Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Avant l’article 61 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite) : Avant l’article 61 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi d’un ensemble d’amendements portant article additionnel avant l’article 61, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Nous allons commencer par l’amendement bkno ek476, de M. Marc Le Fur, premier d’une série d’amendements identiques.
Suivront les amendements bkno ek321 et bkno ek572, ainsi que les deux amendements identiques bkno ek324 rectifié et bkno ek812 rectifié, qui font l’objet de sous-amendements.
Vous avez la parole, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Nous abordons le sujet qui choque l’opinion et qui mobilise les familles : la remise en cause d’un principe qui avait jusqu’à présent été un principe consensuel, admis pendant très longtemps, celui de l’universalité des allocations familiales.
Ce principe résulte d’une volonté nataliste de notre pays et consiste à venir en aide aux familles quelles qu’elles soient, à venir en aide aux enfants quels qu’ils soient. C’est ce principe que vous voulez mettre en cause.
Évidemment, cet amendement est un contre-feu, et notre assemblée se grandirait en l’adoptant. Il consiste à réaffirmer le principe d’universalité des allocations familiales. Nous sommes très nombreux à le dire, j’en veux pour preuve les propos de Thierry Lepaon. (L’orateur fait la diérèse. - Exclamations sur de nombreux bancs.)

Plusieurs députés : . Il ne prononce pas son nom ainsi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Eh bien il le prononce mal, que voulez-vous que je vous dise ? M. Lepaon a déclaré : « Cette mesure est contraire à l’esprit même de la Sécurité sociale. » Et Dieu sait si ses responsabilités syndicales l’amènent à respecter l’ensemble des familles.
Ce principe d’universalité était jusqu’à présent admis par le Président de la République. Alors qu’il était candidat, il avait répondu à un questionnaire de l’Union nationale des associations familiales, qui est très mobilisée en ce moment. Il avait alors déclaré ceci : « Je reste très attaché à l’universalité des allocations familiales, qui sont aussi un moyen d’élargir la reconnaissance nationale à toute la diversité des formes familiales. Elles ne seront donc pas soumises à conditions de ressources ». Ce sont les propos que tenait le candidat à la présidence de la République. Il a réitéré récemment ces affirmations.

M. le président (Parti socialiste) : . Merci, monsieur Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Je cite le Président de la République, monsieur le président. Cela veut dire que chaque famille a les mêmes droits et que…

M. le président (Parti socialiste) : . Merci. L’amendement est défendu.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek500, identique à l’amendement bkno ek476.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Comme le signale Marc Le Fur, vous mettez en cause par cet article le principe même de l’universalité des allocations familiales en prévoyant 800 millions d’euros d’économies au détriment des familles. Vous n’en êtes pas à votre premier essai, vous aviez tenté le même coup l’année dernière mais vous aviez alors reculé devant la protestation des associations familiales.
Depuis votre arrivée au pouvoir, les familles n’ont pas été épargnées : plafonnement du quotient social, fiscalisation des majorations familiales de pension et diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant. Il s’agit d’un véritable acharnement contre les familles. Cette mesure, qui met fin au principe d’universalité, restera probablement comme une marque sombre sur cette politique qui faisait l’unanimité depuis 1945. Le principe d’universalité n’avait jamais été remis en cause par personne. Vous osez le faire, c’est dramatique pour les familles.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek519, identique à l’amendement bkno ek476.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’universalité de notre politique familiale. Le Président de la République indiquait il y a quelques mois, lors de la cérémonie de remise de la médaille de la famille à l’Élysée : « L’universalité, cela veut dire que chaque famille a les mêmes droits, et notamment pour les allocations familiales. » Nous voyons bien que la modulation que vous proposez remet en cause ce principe d’universalité : nous assistons à une véritable casse de notre politique familiale.
Ce qui est dommage, c’est que cette politique familiale a toujours, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, fait l’objet d’un consensus qui dépassait les clivages partisans et syndicaux. Aujourd’hui, nous nous rendons compte que vous allez faire de la politique familiale un objet de polémique.
Ainsi, le premier secrétaire du Parti socialiste déclarait le 15 octobre dernier : « La modulation, qui permet de faire avancer notre société et qui a l’immense avantage d’être une réforme de gauche. » La politique familiale, jusqu’à présent, n’était ni de droite ni de gauche, c’était notre politique familiale. Vous voulez faire un marqueur politique de gauche de cette modulation. C’est grave, car vous remettez en cause un consensus sur une politique qui fonctionne, qui nous permet d’avoir un bon taux de natalité, qui permet aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle.
En fait, les familles sont pour vous des variables d’ajustement. Vous n’avez pas le courage de faire les réformes pour notre pays, alors vous touchez à la politique familiale en y voyant un gisement d’économies. Le grand risque est que l’on divise les Français sur ce sujet, et notamment de voir les 8000classes moyennes abandonner le consentement à l’impôt et à ces politiques, puisque l’on se rend compte qu’il y aura d’un côté ceux qui contribuent, et de l’autre ceux qui ne contribuent pas.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . Des revenus de 6 000 euros mensuels, ça ne concerne pas les classes moyennes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Vous portez donc la grave responsabilité de cette casse de notre politique familiale.

