Projet de loi de finances pour 2015 : Politique des territoires
debate, 05/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la politique des territoires bk(no ek2260, annexes 34 et 35 ; bkno ek2262, tome X ; bkno ek2266, tome VIII).
La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner : . ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, c’est à moi qu’il revient de commencer cette présentation, après quoi Mme Pinel vous transmettra le message de son propre ministère.
Certains quartiers cumulent les difficultés au point de susciter chez leurs habitants découragement, désillusion et défiance. Nous devons impérativement remédier à cette situation et, dans un contexte historiquement contraint sur le plan budgétaire, je tiens à assurer la représentation nationale que les moyens de la politique de la ville seront de nouveau préservés l’année prochaine.
M. Dominique Baert : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . C’est vrai !
M. Patrick Kanner : . ministre . Le programme « Politique de la ville » atteindra ainsi 457 millions d’euros en crédits de paiement en 2015. Je tiens à saluer l’action des rapporteurs spéciaux, qui ont contribué à cet effort commun.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Nous nous sommes montrés vigilants !
M. Patrick Kanner : . ministre . La baisse de près de 39 millions d’euros constatée par rapport au budget pour 2014 n’est pour ainsi dire qu’apparente. En effet, l’économie mécanique sur les dépenses d’exonérations sociales enregistrée sur les zones franches urbaines, qui représentait 17,5 millions d’euros, sera compensée par les effets du pacte de responsabilité.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Ce n’est pas la meilleure idée qui soit !
M. Patrick Kanner : . ministre . Par ailleurs, nous mettons fin à l’expérimentation des emplois francs, qui représentait 11 millions d’euros, et renforçons à la place la présence de Pôle emploi : 700 conseillers seront déployés dans les quartiers, au bénéfice de 65 000 jeunes, pour mettre en œuvre, notamment, le dispositif Club Ambition Réussite. Enfin, 8,6 millions d’euros ont été transférés sur le programme 112 pour achever l’unification des moyens du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.
Ce budget pour 2015 permet tout d’abord de sanctuariser, pour les trois prochaines années, les crédits d’intervention de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, à hauteur de 338 millions d’euros, après une baisse de 17 % entre 2009 et 2012. Je tiens à le souligner, je sais que vous y êtes très sensibles. Il permettra aussi de soutenir les dispositifs qui ont fait leurs preuves, je pense en particulier à la réussite éducative ou aux adultes relais, et de renforcer la participation des citoyens aux politiques qui concernent leur quartier, au sein des fameux conseils citoyens, dans le cadre des 1 300 contrats de ville.
À cet effort important s’ajoutent les crédits de droit commun de l’État, qui s’élèveront à près de 4 milliards d’euros l’année prochaine, comme en 2014. Je n’oublie pas non plus l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et ses partenaires, notamment les partenaires sociaux d’Action Logement, qui engageront 5 milliards d’euros, avec l’objectif de susciter 20 milliards d’euros d’investissement en dix ans.
Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, ces choix sont tout à fait significatifs : ils font sens et montrent que le Gouvernement souhaite engager une profonde action en direction de ces quartiers, qui pourraient être en situation de relégation territoriale si nous n’y prenions pas garde.
S’agissant du nouveau programme de renouvellement urbain, le NPNRU, les opérations pourront bien être amorcées dès 2015, avec une déclinaison sur deux cents quartiers cœur de cible en métropole ainsi, naturellement, qu’en outre-mer. La liste de ces deux cents quartiers sera connue mi-décembre…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . Enfin !
M. Patrick Kanner : . ministre . …à l’occasion du prochain conseil d’administration de l’ANRU, conseil d’administration qui, je le sais, est très attendu par chacun d’entre vous.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . En effet !
M. Patrick Kanner : . ministre . Je mentionnerai quelques interventions complémentaires de l’État, qui ne sont pas négligeables, comme l’extension de la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété des ménages modestes à tous les quartiers prioritaires et dans une bande de 300 mètres alentour. C’est une mesure extrêmement favorable y compris pour la relance du secteur du bâtiment.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Excellent !
M. Patrick Kanner : . ministre . Je songe aussi à l’abattement de taxe foncière, qui sera prorogé et inscrit dans les contrats de ville, avec des niveaux de service renforcés pour les bailleurs sociaux. Par ailleurs, en prévoyant l’évolution des cent zones franches urbaines en « territoires entrepreneurs » – cela montre que le changement est possible, et qu’il n’est pas que sémantique – nous irons toujours plus loin pour défendre l’implantation économique dans ces quartiers, en lien avec la Caisse des dépôts, l’ANRU, l’EPARECA – Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – et Bpifrance : 600 millions d’euros seront ainsi réservés à la rénovation commerciale dans ces quartiers.
En dernier lieu, dans un contexte de baisse des dotations des collectivités locales, il faut saluer l’effort redistributif sans précédent qui sera réalisé en 2015 par ce gouvernement en faveur des communes pauvres, avec la montée en charge des dispositifs de péréquation. J’en profite pour saluer l’amendement de M. François Pupponi qui permet d’alimenter les dotations d’investissement de cette politique de 30 % supplémentaires.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. C’est tout à fait notable !
M. Patrick Kanner : . ministre . Voilà, planté en quelques phrases et chiffres, le budget du programme « Politique de la ville » que je souhaite voir adopté par la représentation nationale. Notre seule préoccupation, c’est l’équité territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Très bien, tout est dit !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Sylvia Pinel : . ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Monsieur le président, monsieur le ministre de la ville, monsieur le secrétaire d’État au budget, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de dire combien je suis heureuse de pouvoir vous présenter cette mission « Politique des territoires », dont je suis convaincue qu’elle est un outil utile pour coordonner et impulser les dynamiques territoriales au service d’une plus grande égalité.
Je veux remercier les rapporteurs pour le travail de grande qualité qu’ils ont accompli sur cette mission. Mesdames et messieurs les députés, mon intervention sera relativement brève, puisque j’ai eu le plaisir de répondre longuement à vos questions lors de la commission élargie de la semaine dernière. Je veux d’ailleurs remercier ceux qui y ont participé car les débats ont été particulièrement intenses et riches.
La mission « Politique des territoires » que nous examinons aujourd’hui doit nous permettre de renouer avec la nécessaire solidarité entre les territoires, d’aider ceux qui souffrent le plus mais également de soutenir les initiatives qui existent partout…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Si seulement !
Mme Sylvia Pinel : . ministre . …et notamment, j’y suis très attachée, dans les territoires ruraux et périurbains.
Comme l’a rappelé Patrick Kanner, une étape importante a été franchie dans le sens d’une plus grande coopération territoriale, cette année, avec la création du Commissariat général à l’égalité des territoires. Globalement, ce budget permet de préserver et de renouveler les programmes qu’il porte.
En effet, l’apparente diminution des crédits du programme – les capacités d’intervention passent de 269 millions d’euros en 2014 à 223 millions en 2015 tandis que les crédits de paiement passent de 281 millions à 270 – s’explique par des éléments techniques qui traduisent la réalité de la vie des contrats de plan. D’un côté en effet, on en est à la fin de la génération 2007-2013 des contrats de projets État-région, en phase d’apurement des restes à payer. De l’autre, les nouveaux contrats de plan État-région – CPER – sont en phase de lancement. Leur montée en puissance portera surtout sur 2016 et 2017, où les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – s’élèveront respectivement à 115 puis 130 millions d’euros.
Cela représente au total un effort de 735 millions d’euros au titre du programme 112 sur la période du contrat de plan. La nouvelle génération de ces contrats de plan doit servir à l’investissement et à la préparation de l’avenir de nos territoires, autour d’une priorité transversale : l’emploi.
En outre, les régions sont invitées à contractualiser autour de six volets : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation ; et enfin le volet territorial. Je suis très attentive à ce dernier parce qu’il est essentiel pour l’aménagement du territoire et qu’il permet de soutenir des projets particulièrement utiles pour certaines communes, notamment rurales.
Ces axes répondent aux grands enjeux qui s’imposent à tous les territoires, pour que chaque région puisse développer une stratégie adaptée à ses objectifs.
L’État mobilise une enveloppe de 12 milliards d’euros jusqu’en 2020. Cet effort interministériel est très important, compte tenu des contraintes qui pèsent sur nos finances publiques. Ces contrats permettront une mise en synergie des financements. Ils garantissent un effet de levier important grâce aux cofinancements des régions et des autres collectivités.
Des discussions ont lieu entre l’échelon central et les préfets de région pour finaliser les mandats de négociation. L’objectif est d’obtenir des accords sur ces contrats d’ici la fin de l’année, pour une mise en œuvre rapide en 2015.
Ce budget permettra également de financer des actions de soutien au développement économique des territoires, notamment le maintien de la prime à l’aménagement du territoire, à hauteur de 30 millions d’euros, et sa rénovation en vue de recentrer le dispositif sur les petites et moyennes entreprises.
La seconde priorité du budget de la mission « Politique des territoires » est celle d’une revitalisation des territoires ruraux et périurbains. Elle s’appuie notamment sur le maintien des services de proximité, par la création et le fonctionnement de maisons de services au public, à hauteur de 9 millions d’euros, qui continueront à être fortement encouragés en 2015 pour atteindre l’objectif fixé d’ici 2017.
Cette priorité s’incarne aussi dans l’amélioration de l’accès à la santé. C’est pourquoi le FNADT continuera à appuyer le développement des maisons de santé pluridisciplinaires par le biais du volet territorial des CPER.
Ce budget soutiendra enfin le dispositif expérimental visant à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés dans les territoires ruraux et périurbains, que j’ai lancé en juin dernier. Cette démarche d’animation du territoire à l’échelle du périmètre intercommunal concernera 50 communes, qui seront annoncées dans les prochains jours, sélectionnées parmi les 300 qui ont présenté leur candidature. Je sais que cela causera de la déception à de nombreuses communes qui ont présenté de bons dossiers, et c’est pourquoi j’espère pouvoir généraliser à terme cette expérimentation, dans le cadre de la clause de revoyure des CPER, au travers de leur volet territorial.
Voici, en quelques mots, les grandes lignes du budget du programme 112 de la mission « Politique des territoires » en 2015. À travers cette mission, le Gouvernement affirme sa volonté de n’oublier aucun des territoires qui constituent notre République et d’agir pour soutenir efficacement leur développement en tenant compte de leurs spécificités et de leurs besoins.
Vous le savez cependant, ce programme 112 n’est pas l’unique voie de la mobilisation financière de l’État au profit de l’aménagement du territoire. On estime en effet que l’effort budgétaire total de l’État en la matière sera de plus de 5 milliards d’euros en 2015.
Mon ministère porte donc une responsabilité transversale de mise en cohérence des interventions des autres ministères pour l’égalité des territoires. C’est notamment ce principe qui guide les Assises des ruralités que j’ai lancées et qui ont débuté vendredi dernier dans le Pas-de-Calais. Elles doivent permettre d’établir une feuille de route ambitieuse 8393et opérationnelle pour accompagner et soutenir le développement des territoires et la qualité de vie des personnes qui y habitent.
Je suis certaine que la représentation nationale partagera cette ambition et adoptera ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nos territoires constituent une force pour notre pays et un enjeu majeur pour redresser notre économie.
L’approche budgétaire de cette mission, mêlant l’urbain et le rural, semble intéressante à première vue puisqu’elle permet d’avoir une vision globale des dispositifs et moyens déployés sur nos territoires. Très souvent, territoires ruraux et banlieues ont en effet des problématiques communes : maintenir des services publics de proximité, assurer l’égal accès aux soins, favoriser la mobilité ou créer de l’emploi.
Malheureusement, au vu des chiffres, le compte n’y est pas en matière d’égalité territoriale puisque les crédits de la mission essuient une baisse qui démontre une fois de plus que l’État n’a toujours pas pris conscience des défis auxquels notre pays est confronté.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Oui, 200 millions d’euros de moins entre 2007 et 2012 !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . La baisse constatée des crédits touche particulièrement le programme 112, dans lequel figurent les moyens pour redynamiser les territoires, à l’image des contrats de plan État-région.
Dans le contexte actuel, la nouvelle génération des CPER sera essentielle pour soutenir l’investissement, la croissance et l’emploi dans nos territoires.
M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : . C’est vrai !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Mais il semblerait, à l’instar de la région Nord-Pas-de-Calais, que M. Kanner connaît bien, que les négociations s’annoncent d’ores et déjà difficiles.
M. Dominique Baert : . rapporteur spécial et M. François Pupponi,. rapporteur pour avisOh !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . D’autant plus difficiles que l’État mobilise moins de moyens dans les CPER 2014-2020 et compte beaucoup sur les collectivités territoriales, qu’il plonge chaque jour un peu plus dans l’incertitude au gré des transferts de compétences, de la baisse des dotations ou d’une réforme territoriale à géographie variable.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les riches paient !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Le Commissariat général à l’égalité des territoires, créé il y a deux ans, ne peut être à lui seul, l’unique gage d’égalité territoriale. Le groupe UDI attend du CGET bien plus qu’un regroupement des délégations interministérielles et des agences. Il attend une véritable politique autour de nos territoires, une politique ambitieuse, transversale, lisible, équilibrée et, surtout, équitable.
Dans le contexte budgétaire actuel, le groupe UDI note favorablement la volonté du Gouvernement de sanctuariser les crédits de la politique de la ville destinés aux actions territorialisées et aux nouveaux contrats de ville. Mais, au-delà de les prévoir et de les sanctuariser, nous insistons pour que ces crédits indispensables aux acteurs locaux ne soient pas gelés, comme chaque année, mais bien consommés au profit des habitants des quartiers qui en ont le plus besoin.
C’est l’occasion pour moi d’appeler l’attention du Gouvernement sur la fragilité de nombreuses structures associatives qui évoluent au sein des quartiers prioritaires. Je pense notamment aux centres sociaux qui, à l’heure où leur action est plus que jamais indispensable pour accompagner les populations confrontées à la crise, voient bien souvent leurs crédits diminuer.
Les ministres successifs ont tous affirmé leur volonté de mobiliser le droit commun. Malheureusement, force est de constater que dans nos quartiers en difficulté, il n’y a pas plus de policiers…
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . N’exagérez pas !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. C’est vrai qu’avant, il y en avait moins !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . …qu’il y a toujours des classes de maternelle avec près de 30 enfants,…
Mme Nathalie Nieson : . Mais arrêtez !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . …ou des diminutions significatives de crédits alloués aux maisons de l’emploi, comme nous l’avons vu lundi, ou aux structures d’insertion professionnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Il a perdu la mémoire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Vercamer, et à lui seul.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : . Certes, des engagements ont été pris par différents ministères : nous en attendons la traduction concrète pour en mesurer les effets.
Enfin, face à la situation de chômage endémique qui frappe notre pays, et particulièrement les populations des quartiers en difficulté, qui sont les premières touchées, nous aurions pu attendre du Gouvernement des signaux forts en faveur de l’accès à l’emploi et du développement économique. Or les seuls faits marquants de ce programme 147 en matière de revitalisation économique et d’emploi sont l’abandon pur et simple des emplois francs et l’arrêt des entrées dans le dispositif de zone franche urbaine, les ZFU.
Nous prenons acte de la création des « territoires entrepreneurs » à la suite des ZFU mais nous regrettons qu’à deux mois de la fin du dispositif, celui-ci n’ait pas été prolongé alors qu’il a prouvé son efficacité. Nos quartiers prioritaires ont besoin d’un mécanisme fiscal qui favorise leur attractivité économique et la création d’emploi.
Bien évidemment, notre groupe se félicite de voir le Gouvernement, à travers ce PNRU 2, prolonger la rénovation urbaine engagée par Jean-Louis Borloo il y a dix ans. Nous comprenons bien la logique de concentration des crédits sur un nombre réduit de quartiers. Néanmoins, le choix des sites relevant de l’appréciation de l’ANRU, nous pensons que la place des intercommunalités, aujourd’hui compétente en matière de renouvellement urbain, et le rôle 8394du maire sont essentiels pour prendre en compte à la fois les problématiques sociales et le potentiel financier des communes.
Pour conclure, à la lecture de ce budget qui tend à aborder la politique des territoires de manière transversale, le groupe UDI n’est absolument pas certain que le Gouvernement soit en mesure de relever les défis qui s’imposent aux différents territoires.
Ce budget manque d’ambition pour dynamiser les territoires, endiguer les fractures et combattre le sentiment de relégation. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. Philippe Vigier : . Très bien !
M. Michel Vergnier : . rapporteur spécial et Mme Audrey Linkenheld . Encore un effort !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe écologiste regrette que chacun des programmes de cette mission « Politique des territoires » soit en baisse sensible.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. C’est purement optique.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je pense par exemple au programme « Politique de la ville » dont les crédits passent à 457 millions d’euros en 2015 contre 496 millions en 2014. J’ai bien entendu les arguments que Gouvernement a donnés en commission élargie la semaine dernière, mais on peut néanmoins se demander si, avec ce budget, nous atteindrons nos objectifs.
De même, nous regrettons la baisse des crédits du Commissariat général à l’égalité des territoires. Son budget ne reflète en effet pas l’ambition de réduire la fracture territoriale, objectif pourtant essentiel pour favoriser le vivre ensemble. Le CGET doit être porteur d’une ambition nouvelle et d’une dynamique forte. L’objectif de ce regroupement d’agences ne doit pas être que comptable. Or l’examen en commission, la semaine passée, laisse à penser que c’est avant tout l’objectif poursuivi. C’est dommage.
Cette mission « Politique des territoires » est désormais beaucoup plus vaste, puisqu’elle regroupe à la fois l’urbain et le rural. Je souhaite aborder plusieurs points.
Les nouveaux contrats de plan État-région vont être lancés dans six domaines, dont la mobilité ou la transition écologique et énergétique. Il faut espérer que la suspension de la taxe poids lourds ne pèsera pas sur le financement de ces CPER, mais on peut en douter. En tout cas, ce n’est pas un bon signal de se passer de cette source de financement, qui aurait en outre favorisé le report modal.
Les pôles territoriaux de coopération économique étaient dotés de 2 millions d’euros de crédits en 2014, et d’aucun pour 2015. J’ai bien entendu Mme la ministre Sylvia Pinel annoncer avoir demandé au CGET, afin de contribuer au financement du second appel à projets, de dégager des moyens en 2015. J’espère que ce financement sera trouvé.
Je souhaite aborder plus en détail les crédits liés à la politique de la ville. Nous sommes en période de changements, avec l’adoption en février 2014 de la nouvelle loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la mise en place d’une nouvelle géographie prioritaire, le lancement d’un nouveau programme de rénovation urbaine et la définition des futurs contrats de ville.
Lors de l’examen en commission élargie, M. le ministre Patrick Kanner a confirmé que l’ANRU et ses partenaires engageront 5 milliards d’euros pour le nouveau programme national pour la rénovation urbaine. À quel rythme ce financement s’échelonnera-t-il ? Pour les écologistes, il est essentiel que les opérations d’aménagement urbain intègrent, pour rendre ces quartiers agréables à vivre, des objectifs de lutte contre la précarité énergétique, mais également de préservation de la biodiversité et de la nature en ville. Comment le NPNRU prendra-t-il en compte ces critères ?
L’activité et l’emploi dans les quartiers prioritaires sont un autre sujet primordial. Dans la loi sur la ville et la cohésion urbaine, la prise en compte de cette problématique faisait déjà défaut, j’avais eu l’occasion de le dire. J’ai donc noté avec intérêt la volonté du Gouvernement de travailler sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, notamment en transformant les zones franches urbaines en « territoires entrepreneurs ». Mais changer le nom de ce dispositif demeure avant tout symbolique : il faut surtout changer notre approche du problème et mener une politique de long terme.
Nous soutenons donc la volonté du Gouvernement d’ajouter, dans le cadre des contrats de ville, à côté des piliers relatifs à la cohésion sociale et au renouvellement urbain, un troisième pilier dédié à l’emploi et à l’activité économique. Se focaliser sur les objectifs de cohésion urbaine et de mieux vivre en ville, c’est, me semble-t-il, traiter les conséquences et non la cause d’un problème central qui demeure la précarité des habitants et le manque d’activité économique durable.
La politique de la ville doit avoir pour objectif premier d’améliorer la situation économique, sociale et environnementale des quartiers. De même que la fiscalité comportementale vise à réduire la base fiscale, la politique de la ville a pour objectif de réduire le nombre de quartiers prioritaires en améliorant le niveau de vie de leurs habitants.
Le dernier sujet que je souhaite aborder est celui de la participation citoyenne. Lors de l’examen en commission, Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, Myriam El Khomri, a évoqué la sanctuarisation, pour les trois prochaines années, des crédits de la politique de la ville. Elle a mis l’accent sur la participation citoyenne et le soutien au monde associatif, avec, notamment, la mise en place des conseils citoyens.
Le collectif « Pas sans nous » souhaite la mise en place d’un fonds d’interpellation citoyenne, qui serait financé par le biais de la réserve parlementaire. À mon sens, ce fonds doit être créé. Il pourrait être financé par une dotation du Gouvernement, prélevée en amont, pourquoi pas ? sur les montants dédiés à la réserve parlementaire. Le Gouvernement organiserait sur le territoire la répartition des sommes. Envisage-t-il de créer un tel fond sur le budget de la politique de la ville ?
Enfin, je souhaitais présenter un amendement aujourd’hui qui, pour des raisons techniques, ne pourra être examiné qu’au cours d’un de nos débats sur les articles non rattachés qui aura lieu la semaine prochaine. Je veux quand même vous 8395en dire un mot. Il s’agit en effet de ce fonds d’interpellation citoyenne : je demande au Gouvernement un rapport évaluant la possibilité de création d’un tel fonds chargé de financer la coconstruction de la politique de la ville – le terme coconstruction étant sans doute l’un des termes les plus importants en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans un contexte budgétaire sur lequel je ne veux, car chacun le connaît, pas m’étendre, il ne s’agit pas de faire plus, toujours plus, mais au moins autant, et sinon mieux.
C’est le sens de ses responsabilités qui accompagne le groupe RRDP dans l’examen, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, des crédits de la mission « Politique des territoires ».
Cette mission obéit à des logiques d’économies budgétaires, bien évidemment, en lien avec nos contraintes de redressement des comptes publics. Elle met en évidence des lignes de perspectives qui démontrent le souci de rationaliser notre organisation en fonction de nos objectifs.
Nous pouvons louer les efforts et les réformes entrepris dans ce qu’il serait bien convenu d’appeler un carcan budgétaire. La mission « Politique des territoires » a pour finalité de contribuer au développement durable de ceux-ci, dans une perspective de solidarité et d’équilibre. La création d’un Commissariat général à l’égalité des territoires permet d’unifier l’analyse des besoins et la détermination des moyens pour y parvenir. C’est une réforme majeure de la politique de l’égalité des territoires, qui rapproche la politique de l’aménagement du territoire et la politique de la ville.
C’était une réforme attendue et demandée. Elle est logique et bienvenue. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste tiennent à la saluer. L’intégration du programme 147 en est la traduction en termes d’architecture budgétaire.
Les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont vous avez parlé, monsieur le ministre, s’élèvent, pour 2015, à 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 281 millions en crédits de paiement.
Le CGET regroupe maintenant plusieurs services dont la mutualisation est un facteur d’économies d’échelles. Il s’agit principalement des services de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, des services de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, et enfin des services du Secrétariat général du comité interministériel des villes.
Nous savons qu’une bonne politique d’égalité territoriale ne peut pas être purement sectorielle. C’est tout le sens de cette réforme. L’approche transversale sera plus efficiente pour nos territoires et permettra donc une convergence de moyens. Par la construction d’une politique globale des territoires, nous allons enfin éviter une opposition entre urbains et ruraux d’autant plus stérile que les derniers sont plutôt des rurbains.
Ainsi, il s’agit, par la compréhension et l’analyse des spécificités des territoires, de prendre en compte la diversité des situations afin d’élaborer une politique combinant des outils plus pertinents et plus efficients, adaptés aux territoires ayant des enjeux spécifiques ou aux territoires plus fragiles.
À partir de l’année 2015, vous l’avez dit, madame la ministre, nous connaîtrons également le lancement de la nouvelle génération des contrats de plan État-région. Ces CPER devront avoir des priorités que vous avez rappelées. Vous connaissez l’attachement des députés du groupe RRDP aux spécificités des territoires ruraux et nous comptons sur votre action, madame la ministre, pour que le volet territorial des CPER soit une priorité.
Sur la période 2015-2020, 735 millions d’euros issus du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire seront mobilisés, dont 100 millions dès 2015. Ces crédits sont particulièrement importants. Ils bénéficient en effet en priorité aux territoires ruraux afin qu’y soient mises en œuvre des politiques spécifiques, qu’il s’agisse des maisons de services au public, des maisons de santé pluridisciplinaires ou encore des projets de revitalisation des centres-bourgs.
Élu du sud de l’Aisne, dans une circonscription très rurale, je ne peux que me féliciter de ce que le CGET ait vocation à élaborer une politique combinant des outils pratiques et adaptés aux besoins réels de nos territoires, qu’ils soient ruraux, urbains, périurbains, de montagne ou littoraux.
En effet, nos potentialités varient. Elles nécessitent, logiquement, des moyens différenciés. À ce titre, j’attends beaucoup des dispositifs mis en place par le biais de la direction de la ville et de la cohésion urbaine, des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires.
C’est ainsi que les expérimentations destinées à promouvoir les centres-bourgs ou relatives au financement des maisons de services au public me semblent aller dans le bon sens. Ces dernières, créées dans les zones rurales ou urbaines éloignées, devront assurer l’accès des populations à ces services au public, qu’ils soient fournis par l’État, les collectivités ou les opérateurs comme la Poste, EDF ou GDF.
L’organisation et le déploiement uniforme, dans l’ensemble de l’hexagone, d’un maillage numérique de très haut débit revêt une importance particulière pour nos territoires ruraux. Il s’agit là en effet d’un enjeu essentiel : pour répondre à la fracture rurale, il faut faire reculer la fracture numérique.
Enfin, les crédits de cette mission concernent également la profonde réforme de la politique de la ville entreprise par le Gouvernement avec l’adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Il est temps désormais d’appliquer cette réforme et de concentrer l’effort de solidarité nationale sur les quartiers défavorisés qui en ont le plus besoin.
J’en terminerai, monsieur le président, par une fable de Jean de La Fontaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Cela nous manquait.
M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Comme il l’écrivait dans la fable Le cheval et l’âne, en ce monde, il se faut l’un l’autre secourir !
Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP se réjouissent de la politique du Gouvernement sur cette mission « Politique des territoires » et de la façon dont elle 8396est mise en œuvre. Ils voteront donc sans réserve les crédits qui lui sont affectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : . Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’année dernière la mission « Politiques des territoires » était l’une de celles que je n’avais pas soutenues. Malheureusement, j’ai peur que l’histoire ne soit sur le point de se répéter.
Étant moi-même représentant de l’une des circonscriptions les plus éprouvées de la nation, je souscris pleinement à votre objectif de soutenir le développement solidaire des territoires. Malheureusement, pour la troisième année consécutive, ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels il s’attaque. Il traduit, j’en ai bien peur, un recul des ambitions du Gouvernement en matière de lutte contre les fractures territoriales.
Pourtant, nous sommes nombreux à avoir cru ce gouvernement de gauche capable d’avoir le courage de revisiter certains concepts, notamment la notion de développement solidaire et équitable.
Ne sommes-nous pas en mesure de démontrer que la République est pleinement capable, même en période de réduction des déficits, d’apporter à l’ensemble de ses territoires, favorisés ou non, métropolitains ou ultramarins, les éléments budgétaires propres à garantir leur développement au sein d’un système national harmonieux ?
Ce budget que vous qualifiez de sanctuarisé est en réalité en forte baisse pour la Guyane.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : . rapporteur spécial. En effet.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : . Si le programme 147 « Politique de la ville » connaît une stabilité exemplaire, puisqu’il est maintenu exactement en l’état, à 2,215 millions d’euros, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » connaît lui un destin bien plus tragique. Il passe en effet de 350 000 à 30 000 euros, accusant donc une baisse vertigineuse de 91 % sur un an. Cela doit être un record – j’ai envie de dire : un de plus.
Vous comprendrez aisément qu’il m’est difficile de vous soutenir quand la mission que vous présentez participe à l’érosion cette année de 1,4 % des crédits alloués à la Guyane, 3,8 % hors charges de personnels. Pourtant l’effort global réservé à l’outre-mer suit, avec une augmentation de 0,3 %, le chemin inverse.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine partagent pleinement ma profonde inquiétude.
Vous me direz avoir dû composer avec les moyens alloués. Je l’entends parfaitement. Mais je ne puis que regretter la persistance de déficits chroniques qui ont pour corollaire un déséquilibre permanent entre les territoires. Comment pourrait-il en être autrement puisque ce budget laisse entrevoir une baisse constante des crédits de la plupart des programmes ?
Madame et messieurs les ministres, la mission « Politique des territoires », malgré la réforme, voit cette année encore ses dépenses de fonctionnement augmenter au détriment des autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances initiale et surtout au détriment, évidemment, des dépenses d’investissement.
Sur un tout autre sujet, le Gouvernement ayant fait le choix, dans la lutte contre l’épidémie de chikungunya en Guyane, de l’utilisation du malathion, un insecticide hautement toxique, j’ai une pensée toute particulière pour le plan chlordécone de Martinique et de Guadeloupe, qui accuse, lui aussi, une nouvelle baisse de 2 % de ses crédits.
Efficace et essentiel dans des territoires traumatisés par les pollutions massives dues aux épandages de ces molécules destructrices, je m’étonne que ce plan de dépollution n’ait pas bénéficié d’un arbitrage en faveur de la préservation de ses crédits. Au regard de sa valeur hautement symbolique, je pense qu’il aurait été judicieux de le conserver au moins en l’état.
De même, quid de l’adduction en eau potable de certains villages de Guyane où les habitants consomment des produits contaminés lourdement par le méthylmercure utilisé sur les sites d’orpaillage clandestin, qui entraîne malformations de naissance et comportements à tendance suicidaire chez nos compatriotes amérindiens ? N’est-il pas temps d’envisager que le programme 162 prenne également en charge un plan de dépollution des cours d’eau concernés, ou doit-on se contenter de l’immobilisme qui semble nous caractériser dès qu’il s’agit de l’intérieur guyanais ?
Au final, nous avions tous salué la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, sans pour autant nous faire d’illusions étant donné la relative faiblesse des crédits qui lui sont dédiés. Ces derniers nous font craindre un semi-échec tant les objectifs qui lui sont assignés sont importants, voire vitaux pour les territoires les plus ruraux ou isolés.
J’aurai enfin un mot pour le plan de revitalisation des bourgs, qui, lui aussi, a fait naître beaucoup d’espoirs. Il est vrai que les règles étaient connues d’avance, mais cela n’a pas empêché les déceptions. J’espère donc qu’au regard des résultats probants, cette mesure sera généralisée, toutes proportions gardées bien sûr, afin d’en faire profiter les nombreux centres de vie bien souvent laissés pour compte et de lutter contre ce sentiment d’abandon des politiques publiques que ressentent leurs élus. Je salue d’ailleurs ici les quatre communes de Guyane qui se sont portées candidates et ont montré à cette occasion leur volonté d’insuffler une nouvelle dynamique au développement de l’intérieur guyanais.
Député d’un territoire en devenir qui souffre d’un manque cruel d’infrastructures et d’aménagement, je demeure inscrit dans une relation de confiance renouvelée avec le Gouvernement. Néanmoins, avec le groupe GDR, nous nous prononcerons contre le projet de budget de cette mission, qui, à l’instar de ceux des autres missions, a dû certainement se plier aux contraintes du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, sans toutefois répondre aux aspirations de nos concitoyens.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Excellente intervention !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Alain Calmette, pour le groupe SRC.
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » représentera en 2015 un effort financier de 708 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 761 millions en crédits de paiement.
Sa présentation budgétaire a changé puisqu’elle intègre désormais le programme 147 « Politique de la ville ». C’est une bonne chose, j’y reviendrai, mais cela met un peu plus en lumière le caractère marginal des crédits de cette mission consacrés à l’aménagement du territoire par rapport aux efforts globaux du budget de l’État dans ce domaine. En effet, seuls 5 % environ des sommes totales dédiées à l’aménagement du territoire apparaissent dans cette mission. À titre d’exemple, les crédits affectés aux zones de revitalisation rurale relèvent de la mission « Travail et emploi ». Je répète donc cette année encore qu’une évolution de la maquette budgétaire serait nécessaire pour mieux appréhender la politique de l’État en faveur des territoires.
La baisse des crédits des programmes 112 et 162 s’explique par la contribution de la mission à la nécessaire maîtrise des dépenses de l’État, mais aussi par le caractère transitoire de l’année 2015, année pivot entre deux générations de CPER.
Le périmètre d’intervention du volet territorial des CPER a été assoupli pour la génération 2015-2020, dans une logique de prise en compte des territoires en fonction des situations territoriales, ce qui est très positif. Je pense que c’est un enjeu très important pour les futurs CPER.
Autre point qui nous tient à cœur : les zones de revitalisation rurale. Je viens de présenter à la commission du développement durable un rapport rédigé avec mon collègue UMP Jean-Pierre Vigier sur la nécessaire évolution de ces zones. Nous avons formulé plusieurs propositions avec, au premier chef, la nécessité de définir un nouveau zonage retenant, sur le modèle de la politique de la ville, une entrée par les intercommunalités, fondée sur deux critères simples et cumulatifs : la densité démographique de l’EPCI et la richesse des habitants. Nous avons fait également des propositions sur la DGF, la DSR ainsi que sur la refonte de la DETR.
Le présent budget comporte des éléments très positifs.
La politique de la ville est en profonde mutation : nouvelle loi de programmation de février 2014, nouvelle géographie prioritaire, préparation pour 2015 des futurs contrats de ville sur une base intercommunale et lancement du nouveau programme de renouvellement urbain.
Je voudrais insister tout particulièrement, pour m’en féliciter, sur le travail concernant la nouvelle carte des quartiers prioritaires, qui s’applique à la réalité des poches de pauvreté en France, que ce soit dans des tours et des barres d’immeubles en périphérie des grandes villes ou dans des centres anciens ou périphériques situés dans des villes petites ou moyennes.
L’expérimentation sur les centres-bourgs devrait permettre de conforter un maillage équilibré du territoire, avec des centres-bourgs vivants et animés, en tentant de répondre tout à la fois à l’enjeu de l’égalité des territoires et à celui de la transition écologique. Ce concept de centres-bourgs me paraît essentiel, dans le contexte de métropolisation que nous vivons, pour faire émerger des pôles de centralité capables de rendre les services au public dans les zones interstitielles entre deux métropoles. Nous plaidons donc pour la généralisation de ce dispositif, après une nécessaire évaluation.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : . Très bien !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : . La création du CGET permettra de rompre avec une approche sectorielle des politiques publiques pour privilégier une réflexion transversale allant de l’urbain au rural et d’impulser une politique repensée reposant sur des outils eux-mêmes reconsidérés.
Je me félicite également que le financement des maisons des services au public soit prévu sous la forme d’un fonds de développement qui sera alimenté par des contributions de l’État et des opérateurs de service.
Enfin, le plan très haut débit relève d’une politique cruciale. En effet, le déploiement des réseaux constitue un facteur de cohésion par le renforcement de l’accessibilité des services publics et privés au bénéfice des citoyens et des entreprises. Dans ce domaine, il ne faut pas oublier une réflexion qui me paraît urgente, concernant les usages. La fibre et le très haut débit à domicile peuvent être un élément extraordinaire de cohésion sociale et territoriale, mais encore faut-il dès maintenant en imaginer tous les usages possibles, les anticiper et les mettre en œuvre.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très bien !
M. Alain Calmette (Parti socialiste) : . En conclusion, les crédits de cette mission sont quelque peu contrastés, avec un programme 147 « Politique de la ville » stable et sanctuarisé pour trois ans et des programmes 112 et 162 en diminution, même si, je le répète, ils ne constituent qu’une petite part des crédits de l’État consacrés à l’aménagement du territoire.
La politique de la ville est donc sur les rails, celle des territoires ruraux reste à construire. Nous ne doutons pas que les Assises des ruralités qui sont en cours sauront déboucher sur des mesures concrètes, attendues par des populations assaillies par un sentiment de relégation qu’il faut endiguer, afin de rétablir la place de tous les territoires dans le projet républicain. C’est sur cette note d’espoir que les députés du groupe SRC voteront le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Très bien ! Tout en nuance !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe UMP.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, à l’heure où l’inquiétude grandit dans les territoires ruraux, ce budget ne va pas les rassurer.
Plusieurs députés du groupe UMP : . C’est vrai !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : . Dans un grand nombre de territoires, en effet, les services publics se raréfient, l’offre de soins diminue, et les habitants se demandent à juste titre quand va s’arrêter cette régression. Or les crédits consacrés à ces deux actions sont en baisse, au détriment des populations des zones rurales et de l’attractivité de ces territoires, alors que seuls les crédits destinés à la ville sont sanctuarisés.
Les promesses électorales sont bien loin. Où est le réenchantement du rêve ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Et vos 150 milliards d’économies ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : . Au contraire, la ruralité déchante réellement. Il est vrai que ce gouvernement est très tourné vers la ville, puisque la politique de la ville voit sa dotation 8398augmenter. Il est vrai aussi qu’il s’est beaucoup occupé des métropoles, en créant d’ailleurs une strate supplémentaire au millefeuille administratif qui n’en avait guère besoin.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Et le grand Paris de Sarkozy ?
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : . Les réformes qui touchent les collectivités territoriales, projets qui contredisent les engagements initiaux, qui bougent au gré des ministres, qui sont menés sans cohérence, ne sont pas là pour donner confiance à nos concitoyens, qui, comme les élus locaux, sont totalement déboussolés.
Leur conséquence, c’est que la proximité recule dans les territoires ruraux. Vos réformes éloignent les élus de leurs administrés, ce qui se ressent beaucoup plus dans les territoires ruraux que dans les grandes villes. Les conseillers territoriaux sont remplacés par des binômes paritaires, entraînant un redécoupage politique de tous nos cantons, avec charcutage et bidouillage dans nos cantons ruraux.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : . Parole d’expert !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : . Les intercommunalités se voient de plus en plus renforcées, mais agrandies. C’est ainsi que le projet de loi de réforme territoriale prévoit d’imposer un seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités au lieu de 5 000 actuellement, seuil beaucoup trop élevé pour les territoires, ce qui entraîne des regroupements sans signification locale.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : . La référence aux bassins de vie est intéressante et légitime, mais pas ce seuil de 20 000 habitants, rigidité éloignée des réalités du terrain.
Tous ces sujets sont interprétés comme une méconnaissance, voire un mépris de ce gouvernement envers les territoires ruraux, dont le potentiel est réel. Il y a dans la ruralité de la créativité et un potentiel de développement économique, si l’on se donne les moyens de l’activer.
Certes votre projet suscite des espoirs, avec la création toute récente du Commissariat général à l’égalité des territoires, le développement des maisons de services au public et des maisons de santé pluridisciplinaires, le projet de revitalisation des centres-bourgs, ou l’organisation prochaine, très attendue, des Assises des ruralités, mais ce sont des annonces et il ne faudrait pas que tous ces espoirs soient déçus. Les Français attendent des actes, pas des discours.
Les territoires ruraux ne veulent pas être les oubliés de notre République. Or la baisse des dotations aux collectivités locales est un bien mauvais signal. Elle aura inéluctablement comme conséquence une baisse des investissements de ces collectivités, entraînant par là même des baisses de commande et donc l’inquiétude dans des secteurs comme le bâtiment et les travaux publics, déjà grandement impactés par la crise économique qui dure.
Les répercussions se font déjà sentir. Le nombre d’entreprises en procédure de liquidation se multiplie et le chômage se développe inexorablement. Or ce sont des emplois de proximité : le préjudice est donc double.
En outre, les collectivités territoriales voient leurs finances grevées par la réforme des rythmes scolaires. Elles se sont vu imposer des charges qu’elles ne peuvent financer. Cette réforme leur impose des adaptations en matière de personnels, de locaux… Tout cela a un coût certain et le moins que l’on puisse dire est que les dotations de l’État ne suivent pas.
Ce budget est donc décevant alors que ses missions sont essentielles.
On parle de redynamiser les territoires ruraux, de lutter contre les fractures territoriales, on évoque un développement équilibré et durable des territoires et un plan très haut débit, qui est effectivement stratégique pour l’avenir de notre territoire et en particulier la ruralité… Ce sont des objectifs louables, mais les moyens ne suivent pas.
Aujourd’hui, les agriculteurs ont manifesté dans toute la France car ils sont étranglés par la baisse des prix, les contrôles et les trop nombreuses règles administratives. Le secteur du bâtiment et des travaux publics est en crise, je l’évoquais à l’instant. Ses représentants ont manifesté eux aussi il y a quelques semaines. C’est donc tout le tissu économique des territoires ruraux qui souffre et leur population qui est inquiète.
Ces populations sont exaspérées par les nouvelles taxes, comme la taxe diesel qui frappera bien évidemment plus ceux qui vivent dans les territoires ruraux que ceux qui vivent dans des centres-villes, qui bénéficient des transports en commun. Les territoires ruraux ont déjà marqué cette inquiétude dans les urnes lors des dernières élections, mais le phénomène n’est pas fini. Le Gouvernement doit entendre ce cri d’alarme et réagir en offrant à notre pays les véritables réformes dont il a tant besoin et en donnant à la ruralité toute sa place.
Ce budget n’est pas la réponse attendue. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en arrivons aux questions.
Nous commençons par une question du groupe GDR.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : . Ma question portera sur le programme 112, plus précisément son action 2 regroupant les crédits liés au développement solidaire et équilibré des territoires, qui financent notamment la politique des pôles d’excellence rurale, l’amélioration de l’égalité d’accès aux services publics, les maisons de santé pluridisciplinaires et les actions menées dans le cadre des contrats de plan régionaux, interrégionaux et État-région.
En 2015, cette mission sera dotée de 89,5 millions d’euros en autorisations d’engagement contre 110,4 en 2014, soit une baisse de 19 %, et de 4,8 % au titre des crédits de paiement.
Cette logique de restriction budgétaire tranche avec l’ambition affichée des Assises des ruralités, qui se veulent l’acte fondateur de la construction d’une politique des ruralités renouvelée, volontarisme et positive, rompant avec la dichotomie urbain et rural qui a trop longtemps prévalu.
Comment cette grande ambition pourrait-elle être réalisée avec des moyens budgétaires en baisse, qui s’inscrivent en outre dans un contexte de baisse massive des dotations aux collectivités locales et de recul de l’investissement dans les contrats de plan État-région ? Vous avez souligné, madame la ministre, la nécessité de tirer le bilan d’un certain nombre de dispositifs, comme les pôles d’excellence rurale ou la revita8399lisation des centres-bourgs, et de privilégier en ces domaines la voie de la contractualisation. Si nous partageons votre souci de s’assurer de l’efficacité des dispositifs mis en place au fil des ans, quelles pistes envisagez-vous aujourd’hui en matière de financement, de moyens nouveaux ou de ressources nouvelles pour la revitalisation des territoires ruraux et la garantie de l’égal accès de tous aux services publics ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il serait en effet temps de le savoir !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : . ministre. Monsieur Chassaigne, vous connaissez mon attachement aux territoires ruraux et vous m’avez régulièrement entendue dire, y compris dans votre circonscription, que je ne souhaitais pas opposer les territoires les uns aux autres, puisqu’ils font tous partie de notre République. Pour réussir et redresser l’économie de notre pays, nous avons besoin des atouts et des initiatives de l’ensemble des territoires.
S’agissant de votre question sur les contrats de plan État-région, j’ai souligné tout à l’heure que la baisse des dotations était liée à des éléments techniques. En effet, nous sommes dans une phase de transition entre la fin des contrats précédents et l’entrée en puissance des nouveaux.
J’ai également rappelé l’attention particulière que je porte au volet territorial des CPER. J’ai notamment souhaité assouplir les critères concernant les projets des territoires, afin qu’ils profitent réellement aux territoires ruraux. La circulaire de 2013 fixait un cadre beaucoup plus rigide. Ainsi, dans les contrats de plan nouvelle génération, 735 millions d’euros seront consacrés au développement de ces territoires, à côté d’autres volets également très importants pour l’ensemble de nos territoires urbains comme ruraux.
Encore une fois, les contrats de plan démontrent bien la volonté du Gouvernement d’œuvrer en interministériel pour couvrir l’ensemble des champs de l’intervention des politiques publiques, mais également de prêter une attention forte aux territoires afin d’adapter nos moyens de financement aux besoins spécifiques de nos concitoyens. C’est le sens aussi, comme vous l’avez souligné, des Assises des ruralités,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il y en a marre des assises !
Mme Sylvia Pinel : . ministre . …dont plusieurs ateliers se sont déjà tenus : l’un sur la complémentarité entre villes et campagnes et l’autre, qui a été riche de débats, sur les dotations aux collectivités locales. À l’issue de ces assises, le Gouvernement présentera une feuille de route opérationnelle et concrète en faveur des territoires ruraux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe SRC.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : . Monsieur le ministre, je veux tout d’abord vous féliciter une nouvelle fois pour la qualité de votre budget. Vous avez en effet sanctuarisé les crédits de la politique de la ville, ce qui était fondamental dans le cadre de la réforme de cette politique. Comme vous l’avez dit, un effort conséquent est fait en matière de péréquation. En cette période de baisse des dotations de l’État, les seules communes qui verront cette année leurs dotations augmenter seront les bénéficiaires de la politique de la ville.
Toutefois, et c’est compréhensible s’agissant d’une telle réforme, nous avons pris un peu de retard. Les solutions sont longues à mettre en place. Nous devions signer les contrats de ville avant le 31 décembre, et je crains que cela ne soit pas possible dans un certain nombre de territoires. Les élus locaux, mais également les associations s’inquiètent de savoir comment ils vont être informés du montant des subventions pour l’année 2015. En effet, cette année est particulière puisqu’un certain nombre de territoires sortent de la politique de la ville quand d’autres y entrent.
Ma question est donc simple : comment imaginez-vous, sous cet angle, l’année 2015 ? Ou, plus précisément, comment allez-vous informer les collectivités locales et les associations de leurs dotations pour cette année particulière ?
M. Jean-Luc Laurent et Mme Audrey Linkenheld : . Très bonne question !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : . ministre. Monsieur Pupponi, nous sommes en effet dans une phase intermédiaire. Nous avons décidé, avec Myriam El Khomri, de prolonger le délai de signature jusqu’au 30 juin 2015. Bien sûr, tous les contrats de ville ne seront pas signés en juin 2015. Tout ce qui pourra être signé dès cette année le sera et certains contrats sont déjà potentiellement prêts. Les enveloppes seront assignées aux préfets à la fin de l’année, pour qu’ils puissent engager les crédits nécessaires au fonctionnement des mouvements associatifs sans attendre la signature des futurs contrats de ville. Nous avons réalisé un tuilage budgétaire qui permettra d’éviter toute forme de rupture chez ces intervenants qui sont essentiels.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les moyens que nous avons sanctuarisés ont été diminués de 17 % entre 2007 et 2012, ce qui prouve que la priorité d’alors n’était pas celle que nous avons fixée aujourd’hui.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : . Tout à fait !
M. Patrick Kanner : . ministre. Messieurs les députés de l’opposition, il est important, à un moment donné, de donner des preuves de soutien au secteur associatif, qui a été très mal traité sous le quinquennat précédent. Je vous remercie de votre soutien, monsieur Pupponi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe UMP
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Madame la ministre, monsieur le ministre, le moins que l’on puisse est que vous avez beaucoup de mal à prendre en considération les territoires ruraux. Depuis deux ans, votre gouvernement n’a pas cessé de prendre des mesures contre la ruralité : baisse des dotations aux collectivités territoriales, non-compensation des charges et fermeture des services publics, qu’il s’agisse des écoles, des bureaux de poste, des gendarmeries, des perceptions et dernièrement des gares, comme dans mon département de la Lozère. Depuis deux ans, aucun CIADT, les comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire, ne s’est réuni, alors même que cela avait été annoncé à plusieurs reprises.
Après le « bouclier rural », qui est un concept totalement idéologique et vide de sens, comme l’a avoué Michel Vergnier, député de la Creuse,…
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Je n’ai jamais dit cela !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . …vous en êtes restés au concept, sans en venir au concret. Nous avons donc un ministère de l’égalité des territoires, ce qui est une dénomination sympathique, une DATAR qui se transforme en Commissariat général à l’égalité des territoires, ce qui ne change pas grand-chose, des rapports et demain des Assises des territoires. Mais les ruraux sont fatigués d’être des sujets de réflexion et d’étude !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : . Ils veulent des actes !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Ma question sera très ouverte : quand allez-vous proposer un plan spécifique pour les territoires ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel : . ministre. Monsieur Morel-A-L’Huissier, je suis très étonnée de la manière dont vous avez formulé votre question.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . rapporteur spécial. Moi aussi !
Mme Sylvia Pinel : . ministre. Je vous ai connu beaucoup plus constructif, s’agissant de défendre les territoires ruraux, et je regrette la posture que vous avez adoptée en formulant cette question.
M. François Brottes (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires économiques. Il a mal dormi !
Mme Sylvia Pinel : . ministre. Je ne rappellerai pas le nombre d’écoles fermées en milieu rural, sous le mandat d’un gouvernement précédent que vous souteniez, ni le nombre des services publics massacrés, cassés,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Où sont donc les réouvertures ?
Mme Sylvia Pinel : . ministre. …ni le maillage territorial défait. Je ne vous rappellerai pas non plus le bilan désastreux en termes de finances publiques que vous nous avez laissé. Je préfère rester constructive et vous rappeler ce que ce gouvernement a fait depuis deux ans.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Venez dans les territoires ruraux ! Vous verrez leur situation !
Mme Sylvia Pinel : . ministre. Il a soutenu les maisons pluridisciplinaires de santé, par exemple, et je sais combien cela est important dans les zones rurales, comme dans votre département de la Lozère. Il a également soutenu l’ouverture de maisons de services au public, ou l’accès aux soins ou à l’éducation. Ce débat, monsieur le député, mérite mieux que des postures et des caricatures.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Il mérite des actes !
Mme Sylvia Pinel : . ministre. Je vous invite à participer aux Assises des ruralités,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . C’est du pipeau !
Mme Sylvia Pinel : . ministre . …et non « Assises des territoires », comme vous le disiez. Je vous invite à relire ce que nous avons dit, à revoir ce que nous avons fait, à reprendre les propositions que nous avons formulées, notamment s’agissant du calendrier. Pour avancer, monsieur le député, et pour le bénéfice des territoires ruraux, nous avons besoin de rassemblement et non pas de caricatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Arrêtez l’idéologie !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : . Nous en avons terminé avec les questions.