Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 3 (suite)

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral : Article 3 (suite)

debate, 20/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vous indique d’ores et déjà que, sur l’amendement bkno ek80, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, dans la longue discussion que nous avons eue ce matin sur l’article 3, qui présente le dispositif permettant l’évolution de la carte départementale et régionale, le citoyen est le grand absent.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Nous le représentons, tout de même ! Sinon, pourquoi sommes-nous là ?

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . En effet, le dispositif proposé supprime la possibilité de consulter la population en cas de modification du territoire régional. La démocratie locale exigerait que toute modification du territoire d’une collectivité territoriale, de même que toute création d’une nouvelle collectivité, soient soumises à référendum. Notre amendement de suppression vise à rétablir la nécessaire consultation de la population par la voie référendaire.
Attachant une importance particulière à cet amendement, nous avons demandé un scrutin public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek80.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission est défavorable à cet amendement. D’abord, M. le député Dolez le sait, parce que cette voie référendaire a été utilisée une seule fois…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : . Et alors ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . …avec une forme d’insuccès. Lors de ce référendum en Alsace, une majorité s’était pourtant clairement dégagée parmi l’ensemble des votants.
Ensuite, parce que l’article définit un droit d’option, une possibilité non seulement pour un département de changer de région mais aussi pour des conseils départementaux de se rassembler. La possibilité pour les régions de se rassembler interviendra à compter de 2016 et jusqu’en 2019. Or des élections départementales et régionales seront organisées en 2015 – cela n’aura échappé à personne. Je ne connais pas de meilleure consultation du peuple que les élections elles-mêmes : celles et ceux qui voudront faire approuver un projet de rassemblement, utiliser le droit d’option ou de fusion, pourront l’inscrire dans leur projet lorsqu’ils solliciteront le suffrage de nos concitoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. André Vallini : . secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Depuis le début de ce débat, soit deux jours et deux nuits, des tensions surgissent. Quelques invectives sont lancées ici ou là, que l’on peut regretter. En tout cas, on ne trouve pas la sérénité qui convient à un débat fondamental pour l’avenir de nos territoires et de notre pays. Pourquoi ? Parce qu’au fond, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas la réforme qui convient – nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point en première lecture. Je voudrais essayer, très modestement, de l’expliquer.
Nous pouvons partager votre premier postulat, selon lequel il faut des régions puissantes. Cependant, pour que ces régions soient puissantes, vous pensez qu’il faut qu’elles soient grandes, donc qu’il est nécessaire de fusionner des régions. Cette corrélation, de mon point de vue, est fausse. En effet, le montant total de la dépense des collectivités territoriales s’élève à près de 240 milliards d’euros.

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Deux cent cinquante milliards d’euros !

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Oui, 250 milliards d’euros : elle progresse, ce que certains pourraient regretter. Quant au budget cumulé des régions, il est de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 12 % environ de la dépense des collectivités territoriales.
Vous m’accorderez que lorsque l’on veut construire des entités puissantes, l’élément financier, s’il n’est pas le seul déterminant, est un levier d’action essentiel, car il permet d’agir. Il est donc, malgré tout, un élément déterminant de cette puissance.
Lorsque vous agrandissez des régions en les fusionnant, vous ne changez rien à ces données de base : les 12 %, comme les 30 milliards d’euros, demeurent. Donc, vous n’augmentez pas la capacité d’action des régions. Vous l’augmentez d’autant moins qu’agrandir le territoire revient à accroître les contraintes des futures régions. Ainsi, même si les budgets fusionnent, les besoins d’action augmentent, donc le ratio ne change pas.

