Agriculture, alimentation et forêt : Article 5
debate, 08/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits à l’article 5.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : L’alinéa 3 de cet article me semble particulièrement inquiétant, par la manière dont il ferme les possibilités pour l’avenir. On parle de système « total » et, comme nous l’avons dit dans d’autres débats, la vie est tellement inventive qu’il me paraît difficile, et c’est particulièrement vrai en matière agricole, de vouloir fermer à ce point les choses. Imaginer que l’on puisse avoir la maîtrise totale d’un cycle est à mon sens préjuger défavorablement des progrès à venir. Cet article est très inquiétant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ce que nous voulons entendre, monsieur le ministre, au sujet de l’article 5, c’est que vous menez un combat, certes plus d’ordre réglementaire que législatif, afin de reconnaître chaque actif travaillant dans un groupement agricole d’exploitation en commun comme un travailleur méritant reconnaissance et ayant droit aux diverses mesures soumises à conditions, notamment la surprime des cinquante-deux premiers hectares, et autres aides publiques. Nous n’entendons pas porter au niveau législatif des mesures du domaine réglementaire, mais nous espérons avoir votre engagement que l’ensemble des attentes très fortement exprimées dans toutes les régions seront satisfaites par votre combat qui a été héroïque à Bruxelles et qui doit se prolonger au plan réglementaire en France.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Dans le même sens que Dominique Potier, je souhaite dire notre intérêt pour cette forme originale de société agricole, le GAEC, qui permet notamment un roulement dans la prise de congés et une amélioration des conditions de travail grâce à la mise en commun des exploitations individuelles. Ce principe de transparence était jusqu’à présent une tolérance de Bruxelles, qui comportait de nombreuses limitations. Aujourd’hui, il est inscrit dans le règlement de la PAC grâce à la volonté de la France et notamment à l’implication de notre ministre. Les retours que nous avons, sur le terrain, témoignent toutefois d’incertitudes sur la mise en œuvre des nouvelles règles de la PAC, notamment concernant l’interprétation de la notion de renforcement économique.
Le projet de loi indique que la contribution au renforcement peut provenir d’apports « en nature, en numéraire ou en industrie », mais deux cas de figure posent question. C’est l’objet d’un amendement du groupe socialiste que nous présenterons. Le premier cas concerne la transformation d’EARL entre conjoints en GAEC entre conjoints : ces GAEC sont-ils assurés de bénéficier de deux parts économiques, pour les deux conjoints chefs d’exploitation, alors qu’il n’y a qu’une seule part dans l’EARL initiale ? Je rappelle qu’avant 2010, il n’était pas possible de constituer des GAEC entre conjoints. Il s’agit d’une question d’égalité essentielle pour nous.
Second cas : un GAEC dont les associés font le choix d’être plus nombreux sans augmenter la taille de la société agricole, pour mieux partager le travail existant et éviter de capter du foncier inutilement, à la fois pour le maintien d’autres exploitations et pour l’installation de jeunes agriculteurs, pourra-t-il bénéficier d’autant de parts économiques que de chefs d’exploitation ?
Nous avons bien noté que cela relevait davantage du domaine réglementaire, mais nous souhaiterions être rassurés par la réponse du ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dès lors que le Gouvernement souhaitait une majoration pour les cinquante-deux premiers hectares se posait le problème de l’hétérogénéité des structures juridiques des exploitations. Pour un entrepreneur individuel, bien entendu, cela fonctionnait, mais quid des autres structures ? Le problème a été résolu avec les GAEC, et je ne doute pas que M. le ministre confirmera que c’est proratisé – mais proratisé non limité.
Chère collègue Barbara Romagnan, en ce qui concerne les conjoints, il n’y avait qu’une seule solution : divorcer. Il y a eu des divorces de structure, les conjoints continuant de vivre ensemble.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais si ! Venez en Champagne, je vous montrerai.
