Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Discussion générale
debate, 30/10/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous étudions ce soir, en nouvelle lecture, ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il est vrai qu’étant donné l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années et la complexification croissante du droit, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique est bienvenue. Le groupe UDI salue les efforts réalisés pour moderniser et simplifier un grand nombre de mesures grâce à ce texte.
Cet exercice n’en est pas moins délicat. Nos discussions l’ont montré : Ce texte comprend des dispositions très diverses, et couvre des domaines très larges. Le risque est de dévoyer un exercice de simplification en réécriture du droit : Nous devons rester vigilants sur ce point. Ainsi, il a été délicat de trouver une place dans le projet de loi à l’article relatif au statut juridique de l’animal. Le groupe UDI pense que cette disposition aurait mérité une consultation préalable des professionnels concernés et une meilleure prise en compte des travaux du groupe d’études sur la protection des animaux.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Toutefois, à titre personnel, je comprends que les parlementaires profitent d’opportunités législatives pour faire avancer des causes qui ont parfois du mal à être abordées et traitées dans les temps. Nous resterons donc attentifs à ce sujet, mais nous soutiendrons cet article. À nous de ne pas perdre de vue l’objet propre de ce texte, et de respecter son cadre.
Le recours aux ordonnances présente un autre risque. Certes, cette procédure permet d’agir avec plus de rapidité et plus de souplesse, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement, au détriment du rôle du Parlement. À ce titre, il nous semble que la réforme du droit des obligations visée à l’article 3 aurait dû faire l’objet d’un travail parlementaire – c’est aussi la position du Sénat.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : A contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits.
Je terminerai en développant, si vous le permettez, les dispositions de ce projet de loi relatives à la Polynésie française. Nous nous félicitons que le groupe UDI ait permis, grâce à l’action de mon prédécesseur, M. Édouard Fritch, et de mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu – que je salue au passage –, de faire évoluer le texte par l’adoption de plusieurs amendements qui représentent des avancées significatives pour la Polynésie française. Un tribunal foncier sera enfin créé : je rappelle que le principe d’un tel tribunal avait été acté dans le statut d’autonomie de la Polynésie française révisé en 2004, mais qu’en dix ans, ce principe n’avait pas été traduit en actes. Je remercie tout particulièrement Mme la rapporteure pour son soutien actif, de même que M. le président de la commission des lois et – bien entendu – Mme la ministre de la justice, qui a porté une attention particulière à cette demande cruciale pour la majorité des familles polynésiennes.
Permettez-moi de vous donner certaines informations qui justifient que l’on donne la priorité à cette question. Si le partage à l’amiable est le plus courant dans la plupart des régions françaises, ce n’est pas le cas en Polynésie : il faut bien prendre cela en compte. En Polynésie, les partages se font 8206essentiellement par voie judiciaire. Or en l’état actuel de nos moyens, il nous faudrait vingt ans pour épuiser le stock de dossiers. Ce n’est pas acceptable !
Il s’agit donc de trouver une solution concrète pour traiter plus efficacement et plus rapidement les affaires dites « de terres » dont le nombre a triplé en dix ans, s’établissant aujourd’hui à environ 1 800 dossiers. À ce titre, la Polynésie a été sensible à la réactivité de l’État. La chancellerie a dépêché en septembre deux missions – nous vous en remercions sincèrement, madame la ministre – pour analyser les besoins matériels nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du palais de justice qui accueillera prochainement le tribunal foncier, et pour évaluer la faisabilité d’une adaptation du code civil pour prendre en compte nos spécificités en matière de droit des successions.
J’insiste sur ce dernier point, mes chers collègues : cette adaptation de notre code civil est tout aussi fondamentale que la création même du tribunal foncier. En clair, la création de ce tribunal n’aurait qu’un impact limité si nous n’allions pas au bout d’une réforme de fond. Tous les acteurs polynésiens qui travaillent sur cette question pourront vous le confirmer, et je pense que les missions de la chancellerie en ont vraiment pris conscience – du moins, je l’espère. Cette réforme législative est nécessaire, compte tenu des circonstances et des réalités de l’histoire polynésienne.
Permettez-moi de vous rappeler quelques données : la Polynésie Française est un territoire de 270 000 habitants répartis sur 118 îles, éparpillées sur une surface maritime très vaste, grande comme l’Europe.
Rendez-vous compte de l’ampleur du travail que peut représenter un dossier de sortie d’indivision, ne serait-ce que sur le plan matériel !
Sachez aussi que la population polynésienne est encore composée de familles dites élargies. Les patrimoines, quant à eux, sont composés de biens indivis, issus de biens de familles remontant souvent au bkXIXeek siècle.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme en Corse !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations.
En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’application du code civil en Polynésie française, une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci. Alors que la mise en œuvre des principes du code civil impose une parfaite connaissance des différentes terres, la constitution d’un véritable cadastre est toujours en cours de réalisation, entraînant bien entendu de nombreux conflits judiciaires au sujet de la délimitation des terres, conflits qui encombrent de manière significative les juridictions civiles de droit commun.