M. Paul Molac (divers gauche) : . C’est juste !

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . On arrive donc à cette tension dans le débat. En effet, mes chers collègues, dans la majorité comme dans l’opposition, nous ne percevons pas vraiment le gain que généreront ces fusions. Et dès lors que nous ne voyons pas se dégager l’intérêt général, les particularismes, donc les mécontentements, reprennent le dessus.
Dans la phase de discussion que nous avons entamée ce matin, les mécontentements et les frustrations d’hier soir s’expriment. Qu’êtes-vous alors obligé de faire, monsieur le secrétaire d’État ? Ce que l’on connaît structurellement dans notre assemblée depuis qu’elle existe : des recherches de compromis.
Depuis ce matin, celles-ci se sont exprimées de deux manières : d’une part, sur la question des chefs-lieux de région, pour essayer de compenser la soirée d’hier ; d’autre part, à présent, sur la question du droit d’option, pour rouvrir une fenêtre après avoir fermé la porte.
Si je peux comprendre la finalité de cette démarche, je considère pourtant qu’elle est pire que tout. En effet, vous allez perdre, par ces compromis successifs, les rares intérêts que nous pouvons voir dans ces rapprochements et fusions de régions. Nous ferons donc comme toujours : nous n’irons pas au bout des logiques ; nous resterons au milieu du gué et vous renforcerez d’autant les frustrations.
Je profite donc de cette occasion pour redire publiquement que la vraie réforme, celle qui pourrait accroître la puissance et la cohérence, consisterait à fusionner les départements dans leur région. Vous augmenteriez par-là le poids de la future entité de celui des départements cumulés.
Les départements représentent un petit tiers de la dépense des collectivités territoriales. En cumulant région et départements, vous créez une véritable force de frappe. Comme vous n’êtes pas obligés d’agrandir les régions, vous conservez aussi, ce qui a été dit partout sur ces bancs, la proximité avec nos concitoyens. C’est cela que l’on recherche.
De plus, le cœur de la réforme n’est pas le bloc formé par les départements et les régions ; c’est le bloc communal. C’est lui qui est responsable de l’essentiel – plus de la moitié – de la dépense. Si vous recherchez de la cohérence et des économies dans la dépense des collectivités locales – ce que nous devons faire, je le dis sans démagogie, en tant qu’élu local, même si cela n’est pas forcément très populaire – vous devez nécessairement toucher au bloc communal.
Ce que je vais dire ne va pas plaire, mais il faut à la fois engager, permettre et accélérer la fusion des communes en milieu urbain pour rendre la réalité, telle qu’elle a évolué depuis le bkXIXe eksiècle, conforme à nos limites institutionnelles. Seuls les élus locaux s’y opposent : si vous habitez une commune urbaine en limite de Dijon, Nantes, Lille ou Orléans, vous vous présentez toujours comme habitant la ville-centre, et vous vous considérez comme Dijonnais, Nantais, Lillois ou Orléanais. Ces petites guerres de chapelle sont révolues dans la situation où se trouve notre pays aujourd’hui.
Enfin, je veux souligner le dévouement des élus en général et des élus ruraux en particulier. Certaines communes coûtent très peu à la nation tout en assurant un maillage fondamental pour les populations en milieu rural : dans ce contexte, on peut développer l’intercommunalité sans toucher à la réalité des communes, auxquelles les uns et les autres sont profondément attachés.
J’appelle cette réforme de mes vœux depuis longtemps : j’y étais favorable avant même d’être élu dans cette noble assemblée. Monsieur le secrétaire d’État, je serais le premier à vous soutenir si vous décidiez de la mettre en œuvre – ce n’est pas encore le cas, mais j’espère que cela viendra !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek80.
. Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Nous en venons à l’amendement bkno ek3, sur lequel je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Cet amendement vise à modifier quelque peu la procédure par laquelle un département peut changer de région. Il s’agit d’un amendement consensuel, de bon sens, qui devrait satisfaire chacun d’entre nous puisque nous devons tous mettre de l’eau dans notre vin.
J’ai expliqué hier que le département de Loire-Atlantique avait déjà voté un vœu appelant à son rattachement à la région Bretagne.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . On ne va quand même pas refaire ce débat !

M. Paul Molac (divers gauche) : . À l’époque, le président du conseil général de Loire-Atlantique, Patrick Mareschal, aurait voulu organiser un référendum sur cette question. Quand il a demandé l’avis de la préfecture et du Gouvernement, on lui a répondu que ce n’était pas possible, puisqu’un département ne pouvait pas discuter des limites d’une région, même de celle à laquelle il appartient. Il s’agissait donc d’une sorte de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Le droit d’option ne doit pas être un simple verrou législatif. On l’a déjà un tout petit peu simplifié la dernière fois, mais il faut bien reconnaître que cette procédure n’a jamais pu être menée jusqu’à son terme. Elle comporte tellement d’obstacles que la malheureuse Alsace, qui a essayé de l’appliquer, a chuté au dernier moment. Quand on ne veut pas qu’une situation change, on met en place une procédure empêchant tout changement.
Par cet amendement, je propose de remplacer la majorité qualifiée des trois cinquièmes par une majorité simple,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Bonne initiative !

M. Paul Molac (divers gauche) : . …non seulement pour le département concerné et la région d’accueil, mais aussi pour la région de départ. Ainsi, mon amendement tient également compte de la région de départ.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !

M. Paul Molac (divers gauche) : . C’est pourquoi il s’agit d’un amendement de consensus, sur lequel il me semble nécessaire d’appeler toute l’attention du Gouvernement et des membres de notre assemblée.
Cet amendement ne vise pas simplement la Bretagne : il pourrait aussi concerner des départements comme l’Aisne, le Gard, ou éventuellement le Cantal,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est évident !

M. Paul Molac (divers gauche) : . …où l’on s’interroge sur un éventuel rattachement à une autre région. Ces départements iront-ils jusqu’à enclencher la procédure ? Peut-être que non.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Peut-être que si !