Il reste un problème grave, monsieur le ministre : celui des EARL. Vous n’avez pas réussi à obtenir pour les EARL ce que vous avez obtenu pour les GAEC, la proratisation. Votre solution, c’est qu’il n’y a qu’à transformer les EARL en GAEC. Mais vous n’avez pas prévu pour cela un mécanisme fiscalement neutre ! Il faudrait compléter cet article pour donner une porte de sortie à ceux qui souhaitent transformer leur EARL en GAEC – à moins que vous n’ayez déjà un engagement de votre collègue du budget pour faire passer une solution dans la prochaine loi de finances… On aurait ainsi une situation plus équilibrée, on éviterait les divorces fiscalo-structurels et on pourrait essayer d’assurer la neutralité des structures au regard des règles européennes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le sujet des sociétés est important, et nous en avons longuement discuté en commission. Monsieur le ministre, vous n’avez absolument rien réglé. Contrairement à ce que vient de dire Dominique Potier, plusieurs confusions apparaissent même : à propos du nombre d’actifs, ou encore 5248du nombre de plafonds d’aides publiques potentielles, notamment de la PAC, lequel doit être en phase avec le nombre d’exploitations reconnues. On lit à l’alinéa 16 de l’article que les conditions et modalités d’agrément des GAEC et d’accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire. Mais quelles sont ces voies réglementaires ? En commission, je vous ai proposé de déplafonner le nombre d’exploitations reconnues dans les GAEC au-delà de trois pour déplafonner les aides et les ramener à des parts économiques de moins de cinquante hectares. Vous avez refusé. J’attends votre réponse à ma question, monsieur le ministre, car elle est essentielle.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On est tous d’accord !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, deux points nous semblent extrêmement importants dans cet article. Tout d’abord se pose la question de la transparence des GAEC, dont nous avons déjà amplement parlé. Nous espérons vraiment que vous allez nous donner des assurances au sujet de ce cas particulier que sont les EARL devenues GAEC entre époux et qui n’ont pas récupéré la part économique perdue dans le passage à l’EARL, qui était avant 2010 la seule forme sociétaire possible pour des conjoints. J’espère que nous n’arriverons pas aux extrémités évoquées par Charles de Courson : nous sommes des défenseurs de la famille et nous ne voudrions pas que la seule réponse à cette situation d’injustice soit le divorce de structure ! (Sourires.)
Le deuxième point est que l’article 5 propose de supprimer le comité d’agrément des GAEC. Cela nous semble contestable et dangereux. C’est contestable parce que, comme pour les coopératives dont il s’inspire largement, l’agrément est indissociable du GAEC et repose sur une co-responsabilité de l’État et de la profession agricole. C’est dangereux, au regard de la loi GAEC elle-même, parce que le pouvoir d’appréciation des critères d’agrément et de leur fonctionnement se fonde sur la présence de professionnels. Déférer cette responsabilité à l’autorité administrative nous semble vraiment regrettable. Nul mieux que les professionnels n’est à même de juger de la pertinence du GAEC et ils le font toujours avec un grand esprit de responsabilité. La suppression de ces comités d’agrément des GAEC est très préjudiciable et elle jette le soupçon sur la gestion actuelle, qui se fait avec beaucoup de sérieux, de rigueur et d’honnêteté. Dire que les choses seront plus simples en cas de litige est faux puisque les procédures administratives peuvent être beaucoup plus longues que ne le seraient d’autres voies règlements des contentieux. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous pourrez nous donner des assurances sur ces deux points.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 57, qui visent à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares. Il risque d’accroître les différences entre les EARL et les GAEC, alors même que la loi d’orientation agricole de 2006 avait vocation à harmoniser les régimes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Il est également défavorable. Quel changement y a-t-il eu concernant les GAEC qui nécessite, en particulier, que l’on modifie le système du comité départemental d’agrément ? C’est que, pour la première fois dans la négociation de la politique agricole commune, les GAEC sont reconnus comme des entités juridiques dans les textes européens. Par conséquent, c’est à l’administration d’en définir les critères. Nous avons bien précisé dans la loi que cela se ferait après une concertation avec les professionnels. Voilà ce qui a fondamentalement changé, madame Genevard ! J’ai fait ce choix historique de sécuriser les GAEC…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
M. Stéphane Le Foll : …car il faudra demain dans l’agriculture des chefs d’exploitation, hommes et femmes, pour pérenniser l’activité agricole. C’est l’alternative aux fameuses fermes de mille vaches dont nous parlions hier : loin de ces projets, nous proposons, nous, une tout autre vision.
Se pose parallèlement la question des cinquante-deux premiers hectares. La transparence des GAEC n’a plus le même enjeu qu’auparavant. Je ne rentrerai pas dans le débat sur le mariage et le divorce, comme nous y invitait Charles de Courson, mais je constate que les cinquante-deux premiers hectares sont un enjeu de la transparence. Nous discutons avec la Commission afin de pouvoir revenir sur des situations juridiques datant de l’époque où l’on ne pouvait pas être en GAEC avec son conjoint. Il me paraît en effet normal d’offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de revenir au statut du GAEC – ceux qui le souhaitent ! En effet, l’EARL a aussi pu être un choix pour des apporteurs de capitaux, ou pour des raisons de cotisations sociales ou des questions fiscales, et il ne faut pas remettre cela en cause. Je reste prudent, mais d’après les discussions que j’ai avec la Commission, il sera sans doute possible, pour ceux qui le veulent, de revenir à un GAEC alors qu’ils n’ont pas eu le choix à l’époque.