Sachant que l’application correcte des principes du code civil suppose la connaissance des propriétaires légitimes, d’origine ou successifs, les questions de la fiabilité de l’état civil et des généalogies sont donc toujours au cœur de la problématique foncière polynésienne.
Aussi, le présent projet de loi offrait pour nous la possibilité de répondre très clairement à cette situation pénalisante non seulement pour les familles concernées mais également pour le développement économique de nos territoires. En effet, ces espaces en indivision freinent les programmes de logements sociaux, les projets touristiques et la construction de tout type d’infrastructure d’envergure.
En conclusion, dans la perspective de l’ouverture de ce futur tribunal, la mission d’expertise est fondamentale. Bien entendu, la Polynésie sera très attentive aux réponses qui seront apportées aujourd’hui, puisque cette mission s’est déroulée au mois de septembre. Nous attendons ses conclusions. Nous savons que cela peut prendre du temps et que toucher au code civil n’est pas en France une action quotidienne. Mais, à cet égard, nous vous rappelons que le statut d’autonomie confère aux Polynésiens la possibilité d’une adaptation du principe d’égalité et d’équité posé par le code civil.
Nous souhaitons véritablement obtenir des réponses concrètes dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. En effet, les acteurs concernés en Polynésie attendent les conclusions du groupe de travail évoqué en commission pour commencer à travailler sur l’application de ce projet de loi, qui devrait nous permettre demain de faciliter et d’améliorer le traitement de l’indivision en Polynésie française.
Aujourd’hui, nous réglons les questions de forme, auxquelles nous sommes bien entendu sensibles ; nous soutiendrons cette démarche car elle représente déjà un énorme pas. Mais sachez qu’elle n’est que la première partie de la solution et que la deuxième sera un pendant nécessaire pour que la réforme réussisse.
Le groupe UDI soutiendra ce projet de loi qui contribue à la modernisation de notre droit au profit de tous les administrés.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici à la fin de l’examen d’un projet de loi qui vise notamment à habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances. Après celui habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Avec le texte sur la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes, c’est là l’ensemble des mesures constituant le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager, au bénéfice des entreprises et de l’ensemble des usagers de l’administration, des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à modifier diverses dispositions techniques notamment dans le code civil, afin de les simplifier, de les rendre plus lisibles ou de les moderniser, tant pour la justice que pour l’administration et leurs usagers. Comme je l’ai dit en première lecture, si ce choc de simplification est parfois nécessaire, il se heurtera forcément à la réalité d’un monde et d’une société de plus en plus complexes.
Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il évitera l’examen par le Parlement de ces nombreuses dispositions techniques, qui entraînerait un encombrement 8207excessif du travail parlementaire. Nous le répétons une nouvelle fois à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : quelles que soit la pertinence et l’urgence à intervenir pour mettre en œuvre le choc de simplification, on ne peut que regretter, en tant que parlementaires, que le débat ne puisse avoir lieu au Parlement avec un projet de loi simple sur les questions complexes du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
En effet, le champ de ce projet de loi est vaste et contient des sujets très divers et assez éloignés les uns des autres ; en outre, il a dû être étudié dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui est problématique, le recours des ordonnances étant déjà une contrainte pesant sur le Parlement. Nous réitérons d’ailleurs notre soutien quant à l’instauration d’un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration par le Gouvernement des projets de loi d’habilitation à prendre des ordonnances et au suivi de leur bonne application. Par ailleurs, le choix de modifier par ordonnances le code civil, code pilier de notre droit, est critiquable.
Nous saluons le travail de synthèse effectué par notre rapporteur, qui s’est efforcée d’être la plus précise possible dans les demandes d’habilitation, malgré le vaste champ d’application du projet de loi qui nous est soumis. C’est ainsi que, lorsque cela a été possible, de nombreuses habilitations ont été remplacées par des modifications directes des codes concernés. D’autres habilitations ont été abrogées.
Sur le fond, nous sommes favorables à ce projet de loi qui vise à simplifier, à clarifier et à moderniser le droit sur des sujets divers, mais dans trois domaines bien identifiables. Le premier concerne le droit civil. Nous sommes particulièrement favorables à la mesure visant à permettre aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes pour satisfaire aux formalités substantielles que sont la dictée et la lecture du testament.
Nous regrettons toutefois le recours aux ordonnances pour une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations. Cette partie est trop importante pour se passer d’un examen du Parlement. C’est d’ailleurs un point de désaccord l’Assemblée et le Sénat, qui refuse cette habilitation.
Le deuxième grand domaine de ce projet de loi concerne l’organisation de la justice : il prévoit notamment la réforme du Tribunal des conflits et de la procédure pénale, avec la possibilité plus que bienvenue de communiquer par voie électronique, ce qui permettra d’accélérer un tant soit peu les procédures.
