Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Motion de renvoi en commission

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Motion de renvoi en commission

debate, 16/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, lors de votre intervention devant la commission des lois il y a quelques jours, monsieur le ministre, vous avez voulu qu’émergent de votre propos un certain nombre d’expressions phares, dirais-je, telles des pierres blanches censées baliser le déroulement de votre raisonnement.
Je me suis permis de les récolter et je vais m’en servir comme d’une trame générale durant cette motion de renvoi en commission, qui constitue une manière de réponse à l’intervention que vous avez faite alors et que vous avez reprise cet après-midi.
À propos de cette réforme, vous avez évoqué une cohérence globale, la force économique des régions, la montée en puissance des intercommunalités, une clarification des compétences et de la lisibilité pour les citoyens, la concertation et le débat. Vous avez terminé la première partie de votre propos par ces mots : « Les Français attendent une réforme des territoires. »
Je vais reprendre ces différents aspects un par un et je terminerai, monsieur le président de la commission des lois, par quelques remarques de forme sur la méthode et le programme de travail auxquelles, j’en suis certain, vous serez sensible.
La « cohérence globale », monsieur le ministre, était la formule phare de votre intervention en commission. Vous l’avez d’ailleurs rappelée tout à l’heure ainsi que dans votre réponse à notre collègue Hervé Gaymard.
De cohérence, en réalité, il n’y en pas dans ce texte.
Nous assistons aujourd’hui à la discussion du énième projet sur la réforme des collectivités, des institutions, des modes de scrutin.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Nous avons assisté, cela a été rappelé, à la suppression du conseiller territorial et à celle de la limitation des clauses de compétences générales dont nous assistons maintenant au rétablissement. Nous avons subi la nouvelle formule du mode de scrutin cantonal, au point que les élections départementales de 2015 auront tout l’air d’une oraison funèbre pour les conseils généraux avant que leurs obsèques ne soient célébrées en 2020.
L’hiver dernier, nous avons adopté cinq statuts différents pour les métropoles. Curieusement, le projet de loi que vous présentez aujourd’hui ne reprend en réalité aucune de ces considérations. C’est même l’inverse puisque vous proposerez – non dans ce texte mais un peu plus tard – la suppression d’une assemblée départementale dont vous avez modifié voilà quelques mois le mode de désignation ainsi que, paraît-il, un accroissement des compétences intercommunales dont personne ne connaît le contenu et sur lequel nous devrons revenir.
Cerise sur le gâteau – cela a été rappelé par un certain nombre de collègues jusqu’ici : nous examinons des périmètres territoriaux avant de savoir exactement ce dont ces territoires seront chargés.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous parlez d’un renforcement des pouvoirs de l’État avant de nous dire comment ils seront renforcés, où et pour quoi faire. En réalité, nous travaillons à l’aveuglette avec une méthode dont le seul caractère n’est pas tant la cohérence que l’erratisme.
D’une certaine manière, les régions basculent d’un jour à l’autre d’un territoire à l’autre et d’un regroupement à l’autre au gré non de votre « cohérence initiale », monsieur le ministre – je la cherche encore – mais de l’évolution des rapports de force internes au seul Parti socialiste.
La réalité de cette préparation, c’est celle-ci. Au bout du compte, hors en s’asseyant sur la complexité interne propre à votre famille politique, il n’est pas possible de déceler la moindre cohérence dans ce projet.
Quant à la force économique des régions, monsieur le ministre, permettez-moi d’en douter.
Votre pétition de principe, c’est que de grosses régions sont de meilleurs intervenants économiques que des petites. Pour le prouver, vous vous appuyez sur l’exemple des pays voisins, comme s’ils ne comptaient pas en leur sein des régions plus petites qui constituent pourtant de véritables intervenants économiques de poids.
Là encore, cela a été rappelé : la taille ne fait rien à l’affaire. C’est bien l’articulation intelligente entre les collectivités, quelle que soit leur taille, l’attention de l’État aux décisions des élus et à leurs projets, la capacité d’écoute des assemblées régionales actuelles aux territoires tels qu’ils sont constitués aujourd’hui, qui font le dynamisme économique d’une région et d’un territoire, et pas simplement le fait de regrouper artificiellement et arbitrairement des territoires qui, parfois, n’ont rien à voir entre eux, hors leur proximité.
Cette articulation, monsieur le ministre, ne figure que d’une manière dans votre projet : la juxtaposition de territoires existants. C’est cela qui constitue le cœur de votre réforme.
Votre conception de l’efficacité ne repose pas sur l’attention réciproque des territoires les uns à l’égard des autres mais sur la volonté d’un alignement sur le modèle européen.
J’en profite pour dire que cette espèce de frénésie d’alignement sur ce que font nos voisins est curieuse : en effet, la tradition française – M. de Rugy l’a très bien rappelé tout à l’heure – est fondée sur le régime issu de la Révolution articulant l’organisation territoriale sur le triptyque commune, département, État. Nous sommes en train, paraît-il, de passer à une autre organisation : intercommunalité, région, Europe.
Je ne suis pas réputé pour avoir des accointances fédéralistes prononcées et c’est pourquoi le modèle qui se profile ne me convient pas tout à fait, c’est peu de le dire.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : À nous non plus ! C’est une catastrophe !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pour autant, la puissance des régions est une chose ; le maintien des communes et des départements en est une autre. En matière d’organisation territoriale, on pourrait éventuellement entendre votre volonté de composer des régions immenses si, monsieur le ministre, vous étiez cohérents avec votre propre projet.
En fait, la force des territoires telle que votre réforme les propose ne provoquera, à terme, que leur affaiblissement en raison de la disparition des départements et de la recentralisant des décisions qui en résultera.
Vous avez aussi évoqué, monsieur le ministre, la montée en puissance des intercommunalités, mais j’aimerais bien savoir laquelle. Dans le texte que vous proposez, en effet, elle n’est qu’hypothétique et son contenu inconnu. La pertinence de cette montée en puissance, en l’état, ne peut être appréciée puisque personne n’en connaît le contour réel.
Quel sera l’impact, à terme, de la suppression des conseils généraux sur les intercommunalités et les groupements de communes ? Comment pourrons-nous faire face au transfert déjà annoncé de la distribution et de l’organisation de l’aide sociale sur le territoire vers les intercommunalités…

M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Avec 11 milliards en moins !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : … alors que, selon l’INSEE, les dépenses du RSA sont couvertes en moyenne à 70 % seulement par l’État dans les départements ?