M. Paul Molac (divers gauche) : . Laissons-leur au moins cette possibilité. Si la porte a été refermée, ouvrons la fenêtre, même si c’est plus difficile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. J’ai eu l’occasion de m’exprimer longuement ce matin sur cette question du droit d’option.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Ce n’était pas clair !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Mais je dois ici vous donner l’avis de la commission des lois, qui a été défavorable dans un premier temps, avant d’être favorable dans un second temps.
J’ai présenté les arguments ce matin. Il n’est pas possible que la région d’origine n’ait pas son mot à dire dans la procédure. Je remercie M. Molac de s’être exprimé cette fois-ci avec une grande sérénité, contrairement à l’une de ses interventions précédentes…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . C’est sans doute pour apaiser les choses que vous dites cela !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Évidemment, c’est pour apaiser que je le dis, et M. Molac sait le respect que j’ai pour son travail.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Bien sûr !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Au fond, le Parlement doit maintenant trancher entre une majorité de 60 % et une majorité de 50 %. Je n’ai pas le sentiment que ce débat mérite la passion que nous y avons mise. Pour ma part, j’insiste sur la nécessaire stabilité des régions et le message de stabilité que doit envoyer notre Parlement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est donc l’avis de la commission à ce stade ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Il est favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Le fameux droit d’option est une question d’une grande sensibilité. Je vous propose de l’aborder méthodiquement, c’est-à-dire avant tout en droit, même si la passion est légitime, comme l’a dit M. le rapporteur.
Ce que l’on appelle communément « droit d’option » désigne la possibilité laissée aux départements de se détacher d’une région pour en rejoindre une autre. Cela n’a rien d’anodin ni de banal, notamment pour la région que l’on veut quitter. Cependant, il faut apporter de la souplesse, notamment pour faciliter l’établissement de grandes régions, cohérentes et dynamiques : c’est pourquoi il apparaît nécessaire d’assouplir les conditions de mise en œuvre de ce droit d’option.
En l’état actuel du droit, pour qu’un département quitte une région pour en rejoindre une autre, plusieurs conditions doivent être réunies. Une délibération doit être adoptée par le département qui souhaite changer de région, par la région qu’il veut quitter et par celle qu’il veut rejoindre. À cela s’ajoute l’organisation non pas d’un, mais de trois référendums, dans la région d’origine, dans la région d’accueil et dans le département concerné, avec une condition de participation minimale de 25 % pour chacun de ces trois référendums. Concrètement, en l’état actuel de la législation, la mise en œuvre du droit d’option est donc verrouillée…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Eh oui !

M. André Vallini : . secrétaire d’État. …– permettez-moi d’employer cette expression, qui a été utilisée assez souvent – du fait de l’obligation d’organiser ces trois référendums. En supprimant ces derniers en première lecture, le projet de loi dont nous discutons a donc considérablement assoupli le droit d’option.
J’en viens aux amendements de deuxième lecture, que nous venons de commencer à examiner. Plusieurs visent à assouplir les conditions de délibération nécessaires à la mise en œuvre du droit d’option, ce qui reviendrait en dernier ressort à laisser décider le pouvoir réglementaire. Or, comme vous le savez, l’article 72 de la Constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il revient alors au législateur – il vous revient – de définir le statut des collectivités et les garanties qui leur sont accordées. En conséquence, compte tenu de notre ordre juridique, prévoir, en l’absence de délibérations concordantes de l’ensemble des trois collectivités concernées, que le pouvoir réglementaire démembre une région au profit d’une autre ne serait pas conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et donnerait lieu – n’en doutons pas un instant – à une censure du Conseil constitutionnel qui interviendrait immanquablement, dès lors que ce droit d’option serait mis en œuvre sans que l’une des trois collectivités concernées n’ait donné son accord. C’est la raison pour laquelle je donne, au nom du Gouvernement, un avis défavorable à tous les amendements inconstitutionnels qui prévoient, d’une manière ou d’une autre, que le droit d’option soit appliqué sans l’accord des trois collectivités concernées.
S’agissant de la majorité requise pour l’adoption des trois délibérations que je viens d’évoquer, plusieurs amendements proposent l’instauration d’une majorité simple, alors que le texte de la commission prévoit une majorité des trois cinquièmes. Ces amendements ne posent pas de difficultés.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ah !

M. André Vallini : . secrétaire d’État. En tout cas, ils ne posent pas des difficultés de même nature. On peut toutefois admettre que le caractère exceptionnel des délibérations dont il est question appelle presque naturellement l’instauration d’une majorité renforcée, d’une majorité qualifiée.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Eh oui !

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Parlement, qui sera attentif à la stabilité qui doit présider à notre organisation territoriale.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Hugues Fourage.

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Tout à l’heure, M. Benoit évoquait l’arbitraire de la carte. Je veux dire très clairement que la carte que nous avons adoptée est celle de l’Assemblée, et qu’il n’y a pas d’arbitraire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Si, la carte est arbitraire !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . M. Benoit a aussi affirmé que le droit d’option conçu par la commission était un piège et qu’il revenait à mettre sous cloche toute possibilité d’évolution.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Pour l’Alsace, c’est le cas !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Nous ne le pensons pas. Je ne reviendrai pas sur les arguments exprimés tout à l’heure par le rapporteur. Effectivement, depuis la promulgation de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous aurions pu mettre en place ce système du droit d’option. Le secrétaire d’État vient également de le rappeler.
La majorité requise pour l’exercice du droit d’option tel que nous l’avons voté en commission des lois est inverse à celle qu’avait prévue le Sénat. Ce dernier voulait instaurer une majorité des trois cinquièmes pour s’opposer au droit d’option, tandis que l’Assemblée nationale souhaite que les trois cinquièmes de l’assemblée délibérante donnent leur accord à la procédure. C’est totalement différent !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Le dispositif prévu par l’Assemblée nationale est plus verrouillé que celui adopté par le Sénat !

