Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Après l’article 3
debate, 18/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 3.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Compte tenu de la taille nouvelle des régions telle que prévue par le présent projet de loi, de l’hétérogénéité des territoires les composant et de l’attribution des compétences respectives pour chaque collectivité, il semble utile que le représentant de l’État dans la région soit à même de réunir l’instance chargée des projets économiques majeurs. Une cohérence avec l’aménagement du territoire tel qu’il résulte notamment des SCOT doit être garantie aux départements, aux intercommunalités et même aux métropoles dès lors que l’abolition de la clause de compétence générale risque de conduire à une situation dans laquelle la course aux financements régionaux ou à la sélection de projets pourrait s’intensifier.
Ce rôle de pure information et de coordination que tient le représentant de l’État dans la région est dans la logique même de ce qui a été entrepris dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014 avec la réunion de la conférence territoriale. Dès lors que les régions seront dotées de pouvoirs nouveaux, notamment de compétences exclusives, il appartient à l’État, me semble-t-il, de s’assurer qu’un équilibre est respecté entre les territoires. C’est là un objectif d’intérêt général qui sera très utile pour faire comprendre aux Français l’esprit de la réforme par la garantie qu’elle apportera d’un maintien du principe d’égalité auquel ils sont particulièrement attachés.
En outre, la modernisation que vise la réforme territoriale, et tout particulièrement le redressement économique de notre pays, ainsi que le besoin d’éviter les doublons, les gaspillages et les projets mal concertés conduisent à ce que le pilotage régional ne soit pas sans contrepartie. Rendre compte des grands choix qui sont faits, des options de financement et des arbitrages mettant en jeu l’avenir des populations est un impératif aujourd’hui reconnu dans tous les pays développés, comme le montrent les études internationales consacrées à l’évaluation des dispositifs de décentralisation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Cet amendement a déjà été discuté et rejeté en commission. Il aurait davantage sa place dans le débat qui portera sur le second projet loi que présentera Mme Lebranchu. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Madame la députée, en obligeant le préfet de région à réunir une fois par an le bureau du conseil régional pour examiner le bilan des actions menées par la région, votre amendement peut être considéré comme restaurant une forme de tutelle de l’État sur la région et, de ce fait, peut apparaître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Par prudence, le Gouvernement y est donc plutôt défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Me voici embarrassée, monsieur le ministre, car j’étais prête à retirer cet amendement sur la foi de la quasi-promesse faite par M. le rapporteur de l’examiner dans le cadre du deuxième projet de loi. Cependant, je peux difficilement accepter votre argumentation selon laquelle on restaurerait une tutelle : nous n’allons pas plus loin que la loi du 27 janvier 2014 et la notion de conférence territoriale ! Il ne s’agit que d’organiser une réunion visant à garantir la transparence et le bilan des projets.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne relève pas de la loi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je retire mon argumentation, en contrepartie de quoi, madame Bechtel, vous reprendrez peut-être l’idée de retirer votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Cosigné par huit des dix députés des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, cet amendement fait suite à l’initiative que nous avons prise avec Christian Monteil, le président du conseil général de la Haute-Savoie, de proposer la création d’une collectivité territoriale Savoie-Mont-Blanc dans le cadre de l’article 72 de la Constitution.
La Savoie remonte à la plus haute Antiquité, comme aurait pu l’écrire l’Auvergnat Alexandre Vialatte. Dans la période contemporaine, elle a été française à deux reprises : de 1792 à 1815 et depuis 1860. Lors de la première période, la province de Savoie a pour l’essentiel été administrée dans le cadre d’un département qui portait le nom du Mont-Blanc. Lorsque la Savoie est redevenue française en 1860, deux départements ont été créés : la Savoie et la Haute-Savoie.
Depuis cette époque et surtout depuis la décentralisation de 1982, les deux départements ont, de manière croissante, travaillé ensemble. La proposition qui vous est soumise est née de l’annonce qui a été faite d’une réforme territoriale profonde.
Les deux départements savoyards appartiennent à la région Rhône-Alpes. Je le dis d’emblée : cette proposition ne tend pas à les en faire sortir. Compte tenu de la création plus que probable de la très grande région Rhône-Alpes-Auvergne, et dans un secteur composé de plusieurs villes d’une certaine importance mais dépourvu de métropole, il nous semble toutefois qu’il est nécessaire de disposer d’un échelon de proximité. Nous avons donc pensé que l’article 72 de la Constitution, déjà utilisé pour créer la collectivité rassemblant le Grand Lyon et le département du Rhône, pouvait être utilisé pour créer cette collectivité à statut particulier.
Au cours du débat, monsieur le ministre, nous avons fait le tour de l’ensemble des provinces de France. « La France se nomme diversité », écrivait Fernand Braudel que l’on cite souvent à tort et à travers. Les pays de Savoie participent de cette diversité.
Si la réforme, telle que vous nous la proposez, est adoptée dans son épure initiale, les Pays-de-Savoie disparaîtront puisqu’il n’y aura plus aucun centre de décision autonome, ni à Chambéry, ni à Annecy – ce qui est d’ailleurs contraire à l’esprit des lois de décentralisation de 1982.
C’est la raison pour laquelle nous faisons cette proposition. Nous sommes aujourd’hui en première lecture et j’ai bien conscience que cette proposition doit être affinée dans la concertation. En ce qui concerne le régime électoral que nous pourrions mettre en place, notre amendement propose de maintenir le régime électoral de droit commun tel qu’il est issu de la dernière loi réformant le scrutin pour les élections départementales.
Quant aux compétences, il nous paraît évident que certaines d’entre elles doivent être exercées à l’échelon régional. Je pense notamment aux transports, qu’ils soient ferroviaires ou routiers, car il semble que, dans la future loi sur la répartition des compétences, la région deviendra, au côté de l’État, l’autorité organisatrice de droit commun des transports. Je pense également à l’éducation, à l’emploi et à la formation : le fait que les collèges et les lycées soient gérés au niveau régional, ainsi que la formation professionnelle, nous semble une très bonne chose.
Nous voulons néanmoins garder, dans l’enceinte territoriale des Pays-de-Savoie, la maîtrise d’un certain nombre de politiques. Je pense en particulier à la politique de dévelop5843pement économique sous tous ses aspects, qu’il s’agisse de soutien aux entreprises, de l’agriculture de montagne ou du tourisme. Ce sont d’ailleurs des compétences que nous exerçons déjà en très bonne harmonie avec la région Rhône-Alpes et, de ce point de vue, la création d’une telle collectivité territoriale ne changerait pas grand-chose à la situation actuelle.
