Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 1er

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 1er

debate, 17/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article bk1erek, bknos ek25, 128, 214, 307, 419, 437.
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, cet amendement est en cohérence avec la motion de rejet préalable que nous avons défendue hier. Nous voudrions rappeler que la question du redécoupage régional n’est assurément pas une priorité quand l’on considère la nécessité, sur laquelle chacun s’accorde ici, de réformer notre organisation territoriale. Nous voyons bien que les arguments que le Gouvernement a employés – économies budgétaires, meilleure cohérence – ne résistent pas à l’examen.
Par ailleurs, il faut bien constater que le découpage initial n’a satisfait personne. La deuxième version de la carte, délivrée à travers l’amendement « tweeté » par notre rapporteur, n’a pas satisfait grand monde non plus. La troisième version, proposée lorsque la réunion du groupe SRC a fait office de commission des lois, n’a satisfait personne non plus, si j’en crois les réactions tonitruantes de Mme Aubry, membre éminent de la majorité.
J’ajoute – et mes collègues auront l’occasion aussi de le dire – qu’il y a des questions non résolues. Nous l’avons vu pour la Champagne-Ardenne, nous l’avons vu, ô combien, pour l’Alsace…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : …et pour beaucoup d’autres régions.
C’est la raison pour laquelle il nous semble cohérent de supprimer cet article bk1erek afin de nous mettre au travail pour une véritable réorganisation territoriale de notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Guillaume Larrivé (Union pour un mouvement populaire) : J’ai déjà exposé les raisons qui motivent cet amendement de suppression dans la discussion générale. Je crois profondément que l’option proposée par le Gouvernement, qui consiste à créer d’immenses régions tout en annonçant la dévitalisation progressive des conseils généraux, n’est pas pertinente.
Sur le plan logique, deux options peuvent être soutenues : soit des grandes régions qui maintiennent les départements, soit des régions plus resserrées qui, elles, pourraient préparer l’effacement progressif des départements.
L’option retenue par le Gouvernement me semble vraiment contraire à l’intérêt général, contraire à la nécessité de rester proches des attentes de nos concitoyens, contraire aussi à l’impératif d’efficacité des dépenses publiques, autant de raisons qui motivent plus que jamais cet amendement de suppression.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, notre groupe a exposé dans la discussion générale les raisons pour lesquelles nous étions opposés à ce projet de loi qui, avec celui qui suivra à l’automne, dessine une nouvelle organisation territoriale que nous refusons : de grandes régions, la suppression des départements, de grandes intercommunalités, l’asphyxie à venir des communes. Tout cela nous fait craindre une France des territoires à plusieurs vitesses et un éloignement des citoyens des lieux de décision.
C’est la raison pour laquelle il nous paraît cohérent de déposer un amendement de suppression de cet article bk1erek, qui est en quelque sorte la colonne vertébrale de ce projet de loi.
J’en profite, monsieur le président, pour vous préciser que, dans la mesure où nous considérons qu’il n’est pas opportun d’élaborer une nouvelle carte régionale, notre groupe ne participera pas, après le vote de ces amendements de suppression, à la discussion des autres amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’ampleur de cette réforme méritait pour le moins une étude d’impact. Nous n’avons que des affirmations déclamatoires, au doigt mouillé, comme l’ont dit certains dans la discussion générale. Une évaluation précise des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales fait défaut. Quels sont les coûts et les bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque collectivité territoriale ? Surtout, quelle en sera la conséquence sur l’emploi public ?
La Cour des comptes constate que les dépenses des collectivités sont celles qui ont progressé le plus ces trente dernières années. Le Gouvernement et sa majorité répondent donc : réformons ! Mais qu’ont-ils fait du conseiller territorial voté sous la législature précédente ? Ils l’ont tout simplement abrogé dès leur prise de pouvoir ! Nous pensons pourtant que c’était la bonne réponse : nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir au cours de ce débat.
Cet article premier, qui instaure une carte datant du 15 juillet 2014 après arbitrage des députés socialistes, n’est pas acceptable en l’état. L’Alsace, d’abord annoncée dans une entité Alsace-Lorraine, puis au sein d’une région Champagne-Ardennes-Lorraine-Alsace, ne peut et ne veut pas servir de variable d’ajustement ! Annoncer qu’on fera une meilleure politique économique dans un espace du « grand Est » est pour nous tout simplement stupéfiant ! La difficulté de ces politiques régionales ne provient pas de la taille des régions, mais bien des compétences qui y sont exercées.