M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : . Aujourd’hui, pour l’exercice du droit d’option, nous avons supprimé la référence aux trois référendums organisés dans le département et dans les deux régions concernés, et nous avons simplement instauré une majorité qualifiée. Il s’agit non pas d’une majorité des deux tiers, comme pour les intercommunalités, mais d’une majorité des trois cinquièmes, soit 60 %.
Il nous semble en effet nécessaire de rassembler une majorité claire, nette, précise et non ambiguë. Vous le savez bien, mes chers collègues : une majorité de 51 % ou de 52 % pose toujours des problèmes d’interprétation. Il peut alors y avoir des revanchards qui remettront la question sur le tapis. Une majorité claire des trois cinquièmes a au moins le mérite de montrer que la délibération adoptée est le fruit d’une véritable volonté des élus du département et des régions concernés.
Nous ne souhaitons pas du tout instaurer un système de blocage : nous voulons simplement éviter qu’après chaque renouvellement des assemblées, la question du départ d’un département vers une autre région soit remise sur le tapis et qu’elle constitue constamment un enjeu électoral.
La majorité qualifiée des trois cinquièmes que nous avons proposée n’est pas insurmontable si l’on considère les règles électorales applicables aux conseils régionaux. C’est une solution de sagesse. Nous avons tenu compte des évolutions demandées tout en prenant un minimum de précautions. Il 8964ne faut toucher à la Constitution que d’une main tremblante ; de la même manière, les changements de région des départements doivent faire l’objet d’une procédure solide. C’est pourquoi le groupe SRC ne soutiendra pas cet amendement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Mais la commission le soutient !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. En cohérence avec ce que j’ai dit ce matin, je voterai naturellement pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo ! Voilà la sagesse !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . Depuis que je suis ce sujet, je n’ai pas lu un seul commentaire positif sur le mécanisme existant actuellement. Tous ceux qui ont étudié avec bonne foi les modalités d’exercice du droit d’option ont convenu que sa mise en place était, si ce n’est totalement verrouillée, au moins parfaitement hypothétique.
Hugues Fourage a évidemment raison de dire que la barre des trois cinquièmes n’est pas inaccessible dans les conseils régionaux, parce que le mode de scrutin prévoit une prime pour la liste arrivée en tête. Mais tel n’est pas le cas dans les conseils généraux. Par conséquent, ces majorités ne sont que des horizons qui ne cesseront d’être repoussés.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . Il faut instaurer un mécanisme qui permette d’exercer demain ce droit d’option, lequel ne menace en rien la solidité de la carte adoptée cette nuit.

Mme Marie-Françoise Bechtel : et Mme Marie-Françoise Clergeau. Si ! Il déstabilise la carte !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . De toute façon, la question ne se posera pas en 2015, mais en 2016 ou en 2017. Nous pouvons oser faire confiance aux élus.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . Il s’agit bien de cela. Nous sommes des élus comme les autres et nous n’avons qu’une seule règle, celle de la majorité.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Bravo !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . La majorité, c’est 50 % plus une voix.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Excellent !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : . président de la commission des lois . C’est ce que propose l’amendement de notre ami Paul Molac, que je voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Il y a un débat vivant entre nous. (Sourires.)
Vous me permettrez de défendre le point de vue exactement contraire à celui qui vient d’être exprimé.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Quimperlé est loin !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Quimperlé est toujours au fond de mon cœur, monsieur Le Fur. Jamais plus loin que les Côtes-d’Armor pour vous !
Je souscris à la première partie du propos de M. le secrétaire d’État sur l’avis des trois collectivités. Mais il me semble que sur ces questions, on ne peut pas se contenter de la majorité, qui est donnée par les systèmes électoraux à chacune de nos collectivités territoriales. Ce sont des majorités politiques. Or, sur ces sujets, je souhaite des majorités républicaines. Le débat, en effet, est trop important pour pouvoir être tranché par 50 % des voix.
L’exigence des 60 % signifie que, pour de telles questions, il faut aller chercher des majorités républicaines et non politiques. Il n’y a pas là de méfiance à l’encontre des élus. Cette majorité est possible à obtenir, mais quand on discute des contours d’une région, du passage d’un département d’une région à une autre, on ne peut se contenter de majorités politiques : on va chercher plus loin ce qui peut rassembler tous les élus d’un territoire. C’est pourquoi je pense qu’il nous faut repousser cet amendement.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Nous voterons cet amendement qui va dans le bon sens, mais sa portée est très limitée.
Le droit d’option s’exerce à trois conditions. Le département concerné doit donner son avis, ce qui est légitime : la Loire-Atlantique doit se prononcer. La région d’accueil aussi, ce qui ne pose pas de problème : la région Bretagne accueillera la Loire-Atlantique avec enthousiasme et ce sera un grand jour. Mais, mon cher collègue Molac, vous ne faites pas évoluer la législation sur l’accord préalable de la région de départ. La majorité requise est certes un peu moindre, à 50 % au lieu de 60 %, mais il n’empêche : il faut toujours l’avis de l’ex pour se fiancer à la nouvelle ! (Sourires.)
C’est un système à peu près inexplicable dans l’opinion. Le vrai sujet, c’est qu’il faut sauver le soldat Urvoas.
Eh oui : il n’a rien obtenu ! Il a même voté contre la Bretagne à cinq. Alors, il faut obtenir un amendement qui lui permette de dire qu’il ramène quelque chose… Mais il est en train de nous faire passer un vélo d’appartement pour l’ascension du Tourmalet ! (Rires.)
Objectivement, il s’agit de très peu de chose. L’obstacle au droit d’option subsistera, puisque de fait, les 50 % de la région Pays-de-la-Loire, nous ne les obtiendrons pas ! Or, je considère que la censure d’une région sur le devenir d’un département n’est ni pertinente ni légitime.
L’amendement allant quelque peu dans le bon sens, nous le voterons, mais ne créons pas d’illusions, en Bretagne en particulier : la censure de la région Pays-de-la-Loire, hélas, subsistera.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . La majorité au sein de la région Pays-de-la-Loire, une censure ! C’est incroyable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Je me félicite de l’amendement de notre collègue Molac.
Je suis déçu, en revanche, qu’on ait laissé de côté ses objectifs dans le débat qui vient d’avoir lieu. Il s’agit de rechercher l’apaisement.
J’ai apprécié l’intervention du président du groupe SRC, qui se référait à la République. Ici, nous légiférons au titre de nos responsabilités nationales et il est légitime que nous puissions arrêter une disposition claire.
Mais la République, ce sont aussi les élus locaux. Et je suis triste, au fond de moi-même, quand j’entends comment certains considèrent leur esprit de responsabilité. Ils ne choisiront pas un jour d’aller ici, un jour d’aller là-bas.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Bien sûr !

