d’ailleurs été créée sur ce sujet à l’initiative de François Brottes : cela me permettra d’y voir plus clair sur la façon dont nous pouvons fixer certaines règles.
Malheureusement, la décision de 2012 a été annulée par le Conseil d’État. Il devait y avoir une augmentation de 5,7 % et le Gouvernement, pour protéger le pouvoir d’achat des Français, avait décidé de la fixer à 2 % : il faut donc rattraper 3,7 %. Ce rattrapage en une fois sera inférieur à la hausse initiale de 5 % : le consommateur bénéficiera d’une baisse de son coût d’électricité puisque j’ai annulé la hausse de 5 % pour ne retenir que 3,7 %. Mais pour annuler sur le long terme, il va falloir, contrairement à ce qui a été dit, étaler ce rattrapage. Celui-ci, calculé au plus juste, s’élève à 27 euros. Il ne se fera pas en une fois : je suis en train de négocier avec EDF pour obtenir un étalement sur dix-huit mois, ce qui ferait 1,50 euro par mois. Cela représente donc tout de même un gain de pouvoir d’achat puisque c’est loin de correspondre aux 5 % qui ont été annulés. Nous devrons ensuite faire le calcul de l’évolution au bk1erek octobre, mais il n’y a aucune raison de céder à la fatalité d’une augmentation systématique du prix de l’électricité car il appartient aussi à l’opérateur électrique de faire des gains de productivité, de maîtriser ses coûts de productions, ses investissements et son train de vie.
Au moment où les Français sont appelés à faire des économies, il n’y a aucune raison que les grandes entreprises publiques ne fassent pas de même afin de maîtriser le coût d’un service public majeur pour 50 millions de Français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en revenons à une question du groupe écologiste.
La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Madame la ministre, j’ai déjà eu l’occasion ici même de vous interroger sur la mise en œuvre concrète de la Communauté européenne de l’énergie que nous sommes nombreux ici comme outre-Rhin à appeler de nos vœux. Pour ce faire, il nous faut, bien sûr, nous donner les moyens budgétaires de lancer une réelle politique d’investissements. Mais il est essentiel que l’Union européenne ait aussi un rôle incitatif pour que chaque État membre puisse accompagner citoyens et collectivités vers une meilleure efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables.
À ce titre, je voudrais rappeler le rôle crucial que jouent les agences locales de l’énergie et du climat, nées il y a vingt ans déjà de la volonté de la Commission européenne de soutenir la mobilisation des collectivités locales pour les citoyens. La Commission européenne vient d’ailleurs d’intégrer ces agences dans le dispositif de la convention des maires et de reconnaître ainsi le rôle majeur qu’elles peuvent jouer dans la mise en œuvre des plans Climat.
Le projet de loi que vous avez présenté en conseil des ministres le 18 juin dernier souligne la nécessité de donner aux citoyens, aux collectivités, aux entreprises et à l’État le pouvoir d’agir ensemble dans la même direction. Or ces agences, réunies depuis dix ans en fédérations, constituent des outils, pôles d’expertises qui rassemblent l’ensemble de ces acteurs pour accompagner la transition énergétique et les plans Climat des territoires. Elles fournissent des informations, des conseils, une assistance technique aux utilisateurs d’énergie – pouvoirs publics, citoyens, entreprises – et contribuent au développement des marchés d’énergie locale durable.
Madame la ministre, quel rôle ces agences, ces structures soutenues au niveau européen, peuvent-elles jouer dans la transition énergétique de la France ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Madame la députée, je vous remercie pour votre engagement sur tous les aspects européens de l’énergie, ainsi que sur la question du rôle des agences locales de l’énergie et du climat qui accomplissent un travail extrêmement utile. Ce sont des partenaires indispensables des pouvoirs publics qui peuvent aussi porter les différents appels à projet et la généralisation de la diffusion des bonnes pratiques sur l’ensemble des territoires. Je souhaite que le débat parlementaire puisse enrichir et définir le rôle de toutes ces agences parce que nous avons besoin de partenaires. Il est important de s’appuyer sur les forces vives qui sont représentées dans ces structures.