Deuxième point : dans le cas d’un apport économique, lié à une nouvelle part ou à un choix stratégique d’agrandissement, il sera possible de choisir le maintien en EARL ou le passage au GAEC, en bénéficiant des avantages y afférents. Cela se fait avec des arbitrages. Mais le fondement même de la négociation de la politique agricole commune et de cet article est d’instituer et de sécuriser le statut juridique du GAEC, parce que c’est avec ce statut que nous protégerons la part économique et l’actif agricole et que nous défendrons les paysans et les agriculteurs, comme nous le souhaitons tous sur ces bancs. Telle était la réponse de fond que je pouvais faire à ces amendements de suppression.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous avez répondu sur tous les aspects sauf sur un : la neutralité fiscalo-sociale de la transformation de l’EARL en GAEC.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous voulez le beurre et l’argent du beurre !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous nous dire si vous avez un accord de votre collègue du budget ? C’est la dernière question qui reste à trancher.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur de Courson, vous avez évoqué tout à l’heure des cas où certains divorçaient pour optimiser des choix fiscaux. Je ne rentre pas dans ce débat, car je ne cherche pas à imposer quelque choix que ce soit. Au contraire ! Une fois que nous aurons sécurisé juridiquement le GAEC, chacun fera son choix en fonction des statuts fiscaux et sociaux des structures. La transparence des GAEC permet de bénéficier du paiement redistributif, mais les EARL ont elles aussi des justifications économiques, fiscales et sociales. Ce que nous voulons avant tout aujourd’hui avec les GAEC, c’est garantir qu’il y ait véritablement, à la tête des exploitations, des chefs d’exploitation agricole. S’agissant de la neutralité fiscale, je ne peux vous répondre. Tout ne peut pas être toujours positif ! Ce sont des choix qui appartiennent aux agriculteurs et je les en laisse libres.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek113, 150 et 1048.
La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Jacques Lamblin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a quelques minutes, monsieur le ministre, nous parlions du système paritaire des tribunaux des baux ruraux. La décision qui a été prise remet en cause sa légitimité. Et désormais, dans l’article 5, vous proposez de supprimer les comités d’agrément des GAEC, après avoir expliqué pourquoi cela était nécessaire. Je n’ai rien contre le fait que l’autorité administrative décide de donner ou non l’agrément. Néanmoins, il ne me semble pas pertinent de remplacer le comité paritaire tel qu’il existe aujourd’hui par un passage hâtif en CDOA devant quarante ou cinquante personnes. En effet, la qualité du conseil donné ne sera pas la même et nous prendrons beaucoup plus de risques. C’est pourquoi je propose de conserver les comités d’agrément, en dépit de vos explications.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La formule actuelle consistant à confier l’agrément à un comité de spécialistes de huit personnes disposant des informations nécessaires donne toute satisfaction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Néanmoins, pouvez-vous nous dire quelles sont les garanties qui nous permettent de penser que l’avis des professionnels sera véritablement entendu ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La confiance !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Que se passera-t-il s’il est différent de celui de l’administration ? Il y aura une déperdition de décision de la part des professionnels, ils n’émettront qu’un avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Il est également défavorable. Madame Genevard, que se passe-t-il aujourd’hui dans un comité consultatif départemental ? Pour la première fois, juridiquement, les GAEC sont reconnus dans les textes européens : le droit européen considère que, selon le principe de subsidiarité, c’est à l’État et à l’administration de décider ce que doit être un GAEC. Nous le ferons par décret, avec le souci de la concertation avec les professionnels. Il va sans dire que c’est à l’administration que revient le dernier mot, comme c’est le cas aujourd’hui. Pourquoi toujours chercher à se poser des problèmes et à tout soupçonner ? Le comité émet un avis et c’est l’administration qui décide, comme l’exige le cadre européen dans lequel nous nous trouvons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek217, 296, 525 et 1060, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek217, 296 et 525 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement identique bkno ek296.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement identique bkno ek525 est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1060.