Le troisième domaine de ce projet de loi concerne l’administration de l’État et des collectivités territoriales, avec notamment la suppression de la transmission au préfet des actes budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement, ou encore la simplification des modalités selon lesquelles les CCAS peuvent contracter un emprunt. Autant de mesures qui seront favorablement accueillies par les organismes concernés et allégeront indubitablement leur gestion quotidienne.
Enfin, il est un autre domaine qui a été introduit dans ce projet de loi en première lecture : il s’agit du statut juridique de l’animal. Le 15 avril dernier, le groupe socialiste, emmené par M. Jean Glavany, a fait adopter un amendement modifiant le statut juridique de l’animal dans le code civil. Évidemment, nous défendons cette avancée qui permet d’ouvrir le débat, comme l’a rappelé M. Glavany.
Néanmoins, cet amendement est très limité : la modification s’avère avant tout cosmétique.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est du verbiage !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’une modification du statut juridique, sans modification du régime juridique. Le changement du statut juridique de l’animal implique de changer le rapport de la société et de l’homme à l’animal, qui doit être reconnu comme un être sensible – c’est l’objet de l’amendement adopté le 15 avril dernier ; mais, surtout, l’animal doit être traité comme un être sensible.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut arrêter d’en manger, alors !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or, ce changement de statut juridique de l’animal n’entraînera pas de modification du régime juridique de l’animal, le régime des biens continuant de s’appliquer aux animaux.
Il s’agit d’une réforme tronquée, qui n’est pas satisfaisante. Pourtant, la réforme du statut juridique de l’animal se doit d’être une réforme ambitieuse. Cette réforme doit réellement aboutir au respect des impératifs biologiques des animaux, reconnus comme êtres sensibles par le code rural depuis 1976. Il s’agit, non pas de modifier quelques dispositions du code civil, mais de mettre fin aux pratiques qui ne tiennent pas compte du caractère sensible – c’est-à-dire capable de ressentir la souffrance – de l’animal.
Je pense notamment à certaines pratiques de chasse particulièrement cruelles comme la chasse à courre, à certains spectacles comme la corrida,…
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui !
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … à la vivisection lors d’expérimentations sur les animaux, au dépeçage d’animaux vivants dans l’industrie de la fourrure ou encore à certaines pratiques d’élevage industriel. Toutes ces pratiques doivent être regardées à la lumière de cette sensibilité reconnue à l’animal et les impératifs de rentabilité et de compétitivité ne doivent plus être les seuls critères.
Je m’interroge donc vraiment sur la portée de l’amendement introduit le 15 avril dernier et sur la volonté profonde de ses signataires de mener une réforme ambitieuse, surtout après avoir entendu la rapporteure dire en commission des lois le 17 septembre dernier que cette réforme n’empêchera pas les agriculteurs de continuer à élever les animaux dans les conditions actuelles et que le gavage des oies et des canards, par exemple, ne sera pas remis en cause. Elle a ajouté que la chasse, la pêche, la consommation de viande, les pratiques d’élevage et d’abattage, et la corrida ne seraient pas mises en cause par le texte.
La priorité semble être de rassurer le monde agricole et le monde de la chasse plutôt que d’œuvrer réellement pour une meilleure prise en compte de la condition animale, et c’est bien dommage. Cette disposition votée en première lecture n’allant pas assez loin, j’ai déposé avec mon groupe deux amendements pour rappeler le caractère sensible de l’animal et pour que ce changement de statut s’accompagne d’un changement de régime juridique.
Ces amendements reprennent les dispositions de la proposition de loi du groupe d’études sur la protection animale présidé par Mme Gaillard. Cette proposition de loi a été déposée fin avril : elle est bien plus ambitieuse que la modification adoptée le 15 avril dernier.
Modifier le code civil et s’attaquer à une question comme le statut juridique de l’animal ne doit pas se faire dans la précipitation. La proposition de loi sur le régime juridique de 8208l’animal est justement le fruit de plusieurs mois de travaux. On ne peut pas prétendre avoir réglé cette question via cet amendement cosmétique dans un texte dont ce n’est pas directement l’objet. Il sera indispensable d’y revenir, sereinement, en réunissant toutes les parties prenantes.
En définitive, mes chers collègues, madame la ministre, c’est avec quelques réserves de procédures concernant le recours aux ordonnances, mais avec de réelles considérations positives pour les mesures de simplification proposées, que nous voterons pour ce projet de loi, en espérant pouvoir également davantage avancer sur le statut juridique des animaux.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, la nouvelle lecture de ce projet de loi amène logiquement notre groupe à rappeler l’appréciation qu’il avait portée en première lecture, en réaffirmant d’abord – cela ne vous étonnera pas – notre opposition de principe au recours aux ordonnances, qui prive le Parlement de ses prérogatives – j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 3.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Nous soulignons bien sûr et à nouveau les différentes mesures positives de ce texte, en particulier celles qui permettront concrètement de simplifier la vie quotidienne des citoyens dans des domaines variés : la création d’un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier pour les héritages modestes ; l’extension aux personnes sourdes et muettes ou ne parlant pas français de la possibilité d’établir un testament authentique ; l’allégement du contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire ; l’allongement de la durée initiale maximale des mesures de tutelle à dix ans en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration. Le texte modernise également notre droit, en prévoyant par exemple une réforme du Tribunal des conflits, dont la plupart des textes qui lui sont applicables remontent au bkXIXeek siècle.
