Agriculture, alimentation et forêt : Discussion générale

Agriculture, alimentation et forêt : Discussion générale

debate, 11/09/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, l’année dernière, M. le ministre nous présentait un projet de loi dense et volontaire visant à reconnaître la diversité des régions et des modèles agricoles. Preuve s’il en est du grand intérêt de ce texte, de très nombreux parlementaires, mes collègues, se sont impliqués. Nous avons noué un dialogue avec les organisations professionnelles, les associations, les élus et la société civile sur les orientations. Je remercie encore Germinal Peiro, le rapporteur, mon voisin, pour les nombreuses auditions qu’il a organisées et son implication personnelle afin de 6243redonner du sens à notre agriculture. Le travail parlementaire sur ce projet de loi a été remarquable, parfois controversé, souvent passionné, mais toujours fourni et studieux.
Nous avons, en tant que représentants de la nation, fixé les orientations et les conditions de l’agriculture et de l’alimentation que nous voulons. Nous nous sommes prononcés pour un développement résolu de l’agroécologie, permettant aux agriculteurs de vivre et aux gens de manger sainement.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire est satisfaisant. Je ne reviendrai pas sur les différentes mesures, mais ferai juste une observation concernant les pesticides. Si je suis très satisfaite que nous ayons obtenu la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes, je regrette que la représentation nationale n’ait pas suffisamment écouté la société civile mobilisée sur la dangerosité, aujourd’hui reconnue, des pesticides. En excluant, à l’article 23 du projet de loi, la précision « en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d’un bâtiment d’habitation », la commission mixte paritaire a ignoré les alertes graves pour la santé mentionnées dans le rapport sénatorial de Mme Bonnefoy. Pourtant, les voisins des agriculteurs ont tout autant droit à un cadre de vie sain que les publics dits sensibles. Dans la rédaction initiale du projet de loi, le Gouvernement avait eu la sagesse de préconiser des mesures de précaution permettant d’éviter que soient atteintes les personnes vivant à proximité des lieux de traitement.
Alors que nous avons soutenu un projet consensuel pour répondre aux enjeux actuels de lutte contre le réchauffement climatique, de création d’emplois, de conciliation entre les intérêts des producteurs et des consommateurs, on a vu se développer récemment un double discours sur les orientations agricoles. Cela est incompréhensible en cette période difficile de défiance de nos concitoyens envers l’action politique. Je pense aux décrets sur l’extension de la taille des ateliers d’élevage, ou encore au projet de règlement portant autorisation des OGM à Bruxelles. Pour ajouter au trouble ambiant et donner satisfaction à quelques agriculteurs réfractaires aux changements incontournables de pratiques agricoles, le Premier ministre annonçait ce week-end son souhait de voir révisée la directive Nitrates.
La condamnation de la France par Bruxelles pour non-respect de ses obligations en matière de qualité de l’eau constitue pourtant une opportunité pour promouvoir notre projet de loi et faire cesser les erreurs du productivisme, aujourd’hui dépassé. En effet, malgré l’élaboration de cinq programmes d’action depuis 1991 et la mise en œuvre de la directive Nitrates, la pollution des eaux souterraines et de surface s’aggrave dans de nombreuses régions françaises, provoquant même la fermeture de captages d’eau potable devenue impropre à la consommation. Que les mesures mises en place soient contestables, c’est indéniable ; pour parer à leur inefficacité, je vous renvoie, mesdames et messieurs, au rapport et aux préconisations pleines de bon sens du Conseil économique, social et environnemental sur la gestion et l’usage de l’eau en agriculture.
Les conséquences écologiques et sanitaires des taux de nitrates élevés sont aujourd’hui connues. Selon le ministère de l’écologie, les ménages français paient chaque année entre 1 et 1,5 milliard d’euros pour la dépollution de l’eau. Au-delà de notre responsabilité à porter haut les valeurs de respect de nos biens communs que sont la terre, l’air et l’eau, la perspective d’une économie potentielle dans notre budget devrait suffire au Gouvernement pour encourager les pratiques allant dans ce sens.
Si nous connaissons la difficulté et le temps nécessaire pour passer de notre modèle de production fortement consommateur en intrants et en pesticides à un modèle dense en emplois et en connaissances, le Gouvernement ne peut se plier aux demandes des lobbies conservateurs et productivistes à chaque fois qu’un choix doit être fait, et céder à la tentation de relâcher les normes.
Monsieur le ministre, l’agroécologie que nous avons définie dans cette loi ne consacre pas une croissance d’intrants chimiques. Nous avons choisi un autre chemin. Je vous rappelle que nous allons adopter un texte qui dispose que « les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire ».
La définition de l’agroécologie qui s’en suit est digne d’intérêt et doit être gardée en mémoire pour éviter les discours banalisant ces orientations : « Ces systèmes privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d’énergie, d’eau, d’engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. »
Lors de la discussion de ce texte, nous n’avons cessé, d’une part, de promouvoir l’agriculture biologique, système sans pesticides auquel il faut parvenir, et d’autre part, de soutenir une plus forte régionalisation. Des régions pourront enfin, via la gestion des fonds du développement rural de la PAC, mener une politique agricole au plus près des territoires et des citoyens. Les écologistes en sont convaincus, et c’est animés de cet esprit que nous avons proposé de mettre en place des contrats alimentaires territoriaux. Nous espérons que, persuadé de leur rôle fédérateur entre milieux rural et urbain, vous en serez, monsieur le ministre, un grand promoteur auprès des régions. Mais nous avons constaté avec stupéfaction que la plupart des régions présentent un budget pour l’agriculture biologique bien en deçà de ce que le Gouvernement préconisait pour atteindre les objectifs du programme Ambition bio 2017.
Le maintien de l’agriculture biologique est mis en danger par ignorance de notre projet de loi, ambitieux et salutaire pour notre économie, pour l’écologie et pour l’emploi. Alors que nous manquons cruellement de légumes biologiques pour répondre à notre propre consommation, alors que notre balance commerciale agricole n’est réellement positive que grâce à nos exportations de vins et spiritueux – ce dont nous pouvons nous satisfaire –, nous importons nos aliments biologiques quand nous pourrions installer des centaines de nouveaux agriculteurs dans toutes les régions. Les élus et les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités et cesser de gérer les enveloppes sous la pression des bénéficiaires en place. D’ailleurs, la Commission européenne a abondé dans notre sens et pointe la faiblesse de ces enveloppes pour le bio.
Le ministère de l’agriculture se doit d’être le garant de l’orientation des politiques publiques de notre pays. En cette période de doute, il est important de respecter le 6244travail parlementaire et la voix de la représentation nationale : c’est pourquoi nous tenons particulièrement à ce qu’une fois voté, ce texte soit mis en œuvre dans le respect des orientations et arbitrages qui ont été le fruit du débat. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour publier rapidement l’ensemble des décrets d’application et poursuivre dans la voie engagée. Ainsi, tout reste à faire et nous veillerons à ce que les décrets d’application et leur mise en œuvre dans les régions et départements soient cohérents.
Tenons le cap. Je reste convaincue que cette loi est bonne. Elle n’est pas la loi que les écologistes auraient écrite, bien sûr, mais elle donne un nouveau souffle à nos relations avec le vivant et sa culture. Si la ligne que nous avons définie est respectée, cette loi aura des effets qui donneront raison aux écologistes de voter aujourd’hui en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, nous sommes ce matin rendus à l’ultime étape parlementaire de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire qui s’est tenue à la fin du mois de juillet dernier.
Vous le savez bien, et nous vous l’avons dit tout au long de nos débats, en commission comme en séance : les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont très attachés à l’avenir de notre agriculture, à l’avenir de nos paysans et à la réussite de la transformation de ce secteur d’activité stratégique pour notre pays. Ce secteur est stratégique car il s’agit tout simplement de la question de notre autonomie et de notre sécurité alimentaires, de notre balance commerciale, mais aussi et surtout de la question de la vitalité des territoires ruraux et de montagne, en particulier pour l’emploi.
Il est utile de le rappeler : dans la région Midi-Pyrénées comme dans plusieurs régions rurales de France, le secteur de l’agro-alimentaire au sens large est le premier en termes d’emplois. Pourtant, l’agriculture française traverse aujourd’hui une crise profonde. Nous avons pu nous en rendre compte, encore cet été, avec les colères manifestées par les producteurs de fruits et légumes du sud de la France.