M. le président (Parti socialiste) : . Toujours dans cette première série d’amendements identiques, la parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement bkno ek665.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Comme l’ont dit mes collègues, on est en train de toucher aux fondations mêmes de la politique familiale définie en 1945. C’est très grave.
Lorsque je me déplace dans toute l’Europe,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Vous avez de la chance !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . …je constate que tous nos partenaires admirent la politique familiale qui a été menée en France,…

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . C’est une politique de gauche !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . …fondée sur le principe d’universalité auquel nous sommes attachés. Cette politique nous a permis d’avoir une démographie bien meilleure que celle de tous nos partenaires européens.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . On ne fait pas des enfants pour les allocations familiales ! C’est méprisant !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Il y a peu de temps, je rencontrais justement des personnalités qui s’intéressent aux problèmes de la politique familiale en Allemagne : elles étaient extrêmement impressionnées par notre propre politique familiale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Elles ont raison !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Quand quelque chose marche bien chez nous, je trouve un peu bête, pour tout dire…

M. Olivier Véran (Parti socialiste) : . L’Allemagne est un bel exemple !

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Justement ! Je trouve un peu bête de démolir notre système, qui fait l’admiration des Allemands.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : . Vous voulez bien nous rappeler le déficit que vous avez laissé, sur la branche famille ?

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Il est aussi stupéfiant d’observer les allers-retours de la gauche sur ce sujet. En effet, le Président de la République avait déclaré de façon extrêmement ferme que chaque famille devait avoir le même droit aux allocations familiales. Quelques jours plus tard, il a décidé de revenir en arrière, cédant à sa majorité en désaccord avec lui.

M. le président (Parti socialiste) : . Merci, monsieur Lequiller.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Vous avez été les ennemis de la finance. Aujourd’hui, vous êtes les ennemis de la famille. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement bkno ek673, qui est identique.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais bien sûr m’associer à ce que viennent de dire mes collègues, notamment sur la remise en cause de l’universalité des allocations familiales, qui est quand même absolument incroyable.
Dans votre raisonnement, madame la ministre, vous ne retenez que le critère des revenus. Vous ne cherchez pas à pondérer les allocations en fonction de l’endroit où vivent nos compatriotes. Une famille composée d’un couple et de deux enfants, gagnant 5 000 euros par mois, est-elle plus à l’aise à Aurillac, à Paris ou à Boulogne-Billancourt, dans ma circonscription ? La situation est différente, bien sûr ! Le coût de la vie en fonction du territoire où l’on habite est un paramètre qui devrait, de toute évidence, être pris en compte. Il est incroyable que ce critère soit totalement ignoré.
Vous suscitez des effets de ciseaux énormes. Depuis deux ans, des ponctions fiscales absolument considérables ont été mises en œuvre, sans oublier toutes les mesures qui touchent les familles. Aujourd’hui, vous ajoutez ce critère du revenu, sans tenir compte du fait qu’à certains endroits du territoire français, pour une famille avec deux enfants gagnant 6 000 euros par mois, la situation n’est pas si facile que cela, quand louer un appartement coûte 1 000 euros par pièce. Votre système n’est vraiment pas juste.