Nous soutenons aussi la clarification du statut juridique des animaux dans le code civil, conformément à celui figurant dans les codes rural et pénal. La consécration de l’animal, en tant que tel, dans le code civil, afin de mieux concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens, constitue selon nous un bon compromis.
Nous réitérons par ailleurs nos réserves s’agissant de l’élargissement du recours à la communication électronique en matière pénale, qui n’est pas sans comporter un risque de fragilisation de la sécurité juridique. Il convient ici de s’assurer que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure.
La pierre d’achoppement entre nos deux assemblées demeure évidemment l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Si personne ne conteste la nécessité d’une réforme du droit des obligations et des contrats, réclamée par les praticiens depuis une vingtaine d’années et étayée par de nombreux travaux préparatoires, la méthode proposée, elle, n’est pas acceptable à nos yeux.
Sur ce point, les députés du Front de gauche partagent les réticences du Sénat et appellent de leurs vœux un véritable travail législatif sur cette question. Nous l’avions indiqué en première lecture : Le champ de l’habilitation sollicité est extrêmement large et concerne des dispositions fondamentales du droit civil. Il recouvre en effet – excusez du peu ! – la totalité des articles 1101 à 1381 du code civil, et en particulier les dispositions relatives au droit des contrats, au régime général des obligations et au régime de la preuve des obligations.
S’agissant d’une matière aussi fondamentale, nous continuons, madame la garde des sceaux, malgré les efforts que vous déployez et les arguments que vous avez à nouveau développés, à ne pas comprendre ce qui empêche le Gouvernement de déposer un projet de loi permettant aux parlementaires de consacrer le temps qui s’impose à ce sujet. Parmi les arguments que vous avez utilisés, et que Mme la rapporteure a d’ailleurs repris, celui qui consiste à nous dire qu’il n’y aura de réforme que par ordonnance, et que sans ordonnance, il n’y aura pas de réforme, ne peut, vous le comprendrez, être jugé recevable par notre groupe. La réforme est indispensable et elle est demandée. Nous avons encore le temps, avant la fin de cette législature, de faire en sorte que le Parlement en soit saisi dans des conditions qui soient les meilleures possible.
C’est pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, que les députés du Front de gauche s’abstiendront une nouvelle fois sur ce projet de loi.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, je serai bref, parce que je suis impatient d’entamer la discussion des articles, et aussi, je dois le dire, de l’achever. (Sourires sur les bancs du groupe SRC)
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Quel talent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : On me distrait, monsieur le président, et j’espère que vous n’allez pas décompter ces quelques secondes de mon temps de parole !
Je vais essayer de remplacer au mieux notre collègue Cécile Untermaier, qui a été la porte-parole du groupe SRC sur ce texte et qui a participé activement, au côté de notre rapporteure, au travail d’auditions.
Le choc de simplification a déjà fait l’objet de plusieurs textes de loi, et celui que nous examinons ce soir se propose de régler les problèmes que nos citoyens rencontrent au quotidien. Sans reprendre l’intégralité du dispositif qui a été adopté par le Sénat, puis par notre assemblée, je rappellerai seulement que ce texte entend prendre à bras-le-corps les problèmes et les embarras que nos concitoyens peuvent rencontrent dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse par exemple du versement des prestations compensatoires ou des formalités relatives aux héritages. Parce que toutes ces procédures peuvent être une source de gêne pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne, nous devons essayer de les améliorer, en veillant à la fois à respecter les principes du droit et de la sécurité juridiques, et à faire œuvre de clarification administrative.
Nous nous sommes félicités de ce dispositif législatif, même si nous avons tout de suite été confrontés à une difficulté, puisque les sénateurs, qui ont voté le texte le 21 janvier, et les députés, qui l’ont voté le 16 avril, ne se sont pas mis d’accord sur la question du recours aux ordonnances – et j’ai encore pu 8209constater ce désaccord au sein de la commission mixte paritaire, que j’ai eu l’honneur de coprésider. Nous sommes tous heurtés par ce dispositif et il me semble que même vous, madame la garde des sceaux, avez dit ce matin que ce recours aux ordonnances n’allait pas de soi.