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je me permets de revenir sur une question tout de même essentielle et à laquelle je n’ai pas eu de réponse : celle de la reconnaissance du nombre d’aides plafonnées par GAEC en fonction du nombre d’exploitations. Jusqu’à maintenant, le plafond était de trois exploitations reconnues, quel que soit le nombre d’associés – on pouvait très bien avoir trois exploitations reconnues et huit associés. Demain, si cinq exploitations se regroupent, avec au 5250minimum bien sûr cinq associés, le plafonnement des aides sera-t-il égal au nombre d’associés ? J’en ai discuté hier avec un de nos collègues de la majorité, et cette réponse est vraiment attendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Monsieur le Ray, aujourd’hui, nous avons déplafonné le nombre des aides en fonction des associés membres du GAEC. Il y a toujours un maximum, mais la multiplication du plafond n’est plus limitée à trois. Il n’y a plus de plafond. La réponse est claire et nette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous évoquez le nombre d’associés, monsieur le ministre, mais la question porte bien sur le nombre d’exploitations reconnues au sein des GAEC. Dans le cas d’un GAEC comportant sept associés et trois exploitations, le plafond des aides sera-t-il multiplié par sept ? Pouvez-vous nous le confirmer ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Si le GAEC a sept chefs d’exploitation, il y aura sept parts. Chacun d’entre eux détient une part, en vertu du principe de transparence. Jusqu’ici, le plafond était multiplié au maximum par trois, avec au plus dix associés. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas : avec quatre chefs d’exploitation, il y aura quatre parts ; avec cinq chefs d’exploitation, cinq parts. Je vous laisse continuer le calcul… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1049 et 1050, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour les soutenir.
Au préalable, j’informe l’Assemblée que sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par l’amendement bkno ek1049, je propose de supprimer, à l’alinéa 22, les mots : « du groupement », afin de renforcer la structure agricole dans des conditions définies par décret. À l’amendement suivant, les mots ainsi supprimés sont remplacés par les mots : « de la société agricole ». Cela permettrait de prendre en compte les GAEC issus d’EARL. En effet, le renforcement de la structure n’a pas forcément eu lieu au moment du passage de l’EARL au GAEC entre époux : il peut avoir eu lieu avant le passage à l’EARL. Ces deux amendements permettent de prendre en compte tout type de société. Sinon, je crains que l’on ne prenne pas en compte les GAEC entre époux issus d’EARL dès lors que leur structure n’aura pas été renforcée.
M. Philippe Le Ray : M. Dino Cinieri.Très juste !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe UMP : Mais pourquoi ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Expliquez-vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll : Je répète que, pour la première fois, le GAEC et les termes légaux qui s’y rapportent seront conformes au droit européen. Je ne veux pas faire vivre à mes successeurs les apurements que j’ai à assumer aujourd’hui. Les termes de cet article conviennent puisqu’ils figurent dans le droit européen, je pense en particulier au mot « groupement ». Pour une fois qu’on sécurise le critère juridique du GAEC français à l’échelle européenne, ce qui permettra éventuellement à d’autres pays de l’utiliser, alors qu’il ne figurait que dans des annexes, je vous demande de ne pas présenter des amendements qui marquent des suspicions quant à leur avenir. Cet article est parfaitement cohérent avec l’engagement du Gouvernement de les sécuriser juridiquement au niveau européen. C’est pourquoi je ne peux pas être favorable à vos amendements, madame la députée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot, monsieur le ministre : qui peut le plus peut le moins ! Tout GAEC étant une société agricole, je ne vois pas où serait le risque d’adopter mes amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez à la question posée par Mme Genevard : lorsqu’une EARL entre époux qui ne regroupait pas deux exploitations se transformera en GAEC, y aura-t-il bien application de la transparence en matière d’aides, et non un traitement différent des autres GAEC, entre père et fils ou entre deux voisins par exemple ? Je pense que cette question est légitime, indépendamment du vote sur l’amendement.
Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Romagnan, qui a d’ailleurs posé la même question dans son intervention liminaire.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Prenons l’exemple d’une EARL constituée à l’époque où les couples n’avaient pas le choix de s’installer en GAEC, et représentant donc une part économique. Si cette EARL se transforme en GAEC, pourra-t-elle alors comprendre plusieurs parts économiques ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, le couple bénéficiera-t-il d’une majoration des aides jusqu’à cent quatre hectares et non cinquante-deux ?
