Égalité entre les femmes et les hommes : Discussion générale

Égalité entre les femmes et les hommes : Discussion générale

debate, 23/07/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Madame la ministre, nous allons adopter dans quelques instants un projet de loi que vous avez déposé le 3 juillet 2013 sur le bureau du Sénat et qui a connu en un an deux lectures. Symbole de l’enrichissement que les parlementaires peuvent apporter à un texte, ce projet de loi s’intitule désormais, sur proposition de notre rapporteur, et après un beau débat en CMP, projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Mais tout le monde l’appellera la loi Najat Vallaud-Belkacem.
Car c’est bien à la réalité et à l’effectivité des droits, au-delà de la proclamation des principes, que s’intéresse ce texte et que vous consacrez toute votre énergie, madame la ministre. Il faut identifier et surmonter les freins, les obstacles, les résistances explicites ou implicites à l’égalité réelle, résistances d’autant plus vives, parfois, qu’elles sont inconscientes.
Le fait que notre rapporteur soit un homme est en soi un symbole et un succès. Désormais, l’égalité femmes-hommes n’est pas seulement l’affaire des femmes, mais bien un progrès pour l’ensemble de la société.
Depuis votre nomination, madame la ministre, vous avez multiplié les actions structurelles associant approche intégrée et mesures spécifiques. Vous avez défini une méthode globale d’intervention, que ce texte promeut pour toute action publique. Si elle est sobre et pacifique, c’est néanmoins une réelle révolution des pratiques politiques et administratives que vous menez.
En totale cohérence avec la méthode transversale prônée, ce projet de loi-cadre aborde pour la première fois l’égalité dans toutes ses dimensions et fournit des leviers pour chacune d’entre elles, à commencer par l’égalité professionnelle. Permettez-moi un focus sur la création d’entreprises.
Alors que, selon tous les sondages, l’envie d’entreprendre est aussi répandue chez les femmes que chez les hommes, la part des femmes entrepreneures stagne depuis plusieurs années en dessous de 30 %. Les porteuses de projets ont plus souvent que les hommes des difficultés pour accéder au crédit bancaire. C’est pourquoi je me réjouis que la commission mixte paritaire ait approuvé les dispositions que j’avais proposées avec les députés socialistes à propos du rôle et des objectifs prioritaires de la Banque publique d’investissement. Le développement de l’entrepreneuriat féminin en fait désormais partie, précisément parce que l’activité des femmes est facteur de croissance, de compétitivité et d’emploi.
La Banque publique d’investissement est désormais tenue d’orienter son action vers l’entrepreneuriat féminin. Elle devra assurer l’accès des femmes au crédit et, au besoin, instaurer des dispositifs spécifiques pour aider les femmes à créer et développer leurs entreprises. C’est un souhait de notre ex-collègue Axelle Lemaire que je salue et qui est désormais votre collègue, madame la ministre.
Par ailleurs, en retenant la proposition du rapporteur de l’Assemblée de donner la possibilité aux hommes salariés d’assister à trois examens prénataux avec leurs compagnes, sans perte de salaire, le texte issu de la CMP contribue à accorder une vraie place aux pères, avant même la naissance. Cette implication précoce renforce, comme les études nous le montrent, les liens entre père et enfant. Elle est de nature à modifier la répartition traditionnelle des tâches éducatives au sein du couple. Un nouveau droit pour les pères, une répartition plus équilibrée des tâches quotidiennes : voilà une disposition dont chacun sort gagnant. Par un triste paradoxe, nos débats d’aujourd’hui empêchent précisément notre rapporteur de profiter de ce beau droit qu’il a lui-même promu et défendu. Nous lui exprimons notre gratitude et à la future maman notre solidarité et nos meilleurs vœux et nous adressons des bisous au futur grand frère.
Deuxième axe fort de ce texte : pour lutter contre la précarité des femmes, un nouveau service public a été créé, la garantie contre les impayés de pension alimentaire. On sait que 40 % des pensions alimentaires ne sont aujourd’hui payées que partiellement, ou pas du tout, alors qu’elles représentent près d’un cinquième des revenus des familles monoparentales les plus pauvres. C’est inacceptable. Nous serons donc très attentifs aux résultats de l’expérimentation qui sera réalisée sans délai et à sa généralisation sur le territoire. C’est aussi pourquoi les députés ont souhaité rappeler dans ce texte la possibilité de recourir au virement bancaire pour acquitter de façon régulière la pension alimentaire, ce qui permet de ne pas exposer les femmes à d’insupportables négociations, et parfois même à des violences et des humiliations. La CMP a utilement conservé et précisé cette disposition.
Le troisième volet de ce texte est d’ailleurs destiné à protéger les femmes contre toutes les violences. Cette loi renforce le dispositif d’ordonnance de protection, qui sera désormais délivrée plus vite, pour une durée plus longue, assurant ainsi une meilleure protection des victimes.
La commission mixte paritaire s’est accordée pour permettre aux personnes protégées par une ordonnance de se domicilier, pour tous les actes de la vie courante, auprès d’une association. Cette mesure renforce la sécurité de ces trop nombreuses femmes victimes de violences – une femme sur dix en France –, qui risquent parfois leur vie au moment de la séparation.