Je pense néanmoins qu’il faut faire un sort particulier au dispositif contractuel, parce que voilà vingt ans, au fond, que le législateur ne s’est pas penché sur cette question. Et c’est tout le problème ! Si l’on n’envisageait cette réforme que depuis trois ou quatre ans et que l’on tournait autour du totem en faisant la danse du scalp, on pourrait être critiqué, mais voilà vingt ans que cela dure ! Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le droit des contrats a évolué depuis vingt ans, et cette évolution n’est pas le fait de la loi, mais de la jurisprudence.
Or permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que l’évolution jurisprudentielle, sur des sujets aussi fondamentaux, est aussi critiquable que le recours à l’ordonnance pour modifier des dispositions du code civil. Il faut en effet avoir en tête, comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, qu’en raison de cette accumulation de jurisprudences, tous les acteurs du droit se trouvent depuis des années sur tous ces sujets dans une situation bien aléatoire, avec le risque majeur de voir s’inverser, au nom de contingences très respectables prises en compte par la jurisprudence, des processus qui étaient actés dans des formulaires ou dans des engagements depuis des années. Sur ce point très particulier, je considère, comme mon groupe, qu’il était nécessaire d’entreprendre ce travail et qu’il ne pouvait pas être fait autrement que par ordonnances.
Cela étant précisé, je tiens, madame la garde des sceaux, à vous remercier au nom du groupe SRC, pour avoir répondu aux questions de notre rapporteure et pour avoir donné un certain nombre de précisions, et même communiqué la matrice des ordonnances.
Je vous invite par ailleurs, mes chers collègues, à lire l’article 3 dans son entier : vous constaterez qu’il couvre bien tous les champs des problèmes qui peuvent se poser en matière contractuelle, sans abandonner les fondamentaux du droit, dont je suis un fervent défenseur. Ce qui est intéressant dans la proposition qui est faite, c’est précisément qu’elle concerne les fondamentaux : les conditions de validité des engagements, la nature de ces engagements, le principe du consensualisme, qui a souvent été évoqué et qui constitue depuis toujours la matrice des obligations mutuelles entre celui qui accepte une obligation et celui qui doit la respecter.
Le texte respecte tout cela et l’article 3, qui décline ces différents points, permettra, me semble-t-il, d’offrir à nos concitoyens, mais aussi aux grands acteurs de l’économie, aux entreprises et aux particuliers, un instrument de contractualisation moderne. C’est à mes yeux l’un des aspects remarquables de ce texte.
J’ajoute qu’il importait également que nous nous conformions à certaines pratiques internationales, sans quoi nous nous serions heurtés à de sérieuses difficultés.
En conclusion, à condition que vous n’abusiez pas des ordonnances, madame la garde des sceaux…
Mme Christiane Taubira : Je vous le promets.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je vous remercie et je retiens votre promesse ! À condition, disais-je, que vous n’en abusiez pas, nous considérons qu’il fallait procéder de la sorte, et que nous rendrons ainsi un grand service à tous ceux qui ont aujourd’hui besoin d’entrer dans une nouvelle pratique juridique et contractuelle.
Je ne reviens pas sur la question des animaux.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je remercie M. Glavany d’avoir ouvert ce chantier, qui nous occupe beaucoup…
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Merci à vous, cher collègue.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : …avec cette idée de faire entrer l’animal dans le code civil.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Et de le faire entrer par la bonne porte !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est une nécessité, car tous les praticiens du droit savent que les animaux, notamment dans les conflits familiaux, sont source de nombreuses difficultés. Mais nous aurons l’occasion de débattre de cette question.
Pour le reste, madame la ministre, nous sommes heureux que ce texte comporte des dispositions concrètes, qui seront d’une réelle utilité pour nos concitoyens. C’est forts de cette appréciation qu’avec Cécile Untermaier et tous les membres du groupe SRC, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en nouvelle lecture, et non pas en deuxième lecture, votre projet de loi, dont la dénomination, « Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », est beaucoup plus ambitieuse que le contenu.
Je tiens à le dire d’emblée : Si au moins il n’y avait pas l’article 3 ! Nous pourrions assez facilement tomber d’accord, sur tous les bancs de cette assemblée, pour considérer que ce texte, sans être révolutionnaire, comporte malgré tout un certain nombre de dispositions dignes d’intérêt et que nous pouvons le voter. Mais il y a l’article 3…
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas avoir déposé un amendement de suppression de cet article ?
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous présentez ce projet comme l’une des déclinaisons du choc de simplification. Soit ! Mais permettez-moi de vous faire la remarque suivante, sans trop de malice : aujourd’hui même, le Gouvernement a présenté un ensemble volumineux de mesures de simplification – qu’il conviendra d’examiner dans le détail. Acceptons l’augure qu’il s’agit là du premier étage d’une fusée, qui en comptera bientôt d’autres et qui pourra atteindre son but. Mais permettez-moi de constater qu’en matière de procédure parlementaire, avec la méthode que vous avez choisie, nous ne sommes pas vraiment au stade de la simplification !