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Les intercommunalités devront-elles faire face toutes seules – par l’auto-financement ou par l’emprunt – à l’accroissement prévisible, pour quelques années au moins, des dépenses sociales ?
Comment voulez-vous que nous considérions comme sérieux un débat qui s’engage aujourd’hui sur les régions alors que, dans le même temps, vous nous dites que le transfert des aides sociales des départements aux intercommunalités sera l’une des conséquences du texte qui sera adopté par le Parlement ?
Et si c’était là le seul sujet, cela irait encore à peu près ! En fait, l’impact réel, à terme, de la suppression des conseils généraux – si nous allons jusque-là – est parfaitement inconnu et personne n’est capable de nous en donner un seul élément.
J’ajoute, et cela a été très bien dit par notre collègue François Sauvadet tout à l’heure, que la perspective d’économies de frais de fonctionnement à partir de la réduction des effectifs de fonctionnaires territoriaux est illusoire.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Totalement !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela n’existe pas hors des discours de tribunes et de façade dont nous sommes abreuvés depuis quelques mois.
La question se pose également, s’agissant de la montée en puissance supposée des intercommunalités, d’une éventuelle modification des compétences obligatoires et facultatives. Avouez que, si vous voulez faire des intercommunalités le premier pivot de la proximité dans les départements, cela n’est pas une question anodine !
Or la seule orientation réelle que vous proposez – non pas même dans le texte mais dans votre discours – est le relèvement des seuils de population, sans doute à 20 000 habitants, pour constituer, demain, les intercommunalités. Dans certains départements, monsieur le ministre, il faudra faire un peu de chemin pour les trouver. Vous transposerez alors sur le plan local les problèmes que vous aurez créés à cette occasion sur le plan départemental.
Vous évoquez, ensuite, la clarification des compétences et la lisibilité. Je suis désolé de vous répéter que, sur ce plan-là, aucun texte nous donnant quelques précisions que ce soit n’est encore arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Vous parlez de réforme de l’État sans nous dire laquelle. Vous assurez que le rôle de l’État sera renforcé au sein des départements alors qu’un certain nombre d’entre nous, sur tous les bancs, considérons qu’il est parfois un peu trop présent où il ne devrait pas l’être et un peu trop absent où il devrait être présent. S’il s’agissait simplement de renforcer sa présence sur un plan local, très franchement, un débat serait nécessaire.
J’apprends avec bonheur que vous comptez augmenter à nouveau les effectifs de la fonction publique d’État dans les départements. Avec quels moyens budgétaires, le cas échéant, le feriez-vous ? Je crois que cela peut utilement alimenter notre débat.
Cette clarification des compétences, cette lisibilité, c’est une farce ! Lorsque l’on imagine, à l’image du débat sur la carte territoriale, ce que pourrait être la réflexion du groupe SRC sur la répartition des compétences, et compte tenu qu’il faut trois, quatre ou cinq navettes pour obtenir un début de commencement de réflexion structurée, nous n’aurons pas voté le texte avant longtemps !
Vous considérez également, monsieur le ministre, que l’élaboration de ce projet a été marquée par la concertation et le débat. Oui, c’est sûr, la concertation et le débat internes au Parti socialiste.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Entre copains !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Elle n’a d’ailleurs pas manqué d’être médiatisée. Comme le disait très justement notre collègue Hervé Gaymard, le Parti socialiste gouverne mal mais se défend bien. J’ajouterais qu’il parle aussi très bien, ses conversations internes étant publiques.
Je ne vois pas que le débat ait eu lieu ailleurs et c’est un problème, monsieur le président de la commission des lois, parce que le vrai lieu de discussion, sur ce genre de sujets, c’est la commission.

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Très juste !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ou alors, quelque chose m’a échappé dans la réforme du Règlement intérieur que nous avons adoptée en 2008. S’il est un lieu où s’élabore désormais le texte examiné en séance, c’est bien en commission ! Nous aurions donc aimé profiter des échanges internes du groupe SRC afin de comprendre ses motivations et, éventuellement, d’amender un peu son projet voire, pourquoi pas, d’y contribuer. Si vous m’invitez, monsieur Borgel, j’y ferai bien volontiers un saut mais je doute que vous le fassiez !
Au lieu de la concertation annoncée, nous avons eu une espèce de prise d’avis partiel au sein du groupe SRC et du Parti socialiste, et encore, lorsque j’entends les déclarations de Mmes les maires de Lille ou de Chaumont cet après-midi qui, visiblement, ne sont pas contentes de leur sort, vous n’avez même pas réussi à mener cette concertation-là à terme. C’est dire l’impossibilité dans laquelle vous êtes de l’élargir au-delà des frontières de votre propre famille politique.
Compte tenu de la méthode de découpage que vous avez adoptée, il n’y a là rien d’étonnant car, en définitive, à part la production d’une carte des régions qui résulte des activités de l’atelier de gommettes de l’Élysée, une après-midi, avec des ciseaux à bouts ronds et un tube de colle…

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Excellent

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …je ne vois pas quel débat vous pourriez proposer au pays sur cette question.
Vous avez terminé votre déclaration, monsieur le ministre, en disant que notre pays attendait une réforme des territoires. Pour tout vous dire, je ne suis pas sûr que notre pays l’attende autant que cela. Il attend d’abord davantage d’efficacité de la part des collectivités locales. Nos concitoyens souhaitent éventuellement comprendre qui fait quoi, mais pas nécessairement dans tous les domaines. Leur préoccupation est de savoir à quelle heure passe le bus, plutôt que de savoir qui le fait rouler ! Le problème n’est pas celui de la réforme des structures, mais de la performance des services, ce qui n’est pas exactement la même chose (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’UMP.)
En réalité, la réforme que souhaiterait la population n’est probablement pas celle que vous proposez. Les conséquences de votre texte sont prévisibles : en premier lieu, une recentralisation régionale, cela a déjà été largement évoqué, perceptible dans ce texte et dans celui qui le suivra – et dont nous eussions préféré qu’il le précédât. Vous nous annoncez qu’à cette recentralisation politique régionale s’ajoutera une recentralisation administrative départementale. Moi qui vis dans un territoire rural, je puis vous dire que, cher Hervé Gaymard, que, même pour les territoires situés près d’une métropole, il y a tout à craindre d’une telle mécanique.
Votre réforme telle qu’actuellement proposée – je ne fais pas de procès d’intention sur la suite, que nous ne connaissons pas, et sans doute pour partie, vous non plus d’ailleurs ! – provoquera à l’évidence un affaiblissement de l’État. Comment pouvez-vous imaginer de constituer des territoires aussi importants que les régions que vous proposez sans avoir parallèlement recentré l’État sur des compétences essentielles ? Comment pouvez-vous imaginer de nous demander d’adopter une telle carte des régions sans avoir reconfiguré les relations entre ces territoires et l’État, en tant qu’acteur des politiques territoriales mais pas seulement ? Il y a là une incohérence qui enclenchera mécaniquement un affaiblissement.
Une autre conséquence de votre texte sera l’éloignement des centres de décision. C’est évident. Allez expliquer à un Belfortain – ce territoire m’est cher – qu’il devra aller partager une parcelle de décision avec quelqu’un qui se trouve à quatre cents kilomètres de chez lui ! Même s’il existe un bon réseau de communications entre Nevers et Belfort, tous les Belfortains ne vont pas à Nevers tous les jours, non plus que la réciproque. Le schéma que vous nous proposez ne repose sur aucun principe cohérent d’organisation territoriale. Il ne s’articule pas même autour des métropoles dont vous avez vous-même déterminé le statut, le complexifiant d’ailleurs à loisir. Vous avez inventé des statuts différents pour les territoires mais n’allez même pas au bout de votre propre logique : voilà ce qui est incompréhensible.
Je tiens à vous rassurer, monsieur de Rugy : des propositions ont été faites au sein du groupe UMP sur l’article premier ; elles se situent dans la logique développée par le Gouvernement, que nous prenons en définitive à sa propre incohérence. Puisqu’il souhaite organiser de grandes régions, qu’il le fasse vraiment, et avec une organisation territoriale cohérente, donnant vraiment aux régions le moyen d’entrer dans la compétition mondiale, puisque c’est ce qu’il prétend vouloir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je reviens un instant sur le thème évoqué tout à l’heure des menaces qui pèsent sur la ruralité. Nous en venons à un point important de la réforme, incomplètement développé – et pour cause ! –, la suppression des départements. C’est une idée fausse que d’imputer au seul échelon départemental la responsabilité de la complexité territoriale.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous tenez cette idée pour acquise, vous réfugiant derrière le rapport Balladur. Mais, même de ce côté-ci de l’hémicycle, monsieur le ministre, nous ne sommes pas obligés d’être d’accord avec les propositions du rapport Balladur. Vous partez du principe qu’il faudrait simplifier et que pour simplifier, il faut prendre acte de l’évolution de cette organisation intercommunalités-régions-Europe qui sera celle de demain, qui conduit à abandonner au passage les départements et à affaiblir l’État, je l’ai dit.
Vous ne souhaitez pas modifier les frontières des départements ; vous ne souhaitez pas non plus en réalité modifier celles des régions puisque vous les assemblez, sans en modifier les contours ; vous prenez acte des frontières régionales actuelles et refusez l’idée d’une organisation territoriale adaptée à la diversité de nos territoires. C’est là, de mon 5604point de vue en tout cas, une vraie faiblesse. Conséquence ultime de votre méthode, le département, tenu pour seul responsable de toute la complexité, doit disparaître.
Monsieur le ministre, vous aurez constitué vos régions, pour l’instant au nombre de treize – j’ai toutefois compris que ce nombre pouvait évoluer puisqu’il évolue encore en ce moment au moins une fois par semaine, si bien qu’il nous faudra attendre le vote définitif du texte, sans doute par cette Assemblée, pour le connaître exactement – mais les principes mêmes qui vous ont guidé vous ont conduit à ne pas poser les questions qui auraient pourtant dû l’être au fond, pour que la méthode adoptée soit saine et apaisante.
Ces questions, quelles sont-elles ? Ne faudrait-il pas réfléchir préalablement à ce qu’est, en ce siècle, la force de l’État ? Comment celle-ci doit-elle s’incarner ? Avec quels moyens et pour quelles missions ? Comment, dans la nouvelle organisation territoriale, penser autrement la notion de proximité ? Cette notion doit-elle se décliner de la même façon dans un territoire urbain et dans un territoire rural ? Quelle est la capacité réelle des régions à s’ouvrir sur le monde ? Avec quels outils, quels atouts territoriaux, quels moyens et pour quel type de compétences ? Comment articuler les économies à réaliser dans les collectivités territoriales, étant entendu qu’il faut en faire ? Sur ce sujet, c’est une farce, monsieur le ministre, que de nous expliquer un jour que l’on réalisera 12 milliards d’économies sur le fonctionnement des régions, un autre jour 25 milliards, et ce quand la totalité des budgets de fonctionnement des régions n’est que de 18 milliards ! Franchement, si votre réforme permet de faire deux tiers d’économies dans les régions, je m’en inspirerai car cela pourrait m’être utile dans la collectivité que j’ai l’honneur de diriger.
Toutes ces questions étaient antérieures au débat sur l’organisation territoriale et à toutes les préoccupations de découpage. Nous aurions pu avoir ici un débat sur les compétences des collectivités, et par suite logique, un débat sur la place de l’État.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Tout à fait.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Or, ce débat, nous l’aurons après, alors que la carte des territoires aura déjà été bouclée – en tout cas pour un temps, au moins pour quelques jours. Avouez qu’on prend le problème complètement à l’envers ! Si ce n’était pour des raisons de calendrier électoral, si ce n’était par crainte de prendre une nouvelle déculottée aux élections territoriales prévues en mars 2015…

Plusieurs députés du groupe UMP : Ils l’auront quand même, la déculottée !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : …et s’il n’y avait pas la volonté de reporter de quelques mois le scrutin, vous auriez certainement fait débattre le Parlement des compétences d’abord, comme la cohérence l’aurait exigé. Vous ne l’avez pas fait, pour les raisons que j’ai indiquées. Mus par une préoccupation électoraliste, vous avez inversé ce qui aurait été une méthode de bon sens.
Nous aborderons bien sûr ces questions un jour ou l’autre car vous ne pourrez en faire l’économie, y compris au sein de votre propre groupe. Mais nous les aborderons alors que les territoires auront déjà été constitués, au travers donc du prisme des régions déjà constituées et des départements en voie de disparition. Et nous ne nous interrogerons pas sur ce qui aurait pu être, à savoir une remise à plat de l’organisation territoriale. François Sauvadet l’a dit tout à l’heure, je me permets de le dire à mon tour au nom du président de notre groupe et de son porte-parole sur le sujet, Hervé Gaymard, nous étions nous aussi ouverts à un débat de fond sur la réforme territoriale, mais à la condition qu’il soit correctement posé.

Plusieurs députés du groupe UMP : Tout à fait.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Mais ce qui se passe maintenant est tordu dans toutes les acceptions du terme. C’est pourquoi nous ne pourrons pas vous accompagner dans cette voie et voter votre texte.
Je reviens sur les premières conséquences qu’aura votre réforme. L’État va s’affaiblir ; la notion de proximité, qui n’a pas été repensée, va disparaître, ce qui bien sûr menace les territoires éloignés des centres de décision, alors même que ces territoires seront plus nombreux, les régions étant plus grandes et les départements ayant disparu – il est déjà difficile pour eux de se faire entendre, mais quand ils seront encore plus éloignés, cela deviendra carrément impossible.
Autre conséquence : l’incapacité des régions à penser réellement leur articulation avec les métropoles, que votre texte ignore totalement, de manière d’ailleurs assez curieuse puisque c’est vous qui les avez créées. En réalité, de tout cela s’ensuivra une fragilisation généralisée des territoires.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Il a raison.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On en arrivera à une organisation territoriale qui ne permettra sans doute pas de maintenir la qualité de service au bénéfice des populations, alors que c’est leur première demande.
Nous sommes dans une apparence de simplification, une apparence de plus grande lisibilité, une apparence d’organisation induisant des économies, une apparence de puissance régionale, une apparence de débat. Mais tout cela n’est que décor de « village Potemkine » ! Il n’y a pas plus dans votre texte de réforme territoriale efficace que de beurre en broche, comme le dirait un commerçant de la rue centrale de Rambouillet, que je salue d’ici. (Sourires)
Pour terminer, monsieur le président de la commission des lois qui n’est pas dans l’hémicycle mais qui m’entend sûrement, les modalités de discussion de ce texte en commission ont été surréalistes. Je ne rappellerai pas la brièveté du délai entre la mise à disposition des députés du texte adopté par le Sénat et l’heure limite de dépôt des amendements. Je rends d’ailleurs ici hommage au rapporteur qui a dû travailler dans ce calendrier très serré, sans parler d’un certain climat politique sur lequel je ne m’appesantis pas mais dont je sais qu’il a réchappé, ce qui est assurément une preuve de compétence. Ce délai, pour un sujet d’une telle importance et d’une telle complexité, est proprement inacceptable pour la commission des lois : il en va de son respect même en tant qu’institution.
En outre, cette procédure accélérée n’en a que le nom. Nous venons d’assister à l’invention d’une nouvelle procédure parlementaire, l’engagement de « la procédure accélérée ralentie ». Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ne pas avoir à respecter le délai exigé de six semaines entre le dépôt d’un projet de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées et son examen par cette assemblée. Mais, voyant que cela coinçait, il a tenté de rassurer, nous disant : « Dormez, braves gens, il est deux heures, tout va bien ! Il y aura une deuxième lecture dans chaque assemblée. »

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On prend des libertés incroyables avec le Règlement.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je dois avouer que nul n’avait pensé à cette « procédure accélérée ralentie » lors de la réforme du règlement de notre assemblée il y a quelques années.
Ensuite, nous avons eu trois versions successives de l’article premier. On me rétorquera sans doute que c’est la marque des droits et la preuve de la force du Parlement. Certes, mais admettez que sur un tel sujet, on apprécierait un peu de stabilité afin de savoir qui pense quoi, à quel moment et pour quoi faire.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Et qui décide.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il est peut-être encore compliqué de savoir qui décide. En tout cas, cela m’échappe. Mais tout le reste aurait grandement facilité notre travail de réflexion.
Que dire enfin du saucissonnage du texte ? Nous débattons de ce texte en juillet. Certes, les Français travaillent bien en juillet et le Parlement est encore ouvert. Mais nous en débattons à la fin de cette session extraordinaire et non au début, cela n’aura échappé à personne. Enfin, nous aurons la chance, cher Guy Geoffroy, d’examiner ce soir le texte de la CMP sur le projet de réforme pénale, au beau milieu de l’examen du présent texte.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Quelle organisation, ou plutôt quelle désorganisation !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Enfin, pour couronner le tout, je l’ai déjà dit, le débat interne au groupe socialiste tient lieu de séance de la commission des lois. Au-delà des sourires que cela peut provoquer, je vois là un problème institutionnel…

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : … parce que, dans l’esprit du règlement de notre assemblée, c’est la commission qui prépare le texte examiné en séance, pas les groupes.

M. Jacques Myard; et M. Guy Geoffroy : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je suis le premier à être capable, le cas échéant, d’alimenter le débat dans mon propre groupe. Mais ce que vous faites là est quand même fort de café !
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous demande d’adopter, sur la forme et sur le fond, cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député, je suis toujours intéressé d’entendre les députés de l’opposition exposer leurs critiques car on n’est jamais convaincu en politique d’avoir raison.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Autoconfession !

M. Bernard Cazeneuve : Non, monsieur Myard. Comme disait Edgar Faure évoquant Turgot : « Avoir toujours raison, c’est un grand tort. »

M. Carlos Da Silva : Monsieur Myard, laissez parler le ministre !

M. Bernard Cazeneuve : Il est des gens qui ont toujours raison. Il en est d’autres qui se demandent s’ils ne peuvent pas trouver dans les arguments d’autrui une source d’inspiration utile. J’appartiens à cette catégorie-là : je ne suis pas sûr d’avoir toujours raison.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ah ! Ah !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Myard, un peu de calme, je vous prie.

M. Bernard Cazeneuve : Mais M. Poisson, lui, est absolument certain d’avoir raison…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Qu’est-ce que vous en savez ?

M. Bernard Cazeneuve : …à tel point qu’il développe chacun de ses arguments avec une outrance d’ailleurs destinée à dissimuler des contre-vérités.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je suis certain, moi, qu’il a raison.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Geoffroy, écoutez la réponse du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve : Je vais donc reprendre ces contre-vérités les unes après les autres.
Vous soutenez cette motion de renvoi en commission au motif que ce texte traduirait une volonté de recentralisation.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il n’est ni fait ni à faire !

M. Bernard Cazeneuve : Il y aurait volonté de recentralisation si certaines compétences, aujourd’hui exercées par les collectivités locales aux termes des lois de décentralisation, avaient vocation à l’être demain par l’État. Pouvez-vous, monsieur Poisson, me citer un exemple de compétence aujourd’hui exercée par les collectivités et qui, une fois ce texte adopté, le serait par l’État ? J’aimerais me rasseoir pour vous écouter répondre à cette question.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comment pourrions-nous répondre ? Nous n’avons pas le texte sur les compétences.

M. Bernard Cazeneuve : Si vous trouviez une seule compétence aujourd’hui exercée par les collectivités qui le serait demain par l’État, je pourrais éventuellement comprendre votre raisonnement. Mais vous n’en trouverez pas une seule.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ai pas le texte !

M. Bernard Cazeneuve : Si, vous l’avez.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Non, je ne l’ai pas.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Poisson, calmez-vous !

M. Bernard Cazeneuve : Si vous ne l’avez pas, nous allons vous le transmettre. Je comprends, monsieur Poisson, que cela vous agace car ce que je vous dis est très précis.
Le texte relatif aux répartitions des compétences a été examiné en conseil des ministres il y a de cela plusieurs semaines et déposé sur le Bureau du Sénat le 18 juin dernier. Vous devez donc avoir des collègues qui sont tout à fait en situation de vous communiquer le texte, qui existe et est accessible. Lorsque l’on est de bonne foi, on parle de choses qui existent, dont on a pu avoir connaissance, en faisant preuve de la plus grande rigueur possible.
Vous connaissez tant le texte relatif aux régions que le texte relatif aux répartitions des compétences. On a le temps de mener ce débat : on va passer des heures ensemble. Si vous parvenez, au cours de nos échanges, à trouver une seule disposition législative qui témoigne de la volonté du Gouvernement de transférer à présent à l’État des compétences qui sont exercées par les collectivités locales, je dirai, devant la représentation nationale, que vous avez raison et que je me suis trompé. Mais cette disposition, vous ne la trouverez pas.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : On verra ce qu’en pense le parti socialiste !

M. Bernard Cazeneuve : Ce que vous dites est animé par la volonté exclusive de polémiquer. Il n’est pas une seule disposition, dans les textes que nous présentons à la délibération de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui procède d’une volonté de recentralisation.
Lorsque vous dites que le confortement de l’administration de l’État au plan départemental traduit une volonté de recentralisation de l’État, il s’agit d’une seconde contre-vérité. Ce que nous voulons faire au plan départemental, c’est de la déconcentration, c’est-à-dire un transfert de compétences de l’administration centrale de l’État vers les administrations déconcentrées pour assurer, précisément, la proximité.
Si nous voulons demain de la proximité dans les territoires, il est important que nous engagions une politique de déconcentration, qui se fera au terme d’une revue des missions et de l’élaboration d’une charte de la déconcentration, que nous souhaitons élaborer en plus étroite liaison avec les territoires.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Bon courage !

M. Bernard Cazeneuve : Nous n’avons donc, je le répète, aucune volonté de recentraliser : c’est une contre-vérité que vous avez professée à maintes reprises dans votre propos.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve : Nous n’avons aucune intention d’altérer la proximité, puisque ce que nous voulons faire, c’est, au contraire, transférer des missions de l’État central vers l’État déconcentré, pour assurer davantage de proximité.
Par ailleurs, vous dites qu’il est absolument indispensable de mettre davantage de cohérence dans le dispositif, et que le texte du Gouvernement en serait grandement dépourvu.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve : J’ai expliqué à plusieurs reprises ce que nous voulions faire, et je vais à nouveau m’y employer de façon à la fois synthétique et précise pour que vous puissiez, chaque fois que vous utilisez ce type d’arguments, avoir la même réponse. C’est en effet dans la pérennité et la répétition des réponses, toujours identiques, que se manifeste la cohérence d’une politique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Là réside le problème !

M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Poisson, lorsqu’un gouvernement sait ce qu’il veut faire et qu’il présente une réforme, il est capable à tout moment de redire quelles sont ses intentions. Aussi, je vous réaffirme nos intentions, telles qu’elles sont exprimées par les textes.
Nous voulons de grandes régions. Vous prétendez que cela réduira la proximité. Tout dépendra non seulement de la manière dont on organisera les autres collectivités territoriales, mais aussi, dans une grande mesure, de la façon dont on définira, en liaison avec les régions nouvellement constituées, la répartition des services régionaux sur les territoires, afin d’assurer des équilibres territoriaux entre les différentes villes constitutives des régions nouvelles.
Vous avez démontré que vous n’étiez pas dépourvu d’imagination car, malgré les contre-vérités que vous avez proférées, il y avait quelque brio dans la manière dont vous avez exposé les choses.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Merci, j’y suis sensible !

M. Bernard Cazeneuve : Lorsque l’on a votre intelligence, votre brio et votre imagination, on est capable de concevoir, et c’est la raison pour laquelle vous le concevrez, que l’on puisse installer dans la capitale régionale un certain nombre de services, et dans d’autres villes et d’autres métropoles de la région, d’autres services publics, de manière à assurer des équilibres territoriaux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : Et donc engager des dépenses supplémentaires !

M. Bernard Cazeneuve : Aussi faut-il, monsieur Poisson, pour arriver à atteindre ce but, ne pas être engagé, comme vous l’êtes, dans une entreprise de démolition systématique (Mêmes mouvements) et essayer, ne serait-ce qu’un instant, d’accepter d’engager une démarche constructive dans l’intérêt du pays, pour essayer de dépasser quelque peu l’intérêt de nos familles politiques et faire en sorte que prévale l’intérêt général du pays. Nous sommes convaincus que cela est possible, qu’il est possible, avec de grandes régions plus performantes économiquement, de réussir le pari de la proximité.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous maniez le paradoxe !

M. Bernard Cazeneuve : Enfin, il est un dernier point que je souhaiterais aborder. Vous indiquez que cette réforme ne serait pas acceptable, parce qu’elle arriverait, telle un jaune d’œuf sur une toile cirée, d’on ne sait où, parce qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’un débat suffisant au Parlement. Mais, monsieur Poisson, vous étiez parlementaire lors de la dernière législature, même si c’était par intermittence (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est disgracieux !

M. Bernard Cazeneuve : Vous êtes intervenu sur les sujets les plus importants.
Je me souviens très bien, que, lors de la précédente législature, on a vu arriver un Président de la République un soir, sans préavis, pour expliquer à des millions de Français, sans en avoir informé personne, que, du jour au lendemain, il allait supprimer la taxe professionnelle. Puis un texte ni fait ni à faire a été présenté devant le Parlement (Mêmes mouvements), qui a été totalement récrit par Gilles Carrez, alors rapporteur général, qui était désespéré par l’incongruité et l’improvisation qui avaient présidé à cette décision du Président de la République.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Myard, cela suffit !

M. Bernard Cazeneuve : Vous qui vous exprimez aujourd’hui, mesdames, messieurs les parlementaires de l’opposition, on ne vous a jamais entendus, à l’époque, exprimer la moindre critique car, à cette époque, lorsque l’on appartenait à la majorité, on appliquait docilement ce que le Président de la République avait décidé. (Mêmes mouvements. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : On a de la mémoire, monsieur Poisson !

M. Bernard Cazeneuve : Eh bien, lorsque l’on appartient à la majorité actuelle et que le Gouvernement présente un texte, on coproduit, on discute, on essaie d’amender et d’améliorer, avec l’ouverture d’esprit qui doit dominer aussi dans la relation avec l’opposition. Mais, malheureusement, un certain nombre d’entre vous êtes animés par la volonté de détruire à tout prix ce que nous proposons, en faisant preuve d’un sectarisme qui n’a pas lieu 5607d’être car, dans la crise que connaît actuellement notre pays, nous devons être capables de dépasser les frontières traditionnelles pour essayer de construire des compromis utiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cher collègue Poisson, je vais essayer à mon tour de répondre à quelques-uns des arguments que vous avez bien voulu développer dans le cadre de cette motion de renvoi en commission, si toutefois vous m’accordez la même attention que celle dont j’ai fait preuve en vous écoutant.
Votre premier argument consiste à dire que cette majorité, ce gouvernement ou le précédent auraient dû régler toute – je dis bien : toute – l’organisation territoriale, les élections, les cartes, les compétences, en un seul et unique texte.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’ai pas dit ça !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Comment cet argument peut-il tenir, ne serait-ce qu’une fraction de seconde ? D’abord, si cela avait été possible, monsieur Poisson, d’autres majorités, avant la nôtre – je pense aux majorités successives issues de deux élections présidentielles – auraient, peut-être, déjà accompli ce travail : cela n’a pas été le cas.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Vous ne m’avez pas écouté !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Vous faites aussi référence à ce que vous appelez – pour ma part, je n’y arrive pas encore – l’acte II de la décentralisation, à propos de la loi du 13 août 2004, en particulier des dispositions conférant des responsabilités nouvelles aux départements.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Je n’en ai pas parlé !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Si, vous en avez parlé, en disant que, les départements disposant maintenant de nouvelles responsabilités, il ne faut pas les supprimer, dans la mesure où ils constituent la collectivité de référence. Vous le savez, cette loi du 13 août 2004, qui a conféré la responsabilité de la gestion du RMI – aujourd’hui RSA – au département n’était, au fond, qu’une loi de délestage, qui n’a pas transféré les moyens correspondants aux compétences, ce qui a conduit à l’asphyxie des départements et ce qui a contribué, en creux, à renforcer la responsabilité et le champ d’action des régions et des intercommunalités.
Aujourd’hui, la réalité de l’action départementale sur le territoire national, en tout cas pour l’essentiel, consiste à exécuter des décisions qui ne sont pas prises au niveau de l’assemblée départementale, exception devant être faite des départements riches.

M. François Sauvadet (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : N’importe quoi !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : La réalité, c’est que nos textes, qu’il s’agisse de la loi qui a renforcé le rôle des métropoles ou du projet de loi en discussion, qui sera accompagné à l’automne du texte sur les nouvelles compétences des régions, ne font que prendre acte d’un mouvement que les majorités précédentes avaient initié.
Ensuite, vous dites qu’il faut renvoyer en commission parce que nous n’avons pas eu le temps de travailler ; vous avez d’ailleurs rendu un hommage, que j’espère sincère, au travail que j’ai moi-même réalisé. Cher collègue Poisson, j’ai reçu tous les conseils régionaux de France. J’ai souhaité qu’à chaque fois les quatre principaux groupes politiques de chacun d’eux soient entendus, et qu’ils puissent me transmettre par écrit ce qu’ils n’avaient pas eu le temps de m’indiquer lors des auditions. Je l’ai dit à cette tribune, mais peut-être pas de façon suffisamment audible, tant j’ai été interrompu, notamment par les vociférations du collègue Myard. (Sourires.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Qu’y a-t-il ? (« Assis ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : J’en ai tiré deux convictions. La première est que tous les conseillers régionaux auditionnés, ou la quasi-totalité d’entre eux, ont affirmé qu’il fallait une réforme, des régions plus grandes et plus de moyens. Mais, lorsqu’ils s’exprimaient sur la région qu’il convenait de définir, de la somme des bonnes volontés individuelles ne parvenait pas à résulter une bonne volonté générale, ou nationale. Il convenait donc que l’État, le Gouvernement agisse, et le fasse vite.
Pourquoi vite ? Parce qu’à défaut, les forces contraires, celles qui veulent s’opposer à la réforme, en coalisant les « non », la négation, la volonté de refus, s’imposeraient à nous. Par ailleurs, cette vitesse n’a pas empêché que plus de cent amendements soient déposés devant la commission, ce qui, de mon point de vue, signifie que les parlementaires, de l’opposition comme de la majorité, ont eu le temps de faire leur travail.
Par ailleurs, mon cher collègue Poisson, vous êtes souvent l’orateur de votre groupe sur les questions d’organisation territoriale et je me souviens d’interventions extrêmement précises de votre part lors du débat sur le nouveau dispositif de l’élection départementale. Je me souviens aussi précisément de vos interventions sur l’émergence de la métropole du Grand Paris. Et, chaque fois, à cette tribune, vous disiez que vous étiez, pour votre part, des réformateurs, que vous vouliez travailler à l’amélioration de l’organisation territoriale, mais pas comme cela, que le débat était mal introduit.
Il y a, là aussi, une forme d’incohérence de votre part : vous nous dites que l’on fait trop de lois, mais ce sont autant de portes d’entrée que vous pouvez utiliser. Pourtant, à chaque fois, vous nous dites que ce n’est pas la bonne porte d’entrée : aussi ne savons-nous plus quelle porte d’entrée vous proposer pour que vous preniez part, comme vous le souhaitez, à ce débat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : On souhaiterait que vous preniez la porte de sortie !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Votre dernier argument, mon cher collègue Poisson, est celui de l’évolution de la carte. Vous avez souhaité, notamment dans le cadre de votre plaidoyer en faveur du travail de la commission des lois, que le Parlement ait plus de pouvoirs. Vous reconnaissez que le Gouvernement, qui a proposé une carte, laisse le Parlement débattre. Je tiens à le dire le moins de fois possible, mais je veux l’exprimer avec force : on ne peut à la fois tenir ce discours et déclarer que ce n’est pas la bonne méthode, se plaindre que la carte change chaque semaine, affirmer que c’est intenable, que l’on est soumis à une forme de pression et que l’on ne sait plus où l’on va.
Monsieur Poisson, reprenons les choses dans l’ordre. Une carte a été examinée en conseil des ministres. Dans le cadre d’une alliance politique contre-nature et improbable au Sénat, unissant des élus du parti communiste et de votre formation politique, cette carte a été supprimée, rasée, blanchie. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est au ras des pâquerettes !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, s’il vous plaît !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’était la première étape. Puis, en ma qualité de rapporteur de la commission des lois, j’ai auditionné l’ensemble des régions. La seule évolution qui faisait consensus était le fait que le Limousin devait rejoindre l’Aquitaine.
Deuxième évolution, monsieur Poisson : j’entends les débats et je lis les amendements, y compris ceux que les collègues de votre groupe déposent en commission des lois pour faire évoluer la carte, et j’en tiens compte. Ce qui fait consensus, cher collègue Poisson, c’est que la Champagne-Ardenne rejoigne l’Alsace et la Lorraine (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), c’est que la Picardie aille avec le Nord et le Pas-de-Calais, et que le Poitou-Charentes s’unisse à l’Aquitaine et au Limousin. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Bref, monsieur Poisson, je crois que nous avons suffisamment travaillé en commission pour pouvoir à présent débattre dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Seul M. Valls peut faire du Valls !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est de la mayonnaise que vous avez montée !

M. le président (Parti socialiste) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis 1981 nous avons manqué toutes les occasions de réforme des territoires : en 1997 avec la gauche, en 2002 avec la droite, en 2012 alors que nous avions tous les pouvoirs. Enfin, en cette année 2014, la réforme s’annonce, la réforme se précise, la réforme va se faire.
La réforme est donc pour aujourd’hui, pour maintenant, mais comme toujours se tient le débat entre les Anciens et les Modernes, et il faut avoir bien du courage, monsieur le ministre, pour affronter le syndicat des barons locaux, tous plus conservateurs les uns que les autres !
C’est donc toute la carte des territoires qu’il faut revoir, tant elle est devenue obsolète, source d’impuissance, d’inertie et d’immobilisme. Les collectivités territoriales se sont empilées les unes sur les autres, toujours plus, jusqu’à l’absurde, créant des doublons et des surcoûts, les collectivités territoriales ayant même refusé jusqu’au principe de la révision générale des politiques publiques.
Cette réforme est courageuse ; elle marquera la France pour les décennies à venir. La carte a été opportunément modifiée avec la fusion du Poitou-Charentes et de l’Aquitaine, que je soutiens ; mon ami Michel Crépeau, dont la voix désormais éteinte a longtemps retenti dans cet hémicycle, me disait toujours que ces deux régions devaient marcher ensemble, que La Rochelle devait marcher avec Bordeaux.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je félicite donc ceux qui ont amendé le texte en ce sens.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette réforme permettra également à la Normandie d’être enfin réunifiée, de retrouver sa force d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) Cette région sera le port et l’ouverture de l’Île-de-France ; la Normandie, toute la Normandie, rien que la Normandie ! Ce rapprochement, pour lequel je lutte avec Hervé Morin depuis plus de vingt années, sera enfin possible.
Aujourd’hui, c’est un peu la nuit du 4 août, la fin des privilèges locaux, un nouveau souffle pour la France.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : N’importe quoi !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Voilà pourquoi je ne voterai pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez dit voilà quelques instants, et c’est tout à votre honneur, que vous n’étiez pas toujours certain d’avoir raison. Je vous félicite pour cette attitude et cette ouverture au doute. J’ai néanmoins le sentiment que les arguments qui ont été avancés depuis tout à l’heure dans cet hémicycle ne vous ont pas encore tout à fait convaincu de douter du bien-fondé de votre réforme.
C’est la raison pour laquelle je me permets de vous inviter à regarder de près la très longue liste des vœux et motions qui ont été adoptés dans le pays par les départements, les régions et les associations d’élus. Ils montrent à l’évidence qu’une concertation approfondie s’impose avant toute décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre assemblée, monsieur le ministre, rendrait service au Gouvernement en adoptant cette motion de renvoi en commission parce qu’elle pourrait lui donner le temps d’engager cette réflexion et de prendre les initiatives nécessaires. Telle est la première raison pour laquelle nous allons voter cette motion.
D’autre part, même si, dans l’état actuel des choses, nous nous faisons peu d’illusions sur la possibilité d’améliorer la copie initiale du texte, le renvoi de ce dernier en commission aurait aussi pour intérêt de permettre un examen conjoint des deux projets de loi que le Gouvernement a adoptés le 18 juin dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est l’évidence même !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous pourrions ainsi discuter des compétences avant de nous prononcer sur le cadre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le Président de la République a pris l’initiative d’une réforme majeure qui revêt, et je le dis sans aucune grandiloquence, une importance historique.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : N’exagérons rien !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il me semble que François de Rugy a eu raison de dire tout à l’heure qu’il n’y a pas eu un tel débat dans l’enceinte de l’Assemblée nationale depuis 225 ans.

M. Nicolas Dhuicq (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement national, Reconquête) : En 1914, c’était autre chose !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Que l’Assemblée nationale soit saisie de la question de la délimitation de circonscriptions administratives est en effet inédit ; mais peut-être auriez-vous préféré un décret…
Au lieu de se féliciter et de se réjouir qu’au lendemain même de la fête nationale, 225 ans plus tard, nous soyons saisis d’un tel débat, le groupe UMP se répand en une longue plainte, regrettant d’être appelé à travailler un 15 juillet. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ça suffit !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Cela ne me paraît ni sérieux ni respectueux des Français qui nous regardent. Pour le dire sur un ton plus léger, je sais, chers collègues, que vous aspirez tous à venir ces prochains jours vous reposer sur les plages de ma circonscription, à Sète ou, pour les moins frileux, au Cap d’Agde, mais je crois que nous avons le devoir ce soir de prendre nos responsabilités.

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : C’est ridicule !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Puisque nous avons eu droit à la défense de « la Normandie, rien que la Normandie », qu’il me soit permis de faire référence aux plages de Sète et au Cap d’Agde !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas nous, c’était M. Tourret !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Les Français seraient particulièrement choqués que nous, députés, qui sommes élus directement par le peuple, fuyions nos responsabilités, alors que la chambre qui est censée représenter les collectivités territoriales a déjà refusé de prendre part au débat. Or c’est ce que vous nous proposez, à coup de motions de procédure. Vous nous proposez en réalité le statu quo…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous voulons prendre notre temps !

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : … alors que nous, nous voulons le mouvement, nous voulons réformer le pays. C’est la raison pour laquelle nous allons commencer par repousser votre motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UMP votera bien évidemment cette motion de renvoi en commission.
Monsieur le ministre, vous avez, avec ce talent oratoire parfaitement reconnu qui est le vôtre, tenté de démontrer que cette réforme était cohérente, qu’elle avait du sens. En réalité, vous avez, tel un apiculteur, manié avec beaucoup d’aisance l’enfumoir. Je vais à présent m’employer à vous démontrer que nous ne pouvons avoir confiance ni en vos propos ni dans le texte que vous nous avez présenté.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est un a priori !

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Le raisonnement du Gouvernement et de votre majorité consiste à commencer la réforme territoriale par une grande carte des régions en nous promettant monts et merveilles pour la suite, qui traitera l’intercommunalité, les départements et les compétences de ces différentes collectivités.
Mais, monsieur le ministre, comment voulez-vous que l’on vous croie ? Voilà bientôt deux ans que votre Gouvernement et vous n’avez respecté aucun des engagements que vous avez pris ! Vous avez interpellé tout à l’heure M. Hervé Gaymard sur ce que pensait le groupe UMP et sur ce qu’il proposait, mais on peut vous retourner ces questions : peut-on aujourd’hui vous faire confiance quant aux engagements que vous prenez sur la suite de cette réforme, dont le premier volet est une carte ? En aucun cas !
Monsieur le ministre, puisque vous avez demandé au groupe UMP de vous faire une proposition, en voici une : écoutez simplement ce que vous dit l’Association des maires de France, qui regroupe des élus de toutes tendances politiques. Elle vous dit que vous faites une erreur parce que vous commencez cette réforme à l’envers. Elle vous dit d’écouter d’abord et avant tout les élus locaux, qui vous demandent d’aborder les questions de compétences, de fiscalité, d’auto-financement des collectivités territoriales, et qui veulent comprendre le sens d’une réforme qui change profondément la France.
Monsieur le ministre, la motion de renvoi en commission qui a été défendue par Jean-Frédéric Poisson ne dit ni plus ni moins que cela : vous commencez une réforme essentielle pour l’avenir de la nation à l’envers. Vous ne ferez pas cette réforme contre les communes, les communautés de communes et les départements. Vous ne ferez pas cette réforme contre les territoires. Vous avez été autiste face à l’expression des élus locaux, c’est une évidence. Il est peut-être encore temps de revoir votre carte, mais il est plus que temps de revoir le fondement même de votre réforme. C’est la raison pour laquelle vous devez renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Yannick Moreau (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous discutons est-il important ?

Plusieurs députés du groupe SRC : Oui !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est à nos yeux essentiel, puisqu’il a pu être qualifié par un certain nombre d’entre nous, et non des moindres, comme « la mère des réformes structurelles ». Que disait le rapport Balladur sur ce sujet ? La même chose, sous le titre suivant : « Il est temps de décider ». C’était en mars 2009.
Pour autant, le sujet est-il aujourd’hui bien posé ? On peut tout de même s’interroger, et c’est ce que viennent de faire un certain nombre de collègues, sur le fait d’avoir séparé la question des périmètres de celle des compétences.

M. Alain Gest (Les Républicains) : Parfaitement !

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je vous ai bien entendu rappeler tout à l’heure, monsieur le ministre, que le texte sur les compétences était à notre disposition, puisqu’il a été présenté en conseil des ministres après avoir été soumis au Conseil d’État. Mais, ne l’oublions pas, ce texte sur les compétences n’est pas voté ; c’est un projet de loi et il ne sera tranché définitivement qu’à l’automne prochain.
Si l’on considère que la question des périmètres doit être déduite de celle des compétences, que ces deux questions sont indissolublement liées, alors, reconnaissons-le, la méthode qui a été employée ne peut être considérée comme satisfaisante. Il eût été largement préférable d’inscrire dans un seul et même texte les compétences et les périmètres ; un tel texte n’aurait d’ailleurs pas comporté un nombre d’article trop important, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Quant à la question lourde, très lourde, du rôle de l’État, qui, du fait du transfert de compétences consécutif à la réforme des collectivités territoriales – non seulement 5610régions et départements, mais aussi intercommunalités et communes – ne saurait demeurer inchangé, si vous l’avez évoquée, monsieur le ministre, au travers de la possibilité d’une déconcentration revue et corrigée, elle n’est pas non plus tranchée.
Alors, bien sûr, comme vous l’avez dit, nous allons en discuter longuement lors de la discussion générale et au cours de l’ensemble de ce débat qui va nous occuper les prochains jours. Cependant, monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre présentation de tout à l’heure : vous avez dit qu’il arrivait parfois à la politique d’avoir quelques mauvaises manières et que, si l’on pouvait s’exonérer des postures, on en serait sûrement plus heureux. J’aurais aimé vous répondre alors « à tout péché, miséricorde », car le moins qu’on puisse dire, en effet, c’est que sous la législature précédente, nous en avons vu et entendu, des postures…
Je conclurai en vous assurant que le groupe UDI n’adoptera pas une telle attitude ; il n’y aura de sa part ni posture ni chèque en blanc.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Qu’allez-vous voter ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac pour le groupe écologiste.

M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai quelque difficulté à comprendre nos collègues du groupe UMP. Pour notre part, nous faisons des propositions ; certes, elles agacent parfois un peu. Par exemple, lors du débat sur les élections cantonales, je me souviens avoir dit qu’on avait le choix entre une structure administrative de la fin du dix-huitième siècle, la commune, le département, et une structure de la fin du vingtième siècle, les établissements publics de coopération intercommunale et les régions, et que, finalement, on ne choisissait pas. Il semblerait que l’on s’oriente aujourd’hui vers un choix, ce qui est très intéressant.
Hervé Gaymard a déclaré qu’il ne fallait pas être fédéraliste. Je suis désolé, mais lorsque l’on regarde les pays qui nous entourent, ils sont tous fédéralistes !

Plusieurs députés du groupe UMP : Et alors ?

M. Paul Molac (divers gauche) : Quant à la France, la façon dont elle est organisée en fait déjà un État fédéral. Voyez les collectivités d’outre-mer ! Regardez le statut de la Nouvelle-Calédonie ! Et celui de la Corse ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je sais bien que la France s’arrête pour vous à la métropole. Mais moi, j’ai de l’ambition, et je trouve que le fédéralisme est une très bonne chose. La France est un peu en retard par rapport au reste de l’Europe, mais elle y viendra, comme tout le monde ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : Après, on nous dit qu’il ne faut pas de jacobinisme. Entre le fédéralisme et le jacobinisme, j’ai choisi mon camp et j’invite le groupe UMP à faire de même : on ne peut pas rester entre les deux !
J’aurais bien aimé que l’on fasse des propositions, par exemple sur l’Alsace, la Savoie. Pourquoi pas des collectivités à statut particulier, sur un certain nombre de points ? Voilà des choses intéressantes, n’est-ce pas, chers collègues d’Alsace ?
Le groupe des écologistes votera contre cette motion de renvoi en commission. Nous voulons discuter de ce projet de loi puis passer à l’examen de l’autre projet. J’ai craint, un moment, d’être le seul à avoir lu ce dernier, mais vous m’avez rassuré, monsieur le ministre ! Ce deuxième texte est un projet de régionalisation, avec des schémas prescriptifs pour les régions et peut-être même, ce qui est à mes yeux très important, l’ouverture du pouvoir réglementaire.
Il reste à discuter un certain nombre de points. J’ai entendu dire que ce n’était pas la capacité financière des Länder qui faisait leur intérêt : je suis désolé, mais je vous rappelle qu’ils peuvent investir dans leurs PME dix à trente fois plus que ne le peuvent les régions françaises ! C’est tout de même autre chose.
Nous devrons encore débattre des moyens – l’autonomie fiscale et les dotations – et du rôle de l’État, avec la péréquation. Mais je vais trop vite, cela aura toute sa place dans le deuxième projet. Pour le moment, nous voulons passer à l’examen du texte. Nous voterons donc contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.