Monsieur le ministre, l’objectif principal de votre projet de loi est d’accompagner et d’accélérer la transition vers une agriculture compétitive et durable, une agriculture conciliant les exigences de performance économique, environnementale et sociétale, objectif que vous avez traduit, monsieur le ministre, par le concept d’agroécologie désormais inscrit dans la loi. Ce terme, parfois critiqué, a suscité des débats et des craintes.
Pour ce qui nous concerne, nous ne critiquons pas cette expression car nous sommes conscients de la nécessité de dépasser les postures idéologiques et les oppositions entre compétitivité et écologie.
Oui, nos paysans doivent pouvoir vivre du fruit de leur travail dans des conditions dignes et nous devons agir pour limiter les conséquences négatives pour l’environnement, en gardant une position pragmatique et de bon sens.
Nos débats ont parfois été vifs sur ce sujet et il y a pu avoir des malentendus sur les distances d’épandage des produits phytosanitaires ou sur l’utilisation de certains engrais.
Nous sommes parvenus à des consensus raisonnables et après des débats féconds à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous nous félicitons des clarifications et des points d’accord qui ont pu être trouvés.
Au terme de plus de dix mois de processus législatif – des semaines entières de travaux au cours des deux lectures dans les deux chambres –, la commission mixte paritaire a abouti à un texte que les députés du groupe RRDP approuvent globalement. Le projet de loi initial, le rapporteur l’a rappelé, était plutôt concis et limité à trente-neuf articles, le texte soumis à nos suffrages ce matin en contient quatre-vingt-quatorze.
Tout au long de nos travaux, nos débats sur des sujets importants ont été de qualité et s’ils furent passionnés, parfois vifs, je me félicite qu’ils aient pu se tenir dans un climat serein d’écoute réciproque. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre détermination, votre écoute et votre sens de l’intérêt général, et je n’oublie pas votre équipe de collaborateurs, disponibles et conciliants, avec qui nous avons eu des échanges fructueux.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : En effet !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je voudrais aussi remercier tous nos collègues qui ont participé, tôt le matin et tard dans la nuit, à toutes ces séances de travail, pour avoir exprimé leurs convictions tout en conservant une forme de bienveillance, contribuant ainsi à la sérénité de nos débats. J’ai une pensée particulière pour notre rapporteur Germinal Peiro, qui n’a pas compté les heures, pour examiner, parfois dans des conditions d’urgence, un par un les milliers d’amendements, avec son expertise qui n’est plus à démontrer. Je l’en remercie.
Enfin, je n’oublie pas le président de la commission des affaires économiques, François Brottes, qui, comme d’habitude, a su trouver les mots pour assurer la bonne tenue de nos débats lorsque nous avons rencontré des blocages, tout en détendant régulièrement l’atmosphère avec ses bons mots et son sens de la convivialité.
Au Sénat comme à l’Assemblée, de très nombreux amendements, dont certains très importants, ont été adoptés, des amendements émanant de toutes les familles politiques, ce qui est trop rare et qui mérite d’être souligné car lorsqu’il s’agit de sujets majeurs, nous devons pouvoir travailler ensemble en dépassant les clivages partisans.
Au cours des deux lectures, le groupe RRDP a déposé plus de deux cent cinquante amendements. Plus de soixante ont été adoptés et une trentaine ont été satisfaits par l’adoption d’amendements identiques ou proches. Nos amendements visaient globalement à donner des perspectives d’avenir à l’agriculture en favorisant l’installation des jeunes agriculteurs et la diversité des productions sur l’ensemble du territoire, en luttant contre la perte de foncier agricole, notamment par le renforcement des SAFER, et en confortant la gouvernance territoriale avec l’amélioration du rôle des chambres et de leurs salariés, ainsi que le rôle et les fonctions des départements et des régions.
Ils visaient aussi à revenir à des mesures raisonnables et pragmatiques sur le respect de l’environnement en assouplissant et aménageant des interdictions et des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des engrais et des pesticides. Nous nous félicitons que des amendements de compromis aient été adoptés pour encadrer l’utilisation des produits les plus dangereux à proximité des lieux sensibles, sans pour autant nuire à la compétitivité des exploitations agricoles.
Concernant la lutte contre les prédateurs, plusieurs amendements du groupe RRDP visaient à améliorer la prise en compte du rôle de la chasse et des chasseurs dans les territoires ruraux et agricoles. Je remercie ici Frédérique Massat pour son engagement sur ce sujet.
Nous nous félicitons de certaines avancées, notamment celle concernant les éleveurs qui sont désormais autorisés à abattre les loups dans certaines zones et à certaines conditions, pour se défendre et enrayer les phénomènes de surpopulation et d’attaques sur les troupeaux. Je me permets d’ailleurs de dire que je suis heureuse que la CMP ait permis d’ajouter au texte de l’Assemblée les termes « ou du berger ». Le texte sera ainsi plus clair.
Au final, ce texte contient de très nombreuses dispositions, dont certaines plus importantes que d’autres, qui se traduiront par de réelles améliorations pour nos agriculteurs. Même si aucune d’entre elles ne suffira à résorber la crise grave et profonde que traverse notre agriculture, les députés du groupe RRDP sont convaincus que leur addition sera profitable à nos paysans.
Parmi les mesures les plus significatives de ce projet de loi figurent la création des groupements d’intérêt économique et environnemental et l’instauration d’un cadre juridique visant à leur reconnaissance. Ce nouvel outil visant à une triple performance économique, sociale et environnementale sera utile au développement des projets sur l’ensemble de notre territoire.
Au sujet du développement du bail environnemental, qui était l’un des objectifs du projet de loi initial, le dialogue avec le Sénat a été fructueux. Nous avons réussi à limiter les contraintes pour les agriculteurs tout en amorçant un mouvement. Toutes les dispositions visant à améliorer l’encadrement collectif pour l’organisation de notre « ferme France », les coopératives, les interprofessions, les relations fournisseurs-distributeurs, vont dans l’ensemble dans le bon sens. Elles répondent à des blocages ou à des manques, même si nous aurions probablement pu ou dû aller plus loin dans les relations commerciales avec la grande distribution.
Sur la question de la préservation du foncier agricole, cette loi sera certainement celle d’une réforme durable qui fera date. S’agissant des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – CDPENAF –, du registre de l’agriculture, du renforcement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER –, des mesures d’installation pour les jeunes, de la fin de l’incitation à l’agrandissement des exploitations et d’un contrôle des structures repensé, de l’introduction de la notion de compensation agricole, notamment pour les maîtres d’ouvrage des projets publics ou privés : nous nous félicitons du travail accompli.
Par ailleurs, le projet de loi initial établissait, conformément à l’engagement du Président de la République, une priorité pour la jeunesse et le renouvellement des générations. Le texte comporte de bonnes mesures même si certains de nos amendements, qui n’ont pas été adoptés, proposaient d’aller plus loin.
Je n’oublie pas la modernisation de l’enseignement agricole, notamment par l’acquisition progressive des diplômes ou la facilitation de l’accès aux études supérieures pour tous les publics et la mise en place de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Enfin, la commission mixte paritaire a mis un point final au grand débat sur l’encadrement des produits phytopharmaceutiques. Il existe déjà des outils juridiques qui donnent les moyens au préfet d’édicter des règles pour limiter la dissémination vers les habitations, les cours d’eau ou les champs voisins. La commission mixte paritaire a supprimé l’exigence spécifique d’encadrement au titre des zones de traitement proches des habitations : c’est donc la rédaction plus raisonnable de l’Assemblée nationale qui a prévalu. Nous nous en félicitons car nous sommes en mesure d’exercer une surveillance efficace.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, toutes ces mesures étaient nécessaires car notre pays ne serait pas le même sans les milliers d’exploitations qui subsistent, parfois dans de grandes difficultés, en dépit du travail courageux de nos paysans. Aujourd’hui, nous le savons, le contexte est préoccupant pour les exploitants et leurs salariés, notamment dans les zones de montagne.
L’agriculture française décline de façon progressive et continue depuis environ dix à quinze ans. Aussi bien en matière de production, de surfaces cultivées, de nombre d’agriculteurs, de salariés et d’exploitations, tous les chiffres démontrent un affaissement inquiétant, même si toutes les filières ne souffrent pas de façon homogène.
Les mesures contenues dans ce projet de loi étaient nécessaires dans leur immense majorité, mais seront-elles suffisantes pour garantir le relèvement de notre agriculture ? Restons lucides, nous n’en avons pas la garantie. Les députés du groupe RRDP considèrent que nous aurions pu aller plus loin sur les sujets de la lutte contre la concurrence déloyale avec nos voisins européens, du coût du travail, des relations commerciales, de la lutte contre les contraintes administratives, de l’encouragement des jeunes et de la préservation du foncier, pour ne citer que quelques exemples qui me tiennent à cœur.
Monsieur le ministre, nous savons aussi qu’une grande partie du combat pour le redressement de l’agriculture française a lieu à Bruxelles et nous comptons sur vous pour défendre nos agriculteurs au niveau européen.
Pour conclure, je dirai que ce texte trace un chemin. Il ouvre des perspectives et des orientations que les députés du groupe RRDP approuvent et soutiennent. Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous voterons ce projet de loi avec la conviction qu’il portera de beaux fruits et qu’il donnera de bonnes raisons d’espérer à tous nos paysans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ultime examen de ce projet de loi après son vote définitif au Sénat à la fin du mois de juillet nous permet de faire un premier constat : le temps long du travail parlementaire, votre sens de l’écoute, monsieur le ministre, ainsi que le partage d’idées ont permis d’améliorer le contenu d’un texte législatif. Ainsi, nombre des dispositions initiales ont pu être enrichies et adaptées de façon très concrète. En préambule à mon intervention, je tenais à le souligner car, hélas, un tel travail de fond est loin d’accompagner tous les textes soumis à la représentation nationale. Refuser de recourir à la procédure accélérée est devenu un acte politique fort, exceptionnel, pour ne pas dire extraordinaire !
Je tiens également à souligner le travail remarquable de notre rapporteur Germinal Peiro et à rendre hommage à sa qualité d’écoute et sa volonté de concertation. Je n’oublie pas 6246les membres de notre commission des affaires économiques qui se sont fortement impliqués dans l’examen de ce projet de loi.
Aussi, l’objectif de mon intervention n’est pas de revenir dans le détail sur les dispositions du texte, dont les derniers ajustements ont été trouvés en commission mixte paritaire, avec, je le crois, le souci réel de l’efficacité et de la justesse dans la mise en application des outils retenus.
Comme nous l’avons déjà dit en première et deuxième lectures, nous soutenons le nouvel outil qu’est le groupement d’intérêt économique et environnemental et avons défendu l’élargissement à la dimension sociale du projet que porteront les groupements. Il s’agit d’une avancée réelle qui sera, je l’espère, source de nombreux projets novateurs qui pourront être pleinement accompagnés sur les territoires. De même, je salue les précisions sur les majorations d’aides dont peuvent profiter les membres des GIEE, qui doivent naturellement bénéficier en priorité aux exploitants agricoles, tout comme les précisions relatives à l’entraide agricole au sein des groupements.
Je ne reviendrai pas longuement non plus sur les objectifs fondamentaux de ce texte en faveur de nouvelles pratiques agricoles. Nous souscrivons pleinement aux objectifs de réduction des intrants phytosanitaires et des antibiotiques en élevage, dont l’incidence négative sur les milieux naturels et la santé des hommes est connue. L’antibiorésistance notamment est un sujet particulièrement préoccupant. Si ce projet de loi prend manifestement la question à bras-le-corps, je crains que cette détermination ne soit pas la même quand il s’agit de négocier les accords de libre-échange, qui pourraient aboutir à un alignement par le bas de la réglementation dans le domaine alimentaire. Terrible contradiction, j’aurais l’occasion d’y revenir.
Nous saluons également la priorité donnée à l’installation des jeunes, avec le contrat de génération destiné aux jeunes agriculteurs, la rénovation des aides à l’installation et la suppression de la surface minimum d’installation, remplacée par l’activité minimale d’assujettissement, qui devrait faciliter l’installation progressive. Cette ambition en faveur du renouvellement des exploitations va de pair avec le renforcement de la politique foncière et de contrôle des structures.
Sur le volet forestier, on ne peut que se féliciter de la création par la loi du Fonds stratégique de la forêt et du bois en regrettant cependant que nous n’ayons pu lui assurer plus de pérennité avec un compte d’affectation spéciale.
Aussi, je réitère l’appréciation positive des députés du Front de gauche et plus largement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur l’orientation générale et les outils nouveaux introduits dans ce projet de loi. Ils doivent servir utilement à dépasser le stade de l’expérimentation des nouvelles pratiques pour un déploiement réel sur les exploitations. C’est d’ailleurs là la difficulté première : passer le cap de la réalisation et de l’évaluation concrète, si souvent repoussées faute de moyens ou de volonté.
Je le répète, en dépit de ses omissions, ce texte a un grand mérite : avec lui, nous changeons de paradigme. Et je souhaite sincèrement que les outils novateurs qu’il contient servent réellement à passer à la vitesse supérieure dans la mise en œuvre de nouvelles pratiques agricoles.
Cependant, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas, sous prétexte d’un texte globalement positif, esquiver des enjeux tout aussi fondamentaux auxquels devra faire face l’agriculture française et européenne.
J’avais, en deuxième lecture, noté plusieurs sujets qui sont aujourd’hui, plus encore qu’hier, d’une bouillante actualité pour le monde agricole. Je veux parler plus particulièrement des accords de libre-échange, de la question des revenus et des prix agricoles, et de la gestion des risques et des crises en agriculture.
Monsieur le ministre, vous le savez, les paysans français et européens se trouvent dans une situation toujours plus délicate, aggravée par les retours de bâton diplomatiques de la Russie, mais surtout minée par les conséquences d’une politique agricole européenne toujours plus inconséquente. Quel paradoxe en effet de voir le Conseil des ministres de l’agriculture se préoccuper subitement de la gestion des volumes pour les productions potentiellement touchées par l’embargo russe, quand les dirigeants européens ont défendu, des années durant, la liquidation de tous les outils de régulation des volumes et des prix, et alors même que la fin des quotas laitiers est prévue dans quelques semaines !
Les 240 millions d’euros d’aides au retrait du marché ou au stockage envisagées risquent en effet d’être un emplâtre sur une jambe de bois au regard de l’impact des difficultés supplémentaires pour des millions d’exploitations européennes sans doute. Nous ne pouvons pas laisser sous le tapis les problèmes de fond, au premier rang desquels des contradictions évidentes entre la volonté de changer de cap agricole comme le fait si utilement ce texte, et les choix libéraux européens désastreux pour nos agriculteurs.
Oui, grâce au renouveau des travaux agronomiques et aux paysans pionniers de l’agroécologie, nous savons aujourd’hui que des pratiques culturales profondément renouvelées sont les mieux capables de répondre aux défis climatiques et alimentaires et de permettre le développement de l’emploi agricole et rural. Mais dans ce cas, comment interpréter les choix totalement contradictoires d’une Commission européenne qui entend continuer à brader l’agriculture sur l’autel du libre-échange ?
Certes, la diplomatie française, asservie depuis 2007 aux exigences américaines, n’avait sans doute pas mesuré les effets néfastes de son suivisme pour l’avenir de notre agriculture. Mais pourquoi, dès lors, accepter tacitement d’approfondir les menaces qui pèsent sur nos producteurs avec, au premier rang, la poursuite des négociations sur les accords de libre-échange, particulièrement sur le grand marché transatlantique ?
Monsieur le ministre, ces négociations sont guidées par le seul approfondissement de la doctrine libérale et conduiront à un véritable cataclysme pour nos paysans. Sont particulièrement concernées nos filières d’élevage de grande qualité, qui ont une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête. En effet, elles ne seront pas seulement mises en concurrence directe avec les productions américaines, canadiennes ou sud-américaines – car il existe d’autres traités –, mais elles ne bénéficieront plus d’aucune régulation des prix et des volumes au niveau européen.
Je profite donc de cette tribune pour renouveler mon appel à la représentation nationale et au Gouvernement : il est encore temps pour notre pays de refuser ce grand marché de dupes en appelant les Européens à rompre avec le libre-échange sur les marchés agricoles, afin de favoriser une autre ambition européenne et de redonner une vision à notre politique agricole commune pour les années à venir.
Par ailleurs, et pour couronner le tout, les stratégies de marge de la distribution continuent d’être appliquées sans vergogne. De fait, la puissance publique laisse les producteurs subir des prix d’achat souvent inférieurs aux coûts de produc6247tion. Pour la distribution, la croissance des importations constitue une aubaine en vue de compresser toujours plus les prix d’achat aux producteurs. Il ne suffit pas d’en appeler à leur simple « responsabilité » pour « ne pas spéculer sur une baisse des cours », comme vous venez de le préciser dans votre note aux parlementaires sur l’embargo russe – cela me rappelle les méthodes de la précédente majorité, qui voulait sans cesse « responsabiliser « le capitalisme…
Ce que veulent nos producteurs qui voient les prix plonger, ce sont des mesures concrètes et efficaces pour ne pas mettre la clé sous la porte. La garantie des prix d’achat, notamment, doit être prise en urgence, avec en priorité l’application immédiate du coefficient multiplicateur tel que prévu à l’article L. 611-4-2 du code rural. Cette mesure est depuis longtemps l’un de mes chevaux de bataille, mais elle n’a sans doute jamais été d’une si urgente nécessité.
Accords de libre-échange, absence de régulation, chute des prix : tous les ingrédients d’une grave crise agricole en Europe sont réunis. Il faut donc choisir : laisser-faire les marchés ou réorienter notre modèle agricole, comme y tend ce projet de loi ? Poursuivre la fuite en avant dans la croissance des importations déloyales avec les accords de libre-échange ou refuser enfin les diktats de la Commission européenne ? Se soumettre aux géants de la distribution et à leurs stratégies de rentabilité ou revenir à une véritable régulation des marchés, des volumes et des prix ?
Comme en matière de politique économique, sociale et budgétaire, il faut répondre à ces questions. L’avenir des agriculteurs français et européens dépend à court terme de choix politiques courageux et assumés.
Aussi l’adoption de ce projet de loi, que nous soutenons, ne doit-elle pas être considérée comme un aboutissement. Nous attendons désormais que la représentation nationale soit rapidement saisie d’un véritable débat de fond sur les sujets que je viens d’évoquer.
Je conclurai par une citation de Paul Eluard – certes moins poétique que celle de René Char que vous avez rappelée tout à l’heure, monsieur le ministre : « Le passé est un oeuf cassé ; l’avenir est un oeuf couvé » Il nous reste encore beaucoup de travail pour le développement de l’agriculture de notre pays et de l’agriculture européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, c’est la fin, le temps de la paix des braves, où nous portons une fierté commune autour de ce projet de loi.
En tant que responsable du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues investis sur ce dossier et à rappeler l’importance de la présence dans nos rangs d’élus locaux passionnés, possédant une expérience forte du milieu rural, et de personnes connaissant de l’intérieur le monde de l’entreprise agricole. Cette loi a été portée viscéralement par des députés qui avaient au cœur et à l’esprit cette passion de l’agriculture et du monde rural et qui ont évité toutes les dérives qui peuvent survenir lorsque nous produisons hors-sol des lois pour l’avenir de notre nation. Merci à eux pour leur investissement très précis. Je n’en citerai aucun pour n’oublier personne, mais ils savent qu’ils ont joué un rôle capital.
Je tiens aussi à saluer la diversité des apports dont le texte a bénéficié. Je me félicite ainsi de la qualité du dialogue que j’ai eu tant avec André Chassaigne, Brigitte Allain et Jeanine Dubié, dans la majorité, qu’avec les groupes de l’UDI et l’UMP, qui ont toujours été respectueux et ont recherché, lorsque c’était possible, des solutions de compromis.
Cette loi apporte des réponses au moyen d’une boîte à outils. Comme je l’ai déjà dit ici même, l’outil le plus précieux en politique est aujourd’hui la boussole. Or, la grande qualité de cette loi est de fixer un cap, de montrer le sens dans lequel nous devons agir.
Elle comporte aussi des outils-solutions. À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’annonce faite voici quelques jours par le Premier ministre à Bordeaux, à vos côtés, de la victoire historique que représente la reconnaissance du travailleur dans l’entreprise coopérative agricole et de la transparence du GAEC. Depuis des années, en effet, on nous affirmait que c’était impossible, que la France était singulière et que sa voix ne pouvait pas être portée. C’est donc là un combat historique et nous vous devons un immense merci pour l’avoir mené.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bravo, monsieur le ministre !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Loi-solution pour les GAEC, pour l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – et pour de nombreuses autres choses, cette loi est aussi une loi de révolution – avec, bien sûr, le GIEE, laboratoire du futur, mais aussi avec le projet alimentaire territorial porté par notre collègue écologiste, le fonds carbone et la logique de compensation que nous avons défendue, sur tous les bancs de cet hémicycle, autour des grands projets d’infrastructure.
Surtout, avec cette boîte à outils et cette boussole, le texte apporte une cohérence : la régulation du foncier est au service de l’installation des agriculteurs et le renouvellement des générations est la condition de l’agroécologie – en d’autres termes, pas d’agroécologie sans l’installation de paysans nombreux, et pas d’installation de paysans nombreux sans régulation du foncier. C’est ce que nous avons rappelé à force de combats et de débats parfois vifs, mais que nous sommes fiers de voir aujourd’hui aboutir.
Permettez-moi maintenant d’en tirer quelques leçons politiques. Cette loi nous a donné un bel exemple de non-contradiction entre ce que Max Weber désignait comme l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction. Il y a en politique dans notre pays un chemin entre l’angélisme et le cynisme. Il peut s’incarner dans des politiques fortes, qui tiennent compte de la réalité du monde sans pour autant renoncer à la justice ni à l’enclenchement d’un autre modèle de développement. C’est ce que nous avons fait dans cette loi.
Il y a place dans l’espace politique français pour un dialogue de respect exigeant avec la profession agricole. Je me réjouis que notre politique et les choix que nous avons portés puissent être salués lors d’un congrès par la jeune génération d’agriculteurs – même si le dialogue a également pu être vif avec certains syndicats. M. Germinal Peiro et moi-même avons également mené des tables rondes intersyndicales qui ont montré que des consensus tirés par le haut étaient possibles. Les apparentes contradictions peuvent en effet être dépassées lorsque nous recherchons la vérité et l’intérêt général. Une autre clé de la politique consiste encore à chercher à dépasser nos contradictions en en sortant par le haut.
Enfin, la France rassemblée sur un véritable projet politique a fait entendre sa voix en Europe par une négociation de la politique agricole commune et en mettant en application notamment les mesures relatives aux GAEC et le plan protéagineux, ainsi que diverses mesures agroenviron6248nementales qui accompagneront la transition écologique sur le terrain. La France est forte quand elle est unie et qu’elle fait entendre une autre voix en Europe.
Voilà pour les leçons politiques, mais le combat continue, car des rendez-vous nous attendent, notamment à propos du foncier. De fait, il existe aujourd’hui une boîte noire du phénomène sociétaire. Des rendez-vous importants nous attendent également à propos de l’agroécologie. Responsable d’une mission sur les phytosanitaires, je sais en effet qu’elle sera l’indicateur de la réussite de l’agroécologie et que nous aurons à porter dans la loi de finances des réformes de l’ANSES afin de déplafonner sa capacité d’action.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, je vous prie, cher collègue.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : D’autres rendez-vous encore nous attendent autour de la PAC 2020, de l’alimentation et de la lutte contre le gaspillage et pour la qualité alimentaire. Il nous faut surtout, comme l’a montré le débat sur l’épandage des produits phytosanitaires, retrouver les conditions d’un débat public apaisé entre la population et le monde paysan.
Monsieur le ministre, en portant cette loi, vous vous êtes inscrit dans les pas du grand Edgar Pisani. Nous avons montré ensemble, au-delà des débats – vifs, mais toujours respectueux – que nous avons eus, que l’on ne peut pas aimer notre pays sans aider ses paysans à vivre les transitions du futur et à cultiver ensemble la France que nous aimons, la France du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette ultime séance devant valider le texte issu de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 23 juillet dernier, nous arrivons au terme du débat parlementaire autour du projet de loi dit d’avenir pour l’agriculture et la forêt.
Au terme de ses lectures successives, le texte a pris de l’embonpoint, passant de trente-neuf à quatre-vingt-quinze articles. Pour certains d’entre eux, je tiens à le souligner, nos convergences de vues sont réelles, en particulier pour ce qui est des dispositions touchant à la forêt ou des mesures spécifiques à l’outremer – j’aurais pu ajouter les articles portant sur l’enseignement agricole si le groupe UMP avait obtenu la certitude d’une équité de considération entre le public et le privé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Parmi les autres mesures intéressantes, il convient de noter la clarification des relations entre bailleur et locataire, la reconnaissance du vin, des terroirs viticoles, des cidres et poirés, le droit d’opposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité – l’INAO – à l’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle – l’INPI – et les possibilités accrues données aux éleveurs pour lutter contre les loups – n’est-ce pas, cher Martial Saddier ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cependant, les députés UMP, comme les sénateurs UMP, ont voté contre ce texte. En effet, malgré l’objectif de renforcer la compétitivité des filières, enfin exprimé à l’article bk1erek grâce à notre insistance, l’ensemble du projet de loi traduit une vision frileuse et statique de l’économie agricole.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’impression générale reste celle de la tentation du repli sur soi, que votre marketing politique qualifie pompeusement de « reconquête du marché intérieur ».
En réalité, vous n’êtes que fidèle aux visions classiques de la gauche, celle qui ne s’intéresse qu’à l’administration des moyens de production et à une répartition supposée plus juste des aides publiques. Vous vous résignez à gérer la pénurie.
Il en est ainsi de votre grande victoire sur la question des GAEC : grâce à la reconnaissance de la transparence, ils recevront plus d’aides pour les cinquante-deux premiers hectares et les prochains bénéficiaires de tickets de rationnement supplémentaires seront les vingt mille EARL qui choisiront de modifier leur statut social. Quant à ceux qui perdront à ce jeu à enveloppe fermée, ce seront tous les autres, ceux qui n’exercent pas leur profession d’agriculteur dans un cadre sociétaire qui plaise à la gauche.
Mais en la matière, monsieur le ministre, il convient de ne pas oublier la loi de Murphy : plus la part de gâteau est belle, plus elle a de chances de tomber de travers dans l’assiette lorsqu’on la servira. Or, vous ne faites rien pour augmenter la taille, non pas de certaines parts, mais de l’ensemble du gâteau.
Alors que le Premier ministre veut déverrouiller les leviers de la croissance, la majorité qui lui apportera – peut-être – son soutien la semaine prochaine s’apprête à voter un texte d’exception pour l’agriculture. En effet, aucune disposition n’est envisagée pour que ce secteur de premier plan puisse, lui aussi, se moderniser, innover, développer son activité, décrocher des parts de marché à l’étranger et, au bout du compte, contribuer à la création d’emplois et de richesses nationales.
Au contraire, de nombreuses dispositions vont complexifier durablement le quotidien de la profession, avec la transmission de données et l’augmentation du nombre de déclarations, la réforme du fonctionnement des interprofessions, qui risque de conduire à leur blocage, la modification des critères relatifs au contrôle des structures et à l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles et la création d’un registre des agriculteurs.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Où est le choc de simplification !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle que ce même gouvernement, cette même majorité ont adopté en juillet 2014 – il y a quelques semaines – le projet de loi bkno ek2145 relatif à la simplification de la vie des entreprises. Et que faites-vous pour simplifier la vie des agriculteurs ? Pas grand-chose ! Force est de constater que la gauche parlementaire a du mal à tirer les conséquences du virage social libéral du Premier ministre. Elle préfère enrichir le dictionnaire du monde rural d’un concept nouveau, celui d’agroécologie, en laissant d’ailleurs présupposer qu’actuellement les agriculteurs n’intègrent pas le respect de l’environnement dans leur activité. Autre néologisme : le groupement d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE. Véritable couteau suisse de votre politique agricole,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oh ! Couteau suisse !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : …il est supposé répondre à toutes les difficultés techniques, économiques et administratives des agriculteurs, peut-être même faire les déclarations fiscales, et devrait lui aussi devenir un sésame pour toucher des aides supplémentaires, sans que l’on sache réellement lesquelles.
Enfin, je veux brièvement revenir sur votre choix de transférer à l’ANSES la responsabilité de la gestion des mises sur le marché des produits phytosanitaires. Malgré nos avertissements, vous avez, monsieur le ministre, persisté à donner un signal politique de désintérêt à l’égard de ce sujet sensible. Votre collègue de l’écologie ne s’y est pas trompée, qui s’est aussitôt engouffrée dans la brèche avec sa proposition sur les distances à proximité des habitations. Heureusement, à ce stade, on en est revenu à une rédaction plus équilibrée. Il conviendra cependant de rester attentif aux circulaires adressées par le Gouvernement aux préfets concernant les notions de « proximité » et de « distance minimale adaptée ».
Quant à votre guerre des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, cher Germinal Peiro, pourquoi devrait-elle avoir lieu ? Je vais vous le dire : parce que vous avez failli la déclencher vous-même en faisant peur à vos amis avec une supposée plus grande rigueur de l’ANSES que ne l’est aujourd’hui la direction générale de l’alimentation, la DGAL. Résultat : vous créez un passe-droit via la catégorie des engrais pour que ces préparations naturelles, pas toujours anodines, puissent être utilisées plus facilement. En ville, monsieur le rapporteur, cela s’appelle des petits arrangements entre amis !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Oh !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant juste !

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Plus généralement, les députés UMP ne voteront pas ce texte et regrettent que ce projet de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux de l’agriculture. Depuis deux ans, le Gouvernement et la majorité mettent à mal ce secteur : suppression de la TVA compétitivité que nous avions mise en place et qui aurait pu bénéficier à 94 % des entreprises du secteur agricole ; baisse significative des crédits budgétaires en lois de finances ; hausse des charges en raison de la réforme du dispositif d’exonération de charges sur les travailleurs occasionnels dit TO-DE.
Ce projet de loi passe donc à côté des véritables préoccupations des agriculteurs. Il ne répond pas à la question cruciale de l’avenir et du rôle de l’agriculture française dans un monde ouvert. Surtout, la plupart de ses dispositions sont, hélas, obsolètes avant même d’être votées, tant le cap du Gouvernement a changé entre le dépôt du projet de loi et cette dernière séance de débat à l’Assemblée. Décidément, le temps politique est trop rapide pour les idéologues des partis ! Décidément, cette loi dite d’avenir se conjugue de plus en plus au passé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous en arrivons donc à la phase finale de ce marathon parlementaire consacré à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Moi aussi, monsieur le ministre, je suis heureux de vous retrouver ! Comme vous devez être impatient de savoir ce que va faire le groupe UDI, je vous donne la réponse immédiatement : le groupe UDI votera la loi d’avenir pour l’agriculture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Qu’avez-vous négocié en contrepartie ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ils votent cette loi parce que c’est une bonne loi !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous allons voter pour, et je vais vous en expliquer les raisons, monsieur le ministre, et surtout en expliquer les raisons aux agriculteurs.
Selon nous, les enjeux et les défis qu’ont à relever les agriculteurs sont de plusieurs natures. Le premier enjeu, le premier défi est d’abord de nourrir les sept milliards d’hommes et de femmes qui peuplent la planète, dont beaucoup souffrent de malnutrition. Le deuxième défi pour l’agriculture française et mondiale – l’agriculture française se devant de rester le moteur en Europe – est celui du changement climatique. Les agriculteurs étant, depuis bien longtemps, nos vrais partenaires dans la préservation de l’environnement et dans la reconquête de la qualité de l’eau, il y a là un enjeu que nous avons tous cerné et dont nous avons pu débattre lors de l’examen de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Le troisième enjeu est social et humain : les agriculteurs demeurent en effet de véritables aménageurs du territoire et sont, de par leur profession, en lien direct avec la terre et les terroirs.