Et je pourrais même résumer la situation en vous disant que si voulez que l’examen d’un texte soit long, il faut utiliser la procédure accélérée, parce que c’est exactement ce qui se passe ! J’y reviendrai à propos de l’article bk1er ek bis, issu du fameux « amendement Glavany », comme on l’appelle désormais, et à propos de l’article 3.
Je tiens maintenant à saluer ce qui est bon dans ce texte, parce qu’il n’y a aucune raison de ne pas le faire. Je veux également souligner – personne ne l’a fait jusqu’ici, mais peut-être attendiez-vous que nous le fassions nous-mêmes – que, du fait d’une loi que nous avons votée au cours de 8210la dernière session ordinaire, un événement considérable va se produire dans notre pays le 12 novembre prochain, avec l’entrée en vigueur la règle « silence vaut accord ». C’est une inversion de la règle actuelle qui constitue, pour le coup, une simplification administrative majeure, à la fois pour nos concitoyens en attente d’une autorisation administrative, et pour toutes les entreprises qui sont dans le même cas.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est vrai.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les projets de décrets ont été présentés en Conseil des ministres le 22 octobre. Cette affaire est en marche et elle constitue une vraie avancée, que je tenais à évoquer aujourd’hui.
Mon collègue Daniel Gibbes, qui interviendra après moi, exposera certainement, comme il l’avait fait en première lecture en notre nom, les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Mais avant de vous exposer ces raisons, notons ce qui mérite d’être salué : la possibilité de communication par voie électronique en matière pénale, la possibilité pour les automobilistes d’accéder directement et facilement à leur relevé de points de permis, et la possibilité désormais offerte aux sourds-muets de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. D’autres collègues ont relevé ces avancées, mais il fallait que nous les notions, nous aussi. Je pense aussi aux modifications fondamentales relatives à la protection juridique des majeurs, ainsi qu’à l’habilitation à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge des divorces. Tout ceci va dans le bon sens et, s’il n’y avait que cela dans le texte, notre vote serait sans doute différent.
Mais si certaines mesures sont acceptables sur le fond, la méthode, elle, ne l’est pas du tout. Vous annoncez un choc de simplification et nous aboutissons au résultat inverse, avec, en plus, le choix de la procédure accélérée. Pourquoi vous entêtez-vous à laisser en l’état l’article 3 relatif au droit des contrats ?
Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée explique en partie l’échec patent de la CMP. J’y ai siégé, comme certains de mes collègues ici présents, et je dois dire que personne, ni du côté de la majorité du Sénat, ni du côté de la majorité de l’Assemblée nationale, n’a véritablement fait d’efforts pour trouver un petit chemin de crête sur lequel un accord aurait pu être trouvé. Je me souviens même qu’il a été décidé de conclure à l’échec avant même que le débat ne soit ouvert. Un texte de cette importance aurait mérité des débats plus longs.
Je voudrais évoquer l’amendement de notre collègue Jean Glavany en deux mots. Cet amendement sur la nature sensible des animaux et leur statut dans le code civil a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Rappelons que le projet de loi avait été soumis en premier lieu au Sénat et que nous en avions débattu après qu’il l’a examiné en première lecture.
Cet amendement est devenu l’article bk1er ek bis du projet de loi. Selon les termes du rapporteur du Sénat, cette disposition, au contenu normatif assez incertain, a davantage vocation proclamatoire. Mais du fait de la procédure accélérée, le Sénat n’a pas pu délibérer sur cet article nouveau puisque nous avons directement été réunis en commission mixte paritaire. Avouez qu’un parlementaire normalement constitué, un sénateur dans ce cas, n’a aucune raison d’accepter une telle méthode. Si la procédure ordinaire avait été retenue, nous n’en serions certainement pas là, le feu n’aurait pas été allumé, et la deuxième lecture qui aurait dû être prévue dans chacune des deux chambres – plutôt qu’une nouvelle lecture – aurait probablement permis d’aller un peu moins loin et de satisfaire tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous présentons, au nom de notre groupe, un amendement tendant à reprendre la formule du code rural afin de désigner les animaux comme des êtres sensibles, certes, mais les soumettant au régime des meubles ou immeubles par destination.
J’en viens à l’article 3, celui qui fâche, celui à cause duquel nous ne pouvons pas être d’accord. Le projet initial prévoyait d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du livre III du code civil, intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».
Le champ de la réforme est d’emblée très vaste : il traite de la formation du contrat, de sa validité, de son contenu, de sa forme et des sanctions qui peuvent le frapper. Il tient compte de la nécessité – sur laquelle nous nous accordons – de moderniser le régime général des obligations, en précisant les modalités qu’elles peuvent recouvrir, leur extinction, et tout ce qui suit.
Devant ce chantier nécessaire et attendu – vous l’avez dit et nous adhérons à cette observation – la commission des lois du Sénat a entendu mener un débat parlementaire approfondi. C’est la raison pour laquelle elle a supprimé cet article 3, dans l’attente d’un projet de loi portant réforme du droit des contrats et des obligations.