La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons ici non seulement des EARL qui se transformeraient en GAEC entre époux, mais aussi de celles qui l’ont déjà fait et qui aujourd’hui n’ont qu’une seule part économique. Leur historique sera-t-il pris en compte, ce qui suppose d’intégrer l’hypothèse du renforcement de la structure avant l’EARL, et donc antérieurement au GAEC entre époux ? C’est pour éclaircir ce point que je proposais de substituer les mots « société agricole » au mot « groupement » parce que cela induirait de prendre en compte et le GAEC, et l’EARL.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle a raison !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous nous disiez tout à l’heure que le nouveau régime des GAEC permettra de déplafonner des aides, c’est-à-dire qu’il y aura autant d’aides que d’associés. Les amendements de Mme Genevard donnent dès lors plus de cohérence au dispositif et vont totalement dans le sens que vous avez indiqué. Le fait d’être marié ne change rien. Parmi les associés de GAEC, il arrive même parfois qu’il y ait plusieurs couples.
M. Stéphane Le Foll : Oh la la ! (Sourires.)
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous ne pouvez donc qu’appliquer aussi aux EARL qui deviennent GAEC la logique que vous nous avez exposée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le ministre, il s’agit seulement de s’assurer que dans une exploitation dirigée par un couple, s’il y a bien deux revenus tirés de l’exploitation, quel que soit l’historique, ils puissent être reconnus comme deux unités économiques.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le GAEC est une vraie coopérative : on y est à part entière, sans autre revenu, en y travaillant à temps plein. Je crois que nous sommes tous d’accord pour défendre ce statut particulier et pour qu’il y ait une transparence, que chaque travailleur soit reconnu comme un actif détenteur de droits parfaitement légitimes.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le cas !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Quelle que soit l’histoire parfois compliquée des installations en EARL ou en GAEC, avec ou non apport en industrie ou bien en capital, j’entends l’engagement du Gouvernement. Il a fallu du courage pour obtenir de Bruxelles que le GAEC soit reconnu dans sa transparence. Il y a dix ans, c’était impensable. C’est donc une victoire française. J’entends que le ministère met tout en œuvre sur le plan réglementaire et dans le cadre des négociations communautaires pour qu’on puisse rebattre les cartes au sein de chaque département et reconnaître la transparence totale des GAEC qui seront issus de nouvelles générations. Si M. le ministre le confirme très clairement, tous les amendements peuvent être retirés et c’est dans la confiance que nous le soutiendrons dans ce combat historique.
M. François Brottes (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : L’importance du sujet est telle, l’organisation juridique des GAEC, que poser toutes ces questions est légitime. Mais il faut tout de même rappeler que l’enjeu, défini au niveau européen, est la sécurisation des GAEC. Pour répondre encore une fois à votre question, madame Genevard, la philosophie de notre dispositif est que si deux personnes travaillent dans une exploitation et apportent de ce fait la preuve qu’il s’agit bien d’une exploitation avec deux parts, celle-ci passera de l’EARL au GAEC. Je ne vais pas le répéter dix fois. Mais chacun connaît aussi des EARL qui ont été crées pour d’autres raisons. Il faudra voir au cas par cas s’il y a véritablement deux parts, autrement dit deux UTH – unité de travail humain – sur l’exploitation, pour en assurer le fonctionnement. Dès lors, si c’est une EARL qui fait le choix de passer au GAEC pour bénéficier du paiement redistributif, cela se fera.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est clair.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne sais comment reformuler la question… Vous en revenez chaque fois à l’exemple d’une EARL qui se transformerait en GAEC, alors que nous vous demandons ce qu’il en est du GAEC à une unité économique qui veut devenir un GAEC à deux unités économiques ! Nous voudrions avoir une assurance sur ce point. Mes amendements ne jettent pas le soupçon, ils visent simplement à ouvrir la possibilité réglementaire de prendre en compte les GAEC entre époux, qui ne bénéficient aujourd’hui que d’une part économique parce qu’ils sont issus d’une EARL qui en a perdu une au moment de sa constitution.
Plusieurs députés du groupe SRC : Il a déjà répondu !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vos amendements sont satisfaits !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel (Parti socialiste) : J’aimerais aussi savoir, monsieur le ministre, si, pour les transformations antérieures, le régime des deux parts économiques va s’appliquer, ou si c’est seulement pour les transformations à venir.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bonne question !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Je veux bien prendre le temps nécessaire, mais on me pose toujours la même question.
L’enjeu juridique et économique, c’est que deux personnes donnent lieu à la prise en compte de deux parts, qu’il s’agisse, historiquement, d’une EARL ou d’un GAEC.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Très bien !
M. Stéphane Le Foll : On peut me demander ce qui se passe quand elles sont deux, trois ou quatre, ou m’interroger sur la situation antérieure ou postérieure : il n’en demeure pas moins que j’ai déjà répondu de la manière la plus claire qui soit.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Exactement !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Comme toujours !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1049.
Voici le résultat du scrutin :