M. Jacques Krabal (Parti radical de gauche) : . Ce droit d’option, dans le temps, n’a d’ailleurs été que peu utilisé. Faisons donc confiance aux élus locaux, respectons leur liberté.
Je soutiens fortement l’amendement, parce que les élus locaux s’appuieront non pas sur des considérations politiciennes, mais sur des éléments favorables au développement cohérent de bassins de vie.
Si vous voulez vraiment l’apaisement, ce qui n’a pas toujours été le cas dans l’élaboration de cette carte, il nous reste une chance, une seule : une toute petite chance. Ne la laissons pas passer : assouplissons le droit d’option !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Une remarque préliminaire : monsieur Le Fur, je ne savais pas qu’une majorité en Pays-de-la-Loire constituait une censure. Personnellement, je n’ai jamais considéré comme telle une majorité en Bretagne, par simple respect des règles élémentaires de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette remarque faite, est-ce une question ordinaire que de modifier le périmètre d’une région ? Ce n’est évidemment pas le cas. Il s’agit d’une modification substantielle, puisqu’on change un élément constitutif. D’où la nécessité d’une majorité qualifiée.
Le Sénat, auquel on a fait allusion, avait trouvé le moyen de faire une proposition baroque concernant la région de départ – qui a quand même quarante ans de projets communs et des engagements sur les vingt ou trente ans à venir, je le rappelle. En Pays-de-la-Loire, on n’emprunte pas à l’année, je vous le certifie : on essaie de voir un peu plus loin.
Quand le Sénat se contente des deux cinquièmes pour dire « oui », cela veut dire qu’une minorité pourrait décider contre la majorité. Je ne sache pas que ce soit une règle éminemment démocratique.
Ma troisième observation est que la majorité qualifiée requise est une majorité tempérée, comme l’a indiqué le rapporteur. En effet, dans les intercommunalités, c’est la règle plus exigeante des deux tiers qui s’applique. Cette majorité tempérée laisse davantage de possibilités d’ajustement, s’il y a une majorité manifeste et durable pour opérer des changements.
J’ai écouté notre président de la commission des lois, pour qui j’ai le plus grand respect, compte tenu de la manière dont il aborde généralement les questions, avec une certaine hauteur de vue et même une hauteur de vue certaine. Or, il a évoqué tout à l’heure une utilisation « hypothétique ». Encore heureux qu’elle le soit ! Sinon, cela voudrait dire qu’on pourrait modifier à tout bout de champ les limites des régions, au risque de causer une grande instabilité.
Il est donc normal que cet usage ne soit qu’hypothétique et lié à une majorité qualifiée.
Ma dernière observation sera la suivante : on parle de confiance dans les élus, mais une majorité des trois cinquièmes, que je sache, ne signifie pas une confiance inférieure à ce que suppose une majorité simple. C’est même une confiance plus haute en la sagesse et en l’esprit de responsabilité des élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel. Monsieur le député, je vous informe qu’il reste cinq minutes et 38 secondes à votre groupe.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Je voudrais d’abord saluer l’intervention du président Urvoas, empreinte de sagesse.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Vous allez gagner des voix ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Ensuite, on parle de droit d’option, mais nous regrettons qu’on n’évoque pas aussi un droit de sortie pour une région. C’est un cas de figure qui pourrait se produire.
Quant à vous, monsieur le président Le Roux, j’ai été très sensible à votre argument en faveur d’une majorité républicaine à 60 %. Et que dites-vous à des conseillers régionaux et généraux qui à 96 %, en Alsace, se sont prononcés en faveur d’un conseil unique ?

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Que c’est ici qu’on écrit la loi !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Vous avez répondu hier par le diktat de votre groupe. Le groupe dont vous êtes le président a dit : « 96 % pour nous, cela n’a aucune importance ! » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : . Je voudrais vous rassurer, monsieur Le Fur, sur le soldat Urvoas : ses amis se chargent de le sauver, en faisant les éloges qu’il mérite, bien loin de vos propos sur Pétain ce matin. Vous avez ensuite pratiqué l’injure, ce qui n’était ni à votre honneur ni à celui de la Bretagne.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . C’est la réalité historique !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : . Puisque nous voulons un droit d’option, il convient que celui-ci puisse être utilisé. L’idée n’est pas tant de savoir si on raidit ou si on assouplit le dispositif : il s’agit de rendre praticable une disposition que nous voulons sur la plupart de ces bancs.
À la vérité, je le dis à mes amis, si vous voulez faire plaisir au président Le Fur, surtout ne votez pas cet assouplissement. Ainsi, il ira triompher dans nos campagnes en disant : « Regardez ! La gauche ne veut pas le progrès ! La gauche ne veut pas le droit d’option ! » (Sourires.)
De manière perverse et presque avouée – et il en sourit –, il souhaiterait que nous émettions un vote conservateur pour pouvoir démontrer que nous le sommes définitivement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Il a raison. Ne faites pas plaisir à Le Fur !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : . Ne tombez pas dans le piège Le Fur ! Votez l’amendement Molac. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le rapporteur.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Mon propos va être extrêmement bref et s’adresse exclusivement à M. Le Fur qui, sur cette question du droit d’option, donne le sentiment que nous ne légiférons que pour sa région – à laquelle nous témoignons le plus grand amour et le plus grand respect.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il y a aussi l’Aisne, le Gard, le Cantal !

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur . Dois-je rappeler que le droit d’option que nous mettons en place pourra être utilisé par la Bretagne, la Loire-Atlantique et les Pays-de-la-Loire, mais aussi par l’ensemble des départements de la nation ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . J’ai eu le sentiment que le propos du rapporteur ne s’adressait pas seulement à notre collègue Le Fur.
Nous recherchons l’apaisement à travers un compromis qui ne devrait pas être mauvais.
Il faut d’abord que la région de départ puisse être sollicitée. Comment pourrait-il en être autrement ? Je me mets à la place des élus des Pays-de-la-Loire, dont la région pourrait être amputée d’un département : il serait tout de même étonnant qu’ils n’aient pas leur mot à dire.
Ensuite, exiger une majorité qualifiée semble tout de même du bon sens. Je me permets de dire au président Urvoas que les décisions ne se prennent pas toujours à la majorité simple, il s’en faut de beaucoup. Compte tenu des risques qui peuvent exister dans les conseils généraux, disons les choses clairement, demander une majorité qualifiée paraît indiscutable.
Un compromis se dégage. Chacun a fait un pas ; nous avons écarté les questions de référendum qui empêcheraient tout regroupement, tout en garantissant un minimum de stabilité à notre pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Naturellement, je voterai l’amendement de notre collègue Paul Molac.
Depuis la première lecture, on nous a « vendu » la carte à 13 régions, nombre que je continue à considérer comme arbitraire faute de connaître les critères qui ont présidé à la décision gouvernementale.
Mails il est vrai que là n’est plus le sujet.
Depuis la première lecture, on nous explique que le droit d’option, le droit de choisir – fondé notamment sur la confiance dans les élus locaux – pourrait être l’outil permettant d’ajuster cette future carte des régions à partir de 2016.
Un tel droit de choisir, à la majorité simple, pour un conseil départemental, pour une région d’accueil, pour la région de départ, me paraît ouvrir la voie à la sagesse. Je formule donc le vœu que ce droit d’option à la majorité simple aboutisse.
Dans le cas contraire, ce serait – à titre personnel – une déception vraiment profonde compte tenu de ce que les hauts dignitaires de la majorité présidentielle nous ont expliqué, notamment en Bretagne.
Selon eux, en effet, la deuxième lecture doit précisément permettre d’apporter les corrections nécessaires aux imperfections de la première lecture, en particulier afin d’obtenir le droit d’option à majorité simple.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond qui ont été échangés quant à un droit de choisir transparent, simple et démocratique. Paul Molac l’a fait avant moi et nous avons eu également l’occasion d’évoquer cette question à la fin de la séance précédente.
Je souhaite simplement dire à nos collègues – notamment, à notre ami Michel Piron – que si les trois cinquièmes sont au minimum requis pour faire changer les limites régionales, alors le texte dont nous discutons devrait également recueillir au minimum les trois cinquièmes de nos suffrages afin d’être adopté.
Nous témoignerions ainsi d’un consensus allant au-delà des limites de la gauche, de la droite et des différents courants qui composent nos groupes respectifs.
Je le dis d’autant plus que mon groupe votera unanimement en faveur de cet amendement que nous avons tous cosigné, que nous soyons ou non concernés, que nous soyons ou non élus de départements susceptibles d’user de ce droit.
En effet, nous défendons cette idée par principe avant de l’associer à tel ou tel territoire.
Nous faisons confiance aux élus locaux, donc nous ne leur demandons pas de vérifier à quelle aune, au-delà de 50 %, ils prennent leurs décisions.
Quelle que soit leur appartenance, j’appelle nos collègues à suivre l’avis favorable de la commission à l’adoption de cet amendement, comme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure – mais je ne sais pas s’il a été bien entendu – et, puisque c’est suffisamment rare pour être noté – y compris après les propos qui ont été malheureusement tenus à la fin de la dernière séance –, à entendre également l’avis de sagesse du secrétaire d’État, que je salue. Lorsqu’un représentant du Gouvernement en appelle à la sagesse de l’Assemblée, il faut savoir en faire preuve, en l’occurrence, en votant cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Un mot, madame la présidente, pour dire que je regrette parfois la légèreté dont nous faisons preuve en faisant valoir quelques chiffres – j’ai entendu que, dans un département, 96 % des élus se sont exprimés.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Quel mépris pour les élus locaux !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . En tant que législateurs, nous sommes chargés de faire la loi pour l’ensemble de notre pays en ayant en vue l’intérêt général.
La question à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui dépasse les éléments dont vous avez fait part.
De la même manière, monsieur de Rugy, nous faisons la loi à la majorité simple dans cet hémicycle car nous sommes l’assemblée des législateurs.
Cela ne doit pas se superposer avec ce que nous demandons au terrain et qui est particulièrement grave puisqu’il s’agit le cas échéant, pour un département, de quitter une région.
Je continue à penser qu’un tel processus doit s’appuyer sur des majorités plus larges, excédant les majorités politiques,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . On verrouille !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . … sur une majorité républicaine qui s’appuie sur la population et sur l’ensemble des forces politiques d’un département.
Outre ces arguments de fond, mon cher Richard Ferrand, nous devons nous soucier aussi de la forme.
Après les propos que notre collègue Le Fur a tenus pendant toute cette séance, je vous demande de ne lui accorder aucune confiance…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : . C’est un fait personnel ça !

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . …et donc de voter contre cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek3.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Tout est bien verrouillé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek184, 119 rectifié, 4, 36, 53, 154, 21, 10, 145, 142, 144, 33, 50, 140, 44, 54, 155, 34, 51, 143, 35, 52, 148, 37, 55, 158, 11, 127 rectifié et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilbert Le Bris, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Gilbert Le Bris (Parti socialiste) : . J’ai bien compris les difficultés qu’il y a à obtenir un droit d’option qui, pourtant, je l’ai dit tout à l’heure, me semble constituer une plus-value démocratique pour un texte d’essence ministérielle.
Il me semble donc essentiel que les députés, les parlementaires en général, puissent s’exprimer à ce sujet.
La question se pose, en effet, pour un certain nombre de départements – l’Aisne, le Gard ou le Cantal ont été cités, peut-être y en a-t-il d’autres mais elle se pose avec acuité pour eux – et pour la région Bretagne, territoire que je connais bien.
Les sondages dont nous abreuvent les gens de Loire-Atlantique ne me satisferont jamais car ils ne remplaceront pas les votes.
Or, j’en appelle à un vote de la population de Loire-Atlantique afin que celle-ci s’exprime clairement et dise quel rattachement elle souhaite.
Le Gouvernement m’oppose l’article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités territoriales.
Or, mes chers amis, la matière dont nous traitons est en l’occurrence très malléable.
Le postulat du Gouvernement – 12 régions métropolitaines – n’est pas obligatoirement celui que nous devons ou pouvons suivre dans cette enceinte : pourquoi pas 10, 14 ou 15 régions ?
Puisqu’il s’agit de remettre de l’ordre dans le mille-feuille territorial – c’est comme cela que j’ai compris la question – et que la matière est malléable, il est vraisemblable que nous devrons revoir ici, dans cet hémicycle, toutes ces données-là.
Si le département de Loire-Atlantique se prononce par référendum, démocratiquement, en faveur d’un rattachement à la Bretagne, je ne vois pas qui l’en empêcherait et pourquoi.
Mon amendement vise donc à apporter de la démocratie à un système qui, en l’état, reste bien verrouillé.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek119 rectifié.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Dans le même esprit que ce que j’ai dit tout à l’heure lors de la discussion de l’amendement de Paul Molac, je considère qu’il est nécessaire de promouvoir le droit d’option simple, pour un département, afin qu’il puisse choisir sa région de rattachement, et que l’on encourage la région d’accueil à s’exprimer dans la plus grande simplicité. Point !
Le département s’exprime, et la région d’accueil aussi : voilà le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Sur l’amendement bkno ek119 rectifié, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek36, 53 et 154.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Très brièvement, puisque le temps nous est compté.
Je comprends parfaitement l’irritation de notre collègue Le Bris.
Sur 27 députés bretons, 22 sont socialistes et des ministres importants viennent de Bretagne.
Nous pensions, avec quelques raisons, qu’ils se montreraient efficaces afin de répondre aux requêtes de cette région, or, rien ne s’est passé, et rien ne se passe.
Nous n’avons pas entendu M. Le Drian et Mme Lebranchu a, quant à elle, pris fait et cause pour le Grand Ouest.
Je comprends l’irritation de M. Le Bris parce que c’est celle de l’ensemble des Bretons.
En tout état de cause, nous voterons tous les amendements qui, d’une manière ou d’une autre, favoriseront une évolution positive afin de donner un peu de liberté aux populations pour qu’elles puissent choisir l’avenir de leurs départements et le cadre dans lequel il se déroulera.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . La carte que l’Assemblée a votée cette nuit représente la France des 13 régions voulue par la majorité socialiste de l’Assemblée nationale.
Comme nous l’avons vu à nouveau lors du dernier scrutin public, c’est encore cette majorité socialiste qui, malgré l’avis favorable de la commission et la sagesse demandée par le Gouvernement, impose sa façon de voir.
En l’occurrence, il s’agit d’une fin de non-recevoir à tous ces amendements qui, avec le droit d’option, visent à faciliter le passage, pour un département, d’une région à une autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Compte tenu de ce qui a été voté, je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Il s’agit d’un amendement de repli visant à revenir à la version adoptée par le Sénat en proposant que le conseil régional de la région de départ ne puisse bloquer le processus que par une majorité négative des trois cinquièmes.
Nous proposons donc de revenir au texte du Sénat, qui nous convenait très bien.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek145.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Je le retire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek142.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek33, 50 et 140.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est simplement défendu puisqu’il est clair, maintenant, que nous n’obtiendrons rien, aucune évolution. Tout est verrouillé.
Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le président du groupe SRC est en séance cet après-midi : c’est pour verrouiller…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . C’est malheureux !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . …et interdire toutes les évolutions souhaitées par l’opinion – je ne parle pas uniquement pour ceux qui partagent ma sensibilité politique, mais pour bien d’autres, avec lesquels nous sommes en phase.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek44, 54 et 155.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek34, 51 et 143.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek35, 52 et 148.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek37, 55 et 158.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Il s’agit toujours de faire en sorte que le droit d’option soit effectif.
Cet amendement vise à compléter le dispositif en prévoyant que la demande de rattachement d’un département à une région limitrophe puisse être formulée par l’une ou l’autre de ces collectivités et, ensuite, soumise à une consultation dans le département et la région concernés.
Dans les quelques territoires où s’est exprimée une forte volonté populaire quant au redécoupage en cours, il serait déraisonnable – et difficilement justifiable – de n’en tenir aucun compte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek127 rectifié.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ayant fait l’objet d’une discussion commune ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. En commission et, d’une manière générale, au cours du débat parlementaire, c’est la confiance qui a présidé à notre travail. Nous considérons que le droit d’option, qui est ouvert pour trois ans et qui offrira la possibilité aux départements et aux deux conseils régionaux concernés de s’entendre, dans les conditions qui vont être votées dans cette loi, permettra à la carte des régions de connaître des évolutions. Pendant la campagne des élections départementales, puis des élections régionales, ainsi qu’au cours des trois années qui suivront, c’est par le dialogue et la confiance que cette carte pourra éventuellement évoluer.
Or ce que je vois dans ces amendements, c’est de la défiance. Au fond, vous êtes certains – et je m’adresse particulièrement à M. Le Fur – que vous ne trouverez aucune force politique dans la région que vous voulez dépecer, les Pays de la Loire, pour porter votre projet politique à l’occasion des élections régionales. Je trouve cela bien triste. L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. J’ai déjà donné le point de vue du Gouvernement tout à l’heure. Un principe est intangible à nos yeux : les trois collectivités concernées, le département et les deux régions, doivent donner leur accord. Je ne reviens pas là-dessus. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements.
Je profite de cette prise de parole pour dire à M. Grouard, dont j’écoute toujours les interventions avec beaucoup d’intérêt, ainsi qu’à M. Hetzel, qu’il faut en finir avec l’idée selon laquelle un postulat de départ aurait fixé d’emblée à treize le nombre de régions.

M. Serge Grouard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Jamais le Gouvernement n’a posé comme postulat que cette réforme territoriale devait aboutir à treize régions. C’est une réflexion collective, menée depuis des années, c’est une concertation, qui a abouti aujourd’hui à ces treize régions.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : . Non ! C’est le groupe socialiste qui a imposé cela !

M. André Vallini : . secrétaire d’État . Nous n’avons jamais dit, dès le départ, que nous voulions absolument arriver à treize régions. Nous pourrions tout aussi bien en avoir douze ou quatorze. C’est à l’issue d’un processus intellectuel et politique que nous avons tous mené, au sein de tous les partis politiques et depuis des années, que nous arrivons aujourd’hui à ces treize régions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je vais à présent mettre aux voix successivement ces amendements ayant fait l’objet d’une discussion commune.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je mets aux voix l’amendement bkno ek119 rectifié, qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe UDI.
. Voici le résultat du scrutin :

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Quel verrouillage !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Tout est blindé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Paul Molac (divers gauche) : . Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Sagesse.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Ce serait bien si le Gouvernement était plus clair !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek97 et 125.
La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : . Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : . Cet amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, réaffirme notre volonté de voir mettre en œuvre le droit d’option simple, afin que toutes celles et ceux qui, de cœur et de conviction, soutiennent le droit d’option simple pour un département de choisir sa région de rattachement, puissent s’exprimer, avec conviction et enthousiasme !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Sur les amendements identiques bknos ek97 et 125, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . On aimerait savoir pourquoi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : . secrétaire d’État. Sagesse.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Il faut arrêter de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée ! Il faut que le Gouvernement dise ce qu’il pense !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : . Incroyable ! Un président de groupe qui invective un ministre ! On aura tout vu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek97 et 125.
. Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux.

M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Madame la présidente, je vous demande une brève suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : . Elle est de droit.