En séance publique, le Sénat a confirmé cette suppression et a voté le projet de loi ainsi amendé à la quasi-unanimité. Et c’était avant le dernier renouvellement de la Haute assemblée, en septembre dernier.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était la gauche !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Au stade de l’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en première lecture, notre rapporteure n’a pas été en mesure de nous éclairer véritablement sur l’issue qui serait donnée à cet article 3, bien qu’elle ne semble plus se souvenir de cela. Elle disait tout à l’heure que sans la procédure retenue, il n’y aurait pas de révision du droit des contrats, mais ce n’était pas tout à fait sa position lors de la première lecture, elle était plus incertaine. Elle nous avait même annoncé qu’un amendement du Gouvernement en séance publique écrirait l’article 3 et nous avait invités à consulter le contenu de cet amendement, de plusieurs dizaines de pages, sur le site internet des Échos.
Et puis tout est tombé à l’eau en séance publique. Nous avons appris lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88 que le Gouvernement renonçait à l’amendement fleuve qui aurait pu codifier ces dispositions, et demandait le rétablissement du projet de loi initial. Cela a conduit l’Assemblée nationale à rétablir la rédaction initiale de l’article 3, et les sénateurs se sont donc unanimement braqués en commission mixte paritaire contre la manière dont les choses s’étaient passées.
Nous y revoilà aujourd’hui. Nous examinons ce texte en nouvelle lecture, le Sénat le fera également, puis l’Assemblée aura le dernier mot puisqu’il ne peut pas y avoir une deuxième commission mixte paritaire sur un même texte. Que de temps passé, que d’occasions manquées d’approfondir le sujet, tant pour le Sénat que pour nous-même ! Vous n’aurez rien gagné, ni pour la clarté du texte, ni pour le temps qui lui a été consacré, en choisissant la procédure que vous avez retenue.
Ce seul motif justifie que nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi. Sur le fond, quelques articles méritent d’être salués. Mais si vous refusez de renoncer à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 3 – il est encore temps de le faire, madame la garde des sceaux, cette 8211décision aurait le courage de la clarté – le groupe UMP s’opposera, malheureusement, à l’ensemble de votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Quelle tristesse !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Ils ne cessent de nous décevoir !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’il est question de choc de simplification, ce texte est loin du but, en tout cas s’agissant de sa procédure d’examen.
Comme vient de l’évoquer mon collègue Guy Geoffroy, il y a de bonnes choses dans ce texte. Mais les débats parlementaires et le désaccord par lequel s’est soldé l’examen du texte en commission mixte paritaire prouvent, s’il en est besoin, que si nous ne pouvons que souscrire à l’objectif poursuivi par ce projet de loi de simplification de notre droit, ce texte demeure particulièrement complexe à appréhender, tant sur la forme que sur le fond.
Permettez-moi de concentrer mon intervention sur l’article 3 du projet de loi, relatif à l’habilitation donnée au Gouvernement pour simplifier par ordonnances le droit des contrats et des obligations.
Cet article a été supprimé par le Sénat en première lecture – la Haute assemblée considérant avec sagesse qu’il n’était pas sérieux que le législateur se dessaisisse totalement en matière de droit des contrats et des obligations – avant de faire l’objet d’un véritable imbroglio en commission des lois de l’Assemblée, puis en séance publique, pour enfin faire purement et simplement échouer la CMP.
Le droit des contrats, partie majeure du droit des obligations, constitue le cœur de notre code civil, et cette question relève donc de la plus haute importance, que ce soit en termes de cohésion sociale ou d’économie.
Madame la ministre, vous connaissez les objections que suscite une telle réforme au sein de notre groupe. Ces objections touchent à la fois à la forme, au fond et à la méthode employée.
Sur la forme, il nous apparaît particulièrement préjudiciable qu’une réforme aussi fondamentale puisse être opérée par voie d’ordonnance, autrement dit en se passant d’un nécessaire débat contradictoire et public, sur des questions certes techniques, mais qui relèvent de choix de société fondamentaux qui vont engager durablement la vie des affaires.
Sur le fond, un certain nombre de points suscitent des réserves et devraient faire l’objet de nécessaires concertations avec les acteurs du monde économique et les praticiens du droit, qui ont été nombreux à nous alerter. Plusieurs éminents spécialistes de droit public et privé, dont je partage les analyses, s’accordent à conclure que le projet comporte des dispositions qui présentent deux inconvénients majeurs : d’une part un éclatement de notions juridiques importantes ; d’autre part un risque d’intrusion du juge dans l’économie du contrat.
Enfin, s’agissant de la méthode employée, il convient une nouvelle fois de s’interroger sur l’opportunité d’une réforme de grande envergure dans un domaine où l’urgence est plus que discutable. En effet, le gros du contentieux est suscité par la responsabilité civile délictuelle plus que par le droit des contrats. Vouloir protéger la partie faible au contrat – comme l’évoque la ministre – ne répond pas, à mon avis, à une quelconque urgence, dans le sens où cette partie faible est d’ores et déjà très largement protégée par des branches entières du droit : droit de la consommation, droit social, droit des baux d’habitation, droit privé de la construction pour ne retenir que ces exemples.