Sans vouloir m’appesantir sur les manquements de cette loi d’avenir, je souhaite cependant dire que le texte que vous présentez, monsieur le ministre, n’est pas forcément la grande loi révolutionnaire que l’on pouvait attendre – d’ailleurs, une telle loi est-elle possible ? Une bonne loi répondrait immédiatement aux enjeux de compétitivité de l’agriculture française et répondrait de manière plus précise aux enjeux de la simplification, tant attendue par nos concitoyens et notamment par les agriculteurs, comme aux enjeux européens liés à la globalisation des échanges. Malgré tout, même si la loi est imparfaite, l’UDI va voter ce texte parce qu’il est rare dans une législature, lorsque nous sommes députés de la minorité, d’avoir ce sentiment d’utilité !

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, grâce à votre esprit d’ouverture, grâce aux échanges que nous avons eus avec messieurs les rapporteurs, grâce aux travaux qui ont été menés en commission puis dans l’hémicycle, j’ai eu le sentiment réel d’avoir été utile à mon pays et à la profession agricole française.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Cela m’a permis de dire aux agriculteurs, à l’occasion de cinq comices agricoles qui se sont tenus à la rentrée dans ma circonscription, que leur profession était en effet exigeante, difficile et soumise à beaucoup d’aléas mondiaux, des aléas climatiques, des aléas politiques – comme en Ukraine actuellement –, des aléas humains et des enjeux géopolitiques. Je leur rappelle toutefois régulièrement que s’il y a une profession dans ce pays – et je le dis en tant que député breton – qui fait l’objet des plus grandes attentions de la part du législateur, quels que soient les gouvernements, c’est bien la profession agricole ! Nous avons la volonté de soutenir notre agriculture.
J’ai, monsieur le ministre, nourri de très grandes craintes à l’issue de la première lecture ; je vous ai même fait le reproche, ici en séance, d’avoir donné trop de gages aux lobbies, sensibilités ou mouvements environnementalistes et écologistes. Trop de gages ayant été donnés à l’issue de la première lecture, j’ai trouvé qu’il existait un déséquilibre flagrant entre la nécessité de production agricole et la nécessité de préservation de l’environnement. Avec ce concept d’agro-écologie, que je pense avoir compris après vos propos dans l’hémicycle, je dis aux agriculteurs qu’ils sont en plein dans leur sujet et qu’ils n’ont pas à craindre de cette loi d’avenir pour l’agriculture, parce que des garde-fous ont été posés par les députés de l’opposition, comme vous l’avez 6250souligné tout à l’heure. Les collègues UMP ont bien combattu sur ces sujets pour empêcher certaines dérives dans la loi, tout comme nous l’avons fait au groupe UDI.
Venons-en aux réalités concrètes de ce texte. L’UDI souhaitait que les groupements d’intérêt économique et environnemental, ou GIEE, bénéficient spécifiquement des aides publiques, notamment des aides publiques majorées, et que celles-ci soient réservées aux agriculteurs et uniquement à eux. Cette disposition est dans le texte, ainsi que vous l’avez rappelé à plusieurs reprises : voilà qui nous rassure.
S’agissant de l’agroécologie, il faut dire aux agricultures qu’elle n’est que la poursuite des travaux qu’ils ont engagés depuis quarante ans. Après l’agriculture raisonnée, puis l’agriculture écologiquement intensive, il y a maintenant l’agroécologie, qui n’est que la reconnaissance du travail accompli par les agriculteurs à travers le territoire national.
Le débat que nous avons eu sur la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, va dans le bon sens. Nous avons évité le pire concernant les clauses environnementales dans le cadre du renouvellement des baux, en précisant que ces clauses doivent faire l’objet d’un accord bilatéral entre le bailleur et le preneur et surtout qu’elles ne doivent pas fragiliser le projet économique des agriculteurs.
L’UDI se réjouit également qu’un amendement sur les compensations écologiques, proposé par Antoine Herth, par l’UDI et peut-être même par des collègues socialistes, ait été adopté. Je précise, pour les agriculteurs, que nous avons abaissé une borne : alors que, jusqu’à présent, la compensation écologique était de deux pour cinq, nous avons abaissé la borne minimale de deux à un. Ainsi, si l’on prend un hectare de terre aujourd’hui, on peut compenser à partir d’un pour un : cela paraît sibyllin, mais les agriculteurs, eux, comprendront. Ce point est très important.
En ce qui concerne le débat sur les produits phytosanitaires, loin de la polémique sur la limite des deux cents mètres et de toute l’agitation régnant sur ce sujet, l’UDI se réjouit, monsieur le ministre, que le travail entre le Gouvernement, la commission et le rapporteur ait permis l’adoption d’un amendement de l’UDI précisant que tout porteur de nouveaux projets en milieu rural devait financer les mesures compensatoires : c’est une avancée.
Pour ce qui est de la déclaration relative aux quantités d’azote, nous avons obtenu que l’autorité administrative puisse imposer une déclaration annuelle, mais surtout que cette déclaration ne concerne pas les agriculteurs, puisque nous avons écrit dans la loi qu’elle concerne les détenteurs et ceux qui commercialisent les produits azotés.
En ce qui concerne les médicaments, fidèle à l’esprit de la loi, vous avez voulu tout à la fois reconnaître le travail des vétérinaires, qui sont de grands professionnels – nous y avons également veillé à l’UDI –, et trouver un véritable équilibre avec les agriculteurs en confiant un rôle accru à l’ANSES. Pour ma part, je n’y vois pas de danger, peut-être parce que dans ma circonscription, à Fougères, nous accueillons un site de l’ANSES : je connais le grand professionnalisme des collaborateurs de l’ANSES.
S’agissant de la forêt, monsieur le rapporteur, nous avons trouvé dans ce texte le bon équilibre entre la fonction écologique, environnementale, et la fonction économique de la forêt, avec la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois et l’accès aux données cadastrales ouvert à l’ensemble des professionnels exerçant les activités de production forestière ; l’amendement de François Sauvadet que nous avons adopté sur ce point allait dans le bon sens.
La revalorisation du métier d’agriculteur, grâce notamment à la création d’un registre des actifs agricoles, est un premier pas nécessaire pour créer, à terme, en France un véritable statut du professionnel de l’agriculture, afin de distinguer l’agriculture professionnelle d’une agriculture plus occupationnelle ou plus bucolique, ainsi que j’ai déjà eu l’occasion le dire dans cet hémicycle. Il faut que celles et ceux qui vivent du métier d’agriculteurs soient reconnus à travers une revalorisation de leur métier, notamment par le biais de formations. Vous vous êtes montré très attentif à la formation en alternance ainsi qu’au travail réalisé par les maisons familiales rurales, auxquels je suis très attaché.
Puisque l’UDI compte dans ses rangs beaucoup de députés représentant des territoires d’outre-mer, nous nous réjouissons aussi globalement des avancées ou des prises en compte spécifiques des territoires ultramarins.
Enfin, je souhaiterais clore mon propos avec un sujet qui me tient à cœur, et que vous avez cité, monsieur le ministre : l’inscription au patrimoine culturel de la France des cidres et des poirés. Les producteurs bretons et normands se sont réjouis de cette inscription, qui reconnaît leur travail, au même titre que celui des brasseurs qui produisent les bières de France ou celui des viticulteurs qui produisent d’excellents grands crus. Nos cidriculteurs, celles et ceux qui produisent les cidres et les poirés, ont à cœur d’organiser à l’automne un rassemblement, un temps de convivialité, en votre présence, monsieur le ministre, afin de fêter cette inscription au patrimoine culturel de la France.
Le groupe UDI pense que cette loi, même si elle n’est pas révolutionnaire, respecte le métier d’agriculteur. Parce qu’elle respecte les femmes et les hommes qui ont l’amour du travail bien fait, qui ont la volonté du bien produire en matière agricole française, la volonté du bien nourrir, du bien manger, du bien vivre et du bien-être, le groupe UDI votera la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, l’examen de cette grande loi touche à sa fin. Je ne doute pas qu’elle sera positive, car ce texte va contribuer à renforcer très significativement notre agriculture sur les plans économique, écologique et social. C’est ce qu’attendaient nombre d’agriculteurs et une frange importante de la population.
Je remercie à mon tour les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont enrichi ce texte au fil des débats.
J’insisterai sur les dispositions relatives à l’enseignement agricole et à la forêt.
Dans l’agriculture comme dans tous les autres domaines, la jeunesse est une priorité de la majorité. Et comme dans les autres domaines, cette jeunesse souhaite se former et accéder à l’emploi. C’est pourquoi nous avons eu raison de mettre en place le principe d’acquisition progressive des diplômes. Nous avons eu raison de faciliter pour tous les publics l’accès aux études supérieures, notamment pour les bacheliers professionnels. Nous avons eu raison de conforter l’enseignement agricole comme facteur de promotion sociale par l’obtention de diplômes et l’accès des jeunes à l’emploi.
Nous avons eu également raison de promouvoir la recherche agricole française pour mieux assurer la mutation vers l’agroécologie avec des techniques de production innovantes et respectueuses. La création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF, vise ainsi à répondre aux grands enjeux agricoles de demain. Investir dans l’intelligence et le savoir était impératif et sera porteur.
Tout comme seront porteuses les avancées réalisées en faveur de la forêt.
Depuis le début du quinquennat, monsieur le ministre, vous nourrissez une nouvelle ambition forestière qui n’a pas échappé aux professionnels du secteur. Cette ambition se retrouve dans le texte à travers plusieurs mesures :la modernisation de la gouvernance de la politique de la forêt et du bois, à travers la définition d’une stratégie nationale ; l’élaboration de plans régionaux ; le regroupement de la propriété forestière, avec la création des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers et le renforcement de la procédure des biens vacants, sans oublier la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois, qui permettra précisément la mobilisation nécessaire.
Et je ne peux pas passer sous silence l’équilibre sylvo-cynégétique qui a été préservé grâce à l’engagement de plusieurs parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat.
Vous l’aurez compris, c’est un texte équilibré qu’il nous est proposé d’adopter définitivement. Il donne une nouvelle direction à notre agriculture et conforte tout ceux ont déjà entamé cette mutation afin de produire autrement. Cette loi d’avenir les accompagnera et encouragera les autres à prendre la même direction.
La France, nous l’avons rappelé, est un pays agricole et doit le rester : cultivons cet atout en permettant à notre agriculture de devenir plus durable et plus respectueuse de l’environnement. C’est ce que veulent les agriculteurs et l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP).

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, véritable richesse pour notre pays, l’agriculture est le moteur du développement de nos territoires. Elle façonne, entretient et embellit nos paysages. Jour après jour, des hommes et des femmes passionnés par leur métier œuvrent pour valoriser et promouvoir leur savoir-faire et les produits de nos terroirs. Notre rôle, en tant qu’élus de la Nation, est de leur fournir les outils adéquats pour parvenir à relever les défis auxquels l’agriculture est actuellement confrontée et à préparer l’avenir de nos filières.
Or, malgré près de dix mois de débats au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat, le projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permettra pas de dessiner l’agriculture de demain. De l’avenir, il n’a que le nom. Nous le regrettons infiniment, d’autant plus que nous savons tous, sur les bancs de cet hémicycle, qu’il n’y a pas plus d’une grande loi agricole par législature. Nous avons donc manqué là, mes chers collègues, l’opportunité de préparer le futur de ce secteur primordial pour nos territoires et notre économie.
Toutefois, au fil de nos débats, des avancées notables ont pu être apportées par rapport au projet de loi initial.
En tant qu’élu d’un territoire de montagne, je tiens tout particulièrement à saluer l’adoption de mesures qui enrichiront indéniablement l’agriculture de montagne. Le projet de loi reconnaît l’importance des activités d’élevage et de pastoralisme pour l’aménagement du territoire et la conduite du développement rural. Figurent également désormais dans le texte la représentation des élus des territoires de montagne au sein des instances nationales et locales relatives à l’agriculture et à la forêt, ainsi que la prise en compte du rôle essentiel des bois et des forêts en matière de protection de la qualité de l’air. Je remercie Mme Massat et les autres élus de territoires de montagne qui ont défendu ces idées.
La prise en compte de la maîtrise du foncier agricole dans les zones de montagne, avec l’adaptation de la surface minimale d’assujettissement est une autre avancée essentielle pour les territoires de montagne. Ont été considérablement renforcées les appellations d’origine protégées, les AOP, et les indications géographiques protégées, les IGP. Le vin, les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières, issus des traditions locales, figureront dorénavant dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
Enfin, en tant que membre du comité national Loup, je retiens également, au titre des mesures intéressantes du texte, la nouvelle rédaction de l’article 18 bis. Celui-ci autorise le préfet à délivrer, à chaque éleveur ou berger concerné, dès lors qu’une attaque est avérée et pour une durée de six mois, une autorisation de tir de prélèvement du loup. Il crée également, pendant un an, des zones de protection renforcées dans les territoires où les activités d’élevage sont perturbées par les attaques de loups. Ces mesures assureront ainsi la mise en œuvre du quota de prélèvements élaboré au sein du comité national Loup, quota issu d’une concertation entre le monde environnemental et le monde des éleveurs.
Comme je ne cesse de le répéter depuis dix ans que je suis membre du comité national Loup, définir un quota de prélèvement ne suffit pas : encore faut-il se donner les moyens de le mettre en œuvre.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez cet avantage sur nous qu’aucune association environnementale ne vous reproche de tripler le quota de prélèvement alors qu’elles hurlaient lorsque nous demandions le prélèvement ne serait-ce que d’un loup. Autant profiter donc que cette majorité soit au pouvoir pour tripler le quota !
En dépit de ces quelques avancées, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt reste en deçà de nos attentes.
Globalement, ce texte ne permettra pas à notre agriculture de se moderniser, ni d’être plus compétitive, encore moins de gagner des parts de marché à l’étranger. Plutôt que de réduire les contraintes qui pèsent sur ce secteur, certaines dispositions risquent fort d’entraîner un véritable choc de complexification : augmentation du nombre de déclarations ; réforme du fonctionnement des interprofessions ; modification des critères relatifs au contrôle des structures et à l’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, autant de mesures qui alourdiront incontestablement le quotidien des agriculteurs.
Vous avez, monsieur le ministre, souhaité inscrire durablement l’agroécologie au cœur de votre projet de loi. Si vos intentions sont louables, je n’en doute pas et vous ai d’ailleurs remercié de ce qui a été fait pour les territoires de montagne, il n’en reste pas moins que la définition du groupement d’intérêt économique et environnemental reste assez vague. Tout ce que nous savons, alors que le texte sera définitivement adopté aujourd’hui, c’est que les exploitants concernés 6252pourront bénéficier d’une majoration de leurs aides pour la mise en œuvre d’actions pluriannuelles répondant à une problématique locale. Pour une disposition présentée comme une mesure phare du projet de loi, ce n’est absolument pas satisfaisant.
Bien que le bail environnemental ait connu des avancées lors des débats dans les deux chambres, la rédaction actuelle de l’article 4 nous laisse également craindre une multiplication des conflits entre propriétaires bailleurs et agriculteurs.
Enfin, concernant l’utilisation des produits phytosanitaires, si la suppression en commission mixte paritaire de toute référence à la proximité des habitations va dans le bon sens, il nous faudra, il vous faudra, monsieur le ministre, impérativement être vigilant quant aux définitions qui seront données dans les circulaires adressées aux préfets au sujet des notions de « proximité » et de « distance minimale adaptée ». Comme l’a rappelé très justement mon collègue Antoine Herth, spécialiste des questions agricoles au sein de notre formation politique, ce texte demeure décevant en l’état et ne préparera assurément pas l’avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Monsieur le ministre, chère Frédérique Massat, cher Germinal Peiro, sans vouloir bien sûr dévaloriser quiconque, je dois dire que nous aurions difficilement pu trouver aujourd’hui, dans le monde politique français, une telle équipe pour aborder le problème de l’agriculture d’aujourd’hui sur l’ensemble des territoires de notre beau pays.
Notre collègue Martial Saddier a dit tout le bien qu’il pensait des dispositions concernant la montagne. Je n’y reviendrai donc pas.
Je ne pense pas, monsieur le ministre, que quiconque aurait fait mieux que vous dans la situation actuelle. Cette loi est ce qu’elle est. Elle permet surtout de reposer les bases d’un dialogue actualisé qui prend en compte les nouvelles contraintes de notre temps, qui n’existaient pas il y a vingt-cinq ou trente ans, liées à l’Europe, à la mondialisation, voire à la financiarisation en tous domaines.
Je pense que votre charisme, et peut-être aussi vos origines bretonnes, vous ont permis de faire le maximum de ce qui pouvait être fait.
Mais le fait qu’une équipe comme la vôtre ne puisse pas aller plus loin montre combien notre société est bloquée, toutes choses s’étant enchevêtrées d’une manière kafkaïenne pour nous interdire d’impulser à notre agriculture le formidable élan qui lui est nécessaire.
Depuis une trentaine d’années, nous avons oublié combien notre pays est différent de tous les autres pays, notamment des autres pays d’Europe, d’abord parce qu’il représente la troisième surface agricole en Europe et qu’on peut pratiquement tout y cultiver, mais du fait également de son organisation territoriale et de celle de sa population.
Il faut dire que vous n’êtes pas bien accompagné. Ainsi Manuel Valls devrait retirer d’urgence sa réforme territoriale, car c’est elle qui provoquera la chute de François Hollande, plus que les petites histoires ou les mauvais sondages. Quand on veut réformer, il faut savoir ce qu’on veut faire. Ce type de projet doit être mis en œuvre au lendemain d’une élection présidentielle, comme François Mitterrand l’avait fait pour l’abolition de la peine de mort ou Giscard d’Estaing pour l’IVG. Mais dans un contexte où plus personne ne sait plus à quoi il sert, où plus personne ne sait s’il exercera encore ses responsabilités dans deux ou trois ans, comment voulez-vous que cela marche ?
En attendant, la nature ayant horreur du vide, ceux qui ont pris les rênes ignorent tout de la réalité du terrain, même s’ils ont suivi des études très longues, difficiles et coûteuses.
La réalité, c’est qu’il y a dans tous nos territoires des hommes et des femmes qui veulent être paysans, qui veulent relancer l’agriculture. Beaucoup voudraient se passer de pesticides, mais ils me disent : « Mais, monsieur le député, comment empêcher l’herbe de pousser ? » Et quand je leur dis d’employer quelqu’un, ils me répondent qu’ils ne trouvent personne. Comment faire pour trouver de nouveau du personnel ?
En tant qu’ancien élève d’un lycée agricole, je peux vous dire, monsieur le ministre, que la formation dispensée dans ces lycées est excellente. Le problème, c’est qu’après il n’y a rien pour leurs élèves.
Monsieur le ministre, si nous ne voulons pas que notre agriculture s’effondre comme notre industrie s’est effondrée au cours de ces vingt-cinq dernières années, nous devons, sur la base de votre travail, bâtir un consensus national. Pour ma part, je crois au local : c’est à partir des communes, des territoires qu’il faut cheminer, avec ceux qui ont envie de « mettre le paquet ». C’est ainsi qu’on pourra donner un grand dessein à la paysannerie française et à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, UDI et UMP).

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, chers collègues, nous voilà réunis pour conclure l’examen du projet de loi sur l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
Ce texte comporte un volet « Outre-mer » et des dispositions dont il convient de noter l’importance.
Importance, car l’agriculture est un secteur dont le poids demeure conséquent dans l’économie ultramarine, en étant vecteur d’emplois et d’activités. Elle représente à elle seule 1,4 à 4,4 % du PIB en Outre-mer, contre 2,2 % en moyenne dans l’Hexagone ; en termes d’emplois, 2 à 7 % contre 3,3 % en France métropolitaine.
Importance, car les avancées de ce projet de loi apportent un certain nombre de solutions aux agricultures ultramarines. Désormais les chambres d’agriculture, dans le cadre de contrats d’objectifs et de performance, doivent promouvoir l’accompagnement et le suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental.
Importance, avec la gouvernance des SAFER, le contrat de génération, la création des comités d’orientation stratégique et de développement agricole pour coordonner les objectifs de production, les contrats d’objectifs entre État, régions et chambres d’agriculture.
Monsieur le ministre, prendre en compte les particularités de nos agricultures d’Outre-mer, leur taille, leur fragilité, c’est favoriser leur développement pérenne, c’est permettre une structuration, voire une meilleure organisation des filières, avec pour objectif de satisfaire de manière optimale la demande alimentaire locale et l’accès aux marchés.
Je me félicite aussi que l’article bk1erek et le titre VI de ce texte de loi insistent bien sur les enjeux économiques et sociaux des agricultures ultramarines ; ces dernières doivent se défendre et s’adapter pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités.
Reste encore à relever le défi de la pression foncière avec la mise en œuvre du dispositif pour régler les problèmes de l’indivision, de l’installation des jeunes agriculteurs, du revenu de nos agriculteurs et de la diversification de nos cultures.
Il est à noter que demeure toujours d’actualité l’utilisation de produits phytosanitaires adaptés à l’agriculture en milieu tropical, pour lutter efficacement contre les maladies propres à nos cultures.
Je terminerai mon propos en saluant le travail remarquable des parlementaires d’outre-mer, particulièrement de mes collègues Hélène Vainqueur-Christophe et Chantal Berthelot. Cette dernière ne peut être présente ce matin, mais il faut rappeler qu’elle s’est beaucoup investie dans ce débat car c’est un sujet qu’elle maîtrise très bien, puisqu’elle fait partie de la profession.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Tout à fait !

Mme Gabrielle Louis-Carabin (divers gauche, Union pour un mouvement populaire) : Les propositions et améliorations mises en relief ont permis de faire progresser le débat sur une agriculture d’avenir, agriculture tant réclamée par nos agriculteurs soucieux de faire face à la concurrence accrue des marchés mondiaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Je veux dire quelques mots à la fois pour me féliciter de toutes les interventions et pour remercier tous ceux qui ont participé à ce débat : Germinal Peiro bien sûr, rapporteur de cette loi ; Jean-Yves Caullet sur la forêt ; Jean-Pierre Le Roch sur l’enseignement ; les chefs de file Dominique Potier et Pascale Got ; Chantal Berthelot pour l’agriculture des Outre-mer ; mais aussi François Brottes, président de la commission, et la vice-présidente Frédérique Massat qui a formé d’ailleurs un duo souvent convaincant avec M. Saddier sur cette grande et belle question de l’agriculture de montagne. Je salue aussi Fanny Dombre Coste, Hervé Pellois, les radicaux comme Jeanine Dubié ou encore Joël Girod qui nous a rappelé les enjeux de l’irrigation capillaire ; les écologistes comme Brigitte Allain, toujours là, toujours présente pour défendre ses idées et ses convictions. Je ne vais pas revenir sur André, notre poète, sur Thierry Benoit et sur Charles-Amédée de Courson qui, les lunettes bien vissées, lorsqu’il s’agissait de fiscalité, est venu pointer son nez sur la loi d’avenir de l’agriculture
Je voudrais saluer aussi Antoine, qui chuchote ses soutiens et tonne lorsqu’il s’oppose (Sourires), ainsi qu’Annie Genevard et Dino Cinieri – je me souviens de cet amendement sur les friches qui nous a tous rassemblés ; Philippe Le Ray, le Breton, qui a beaucoup participé. Il n’est pas présent aujourd’hui, mais je tenais à le saluer.
Et je n’oublierai pas bien sûr, descendu de sa montagne, ayant entrecoupé sa « marche » de quelques présences dans les travées de l’Assemblée, Jean Lassalle, qui à chaque fois nous rappelle une vérité toute simple : derrière l’agriculture, derrière ce secteur économique, il y a surtout des hommes et des femmes.
Je terminerai sur un petit mot de Saint-Exupéry : « C’est l’esprit qui mène le monde et non l’intelligence. » En effet, disait-il, « si tu veux construire un bateau, fais naître dans le cœur de tes hommes et femmes le désir de la mer ». L’esprit, c’est ce qui donne envie aux hommes de traverser les océans ; l’intelligence, c’est ce qui permet de construire des bateaux. Je crois qu’ensemble, nous avons eu et l’esprit, et l’intelligence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,GDR, RRDP, écologiste et UDI.)