Je terminerai mon propos par une dernière remarque. Les femmes et les hommes de ces départements ont construit patiemment, depuis des décennies, notamment depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, un modèle de développement économique, social et culturel original. Nous avons la conviction qu’un certain nombre de réalisations et de caractéristiques de nos Pays-de-Savoie n’existeraient pas aujourd’hui si des initiatives n’avaient pas été prises localement, depuis Chambéry et Annecy.
Au demeurant, la philosophie de la décentralisation de François Mitterrand était de faire confiance à l’inventivité territoriale. Nous voulons garder cette capacité de création, d’inventivité et d’initiative, parce que si, demain, des structures délibératives disparaissaient dans nos Pays-de-Savoie Mont-Blanc pour être transférées dans une grande assemblée qui réunirait Rhône-Alpes et l’Auvergne, avec beaucoup moins de décideurs, il n’en serait pas de même.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous vous faisons cette proposition. Nous avons conscience que nous devons travailler ensemble et que nous allons, dans les semaines qui nous séparent de la prochaine lecture de ce projet de loi, d’abord au Sénat puis à l’Assemblée nationale, affiner ces propositions.
Nous vous avons entendu au Sénat, ici en commission des lois, et dans cet hémicycle. Vous avez dit à plusieurs reprises que le Gouvernement mettait sur la table un projet de réforme territoriale global, la première phase étant le redécoupage territorial, la seconde visant à la disparition programmée des départements tel qu’ils existent aujourd’hui.
Vous avez entendu la position d’un certain nombre d’élus en France – dont beaucoup appartiennent à votre majorité –, élus de secteurs ruraux ou montagnards, dans lesquels il n’y a pas de fait métropolitain. C’est dans l’état d’esprit qui semble vous animer que nous vous faisons cette proposition. Chers collègues, nous vous remercions par avance de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il faut le dire, c’est une proposition intelligente, que M. le ministre Gaymard a exposée avec calme et sérénité. Mais il reconnaît lui-même qu’elle n’est pas aboutie. Au fond, il veut prendre date, dire le travail qui a été déjà été fait et celui qui resterait à faire.
Je peux simplement dire que la commission des lois a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le souhait du Gouvernement, en engageant cette réforme des collectivités territoriales, est de faire œuvre de clarification et de rationalisation.
Vous proposez, monsieur Gaymard, de fusionner deux départements, ce qui pourrait, à la limite, se concevoir puisque nous aurions une collectivité locale de moins. Ce qui est plus gênant, dans l’amendement que vous présentez, c’est qu’il vise à conférer à ces deux collectivités locales fusionnées un statut particulier comparable à celui qui a été conféré à d’autres collectivités au terme de procédures législatives longues, qui ne se réduisaient à un amendement. En outre, cette collectivité locale à statut particulier se trouverait, précisément en raison de ce statut, investie de certaines compétences qui peuvent être celles des grandes régions que nous proposons de constituer.
Vous feriez donc œuvre de simplification en réduisant le nombre de collectivités locales en Savoie et en Haute-Savoie, mais en complexifiant considérablement la lisibilité de l’ensemble dans la région fusionnée. De plus, je le répète, vous présentez cette proposition par le biais d’un amendement, là où d’autres opérations à statut particulier ont, compte tenu de la complexité du sujet, quasiment fait l’objet de textes de loi.
Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de retirer cet amendement. Nous pourrions éventuellement nous rencontrer de manière à évoquer la nature du projet. Faute de retrait, j’émettrai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je maintiens l’amendement, mais je prends acte de l’invitation du ministre à poursuivre ce travail.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Je reconnais l’innovation dont les Savoyards savent faire preuve, notamment lorsqu’il s’agit de défendre leur territoire.
Je me suis toujours associée non seulement aux démarches qui visent à renforcer la mutualisation et la rationalisation, mais également à celles qui tendent à donner plus de force à nos départements de Savoie, notamment au sein de la région Rhône-Alpes où, pour y avoir siégé de nombreuses années, j’ai pu constater qu’il était parfois difficile de faire reconnaître la spécificité d’un département à la démographie peu élevée.
Vous avez parlé de sa spécificité historique. On peut aussi parler de sa spécificité géographique puisque l’ensemble Pays-de-Savoie a la particularité d’être limitrophe de deux pays, ce qui est assez rare pour une région, l’Italie et la Suisse. Quant à sa spécificité économique, elle tient au fait que 50 % de son produit intérieur brut est issu des aménagements touristiques mis en place à l’initiative des collectivités, dont une que vous connaissez bien, monsieur Gaymard. Enfin, vous avez rappelé les politiques développées en matière d’agriculture comme en matière universitaire, qui font également la spécificité de ce territoire.
Vous avez reconnu vous-même les limites de l’exercice auquel nous sommes soumis puisque nous sommes amenés à débattre de ce sujet dans la dernière ligne droite de cette première lecture. Le débat ne s’est pas tenu en amont, alors qu’il aurait pu l’être depuis l’annonce faite par le Premier ministre. D’où la difficulté de se positionner aujourd’hui au regard de ce choix, sur la forme.
Sur le fond, je voudrais souligner une ambiguïté, que vous avez quelque peu levée dans votre propos, monsieur Gaymard. La démarche proposée s’inscrit-elle au sein de la région Rhône-Alpes ? Si vous répondez à cette question par l’affirmative, vous émettez néanmoins le souhait de voir transférer à cette entité des compétences qui sont clairement dévolues à la région ; c’est ambigu. Pour certaines compétences, la proximité pourrait être extrêmement intéressante.
En revanche, dans le domaine économique, même s’il y a une spécificité des territoires de Savoie, certaines filières sont portées par la région et je vois mal à comment les choses pourraient s’articuler.
Je ne souhaite pas voter contre cet amendement, s’il n’est pas retiré. Cela étant, je ne peux pas non plus y souscrire aujourd’hui, pour les raisons que je viens d’évoquer et parce que le débat doit avoir lieu, non seulement ici, dans cet hémicycle – et un amendement n’est peut-être pas la meilleure façon de le faire –, mais aussi dans nos territoires, pour bien faire comprendre les choses.
Car même si les conseillers départementaux se sont exprimés, il n’en demeure pas moins que beaucoup de nos concitoyens gardent en mémoire que les deux départements n’ont pas toujours été capables d’adopter des positions communes. Je pense au débat sur la réouverture des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, à la liaison Lyon-Turin ou au développement de notre université, il y a quelques années de cela.
Les choses se sont très nettement apaisées, sous la présidence de M. Monteil, puis sous la vôtre, monsieur Gaymard, au sein de l’assemblée des Pays-de-Savoie. Toutefois, il faut expliquer le sens de cette démarche et des politiques qui pourraient être menées entre les deux départements, car l’un d’eux reste souvent perçu, par nos voisins, comme étant un peu moins gâté, avec le sentiment qu’il pourrait être quelque peu relégué dans le cadre d’une discussion à deux.
Les choses ont besoin de mûrir, d’être éclaircies, concernant notamment les intentions, mais aussi sur la possibilité d’aboutir dans le cadre de ce texte, qui vise à éviter que des collectivités se trouvent en concurrence avec la région, et à clarifier les compétences. Il est nécessaire d’avoir, sur ce point, une explication, qui soit claire pour nos concitoyens.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je pensais que M. Gaymard, qui a défendu, au nom du groupe UMP, une motion de procédure au début de notre débat, défendrait l’idée d’une collectivité particulière pour la Savoie.
Nous avons, par le biais de son amendement, un débat sur ce sujet, que je trouve intéressant, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, sur la forme. Je l’ai dit dans la discussion générale, nous, écologistes, pensons qu’il faudrait, en France, pousser plus loin l’idée, qui existe déjà, d’un statut différencié.
En effet, nous avons tort de vouloir organiser les différents échelons politico-administratifs de la même façon, alors que notre territoire est extrêmement diversifié, tant du point de vue de l’histoire que de la géographie. La Savoie nous en offre, comme l’a dit Mme Laclais, un exemple extrêmement parlant puisqu’il s’agit d’une zone de montagne : on ne peut pas organiser les choses de la même façon dans une zone de montagne et dans un département comme le mien, qui est totalement plat.
Pourtant, on se rallie à l’idée reçue selon laquelle la France serait uniformisée, tout le monde devant être – c’est la tradition française – soumis au même statut. C’est une pensée dominante, une pensée unique parmi les élites politico-administratives de notre pays. Or, beaucoup de statuts différenciés ont été construits au fil du temps, par le Parlement, d’ailleurs.
On en a peu parlé dans ce débat, mais c’est le cas pour les outre-mer, dont personne ne conteste l’appartenance pleine et entière à la France. C’est aussi le cas pour la Corse, qui a, depuis de nombreuses années, un statut particulier. Il y a également eu des tentatives en Alsace. On vient de nous parler de la Savoie. Le président de la commission Jean-Jacques Urvoas, plaide, lui, pour une assemblée de Bretagne.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il y a longtemps qu’on n’en avait pas parlé !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Il a même écrit un livre sur le sujet. Sa démarche est, à bien des égards, la même que celle que vous proposez, monsieur Gaymard.
J’y suis, quant à moi, tout à fait favorable car elle s’accorde au fond avec celle que nous promouvons selon laquelle les organisations institutionnelles doivent correspondre et pour ainsi dire coller aux spécificités territoriales. Il est vraiment intéressant d’entendre deux députés de la même région, du même territoire mais de deux bords politiques différents, M. Gaymard de l’UMP et Mme Laclais du PS, tenir des discours convergents. J’ai été très sensible aux difficultés dont vous avez fait part, madame Laclais, à faire entendre la voix de la Savoie au sein du conseil régional où vous avez longtemps siégé.
Cela me ramène à notre texte. Il engendrera de fait des régions agrandies dans lesquelles il sera peut-être encore plus difficile de faire entendre la voix de certains territoires. Sur le fond, nous sommes pour notre part favorables à la fusion des régions et des départements, qui est inenvisageable dans le cadre de très grandes régions, je le crains. Elle aura peut-être lieu un jour en Normandie ou en Bretagne mais personne, me semble-t-il, ne plaidera pour la disparition des conseils généraux dans une grande région comme Rhône-Alpes-Auvergne ou comme Champagne-Ardennes-Lorraine-Alsace si tant est qu’elle survive aux différentes lectures du texte.
Dans ces conditions, des propositions semblables à celle de M. Gaymard de simplification et de regroupement sur des bases solides et voulues par les populations, comme la fusion de deux conseils généraux dans une entité unique, me semblent intéressantes. Certes, il ne faudrait pas, comme l’a souligné Mme Laclais, qu’émerge une région dans la région, mais il est peut-être possible d’imaginer, comme le prévoit d’ailleurs le second texte de loi, que par convention la région délègue certaines de ses compétences. Enfin, je comprends la réponse de M. le ministre renvoyant la question à plus tard tout en montrant l’intérêt qu’il lui porte, car cette proposition met en lumière l’une des ambiguïtés de la démarche actuelle consistant à annoncer la suppression des conseils généraux alors même qu’en créant de grandes régions, elle aura sans doute leur survie pour conséquence.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je soutiens la démarche originale proposée par M. Gaymard et ses collègues consistant à créer une collectivité territoriale de Savoie-Mont-Blanc. Vous vous rappelez sans doute nous avoir dit la nuit dernière, monsieur le ministre, en réponse à la proposition des Alsaciens d’une collectivité unique, dont nous savons le sort, fusionnant la région avec les deux départements, que rien n’empêche les treize députés alsaciens de proposer une collectivité au sein de la nouvelle région Champagne-Ardennes-Alsace-Lorraine en fusionnant les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La démarche dont 5845nous discutons me semble tout à fait analogue, même si la question de ce qui se passera après 2020, date de la suppression annoncée des départements, a été soulevée.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dévitalisation !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce que propose M. Gaymard s’inscrit dans le droit fil de la réponse que vous nous avez faite cette nuit, monsieur le ministre. Certes, entre l’Alsace et la Savoie, nos histoires diffèrent quelque peu. L’Alsace est une plaine bordée de montagnes un peu moins hautes que celles de Savoie, mais les deux régions présentent des identités fortes et des spécificités marquées. Je soutiens donc la démarche et d’après ce que j’ai compris, monsieur le ministre, vous ne fermez pas tout à fait la porte. Bien entendu, nous sommes prêts à travailler à une proposition constructive qui nous intéresse.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’initiative présentée par l’amendement dont nous débattons est intéressante car elle nous mène dans un mode qui n’est pas statutaire, réglementaire ou d’imagination d’une collectivité particulière. Au contraire, elle nous amène à réfléchir à un projet et place le mode projet au cœur de notre débat. En l’espèce, le projet présente une cohérence pour des raisons économiques, sociales et territoriales. Ce territoire de projet me semble extrêmement intéressant. En outre, cette proposition offre l’occasion de réfléchir à la contractualisation, qui n’a rien d’incompatible avec notre texte et l’actualité des grandes régions. Pour autant qu’un territoire, comme c’est le cas de celui dont nous parlons, présente justement la particularité de faire l’objet d’un projet de territoire durable et pertinent, nous aurions tout avantage à imaginer des formes contractuelles.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je trouve en effet l’amendement intéressant, pour des raisons tout à fait différentes de celles exposées par M. de Rugy, on le comprendra aisément, et qui sont plus proches de celles que vient d’exposer mon collègue M. Fromantin. Premièrement, nous sommes en effet en présence de deux départements présentant une forte spécificité qui ne proposent ni de remettre en cause ni le périmètre régional ni la région à l’intérieur desquels ils se trouvent. Ils proposent une formule originale de collectivité en fusionnant deux autres et susceptible de contractualiser par subsidiarité avec la région.
En gardant à l’esprit que l’amendement est sans doute un amendement d’appel, j’y lis que « des aménagements sont précisés par la loi pour ce qui concerne notamment les routes, le développement économique, le patrimoine et l’éducation ». N’est-ce pas l’anticipation de la loi sur les compétences dont nous débattrons à l’automne, monsieur le ministre ? En tout cas ce n’est pas contradictoire. Fût-ce un texte d’appel, cet amendement est assez ouvert tout en étant extrêmement respectueux de l’architecture proposée aujourd’hui. Il me semble qu’il mérite pour le moins un grand intérêt.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que le génie français ? Il est comme la grammaire française, où la règle coexiste avec l’exception. Elle est même d’autant plus admise qu’il y a des exceptions. L’exception, en l’espèce, s’appelle expérimentation. Comme le disait très justement notre collègue de Rugy, il existe des exceptions outre-mer, en Corse mais aussi sur le territoire continental : la conjonction à Paris d’une commune et d’un département en est une !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Évidemment !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons vu naître une, que pour ma part je juge intelligente, lorsqu’une métropole est devenue département à la suite d’un accord entre MM. Collomb et Mercier. Voilà des choses qui se font sereinement, discrètement et positivement. Elles n’ont pas vocation à être dupliquées car chacun a sa solution. Il a existé dans cette assemblée une grande voix qui parlait souvent d’expérimentation, Pierre Méhaignerie. Il me semble que nous pouvons nous en inspirer et la manière dont Hervé Gaymard présente les choses me semble tout à fait positive. À l’évidence, il convient que nous nous donnions les voies et les moyens pour favoriser une telle évolution.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je ne voudrais pas que la Savoie prenne plus de place que la Bretagne ou l’Alsace dans cet hémicycle !
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Impossible !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Il y a de la marge ! (Sourires.)
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur et mes collègues qui ont donné leur avis sur le sujet et ferai quelques remarques complémentaires. Tout d’abord, depuis 2001, les deux départements de Savoie et de Haute-Savoie mènent une expérimentation sous la forme de l’assemblée des Pays-de-Savoie, qui les surplombe et à laquelle les deux conseils généraux ont confié toutes les compétences non obligatoires, c’est-à-dire le développement économique, le tourisme, la culture, les événements sportifs, l’université – dont parlait tout à l’heure Bernadette Laclais en me rappelant à l’ordre parce que je l’avais oubliée – et beaucoup d’autres compétences. Toutes sont maintenant exercées par l’assemblée des Pays-de-Savoie et ne sont plus inscrites au budget de chaque conseil général.
Nous avons donc mené une véritable politique stratégique en matière de compétences de développement et d’animation culturelle, touristique et patrimoniale. Fusionner l’assemblée des Pays-de-Savoie avec les deux conseils généraux dans une collectivité territoriale Savoie-Mont-Blanc nous semble donc aujourd’hui une démarche naturelle.
Ensuite, nos prédécesseurs, auxquels il faut rendre hommage, ont développé depuis la Deuxième Guerre mondiale dans les deux départements des initiatives assez intéressantes. Je ne prétends pas qu’elles sont originales, car partout en France créativité et innovation se sont manifestées, mais par exemple nos collègues, au sortir de la guerre, alors que les tickets de rationnement avaient encore cours, ont décidé de créer la station de Courchevel, demeurée très longtemps régie départementale.
Je l’ai transformée en société d’économie mixte dans laquelle le département est majoritaire et, grâce aux profits de la station, nous avons créé notre FSI locale. Notre holding Savoie Stations Participation investit dans des entreprises et des stations de ski de moyenne montagne dans le cadre de l’aménagement du territoire afin que les grandes stations d’altitude ne soient pas seules favorisées, le tout avec les banquiers et investisseurs locaux. Nous nous sommes ainsi efforcés de créer un écosystème de développement. On pourrait dire la même chose de l’Institut national de 5846l’énergie solaire développé en partenariat avec le CEA et la région Rhône-Alpes. Nos collègues haut-savoyards ont fait de même en matière de développement économique, sans parler de la filière bois pour laquelle nous avons pris des initiatives conjointes extrêmement intéressantes.
Notre proposition ne vise donc pas, ce sera ma troisième remarque, à retirer des compétences à la région – je sais que nous ne sommes pas en train de débattre de la loi sur les compétences – puisqu’il s’agit d’actions que nous menons depuis cinquante ans, et cela ne se passe pas trop mal, sans être parfait mais rien n’est parfait en ce bas monde. Dès lors, pourquoi changer ce qui marche ? Telle est aussi la motivation de notre démarche. En outre, comme nous sommes également des adeptes du principe de subsidiarité, il nous semble qu’à l’échelon d’une très grande région comme Rhône-Alpes-Auvergne, ce pôle de développement et d’innovation territoriale doit absolument être maintenu.
Enfin, ma dernière remarque porte sur le nombre d’élus. À l’issue des prochaines élections départementales, la Savoie comptera trente-huit élus départementaux et douze élus régionaux, soit cinquante en tout. Si le conseiller territorial avait été mis en place, elle en compterait vingt-quatre. L’application de la loi telle que vous la proposez, monsieur le ministre, et en imaginant que les départements soient supprimés, ne nous laissera que sept élus départementaux sur 150, qui siégeront à Lyon. Autrement dit, au sein du futur grand conseil régional, ils ne pèseront pas lourd et perdront en outre leur capacité d’animation économique sur le terrain et leur proximité avec les citoyens. Or, ce que veulent les citoyens, c’est de la réactivité, de la proximité et de l’humanité.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Je suis très sensible à ce qu’a dit M. de Rugy et pense comme lui qu’il faut regarder la France telle qu’elle est et non telle qu’on voudrait qu’elle soit, caractérisée par une organisation homothétique identique sur tous les territoires ne prenant en compte ni leur courbe d’expérience ni leurs caractéristiques intrinsèques. J’ai bien conscience et j’ai dit que mon amendement a en réalité pour but d’ouvrir le débat. Ce débat, dans les Pays-de-Savoie, nous l’avons depuis un certain nombre d’années, mais il faut bien dire que les propositions de réforme territoriale l’accélèrent et l’amplifient.
Au cours des semaines et des mois à venir, en attendant la deuxième lecture, nous avons l’intention, acteurs économiques et sociaux et élus locaux, de nourrir le débat et de formuler des propositions. Je ne vous dis pas, monsieur le ministre, que notre proposition finale sera exactement celle qui figure dans mon amendement, car il fallait bien en faire une qui servît de base, mais en tout cas tel est l’état d’esprit dans lequel nous entendons travailler. Je salue d’ailleurs l’état d’esprit constructif de Bernadette Laclais à propos de ce sujet très important. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek323.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Toujours dans le même esprit que les articles additionnels précédents, celui de l’expérimentation, l’amendement se fonde sur le fait qu’il ne doit pas y avoir de modèle unique d’institution territoriale en France. Il s’agit d’ouvrir la voie, monsieur le ministre, à la simplification, à l’innovation et à l’expérimentation en permettant à un conseil régional et aux conseils généraux de la même région de créer une collectivité territoriale unique. On ferait œuvre d’innovation et surtout de simplification en adoptant cet amendement tourné vers l’expérimentation.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, Jean-Christophe Fromantin vous a demandé au début de nos travaux si vous étiez ouvert à des adaptations, à des perspectives d’évolution concernant votre texte. Or nous débattons depuis de nombreuses heures, et je n’observe aucune avancée sur les propositions du groupe UDI. Aucun de nos amendements n’a trouvé grâce à vos yeux.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait vrai ! Demandez à M. Piron !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je pensais que ce texte était l’occasion de défendre des amendements tournés vers l’expérimentation qui offriraient la possibilité à des élus de faire des propositions émanant des territoires. C’était le sens de l’argumentation d’Hervé Gaymard à l’instant. J’ai pris acte de l’avis défavorable du Gouvernement, mais j’indique, sans vouloir vous mettre la pression (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC), que je serai très attentif au déroulé de nos travaux jusqu’à la fin et au sort que vous réserverez aux vingt-quatre amendements des membres du groupe UDI qu’il reste à examiner.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : Pardonnez-moi, madame la présidente, je souhaitais expliquer mon vote sur l’amendement bkno ek383, car le vote a eu lieu à main levée, mais vous n’avez pas vu que je vous demandais la parole. J’indique donc que je me suis abstenue sur cet amendement pour les raisons de fond et de forme que j’ai explicitées. Mon abstention n’est pas du tout l’expression d’une opposition à la démarche ainsi engagée, mais d’un souhait d’approfondissement et de dialogue.
Monsieur Gaymard, vous savez bien que si c’était si simple, les choses auraient été engagées dès 2010. C’est bien parce que c’est compliqué qu’il faut instaurer le dialogue, y compris avec les deux villes chefs-lieux – car il y a souvent débat pour savoir si c’est la capitale historique ou l’autre capitale qui deviendra le futur chef-lieu unique. Vous en avez parlé longuement sur un autre article ; je crois que vous comprenez bien ce à quoi je fais allusion.
M. Hervé Gaymard (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates pour la République, Rassemblement pour la République) : Bien sûr.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek175 et 345.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’évolution institutionnelle, il y a des pionniers : la Bretagne le fut certainement à l’époque déjà ancienne du CELIB, le comité d’étude et de liaison des intérêts bretons, sur lequel fut bâtie notre régionalisation ; l’Alsace le fut également, et faillit l’être encore un peu plus il y a quelques mois, à l’occasion du référendum, et j’ai fait partie de ceux qui, bien que non alsacien, en ont regretté le résultat parce que j’y voyais une possibilité de faire évoluer notre pays par l’exemple de l’expérimentation dans une région. Cet amendement vise donc à permettre que des départements et une région conjuguent leurs efforts, leurs moyens, leurs institutions et leurs équipes de délibération de façon à œuvrer ensemble. Nous aurions ainsi la possibilité de réaliser ce qui a failli se produire en Alsace en faisant sauter les obstacles qui ont interrompu ce projet.
L’amendement ouvre aussi la possibilité, élément nouveau qui devrait le rendre intéressant pour le Gouvernement, d’anticiper l’application de votre réforme, monsieur le ministre, puisqu’elle prévoit conjonction des fonctions du département et de la région au sein de la même collectivité après 2020. À travers cet amendement, j’espère également avoir plus de précisions sur l’évolution des départements parce qu’on a entendu dire qu’ils disparaissaient, et depuis il semblerait qu’ils pourront subsister à certains endroits. Qu’en est-il ? Je ne le demande pas seulement par souci d’être informé, mais parce que des élus et des personnels s’y investissent et qu’ils doivent savoir comment tout cela va se passer. Bien que conseiller général, je ne suis pas spécialement attaché à l’institution départementale : si je crois que le département et le conseil général ont apporté des choses en leur temps, peut-être cette période est-elle révolue. En tout état de cause, il faut préparer le terrain et être très clair vis-à-vis des élus et des personnels qui s’investissent dans ces collectivités.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek345.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’ajouterai à l’argumentaire de M. Le Fur que cette proposition de création, à titre expérimental, d’une assemblée et d’une collectivité territoriale uniques nécessiterait l’approbation des électeurs à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il me semble, monsieur Le Fur, monsieur Benoit, que vos amendements sont déjà largement satisfaits par ce que nous avons adopté en commission. Nous avons en effet maintenu la possibilité de fusion entre une région et ses départements, certes à condition que la majorité des trois cinquièmes de chacune des assemblées concernées vote favorablement mais tout en retirant la contrainte référendaire. Je ne vois dès lors pas bien à quoi sert votre variante, en quoi elle permettrait d’atteindre plus aisément vos objectifs. L’avis de la commission a été défavorable et ces amendements me semblent dorénavant sans objet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer au moins une quinzaine de fois aux cours de ces dernières heures. J’en profite d’ailleurs pour dire à leurs auteurs que le fait de présenter vingt-cinq fois le même amendement avec quelques variations peut conduire le Gouvernement à dire vingt-cinq fois la même chose.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous n’avez qu’à trouver d’autres arguments, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : S’il émet à chaque fois un avis défavorable, les députés concernés peuvent ainsi s’estimer en droit de déduire que le Gouvernement a été défavorable à vingt-cinq amendements défendus par eux, alors qu’ils étaient à peu près tous les mêmes.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce ne sont pas les mêmes !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. le ministre a déjà fait la même remarque avant la fin de la séance de l’après-midi. Mais si nous n’en sommes qu’à ce stade de l’examen du texte un vendredi soir, après avoir siégé toute la nuit de jeudi à vendredi, ce n’est parce qu’il y aurait une multitude d’amendements d’obstruction. En tout cas, mon groupe n’a déposé qu’un nombre limité d’amendements, et jamais dans un but d’obstruction ni même d’affichage, mais pour soulever des questions concrètes, directement en lien avec le texte. En revanche, il y a eu une avalanche d’inscrits dans la discussion générale,…
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Pas chez nous !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …dans la logique du système du temps programmé. Mais qu’on ne vienne pas le reprocher aux rares députés qui restent jusqu’au bout pour défendre leurs amendements. J’ai déjà dit que ce qui s’est passé sur l’article 3 n’est pas satisfaisant : nos propositions concrètes ont été balayées d’un revers de main sous prétexte qu’il était trop tard pour les approfondir. Je n’accepte pas un tel procédé. Je l’ai déjà connu sur d’autres textes : une discussion générale à rallonge, des interventions sur un aspect du texte – par exemple hier sur l’article bk1erek, et c’était légitime, par ailleurs tout le monde s’y attendait –, et puis quand vient l’examen des autres sujets, on nous dit qu’il serait maintenant temps d’accélérer pour en finir. Je ne peux pas accepter une telle façon d’aborder le débat. Je suis arrivé avec cinq minutes de retard au début de la séance et, de ce fait, plusieurs de nos amendements n’ont pas été défendus. C’est la règle, je l’accepte, mais cela montre bien que nous ne faisons pas d’obstruction. Je pense donc qu’on a droit à des réponses à nos questionnements.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Qu’il n’y ait pas encore de réponse définitive sur l’avenir des conseils généraux dans cette nouvelle architecture territoriale ne me choque absolument pas. Je rappelle tout de même que la seconde loi s’appellera « nouvelle organisation territoriale de la République ». Au passage, je pense que ce titre n’a pas été choisi au hasard : tout d’abord, parce qu’il a du sens ; ensuite, parce que son acronyme est NOTRE. Faisons-la nôtre, mais pour cela il faut qu’on puisse échanger, éventuellement à propos de propositions spécifiques comme celle sur la Savoie.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je ne trouve pas que le débat que nous venons d’avoir sur la Savoie relevait du cavalier législatif. Il y a certes des propositions un peu de même nature – je pense à l’Alsace à une époque et à la Bretagne aujourd’hui –, mais il 5848est légitime d’en débattre ce soir et surtout d’obtenir quelques éclairages. Encore une fois, je ne demande pas du tout une réponse définitive sur l’avenir des conseils généraux. Reconnaissons toutefois que nous avons entendu des propos quelque peu contradictoires à ce sujet. Ainsi, on nous a annoncé leur suppression, et maintenant l’on nous parle de souplesse. Pour ma part, je suis pour la souplesse car si j’étais par principe pour leur suppression, je crois que des difficultés vont apparaître avec la création de grandes régions.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quelques éléments de réponse prendraient quelques minutes et ne conduiraient pas le débat à s’éterniser comme dans la discussion générale et sur l’article bk1erek.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Je vais faire le point à ce stade du débat. Pour répondre à notre collègue de Rugy, je rappelle que sur les cinquante-neuf interventions dans la discussion générale, les membres du groupe SRC n’en ont assuré que douze, soit un cinquième. Nous faisons tout pour que le débat reste de qualité et ne soit pas obscurci. Mais sans parler de tentatives d’obstruction, il faut reconnaître qu’il est tout de même quelque peu retardé par un certain effet de répétition.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais c’est la première fois qu’on aborde le sujet de l’expérimentation !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Depuis dix-huit heures, nous sommes occupés par le même thème, certes central et fondamental, celui du droit d’option.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne débattons pas en ce moment du droit d’option, mais de l’expérimentation !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Mais l’expérimentation, mon cher collègue, n’en est qu’une variante. C’est la même chose. Vous avez d’ailleurs parlé, une fois de plus, de délibérations concordantes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Contresens total !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il y a bien une série de variations sur un même thème, et il me semble que notre assemblée est suffisamment éclairée.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Non !
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le Gouvernement, le rapporteur et le groupe majoritaire ont pris une position politique claire et vous savez donc à quoi vous en tenir, à ce stade du débat, en première lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avant même que nos débats aillent à leur terme, je tenais à remercier le ministre de l’intérieur pour sa présence continue depuis le début, alors que chacun sait que des événements d’une gravité qui se passe de commentaires l’appellent certainement à prendre, par son téléphone portable, des décisions importantes quasi minute par minute. Il fait preuve d’une disponibilité totale.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : C’est son rôle !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il fait carrière !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur…
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ses réponses sont à la fois précises, posées et argumentées. Il souhaite dès lors, et je pense que c’est tout à fait son droit de l’exprimer comme il le fait, que les points qui ont déjà été éclairés par le débat public, dans les commissions et au cours des nombreuses heures que nous avons déjà passées ici ensemble, ne fassent encore l’objet d’argumentations infinies parce que cela suscite un effet de répétition qui n’éclaire pas plus nos décisions.
Cela étant, chacun est libre, dans le cadre du temps programmé, de s’exprimer comme il le souhaite.
Un député du groupe UMP : Encore heureux !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Mais le ministre, le rapporteur et le groupe majoritaire ont aussi le droit de manifester une forme de lassitude.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avions pas encore abordé ce sujet !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : M. de Rugy m’interrogeait sur l’avenir des départements et sur la cohérence de la réforme que nous conduisons. Cet après-midi, j’ai déjà répondu quatre ou cinq fois à cette question, mais je suis prêt à y répondre une cinquième ou une sixième fois.
Notre réforme consiste à former de grandes régions, grâce au projet de loi que vous examinez, puis, avec le projet de loi de Mme Lebranchu et de M. Vallini, présenté le même jour au Conseil des ministres et déjà déposé sur le bureau du Parlement, à clarifier les compétences des collectivités territoriales, notamment les intercommunalités – dont le seuil sera porté à 20 000 habitants –, les départements et les régions. Ensuite, nous voulons faire monter en gamme l’administration déconcentrée de l’État, non pour recentraliser, mais pour lui donner une partie des pouvoirs de l’administration centrale. Enfin, en 2020, quand l’édifice aura été stabilisé, et à l’issue d’un débat approfondi avec la représentation nationale et les territoires, nous souhaitons définir avec vous le sort qui doit être réservé aux conseils départementaux, avec notamment la préoccupation d’éviter la relégation des territoires ruraux.
Par ailleurs, nous ne sommes pas défavorables à l’idée de laisser, d’ici à 2020, le droit à l’expérimentation s’exercer, …
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà !
M. Bernard Cazeneuve : …même si celui-ci ne doit pas nous conduire, à la faveur d’amendements présentés dans le cadre de cette discussion, à ouvrir de multiples pistes sans avoir procédé aux évaluations nécessaires.
Tout cela, monsieur Benoît, je l’ai dit à de nombreuses reprises : le compte rendu en fait foi.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous n’avons pas parlé de l’expérimentation !
M. Bernard Cazeneuve : Si je le répète à nouveau, c’est pour vous montrer que la répétition peut aussi conduire à une forme de sublimation de l’âme. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Je suis d’ailleurs prêt à le répéter encore et encore.
Par ailleurs, si ce que je dis n’est pas clair, monsieur de Rugy, je suis prêt à répondre à d’éventuelles questions complémentaires.
Pour ce qui concerne les conseils départementaux, la réforme aura lieu à l’horizon 2020. D’ici là, avec les élus locaux et la représentation nationale, nous sommes prêts à examiner les conditions dans lesquelles, à travers le droit à l’expérimentation et à l’imagination, nous pouvons définir la meilleure gouvernance possible pour les territoires, notamment les territoires ruraux, chers au cœur des groupes UDI et écologiste.
Telle est la démarche du Gouvernement. Et s’il faut l’expliquer à nouveau, même très tardivement, soyez assurés que je le ferai.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Avant tout, je souhaite, après l’avoir fait en privé, remercier publiquement M. le ministre et le féliciter – de même que le président de la commission des lois – pour avoir suivi nos travaux de bout en bout. Nous sommes également un certain nombre de députés, passionnés par ce projet de loi, à avoir participé à l’ensemble des travaux sur ce texte, que ce soit en commission ou dans l’hémicycle.
Pour ma part, trois sujets me tiennent particulièrement à cœur. Le premier est le redécoupage des régions, et il est clos depuis la nuit dernière. Le deuxième est le droit d’option, que nous avons abordé cet après-midi. Et le troisième concerne l’expérimentation sous toutes ses formes.
Certains députés, dont je fais partie avec Jean-Christophe Fromantin, ont fait l’effort de préparer des amendements afin de proposer des solutions susceptibles de trouver grâce aux yeux du Gouvernement, et ils tiennent à les défendre. D’autres, y compris dans notre groupe, ont préféré quitter l’hémicycle. Ils ont bien fait ! Et de même, si certains, parmi vous, sont fatigués, ils n’ont pas besoin de rester ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, je crois faire partie des députés qui ont soutenu leurs amendements sans abuser de leur temps de parole, et je ne compte pas être plus long en défendant les quatre amendements qui restent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek178 et 344 rectifié.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek178.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme le précédent, cet amendement est destiné à permettre le rapprochement entre des conseils généraux et un conseil régional. Au passage, vous prétendez, monsieur le ministre, que nous répétons toujours la même chose, mais c’est une question que nous n’avions pas du tout abordée.
Vous envisagez de rapprocher les départements des régions après 2020. Nous souhaitons pour notre part anticiper l’application de cette réforme en permettant, avec l’accord des collectivités concernées, la création d’assemblées régionales uniques.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek344 rectifié.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Alors que l’amendement précédent concernait toutes les régions, celui-ci ne vaut que pour la Bretagne.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : M. Benoit s’est plaint qu’aucun amendement du groupe UDI n’a été retenu. Mais je le répète, l’amendement que nous avons adopté à mon initiative satisfait davantage vos objectifs que celui, plus complexe, que vous présentez maintenant. Vous devriez être heureux que la législation prenne en compte la position de votre groupe ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek174 et 343.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’appliquer à la Bretagne la proposition que nous avons défendue tout à l’heure. Vous me dites, monsieur le rapporteur, que c’est d’ores et déjà possible. Je veux bien vous croire : par définition, vous connaissez le texte mieux que moi.
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Ça, je l’ignore !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais j’aimerais entendre sur ce sujet le président de la commission, qui s’est fait le chantre – par écrit, mais assez peu à l’oral depuis le début de nos travaux – de la création d’une assemblée unique en Bretagne. Son projet ne semble pas avoir suscité beaucoup d’enthousiasme, puisqu’il n’en parle jamais – non plus, d’ailleurs, que le rapporteur ou le Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek328.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek447.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement bkno ek395.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Avec cet amendement, je continue à vouloir faire prévaloir une idée que je défends depuis la discussion générale, selon laquelle une bonne coopération vaut mieux qu’un mauvais découpage. Certes, la coopération interrégionale est déjà possible, mais si elle était plus formalisée, elle permettrait de répondre à nombre d’interrogations formulées au cours de nos débats, ainsi qu’à certaines attentes légitimes, en faisant droit, par exemple, à certains particularismes.
Par ailleurs, certaines régions ont engagé des projets avec d’autres régions que celles avec lesquelles elles sont désormais mariées. Nous avons longuement évoqué ce point hier soir, et je n’y reviens donc pas, n’étant de mon côté pas encline à répéter ce qui a déjà été dit.
Je propose donc de formaliser un peu plus la coopération interrégionale, en particulier la coopération inter-universitaire. Cette dernière précision est à la fois la reconnaissance d’un modèle et une précaution : un modèle, parce que les universités pratiquent beaucoup la coopération interrégionale ; une précaution, parce que certains de leurs représentants sont inquiets et s’en sont ouverts dans la presse, le nouveau découpage n’ayant pas pris en compte les liens extra-régionaux qu’ils avaient développés.
Je regrette donc qu’il ne soit pas fait meilleur usage de cette solution à la fois souple, moderne et efficace qu’est la coopération interrégionale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek210 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous souhaitons par cet amendement réaffirmer un des enjeux de cette réforme, la préservation des conditions propres à garantir l’égalité des droits sur le territoire national. L’État est le garant ultime de l’unité de la République et de l’égalité devant la loi, deux principes qui figurent, à côté de l’organisation décentralisée, à l’article bk1erek de notre Constitution. Il nous paraît important de les réaffirmer afin que le franchissement de toute nouvelle étape en matière de décentralisation n’aille pas sans préserver l’indivisibilité de la République ni assurer l’égalité réelle sur l’ensemble du territoire national. Il convient, à cet égard, de mieux prendre en compte les spécificités territoriales afin de mieux répondre aux besoins des citoyens en agissant contre d’éventuelles discriminations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : L’amendement est satisfait par la Constitution de notre république. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek211 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans la lignée du processus de décentralisation engagé depuis trente ans, nous considérons que toute réforme territoriale devrait être fondée sur la nécessité de développer les services publics et de renforcer la démocratie locale.
Les lois de décentralisation – faut-il le rappeler ? – visaient à donner plus de liberté et de responsabilités à nos institutions locales. Nous avons inscrit dans notre Constitution le principe de leur libre administration, fondée non seulement sur une responsabilité fiscale et une autonomie financière mais aussi sur l’affirmation d’une compétence générale leur permettant d’intervenir en tout domaine pour répondre aux besoins et aux attentes de leurs concitoyens et pour défendre les intérêts de leur territoire.
Il ne s’agissait pas alors simplement de réformer les institutions. Les promoteurs de ces textes avaient surtout l’idée de relever un double défi : répondre aux besoins des populations et développer notre démocratie. En renforçant le rôle des assemblées locales élues, il s’agissait de donner davantage de pouvoirs d’intervention au peuple, davantage de pouvoirs de contrôle sur les décisions prises par les administrations locales et davantage de moyens pour répondre aux besoins de la vie quotidienne.
Il nous paraît nécessaire de rappeler ces objectifs. C’est particulièrement pertinent aujourd’hui, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, parce qu’il est essentiellement question, finalement, de réduction de la dépense publique et de réduction du nombre d’élus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour plusieurs raisons, dont l’une paraît tout à fait centrale : ce débat aura lieu à l’occasion de l’examen du texte jumeau de celui-ci, que présentera Mme Lebranchu, relatif à la nouvelle organisation territoriale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek212 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous nous attachons cette fois à la question, fondamentale à nos yeux, de la clause de compétence générale.
Il sera proposé, dans le cadre du second volet de la réforme, que nous examinerons à l’automne, de supprimer cette clause. D’aucuns disent que les élus n’utilisent pas cette faculté de manière pertinente. Nous récusons cette idée, nous récusons cette mise en cause des élus, qui, en outre, témoigne d’une méconnaissance des lois. Cette compétence générale ne peut, en effet, s’exercer que dans des domaines dont la responsabilité n’a pas été confiée à une collectivité territoriale particulière.
Nous considérons que la clause de compétence générale est un fondement essentiel du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et qu’elle est consubstantielle à la gestion de nos collectivités territoriales par des assemblées élues et non par des administrateurs désignés par l’État ; cela se passe ainsi, d’ailleurs, dans certains pays de l’Union européenne. À notre sens, sans compétence générale, nos collectivités, y compris les communes, ne peuvent finalement intervenir que dans des champs restreints très encadrés, pour ne pas dire totalement encadrés, par la loi.
Nous considérons que la clause de compétence générale peut et doit être mise en œuvre lorsque les intérêts des habitants et des territoires sont en cause. Tenter de mieux 5851répondre à des besoins fait partie des missions d’un élu local, même si cela ne correspond pas aux missions que la loi lui a confiées expressément. Il en a toujours été ainsi, notamment dans les domaines social, sportif ou culturel. Nous pensons qu’il est important de continuer ainsi.
La question n’est donc pas de savoir si les élus ont le droit de ne pas appliquer la loi avec la mise en œuvre de cette clause de compétence. Il s’agit, au contraire, de leur offrir la possibilité d’intervenir dans des domaines que la loi ne leur attribue pas. Le raisonnement dominant favorise de plus en plus les compétences exclusives, et cette compétence générale est donc de plus en plus résiduelle. Elle est pourtant essentielle, selon nous, car elle offre un espace de liberté qui permet de répondre à des problèmes dont les solutions ne sont pas données par les textes. Elle permet d’inventer et constitue une source de progrès, d’innovation sociale.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’insérer cet article additionnel après l’article 3.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : À ce stade du débat, une question me tracasse, monsieur le ministre. Si l’Alsace avait voté « oui » au référendum, aurait-elle été intégrée à la vaste région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne ? Ou bien notre région aurait-elle, dans le cadre de cette expérimentation, conservé ses contours actuels ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Marie-Françoise Bechtel et moi-même allons voter l’amendement bkno ek212 rectifié. Le rapporteur et le ministre n’en seront pas étonnés : il s’agit d’un engagement pris par le Président de la République lorsqu’il était candidat, et nous avons déjà délibéré à ce propos lors de l’examen d’un autre projet de loi, adopté. Il s’agissait de revenir sur la suppression par la précédente majorité de cette capacité d’intervenir dans le cadre d’une clause de compétence générale. Elle a été réintroduite au profit des départements et des régions, réinscrite dans les textes par notre majorité législative, et c’est utile. Pourquoi donc ? C’est utile, à mes yeux, dans la mesure où, même si nous tournons autour du pot, si j’ose dire, depuis des heures et des heures, le véritable enjeu, mes chers collègues, ce n’est pas la question du périmètre, c’est celle du pouvoir et des compétences, et on ne peut pas nous répondre qu’on verra ça demain, dans un prochain projet de loi. En réalité, ce que nous devons savoir, c’est à quoi servent les régions qui seront issues de ce projet de loi. Quel sera leur pouvoir ? Quelles seront leurs compétences ? En somme, ce seront des régions pour faire quoi ?
Le projet de loi que nous examinerons cet automne prévoit que les régions, dont nous débattons, auront pour attribution essentielle la compétence économique, et ce afin qu’elles ne s’éparpillent pas. C’est une erreur, que je tiens à dénoncer dès à présent ! L’implantation d’une entreprise sur un territoire ne procède pas simplement de la politique de développement économique d’une région, elle dépend aussi de sa politique de transports, de sa politique universitaire, de la qualité de vie et de l’environnement. C’est la raison pour laquelle il est particulièrement utile et juste – je remercie nos collègues de leurs propositions – d’inscrire dans ce projet de loi la reconnaissance de la clause de compétence générale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ma question, très simple, s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Parmi ces amendements bknos ek210 rectifié, 211 rectifié et 212 rectifié, l’un a la particularité d’inscrire dans la loi quelque chose qui est déjà dans la Constitution, et un autre celle d’aborder le fond du prochain texte. Considérez-vous aussi, monsieur le ministre, que cela contribue à la sublimation de l’âme ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek322 rectifié.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement bkno ek330 rectifié.
M. Jean-Christophe Fromantin (Territoires en mouvement, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement paraît assez naturel, en fin de compte. Il vise à mettre en cohérence les différents schémas directeurs des transports avec la nouvelle carte territoriale, une fois que celle-ci sera arrêtée et que les éventuelles options auront été exercées ou levées. Il ne s’agit pas de refaire un schéma directeur, ni de rebâtir tous les schémas qui pourraient être utiles. Il s’agit néanmoins d’en faire l’inventaire pour déterminer dans quelle mesure certains pourraient être en contradiction avec l’organisation territoriale, et avec les flux territoriaux tels qu’ils se reconfigureront ou tels qu’ils pourraient le faire, par rapport aux métropoles, aux capitales régionales et à tout ce qui fera, finalement, les nouvelles mobilités de la nouvelle carte territoriale. C’est donc un amendement de mise en cohérence des schémas en vigueur par rapport à cette nouvelle carte.