Au final, je reste convaincu qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun motif sérieux à réformer à la va-vite, et surtout sans débat contradictoire et public, cette partie du code civil. D’autant plus que je pense pouvoir dire que nous serions tous tombés d’accord, Assemblée nationale et Sénat, si vous nous aviez laissés légiférer. C’est dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je ne souhaite pas prolonger inconsidérément les débats, car nous avons eu des échanges sur les sujets qui ont fait l’objet des points centraux des interventions des uns et des autres. Je veux simplement, par correction, remercier madame la rapporteure, ainsi que tous les orateurs.
S’agissant des arguments soulevés par l’opposition, nous les avions entendus en première lecture. Sur le droit des contrats, je rappelle qu’à l’occasion du bicentenaire du code civil, en 2004, une réforme de ce droit, dont personne ne conteste la nécessité, avait été annoncée. Pendant une dizaine d’années, il n’y a pas eu de place dans l’agenda parlementaire pour inscrire ce débat.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a de la place, mais vous y avez mis autre chose !
Mme Christiane Taubira : Depuis dix ans, des travaux de très grande qualité ont été menés. Ils aboutissent indiscutablement à une simplification dans le respect des principes, et des dispositions sont clairement établies. Je peux comprendre sans la moindre difficulté que l’on s’oppose à la méthode, et je comprendrais aussi que l’on en tire toutes les conséquences.
Je voudrais bien que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, mais j’ai l’âme contrite : sollicitée il y a deux jours à peine, l’Assemblée nationale, au motif qu’elle a à examiner un projet de loi de finances, a différé l’examen de trois textes de loi qui n’ont pas pu être inscrits alors qu’ils sont entre vos mains. S’agissant de l’un de ces textes, je viens vous demander pour la deuxième année d’accepter de prolonger l’application du texte précédent, parce que nous n’arrivons pas à l’inscrire à l’ordre du jour.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement peut l’inscrire à l’ordre du jour !
Mme Christiane Taubira : N’exagérez pas, monsieur le député Dolez !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il ne faut pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
Mme Christiane Taubira : Le débat sur « l’amendement Glavany » va se poursuivre entre les parlementaires lors de la discussion des amendements qui ont été déposés à ce propos.
Je tiens à répondre très directement à vos questions, madame Maina Sage. S’agissant du groupe de travail, un pré-rapport a été remis par la mission qui s’est déplacée en Polynésie. J’avais effectivement voulu l’y envoyer rapidement de façon à voir sur place, et j’avais donné la consigne précise d’interroger et d’entendre tous les acteurs de terrain qui permettent d’éclairer et de comprendre. Sur la question 8212foncière en particulier, j’ai le souci que les dispositifs que nous mettons en place soient efficaces, dans le respect de la culture et des usages en Polynésie. Nous prenons donc le temps de faire les choses correctement.
Il ressort de ce pré-rapport, dont je vous ferai parvenir le contenu, qu’un certain nombre de problématiques assez lourdes doivent être traitées. Elles impliquent des modifications de fond, notamment sur le droit des successions et l’indivision, ainsi que des modifications procédurales. Nous allons mettre en place, dans un mois au plus tard, un groupe de travail réunissant le ministère de la justice et le Gouvernement de Polynésie afin de faire la part des modifications structurelles à introduire – qui relèvent de l’État – et des modifications procédurales – qui relèvent de la compétence du territoire.
Nous allons le faire, mais vous avez noté que nous avons pris des dispositions pour tenir compte de votre demande parfaitement légitime sur la question du tribunal foncier. Nous introduisons donc une organisation qui associe des assesseurs à un juge professionnel, et nous souhaitons également renforcer la direction des affaires foncières en Polynésie. De la sorte, on pourra instituer un rapporteur public qui ait une profonde connaissance des usages ainsi que des règles juridiques, à l’instar des assesseurs, afin que les choses se fassent le mieux et le plus vite possible. Effectivement, le stock de dossiers en attente est important ; il faut parvenir à le résorber et empêcher la constitution d’un nouveau stock. Il faut donc que nous apportions des réponses sur le fond.
Pour le reste, indépendamment de considérations quelque peu subjectives, un seul sujet demeure sur la table : c’est l’amendement Glavany. Son auteur n’est pas là,…
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il arrive !
Mme Christiane Taubira : …mais le débat aura lieu.
Je vous le répète, madame Sage : je vous ferai parvenir le pré-rapport que je viens d’évoquer. Il propose, entre autres, la constitution d’un cadastre numérisé. Ce sera plus simple : vous disposerez ainsi de tous les éléments de première main !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Merci, madame la garde des sceaux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !