Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Présentation

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Présentation

debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous abordons cet après-midi l’examen d’un texte dont le député Sauvadet a eu raison de dire qu’il est important.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Catastrophique !

M. Bernard Cazeneuve : Il concerne l’avenir de nos collectivités territoriales et a fait l’objet de nombreuses interventions médiatiques, de toutes les sensibilités. Il importe donc d’en aborder l’examen avec le souci partagé de la sérénité. Il s’agit en effet d’un texte important, portant réforme de l’organisation de nos régions, qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme très large destinée à réorganiser nos collectivités territoriales. La préoccupation qui le sous-tend confère à la réforme son sens profond et constitue simultanément sa cohérence.
Le premier point sur lequel j’insisterai est le point essentiel : le sentiment de relégation que connaissent un certain nombre de nos territoires. On y sent depuis des années, par-delà les alternances politiques et les sensibilités présidant au gouvernement de notre pays, que les collectivités sont mal armées pour faire face aux défis de demain.
Des territoires ruraux craignent de se trouver abandonnés, et la diminution des emplois publics au sein de l’administration déconcentrée de l’État au cours des dernières années a considérablement accentué ce sentiment. La puissance publique, qu’elle soit locale ou d’État, se trouve dans une sorte d’aporie, ce qui cause une crainte sourde, qui s’exprime parfois avec violence dans les territoires : la crainte de l’abandon et de la relégation, la crainte de ne pouvoir profiter des atouts qui mènent au développement, à l’emploi et à la croissance. Cette crainte de la relégation, nous devons l’avoir à l’esprit comme une exigence, comme une question sérieuse et lancinante à laquelle nous nous devons d’apporter une réponse. Et tel est précisément l’objectif de la réforme territoriale dans laquelle nous sommes engagés.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister est l’extraordinaire complexité du tissu de nos collectivités territoriales. De nombreuses collectivités exercent aujourd’hui des compétences semblables ou connexes à celles de l’État. Plusieurs niveaux de collectivités exercent par ailleurs des compétences qui se superposent, si bien que la lisibilité de l’ensemble n’est pas accessible à l’entendement du plus grand nombre. Face à ce paysage local, nos concitoyens aspirent à une simplification. Ils nous le disent, lorsque nous nous rendons dans les territoires qui nous ont fait confiance : ils expriment un extraordinaire besoin de comprendre, un extraordinaire besoin de simplification, un besoin fort d’efficacité.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le cas avec ce texte !

M. Bernard Cazeneuve : Outre la nécessité de renforcer les services publics pour éviter la relégation et de simplifier le paysage de nos collectivités, il importe également, et c’est mon troisième point, de donner à nos collectivités locales la puissance qui leur sera nécessaire pour faire face aux enjeux de demain. L’expression « millefeuille territorial », d’ailleurs galvaudée, signifie pour nombre de Français que la complexité du tissu local et l’incapacité à mutualiser les frais de fonctionnement privent nos collectivités de la possibilité d’investir dans les infrastructures qui feront la compétitivité de l’économie de demain et dans les filières d’excellence qui font la croissance dans nos territoires.
Peur de la relégation, enchevêtrement des compétences et complexité du paysage local, nécessité de mieux armer nos collectivités locales pour qu’elles investissent dans le développement économique et créent les conditions de la croissance qui fera les emplois de demain, telles sont les raisons pour lesquelles nous avons voulu engager cette réforme territoriale. Celle-ci constitue effectivement, comme l’a dit François Sauvadet dans son rappel au règlement, une urgence et une nécessité, et elle appelle un débat profond, sérieux, respectueux de la sensibilité de chacun et des points de vue qui s’exprimeront dans cet hémicycle. C’est dans cet esprit de respect, et avec la volonté de faire aboutir cette réforme en trouvant, avec vous tous, un bon point d’équilibre, que le Gouvernement aborde ce débat.
Depuis que le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a indiqué le chemin, en disant que cette réforme devait être mise sur le métier et aller à son terme, certains incitent le Gouvernement à prendre son temps. Il faudrait des études supplémentaires et des concertations multiples, il faudrait qu’à la faveur de symposiums, d’états généraux, de concertations longues et de Grenelle à répétition, nous puissions conclure qu’il est encore temps d’attendre et qu’il n’est pas nécessaire de décider aujourd’hui. Je suis pourtant convaincu que chacun de vous, sur quelque banc qu’il siège, a bien conscience de l’urgence. Le Gouvernement a décidé de ne pas attendre davantage. Il a décidé de décider.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Superbe !

M. Bernard Cazeneuve : Il a décidé de mettre sur le métier une réforme qu’il ne présente pas pour solde de tout compte, à prendre ou à laisser, mais comme une proposition dont il revient au Parlement de s’emparer, pour faire vivre et donner corps à une réforme ambitieuse.
Quelle est cette réforme ? Quel est son contenu ? Quels sont les grandes orientations, les grands principes, les grandes idées qui structurent le projet que nous présentons devant l’Assemblée nationale et le Sénat pour moderniser nos collectivités territoriales et nos services publics dans les territoires ?
Premièrement, nous avons la conviction qu’il est nécessaire de créer des régions fortes. Nous ne faisons pas une réforme parce que c’est à la mode, ou pour faire la démonstration que nous sommes modernes ; ni parce que la réforme serait la condition de la réalisation des économies dont, du reste, nous avons grandement besoin. Non ! Si nous décidons de créer ces grandes régions, c’est parce que nous avons la conviction que, dans l’Europe actuelle et compte tenu de ce que sont les atouts de nos territoires, ces grandes régions donneront à nos filières d’excellence et aux infrastructures dont nous avons besoin l’opportunité de croître et de prospérer.
Beaucoup de choses ont déjà été faites, au cours des dernières années,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malheureusement !

M. Bernard Cazeneuve : …sous l’impulsion de gouvernements de sensibilités différentes et il est toujours important, lorsqu’on veut réussir une réforme, de reconnaître ce qui est imputable à chacun, avec la plus grande honnêteté. Il n’est pas nécessaire de vociférer, monsieur Myard : vous conviendrez que, dès lors que nous convoquons l’honnêteté et non la politique dans ce qu’elle a de pire, il nous est possible de tomber d’accord.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas là-dessus !

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque le gouvernement précédent, ou plutôt le pénultième, a décidé de mettre en place les pôles de compétitivité, pour assurer, dans les territoires où il existait des filières d’excellence, des centres de recherche et de transferts de technologie, le passage de l’innovation et de la recherche fondamentale vers nos industries, afin de les faire monter en gamme et d’améliorer leur compétitivité, il a fait œuvre utile. Lorsqu’il a estimé que ces pôles de compétitivité justifiaient que les régions se rassemblent, pour que nous disposions de territoires adaptés à nos ambitions industrielles, favorables au développement de la recherche et de l’innovation, il a eu raison.
Nous nous proposons de parachever cela, en rendant possible, dans la loi, le rassemblement et la fusion de régions. Nous voulons créer les conditions d’une mutualisation de leur fonctionnement et leur donner des marges de manœuvre pour investir davantage. Nous avons la volonté résolue de moderniser notre territoire, non pas, je le répète, par une sorte de sacralisation de la réforme, mais parce que nous voulons apporter la démonstration que, dans ce mouvement des territoires, une extraordinaire opportunité est offerte à notre économie de se moderniser, de conforter ses atouts, de faire monter en gamme ses productions et d’assurer la compétitivité de nos territoires, qui ont besoin de connaître la croissance et l’emploi pour donner à chacun de ceux qui y vivent la chance d’accéder à un avenir.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est archifaux !

M. Bernard Cazeneuve : Tel est l’esprit de cette réforme : créer des régions dont la dimension permette à notre pays de rassembler ses atouts pour gagner la bataille de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque nous rassemblons par exemple les régions Auvergne et Rhône-Alpes, nous donnons une chance supplémentaire au grand projet Clara, le Cancéropôle Lyon-Auvergne-Rhône-Alpes, de compter davantage en France et en Europe et d’amplifier ses résultats et nous affirmons ainsi nos atouts en matière scientifique et médicale.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Bien sûr…

M. Bernard Cazeneuve : Il en est de même lorsque, autour du pôle Fibres, à Épinal, nous créons les conditions d’une coopération plus large entre les régions de l’Est de la France. Il en est de même lorsque nous rassemblons les Normandie. Il y a dans cette salle, je les vois, des élus normands.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui ! Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Nous donnons au pôle automobile Mov’eo une chance de développer les équipementiers du secteur automobile qui ont souffert de la crise et d’assurer un transfert de technologies entre les centres de recherche et les industries.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et que faites-vous de l’intérêt national ?

M. Bernard Cazeneuve : Notre préoccupation n’est pas identitaire. Elle n’est pas de sacraliser la réforme pour la réforme. Notre préoccupation est simple : avoir des régions de dimension européenne pour créer les conditions de la compétitivité, de l’emploi et de la croissance. Nous faisons là un acte fort en faveur de la modernisation de notre pays. Nous le faisons avec conviction, et avec la volonté de rassembler le plus grand nombre d’entre vous autour de cet objectif. Nous le faisons d’abord et avant tout, par-delà toute autre considération, avec le souci de l’intérêt général. Lorsqu’un pays est confronté à une crise aussi profonde que celle que nous connaissons depuis tant d’années, il est du devoir d’un gouvernement qui veut l’en faire sortir de présenter des projets qui rassemblent…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !

M. Bernard Cazeneuve : …par-delà les différences qui existent entre les bancs de cet hémicycle, des projets qui créent les conditions de la modernisation du territoire et donc de la sortie de crise.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un retour en arrière !

M. Bernard Cazeneuve : Nous entreprenons aussi cette réforme parce que nous regardons ce qui se passe partout ailleurs en Europe. Les régions françaises comptent en moyenne 2,6 millions d’habitants, alors que les Länder allemands en comptent environ 5,2 millions et les régions italiennes, à l’exception des régions à statut particulier, un peu plus de 4,5 millions.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque nous aurons réalisé cette réforme, nos régions seront dans la moyenne des autres pays de l’Union européenne. Et, même si la taille n’est pas tout, nous aurons donné à nos régions une chance d’être fortifiées et confortées en Europe.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des petits au Gouvernement ! Nous sommes au moins d’accord sur ce point !

M. Bernard Cazeneuve : C’est vrai, la taille n’est pas tout. Jacques Myard et moi le pensons, et nous avons raison ! (Sourires.)
D’autres atouts sont susceptibles de conforter des dynamiques, dans les territoires comme dans cet hémicycle. Ceci étant, dans le rapport qu’il a fait avec Yves Krattinger, Jean-Pierre Raffarin a insisté sur le fait que, si la taille n’est pas tout, elle doit néanmoins être traitée. C’est ce que nous faisons aussi à travers ce texte, et il importe de le faire, compte tenu des contraintes qui existent à l’échelle européenne. Faire de grandes régions : tel est notre premier objectif.
Nous devons, deuxièmement, clarifier les compétences des collectivités locales. Tel est l’objectif du texte que Marylise Lebranchu et André Vallini présenteront devant vous dans quelques semaines. Cette clarification des compétences est une nécessité pour assurer une gestion plus souple des personnels dans les collectivités territoriales, pour faire en sorte que les doublons et les enchevêtrements ne soient plus la règle mais l’exception, et pour que l’organisation territoriale soit plus lisible pour les citoyens.
Nous voulons, troisièmement, faire monter en puissance les intercommunalités, dans la continuité de ce qui a été accompli au cours des trente dernières années par le biais notamment de textes de loi présentés par les ministres Jean-Pierre Chevènement et Pierre Joxe. Ces textes furent importants pour le développement de l’intercommunalité : grâce à eux, l’émiettement communal a cédé la place à des articulations et à des mutualisations qui ont permis au tissu communal d’investir davantage dans les services publics dont le pays avait besoin. En portant le seuil de l’intercommunalité à 20 000 habitants, nous créons des moyens nouveaux de mutualisation alors que la Cour des comptes vient de pointer l’augmentation des frais de fonctionnement des intercommunalités, à laquelle nous devons réagir. Donner aux intercommunalités un seuil nouveau et les moyens de mutualiser davantage leurs frais de fonctionnement, c’est une des conditions pour réussir les investissements dont le pays a besoin.
Nous voulons, enfin, faire monter en puissance l’administration déconcentrée de l’État dans les territoires, car le sentiment de relégation qui s’exprime, notamment en milieu rural – j’en ai parlé avec un certain nombre d’entre vous, de toutes sensibilités – est lié à la crainte de voir l’État s’effacer davantage encore. Chacun, élu ou citoyen, a bien conscience que la réforme de l’administration territoriale de l’État et la révision générale des politiques publiques ont conduit l’administration déconcentrée de l’État à une aporie. Cela donne aux citoyens le sentiment d’un éloignement des services publics et accroît considérablement la crainte de la relégation.
Si nous avons de grandes régions, nous devons avoir une administration déconcentrée de l’État au plus près des territoires, au niveau départemental. Nous devons le faire non pas en confortant l’administration déconcentrée de l’État au plan départemental en prenant des pouvoirs aux collectivités locales qui ont bénéficié de la décentralisation, car ce serait une forme de recentralisation dont personne ici ne voudrait, mais en faisant en sorte que les pouvoirs de l’administration déconcentrée de l’État et ses moyens, au plus près des territoires, soient assurés par un transfert de moyens et de compétences de l’État central vers l’État déconcentré.
Nous devons le faire en donnant davantage de pouvoir au préfet. Nous devons le faire en donnant davantage de place aux logiques et aux impulsions interministérielles. Nous devons le faire en introduisant davantage de souplesse dans la gestion des effectifs locaux. Nous devons aussi le faire en améliorant la fongibilité entre les budgets gérés localement par les préfets, afin de répondre au mieux aux attentes des territoires dont vous êtes les représentants ici en même temps que vous êtes les représentants de la nation, puisqu’un certain nombre d’entre vous exercent des responsabilités locales.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Combien de temps encore ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous êtes donc parfaitement conscients de la nécessité d’éviter la relégation notamment des milieux ruraux en créant des conditions favorables à une administration déconcentrée, c’est-à-dire à des services publics plus forts, plus présents, davantage à la disposition des territoires qui ont besoin des moyens de leur développement.
C’est lorsque nous aurons mené l’ensemble de ces chantiers, d’ici à la fin du quinquennat, que se posera la question des conseils départementaux. Voilà la cohérence de la réforme, sa force, ses articulations, son ambition. Si le Premier ministre a indiqué dans son discours de politique générale que la question des conseils départementaux ne se poserait pas avant l’horizon 2020, c’est précisément parce qu’il existe un rythme, une logique, un phasage de la réforme territoriale que nous engageons.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Habile !

M. Bernard Cazeneuve : Cela doit nous conduire à n’envisager le rôle des conseils départementaux qu’après que la réforme se sera stabilisée, de manière à s’assurer qu’aucune décision ne sera prise unilatéralement sans que vous ainsi que les grandes associations d’élus n’y soyez associés.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une bonne nouvelle !

M. Bernard Cazeneuve : En effet, cela viendrait accroître les fractures et la relégation qu’un certain nombre de territoires redoutent.
Nous avons donc une ambition, une cohérence, une méthode qui ne laisse rien au hasard et donne toute la place au dialogue et à la concertation avec la représentation nationale et les territoires.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ça, il faut oser le dire !

M. Bernard Cazeneuve : S’il est un sujet sur lequel nous devons et nous pouvons coproduire une réforme, c’est bien celui de la réforme territoriale, parce qu’il y a urgence, parce que notre pays est en crise et parce que nous pouvons souhaiter ensemble assurer les conditions du redressement. Pour toutes ces raisons, il existe une place pour coproduire ce dont notre pays à besoin, dans l’urgence. Voilà le sens de ce que nous voulons faire.
Je voudrais, mesdames et messieurs les députés, revenir sur les débats qui ont traversé l’espace public, qui ont été parfois vifs dans les médias, et répondre à un certain nombre d’interrogations précises qui méritent une réponse.
S’agissant tout d’abord de la carte… (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Laquelle ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Celle du PS ?

M. Bernard Cazeneuve : La carte que nous avons présentée au Sénat. Vous ne pouvez pas dire que cette carte n’était pas celle dont vous rêviez et réagir ainsi lorsque nous proposons de la modifier après vous avoir écouté ! Il faut savoir si vous souhaitez de la concertation, de la coproduction, du dialogue pour aboutir à une réforme qui rassemble le 5585plus grand nombre dans cet hémicycle, ou si vous souhaitez rendre cette réforme impossible, comme les précédentes qui n’ont d’ailleurs jamais eu lieu, en faisant jouer les seules logiques de la politique dans ses formes et ses travers les plus classiques.
Nous, nous souhaitons écouter tous ceux qui sont dans cet hémicycle et qui peuvent apporter des ajouts et des modifications à notre copie, précisément parce qu’une réforme comme celle-ci aura d’autant plus de force qu’elle aura été coproduite et qu’elle fera vivre les compromis les plus forts.
Bref, nous avons présenté une carte au Sénat. Elle ne vous convenait pas. Mais existe-t-il une carte parfaite, qui épouse les contours et les logiques de la géographie, les méandres des fleuves, la beauté des montagnes, la richesse des prairies et des plaines, tout en répondant aux exigences de l’économie et des identités ? Si cette carte avait existé, pensez-vous, mesdames et messieurs les députés, qu’elle aurait échappé à l’entendement de ceux qui sont soutenus par la partie gauche de l’hémicycle et critiqués sans fin par la partie droite de l’hémicycle ?

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Ce n’est pas la bonne méthode !

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de compétence, pas d’entendement !

M. Bernard Cazeneuve : En politique, il est d’usage de considérer ceux qui font partie de la majorité et s’emploient à réussir des réformes qui n’ont jamais abouti comme moins bien armés intellectuellement pour les concevoir que ceux qui n’y sont jamais arrivés. Et bien non, ce n’est pas comme cela que les choses se passent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons présenté une carte qui pouvait être débattue et qui, nous le savions, n’était pas parfaite. Nous sommes entrés au Sénat avec l’humilité de ceux prêts à discuter avec tous ceux qui sont disposés à faire réussir la réforme. C’était notre méthode, c’était notre ambition et j’espère qu’au terme de ce débat, ce sera notre réussite.
À ce point de mon propos, je veux remercier le président de la commission des lois, qui a permis que les débats aient lieu au sein de sa commission sans jamais occulter le moindre sujet qui méritait d’être abordé. Je veux également remercier le rapporteur Carlos Da Silva, qui a fait un travail absolument remarquable, ainsi que l’ensemble des parlementaires du groupe socialiste et tous ceux qui ont apporté leur contribution, de tous les groupes. Ils nous ont permis d’aborder ce débat avec des pistes nouvelles qui, nous l’espérons, seront autant de portes ouvertes sur des solutions, pour une réforme réussie.
En ce qui concerne la carte, le rapporteur a fait son travail en écoutant tous les membres de la commission des lois et tous les parlementaires qui se sont rapprochés de lui, toutes sensibilités confondues, pour qu’un équilibre soit trouvé. Cet équilibre fait écho aux interrogations que j’ai vu poindre dans la presse de la part de parlementaires de tous bords.
Tout d’abord, il a été proposé dans un premier amendement de rapprocher le Limousin de l’Aquitaine. Puis, d’autres parlementaires se sont exprimés, et nous les avons entendus. Ils sont d’ailleurs dans cet hémicycle. Ils souhaitaient que l’on rapproche aussi la région Poitou-Charentes de cet ensemble. N’est-ce pas M. Bussereau, n’est-ce pas Mme Batho ? Si un amendement est présenté dans cette intention, le Gouvernement l’examinera avec bienveillance, si une majorité permettant d’atteindre ce but se dégage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : De la même manière, un certain nombre d’amendements ont été présentés, à la fois par la majorité et l’opposition, afin de faire émerger une région Grand Est, qui peut aussi avoir sa cohérence. Le Gouvernement est prêt à répondre favorablement à des amendements de ce type, présentés dans un souci d’intérêt général puisqu’ils émanent de tous les bancs et qu’ils permettraient de dégager un compromis.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : J’ai également entendu qu’il pourrait y avoir un rapprochement entre le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Si les conditions sont réunies pour que cela se fasse, le Gouvernement regardera la chose de façon positive.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : L’avez-vous dit à Martine Aubry ?

M. Bernard Cazeneuve : Nous ne sommes pas là pour penser à court terme, pour satisfaire untel ou untel, sur tel ou tel territoire. Il y a autant de points de vue sur une carte que de territoires depuis lesquels on la regarde. Dans chaque territoire, ayons l’honnêteté de le reconnaître, des élus, des configurations politiques, des équations notabiliaires peuvent conduire à exprimer une opinion plutôt qu’une autre.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il y a des barons et des baronnies !

M. Bernard Cazeneuve : Chaque opinion qui s’exprime peut donc avoir sa légitimité et être entendue. Mais si nous voulons réussir la réforme, il importe d’être capables, ici, au sein de la représentation nationale, avec un Gouvernement attentif, bienveillant et à l’écoute, de prendre en compte les seules logiques d’intérêt général pour faire émerger la meilleure carte possible de nos débats. C’est la volonté qui anime le Gouvernement au moment où s’engage le débat sur cette réforme territoriale. Et c’est parce que je suis convaincu que nous pouvons partager cette ambition que je suis également convaincu que nous parviendrons à un compromis sur les options qui se présentent à nous, après que le Gouvernement aura entendu chacun et trouvé le juste équilibre avec vous afin de donner de la force à cette réforme.
D’autres sujets ont été évoqués, et je ne souhaite pas les occulter. Le premier d’entre eux concerne la possibilité, pour les petits départements qui deviendront membres de grandes régions, de se voir représentés justement. Un amendement a été présenté au Sénat tendant à porter à cinq le nombre minimum de représentants de ces petits départements dans les grandes régions. Cela permettrait d’assurer leur représentation et de lutter contre la crainte de relégation, notamment des départements ruraux.
Lorsque cet amendement a été présenté au Sénat, j’en ai compris la motivation, mais j’en ai regretté l’inconstitutionnalité. En effet, on ne peut pas rompre la continuité démographique sur laquelle le Conseil constitutionnel s’est exprimé dans de nombreuses décisions.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : C’est inexact.

M. Bernard Cazeneuve : Sur ce sujet, il ne faut pas nous mettre dans la situation de voir ce texte retoqué par le Conseil constitutionnel en acceptant des amendements ou en introduisant des dispositions législatives qui pourraient sembler opportunes mais qui ne seraient pas conformes aux règles constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle nous considérons avec faveur l’amendement présenté par le rapporteur et un certain nombre de parlementaires tendant à ramener à deux le nombre de représentants des départements ruraux aux conseils régionaux.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deux élus ? Monsieur est trop bon !

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Deux élus pour 5 000 kilomètres carrés ! Où est la proximité ?

M. Bernard Cazeneuve : Nous atteindrions ainsi le but d’assurer leur juste représentation sans remettre en cause les règles de droit constitutionnel auxquelles nous devons résolument nous conformer.
Nous devons également intégrer à notre réflexion la question du droit d’option – il ne faut occulter aucun sujet en abordant un débat aussi important que celui dont nous avons à connaître aujourd’hui. Sur cette question, le Sénat a adopté un amendement rendant possible l’exercice de ce droit d’option par un territoire sans que soit pris en compte le souhait de la collectivité qu’il souhaite quitter. Mais nous avons souhaité, dès lors que ce droit d’option est ouvert, qu’à la fois la collectivité de départ, la collectivité qui souhaite partir et la collectivité d’accueil puissent délibérer, et qu’elles se prononcent à la majorité qualifiée. Le rapporteur souhaite que la discussion se poursuive et nos débats seront l’occasion d’évoquer cette question au fond, d’en mesurer l’opportunité, les limites et l’intérêt. Une fois de plus, le Gouvernement est désireux que, sur ce sujet comme sur d’autres, le débat puisse aller à son terme.
Mesdames et messieurs les députés, je ne voudrais pas être trop long. Nous avons de longues heures de discussion devant nous. Je conclurai donc en quelques mots. Le Gouvernement s’est engagé dans une réforme territoriale ambitieuse. Elle a ses phases, sa cohérence et sa méthode, qui tient dans la détermination à faire en sorte que ce qui a été longtemps étudié par des gouvernements successifs et multiples puisse enfin voir le jour : une modernisation de l’architecture de nos collectivités territoriales, dont notre pays a besoin pour se moderniser et assurer le développement de son économie.
Nous voulons le faire dans le plus grand respect des prérogatives du Parlement, dans l’écoute la plus attentive des idées, des interrogations, des souhaits exprimés par tous les groupes de cet hémicycle – un certain nombre d’entre eux se sont déjà exprimés.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça va être un beau bazar !

M. Bernard Cazeneuve : Enfin, nous voulons le faire avec le seul souci de l’intérêt général, de l’intérêt de notre pays qui a besoin, pour retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi, d’assurer la modernisation de ses territoires pour que ceux-ci puissent investir de nouveau, saisir toutes leurs chances, valoriser tous leurs atouts. C’est parce que nous considérons que cela est possible, que cela est souhaitable et qu’il y a suffisamment de forces et d’idées dans cet hémicycle pour trouver le bon compromis, permettant de faire la réforme forte dont le pays a besoin, que nous abordons ce débat avec confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sacrifié !

M. Carlos Da Silva : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, alors que s’ouvre devant notre assemblée le débat sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, partons du constat que rappelait le ministre : notre organisation territoriale est devenue trop complexe, trop lourde, trop peu lisible pour nos concitoyens, nos associations et nos entreprises. Nous en sommes tous convaincus, même si nous n’arrivons pas à le dire ensemble, tant notre culture politique est celle de l’affrontement. Les interpellations notamment de Jacques Myard au ministre de l’intérieur en sont l’illustration parfaite.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Fait personnel !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pourtant, depuis trente ans, la décentralisation a profondément modifié l’architecture de la France et transformé la société. Concilier l’unité de l’État avec la puissance des régions et l’exercice de la démocratie locale, tel est le principe qui a guidé ce processus au cours des trente dernières années. Cette avancée majeure fait désormais partie des acquis auxquels nous sommes toutes et tous attachés. Au fond, elle fait partie des biens communs de notre République.
Pourtant, quand nous avons voté l’acte I de la décentralisation, le TGV commençait tout juste à circuler, Internet et le téléphone portable balbutiaient, les Français se déplaçaient moins, les métropoles régionales étaient moins puissantes, et le nombre d’étudiants bien inférieur. Partout, aujourd’hui, sur le territoire national, se rencontrent le local et le global. Les entreprises ont besoin d’interlocuteurs puissants pour parler formation et financement.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont aussi besoin de proximité !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Les Français veulent pouvoir investir dans les entreprises de leur territoire. La mondialisation a bouleversé mais aussi renforcé nos dynamiques locales et nos fondamentaux économiques, et pas seulement en Île-de-France. Nous avons plus qu’hier une économie régionalisée, une agriculture régionalisée, des universités régionalisées, et des chambres de commerce elles aussi régionalisées. La République décentralisée, telle que la prévoit la Constitution, va donner à cette France-là les moyens de son développement. Aussi, le Président de la République a voulu engager vigoureusement cette nouvelle phase et poursuivre ce travail par une décentralisation approfondie, lisible et simplifiée.
En cette période de crise et de transformation du monde qui appelle d’immenses réformes, il est légitime que les élus commencent par se réformer eux-mêmes. Nous devons montrer l’exemple, penser l’intérêt du pays selon une vision de son avenir plus que de son passé. S’il faut respecter les identités locales – toutes les identités – il ne faut pas craindre de les allier pour être plus forts encore. Le Roussillon n’a rien perdu à travailler avec le Languedoc, la Provence avec les Alpes, le Béarn et le Pays basque avec l’Aquitaine, le Nord avec le Pas-de-Calais. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que vous en savez ? Vous êtes un expert ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je l’ai dit, et le ministre l’a rappelé : il s’agit d’une réforme territoriale de grande ampleur, portée par plusieurs textes qui donnent aux territoires les moyens de se renforcer. Car renforcer les territoires, c’est renforcer les Français, c’est renforcer notre cohésion nationale, c’est renforcer notre capacité à agir.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous divisez !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ces textes s’inscrivent dans la continuité des travaux réalisés depuis plusieurs années par des élus de tous les bancs du Parlement. Ils visent à donner au pays des métropoles fortes, des régions fortes, capables d’assurer le développement, la structuration et la modernisation de tous les territoires. Ils permettront d’accompagner la montée en puissance des intercommunalités pour garantir l’équilibre, la proximité et la solidarité, au plus près de nos concitoyens. Enfin, le projet de loi qui sera débattu à l’automne clarifiera les compétences des collectivités, pour une plus grande lisibilité et une meilleure efficacité de l’action publique,...

M. Éric Straumann : et M. François SauvadetC’est par là qu’il aurait fallu commencer !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …pour que chacun de nos concitoyens sache qui décide, qui finance, qui est responsable, …

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gagné !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …pour lutter, aussi, contre la relégation de nos territoires ruraux, dont les populations ont parfois le sentiment que l’État les a abandonnées (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues, ne commencez pas à crier, nous avons de longues heures devant nous !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …et pour supprimer les doublons, sources de dépenses inutiles, et les décisions contradictoires, sources d’impuissances à agir.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Cela ne va pas s’arranger !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Vous tuez le monde rural !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pourtant, comme l’a souligné M. Sauvadet dans son rappel au règlement, rarement la procédure parlementaire avait été aussi détournée, pour malmener un projet de loi indispensable à l’avenir de notre pays. C’est le fait d’une partie des sénateurs, hostiles à tout changement.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Qui préside le Sénat ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Je tiens d’ailleurs à saluer le volontarisme des groupes socialiste et écologiste du Sénat, qui ont lutté contre des alliances de pure circonstance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Car cette réforme, mesdames et messieurs, ne crée pas une carte pour la gauche ou pour la droite, mais une carte pour les Françaises et les Français,…

M. Laurent Furst : et M. Éric StraumannC’est une carte pour le PS !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …une carte pour faire entrer pleinement la République et la France dans le bkXXIe eksiècle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est totalement faux !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Oui, il s’agit d’un moment clé dans la vie de notre République, un moment qui nous concerne tous. Depuis des années, les Français font des efforts et comprennent bien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Ils savent la nécessité d’adapter notre organisation territoriale pour être mieux armés et préparés aux enjeux d’aujourd’hui. Ils veulent des résultats visibles, réels et rapides. Nous n’avons aucunement le droit de baisser les bras. Les Français attendent de leurs élus qu’ils agissent avec détermination, discernement et courage, qu’ils aient l’audace de prendre les grandes décisions qui amélioreront durablement le fonctionnement de notre pays, qu’ils aient une vision de l’avenir. Nous connaissons la valeur du lien qui existe entre les habitants et leurs élus : c’est précisément ce que le Président de la République et le Gouvernement nous donnent la possibilité de réaliser.
Comme Hugues Fourage le rappelait lors de nos débats en commission, le découpage actuel des régions, réalisé par décret il y a plus de quarante ans, avait déjà suscité des mécontentements. Aujourd’hui, c’est le Parlement qui débat, et c’est une avancée démocratique suffisamment importante pour être soulignée. Si chacun peut avoir envie de défendre sa vision du territoire – nous sommes tous élus d’un territoire auquel nous sommes profondément attachés – n’oublions pas que nous sommes avant tout des élus de la nation.
Depuis 1981, les services publics transférés aux échelons de proximité ont été considérablement améliorés. Pensons aux collèges et aux lycées ! Cette amélioration est, je le sais, un objectif prioritaire pour chacune et chacun des élus que nous sommes. Car si la République est une idée, une histoire, des valeurs et un destin communs, elle est aussi une architecture, des services publics et des élus.
Les Français ont voulu le changement…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Ils l’ont, mais en pire !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Maintenant, ils veulent le changement du changement !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …et l’amélioration de leur quotidien. Il est de notre responsabilité de leur apporter ce changement. Rien ne serait pire que de se résigner et baisser les bras face aux difficultés que nous rencontrons tous, citoyens et élus.
Le ministre de l’intérieur le rappelait : nous avons besoin de régions fortes, auxquelles seront conférées davantage de responsabilités. Donner plus de pouvoirs aux élus locaux, c’est leur donner des moyens, des marges financières et politiques pour agir. C’est ainsi que nous ferons reculer l’abstention et que nous lutterons contre le délitement de la démocratie et le populisme.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, vous faites le lit du FN !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Face à la crise civique que nous traversons, l’État doit plus que jamais prendre ses responsabilités.
Ce que nous disent nos concitoyens, c’est : que de temps perdu ! Que d’hésitations et de reculs ! Que d’atermoiements ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Depuis vingt ans, Édouard Balladur, Didier Quentin, Jean-Jacques Urvoas, Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger ont tous tracé des perspectives pour simplifier et clarifier l’organisation de notre territoire, réduire le nombre de collectivités et renforcer ces dernières.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il faut supprimer la clause de compétence générale !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Tous appellent à une évolution de la taille des régions. C’est pourquoi le Président de la République a proposé de réduire significativement leur nombre, en leur confiant davantage de responsabilités et de moyens d’action pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
Toutes les personnes que j’ai entendues au cours des auditions que j’ai menées pour la commission des lois, tous les conseilleurs régionaux m’ont dit leur attachement à leur 5588région et le travail engagé depuis des décennies en faveur du transport, du développement économique, de la solidarité, du tourisme, du logement. Beaucoup de choses ont été faites par les régions, malgré la faiblesse de leur budget et l’absence de moyens réglementaires.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : À quelle heure commencerons-nous à parler du texte ? Que donnent les dernières négociations au sein de la gauche ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : J’ai aussi entendu de nombreux doutes et des analyses contradictoires, mais il est manifeste que l’addition des bonnes volontés individuelles n’a pas permis jusqu’ici de construire un projet d’ensemble. C’est à l’État qu’il revient de prendre ses responsabilités.
J’ai souhaité rencontrer le plus grand nombre d’élus, de présidents de région, de représentants des principales forces politiques. Avec Olivier Dussopt, qui sera le rapporteur de la commission des lois sur le projet de loi redéfinissant les compétences des régions et des départements, nous avons réuni des démographes, des historiens et des acteurs du monde économique.

M. Éric Straumann : et M. Jean-Pierre VigierIls ne sont pas d’accord avec les gens du terrain !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Tout le monde a compris qu’il fallait agir, à gauche, à droite, quoi qu’en dise l’opposition, et au centre. Notre réflexion s’est construite et doit continuer de se construire dans l’échange, dans la concertation, dans le débat qui aura lieu dans les prochaines heures et les prochains jours. Ce débat sera parfois rude, mais il nous permettra, je n’en doute pas, d’aboutir à des propositions concrètes dont la mise en œuvre est enfin rendue possible par le Gouvernement.
Le Président de la République et le Gouvernement avaient fixé une limite et un principe : réduire le nombre de régions en respectant l’équilibre existant. Aussi, après son passage au Sénat, qui a rendu une page blanche, comme le ministre l’a rappelé,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir renvoyer les sénateurs à leurs chères études !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …la carte initiale du Gouvernement a été retravaillée. Avec la commission des lois, j’ai fait ce choix pour relancer le débat. Les parlementaires s’en sont saisi et j’ai la conviction qu’un bon compromis peut se dégager. Après la discussion générale, j’aurai l’occasion et l’honneur de proposer, au nom de la commission des lois, une nouvelle carte et un nouveau dispositif.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Jusqu’à quand ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cette nouvelle carte comporte treize régions. Grâce à la disponibilité du Gouvernement, particulièrement à celle du ministre de l’intérieur, et au travail de la commission, cette carte me semble plus aboutie que la carte initiale.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : C’est une carte dessinée par et pour les élus socialistes !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La commission des lois a également souhaité donner aux régions la possibilité de fusionner encore, nous en débattrons, et permettre un découpage plus fin, au niveau du département, quand les conditions d’intérêt général sont clairement réunies.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait réviser la Constitution !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Dans l’optique d’une plus juste représentation, la commission des lois a enfin souhaité prévoir un nombre suffisant d’élus régionaux pour accomplir les missions qui leur seront confiées par le texte que nous examinerons à l’automne.
Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, nous mesurons aussi combien les Français et leurs élus sont attachés à leurs communes, à leurs départements, à leur patrimoine régional.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Eh oui !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ce projet de loi respecte cette richesse.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non, il appauvrit les territoires !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pour autant, gardons-nous de hisser les cultures locales en paravents du refus du changement.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous les tuez !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Le principe qui nous lie est celui de l’unité de la République, qui fait sa force et doit continuer de prévaloir. Cette unité sera renforcée par la puissance nouvelle des régions. Et permettez à un enfant de la République, un élu qui a fait le choix de la nationalité française de vous le dire : rien ne doit nous détourner de l’idée que la République est une et indivisible.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, proposez une carte de France avec une seule région !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Mesdames et messieurs les députés de la nation, je ne connais qu’une France : elle va de Brest à Colmar, de Dunkerque à Perpignan, de Cherbourg à Bonifacio, de la Guadeloupe à la Nouvelle-Calédonie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne connais qu’un drapeau et qu’une écharpe, celle que, toutes et tous dans cet hémicycle, nous sommes fiers de porter.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Parlez plutôt du texte !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Pour autant, ces dernières années, a émergé le couple intercommunalité-région. L’intercommunalité est appelée à devenir, dans le respect de l’identité communale, la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Avec quels moyens ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Aujourd’hui, il existe sur le territoire national une quinzaine de pôles autour de grandes universités, de bassins d’emplois, d’entreprises puissantes et en réseau, à l’échelle de la France, de l’Europe et du monde. La loi sur les métropoles a pris acte de cette évolution. Les métropoles disposent d’une puissance financière et de compétences essentielles pour assurer le développement de tout le territoire : elles doivent pouvoir conjuguer leur puissance avec celle des régions.
Comme l’écrivait Jean Viard dans une tribune consignée par nos collègues Alain Rousset et Michel Destot, « les campagnes, les montagnes, la mer ont besoin et ont droit à des projets et à des moyens. […] La qualité de vie des villes moyennes, des bourgs et des villages doit être intégrée à la nouvelle vitalité locale. Ils sont souvent dynamiques et créatifs. »

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, vous les saignez !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : De même, parce qu’elle couvre près de 90 % de notre territoire, la ruralité fera l’objet d’une attention toute particulière, pour garantir la meilleure représentation de toutes nos communes…

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Elles sont déjà mortes !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …et de l’ensemble de la population. Mais acceptons, mes chers collègues, que nous ayons besoin d’une organisation moins coûteuse, plus lisible, plus efficace, et que la transformation des départements, dont nous parlerons bientôt, constitue une nécessité première. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.) Une transformation progressive, pas un effacement brutal !
Mesdames et messieurs les députés, cette réforme n’a rien de velléitaire. Tous les éléments sont maintenant réunis pour la rendre effective et mettre enfin en œuvre cette avancée. Elle est perfectible, et notre travail dans cet hémicycle consiste précisément à la rendre aussi conforme que possible à nos objectifs. À nous, élus, de prendre les décisions qui s’imposent. Le Premier ministre a appelé de ses vœux un débat parlementaire constructif où chacun, sur tous les bancs, prendra ses responsabilités. Ce grand mouvement, qui est à présent en marche,…

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : C’est le sens de l’histoire ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : …est indispensable pour l’avenir de notre pays. Nous ne faisons pas cette réforme pour aujourd’hui ni pour les prochaines élections régionales, mais, je le crois, pour le prochain demi-siècle.

Plusieurs députés du groupe UMP : Carrément !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est à cette hauteur-là que doit se placer notre débat. Mesdames et messieurs les députés, il est maintenant temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Du déménagement du territoire ! (Sourires.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : De quoi allons-nous débattre tout au long des jours et même des mois qui viennent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), puisque la discussion sur la délimitation des futures régions est intimement liée au second projet de loi sur les compétences locales ?

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On ne vous le fait pas dire !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous allons tout simplement, mes chers collègues, devoir trancher la controverse séculaire sur l’organisation territoriale de notre pays.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Séculaire, en effet !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il prend de la hauteur !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Depuis trop longtemps, le modèle territorial français présente la particularité de faire coexister deux niveaux d’organisation : d’un côté, le couple conseils généraux-communes, né de l’Ancien Régime et de la Révolution ; de l’autre, le couple régions-intercommunalités qui n’a cessé de monter en puissance au cours des cinquante dernières années.

M. Laurent Furst : et M. Olivier MarleixNotion technocratique.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ces deux niveaux d’organisation territoriale s’empilent, se chevauchent, fragmentant les pouvoirs locaux sans que jamais notre pays n’accepte de renoncer à un seul d’entre eux, au point de former un ensemble indigeste, illisible, aux coûts de coordination particulièrement élevés.
Ce constat dépasse-t-il les frontières partisanes ? La réponse est oui ! Pourtant, la simplification de notre modèle territorial se heurte à tant de résistances, à tant de conservatismes… Les gouvernements successifs n’ont cessé de repousser l’heure des choix.

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Et la loi de 2010 ? Vous aviez un projet. C’est vous qui êtes conservateurs.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Chrétien, s’il vous plaît.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce que le Président de la République et le Premier ministre disent à la représentation nationale et aux Français à travers le projet de délimitation des régions et celui de réforme des compétences locales, y compris l’avenir des conseils généraux à l’échéance de 2020, c’est que le temps de la décision est arrivé. Parce que notre pays ne peut se payer le luxe de repousser sans cesse les réformes structurelles dont il a besoin pour préparer son avenir.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous défaites ce qui va bien !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : S’en prendre à cette réforme, mes chers collègues, c’est refuser un défi essentiel pour notre pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Non !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Permettez-moi de penser que le rôle d’une opposition crédible, d’une opposition constructive, d’une opposition positive, je me tourne là vers nos collègues de l’UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Laissez la loi de 2010 !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …consisterait, s’agissant d’une réforme qui engage autant l’avenir, non à multiplier des postures qui ne sont qu’un théâtre d’ombres mais à contribuer à produire le consensus national dont notre pays a besoin…

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Très bien !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Le consensus, vous ne l’avez jamais recherché !

M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, chers collègues. Vous disposez de douze heures vingt-cinq pour vous exprimer !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’opposition prétend que le débat sur la carte des régions se fait sans lien avec le débat sur les compétences.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’instant, on ne voit rien.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est faux, et c’est un mauvais procès. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le projet de loi sur la délimitation des régions et celui sur les compétences locales ont été présentés, en respectant l’unité de temps et de lieu, en Conseil des ministres, le 18 juin dernier, avant d’être déposés le jour même au Sénat. 5590Je vous propose de consulter le site internet du Sénat : vous y trouverez le texte sur les compétences locales. (Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Nous sommes à l’Assemblée nationale ici !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes rapporteur, pas Premier ministre !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Oui, nous sommes à l’Assemblée nationale !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Pas au parti socialiste !

M. le président (Parti socialiste) : Un peu de calme, chers collègues. Nous avons de nombreuses heures de débat devant nous. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Pourquoi cette simultanéité ? Parce que tout l’enjeu consiste à donner la taille critique à nos régions, précisément pour leur permettre d’accueillir des compétences nouvelles.
J’ajoute que nos collègues de l’opposition devraient y regarder à deux fois lorsqu’ils déplorent que la réforme soit déclinée en deux textes. Ils devraient se souvenir que la réforme des collectivités territoriales de 2009 et 2010…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez abrogée.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …ne reposait pas sur deux textes, ni même sur trois, mais sur quatre ! Et ils voudraient maintenant que nous débattions d’un monolithe législatif ! Le tronçonnage en quatre textes d’une réforme ne semblait pas les choquer à l’époque !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parce que c’était le bon ordre.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’en viens à la procédure accélérée, dont je rappelle qu’elle figure à l’article 45 de notre Constitution, pour dire à nos collègues de l’UMP, car je les écoute, que lorsqu’ils ont cru bon de raccourcir le mandat des conseillers régionaux et des conseillers généraux à respectivement trois et quatre ans, au lieu de six, le ministre de l’intérieur de l’époque avait, lui aussi, recouru à la procédure accélérée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le Sénat avait alors réclamé deux lectures et le gouvernement avait refusé. Le gouvernement de Manuel Valls, lui, par la voix de son ministre de l’intérieur, a garanti deux lectures pour le présent projet de loi, dans le souci d’assurer un débat approfondi entre les deux chambres.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Et la commission, elle en pense quoi ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet pour la commission du développement durable !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Deux lectures, mes chers collègues… mais encore fallait-il que le Sénat se saisisse de cette opportunité ! Et force est de constater que la Haute assemblée a choisi de nous transmettre une copie blanche.

Plusieurs députés du groupe UMP : Qui est majoritaire au Sénat ?

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Rappelez-moi le nom du président du Sénat !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Comment le comprendre, de la part de l’assemblée chargée de représenter les collectivités territoriales de la République ?

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Alors que vous êtes majoritaires au Sénat !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Comment comprendre la volonté de nos collègues sénateurs d’améliorer la carte des futures régions proposée par le Gouvernement pour finalement ne rien améliorer, ne se prononcer sur rien ou presque, et jouer, d’une certaine façon, la politique de la chaise vide ?
Le projet de loi présenté par le Gouvernement a été dénaturé, vidé de sa substance, privé de sa cohérence. (« Bonne idée ! » sur les bancs du groupe UDI.)
Le rôle de la commission saisie pour avis, tout comme celui de la commission des lois, était de lui redonner tout son sens et toute sa portée.

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Exactement.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’article bk1erek posait les bases d’une nouvelle carte de quatorze régions, regroupées bloc par bloc, avec des améliorations possibles. Notre commission a rétabli la carte du Gouvernement, considérant que les débats devaient se poursuivre en commission des lois, puis en séance. Et nous y sommes !
Le dialogue avec l’exécutif a permis d’aboutir,…

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Un dialogue exclusif entre le Gouvernement et le parti socialiste.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …vous le savez, à un nouveau point d’équilibre, autour de treize régions. C’est la proposition que nous porterons, avec le rapporteur saisi au fond et le président du groupe SRC.
Dans ce contexte, la commission de l’aménagement du territoire a introduit deux modifications, pour mieux respecter et faire respecter la volonté des territoires, mais aussi décrisper, dépassionner la discussion sur la carte des régions, qui n’est pas et ne peut pas être une fin en soi.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La carte du PS.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : D’un côté, notre commission a réintroduit la procédure de fusion des régions, que le Gouvernement proposait au contraire de supprimer. En effet, la carte des régions qui sortira de nos discussions ne conclura pas pour l’éternité le débat sur les frontières territoriales.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : S’il se trouve des régions prêtes à se regrouper, dans les prochaines années, différemment de la carte qui ressortira de nos débats, rien ne justifierait de les priver de base juridique pour y parvenir.

M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Absolument.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : D’un autre côté, notre commission a souhaité assouplir le droit d’option des départements, en supprimant la consultation référendaire mais en fixant deux limites. La première est de ne pas abaisser les majorités qualifiées requises par le code général des collectivités territoriales. La deuxième est que le droit d’option ne puisse s’ouvrir qu’une fois la carte des régions stabilisée et les élections régionales passées, soit après le bk1er ekjanvier 2016 et avant l’échéance de 2020, celle de la suppression des départements, c’est-à-dire des conseils généraux.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Hélas.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Autre sujet majeur : l’inquiétude des départements ruraux sur leur poids et leur représentation dans les futurs grands ensembles régionaux. Nous avons sur ce point repris la position de la commission des lois. Le ministre l’a rappelé : avec cinq conseillers régionaux garantis par section départementale, la proposition sénatoriale posait un sérieux problème de constitutionnalité. Nous avons donc tranché en faveur d’une garantie de deux conseillers régionaux par section départementale. Cela nous semble une solution équitable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour le conseil d’administration des collèges, cela va être pratique !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Enfin, la commission de l’aménagement du territoire vous propose d’insérer dès ce projet de loi une série de dispositions visant à franchir un nouveau pas vers la maturité démocratique des futurs ensembles régionaux. Lorsque nous aurons fait le choix de diviser par deux le nombre de régions, de renforcer leurs compétences avec le second projet de loi et, je le souhaite, de garantir leur autonomie financière dans le cadre d’une loi de finances, une question essentielle se posera : quels contre-pouvoirs opposer aux exécutifs régionaux ?
En commission des lois, nous avons souhaité reproduire ce que nous faisons dans les assemblées parlementaires : confier les présidences des commissions régionales des finances et du contrôle budgétaire à l’opposition.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Merci Nicolas Sarkozy.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a également proposé que les groupes représentés dans les commissions régionales le soient obligatoirement à proportion de leur poids politique dans les assemblées. Tel n’est pas le cas aujourd’hui et les exécutifs régionaux n’ont aucune obligation de représenter les sensibilités à proportion de leur poids politique. Nous vous proposons de revenir sur cette anomalie.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous préparez votre avenir !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Un peu de sérieux, cher collègue !
La commission de l’aménagement du territoire a enfin souhaité que le débat soit engagé sur la question essentielle du mode de scrutin. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Nous estimons que le mode de scrutin actuel doit perdurer pour la prochaine élection régionale : nous n’allons pas changer les règles du jeu.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la seule élection à laquelle vous n’avez pas touché !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais nous proposons d’engager le débat, car les ensembles régionaux vont devenir plus vastes alors que, avec le mode de scrutin proportionnel existant et considérant l’expérience des régions actuelles, on observe déjà une difficulté d’incarnation des politiques régionales dans les territoires. Nous souhaitons que la discussion soit engagée par le Gouvernement sur un scrutin mixte.
C’est dans cet état d’esprit, mes chers collègues, que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le projet de loi dont nous engageons, cet après-midi, la discussion. Notre ambition est de donner à la réforme voulue par le Président de la République toutes les chances de réussir, pas pour lui-même mais pour notre pays ; de permettre aux régions d’atteindre la taille critique pour recevoir de nouvelles compétences et souffrir la comparaison avec nos voisins européens. Et nous voulons le faire sans trembler, en visant un objectif : l’intérêt général, c’est-à-dire l’efficacité et la lisibilité de l’action publique locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)