Dans le cadre de la politique européenne de l’énergie et du climat, nous devons, pour éclairer nos ambitions en matière de climat pour la future COP 2015, prendre en compte tous ces aspects et tous les partenaires. Les responsables de l’État, bien évidemment, mais aussi toutes les forces vives et toutes les agences auront toute leur place, en particulier pour porter l’Europe des projets. À cet égard, je me réjouis de voir que les lauréats de l’appel d’offres européen NER 300 sur l’énergie thermique des mers ont été désignés. DCNS, une entreprise française, figure parmi eux. C’est cette action environnementale proche des citoyens, concrète, que les Français appellent de leurs vœux. Je serai particulièrement vigilante à ce que les préoccupations que vous venez d’évoquer soient bien présentes dans le débat parlementaire que nous aurons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en revenons aux questions du groupe SRC.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Madame la ministre, dans le cadre de la transition énergétique et du travail législatif qui va s’engager dans quelques semaines, vous affirmez votre volonté de ne pas opposer les énergies les unes aux autres, principe de base que nous sommes nombreux à partager et qu’il faudra sans cesse rappeler dans nos travaux afin de ne pas réduire nos débats entre les pro, les anti, les ultra d’une énergie, quelle qu’elle soit.
La loi de programmation pour la transition énergétique vise cinq objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre pour tenir l’objectif européen de baisse de 40 % d’ici à 2030 ; baisser de 30 % la consommation d’énergie fossile en 2030 ; réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025 ; porter la part des énergies renouvelables à 40 % de l’électricité produite et 15 % des carburants utilisés ; diviser par deux la consommation finale d’énergie en 2050.
La diversification du mix énergétique fixant la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 est désormais inscrite dans la loi. Cette volonté politique affirmée par le Gouvernement, faisant suite à l’engagement du Président de la République, fera reposer le système électrique français sur deux outils : les énergies renouvelables et le nucléaire. Dernièrement, le Premier ministre a déclaré : « La filière nucléaire est une filière d’avenir pour notre pays. Elle incarne une part de notre génie industriel et c’est grâce au nucléaire que nous pourrons avancer en matière de transition énergétique. »
Ainsi, la maîtrise des coûts et le renouvellement des compétences font partie des principaux défis à relever pour la filière du nucléaire.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire part des pistes de réflexion déjà engagées sur ces enjeux majeurs de la filière, qui se traduiront certainement par des investissements dans la recherche et le déploiement de compteurs et de réseaux intelligents ?
Concernant le compteur Linky, son déploiement en France, piloté par ERDF, doit aboutir à l’installation de 3 millions de compteurs d’ici à la fin de l’année 2016 pour atteindre 35 millions à l’horizon 2020. Pouvez-vous nous indiquer où seront fabriqués ces compteurs et les modalités de leur déploiement, ainsi que l’incidence économique induite sur notre pays ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Madame la députée, les récents rapports du Parlement et de la Cour des comptes sur l’énergie nucléaire mettent en évidence l’augmentation des coûts de la filière nucléaire qui s’explique notamment par une augmentation nécessaire des investissements, notamment en matière de sécurité. EDF a déjà engagé des programmes de maîtrise de ses coûts, mais nous devons au consommateur d’aller plus loin. Dans le prochain contrat de service public – c’est le premier élément de réponse entre l’État et EDF –, EDF devra s’engager sur des objectifs d’efficience.
Ensuite, pour les rendre plus incitatives, nous travaillons à l’amélioration des modalités de fixation du prix de l’accès réglementé à l’énergie nucléaire historique. Enfin, le Gouvernement a décidé de revoir en profondeur la méthodologie de calcul des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Dans l’attente de la définition de cette nouvelle méthode, le Gouvernement a décidé d’annuler l’augmentation des tarifs d’électricité de 5 % au bk1erek août 2014. Par ailleurs, la sûreté du parc électronucléaire reste, bien évidemment, notre première priorité. Je veillerai à ce que les investissements nécessaires pour assurer le maintien de ce parc au plus haut niveau de sûreté soient assurés.
En ce qui concerne le renouvellement des compétences dans la filière, vous savez que le nucléaire est la troisième filière industrielle française, après l’aéronautique et l’automobile. Il emploie environ 200 000 personnes avec des ingénieurs de très haut niveau, des techniciens, des ouvriers qui ont participé à la construction de notre industrie nucléaire. Nous devons protéger ces emplois et ces compétences, et veiller à leur mutation, en accompagnement du nouveau mix énergétique et de la montée en puissance des investissements d’EDF dans les énergies renouvelables. Cette entreprise est en effet également très performante dans les énergies renouvelables, comme le prouve d’ailleurs l’équipement du stade de Rio de Janeiro pour le Mondial de football, la centrale photovoltaïque sur ce stade étant une coproduction d’EDF.
Face à ces défis, nous nous assurerons que l’industrie s’organise et anticipe. Un comité stratégique de la filière nucléaire a dédié l’un de ses groupes de travail à la question de la formation et des compétences.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Madame la ministre, ma question s’articule autour des enjeux de la biomasse pour réussir la transition énergétique. Vous avez bien voulu d’ailleurs rappeler dans le projet de loi l’importance de la biomasse, et notamment de la biomasse forestière.
Comment envisagez-vous de gérer la concurrence sur cette ressource diversifiée et décentralisée, pour permettre aux projets d’aujourd’hui de se développer sans obérer les chances des projets de demain et pour optimiser l’usage de la ressource au cœur des territoires et mobiliser les citoyens autour de cet objectif ? Peut-on imaginer notamment que les avis des cellules biomasse s’inscrivent de façon plus prescriptive, voire plus contraignante, dans les procédures, par exemple les procédures ICPE ?
Compte tenu de l’importance de la biomasse forestière au cœur de cet enjeu, comment faire en sorte de garantir le renouvellement forestier en alimentant de façon pérenne le Fonds stratégique pour la forêt et le bois dont le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit la création ? Comment peut-on garantir le retour vers la forêt des moyens liés aux services qu’elle rend, comme la fixation du carbone ou la protection de la ressource en eau, ce qui permettrait ainsi de garantir son renouvellement ?
Enfin, je suis un peu étonné de la place faite au biogaz dans les solutions de mobilité transport. Elle me semble, en effet, un peu éclipsée par rapport à l’enjeu électrique qui, certes, est d’importance. Un rééquilibrage ou du moins la fixation d’objectifs ambitieux en faveur de cette ressource renouvelable découlant elle aussi de la biomasse n’est-il pas souhaitable dans la mesure où cette technologie est maîtrisée même si elle l’est insuffisamment sans doute par nos constructeurs français ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, je vous remercie pour votre question. J’ai réuni récemment 300 entreprises des bioénergies, dont la biomasse qui contribue grandement au développement des énergies renouvelables. La France est particulièrement bien positionnée puisque c’est un grand pays forestier et agricole. Notre pays compte des entreprises extrêmement performantes et ingénieuses dans ce secteur et j’entends les encourager fortement pour qu’elles investissent, développent leurs brevets et qu’elles soient parmi les meilleures au monde en ce qui concerne l’utilisation de la biomasse.
Nous avons vu qu’il pouvait y avoir des conflits sur l’utilisation du bois. Il faut donc structurer la filière bois pour bien savoir ce qui va au bois d’ameublement, au bois de construction. Les sous-produits du bois iront dans la biomasse et dans le chauffage au bois tiré de cette ressource naturelle.
Lors de cette rencontre, nous avons vu que nous pouvions augmenter de 40 % – c’est énorme ! – l’utilisation et le volume de production d’énergie, grâce à la biomasse issue notamment de nos forêts. Cela veut dire que nous devons adapter la gestion de la ressource forestière à cette nouvelle opportunité extraordinaire qui est source de création d’activité, d’emplois et de valeur ajoutée dans nos territoires ruraux et forestiers.
Les services rendus par la filière bois sont majeurs, notamment par son rôle de puits de carbone puisque 50 millions de tonnes de CO2 y sont stockés chaque année. Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture déclare d’ailleurs d’intérêt général le stockage de carbone dans la forêt et les produits bois. La directive sur le système européen d’échange de quotas demande qu’un pourcentage minimal de 50 % des recettes 5239tirées de la mise aux enchères des quotas soit utilisé pour faire face au changement climatique, et donc éventuellement réinvesti dans la filière bois.
Des projets de méthaniseurs se développent partout dans l’hexagone et je vais lancer un appel à projets pour la construction de 1 500 méthaniseurs de proximité sur l’ensemble du territoire, notamment dans les territoires ruraux. La production de biogaz devrait donc connaître un développement important dans les prochaines années pour atteindre 10 % du gaz naturel dans les réseaux en 2030.
Vous avez également évoqué la question du biogaz dans les transports. Il s’agit essentiellement du transport collectif, et notamment des bus. Mais cela ne vient pas en concurrence avec les véhicules automobiles électriques que j’entends puissamment encourager dans le cadre de ce projet de loi.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’un des objectifs de votre future loi sur la transition énergétique porte sur le développement des énergies renouvelables. Malgré cela, le Gouvernement a décidé de maintenir la décision de supprimer les barrages de Vezins et de La roche-qui-boit situés sur la rivière la Sélune dans le département de La Manche. Les raisons avancées pour justifier cette décision sont, d’une part la restauration de la qualité de l’eau ; d’autre part, la migration des poissons, et notamment des saumons. Bien évidemment, personne ne s’oppose à ces deux objectifs mais tout le monde sait qu’ils peuvent parfaitement être atteints sans l’arasement des barrages.
Par ailleurs, de nombreuses activités économiques et touristiques se sont créées depuis une trentaine d’années autour des lacs de Vezins et de La Roche-qui-boit. La suppression des retenues d’eau signifierait l’arrêt brutal et définitif de ces activités créatrices d’emplois alors que nous vivons une situation économique difficile. De surcroît, les barrages de la Sélune ont, depuis leur création dans les années 1930, une fonction d’écrêtement et il est plus que probable, pour ne pas dire certain, que la partie située en aval des barrages, c’est-à-dire la commune de Ducey avec ses 3 000 habitants et les communes limitrophes, subiront d’importantes inondations avec les conséquences dramatiques qui en résultent pour les populations.
Enfin, l’arasement des barrages entraînera inéluctablement l’arrivée massive de sédiments pollués dans la baie du Mont-Saint-Michel, site réputé non seulement pour son attrait touristique, mais également pour sa production d’huîtres et de moules.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la ministre, avec l’ensemble des élus du sud Manche et au nom d’une très forte majorité de la population, de suspendre ce projet et de définir dans la concertation d’autres modalités pour respecter les engagements environnementaux européens de la France. Et je vous invite à venir sur place pour bien mesurer l’enjeu de ce dossier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, je suis tout à fait d’accord pour venir sur place, dans ce magnifique département, le long de cette vallée de la Sélune qui est la troisième rivière de France à potentiel saumon, comme vous le savez. Elle fait également partie de la zone d’action prioritaire pour le plan de gestion de l’anguille et l’effacement des barrages de la Roche-qui-boit et de Vezins répond à l’engagement de rétablir la continuité écologique de ce fleuve côtier à très forte valeur ajoutée écologique.
Je comprends malgré tout vos préoccupations, mais comme vous le savez, la concession hydroélectrique étant arrivée à échéance, l’État a décidé de ne pas la renouveler et le préfet de la Manche a notifié cette décision.
Depuis, EDF a été mandatée pour gérer l’ouvrage jusqu’à son démantèlement, afin d’assurer la sécurité des autres ouvrages. Je souhaite que ce projet de démantèlement, auquel vous pouvez bien sûr être associé, soit aussi créateur d’activités et d’emplois. Ce projet de réhabilitation de la vallée permettra de concevoir un projet de valorisation écologique, touristique, environnemental, avec des créations d’emplois. Il s’agit de penser la mutation écologique de ces territoires : la restauration de leur valeur écologique leur donne une valeur ajoutée. C’est aussi une image de marque, une vitrine que la restauration de ce site exceptionnel et de son identité écologique exceptionnelle.
Voyons les choses de façon positive, envisageons le parti que nous pouvons tirer de cette transition, de cette mutation, pour créer et développer des activités d’avenir grâce à la reconquête paysagère de cet espace remarquable. Je souhaite qu’au plan environnemental, le principal enjeu, la maîtrise des sédiments, puisse être correctement géré : il faudra en effet se montrer très vigilant sur la méthode à utiliser pour la vidange des deux barrages.
S’agissant du risque d’inondation, les investigations conduites par mes services, que j’ai vérifiées avant de venir, ont permis de démontrer que l’effacement de ces ouvrages n’aura pas d’effets sur l’ampleur des crues. Nous devons surveiller, avec un observatoire lui aussi très vigilant, ce qui peut perturber l’équilibre de ce site remarquable qui mérite d’être valorisé et qui, j’en suis sûre, sera créateur d’activité économique et de développement touristique.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, l’évolution du prix de l’électricité donne lieu à un nouvel épisode d’une cacophonie gouvernementale dont nous sommes tous lassés. La hausse du prix de l’énergie est malheureusement inéluctable et le Conseil d’État vous impose de la répercuter. Voulant défendre le pouvoir d’achat en cette période de matraquage fiscal, vous refusez cette hausse. Le Premier ministre annonce, lui, une hausse modérée à l’automne et une réforme des modes de calcul.
Cette cacophonie n’est pas sans conséquences : vous avez provoqué une baisse vertigineuse de l’action EDF, pénalisant non seulement les petits actionnaires, mais aussi l’actionnaire majoritaire, l’État. Vous avez semé la confusion chez tous nos concitoyens sur ce sujet de vie quotidienne, je l’ai constaté dans ma circonscription en Mayenne, et vous avez montré une nouvelle fois l’incapacité du Gouvernement à fixer un cap clair sur un sujet majeur comme la politique énergétique.
La Commission de régulation de l’énergie répète depuis plusieurs années que ces hausses sont inéluctables. Il faut en effet faire face aux dépenses croissantes d’EDF, mais aussi au prix élevé des énergies renouvelables. On ne peut prôner la transition énergétique, dont le coût sera élevé, sans trouver les financements. Par ailleurs, on ne peut continuer à creuser la dette de notre pays, qui atteint 100 % de la richesse nationale.
Madame la ministre, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nos concitoyens vous demandent de faire preuve de courage et de réalisme. Quelle est donc la position, claire, du Gouvernement sur la tarification de l’énergie électrique ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Monsieur le député, merci de me reposer la question à laquelle j’ai répondu tout à l’heure, ce qui va me permettre d’être un peu plus précise. Nous n’avons peut-être pas la même conception du courage. Je pense que le courage, c’est affirmer que ce que l’on nous dit « inéluctable », justement, ne l’est pas et que ce que l’on nous dit « impossible » peut devenir possible si on a une exigence de transparence et de vérité. Je pense en particulier à ce que des millions de Français paient régulièrement : leur facture d’électricité.
Comme tous les Français, ceux que vous avez rencontrés en ont assez des hausses « inéluctables » du prix de l’électricité sans aucune explication. Moi, j’ai donc décidé de faire la transparence sur le prix de l’électricité, pour que le consommateur ait le droit de comprendre ce qu’on lui demande. C’est la raison pour laquelle, en accord avec le Gouvernement, j’ai décidé d’annuler la hausse du bk1er ekaoût, parce que moi-même je ne comprenais pas pourquoi on me disait qu’il était inéluctable d’augmenter aveuglément et régulièrement le prix de l’électricité, sans aucune explication.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : La hausse est reportée à l’automne !
Mme Ségolène Royal : Nous allons tout remettre à plat et faire en sorte de maîtriser ces hausses. Il faut lutter contre la vie chère tout en permettant à l’opérateur électricien de faire les investissements nécessaires pour la sécurité des centrales ou pour le développement des énergies renouvelables. Il aura aussi l’obligation de faire des progrès en matière de productivité, de maîtriser ses coûts de production, de maîtriser son train de vie, car les Français sont en droit de n’avoir à payer que ce qu’ils ont à payer pour la transition énergétique.
J’attends des Français qu’ils investissent dans la rénovation énergétique de leur logement. Or on ne peut augmenter le prix de l’électricité de façon aveugle tout en demandant aux Français, qui pourront le faire grâce à des allègements fiscaux, grâce au tiers payant, grâce à l’accès à des prêts à taux zéro, d’investir dans leur logement pour faire baisser leurs factures de chauffage et d’électricité grâce à ces économies d’énergie.
Voilà le sens de la transition énergétique et je souhaite que l’on sorte d’une écologie punitive, qui induit des impôts et impose des normes aveugles. C’est par une démocratie énergétique que nous pourrons associer tous les citoyens à cette transition qui fera progresser le pays tout entier.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, madame la ministre. La séance de questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est terminée.