Quant à la mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de parité, je salue l’aggravation des sanctions financières pour les formations politiques ne respectant pas la parité, comme je salue l’accord intervenu en CMP sur le seuil de 20 000 habitants à partir duquel communes et EPCI devront désormais présenter chaque année un rapport sur la situation de l’égalité femmes-hommes au sein de ladite collectivité.
Concernant la représentation des femmes dans les instances décisionnelles des entreprises, je suis particulièrement satisfaite de la décision des membres de la CMP de respecter le calendrier de mise en œuvre prévu initialement par le législateur pour les entreprises de plus de 500 salariés, et plus satisfaite encore de l’extension de ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire, comptant de 250 à 500 salariés, que nous avions proposée. Tous les lieux de pouvoir doivent être investis par les femmes, y compris la haute fonction publique. Et malgré le regret qui est le nôtre de ne pas avoir pu inscrire dans le texte un dispositif plus exigeant et de ne pas avoir pu éprouver et prouver la valeur de l’article bk1erek de notre Constitution, qui, je le rappelle, proclame que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes […] aux responsabilités professionnelles et sociales », nous avons néanmoins accéléré le calendrier du dispositif prévu pour les emplois d’encadrement supérieur, et nous l’avons étendu aux directeurs des agences régionales de santé.
Je connais par ailleurs votre engagement, madame la ministre, et celui de votre administration, à développer les viviers de cadres intermédiaires et à promouvoir les femmes aux postes clés de la fonction publique. Je compte plus que jamais sur votre détermination pour briser le plafond de verre qui limite encore à 6 % la part des femmes parmi les trésoriers payeurs généraux ou à 10 % leur représentation au sein du corps préfectoral.
Pour conclure, je veux saluer ici votre travail, madame la ministre, votre investissement sur tous les fronts en faveur de l’égalité et les nombreux résultats d’ores et déjà obtenus. Je souhaite que cette loi-cadre donne toute légitimité, sur la durée, à la méthode transversale et intégrée que vous déployez avec succès.
Je tiens à remercier tous les députés membres de la CMP, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. Nous avons développé au Sénat, lundi soir, une approche et une vision communes transcendant les clivages. C’est suffisamment rare pour en apprécier la valeur. Mais la cause de l’égalité nous élève. Je veux remercier les sénateurs qui ont fait preuve d’une grande écoute à notre égard.
Je veux naturellement rendre hommage à notre rapporteur, Sébastien Denaja, pour l’excellent travail fourni tout au long de l’examen du texte, mais aussi pour sa bonne humeur et son humour, pour l’écoute dont il a fait preuve à l’égard de ses collègues. Je l’en remercie sincèrement, comme je veux remercier à travers lui les administratrices et administrateurs qui nous ont accompagnés dans ce travail patient et précis. Je remercie également le président de la commission des lois qui aura été jusqu’au bout à nos côtés dans cette belle mission.
« Il n’y aura de bonheur pour l’humanité que dans l’égalité des droits pour tous, et l’équitable répartition des fonctions entre tous, hommes et femmes indifféremment ». Ainsi s’exprimait Hubertine Auclert, décédée il y aura un siècle le 4 août prochain. En ce 23 juillet 2014, pour le dernier texte voté dans cette session extraordinaire, je veux croire, mes chers collègues, que, modestement mais avec détermination, nous jetons les bases d’un peu plus de bonheur pour l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UDI, écologiste et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, nous sommes réunis non pas pour avoir le dernier mot sur un texte qui n’aurait pas eu l’heur de satisfaire le Sénat, mais pour adopter, comme l’a fait la Haute assemblée dans l’après-midi, les conclusions positives de la commission mixte paritaire qui s’est réunie il y a quarante-huit heures chez nos collègues du Palais du Luxembourg.
Les conclusions sont positives parce qu’il n’y avait pas, parmi les dispositions encore en discussion entre nos deux assemblées, d’éléments susceptibles de provoquer un blocage. Toutefois, nous avons bien noté que, sur certains points, le travail que se sont efforcés de faire le rapporteur de notre assemblée que je salue et le rapporteur au Sénat n’a pas réussi à régler l’ensemble des questions, puisque la CMP a été amenée à voter, une fois en notre faveur et une fois en faveur de la thèse de nos collègues sénateurs, sur des dispositions pour lesquelles un accord n’avait pas été trouvé préalablement.
Madame la ministre, vous revendiquez une approche intégrée de l’égalité. Soit. Mais on remarquera qu’il y a dans ce texte une différence très notable entre les sujets abordés.
On peut vouloir les intégrer dans une même démarche – pourquoi pas ? –, mais la cohérence d’ensemble n’est pas évidente : on va du congé parental à la parité en politique, en passant par la suppression de la notion de « bon père de famille », et puis, à l’initiative de nos collègues sénatrices, nous évoquons également les concours de miss.
Sur chacun des points, il y a des avancées intéressantes. L’ensemble apportera certainement – et ce sera ma conclusion personnelle, à défaut d’être celle de mon groupe – une amélioration notable, conformément à l’ambition que nous partageons tous. Mais je crois que, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, il faut conserver une réelle humilité et ne pas relâcher notre détermination. Nous allons aujourd’hui progresser, mais il faudra encore le faire. Sur le sujet dont je parlerai tout à l’heure et qu’a évoqué notre rapporteur, celui de la réalité des nouveaux droits, celle-ci tiendra peut-être plus à notre capacité à mettre en œuvre les dispositions que nous votons qu’à l’intitulé de cette loi.
Certaines avancées méritent d’être saluées, parce qu’elles sont positives.
Sur l’égalité professionnelle, un faisceau de mesures va dans le bon sens : la meilleure articulation des différentes négociations, celle qui est spécifique à l’égalité et celle qui porte sur les salaires ; un meilleur accompagnement des retours de congé parental ; la possibilité d’utiliser une partie des droits du compte épargne-temps pour financer des frais de garde d’enfant notamment. Tout cela est bel et bon, il est important de le saluer.
S’agissant de l’accès des femmes aux responsabilités dans l’entreprise publique, notre rapporteur y a fait allusion et vous aussi, madame la ministre, l’extension des lois que je me permettrais d’appeler « Copé-Zimmermann-Sauvadet » aux structures qui en étaient exclues a pour objectif de briser le plafond de verre, dans les fédérations sportives, dans les chambres de commerce et d’industrie, dans les conseils économiques et sociaux des régions et dans les conseils des ordres professionnels, pour ne citer que ces instances. Beaucoup d’autres sont concernées.
Contre la précarité, saluons la facilitation de l’accès des parents modestes aux modes de garde existants, ce qui n’est pas rien, l’expérimentation du versement en tiers payant de la PAJE aux assistants maternels pour éviter les efforts de trésorerie des parents, ainsi que l’accès facilité aux crèches pour les mères s’inscrivant dans un parcours d’insertion. Tout cela est également positif.
Il y a aussi, et personne ne sera surpris que je m’y attarde un instant, concernant les violences faites aux femmes, la confirmation et le renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection en faveur des femmes victimes de violences et tous autres, en particulier leurs enfants.
Puisque nous sommes au mois de juillet, rappelons que l’ordonnance de protection a maintenant quatre ans, puisque c’est la loi du 9 juillet 2010 qui l’a mise en place.
Je voudrais remercier la commission mixte paritaire d’être allée au bout du travail que nous avons mené ici, dans cette assemblée ; comme le disait Sandrine Mazetier il y a quelques instants, nous avons obtenu un vote favorable de la CMP sur la disposition que nous souhaitions inscrire dans le texte et qui permet à la femme victime de violence, et obligée de quitter son domicile, de pouvoir élire domicile non seulement à l’adresse de son avocat, mais aussi à celle d’une association ou d’une structure habilitée, « pour les actes de la vie courante ».
Tout cela est important : nous savons qu’il n’y a rien de banal en cette matière et que tout doit être fait pour privilégier ce qui favorise la sortie de crise, le redressement et la reconstruction d’une vie si longtemps abîmée.
Mais vous le savez bien, il y a dans cette loi des dispositions qui suscitent des réserves, lesquelles inspirent la position majoritaire de mon groupe.
Le groupe UMP a fait en effet ce choix d’une abstention qui s’efforce d’être la plus constructive possible, mais il ne peut aller au-delà.
La réforme du CLCA, avec la volonté d’un meilleur partage qui implique les pères, aura peut-être des conséquences auxquelles il nous faudra réfléchir, en particulier dans le cas où le père n’aura pas la possibilité d’utiliser ces six mois avant la fin des trente-six mois durant lesquelles l’arrivée d’un enfant fait bénéficier de cette prestation.
Il y a également, à l’article 3, l’interdiction de soumissionner aux marchés publics faite aux entreprises ne respectant pas l’égalité. Nous avons évoqué ici, au cours des précédentes lectures, la forme de double peine que, pour certains d’entre nous, instaure ce dispositif automatique, au risque de fragiliser certaines entreprises – ainsi que les femmes qui travaillent dans ces entreprises.
Il y avait aussi quelques points de désaccord qu’en fin de session je qualifierai de quasi picrocholins entre le Sénat et l’Assemblée. Nous avons réussi à résoudre ces désaccords en CMP.
II faut se féliciter de l’accord trouvé sur la question de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi Copé-Zimmermann, à l’article 20 bis. Nous souhaitions que les dispositions de cette loi du 27 janvier 2011 puissent entrer en application au bk1erek janvier 2017, tandis que le Sénat souhaitait une entrée en vigueur en 2020. La CMP a fort opportunément retenu notre proposition, de même qu’elle a retenu l’extension – que je salue – du dispositif aux sociétés non cotées de 250 à 499 salariés. Nous avons fait coup double : ne boudons pas notre plaisir. Je crois qu’il nous faut être très volontaristes.
Au final, mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je crois utile et objectif de dire que cette loi fait faire un pas appréciable à la cause des femmes, même s’il en faudra d’autres, car cet ouvrage doit être sans cesse remis sur le métier.
Certaines mesures que j’ai évoquées, en particulier celles des articles 2 et 3, conduisent mon groupe, dans sa grande majorité, à s’abstenir. Vous savez qu’en ce qui me concerne, de manière personnelle, avec mes deux collègues qui siégeaient avec moi au sein de la CMP, nous soutenons ce texte, malgré les réserves et les interrogations que nous pouvons avoir.
En matière d’égalité, il n’y a pas de vrais ni de faux combats : il y a tout simplement des avancées à réaliser, les unes après les autres. Certains combats font avancer la cause des femmes, et d’autres n’y parviennent pas. Bien que soutenant toute avancée en matière d’égalité, je ne peux, au nom de mon groupe, que regretter que certaines dispositions aient créé des tensions entre nous, des tensions qui auraient pu trouver leur place dans d’autres textes mais pas dans celui-ci.
Vous avez – je le dis sans aucune agressivité – imposé ce débat sur la suppression plus symbolique qu’effective de la notion de détresse en matière d’IVG. Vous savez, et il faut que nous l’assumions tous, que cela a provoqué des réactions très vives, qui ont entraîné une grande majorité de mes collègues vers l’abstention. C’est dommage. Je vous le redis, peut-être aurions-nous pu traiter ces questions d’une manière différente.
Et puis, monsieur le rapporteur, nous sommes en fin de séance, nous sommes en fin d’examen de ce texte, je suis au terme de mon propos : permettez-moi, sans aucune agressivité non plus, de noter cet entêtement que vous avez eu à propos du titre de la loi, entêtement qui nous a valu une très belle démonstration, malheureusement non suivie d’effet, du président de la commission des lois du Sénat. J’ai essayé de m’y raccrocher en formulant quelques éléments supplémentaires, qui n’ont pas eu l’heur de satisfaire la CMP. Je renouvelle la question que j’ai posée : notre loi, que je vais voter, va s’appeler « loi pour l’égalité réelle ». Comment s’appellera la prochaine ? Quel vocable trouverons-nous pour faire apparaître que cette fois-ci, c’est la bonne ? Je crains qu’en ayant voulu être trop précis, plus précis que le texte initial, nous ayons minoré l’importance de ce que nous avons tous ensemble réussi à faire.
Je vous demande d’excuser ces quelques minutes supplémentaires pour expliquer la position de mon groupe, qui s’abstiendra majoritairement. Votre serviteur, vous le savez, pour une série de raisons qu’il assume totalement, devant vous et devant son groupe, votera ce texte,…

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bravo !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : ...tout comme mes collègues Marie-Jo Zimmermann et Nicole Ameline, ainsi que Françoise Guégot. Je souhaite que toutes les améliorations apportées par ce texte deviennent effectives pour que l’égalité soit réelle et que nous sachions nous retrouver tous ensemble au prochain rendez-vous pour faire progresser la cause des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, auterme de plusieurs mois – une année, en vérité – de débats devant le Parlement, nous franchissons aujourd’hui l’ultime étape de l’examen de ce projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. À cet égard, la discussion des conclusions de cette commission mixte paritaire constitue pour chacune et chacun d’entre nous un moment important : c’est l’occasion à la fois de tirer le bilan des échanges et de réaffirmer nos convictions en matière d’égalité.
Ces convictions, du reste, se résument assez bien dans l’expression d’ « égalité réelle ». L’enjeu de ce projet de loi, ce n’est pas simplement de réaffirmer l’égalité théorique entre les hommes et les femmes, qu’il s’agisse de l’égalité politique ou encore de l’égalité juridique au sein de la sphère familiale : celle-ci est désormais acquise, quand bien même la France n’a pas toujours été, loin s’en faut, exemplaire sur ces questions, en tardant notamment, chacun le sait, à reconnaître aux femmes le droit de vote.
Ce qui est en jeu dans ce projet de loi, c’est bien l’enracinement de cette promesse républicaine d’égalité dans la réalité du quotidien. En d’autres termes, il ne nous appartient pas seulement de dire, mais surtout de faire.
Il s’agit donc de faire, c’est-à-dire de construire l’égalité réelle, pour changer notre société, pour la faire avancer sur le chemin de l’égalité. Et nous n’avons pas eu, dans cet hémicycle, de débat à l’espagnole, ce qui est une chance.
Mais force est de constater que l’égalité entre les sexes ne constitue toujours pas, dans cet hémicycle, un point de consensus du débat politique, ni une ligne de force de l’action publique.
Avec ce projet de loi, nous avons cherché à répondre aux situations d’urgence qui demeurent dans notre société, en matière de droits des femmes. La première d’entre elles, c’est la question des violences faites aux femmes au sein même de la sphère familiale.
Une nouvelle fois, je veux saluer, madame la ministre, le dispositif de l’ordonnance de protection tel qu’il est mis en place par ce projet de loi, en permettant à l’autorité judiciaire d’agir à la fois plus rapidement et plus efficacement en cas de signalement de ce type de violences.
L’ordonnance de protection doit devenir demain un outil au service de toutes les femmes qui, c’est encore bien trop souvent le cas, n’osent pas saisir la justice des violences dont elles sont victimes.
C’est un progrès incontestable et, comme je l’ai dit, en première et en seconde lecture, je veux rappeler aussi l’absolue nécessité d’agir sur le terrain en actionnant tous les leviers de la prévention et de la détection, qu’ils soient publics ou associatifs, pour lutter encore et encore contre les violences faites aux femmes.
La seconde urgence à laquelle ce projet de loi se devait de répondre tient quant à elle aux situations de grande détresse matérielle dans lesquelles certaines mères se trouvent plongées à la suite d’une séparation. Si je veux saluer les avancées de ce projet de loi, nous aurions pu aller encore plus loin car nous savons bien que, pour nombre de femmes séparées élevant seules leurs enfants, il suffit parfois d’une seule pension alimentaire impayée pour basculer dans la grande précarité, la grande pauvreté. Une pension alimentaire impayée, c’est un échec de la justice à faire respecter et appliquer ses décisions – et c’est une question qui intéresse dès lors la société tout entière.
J’en viens à présent au troisième objet déterminant de ce projet de loi, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
L’inégalité salariale n’est pas un sujet que nous avons découvert au cours de l’année écoulée et il faut rappeler que c’est avec la loi du 22 décembre 1972, soit voici déjà plus de quarante ans, que la France a commencé son long chemin vers l’égalité des rémunérations.
Au fil des années, les initiatives en la matière ont été nombreuses. Certaines ont permis des avancées nettes et concrètes, d’autres sont, pour leur part, restées en deçà des enjeux.
À l’heure actuelle, soit après quarante ans d’actions dans le domaine législatif pour l’égalité salariale, une femme gagne toujours en moyenne 25 % de moins qu’un homme à compétence égale. C’est inacceptable !
Dans cette perspective, ce projet de loi a le mérite d’ouvrir une nouvelle voie en mobilisant le levier de la commande publique pour inciter les entreprises à s’engager vis-à-vis de leurs salariés en faveur d’une égalité pleine et entière en matière de rémunérations entre les hommes et les femmes.
C’est une avancée que je salue, comme je l’ai fait à chacune des étapes de la procédure législative, mais je veux rappeler aussi ma crainte qu’à elle seule, cette disposition ne remplisse pas tous les objectifs que nous lui assignons.
Ce projet de loi marque une étape, une étape importante, certes, mais une étape seulement, car je crains hélas que nous ne devions nous saisir à nouveau de ce problème dans quelques années pour y mettre véritablement un terme.
Alors, vous l’aurez compris, le groupe UDI soutient ce projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire et des débats qui ont précédé.
Sur bien des points, il marque un départ plus qu’une arrivée mais nous savons aussi que l’égalité réelle est ce qu’il y a de plus lent à construire dans une société.
Au terme de ce débat, je souhaite, enfin, réaffirmer simplement une conviction : combattre les inégalités de toute nature qui aujourd’hui encore font qu’une femme n’a dans notre société ni les mêmes droits ni les mêmes chances qu’un homme, ce n’est pas comme on l’entend parfois porter un ensemble de revendications catégorielles et c’est encore moins se mettre aux ordres d’un lobby.
Vouloir l’égalité, c’est porter un projet pour la société tout entière, c’est vouloir plus de prime au mérite, plus de justice pour chacune.
Vouloir l’égalité, c’est aussi changer les mentalités et les comportements comme vous l’avez encore répété ce soir, madame la ministre.
C’est faire en sorte que les femmes soient pleinement actrices de leur propre vie, sans aucune peur, sans avoir encore et encore à lutter contre toutes formes de discriminations, toutes formes de violences.
Défendre le droit des femmes, c’est garantir le paiement des pensions alimentaires pour éviter à certaines d’entre elles de sombrer dans la précarité.
Défendre le droit des femmes, c’est garantir le principe d’égalité salariale pour faire reculer l’arbitraire dans le monde du travail.
Défendre le droit des femmes, c’est lutter contre les violences que beaucoup d’entre elles subissent.
Défendre le droit des femmes, c’est aussi l’occasion et, croyez-moi, elle est belle, de rappeler la volonté du Général de Gaulle, le courage de Simone Veil, l’obstination de Lucien Neuwirth, la vision de Valéry Giscard d’Estaing, la détermination d’Yvette Roudy, celle de Catherine Génisson et de Lionel Jospin, sans oublier nos collègues Marie-Jo Zimmermann et Françoise Guégot et, dorénavant, Najat Vallaud-Belkacem.
Défendre le droit des femmes, madame la ministre, c’est au fond si simple : c’est tout simplement vouloir une société plus juste, une société meilleure. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, du groupe SRC et du groupe écologiste.)

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’il est bien un objectif qui doit être et qui, je le pense, est partagé sur tous les bancs de cette assemblée, c’est bien celui de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous votons aujourd’hui le texte issu de la CMP d’un projet qui a fait l’objet d’une certaine unanimité, d’un certain consensus, depuis le début de son examen. Ce consensus est rassurant car cela démontre une volonté commune de tous les partis politiques de mettre fin aux inégalités entre les hommes et les femmes.
Ce texte fait d’ailleurs suite aux combats précédents déjà menés dans notre hémicycle. Je pense, bien sûr, à Simone Veil ou, plus récemment, à nos collègues Nicole Ameline et Marie-Jo Zimmermann.
Un rappel de ces quelques dates montrera à quel point cet objectif d’émancipation des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes est difficile à atteindre, malgré les bonnes volontés.
Pour rappel, il a fallu attendre 1965 pour que les femmes mariées puissent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari.
Ce n’est qu’en 1967 que la loi permet aux femmes de commencer à décider de leur maternité, avec l’autorisation de la contraception.
Ce n’est qu’en 1970 que l’autorité parentale remplace la puissance paternelle.
En 1972, le principe « travail égal, salaire égal » est reconnu, sans pour autant que cela devienne une réalité, hélas.
L’interruption volontaire de grossesse n’est votée qu’en 1975. Elle ne sera prise en charge par la Sécurité sociale qu’en 1982 et remboursée à 100 % que grâce au PLFSS pour 2013 !
Cette prise en charge, je le rappelle, a eu lieu grâce à l’action d’Yvette Roudy qui, dans la foulée, posa le principe de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes et ouvrit le congé parental.
Un pas important est franchi en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin, avec la loi sur la parité.
À partir de 2004, le législateur s’attaque aux violences. La loi de 2010 vient confirmer cette volonté.
Notre collègue Marie-Jo Zimmermann, qui a été à l’origine de la loi de janvier 2011 pour une meilleure représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, est un exemple de cette détermination durable dont il faut faire preuve pour faire avancer l’égalité dans les textes législatifs.
Car le constat de la situation actuelle reste néanmoins accablant. Si un léger mieux s’est fait ressentir cette année en passant, je crois, en dessous des 20 %, l’écart salarial entre les hommes et les femmes reste globalement énorme.
La réduction puis l’abolition des inégalités salariales – et professionnelles, plus largement – sont l’un des leviers que le Gouvernement et l’ensemble de la représentation nationale doivent activer au plus vite.
Ces inégalités sont la source de nombreux dysfonctionnements. Ainsi le cas du congé parental. Compte tenu du montant de l’indemnité versée, dans un couple, ce sera nécessairement celui ayant le salaire le moins élevé qui se retrouvera forcé de prendre le congé, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat trop importante.
Or, comme je le disais, avec les écarts salariaux entre hommes et femmes, ce seront donc majoritairement les femmes qui partiront en congé parental.
De même, avec un salaire moindre, les cotisations sont, de fait, moindres. Cela se ressentira donc en cas de périodes de chômage ou sur le montant de la retraite. Il est ainsi grand temps de remédier à cela.
Ce projet de loi va véritablement dans le bon sens.
D’abord, par son aspect transversal. Il ne se contente pas uniquement d’aborder l’aspect professionnel – bien qu’il s’agisse d’une priorité, comme je le disais. Il aborde également les questions de violence, de représentativité, de lutte contre la précarité, ou encore des sanctions, j’y reviendrai.
Ainsi, il est prévu de renforcer l’égalité professionnelle et les droits des femmes, notamment, en situation de précarité.
Cela se concrétise par le renforcement de la lutte contre les inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les hommes et les femmes.
Source de beaucoup d’inégalités aussi bien financières que sociales, l’accès à l’égalité professionnelle doit être une priorité de la représentation nationale, comme je le soulignais précédemment. Aggraver les sanctions, les diversifier, imposer l’égalité professionnelle aux entreprises est indispensable pour l’atteindre.
Concernant les droits des femmes, des dispositions intéressantes sont également prévues. Je pense, notamment, à l’expérimentation visant à établir des garanties contre les impayés alimentaires ou bien à une autre expérimentation permettant le versement direct des prestations aux assistants maternels.
Ces deux mesures s’adresseront en priorité aux femmes les plus défavorisées, et c’est une excellente chose.
Enfin, comment ne pas souligner l’article prévoyant la suppression de la situation de détresse pour les femmes désirant interrompre une grossesse ? Alors que l’Espagne semble replonger des décennies en arrière et que certains, en France, continuent leur campagne de désinformation et leurs manifestations aussi insupportables qu’inefficaces, cette mesure est un message rassurant et important pour toutes nos concitoyennes.
Un message important de ce volet du texte concerne la protection contre les violences. Le renforcement des sanctions contre le harcèlement, la précision législative du concept de harcèlement psychologique sont autant de dispositions qui étaient attendues et nécessaires.
Dans le même sens, la lutte contre les mariages forcés est un signal fort.
Les écologistes saluent également les mesures facilitant l’obtention de papiers par les étrangères victimes de violences, ainsi que le rapatriement des victimes depuis l’étranger.
Les chiffres sur les violences faites aux femmes en France font encore froid dans le dos : 400 000 femmes victimes de violences conjugales déclarées en deux ans, 10 % de femmes victimes de violences conjugales, 148 femmes mortes sous les coups de leur conjoint en 2012.
Cela démontre la nécessité qu’il y avait de légiférer sur le sujet.
Quant aux mesures prises, elles vont dans le bon sens. Le principe du maintien de la victime dans le logement du couple en cas de violence, la suppression de la médiation en cas de violences dans le couple, ou encore la généralisation de la télé-protection en cas de danger de violence sont autant de dispositions qu’il convient de soutenir.
Je souhaite ajouter un message concernant la banalisation des violences faites aux femmes à travers la terminologie : lorsqu’une femme meurt sous les coups de son conjoint, il est souvent question de « drame conjugal ». Or, c’est un meurtre, un assassinat, ce n’est pas un drame conjugal, formule qui tend à banaliser de tels actes.
Ce soutien, les écologistes l’apportent également aux mesures en faveur de la parité. Qu’elle soit favorisée dans le monde professionnel, dans le monde associatif, dans le monde de la culture, c’est important. Qu’elle le soit dans la vie politique, c’est nécessaire et primordial. C’est pourquoi nous nous félicitons du renforcement des sanctions à l’encontre des partis politiques ne mettant pas en œuvre la parité.
Bien sûr, nous avons certains regrets. Tout d’abord, on aurait pu envisager une réforme du congé parental plus ambitieuse, de plus grande envergure, avec la mise en place d’un congé plus incitatif pour les pères, afin de favoriser une meilleure répartition des tâches domestiques.
Nous pouvons également regretter – je parle, notamment, au nom de mon collègue Sergio Coronado, qui avait défendu plusieurs amendements sur le sujet – le manque de prise en compte des questions de sécurisation des femmes étrangères en cas de violences familiales.
C’est une question d’urgence et il est donc fort dommage que ce texte n’ait pas été considéré comme le bon véhicule pour apporter une réponse à ces femmes.
Enfin, je me permettrai une légère digression car cela ne fait pas partie du texte à proprement parler mais s’inscrit dans la même ligne directrice. Outre la voie législative, le Gouvernement avait décidé de mettre en place les ABCD de l’égalité afin d’éduquer dès le plus jeune âge à l’égalité entre les filles et les garçons. C’était une excellente chose.
Si l’on peut comprendre votre volonté, madame la ministre, de changer le programme afin d’apaiser les franges les plus conservatrices de notre société, j’espère que cela ne signifie pas le report sine die de ce programme éducatif mais, simplement, son remplacement par un autre qui susciterait moins de fantasmes chez ses détracteurs.
Les écologistes y seront attentifs car nous avons toujours prôné la mise en place de politiques volontaristes pour l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est le cas de ce projet de loi et nous y sommes donc totalement favorables.
Nous vous remercions, madame la ministre, de votre opiniâtreté sur ce sujet et pour cette loi qui, je crois, comme l’a dit une collègue, contribuera à promouvoir un monde meilleur. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les députés, si de nombreuses mesures ont été prises au cours des dernières années pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes, aucune loi n’a encore eu l’ambition d’aborder de front l’ensemble des thématiques la concernant.
Ce texte issu de la commission mixte paritaire que nous examinons ce soir aborde donc la question de l’égalité dans toutes ses dimensions, et c’est ce qui en fait la force.
J’évoquerai succinctement cinq des dimensions qu’il contient, qui ont d’ailleurs été reprises par mes prédécesseurs : l’égalité professionnelle, la lutte contre la précarité des femmes isolées, la protection des femmes contre toutes les violences, la santé et le bien-être, la juste représentation des femmes dans la société.
L’égalité professionnelle, tout d’abord.
En dépit de l’adoption de nombreuses lois sociales, par exemple la loi Roudy de 1983 sur l’égalité professionnelle, la place des femmes dans la vie économique est toujours marquée par de profondes inégalités. Ainsi, représentant la moitié des salariés du privé, elles n’occupent qu’un cinquième des postes de cadres dirigeants des entreprises du secteur privé.
La situation n’est guère meilleure dans la fonction publique, où l’État et les collectivités locales devraient pourtant être astreints à un devoir d’exemplarité.
Or les femmes, bien que légèrement majoritaires – 52 % –, sont peu présentes dans les fonctions d’encadrement et aux postes de responsabilité.
Ces inégalités professionnelles se reflètent, c’est bien connu, dans les revenus : celui des femmes reste toujours inférieur de 25 % à celui des hommes. Près d’une femme salariée sur trois travaille à temps partiel contre seulement 7 % des hommes, et, pour une part importante d’entre elles, il s’agit d’un temps partiel subi. Ces inégalités de situations se retrouvent jusque chez les personnes âgées : les femmes perçoivent une pension de retraite d’un montant moyen un tiers inférieur à celui des hommes.
Je me dois donc à cette tribune de mettre l’accent sur cette préoccupation majeure qui s’impose aux entreprises : mettre en œuvre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La délégation aux droits des femmes s’est saisie rapidement de cette question et a examiné les améliorations qu’il convenait d’apporter dans l’immédiat. Ainsi, dès novembre 2012, la délégation a adopté des recommandations, notamment la mise en place d’une disposition appropriée indiquant que c’est par la voie de la négociation que sera privilégiée l’écriture du plan unilatéral de l’entreprise. Le projet de loi, en obligeant les organisations professionnelles à faire de la réduction des écarts de rémunérations une priorité, réduira fortement cette inégalité, de même qu’en instaurant une prestation partagée d’éducation de l’enfant, il favorisera le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrera la répartition des responsabilités parentales au sein du couple. D’ici à 2017, quelque 100 000 hommes pourront pendant six mois, s’ils le souhaitent, accéder au congé parental.
Rompre l’inégalité passe également par un renforcement de la lutte contre la précarité des femmes isolées. Une mère sur deux élevant seule ses enfants dit ne pas arriver à boucler son budget sans être à découvert. Et pour cause : presque la moitié des pensions alimentaires sont payées de façon irrégulière, ce qui pénalise des centaines de milliers de femmes et d’enfants. Le projet de loi a donc inventé une nouvelle forme de protection sociale : une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires. Voilà un véritable remède qui, il faut le savoir, va conduire à des attitudes désormais plus volontaristes.
Autre pierre angulaire de ce texte : la protection des femmes contre toutes les violences. Celles-ci sont sans aucun doute la première source d’inégalités entre les femmes et les hommes : il n’y a pas d’égalité pour une femme prisonnière chez elle ou harcelée dans le cadre de son travail. La lutte contre les violences faites aux femmes est un préalable aux politiques d’égalité. Il s’agit d’une réalité difficile à évaluer, notamment parce que, commises dans le huis clos du foyer familial ou à l’abri des regards, une très grande majorité d’entre elles ne sont ni signalées ni détectées. En tout état de cause, les auteurs de ces violences sexuées sont, dans l’immense majorité des cas, des hommes. Outre le plan d’action triennal lancé par le Gouvernement pour mieux protéger les femmes victimes de violences, le projet de loi prévoit notamment l’accélération de la délivrance de l’ordonnance de protection et l’allongement à six mois renouvelables de la durée pour laquelle lesdites mesures de protection sont prises. Il affirme aussi le principe d’éviction du domicile de l’auteur des violences et le maintien de la victime dans le logement. En effet, trop souvent, cette décision demeure encore une exception : ces dernières années, à peine un quart des affaires traitées ont fait l’objet de telles mesures. L’éviction de l’auteur doit devenir le principe, et l’avis de la victime recueilli systématiquement. Cela répond à un principe de justice : pas de double peine pour la victime.
La mobilisation doit également porter sur la santé, le bien-être et le bonheur, et non sur des archaïsmes éhontés. Il faut donc se féliciter de la suppression de la notion de « détresse » pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Désormais, une femme pourra y recourir si « elle ne veut pas poursuivre une grossesse », c’est-à-dire ne plus être enfermée dans une situation qu’elle ne peut maîtriser, qu’elle subit.
Autre volet important du texte : assurer une juste représentation des femmes dans toutes les sphères de la société, à commencer par la nôtre, élus de la nation. Malgré des progrès notables dus aux dispositifs mis en place par la loi constitutionnelle de juillet 1999, qui a inscrit l’objectif de parité dans notre Constitution, les femmes continuent à être sous-représentées dans les assemblées parlementaires et dans les collectivités territoriales – sauf ce soir, où j’ai compté plus de femmes que d’hommes dans l’hémicycle… À cette fin, ce projet de loi traduit l’engagement du Président de la République de renforcer les modulations financières pour les partis politiques qui ne respectent pas les objectifs de parité. La réforme doublera donc les pénalités applicables aux partis qui ne respectent pas la parité aux élections législatives, et elle appliquera le principe d’une représentation équilibrée dans diverses instances – fédérations sportives, chambres de commerce, chambres d’agriculture, etc.
Pour conclure, parce que cette loi s’adresse à toutes et à tous, parce qu’elle est une loi de progrès pour les femmes comme pour les hommes, parce qu’elle porte en elle les conditions d’une égalité réelle entre eux, parce qu’elle fera évoluer durablement les comportements, et enfin, parce que cette loi, au-delà des femmes et des hommes, est une loi pour 6085une humanité en marche, le groupe radical, républicain, progressiste et démocrate y apporte tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, par habitude, par tradition parfois, les mentalités se structurent autour de représentations, d’idées préconçues, qui s’ancrent durablement dans les esprits, dans tous les esprits, même parfois les plus bienveillants. L’égalité homme-femme est de ces combats menés contre la facilité, contre les mauvaises coutumes. La reproduction de comportements et de pratiques alimentant l’inégalité entre les hommes et les femmes a une traduction aussi concrète qu’inquiétante : 80 % des tâches domestiques sont assurées par les femmes ; 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes ; 27 %, telle est toujours la différence de rémunération entre les hommes et les femmes.
Notre gouvernement a pris le sujet dans toute sa dimension, je pense notamment à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations au travail, à la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, à la lutte contre la précarité et à l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.
Ce faisant, nous répondons à tous les enjeux, à ceux connus de longue date – je pense, par exemple, à la question salariale –, mais également aux enjeux plus récents – la place des pères dans l’éducation des enfants, le temps de vie personnel, notre représentation collective du rôle des femmes, depuis la sphère familiale jusqu’aux médias. Nous sommes en effet sur une problématique ouverte aux aléas de notre société, au vent de notre monde moderne, pas forcément toujours heureux. Cinq chantiers sont engagés : assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes ; mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle ; lutter contre la précarité des femmes ; protéger les femmes contre les violences ; et surtout, assurer une juste représentation des femmes dans la société.
Mais des mesures concrètes sont déjà initiées. Pour en citer quelques-unes : réformer le congé parental afin de favoriser le retour des femmes vers l’emploi et de rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple ; expérimenter un mécanisme de garantie publique contre les impayés de pension alimentaire – un véritable progrès ; appliquer le principe de l’éviction du domicile de l’auteur des violences, car la femme est souvent contrainte d’y rester parce qu’elle ne sait pas où aller, et favoriser le départ de celui qui est violent, voilà un véritable progrès ; et surtout, assurer la parité en politique en augmentant le taux de modulation des financements des partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives. Si on constate que nous sommes aujourd’hui très nombreuse dans l’hémicycle, quand l’on compare le nombre d’élues et d’élus, il y a encore trop peu de femmes. Chacune, à la place qui est la sienne, servira la cause de l’égalité homme-femme. La lutte pour l’égalité est un de nos combats ; François Hollande l’avait annoncé et nous nous y tenons à la lettre. Ce combat nous honore car nous prenons le soin de ne jamais nous satisfaire de l’existant ni baisser la garde devant les difficultés.
Une société s’élève lorsqu’elle permet à tous d’y trouver leur place juste et entière. Ce projet de loi y répond parfaitement et nous ne pouvons qu’être honorées d’y porter notre voix. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.