M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek25, 128, 214, 307, 419 et 437, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek419.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article premier du projet de loi vise à redessiner la carte des régions, mais une telle réorganisation du territoire ne peut s’effectuer dans la précipitation. En effet, une réforme de cette ampleur mériterait une véritable concertation avec tous les acteurs concernés, à commencer par nos concitoyens. Une étude approfondie des conséquences financières de cette réforme aurait dû être réalisée ; or ce n’est pas le cas. Le fait régional ne peut pas s’imposer d’en haut, on ne peut pas décréter une carte : on doit la constater. Malheureusement, la méthode retenue, avec ses improvisations et ses arrangements, va à l’inverse de ce qu’il aurait fallu faire. C’est pourquoi le présent amendement vous propose la suppression de cet article premier.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : L’amendement de suppression de l’article premier que je propose est motivé et justifié par le fait que ce projet de loi prévoit un redécoupage régional dont ni l’opportunité ni la pertinence ne sont à mes yeux établies. Dans le catalogue des lieux communs du « réformisme territorial », comme on dit, figurent la création de grandes régions d’échelle européenne et la suppression programmée des départements. Ces clichés constituent les deux idées directrices du futur projet de loi de réorganisation territoriale de la République, qu’on ne peut oublier au moment où nous examinons l’article premier de ce projet de loi.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Conçue rapidement, cette nouvelle carte régionale favorisera-t-elle les économies budgétaires ou l’efficacité publique ? Rien n’est moins sûr ! En revanche, il est certain que la nouvelle carte viendra remettre en cause trente ans de travail commun et la lente constitution d’espaces publics locaux. L’assise de cette jeune collectivité n’en sera pas confortée.
Par ailleurs, l’enchevêtrement des compétences et des interventions devrait être démêlé dans un souci de rationalisation de l’action publique, d’efficience de la dépense locale et de lisibilité et de compréhension pour le citoyen. La nouvelle carte régionale ne garantit ni la première ni la deuxième, et vient brouiller les repères des citoyens qui ont eu à peine trente ans – c’est une courte durée – pour commencer à s’approprier cet échelon local.
Par la recherche d’une improbable taille européenne, il n’est pas exclu que ces grandes régions sortent de cet épisode réformateur plus faibles qu’elles n’y étaient entrées ; c’est d’ailleurs le seul argument, un peu paradoxal, en faveur de ce projet de loi pour le jacobin et décentralisateur que je suis.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Premier point, certains de nos collègues de l’UMP ont abondamment répété pendant la discussion générale qu’une des raisons pour lesquelles il ne faudrait pas faire cette réforme tient à ce qu’elle serait produite dans la précipitation. Puisque le général de Gaulle a été cité dans de nombreuses interventions, je rappellerai qu’il avait procédé par décret le 2 juin 1960 pour découper la carte de France en différentes circonscriptions régionales.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Mais il avait d’abord consulté les conseillers généraux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison de citer le général de Gaulle : c’est une bonne référence !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Si cela ne vous dérange pas, mes chers collègues, et pour que le débat soit serein, je vous demande d’éviter de m’interrompre.
Cette fois-ci, le choix a été fait de consulter le Parlement. J’ai, comme rapporteur de la commission, reçu l’ensemble des conseils régionaux – quatre groupes politiques par conseil régional –, soit près d’une centaine d’élus. La commission des lois s’est réunie, beaucoup d’amendements ont été déposés ; or je n’ai entendu quasiment personne, y compris dans la discussion générale, dire que cette réforme était inutile, même si vous avez parfois dit qu’elle était maladroite ou pas exactement prévue comme il le faudrait. Je ne vais pas citer à nouveau les propos qui figurent dans le rapport de 2008 de la mission d’information mise en place par la commission des lois sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, présidée par notre collègue Warsmann et co-rapportée par nos collègues Quentin et Urvoas, rapport qui évoquait l’insuffisance de la taille mais surtout du poids démographique et économique des régions françaises comparées à leurs homologues européennes.
Je pourrais également citer le comité pour la réforme des collectivités locales présidé en 2009 par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui proposait la réduction du nombre de régions à quinze. Plus près de nous, et tout aussi pluraliste d’un point de vue politique, en 2013, la mission commune d’information du Sénat, présidée par un autre ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, et dont le rapporteur était notre collègue sénateur Yves Krattinger, militait pour la constitution de grandes régions. Bref, après les décrets du 2 juin 1960, trois rapports et des élus des conseils régionaux qui sont d’accord pour avancer dans la réforme, je pense qu’il est temps d’agir. La suppression de l’article bk1erek reviendrait à reculer à nouveau ; par conséquent, l’avis de la commission et du rapporteur est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques.

M. Bernard Cazeneuve : L’avis du Gouvernement est également défavorable à tous les amendements de suppression qui ont été présentés. Je comprends que trois idées très simples président à ces amendements de suppression, mesdames et messieurs les députés. Première idée : il ne faut pas de grande région ; deuxième idée : la carte n’est pas la bonne ; troisième idée : il faut maintenir les départements.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et quatrième idée : il faut parler des compétences !

M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais reprendre à mon tour, très rapidement, ces trois idées pour tenter de vous donner le point de vue du Gouvernement en même temps que j’essaierai de comprendre le vôtre. Premier point : ce n’est pas la bonne carte. Or nous avons entendu près de soixante-dix orateurs qui, tous, sont venus expliquer quelle était la carte qu’il fallait mettre en œuvre. Nous avons d’ailleurs constaté que dans toutes les familles politiques, et par-delà les différences qui peuvent séparer les parlementaires sur ces bancs, il y avait autant de positions que de regards portés sur cette carte à partir des différents territoires. Cela se comprend d’ailleurs assez bien : il peut y avoir des intérêts territoriaux ; certains notables qui parfois sont installés ont un point de vue qu’ils essayent de faire prévaloir, ce qui n’est pas choquant ; chaque individu qui a une responsabilité politique, notamment lorsqu’il est parlementaire, peut avoir une analyse qui le conduit à privilégier telle carte plutôt que telle autre.
Du reste, ce débat, à l’occasion duquel chacun a exprimé son point de vue, témoigne bien, s’il en était besoin, du fait qu’il n’existe pas de carte idéale ; or, à un moment donné, il faut bien en proposer une ! Nous avons eu l’audace de le faire, tout en restant ouverts à une modification. Par conséquent, nous vous proposons, plutôt que de supprimer l’article bk1er ekqui propose une carte, de faire une réforme en amendant la carte que nous proposons : cela nous paraît plus constructif et plus positif dès lors que l’on veut faire une réforme, ce qui semble être le cas. Voilà pour le premier point : vous voulez une réforme, vous considérez que la carte n’est pas la bonne, nous vous proposons de nous dire quelle elle est par des amendements : c’est beaucoup plus intéressant et constructif que de supprimer l’article premier. Pour cette raison, je ne suis donc pas favorable à ces amendements.
Deuxième point : vous nous dites que les grandes régions ne sont pas souhaitables. Mais, comme l’a dit excellemment le rapporteur à l’instant, tous ceux qui, dans l’opposition d’aujourd’hui, qui était la majorité d’hier, ont réfléchi à la réforme de l’organisation territoriale et des régions, ont tous préconisé que l’on fasse des régions plus grandes ! Je comprends que lorsque l’on est dans la majorité, les régions grandes et qui ont une dimension européenne sont pertinentes, tandis que lorsque l’on est dans l’opposition, cela ne l’est plus. Mais comme il est rare en démocratie que l’on reste à tout jamais dans l’opposition, il est possible qu’un jour lointain, vous reveniez dans la majorité.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une bonne nouvelle !

M. Bernard Cazeneuve : Vous nous remercierez alors d’avoir créé les grandes régions que vous souhaitiez voir venir lorsque vous étiez dans la majorité ; par conséquent, on va les créer pour vous éviter d’avoir à le faire si un jour vous revenez en situation de responsabilité, vous épargnant ainsi ce difficile travail.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, on sera obligé de tout défaire !

M. Bernard Cazeneuve : Enfin, troisièmement, et Hervé Gaymard ici présent s’est beaucoup exprimé sur ce sujet, il ne faut pas supprimer les départements parce que les départements sont importants, etc. Je comprends bien tout cela, mais en janvier 2014, celui qui était alors le président de votre organisation a donné une grande interview au journal Le Parisien qui s’intitulait : « Une France sans départements ».

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’on vous propose en Alsace !

M. Bernard Cazeneuve : Le chapeau de cette interview était ainsi rédigé : « Au moment où François Hollande lance un chantier pour réviser l’organisation territoriale de la France, le président de l’UMP appelle à supprimer les conseils généraux. »

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : On vous le propose en Alsace !

M. Bernard Cazeneuve : Comme il n’est pas exclu que, d’ici quelques semaines, vous soyez en situation de désirer de nouveau ce que vous désiriez il y a encore quelques mois, nous allons faire en sorte, lors de l’examen de ce texte, que vous ne puissiez en aucune manière être frustrés. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements de suppression.

Un député du groupe UMP : Il faut supprimer les départements !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais faire un petit rappel au rapporteur : il se permet de convoquer le général de Gaulle aujourd’hui – nous en sommes ravis ! –, mais il fait une comparaison étonnante d’un point de vue historique en disant que le général de Gaulle était intervenu par décret, tandis que le grand rapporteur qu’il est propose, avec le ministre, une loi. Je voudrais rappeler que les décrets du 2 juin 1960, auxquels notre collègue rapporteur fait ici référence, modifiaient eux-mêmes les décrets de 1956, qui eux-mêmes modifiaient les décrets de 1946.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Ce n’était pas des collectivités territoriales !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : En effet, Hervé Gaymard a tout à fait raison : la grande différence, c’est qu’il ne s’agissait pas de collectivités territoriales ! Il n’y avait d’ailleurs pas d’élus dans ces régions.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Et les préfets présidaient !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : Il a fallu le grand débat initié par le général de Gaulle en 1969 pour proposer non pas une loi mais, prenant en compte la réforme d’envergure que le ministre a appelée de ses vœux tout à l’heure, un référendum. Si vous voulez convoquer le général de Gaulle aujourd’hui, il est important de le rappeler ! C’était tout à fait différent à l’époque : les régions n’existaient pas, les préfets présidaient les conseils départementaux, il n’y avait pas de débat sur la régionalisation et, lorsqu’il a fallu faire cette réforme, un référendum a été proposé aux Français.
Nous entendons vos arguments, monsieur le ministre. Il se trouve que certains arguments ont été avancés lors du débat sur le conseiller territorial : nous avions déjà dit ici même, monsieur le ministre, à votre prédécesseur – il s’agissait d’un certain Manuel Valls, qui occupait les fonctions qui sont aujourd’hui les vôtres – qu’avant de supprimer le conseiller territorial, il faudrait y regarder à deux fois et fusionner d’abord les collectivités locales,…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est la meilleure solution !

M. Gérald Darmanin (Renaissance, Union pour un mouvement populaire) : …les départements au sein d’une même région, pour faire une même assemblée, avant demain pourquoi pas de l’agrandir. Nous avions un discours tout à fait cohérent, qu’aujourd’hui vous dénoncez.
Vous êtes manifestement comme les mauvais étudiants : vous révisez au dernier moment ce que vous auriez pu faire depuis deux ans, mais ce n’est pas en une nuit qu’on rattrape tout le programme de deux ans ! On aurait dû travailler tous les soirs ; vous avez pris du retard parce que, comme Pénélope, vous avez défait ce qui avait été fait par la majorité précédente, par sectarisme, par idéologie – sectarisme et idéologie dont nous sommes pour notre part dépourvus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez utilisé trois arguments. Vous affirmez tout d’abord que le seul argument de l’opposition serait de prétendre que la carte n’est pas la bonne, et que vous auriez fait preuve d’un courage extraordinaire en proposant une carte. Or ce que nous vous disons depuis le départ, c’est que vous prenez les choses à l’envers : une carte et un périmètre, pour quoi faire ? Dès lors que nous n’avons pas travaillé ni trouvé d’accord sur les compétences, il est évident qu’il n’y aura jamais d’accord sur le périmètre ! Il faut savoir ce que l’on va faire à l’intérieur de ce périmètre ! C’est le premier point sur lequel nous nous opposons : nous devons travailler sur le fond pour dire ce que nous voulons faire, comment nous voulons organiser les collectivités territoriales, sur quelles compétences ; ce n’est qu’après que l’on parle du périmètre.
Deuxième argument : les grandes régions ne seraient pas souhaitables. Or nous n’avons jamais avancé cela : nous disons simplement qu’il faut savoir ce qu’on y fait pour ensuite trouver le bon périmètre qui correspond aux objectifs. Cela présente un certain nombre de difficultés ; prenons l’exemple de la métropole de Paris. Il existe aujourd’hui une métropole parisienne à qui la région va transférer ses compétences ; ainsi, au-delà des départements que vous maintenez – je vais y venir dans un instant pour expliquer dans quelles conditions cela se fera –, il y a les communes, les intercommunalités, les départements, la région et la métropole !
L’Île-de-France sera donc une région résiduelle avec l’est de la Seine-et-Marne, le sud de l’Essonne, l’ouest des Yvelines, le nord du Val-d’Oise, c’est-à-dire une structure qui n’aura plus aucune compétence puisque les transports notamment sont transférés à la métropole de Paris. Il n’y aura plus aucune solidarité à l’intérieur de la région. Or c’est cette solidarité qui permet actuellement une certaine harmonie en matière de transports. Non seulement vous ne simplifiez rien mais vous complexifiez totalement le système.
Lorsque je vous entends dire que vous ne supprimez pas les départements, j’ai envie de rire. Vous dites aux conseillers généraux : dormez, braves gens, il ne se passe rien, on va vous maintenir en place avec un scrutin complètement hallucinant – en la matière, nul besoin de déposer un brevet car personne au monde n’essaiera de nous le copier ! Réussir à mettre en place deux élus pour une même compétence, c’est du jamais vu. Et si l’on en croit les premiers débats que vous avez eus au sein de la majorité, vous voulez supprimer au département les compétences en matière de voirie, de collèges, de transports, de tourisme, et la compétence générale. On va donc maintenir des élus juste pour le plaisir de les maintenir, puisqu’ils n’auront plus aucune compétence.
Voilà la réalité de ce débat, et voilà pourquoi nous nous opposons à vous : pas de débat sur les compétences, un périmètre incertain, des objectifs purement politiciens, un maintien illusoire des départements, qui seront en réalité des coquilles vides – tout comme les régions où il y a une grande métropole, comme la région Île-de-France avec la métropole de Paris.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous nous dites qu’un texte est en préparation sur les compétences. Nous sommes tout à fait prêts à une réforme mais nous avons été très nombreux à vous dire que la méthode ne nous convenait pas. Pour notre part, nous voulons d’abord discuter des compétences, des moyens financiers, fiscaux et des services qui seront dévolus à ces nouvelles organisations. J’aimerais comprendre pourquoi vous nous proposez d’abord de redécouper les régions – alors que vous travaillez sur le sujet depuis deux ans, puisque vous nous avez même annoncé un acte III de la décentralisation. Vous voyez bien qu’il n’y a 5732pas de consensus, et vous venez de le dire vous-même. C’est tellement délicat de redécouper des régions qu’il ne fallait pas commencer par cela, car c’est le meilleur moyen qu’il ne se passe rien.
Quant au report des élections départementales et régionales, vous vouliez le justifier en redécoupant les régions. Soyons un peu sérieux : commençons d’abord par examiner les compétences, les finances, la fiscalité, définissons qui fait quoi, pour combien. Les Français ont besoin de savoir. Là, vous allez nous amuser avec ce redécoupage, vous allez entendre des arguments de part et d’autre et, comme vous le dites vous-même, personne ne sera content alors que nous sommes tous prêts à travailler sur une nouvelle organisation des compétences dans notre pays.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Nous discutons actuellement des amendements tendant à supprimer l’article bk1erek. Mais nous n’avons pas envie d’assister au même atterrissage que celui qui a eu lieu au Sénat, c’est-à-dire que l’article bk1erek soit supprimé sans que soit proposée une solution alternative. En la matière, plusieurs d’entre nous ont travaillé raisonnablement et durablement sur des alternatives, pour savoir comment aborder une carte de France avec d’autres logiques que celle qui consiste à fusionner des régions existantes. Aussi, avant de voter ou non cet amendement de suppression, j’aimerais que le Gouvernement nous dise s’il envisage des marges de manœuvre, c’est-à-dire si les solutions que nous pourrions proposer pourraient, le cas échéant, être prises en compte. Dans les semaines précédant le début de cette discussion, vous avez annoncé qu’il y aurait des ouvertures, que vous n’étiez pas tout à fait fermé à des évolutions. Quelles sont donc les marges de manœuvre qui nous permettraient éventuellement d’avancer intelligemment et de trouver d’autres solutions que celles qui nous sont proposées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je veux d’abord remercier M. Fromantin pour son intervention. Ce n’est pas la même chose que de vouloir entrer dans la stratégie du Sénat, stratégie frontale de destruction d’un projet de réforme, dans un pays qui a bien du mal à en faire, alors qu’il est urgent d’en réussir. Nous avons là un parlementaire de l’opposition qui a l’esprit de nuance, qui a témoigné dans son parcours politique de sa capacité à surmonter toutes les opérations les plus politiciennes qui peuvent parfois entraver le parcours politique d’un élu valeureux.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Bernard Cazeneuve : Il sait donc parfaitement ce qui est politicien et ce qui ne l’est pas. Il me demande si nous sommes ouverts et s’il n’est pas préférable de discuter d’amendements qui permettent de réussir une réforme plutôt que de la rendre impossible. Je lui confirme que nous sommes tout à fait ouverts à la discussion sur des amendements qui rendent possible une réforme plutôt que de la rendre impossible dans les jeux traditionnels et sectaires de la politique qui font que ce pays n’arrive jamais à faire de réforme.

M. Hervé Gaymard : M. Maurice Leroy et M. Philippe VigierTrès bien !

M. Bernard Cazeneuve : En disant cela, je réponds aussi à M. Jacob et à vous, madame Le Callennec. Vous répétez inlassablement la même chose sans vous préoccuper – pardonnez-moi de vous parler aussi franchement que vous l’avez fait – de savoir si ce que vous dites correspond ou non à la réalité. Je vous confirme que ce que vous dites ne correspond pas à la réalité, et je vais vous redire pourquoi.
Vous dites que le Gouvernement n’a pas de vision claire sur ce qu’il entend faire s’agissant des compétences. C’est faux. Il a déposé deux textes de loi sur le bureau des deux assemblées après les avoir adoptés en conseil des ministres : un texte sur la carte territoriale et un autre sur les compétences. Par conséquent, le Parlement sait parfaitement ce qui figure dans ces textes et quelles sont les intentions du Gouvernement.
Cette réforme s’articule autour de quelques principes simples : des régions de dimension européenne, comme les ont souhaitées d’autres parlementaires ou d’autres responsables de la majorité et de l’opposition par le passé ; des intercommunalités fortes ; une administration déconcentrée de l’État qui garantit la présence de services publics sur les territoires qui ont peur de la relégation, et notamment les territoires ruraux ; la création des conditions, et je le dis à M. Jacob, une fois que cette architecture territoriale se sera stabilisée, d’une présence à inventer de la proximité, dans les territoires ruraux notamment. La question de la suppression des conseils départementaux est en débat jusqu’en 2020, ce qui nous permet vraiment de conduire toutes les études d’impact que vous demandez, toutes les réflexions que vous souhaitez.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait des années qu’on réfléchit !

M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, monsieur le président Jacob, on ne peut pas à la fois souhaiter que le Parlement se saisisse de toutes les questions, demander d’avoir le temps de réfléchir ensemble, et dire que ce n’est pas opportun lorsque nous le proposons.
Voilà dans quel état d’esprit nous sommes. Nous sommes un gouvernement qui veut réussir une réforme, et qui veut le faire avec le Parlement. Un chemin existe à condition que nous dépassions les travers les plus traditionnels de la politique lorsqu’elle s’abaisse, pour essayer de réussir ensemble un grand projet, et je suis convaincu que nous y parviendrons.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : J’ai écouté avec toute l’attention requise le ministre et le rapporteur. Je me permettrai de leur faire trois brèves observations.
Premièrement, le rapporteur nous présente comme une innovation démocratique considérable le fait qu’aujourd’hui c’est la loi qui procède à la délimitation des régions. Je pense que c’est une coutume bien établie dans les décennies antérieures, notamment avec la loi du 2 mars 1982 de François Mitterrand et Gaston Defferre. Nous n’avons donc pas attendu ce jour béni du 17 juillet 2014 pour bénéficier enfin, en tant que législateurs, du droit de délimiter nous-mêmes les régions. C’est acquis depuis déjà un certain temps. C’est ce qu’on appelle la prescription acquisitive trentenaire.
Deuxièmement, je suis toujours attentif aux propos de Bernard Cazeneuve. Il dit qu’au fond ceux qui sont réservés sur ce texte sont ceux qui ne voudraient pas de grandes régions. Mais je crois que le Gouvernement veut tantôt de grandes régions, tantôt le maintien de petites régions, avec le Centre et les Pays de la Loire. C’est une sorte de courant alternatif, ce que Bergson appelait une « argumentation sautillante », consistant à utiliser successivement des arguments contradictoires. Ne reprochez donc pas à ceux qui seraient pour le maintien de telle ou telle région de l’être puisque vous l’êtes vous-même pour le maintien de certaines.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Sans donner d’explications !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Troisièmement, je veux revenir sur un sujet cher à M. le secrétaire d’État que nous avons abordé un peu latéralement, mais sans doute pas assez, à savoir les économies à attendre de cette réforme. Il serait intéressant de demander, comme l’a fait le président socialiste d’EADS à la Cour des comptes, une étude détaillée et chiffrée sur les économies qui pourraient être éventuellement attendues de cette réforme ou sur les coûts supplémentaires qui pourraient en résulter, la seconde hypothèse étant évidemment la plus probable dans les prochaines années.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le président Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, Jean-Christophe Fromantin vous a demandé si le Gouvernement était en capacité d’écouter les propositions des parlementaires et de ne pas rester figé sur la situation initiale. Cette réponse, vous venez de l’apporter en indiquant que le Gouvernement était ouvert. Dans ces conditions, nous ne participerons pas au vote sur les amendements visant à supprimer l’article bk1erek.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Monsieur le ministre, je voudrais répondre à votre demande de retrait de l’amendement que j’ai présenté, demande que vous ne m’avez pas adressée, et aux arguments que je n’ai pas entendus en réponse à ma défense de l’amendement bkno ek437. Je maintiens en effet cet amendement car je reste sur ma faim.
Selon quel principe fait-on une carte ? On ne le sait pas. Où est la cohérence de cet article ? Où est la logique autre que la carte « à la carte », avec des régions qui sont parfois regroupées, parfois maintenues en l’état ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pourquoi ne pas poser, dans un article bk1erek, les principes généraux d’une nouvelle carte portant administration territoriale de la République ?

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il n’y en a pas !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le principe pourrait être par exemple que toute région doit être regroupée au minimum avec une autre région. Ce n’est pas nécessairement ce que je pense, mais cela pourrait être la logique qui permettrait de sortir de l’entre-deux dans lequel nous sommes. En réalité, faute de principes et de règles simples, on transforme 577 députés en 577 cartographes qui débattent sur le mode du « marions-les, divorçons-les »...

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh bien non, ce n’est pas ainsi que l’on doit avancer et aborder une réforme qui peut être nécessaire, mais qui doit maintenir un État qui ne soit pas démembré, et les principes de la République.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, je veux répondre aux deux derniers orateurs et d’abord à M. le président Schwartzenberg parce que je suis toujours très attentif à ce qu’il dit sur ce sujet comme sur d’autres. Cela fait plusieurs années qu’il porte une parole sage et documentée sur les sujets les plus sensibles. De plus, il m’arrive d’avoir, moi aussi, l’esprit radical sur les sujets les plus importants. (Sourires.) Aussi, je convoquerais volontiers le président Edgar Faure qui fut un grand radical et qui avait écrit, à la fin de sa vie, un très joli poème intitulé On ne vit qu’un instant et le reste du temps, on attend.
Eh bien, je ne suis pas dans la posture évoquée par Bergson, ni dans celle de qui cherche le courant alternatif : je cherche simplement un chemin, pragmatiquement, comme le président Edgar Faure savait le faire quand le sujet était compliqué, et comme les radicaux aiment à s’y employer. Nous sommes dans un débat qui a apporté la démonstration, depuis maintenant de nombreuses heures, qu’il est difficile de trouver le chemin.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas celui-là !

M. Bernard Cazeneuve : Par conséquent, nous proposons une carte. Nous proposons aux parlementaires d’amender cette carte, plutôt que de supprimer cet article, de manière à ce que nous puissions trouver le bon point d’équilibre et de compromis.
Quand nous recherchons l’équilibre, nous ne rendons pas la copie parfaite. Il peut arriver, monsieur le président, que nous cherchions des concessions à faire pour essayer de trouver le chemin.
Je ne suis pas dans la critique ni dans la leçon, je suis simplement dans l’humilité de celui qui cherche avec 577 parlementaires un chemin conforme à l’intérêt général, pour la France et pour réussir cette réforme.
Monsieur le député Laurent, vous avez raison de me rappeler à l’ordre, parce que votre amendement n’est pas un amendement de suppression destiné à empêcher une réforme, mais une demande de précisions en vue de définir le cadre du débat. Il est donc infiniment plus constructif que les amendements de suppression qui ont pu être présentés par d’autres parlementaires.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Alors, il fallait lui donner un avis favorable !

M. Bernard Cazeneuve : Mais ces principes, monsieur le député, nous les avons définis à plusieurs reprises dans le débat : lorsque la motion référendaire a été présentée et dans mon intervention d’hier. Premièrement, un nombre de régions a été défini, qui nous paraît un optimum en deçà duquel nous ne voulons pas aller. Deuxièmement, nous avons souhaité travailler dans le respect des contours actuels des régions. Troisièmement, nous souhaitons un niveau de taille qui permette d’atteindre la moyenne européenne, c’est-à-dire un peu plus de quatre millions 5734d’habitants. Ces principes sont ceux qui guident notre démarche. Nous les avons définis hier. En réponse à l’amendement que vous présentez, je les expose de nouveau aujourd’hui. Et comme je souhaite que nous puissions entrer dans l’examen des amendements à l’article bk1erek, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, parce que si on le supprime, on ne pourra pas l’amender.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Ce que vient de dire le ministre est tout à fait juste : on ne peut à la fois vouloir une réforme et supprimer l’article, même si les contours des régions peuvent être débattus. Peut-être y a-t-il des amendements qui feront évoluer la carte et je conçois que nos collègues de l’UDI souhaitent s’engager dans un travail constructif.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci de le reconnaître.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Pendant la discussion générale, tout le monde voulait une réforme. Il faut donc repousser ces amendements et passer au plus vite au cœur même de la discussion, en regardant comment dessiner une carte qui ne sera certes pas idéale, mais qui sera la plus pertinente possible pour tout le monde.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je ne voudrais pas allonger inutilement les débats… (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.) Je n’en ai que pour une seconde.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Et nous sommes en temps programmé !

M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : M. le ministre a cité Edgar Faure, dont je voulais rappeler qu’il était certes radical, mais qu’il a siégé aussi sur les bancs gaullistes de l’Assemblée et du Sénat. Et vous essayez de l’imiter, avec le brio que nous vous connaissons, parce qu’Edgar disait la chose suivante : « Quand la zituazion est grave et que ze suis en difficulté, z’embrouille, z’embrouille, z’embrouille ! » Et vous essayez de nous embrouiller. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous venez de répondre à notre collègue Fromantin en ouvrant des perspectives d’évolution de la carte proposée. Je veux ici vous demander des précisions, notamment pour le respect de l’identité du Languedoc-Roussillon que vous voulez fusionner avec la région Midi-Pyrénées, alors même que Christian Bourquin, président de gauche de la région, Stéphan Rossignol, président du groupe UMP de la région, Christian Assaf, député socialiste de l’Héraut, moi-même, nous vous demandons le respect du Languedoc-Roussillon.
Vous avez, monsieur le ministre, l’occasion de montrer votre volonté d’ouverture.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Ce sera extrêmement bref. C’est un dialogue entre personnes issues du radicalisme. La référence de Bernard Cazeneuve à Edgar Faure est touchante, bien qu’Edgar Faure ne se soit pas toujours caractérisé par une position indéfectible à gauche.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est lui qui a tué Mendès France !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Parti radical de gauche) : Le très beau poème que vous avez cité me rappelle une citation plus souvent attribuée à Edgar Faure : « Ce ne sont pas les girouettes qui tournent, c’est le vent. » Il a tourné un certain nombre de fois et je ne voudrais pas que ce texte, dont nous ne voterons pas la suppression, tourne trop sur lui-même avant qu’on puisse en déterminer les contours exacts.

M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek25, 128, 214, 307, 419 et 437.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek38, 405, 157 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek157 et 418 sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek405.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à éviter que la réforme territoriale soit trop technocratique, en prévoyant une véritable expression des volontés locales, qui pourrait avoir lieu avant le bk1er ekdécembre de cette année avec des délibérations des régions qui souhaitent fusionner. Après cette expression qui ne viendrait pas d’en haut mais de la base, il y aurait une phase de concertation avec un débat associant les assemblées départementales, les conseils économiques, mais aussi nos concitoyens à travers un véritable débat public.
Après ce temps de la concertation viendrait celui de la décision, puisqu’au bk1er ekmars de l’année prochaine, il y aurait une proposition de carte soumise à délibération, de sorte qu’au bk1er ekjuillet 2015, nous disposerions d’une nouvelle carte des régions. C’est un calendrier qui permettrait à la fois de concilier l’expression des volontés locales et la décision, pour aboutir à une réforme qui ne soit pas technocratique.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek157 et 418.
La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je ne l’ai pas sous les yeux, mais je réitère le souhait de treize députés alsaciens sur quinze que les contours de l’Alsace soient maintenus. Nous vous proposerons, à la fin de ce débat, la fusion des conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin avec la région Alsace : nous allons donc plus loin que ce que propose le Gouvernement et au-delà de 2020.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek418.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Depuis la loi sur l’administration territoriale de la République de 1992, il existait un dispositif qui permettait aux conseils régionaux de demander leur fusion, moyennant un vote favorable des deux tiers dans chacun des conseils.
Depuis la loi du 16 décembre 2010, comme chacun le sait, il existe une possibilité de fusionner, après accord des collectivités concernées et des référendums. De 1992 à 2010 se sont écoulés dix-huit ans ; depuis 2010, quatre ans : chacun aura pu constater qu’aucun conseil régional n’a voulu ou pu ou souhaité finir par fusionner avec un autre conseil régional. Je ne vois pas en quoi cette nouvelle disposition permettrait de changer les choses en une année. Le Gouvernement a eu raison de prendre les choses en main et de proposer une carte, dont nous allons discuter je l’espère dans les minutes qui viennent. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série importante d’amendements, bknos ek487 à 481. Comme je l’ai proposé tout à l’heure, je vais appeler au fur et à mesure les différents orateurs sur ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune.
La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek487, qui fait l’objet de deux sous-amendements.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cet amendement de la commission est issu tout d’abord du travail du Gouvernement et de la carte présentée en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Elle prévoyait un certain nombre de regroupements qui ont suscité beaucoup de commentaires.
J’ai auditionné, durant une trentaine d’heures, près d’une centaine de conseillers régionaux, pour savoir ce qu’ils pensaient de la réforme et de la carte adoptée en Conseil des ministres. Il est apparu, à l’issue de ces auditions, qu’un rassemblement était évident : celui du Limousin et de la région Aquitaine. La commission des lois s’est tenue. L’amendement qui modifiait la carte du Gouvernement en ce sens a été adopté.
Naturellement, le travail des commissaires, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, s’est poursuivi. Une analyse fine des amendements examinés, même s’ils ont été repoussés, a fait apparaître un certain nombre de convergences. Par ailleurs, le rapporteur pour avis comme les responsables du groupe qui est le mien ont eu aussi consulté très largement.
À l’issue de ces consultations, de l’analyse des amendements, mais aussi de prises de contact avec un certain nombre de collègues qui avaient fait montre d’une présence assidue lors des auditions et qui avaient assisté aux travaux de la commission des lois alors qu’ils n’en étaient pas membres, pour faire valoir certaines positions, il est apparu que de nouveaux rassemblements amélioreraient considérablement la carte, en plus de celui de l’Aquitaine et du Limousin. Mes collègues auront l’occasion de s’exprimer clairement sur ces points.
Un premier rassemblement paraissait constituer un point d’équilibre : celui de l’Alsace, de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne (Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.). J’ai bien entendu les treize députés alsaciens membres du groupe UMP : pour vous, ce n’est pas un point d’équilibre, cela ne m’a pas échappé.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Néanmoins, vous le savez bien, nous ne votons pas dans notre hémicycle par sections départementales…

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites une grosse bêtise !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Nous sommes tous et toutes des députés de la nation et le vote, sur cet amendement comme sur les autres et comme sur l’ensemble du texte, sera celui de tout l’hémicycle et pas uniquement celui de nos collègues alsaciens, que je respecte très sincèrement dans leurs personnes comme dans leurs convictions, même si certaines formules m’ont pour le moins étonné.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Lesquelles ? Lesquelles ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il y a un autre rassemblement qui, sans paraître évident, s’est dessiné au stade de la réflexion dans la semaine qui a suivi la réunion de la commission : celui du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. Je sais qu’il y a là aussi des débats et je ne doute pas qu’ils se poursuivent ce soir dans notre hémicycle, mais des convergences semblaient exister.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Martine ne va pas être contente !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Un certain nombre de collègues auront l’occasion de le confirmer ; je crois d’ailleurs que ce ne sont pas seulement des collègues de la majorité. Ce rassemblement, j’ai bien entendu M. Fasquelle le dire, agrée à un certain nombre de nos collègues.
Enfin, les présidents des régions Aquitaine et Limousin, mais aussi des parlementaires dont les circonscriptions sont en région Poitou-Charentes comme Mme Batho et M. Bussereau, respectivement membres des groupes SRC et UMP, ainsi que de très nombreux collègues, ont considéré, à travers de nombreux amendements, qu’il était selon eux nécessaire ou utile – ils s’exprimeront eux-mêmes –, que ces régions soient unies. C’est donc chose faite avec l’amendement que je présente.
Certes, on peut toujours considérer que cette carte est imparfaite, comme cela a été dit lors de la présentation du texte et pendant la discussion générale, mais aucune carte ne saurait être parfaite.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut une région Alsace !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : J’estime toutefois que, telle qu’elle est présentée, elle peut constituer un point d’équilibre. Je le dis à mes collègues de l’opposition, puisque j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer devant ceux de la majorité dans d’autres circonstances : ce point d’équilibre me semble de 5736surcroît acceptable, et pas seulement sur les bancs de la gauche mais, aussi, pour un certain nombre de parlementaires de l’autre côté de l’hémicycle.
Ne parlons d’ailleurs pas en termes d’opposition et de majorité puisque cette carte, comme le ministre de l’intérieur l’a excellemment dit, a vocation à perdurer, quels que soient les résultats des élections du mois de décembre 2015. Si nous nous situons par rapport à l’ancienne, relative aux collectivités locales, disons qu’elle dessine notre territoire pour une trentaine d’années.
Elle me paraît donc constituer un point d’équilibre républicain, utile pour nos territoires. C’est elle que j’ai présentée en commission des lois, c’est elle que cette dernière a validée pour être discutée devant vous afin de débattre ici même, plus précisément encore que cela ne fut le cas durant la discussion générale.