M. le président (Parti socialiste) : . Nous continuons d’examiner cette première série d’amendements identiques.
La parole est à M. Denis Jacquat, pour soutenir l’amendement bkno ek732.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Comme je l’ai dit en commission des affaires sociales, comme je l’ai dit dans l’hémicycle hier lors de la discussion de l’un des articles, il faut reconnaître que l’ensemble de la population française considère, de façon unanime, que l’universalité des allocations familiales telle qu’elle existe jusqu’à présent dans notre pays est quelque chose qui marche. Or, en France, il est rare qu’il y ait une unanimité pour dire que quelque chose fonctionne. Par ailleurs, notre modèle était cité en exemple dans le monde entier.
L’universalité « new look » qui nous est proposée ne relève pas du tout du même esprit. On nous dit que les riches vont donner aux pauvres, mais ce ne sera pas le cas de l’ensemble de la somme économisée, car 800 millions d’euros ne seront pas redistribués aux personnes les plus pauvres.
Enfin, compte tenu de la longévité politique qui est la mienne, je me pose une question : à partir du moment où l’on rompt l’universalité dans un domaine, ne fera-t-on pas de même, demain, en matière de santé, dans les écoles publiques ou dans les transports publics ?

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek754, identique aux précédents.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : . À travers un simple amendement, nous nous apprêtons à modifier profondément notre politique familiale. Je voudrais revenir à la base de notre texte. Que contenait ce PLFSS lorsque nous l’avons examiné en commission des affaires sociales ? L’article 61 proposait de diminuer la prime à la naissance pour le deuxième enfant, au motif que les parents ont pu acquérir, à la naissance du premier enfant, des biens qui peuvent servir à nouveau pour le deuxième. Cette proposition peut être contestée : c’est d’ailleurs ce que nous avons très largement fait en 8001commission, puisque cet article 61 n’a été adopté par la commission des affaires sociales que par quatorze voix contre douze.
Aujourd’hui, vous nous proposez brutalement, sans que nous n’ayons pu l’examiner en commission, une nouvelle version du PLFSS. Cela revient à modifier profondément, de façon brutale, une politique qui fonctionne et qui nous a permis d’avoir un taux de fécondité que tous les pays nous envient. Cette procédure n’est pas acceptable. En conséquence, je vous demande d’adopter l’amendement que nous proposons.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . Toujours dans cette première série d’amendements identiques, la parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek815.

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Décidément, sur la famille comme sur bien d’autres sujets, nous ne partageons pas les mêmes notions d’égalité et de justice dans ce pays.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : . Nous n’avons pas les mêmes valeurs !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs, en effet !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Nous l’avons dit et répété : les allocations familiales devraient bien évidemment conserver leur universalité. Elles ne sont pas versées au titre de la solidarité. Cette dernière s’exprime, dans notre pays, par la progressivité des cotisations versées et par l’impôt sur le revenu.
S’agissant de l’impôt sur le revenu et des cotisations, permettez-moi de vous dire que, dans notre pays, les classes moyennes et les classes moyennes supérieures – puisque vous les appelez ainsi – ont été mises à contribution de manière incroyable depuis quelques années. Petit à petit, vous les appauvrissez. Non contents de les appauvrir par les cotisations et par l’impôt sur le revenu, vous avez aussi décidé de diminuer les prestations qui vont leur être versées. Je ne crois pas qu’en appauvrissant le riche, vous enrichirez le pauvre, bien au contraire ! Les ménages aisés embauchent des personnes à domicile pour garder leurs enfants ; ils font vivre l’économie. Vous grippez un peu plus la machine France. Vous décidez de ne pas contribuer à la relance et de ne pas poursuivre cette politique familiale que le monde entier nous envie. Je suis totalement opposé aux mesures que vous proposez.
Sous prétexte de justice, vous êtes en train de créer un sentiment d’injustice, dans notre pays, pour ces familles qui paient énormément et ne toucheront rien. Cela va susciter un sentiment d’injustice, et vous n’y pourrez rien.

M. Pierre Lequiller (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : . Tout à fait !

M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un mouvement populaire) : . Décidément, avec vous, égalité ne rime pas avec équité.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . Nous poursuivons l’examen de la série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek825.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Pour ma part, je suis totalement opposée à cette modulation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne vous échappera pas !

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : . Non, madame Greff, pas vous !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . En voulant instaurer la modulation des allocations familiales selon les revenus, vous voulez faire apparaître cette mesure comme une justice sociale. C’est bien joué, madame la ministre, car vous n’allez pas faire pleurer dans les chaumières quand vous parlez des ménages percevant 6 000 euros de revenus mensuels. D’ailleurs, on le voit bien : huit Français sur dix sont favorables à cette mesure.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. C’est tout dire !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Pourtant, cette attitude est tout à fait démagogique. Ce que vous cachez aux Français est très grave, et ils n’en ont pas encore mesuré toute l’importance.
D’abord, le principe d’universalité était un principe de solidarité, et vous faites voler en éclats cette solidarité.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Non, pas du tout !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Pourquoi ? Parce que les sommes retirées aux ménages dont le revenu est supérieur à 6 000 euros par mois, qui font donc partie des classes moyennes, ne seront pas redistribuées aux ménages qui gagnent moins d’argent.
L’universalité des allocations familiales avait pour but de reconnaître, par le versement d’une compensation, le travail éducatif et les dépenses supplémentaires de celles et ceux qui ont des enfants.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : . rapporteure. Ça, c’était il y a un siècle !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Il n’y avait pas ceux qui étaient assistés et les autres. Demain, ce sera le cas : il y aura les enfants de ceux qui sont assistés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : . présidente de la commission des affaires sociales. Que ce mot est laid !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . …et les enfants de ceux qui subissent la modulation des allocations familiales. Vous créez une stigmatisation supplémentaire entre les Français, dont nous n’avons pas besoin aujourd’hui, dans une période de crise.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : . rapporteure. Ce n’est pas sérieux ! C’est n’importe quoi !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Je veux avertir ceux qui sont favorables à cette modulation : ils ouvrent la boîte de Pandore. En effet, 500 millions d’euros d’économies sont prévus pour 2015, et 800 millions pour 2016. Mais comme, évidemment, cela ne suffira pas, notre dette étant un gouffre, il faudra solliciter celles et ceux qui gagneront moins de 5 000 euros par mois, c’est-à-dire beaucoup d’entre nous. Souvenez-vous, vous nous aviez dit qu’il n’y aurait pas d’augmentations d’impôts : on voit bien le résultat aujourd’hui.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Merci qui ?

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : . Qui nous a laissé la branche famille avec un tel déficit ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . Une fois de plus, vous opposez les Français entre eux. Pourquoi ceux qui travaillent aujourd’hui, qui sont déjà lourdement imposés et qui seront encore pénalisés par cette modulation, accepteraient-ils de participer demain à la solidarité sociale de notre pays ? Ils ne voudront plus payer pour les autres sans jamais rien recevoir ! Ils adhéreront à des assurances privées pour leur santé,…

M. le président (Parti socialiste) : . Merci, madame Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : . J’ai terminé, monsieur le président.
…pour leur retraite et pour leur famille, car la fin du monopole de la Sécurité sociale sera écrite avec vous. Ce seront les plus fragiles qui seront touchés.

M. le président (Parti socialiste) : . Nous en avons terminé avec cette série d’amendements identiques.
Nous en venons maintenant, toujours dans cet ensemble d’amendements en discussion commune, à l’amendement bkno ek321. Vous avez la parole, monsieur Jacquat.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Où en sommes-nous, monsieur le président ?

Mme Claude Greff : et M. Dominique Tian. Nous n’avons pas la feuille jaune !

M. le président (Parti socialiste) : . Monsieur Jacquat, vous êtes le premier signataire de l’amendement bkno ek321. Mais peut-être estimez-vous qu’il est défendu…

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . Il y a quelques heures, ici même, dans cet hémicycle, nous avons déjà abordé ce problème. Je l’ai dit à l’instant : la politique familiale est un sujet extrêmement sérieux. J’ai déjà exprimé des éléments forts concernant l’universalité des allocations familiales, de même que les craintes qui peuvent résulter de l’abandon de ce principe. Je ne suis pas là pour faire traîner les débats en longueur, mais seulement pour faire prendre conscience au Gouvernement et à sa majorité des craintes que je ressens, en tant qu’élu de base.
Je défends la politique familiale, mais cette politique familiale « new look » qui nous est proposée me fait peur. Je comprends parfaitement qu’il fallait trouver de l’argent, mais il est grave de faire des économies en mettant en cause la politique familiale. Par ailleurs, je n’approuve pas le fait de ne pas redistribuer l’ensemble de l’argent économisé aux personnes dont la situation est la plus précaire.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek572.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Monsieur le président, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance. Comme mes collègues de l’UMP vous l’ont dit, il est très compliqué de suivre le débat, car nous n’avons pas la feuille jaune. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . C’est vrai, monsieur le président !

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : . On vient de m’en donner une, mais elle est blanche !

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . On me dit qu’elle arrive, mais elle est imprimée sur du papier blanc : il faut donc croire qu’il y a un problème. Pour ma part, je ne l’ai pas, et je suis perdu.