Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale
debate, 26/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, chers collègues, une femme, une ministre, une grande dame, Simone Veil, montait à cette tribune il y a quarante ans jour pour jour pour défendre un texte qui a été une étape marquante de la marche des femmes vers l’émancipation : la loi dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse.
Elle ne supportait pas les conditions imposées aux femmes qui voulaient avorter et qui n’avaient le choix qu’entre la clandestinité, ses dangers et ses souffrances, avec le risque d’une issue fatale, et le départ à l’étranger, toujours dans l’illégalité.
Dans les années soixante-dix, des militants et des militantes, femmes, médecins, avocats, politiques – je salue celles d’entre elles qui sont aujourd’hui dans les tribunes –, se battaient pour l’abrogation de l’article du code Napoléon et de la loi de 1920 qui pénalisaient l’avortement.
Les initiatives furent nombreuses. Je ne citerai que trois dates décisives.
En 1971, 343 femmes, célèbres ou anonymes, déclarent, dans un manifeste rédigé par Simone de Beauvoir et publié dans le Nouvel Observateur : « Les femmes se font avorter en France dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées (alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples). On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. Nous réclamons l’avortement libre. » Ce manifeste, on l’oublie parfois, fut appuyé deux ans plus tard par 331 médecins, qui déclarèrent avoir pratiqué l’avortement.
En 1972, l’avocate engagée Gisèle Halimi obtient, lors du célèbre procès de Bobigny, l’acquittement d’une jeune fille poursuivie pour s’être fait avorter à la suite d’un viol.
En 1973, c’est la constitution, avec le planning familial, du mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception, le MLAC, qui coordonnera désormais les luttes.
C’est dans ce contexte que le Président Valéry Giscard d’Estaing demande à sa ministre de la santé de présenter un texte à l’Assemblée nationale en faveur de la dépénalisation. Son examen commence le 26 novembre 1974. Jacques Chirac, Premier ministre, assiste à ces débats très houleux.
Quarante ans plus tard, c’est avec une certaine émotion que je présente devant vous cette résolution réaffirmant le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je remercie Claude Bartolone pour son impulsion et son soutien dans le combat pour la liberté des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. Je remercie les présidents de groupe, qui ont tous accepté de signer cette résolution. C’est un moment rare dans notre assemblée, il doit être signalé. Il nous permet de rendre un hommage mérité à cette femme digne et courageuse qu’est Simone Veil, d’apprécier le chemin parcouru depuis novembre 1974 et de souligner les combats qu’il nous reste à mener.
Les quarante ans qui nous séparent de la loi Veil ont été jalonnés de plusieurs textes, fruits eux aussi de combats militants. Rien n’est jamais donné aux femmes.
Notre résolution les rappelle. En 1979, la loi Pelletier reconduit définitivement la loi Veil, qui n’avait été votée que pour cinq ans. En 1982, la loi Roudy – je salue la présence de Mme Roudy – permet le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale. En 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG, qui sanctionne d’une amende et d’une peine d’emprisonnement les actions commandos contre les centres de planification. La loi de 2001 affirme clairement le droit à la contraception et à l’avortement, et porte le délai légal de dix à douze semaines. En 2012, madame la ministre, vous avez accordé la gratuité de la contraception pour les jeunes filles de quinze à dix-huit ans et le remboursement intégral de l’IVG pour toutes les femmes. Enfin, la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes de Najat Vallaud-Belkacem, a, grâce à un amendement du groupe SRC, supprimé la notion de détresse comme condition d’accès à l’IVG. L’IVG n’est plus un droit concédé, c’est désormais un droit à part entière. Il constitue, avec la contraception, l’habeas corpus moderne des femmes, selon la belle formule de Geneviève Fraisse.
Ces avancées sont majeures. Cependant – et cette mise en garde s’adresse surtout aux jeunes femmes et aux jeunes filles –, il ne faut jamais nous endormir sur nos lauriers car les acquis ne sont jamais définitifs. Il nous faut rester des militantes de la cause des femmes car du chemin reste à parcourir.
Madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, je sais l’engagement des unes et des autres pour poursuivre ces avancées. La France doit, comme l’énonce notre résolution, réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, le droit universel des femmes à disposer de leur corps, le rôle majeur de l’éducation à la sexualité et de la prévention en direction des jeunes, la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée, et à un avortement sûr.
En Europe aussi, il nous reste de nombreux combats à mener. Récemment, les femmes espagnoles ont réussi à faire reculer le gouvernement conservateur, qui souhaitait remettre en cause le droit à l’IVG. Grâce à leur mobilisation et aux soutiens qu’elles ont reçus du reste de l’Europe, le texte n’a pas été présenté au Parlement. D’autres pays européens n’ont pas encore de législation favorable dans ce domaine – je pense à la Pologne, à l’Irlande, au Luxembourg, à Chypre ou à Malte. De ce fait, l’Union européenne ne peut parler d’une seule voix dans les instances internationales, en particulier à l’ONU.
Alors que nous célébrons les vingt ans des grandes conférences internationales en faveur des droits des femmes, comme la Conférence de Pékin ou celle du Caire, ne pas parler d’une seule voix est une grande faiblesse face aux forces conservatrices, qui, elles, sont très organisées. C’est pourquoi notre résolution rappelle que la France doit poursuivre son engagement, tant au niveau européen qu’au niveau international, en faveur d’un accès universel à la planification familiale.
Ces dernières années, particulièrement depuis 2012, La France fait entendre sa voix. Elle est écoutée, elle est attendue. Une loi sur l’égalité votée en France a un écho dans le monde entier. La promotion des « droits sexuels et reproductifs », pour reprendre les termes de l’ONU, est un impératif pour la liberté des femmes. La maîtrise par les femmes de leur fécondité est la condition de leur émancipation et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je voudrais terminer en évoquant Antoinette Fouque, grande militante qui nous a quittés cette année. Elle appelait les femmes à « faire l’histoire au lieu d’en être les victimes », à « devenir des femmes émergentes, puissantes, debout, ne cédant pas sur leur désir ». Elle ajoutait : « Tant qu’une femme est esclave, je suis esclave ; ma liberté commence là où commence celle de l’autre ».
Merci à tous ceux et à toutes celles qui font l’histoire de l’émancipation des femmes. Merci Simone Veil. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean Leonetti.
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi Veil a été un moment historique. C’est évidemment dans un climat légèrement plus tendu qu’aujourd’hui qu’il y a quarante ans, Simone Veil, jeune ministre de la santé, est choisie par Jacques Chirac, Premier ministre, et Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République, pour défendre ce projet.
Elle le fera avec la force et la conviction dont elle a toujours fait preuve. C’est cette femme que la vie à blessée qui va défendre avec courage la cause de femmes qui sont aussi blessées par la vie, et ce en dépit d’attaques personnelles incessantes.
La loi Veil, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 décembre 1974 et par le Sénat peu de temps après, autorise l’IVG au cours des dix premières semaines de grossesse.
Depuis longtemps déjà, la société débattait avec passion de ce sujet, comme Mme Coutelle l’a rappelé. Elle a également évoqué le procès de Bobigny en 1972, qui est devenu, du fait des nombreuses personnalités, de droite et de gauche, des scientifiques ou des personnalités universellement reconnues qui y ont témoigné, celui de l’avortement en France, contribuant de toute évidence à faire progresser la législation sur ce sujet douloureux.
Ma génération de médecins a vu mourir des jeunes femmes, mutilées, blessées dans leur chair, d’infections majeures, de septicémies, d’insuffisances rénales causées par des avortements clandestins. La loi Veil, loi d’équilibre et de volonté, a mis fin à de tels drames.
Simone Veil utilisait des termes modérés, comme elle l’a toujours fait dans sa vie. Elle rappelait un fait qui reste vrai aujourd’hui : aucune femme ne recourt de gaîté de cœur à l’avortement. Elle disait aussi : « je le dis avec ma conviction, l’avortement doit rester l’exception ».
La loi Veil est une dérogation, on le sait, au principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, principe figurant dans la convention internationale d’Oviedo que la France a signée.
Les nombreux débats sur le statut de l’embryon et du fœtus n’ont jamais abouti. Ce que nous savons, c’est qu’il s’agit d’un être humain destiné à naître qui, sans avoir le statut de personne humaine, ne peut être considéré pour autant comme une chose ou comme un objet. Dès lors, c’est le choix de la femme enceinte, en situation de détresse aux termes de la loi Veil, qui prévaut.
Les modifications de la loi ont été nombreuses depuis, comme on vient de le rappeler. Depuis 1982, l’IVG est remboursée. En 1993, un délit d’entrave à l’IVG est créé. Depuis 2001, la pilule du lendemain est délivrée dans les collèges et les lycées et le délai légal de l’IVG est porté à la douzième semaine de grossesse. En 2004, l’IVG médicamenteuse est autorisée.
Parallèlement à ces modifications législatives, notre société a évolué. Aujourd’hui, les femmes ont, la plupart du temps, recours à l’IVG pour des grossesses non prévues. On constate que le nombre d’avortements reste stable, alors que le recours aux moyens contraceptifs est en hausse et qu’aucune baisse des naissances n’a été enregistrée en France, contrairement à ce que certains avaient annoncé.
Notre société est entrée dans l’ère de l’enfant choisi, et cela fait bien longtemps que la situation de détresse n’est plus un préalable au recours à l’IVG.
Qu’on l’approuve ou qu’on le regrette, on constate qu à l’exception de la situation de détresse s’est substitué le droit de choisir le moment où on souhaite devenir mère. Dans ce contexte, il apparaît que le recours à l’IVG concerne très souvent des femmes qui se croyaient protégées par une contraception.
Deux problèmes majeurs persistent. Premièrement, le recours à l’IVG rencontre encore de nombreux obstacles pratiques car il reste un acte médical peu valorisé. Vous avez d’ailleurs envisagé, madame la ministre, de le revaloriser.
Ces dernières années, le secteur privé a diminué son offre dans ce domaine. Par ailleurs, la répartition des gynécologues sur l’ensemble du territoire est très inégale et leur nombre diminue, tendance qui ne semble pas devoir s’inverser. Les délais d’attente sont quelquefois importants : un quart des IVG ont eu lieu dans les six jours suivant la première demande, la moitié dans les huit jours et les trois-quarts dans les dix jours. Ce problème n’est pas spécifique à l’IVG mais concerne beaucoup d’actes médicaux et est dû en grande partie à la désertification médicale de certains territoires.
Deuxièmement, le nombre d’IVG reste encore trop élevé, même s’il s’agit d’un acte légal et sûr, avec seulement 0,3 décès pour 100 000 interruptions.
Nous approuvons globalement les recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : une meilleure information, claire, équilibrée, afin de faciliter l’entrée dans le parcours de soins de l’IVG et l’orientation des femmes, ainsi que des mesures de prévention fortes ; une meilleure offre de soins donnant aux femmes un accès rapide et de proximité à l’IVG et leur garantissant le choix de la méthode et la gratuité ; une meilleure gouvernance, en organisant un meilleur suivi de l’activité et une meilleure coordination de l’ensemble des professionnels.
Nous voudrions insister particulièrement sur la nécessité de mettre en place une démarche de prévention pour diminuer le nombre des IVG.
L’IVG est un droit. Est-ce un droit fondamental ?
Simone Veil déclarait en 1995 : « l’avortement ne représente plus, en France, un enjeu politique ». Elle avait raison. L’opposition aujourd’hui n’a aucune intention de revenir sur ce droit une fois au pouvoir. D’ailleurs, aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis quarante ans ne l’a remis en cause.
Mais le droit à l’IVG est-il à proprement parler un droit fondamental alors qu’il est une dérogation au principe du respect de l’être humain dès la conception, rappelé par l’article 16 du Code civil ?
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Exactement !
M. Jean Leonetti (Parti radical, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : . Or un droit fondamental est un droit reconnu comme une norme conventionnelle ou constitutionnelle, ce qui n’est pas le cas, en France, du droit à l’IVG.
La doctrine juridique propose plusieurs définitions de ce qu’est un droit fondamental. Une première définition pose qu’un droit fondamental est un droit inscrit dans la Constitution, ce qui n’est pas le cas du droit à l’IVG.
Selon une deuxième définition, un droit fondamental est un droit qui, situé au sommet d’une hiérarchie juridique, chapeaute d’autres droits. Si le droit à la vie ou le droit d’être soigné satisfont à ce critère, ce n’est pas le cas du droit à l’IVG.
Le droit à l’IVG pourrait être reconnu comme fondamental du point de vue d’une philosophie de l’être, de la dignité de la personne humaine et du respect de sa liberté à disposer de son corps. Vous le voyez, si le droit à l’IVG est un droit fondamental sur le plan universel, il ne l’est pas sur le plan juridique.
Quel est donc le sens de cette résolution ? Soyons clairs : si son but est de constater qu’il existe aujourd’hui un consensus pour permettre à toutes les femmes, partout sur notre territoire, d’accéder à l’IVG, dans des conditions sûres, nous adhérons à cet objectif. Mais vous savez, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un problème de moyens plutôt que de droit.
Si son but est de contribuer à faire de ce droit un droit universel, de l’étendre à toutes celles qui en sont privées dans le monde et de faire de la France le messager de l’égalité, nous adhérons à cet objectif.
Si son but est d’envoyer aux pays européens dans lesquels ce droit est contesté le message que la législation française ne variera pas sur ce point, nous adhérons à cet objectif.
Si son but est de rendre hommage à la grande figure politique qu’était Simone Veil, alors vous comprendrez que l’ensemble de l’opposition, et moi-même plus que d’autres, adhèrent à cet objectif.
Mais si son but est, au travers d’une résolution sans valeur normative, de reconnaître le caractère constitutionnel de l’IVG ou de franchir une première étape sur la voie de cette reconnaissance, vous voyez qu’il y a erreur, tant dans la forme que sur le fond. Le droit à l’IVG n’a pas besoin d’être renforcé dans notre pays : c’est l’accès à ce droit qui mérite d’être amélioré.
Le groupe UMP souhaite donc affirmer la stabilité du droit à l’IVG. Il affirme vouloir concourir à toutes les solutions visant à faciliter l’accès à l’information, à l’éducation et à la prévention.
Nous exprimons avec force le souhait que le nombre d’IVG diminue en France, non pas parce qu’on aura créé des obstacles à son accès, mais parce qu’on aura su, par des mesures efficaces, prévenir le recours à ce qui reste pour les femmes, malgré le temps et les progrès médicaux, une épreuve humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, il y a maintenant quarante ans, jour pour jour, Simone Veil prenait la parole à cette même tribune pour défendre le projet de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Ce 26 novembre 1974, elle allait marquer le septennat de Valéry Giscard d’Estaing par son courage, par la noblesse de son combat, comme elle allait marquer le siècle dernier du sceau du progrès.
Je veux tout d’abord vous dire mon émotion et ma fierté, en tant que députée de la Nation mais aussi en tant que femme, de me tenir aujourd’hui à sa place. En effet, nous lui devons le droit pour toute femme, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, de demander à un médecin son interruption. Ce droit constitue un acquis majeur et marque une étape essentielle dans la conquête de la liberté la plus fondamentale pour les femmes, celle de disposer librement de leur corps.
La conquête de ce droit appartient également à la grande histoire de la lutte en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, lutte qui, vous l’avez rappelé, est loin d’être achevée, mais qui a depuis longtemps dépassé cette seule dimension. Ce droit est en effet devenu une partie de notre héritage commun, désormais inscrit au panthéon des valeurs qui font la République. Avec cette loi, la société française est parvenue à un consensus précieux, au prix d’un bouleversement profond des mentalités, un bouleversement qui avait et continue d’avoir une résonance intime et charnelle pour chaque Française, pour chaque Français, un bouleversement qui a violemment divisé ou légitimement inquiété.
La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui démontre que le droit à l’avortement n’est plus le combat d’une partie de cet hémicycle contre une autre, ni même le combat d’une partie de la société contre une autre.
Cependant, nous devons avoir conscience que ces avancées, qu’il nous semble aujourd’hui indispensable de réaffirmer, sont fragiles et qu’elles peuvent à tout moment être remises en cause. C’est tout le sens de cette résolution.
Déjà Simone de Beauvoir, avec beaucoup de lucidité, nous alertait de ce risque, quand elle disait : « n’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse, pour que les droits des femmes soient remis en question ».
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Absolument !
Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : . Il suffit de se tourner vers l’Espagne pour en être malheureusement convaincus. Mariano Rajoy, le Premier ministre, souhaitait faire adopter un projet de loi qui n’autorisait l’interruption volontaire de grossesse qu’en cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la femme, ou en cas de viol. L’adoption d’un tel projet, finalement retiré sous la pression des femmes, aurait entériné un recul grave et brutal des droits des femmes, non seulement pour les Espagnoles mais aussi pour toutes les Européennes. Cela doit nous interpeller : nous ne devons jamais oublier pourquoi ce combat a été mené.
La loi reconnaissant le droit à l’interruption volontaire de grossesse a mis fin à l’hypocrisie avec laquelle la France fermait les yeux depuis trop longtemps sur une situation qu’il faut rappeler : 300 000 femmes dans la détresse se faisaient avorter chaque année, au mépris de la législation alors en vigueur. Trois cent mille femmes condamnées à la clandestinité, dont la souffrance ne trouvait pour seul écho que le silence de l’État, les regards qui se détournent et les jugements accusateurs.
N’oublions jamais que des femmes partaient à l’étranger en charter pour accéder à cette interruption de grossesse que la France leur interdisait. N’oublions pas non plus le cauchemar des faiseuses d’anges, qui pratiquaient des avortements sur la table d’une arrière-cuisine, laissant des femmes mutilées, humiliées, et seules face à une épreuve si douloureuse, quand elles n’y laissaient pas la vie.
Simone Veil a écouté ces femmes ; mieux, elle les a entendues. Elle leur a permis de ne plus être rejetées dans la honte et l’illégalité. Elle leur a donné quelque chose d’essentiel : la liberté de choisir.
En reconnaissant ce droit, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse n’avait pas pour autant vocation à encourager l’avortement. Car, s’il était impossible de continuer à ignorer l’existence de ces avortements clandestins, il était tout aussi impensable d’encourager la pratique de l’avortement. Aussi, dès son article bk1erek, la loi affirme le respect dû à tout être humain dès le commencement de la vie. Elle ne fait qu’admettre la possibilité d’un avortement, pour mieux contrôler cette pratique et mieux protéger les femmes.
En reconnaissant que la décision finale devait revenir aux femmes, la loi a fait le choix de leur responsabilisation face à la prise de décision. D’autre part, l’exercice de ce droit est encadré par le délai légal d’avortement, de façon que l’acte soit pratiqué sans risques physiques ou psychiques.
Enfin, la loi prévoit que l’exercice de ce droit est soumis à deux consultations préalables, qui permettent de s’assurer que la décision a été prise en toute connaissance de cause, d’apporter aux femmes une écoute, des conseils, un soutien susceptibles de faire évoluer leur choix, et de les sensibiliser à la nécessité d’utiliser à l’avenir des moyens contraceptifs.
Sa philosophie est donc claire : l’interruption volontaire de grossesse, auquel les femmes peuvent être contraintes de recourir, ne peut pas et ne doit en aucun cas être considérée comme un moyen de contraception, ni comme un acte banal.
L’avortement est toujours un drame ; jamais il ne pourra en être autrement. Ce n’est qu’au prix d’un questionnement intime, bouleversant, déchirant, qu’une femme fait ce choix. Ce choix n’est pas celui de femmes inconscientes ou inconséquentes. Il est celui de 222 500 femmes chaque année. Ces femmes, ce sont nos mères, nos sœurs, nos filles, nos amies, et ce peut être nous-mêmes. Souvent elles taisent leur détresse et la culpabilité qu’elles ressentent. Car ce choix, si difficile, marque toujours la vie d’une femme d’une blessure intime, d’une souffrance indicible, qui jamais ne disparaît.
« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement » affirmait Simone Veil, le 26 novembre 1974. Quarante ans plus tard, nous sommes les héritiers et les héritières de son combat humain et républicain. Pourtant, je veux le dire de la manière la plus claire qui soit, jamais nous ne pourrons nous satisfaire d’un nombre d’avortements encore si élevé.
C’est pourquoi il convient de tout mettre en œuvre, absolument tout, pour permettre une meilleure prévention et une meilleure éducation à la contraception, en particulier des plus jeunes femmes.
Initialement prévue pour cinq ans, cette loi fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus social et constitue une des grandes avancées sociétales qui font l’honneur de la République. Quarante après le début des débats parlementaires dont elle fit l’objet, la France s’honore encore de ce précieux héritage. Aussi, la majorité des députés du groupe UDI soutiendra cette résolution, qui affirme la force de ce consensus et sa vocation universelle.
Enfin, à titre personnel et en tant que femme, au-delà de mon soutien plein et entier à cette résolution, je veux dire toute mon indignation d’entendre certains remettre en cause ce droit précieux, cette liberté de décider donnée aux femmes, fruit d’un si long combat mené avec tant de courage et tant de détermination par une femme d’exception : Simone Veil. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, notre histoire politique est faite de moments rares, dont chacun conserve au fond de lui-même les images, d’autant que celles-ci sont désormais télévisées. Ces références communes forment la mémoire collective.
Quelle femme députée, en montant à cette tribune, n’a pas une seule fois pensé à Simone Veil avec reconnaissance et avec respect ? Souvenons-nous qu’au début de son intervention, elle remarquait que l’assemblée qui allait se prononcer sur un droit majeur pour les femmes était quasi exclusivement composée d’hommes. Convenons que quarante ans plus tard, il nous reste encore d’immenses progrès à accomplir sur ce point.
Oui, en débutant cette intervention, c’est à Mme Veil que je veux rendre un hommage reconnaissant, mais aussi au Président de la République de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing, eux qui surent reconnaître, parfois à rebours de leur famille de pensée, que la société est souvent en avance sur la classe politique. C’est à cela qu’on reconnaît les hommes et les femmes d’État : leurs convictions ne sont pas à la merci de mouvements de foule.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Très juste !
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Très bien !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je veux aussi rendre hommage à ces députés de gauche qui surent dépasser les clivages partisans et les postures politiciennes pour apporter leurs voix au texte de Madame Veil, même si par certains points, comme l’absence de remboursement de l’acte ou la clause de conscience, il ne correspondait pas à ce qu’ils souhaitaient. C’est une leçon que nous devrions toutes et tous méditer. Ils surent faire prévaloir l’esprit de compromis et refuser l’esprit de chapelle. N’oublions jamais que c’est leur concours et leurs votes qui ont permis à cette liberté défendue par Simone Veil de devenir loi de la République.
Ce texte de 1974 a permis d’arracher les femmes à la condition de détresse juridique et aux risques sanitaires auxquels jusqu’alors l’avortement les vouait. Cette loi n’a pas rendu l’avortement banal comme on l’entend dire parfois, propos absurde et insultant pour les femmes qui recourent à l’IVG. Elle a simplement – et c’est beaucoup, et c’est tant ! – permis qu’aux difficultés psychologiques d’un avortement ne s’ajoutent plus des risques juridiques et sanitaires. Et c’est pourquoi nous devons rappeler que l’accès à l’avortement est un droit fondamental pour les femmes, un droit qui ne peut être soumis à des préalables.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . C’est essentiel !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il était inacceptable qu’on exige des femmes qu’elles justifient d’une situation de détresse et nous pouvons être fiers d’avoir, au cours de cette législature, supprimé cette notion de détresse dans la loi.
M. Bernard Roman : et Mme Élisabeth Guigou. Très bien !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Nul autre que celle qui prend la décision de ne pas mener à terme sa grossesse ne peut être juge de la pertinence ou de la légitimité de son choix. Je me réjouis à cet égard que le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une partie de mes collègues, ait confirmé cette liberté fondamentale des femmes.
Nous sommes donc aujourd’hui réunis pour voter une résolution qui sonne tout à la fois comme une célébration et comme une exigence.
C’est la célébration d’une avancée majeure, qui mit fin, pour des milliers de femmes, aux voyages clandestins à l’étranger, aux pratiques médicales sordides, mais aussi à l’insécurité juridique des médecins qui bravaient la loi pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
Que cette séance, cette pause dans nos travaux, soit également l’occasion de rappeler qu’il ne suffit pas de proclamer un droit pour qu’il s’applique : il faut également lui donner les moyens de son plein exercice. À cet égard, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes nous alerte : « 5 % des établissements publics et 48 % des établissements privés pratiquant l’IVG ont fermé ces dix dernières années, soit plus de 130 au total ». Ce phénomène, qui va de pair avec l’évolution démographique de la profession de gynécologue, un tiers des praticiens devant partir en retraite au cours des cinq prochaines années, doit nous alerter.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : . Très juste !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Comme doivent nous alerter les manœuvres, de plus en plus décomplexées, de groupuscules qui, sous couvert d’information, tentent d’exercer sur les femmes des pressions psychologiques inacceptables, quand ils ne profèrent pas des menaces à l’encontre des personnels médicaux ou ne font pas physiquement obstacle au bon déroulement des actes médicaux.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : . Très juste !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Tout cela contribue à aggraver les difficultés d’accès à l’IVG rencontrées dans certains territoires, mettant les femmes dans l’impossibilité de respecter le délai légal de douze semaines.
Aujourd’hui comme hier, nos voisins, notamment les Pays-Bas, l’Espagne et la Grande-Bretagne, constituent le dernier recours pour que soit respectée la volonté des femmes. Ne fermons pas les yeux sur cette réalité : chaque année, entre 3 500 et 5 000 femmes sont contraintes de se rendre à l’étranger pour accéder à un droit que la loi de la République leur reconnaît mais que nous ne sommes pas capables de leur garantir dans les faits.
Le temps n’est plus à argumenter sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Disant cela, je ne prétends pas, bien entendu, qu’il n’y aurait plus de débats au sein de la société sur l’avortement, sur sa signification et sur ses conséquences. Les questionnements sur la vie, qu’il s’agisse de sa concrétisation ou de sa fin, sont indissociables de la condition humaine, et il n’y a rien de plus naturel que des penseurs, des philosophes, des autorités morales ou spirituelles s’expriment sur ces sujets. Mais ils doivent le faire pour aider chacun à construire son propre corpus éthique, et non plus pour imposer à la société tout entière des principes de vie ou des interdits qui ne seraient pas guidés par l’intérêt général et le respect scrupuleux, permanent, de la liberté de chacune et de chacun. Le libre arbitre, mes chers collègues, c’est de cela aussi, et peut-être avant tout, qu’il s’agit aujourd’hui.
Partout où des législations comparables à la législation française ont été adoptées, l’histoire a tranché : l’accès à l’IVG est bien un droit pour toutes les femmes, et les tentatives de retour en arrière, comme celle à laquelle on a assisté ici, dans cet hémicycle, il y a quelques mois encore, ou ailleurs, en Espagne par exemple, sont vouées à l’échec.
Laissez-moi vous dire ma conviction : qu’il s’agisse du droit à l’interruption volontaire de grossesse ou des autres libertés individuelles conquises depuis, les postures politiciennes et les petits calculs ne serviront de rien. S’il nous faut redoubler de vigilance face à la résurgence des conservatismes et parfois manifester pour rappeler notre attachement aux droits conquis, notre responsabilité première est de continuer à regarder devant nous.
Regarder devant nous, c’est agir pour soutenir celles et ceux qui, dans d’autres pays, se battent pour que le droit d’avorter dans la sécurité juridique et sanitaire soit reconnu et garanti. C’est nous interroger sur d’autres droits à conquérir, à inscrire dans la loi et à faire respecter ; des droits qui, comme hier le droit à l’avortement, sont bien souvent garantis chez nos voisins mais auxquels nos compatriotes, eux, accèdent dans l’insécurité juridique. Quel sens cela aurait-il de réaffirmer le droit à l’IVG si nous devions continuer de refuser d’avancer sur le droit des femmes à porter et à donner la vie dès lors que les conditions sociales et scientifiques le permettent ? Quel sens cela aurait-il de considérer que donner la vie est un choix si nous devions continuer de considérer qu’un individu n’est pas libre de déterminer ce qu’est pour lui une fin de vie digne et de refuser à celles et à ceux qui attendent une aide et un accompagnement le cadre juridique leur permettant d’exercer pleinement leur ultime liberté ?
C’est ce message que je voulais aujourd’hui porter devant vous, mes chers collègues. Un message et une conviction : la liberté est irrésistible et il n’est pas plus noble rôle pour le Parlement que de reconnaître et d’inscrire dans la loi, ainsi que de garantir l’égal accès des Françaises et des Français à leur exercice, des droits qui, demain, comme celui que nous 9230réaffirmons solennellement aujourd’hui, sonneront comme des évidences. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP, GDR, UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, il est fort heureusement lointain, le temps où Simone de Beauvoir écrivait : « Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles. Je déclare avoir avorté. De même que nous réclamons le libre accès aux moyens anticonceptionnels, nous réclamons l’avortement libre. » C’était en 1971 et c’était les premières lignes d’un manifeste qui allait bientôt être signé par 343 femmes, célèbres ou inconnues, déclarant publiquement avoir avorté. Le retentissement médiatique de ce « Manifeste des 343 » relancera le débat et permettra, quatre années plus tard, une avancée majeure pour le droit des femmes : la dépénalisation de l’avortement.
En effet, il y a quarante ans jour pour jour, à cette même tribune, Simone Veil, alors ministre de la santé, présentait le projet de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. Malgré les insultes et les attaques violentes auxquelles elle dut faire face, la loi fut adoptée en janvier 1975, d’abord provisoirement pour une durée de cinq ans, avant de l’être définitivement en 1980.
Il faut rappeler les difficultés que les femmes rencontraient avant 1975 pour interrompre une grossesse non désirée : les médecins ne pouvant y procéder, sous peine d’être interdits d’exercice, elles devaient passer outre la loi et recourir à des méthodes inhumaines et très dangereuses, au prix de combien de séquelles physiques et morales, de combien de décès ?
Toutefois, même dépénalisée, l’IVG demeure alors soumis à de nombreuses restrictions : le médecin et le personnel soignant peuvent refuser de la pratiquer ; elle ne peut être réalisée qu’en établissement de santé ou chez un praticien ayant signé une convention avec un tel établissement ; l’état de grossesse doit placer la femme dans une situation de détresse ; l’autorisation parentale est obligatoire pour les mineures non émancipées ; un délai de réflexion de sept jours minimum doit être respecté ; l’IVG ne peut être pratiquée que dans les dix premières semaines de grossesse ; elle ne fait pas l’objet d’un remboursement par la Sécurité sociale. Cette loi de 1975 n’en demeure pas moins historique et pose des jalons fondamentaux. Elle signe le point de départ d’une législation en faveur de la liberté des femmes qui fera progressivement évoluer les pratiques et les mentalités, qu’il s’agisse de l’accès à la contraception ou du libre choix de grossesse.
Je tiens à rappeler les nombreuses étapes de ce progrès. En 1982, la loi Roudy autorise le remboursement de l’IVG par l’assurance maladie. En 1991, la publicité pour les préservatifs et la contraception est autorisée. En 1993, la loi Neiertz dépénalise le délit d’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG, pour lutter contre les commandos anti-IVG qui se multiplient alors et qui, malheureusement, se manifestent toujours. En 1999, un contraceptif d’urgence, dit « pilule du lendemain », est mis en vente libre. En 2001, la loi Aubry porte de dix à douze semaines le délai légal de l’IVG et en assouplit les conditions d’accès, tout comme aux contraceptifs, pour les mineures. En 2004, l’IVG médicamenteuse est autorisée en médecine de ville et, trois ans plus tard, dans les centres de planification et d’éducation familiale.
Au cours de la présente législature, nous avons permis, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et conformément à un engagement du Président de la République, que l’IVG soit intégralement remboursée par la Sécurité sociale et que cet acte médical soit revalorisé pour augmenter le nombre de ceux qui le pratiquent. Enfin, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée en août dernier, sanctionne toute entrave à l’information sur l’IVG, supprime la condition de détresse avérée et élargit le délit d’entrave.
Toutes ces avancées législatives ont fait de la faculté de recourir à l’IVG un droit fondamental de la femme : celui de disposer de son corps, celui de choisir ou non de devenir parent. Sans cette liberté, chaque année, 220 000 d’entre elles, de tous âges et de tous milieux sociaux, ne pourraient y recourir !
Qu’il soit bien entendu que le droit à l’avortement, ce n’est pas inciter les femmes à interrompre leur grossesse ; c’est consacrer l’épanouissement féminin à travers la possibilité pour une femme ou pour un couple de décider d’accepter la venue d’un enfant ; c’est reconnaître le caractère déstructurant des grossesses subies et non désirées.
Chèrement acquis, ce droit ne doit souffrir d’aucune régression. Il faut sans cesse veiller à sa pleine et entière application. Ainsi, il est inacceptable qu’aujourd’hui encore, des équipes médicales cherchent à convaincre leurs patientes de ne pas avorter au-delà de la dixième semaine ou tentent d’imposer une méthode, médicamenteuse ou chirurgicale, au mépris du droit au choix.
Dans ce contexte, le plan annoncé pour janvier prochain par la ministre de la santé, Mme Marisol Touraine, visant à améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire, trouve toute sa justification : permettre à toutes les femmes d’être prises en charge partout, dans les mêmes conditions.
Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, il est des pays où ce droit reste un combat. Un chiffre permet d’en prendre la mesure : 40 % des femmes vivent dans des pays où elles ne peuvent pas avorter librement. Oui, il existe encore des pays où l’avortement est absolument interdit, même en cas de viol, même s’il s’agit d’une mineure, même si le fœtus n’est pas viable ou que la grossesse met la mère en danger.
En plus de porter atteinte au droit à la santé et à la vie des femmes, la plupart de ces pays ont fait le choix d’infliger des sanctions pénales aux femmes qui ont recours à ces interventions et aux personnels de santé qui les pratiquent. Sur tous les continents, des femmes et des médecins sont condamnés, parfois à des peines d’emprisonnement, pour avortement clandestin.
D’autres pays permettent d’y recourir, mais sous conditions ; c’est, hélas, le cas de plusieurs États membres de l’Union européenne.
À chaque fois, le constat est le même : l’interdiction n’entraîne pas une réduction du nombre d’avortements ; elle contraint simplement les femmes à risquer leur vie. N’oublions pas qu’une femme meurt toutes les huit minutes dans le monde des suites d’un avortement clandestin.
Dans ces conditions, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apporte son entier soutien à la présente proposition de résolution, parce qu’elle réaffirme 9231l’importance du droit fondamental à l’IVG pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde, parce qu’elle rappelle que le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable de la construction d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes et d’une société de progrès, parce qu’elle affirme le rôle majeur de la prévention et de l’éducation à la sexualité des jeunes, enfin parce qu’elle affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement sûr et légal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation, chers collègues, il y a quarante ans, s’ouvrait l’examen d’un projet de loi qui deviendra, le 25 janvier 1975, et pour l’histoire, la « loi Veil ». Ministre de la santé, Mme Veil, à qui je veux ici rendre hommage, commençait son intervention en faisant part de son « profond sentiment d’humilité devant la difficulté du problème, comme devant l’ampleur des résonances qu’il suscite au plus intime de chacun des Français et des Françaises ».
C’est que cette loi mêle l’intime et le droit, ou plutôt, elle fait de ce qui était caché, subi, sanctionné, un droit reconnu par la République : le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Aussi est-ce avec émotion et fierté que nous, députés du Front de gauche, présentons, avec des collègues d’autres groupes, le présent projet de résolution.
Nous le portons comme le fruit du combat des femmes, et comme un appel à une mobilisation pour que ce droit devienne effectif pour chaque femme, ici et de par le monde.
Il y a quarante ans, c’est tout simplement la liberté des femmes que l’Assemblée nationale inscrivait à son ordre du jour.
Il y a quarante ans, il fallait du courage pour s’attaquer à l’une des plus anciennes expressions de la domination patriarcale, celle qui imposait aux femmes un destin biologique, une fatalité de la maternité. Oui, il fallait du courage aux femmes en lutte, et à Mme Simone Veil, pour affirmer l’exigence du droit, pour elles, de choisir.
On se souvient que la loi de 1920 considérait l’avortement comme un crime, lourdement puni : le crime de choisir de ne pas enfanter. N’est-ce pas en vertu de cette conception, qui érigeait l’inégalité des sexes en morale sociale, que le violeur de Marie-Claire avait osé, en 1972, dénoncer cette jeune fille pour avortement, pensant qu’il serait ainsi quitte de ses actes au regard de la loi et de la société ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . C’est exact.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Mais ce qui reste dans nos mémoires, c’est le combat des femmes, individuel ou collectif, clandestin ou médiatisé ; les souffrances de l’avortement clandestin, mais aussi la solidarité qui permettait le départ à l’étranger, les manifestations de 1968 et le procès de Bobigny. Ce procès, auquel le nom de Gisèle Halimi reste attaché, sera celui de la loi de 1920 et ouvrira avec fracas le débat en faveur d’une nouvelle législation.
Oui, nous devons nous rappeler cette période où, après l’adoption, en 1967, de la loi Neuwirth autorisant la contraception orale, le mouvement des femmes devint incontournable.
En France, le mouvement féministe s’attaque au poids ancestral des traditions rétrogrades. Le Mouvement de libération des femmes, le MLF, et le Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception, le MLAC, interpellent toute la société et bousculent les partis politiques, y compris le mien.
En 1974, ce n’est pas sans heurts que la loi fut votée. Le débat fut vif, mais elle a été votée, malgré la réticence de la majorité de l’époque à soutenir la ministre, et avec l’appui de ceux qui étaient alors l’opposition : les députés de gauche, notamment les députés communistes. Ces derniers avaient, quelques mois plus tôt, déposé une proposition de loi-cadre pour la promotion de la femme et de la famille dans laquelle cette exigence figurait.
Un chemin s’ouvrait, et de nouvelles exigences apparurent, comme celle du remboursement de cet acte par la sécurité sociale.
Dès le débat de 1974, les députés communistes, dont Gisèle Moreau – je veux saluer sa présence dans les tribunes, ainsi que celle d’autres anciennes députées, Muguette, Jackie –, demandaient ce remboursement et posaient la question des moyens mis à la disposition des hôpitaux pour rendre ce droit effectif.
Le remboursement s’est fait attendre et les moyens hospitaliers ont, eux aussi, tardé à se déployer. L’accès au droit, après la loi, n’a pas été simple pour les femmes. Des barrières demeuraient : l’application de la clause de conscience ; des mentalités moralisatrices et réactionnaires et les commandos anti-IVG qui en étaient l’expression. Mesurons le traumatisme pour les femmes et pour les médecins de voir leur choix et leur pratique traînés dans la boue alors qu’elles étaient conformes à la loi de la République !
Mais les femmes n’ont pas baissé les bras, et depuis le vote de cette loi, elles agissent, à travers leurs associations, pour défendre sa mise en œuvre. Elles étaient – nous étions – de nouveau dans la rue samedi dernier, pour défendre ce droit.
La vigilance et la mobilisation sont en effet nécessaires. N’a-t-on pas entendu certains, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, évoquer, comme en 1974, le risque d’un IVG de « convenance personnelle » pour contester la proposition de supprimer la condition d’une situation de détresse ?
En fait, ce droit de choisir leur maternité nous permet de mesurer la longue route parcourue par les femmes pour mettre fin à la domination patriarcale. « Un enfant si je veux quand je veux » : tel était le mot d’ordre des féministes dans les années soixante-dix. Il était subversif à l’époque. Mais ne le reste-t-il pas aujourd’hui aux yeux de ceux qui ne voient la place de la femme que dans la famille et dans la filiation par la procréation ? L’anthropologue Françoise Héritier ne me contredirait pas, elle qui fait de la maternité, « cette capacité de produire du différent », une des origines de la hiérarchie des sexes.
Depuis quarante ans, chers collègues, les conquêtes des femmes ont été nombreuses. Aux tristes heures du régime de Vichy, qui avait autorisé les abattements sur les salaires féminins, ont répondu les revendications du droit au travail et à l’égalité professionnelle. Le combat pour dire que la violence faite aux femmes ne relève pas de la sphère privée a débouché sur une loi-cadre contre toutes les violences faites aux femmes. L’exigence démocratique d’être reconnues comme citoyennes et de participer à tous les lieux de décisions a progressé, du droit de vote à la parité. L’école 9232est mixte, et les filles sont aujourd’hui majoritaires parmi les diplômés, même si elles restent encore confinées dans certaines filières.
Les femmes se battent et avancent. Mais les écarts de salaires persistent. Trop de femmes meurent encore sous les coups de leur conjoint. La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel n’a toujours pas été définitivement adoptée. Notre assemblée n’est toujours pas à l’image de l’humanité, même si la République a désormais un visage où le féminin n’est plus absent.
Nous devons rester mobilisés. Les violentes oppositions qui se manifestent contre l’éducation à l’égalité au sein de l’Éducation nationale ou contre l’accès de toutes les femmes à la maternité en témoignent.
S’agissant de l’IVG, sujet qui nous rassemble ce soir, la situation se dégrade. Dans un rapport d’octobre 2009, l’inspection générale des affaires sociales notait que les conditions n’étaient pas réunies pour garantir aux femmes un accès effectif au droit d’avorter. L’enquête réalisée cette année en Seine-Saint-Denis par le planning familial le confirme : elle dénonce les difficultés d’accès aux services d’IVG, la longueur excessive des délais, le défaut d’information des femmes concernées et le défaut d’application de la loi concernant les mineures.
Que ces défaillances soient la conséquence de la politique d’austérité dans le domaine sanitaire n’est plus à démontrer. Ainsi la maternité des Lilas, avec ses 150 salariés, ses cinquante années d’existence, ses 1 700 naissances et ses 1 000 IVG par an, a failli disparaître en raison de la politique de réduction des dépenses de santé ; seule la lutte des personnels, des femmes et des élus a permis de la sauver.
Oui, nous devons rester mobilisés, tant le droit des femmes à maîtriser leur fécondité est loin d’être universel. Le Mouvement pour le planning familial a sonné l’alerte : 222 millions de femmes n’ont aucun accès à la planification familiale. En Europe, la Pologne, l’Irlande et Malte interdisent l’avortement ; d’autres États tentent d’en restreindre l’accès, et seules les luttes ont fait reculer le gouvernement espagnol sur cette voie. Tandis que les « anti-choix » donnent de la voix un peu partout dans le monde, le viol est utilisé comme une arme de guerre, des collégiennes sont enlevées, des femmes lapidées, d’autres n’ont pas le droit d’être vues.
Dans un tel contexte, cette proposition de résolution est aussi un message de résistance à toutes les formes de domination ; elle est un message d’espoir pour celles qui se lèvent pour revendiquer leurs droits.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter énonce des principes et formule des exigences pour l’accès des femmes au droit à l’interruption volontaire de grossesse, en France et en Europe. Mon souhait, à ce moment du débat, est que ces affirmations aient valeur d’engagement,…
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . …l’engagement de la représentation nationale de donner les moyens à notre système de santé publique de répondre aux besoins des femmes et de leur assurer un droit effectif à l’IVG ; l’engagement du gouvernement français d’agir à l’échelon européen et international pour faire progresser ce droit partout et en toutes circonstances.
En votant ce soir en faveur de cette proposition de résolution, nous donnerons, chers collègues, de la force à ces engagements, et c’est pourquoi je vous appelle à la soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, RRDP et UMP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de rendre à mon tour hommage à Mme Simone Veil qui, il y a quarante ans, jour pour jour, affrontait – le mot n’est pas trop fort – cet hémicycle pour défendre son projet de loi.
Il faut se souvenir du contexte : jusque-là corsetée, fortement hiérarchisée, la société française avait été touchée dans les années soixante-dix par un formidable besoin de respirer, de dialoguer, d’expérimenter et, au final, de se moderniser.
Le Président Giscard d’Estaing avait capté l’esprit de ces mouvements sociaux – nous parlerions aujourd’hui d’aspirations sociétales. Il voulait à la fois décrisper la France et la moderniser. Peut-être avait-il entendu Gisèle Halimi ; peut-être avait-il lu le Manifeste des 343 ; peut-être était-il sensible à l’action déjà ancienne du mouvement féministe, auquel je veux ici rendre hommage, car sans lui, rien n’aurait été possible.
La représentation nationale, en revanche, ne reflétait pas ce qui se passait alors dans la société. Au contraire, elle s’arc-boutait contre cette aspiration à plus de liberté, qu’elle s’évertuait à endiguer.
Les images d’archives, qui sont souvent diffusées, et en ce moment tout particulièrement, rendent compte de la violence dont nos collègues de l’époque ont fait preuve à l’encontre de la ministre de la santé. La haine, la vulgarité, la médiocrité, les insultes et les menaces : rien n’aura été épargné à celle qui, depuis cette tribune, demandait à l’Assemblée nationale de légaliser, au nom de la santé publique et pour la vie des femmes, le recours à l’interruption volontaire de grossesse dans notre pays.
Le soutien de la gauche a été décisif pour l’adoption de cette loi, la majorité de l’époque étant réticente à voter son propre texte.
C’est pourquoi vous me permettrez de saluer le Président de la République et le Premier ministre de l’époque, M. Giscard d’Estaing et M. Chirac, qui ont eu le courage politique d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, en dépit de l’opposition d’une grande partie de leur majorité.
Je me réjouis, mes chers collègues, qu’aujourd’hui, vous, les héritiers politiques de l’UDR, des républicains indépendants, des centristes et des autres groupes de droite de l’époque, vous vous soyez associés à ce projet de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France, en Europe et dans le monde.
Je me réjouis du consensus politique autour de cet acquis que constitue le droit des femmes à disposer librement de leur corps et à enfanter lorsqu’elles le désirent, et uniquement lorsqu’elles le désirent.
Je me réjouis de ce consensus, mais je reste vigilant. Nous restons vigilants.
À la suite de la loi Veil, la loi Pelletier, cinq ans plus tard, a inscrit le droit à l’IVG dans la loi française. Des lois, votées là encore par des majorités de gauche, mais cette fois sous des gouvernements de gauche, ont conforté ce droit. Je pense à la 9233loi Roudy, qui en a organisé le remboursement et la prise en charge par l’État – je salue d’ailleurs Yvette Roudy, qui reste pour nous celle qui a permis ces grandes avancées (Les députés des groupes SRC et plusieurs députés des groupes écologiste et RRDP applaudissent en direction des tribunes). Je pense à la loi Neiertz du 27 janvier 1993, qui crée le délit d’entrave à l’IVG ; et je pense à la loi votée l’été dernier, qui élargit ce délit d’entrave et supprime la notion de détresse, telle qu’elle était inscrite dans la loi initiale.
Nous restons vigilants parce que nous savons d’expérience qu’en ces domaines, les forces réactionnaires et conservatrices ne sont jamais loin. Voyez : il a suffi que cette proposition de résolution soit annoncée pour que des voix s’élèvent pour mettre en cause « une banalisation sans précédent » de l’avortement. Qui peut, un seul instant, penser qu’il est une femme au monde pour juger un tel acte banal et anodin ? Qui, en conscience, peut prétendre une chose pareille ?
On le sait : aujourd’hui encore, des praticiens sont réticents, tentent de dissuader et de culpabiliser les femmes qui viennent les consulter, refusent d’intervenir au-delà du délai de dix semaines alors que la loi l’autorise.
Il y a toujours des comportements qui font fi de la loi et du droit des femmes. Toujours une parole se libère pour remettre en cause les droits fondamentaux. Près de nous, l’Espagne a failli céder à cette tentation !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : . Eh oui !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Nous avons pu le constater jusque dans cet hémicycle.
Alors, oui, mes chers collègues, nous devons être plus que jamais vigilants. Nous réjouir du consensus que nous constatons aujourd’hui ne doit pas nous empêcher de rester pleinement vigilants, afin que nulle part ce droit fondamental ne soit bafoué. Nous devons nous rappeler aussi que ce combat est universel et que la France est regardée, écoutée, qu’elle suscite l’espoir chez beaucoup de femmes qui se battent aujourd’hui pour conquérir ces libertés et constitue pour elles une référence. Cette proposition de résolution ne vaut pas seulement pour la France ; c’est aussi un engagement pour les femmes, toutes les femmes, en Europe et dans le Monde.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Très bien !
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Restons toujours, mes chers collègues, vigilants, au service du droit des femmes à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jacques Bompard. (Mouvements divers sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : . Ah, on va peut-être entendre une autre musique !
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : . Voilà les forces de la réaction !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, chers collègues, je veux demander pardon. Je veux demander pardon puisqu’une lourde responsabilité incombe forcément aux défenseurs de la vie quand une telle négation du principe le plus fondamental de la loi naturelle est présentée à la représentation nationale. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Pardon devant l’ensemble des enfants qui ne naîtront pas… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.), 225 000 par an en France, qui disparaissent devant la grande coalition du prêt-à-penser et de la culture de mort.
M. Nicolas Bays (Parti socialiste) : . Pardon pour cette ânerie !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : . Pardon pour toutes ces mères que nous n’aurons pas su protéger des élans morbides qui ont tenu lieu de féminisme depuis des décennies. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC.) Pardon aussi à l’ensemble des pays européens, notamment à l’Espagne, à qui certains, ici, voudraient imposer la marchandisation des parcours de vie des femmes et la négation de l’animation du fœtus comme seul horizon de la politique. (Mêmes mouvements.) Pardon pour tous ceux qui se réveillent blessés de ces nombreux attentats contre le bon sens et se souviennent qu’aucun totalitarisme n’a fait l’impasse de l’eugénisme. Pardon également pour toutes ces femmes à qui personne ne propose jamais de possibilités alternatives à l’avortement puisque l’État comme les médias ont fait le choix de l’incitation à la suppression de la vie à naître. Pardon à toutes ces associations qui œuvrent aux côtés des handicapés et notamment aux enfants victimes de maladie héréditaires. En forçant ainsi le passage d’un avortement érigé en principe organisateur de notre pays, vous brisez leur œuvre.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : . Quel rapport ?
Une députée du groupe SRC : . Quelle horreur !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : . Je veux demander pardon, puisqu’un représentant de la nation ne peut que souffrir quand le CSA – oui, le CSA – refuse la diffusion de vidéos défendant les enfants trisomiques pour favoriser une culture de l’éradication de la différence et de la faiblesse.
Plusieurs députés des groupes SRC et GDR : . Scandaleux !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : . Une société qui érige de tels principes ne peut pas se plaindre des divers maux qui la traversent : réification de l’homme, hédonisme autodestructeur, victoire des puissants sur les innocents. (« Honteux ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Je veux demander pardon à nos aïeux pour un pays qui laisse des délinquantes ukrainiennes, les Femen, mimer un avortement dans une Église sans qu’aucune sanction lourde soit prise. Je veux demander pardon pour Simone Veil qui imposa un cas d’extrême limite en dépénalisant l’avortement alors que vous enlevâtes la condition de détresse pour le recours à l’interruption volontaire de grossesse. Je veux demander pardon à toutes ces femmes à qui vous vendîtes le droit à disposer de leur corps pour aboutir à la généralisation programmée de la GPA, c’est-à-dire au retour à la plus pure barbarie du marchandage du corps de la femme. (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe SRC : . C’est idiot !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : . Je veux demander pardon pour cette atteinte sans nom à la liberté qu’est devenu le délit d’entrave, qui empêche les praticiens d’affirmer en conscience ce qui les pousse à refuser de faire de l’avortement un moyen de contraception. Je veux demander pardon pour ces femmes traumatisées par des recours nombreux à l’avortement qu’on leur avait vendu comme anodin.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : . Personne n’a jamais dit cela !
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : . Je veux demander pardon pour toutes ces vocations perdues dans la médecine, abasourdies qu’elles furent de cette négation des éléments les plus fondamentaux du serment d’Hippocrate.
Pour tout cela, je demande pardon, et je demande pardon pour votre intolérance. (Vives protestations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : . Inadmissible !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne demanderai pas pardon pour M. Bompard : il est le seul responsable de ses propos.
Il y a quarante ans, Simone Veil, à qui je veux rendre hommage à mon tour, présentait son projet de loi reconnaissant l’interruption volontaire de grossesse. Il y a quarante ans, cet hémicycle était le lieu d’un débat d’une rare violence, qui s’est achevé par l’adoption de cette grande loi, grâce au soutien des députés de gauche. Sans eux, cette loi ne serait jamais passée. Il y a quarante ans, notre pays entrait enfin dans une nouvelle ère.
Depuis quatre décennies, des générations de Françaises se sont approprié ce droit, car il s’agit bien d’un droit, et non d’une simple tolérance assortie de conditions fluctuant selon les époques. Il s’agit du droit fondamental de chaque femme à disposer librement de son corps et à accéder aux moyens de planifier le moment où elle désire être enceinte. C’est ce que réaffirme avec force cette proposition de résolution.
La simple lecture des considérants nous rappelle que chaque génération a dû batailler pour ajouter sa pierre à l’édifice. Les parlementaires socialistes n’ont cessé de conforter, de renforcer, d’étendre ce droit pour que les principes établis par la loi Veil prennent toute leur ampleur. Parallèlement, nous avons toujours veillé à défendre ces droits une fois qu’ils avaient été obtenus.
Souvenons-nous que cette loi n’était au départ que provisoire, pour une durée de cinq ans, comme si les femmes avaient besoin d’une période d’essai pour prouver qu’elles peuvent être responsables à part entière. La liberté des femmes n’est jamais acquise définitivement. Une parole obscurantiste se libère un peu plus chaque jour.
Ici même, dans cet hémicycle, les débats que nous avons eus en janvier dernier nous ont rappelé que les discours réactionnaires ont toujours cours dans notre pays et sur ces bancs. Ce qui les avait provoqués ce jour-là était la proposition de supprimer la notion de détresse comme justification de l’interruption de grossesse. Cette notion, issue du difficile compromis politique de 1974, n’avait plus selon nous de raison d’être en 2014.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . En effet !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : . C’était oublier un peu vite que les discours rétrogrades sur la condition des femmes restent d’actualité. Ce jour-là, des députés, dont certains appartiennent à l’UMP, sont même allés jusqu’à proposer le déremboursement de l’IVG ! Il est incroyable que quarante ans plus tard nous subissions les mêmes discours sur l’avortement de complaisance et le risque de la banalisation. Il n’est jamais banal de mettre fin à une grossesse. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.) Et le choix, ce choix si chèrement acquis, n’est jamais facile et souvent douloureux.
C’est pour cette raison que l’État doit offrir aux femmes le cadre légal et médical qui leur permettra de recourir à une IVG dans les meilleures conditions et en toute connaissance de cause.
Grâce au développement de la contraception et à la légalisation de l’IVG, la maternité peut désormais être choisie plutôt que subie. Cela a un impact considérable sur les modes de vie : les femmes font des études plus longues, elles travaillent, elles souhaitent progresser dans leurs carrières, exercer des responsabilités, qui auparavant n’étaient dévolues qu’aux hommes. Au fond, la persistance de ces discours anti-IVG ne révèle-t-elle pas que c’est l’émancipation des femmes elle-même qui n’est toujours pas acceptée ? Ceux qui les prononcent ne regretteraient-ils pas en réalité l’époque où la place de la femme n’était certainement pas ici ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : . Eh si !
Mme Annick Lepetit (Parti socialiste) : . Cette tendance réactionnaire ne se retrouve d’ailleurs pas qu’au sein de la droite française. Cela a déjà été dit mais nous ne dénoncerons jamais assez les tentatives du gouvernement de droite actuellement au pouvoir en Espagne de renvoyer la femme au statut de mineure qui était autrefois le sien. Qu’à nos frontières, un pays développé, avec qui nous construisons chaque jour notre destin européen, soit capable d’envisager un tel retour en arrière nous rappelle que nous ne devons jamais baisser la garde pour protéger les droits que nous avons chèrement acquis.
Nous ne devons pas oublier non plus qu’au sein même de l’Union européenne, pourtant très en pointe sur la question des droits des femmes, en Pologne, en Irlande, à Malte, à Chypre, l’accès à l’IVG reste limité, voire interdit. Le poids de la religion n’y est sans doute pas étranger, chers collègues, dans ces pays, comme dans d’autres pays dans le monde où la place des femmes recule.
C’est pourquoi je veux dire en conclusion que la laïcité a toujours été le meilleur soutien des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine : . ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, mesdames et messieurs les députés, il y a quarante ans exactement, Simone Veil, à qui je veux à mon tour rendre hommage, montait à cette tribune pour présenter une loi, devenue historique, qui dépénalisait l’interruption volontaire de grossesse et donnait ainsi aux femmes la possibilité d’avorter dans des conditions sûres et légales. Après l’ordonnance qui a ouvert le droit de vote aux femmes, cette loi, qui n’aurait pas pu être votée sans le soutien de la gauche, reste aujourd’hui l’un des textes les plus emblématiques de l’histoire récente des droits des femmes.
Il y a quarante ans, pour reprendre les mots de Simone Veil elle-même, les femmes sont sorties de l’opprobre, de la honte, de la solitude, de l’anonymat et de l’angoisse des poursuites. Elles sont entrées dans un nouveau siècle, celui où leur droit à disposer de leur corps était enfin reconnu, celui dans lequel il était dit, haut et fort, qu’une femme n’a pas vocation à être 9235mère, mais qu’elle choisit de l’être et qu’elle choisit le moment de le devenir. Ce fut aussi le choix des libertés, politiques, économiques, et sexuelles.
Au moment où, dans des pays de grande civilisation, les plus hauts responsables peuvent affirmer, sans sourciller, que le statut des femmes, c’est la maternité ; au moment où, aux portes de la France, des reculs menacent, au moment où, dans notre pays même, renaît de ses cendres un discours moralisateur, un discours de culpabilisation, qui évoque pêle-mêle le risque d’avortements de confort et le sens des responsabilités, nous devons avec force rappeler l’exigence de ce combat pour la libération et l’émancipation des femmes.
Car ce qui a été une loi pour la santé des femmes qui avortaient est devenu une loi de libération et de conquête des droits.
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme Marisol Touraine : . ministre . Je salue aujourd’hui les militantes inlassables de la liberté qui ont combattu pour donner aux femmes le choix de leur propre destin : les militantes du Mouvement de libération des femmes, du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception, du Planning familial, de Choisir, ces militantes qui ont permis aux femmes d’avorter alors que la loi en faisait des criminelles. Je salue celles et ceux qui ont dénoncé le danger de la clandestinité et le silence qui entourait alors les femmes ayant avorté : les 343 signataires du manifeste, et les 331 médecins. Je salue les ministres qui m’ont précédée et qui ont agi pour renforcer le droit à l’avortement : Yvette Roudy, qui a fait voter le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse, et Martine Aubry, qui a allongé les délais légaux pour le pratiquer.
Ce gouvernement s’inscrit dans cette longue tradition. Il porte l’héritage des luttes politiques en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps, mais il le porte résolument comme un combat d’avenir. Face aux bruits pernicieux de la culpabilisation et du mensonge, chacune et chacun doit défendre ce qui permet aux femmes de vivres libres et émancipées, ici comme ailleurs. Chacune et chacun doit rappeler que le droit des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et d’une société de progrès.
C’est la fierté de ce gouvernement d’avoir décidé, sans hésiter, de renforcer le droit des femmes à disposer de leur propre corps. Ainsi, depuis deux ans et demi, nous avons permis, avec le soutien de la majorité, le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse par la Sécurité sociale ; l’extension du délit d’entrave à l’IVG ; la suppression de la notion de détresse, qui n’avait plus aucun rapport avec les pratiques et les faits ; la diffusion d’une information objective sur internet, grâce à la mise en place du site « ivg.gouv.fr », dont la fréquentation est un succès, et qui permet d’éviter aux femmes qui sont à la recherche d’informations de se trouver confrontées à des sites prônant le non-avortement classés en tête des moteurs de recherche. Nous avons enfin permis la revalorisation financière de l’acte, pour que les établissements qui le pratiquent soient confortés et reconnus dans leur activité.
Le droit à disposer de son corps, ce n’est pas seulement l’avortement : c’est aussi l’accès à l’information, l’éducation à la sexualité, qui est absolument indispensable, et, bien sûr, l’accès à la contraception. C’est pourquoi ce gouvernement est fier d’avoir introduit la gratuité de la contraception pour les mineures et de se battre pour garantir l’information des jeunes filles, et la formation à l’égalité entre les femmes et les hommes des filles et des garçons dans les écoles.
De grands progrès ont été accomplis : il ne faut pas les oublier. On peut avorter, en France, aujourd’hui : 220 000 femmes le font chaque année. Mais face aux obstacles du quotidien, aux inégalités entre les territoires, aux attentes des femmes elles-mêmes, ce droit, et l’accès à ce droit, doivent être confortés et garantis. Je présenterai en janvier prochain un programme d’actions visant à mieux informer, mieux orienter, mieux prendre en charge. Tels sont mes objectifs.
Aujourd’hui, nous devons faire face à de nouveaux défis. Il faut améliorer la qualité de l’information délivrée aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse non désirée. Cette information doit notamment permettre aux femmes de choisir la méthode d’avortement qui leur convient le mieux, qu’il s’agisse de l’intervention volontaire de grossesse chirurgicale ou médicamenteuse, et cela en toute liberté. Les femmes doivent être systématiquement orientées vers une solution effective de prise en charge dans les délais prescrits, et cela tout au long de l’année. C’est pourquoi j’ai donné instruction aux agences régionales de santé de veiller à ce que l’accès à l’IVG reste effectif partout et tout le temps, notamment pendant les périodes estivales. J’ai également demandé à ces agences de rappeler que la loi doit être respectée partout et par tous.
Nous devons garantir un accès de proximité à l’IVG. Je sais qu’il existe des inquiétudes dans certains territoires. Le mouvement de suppression des centres IVG a été enrayé. Je n’abandonne pas les établissements qui sont essentiels à cet accès, en particulier pour les femmes qui vivent dans des départements excentrés ou fragiles. J’ai demandé un état des lieux précis de la situation. Par ailleurs, il est évident que cette prise en charge doit être assurée dans les mêmes conditions financières partout sur le territoire.
Mesdames et messieurs les députés, le combat pour l’accès de toutes les femmes à l’avortement ne s’arrête pas à nos frontières. La France porte ce droit haut et fort dans le monde, et c’est ce qu’a fait Pascale Boistard en septembre dernier à la tribune de l’ONU. Ailleurs dans le monde, la reconnaissance du droit à l’avortement n’est pas seulement un enjeu politique ; c’est aussi un enjeu de santé publique. Chaque année, 22 millions de grossesses non désirées donnent lieu à un avortement non médicalisé. Huit millions de femmes en gardent les séquelles, temporaires ou définitives. Chaque année, 50 000 femmes au moins meurent des suites d’un avortement clandestin, soit une femme toutes les dix minutes. Comme le disait Gisèle Halimi dans sa célèbre plaidoirie du procès de Bobigny, « c’est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et des sans-relations qui est frappée ».
Face aux alliances conservatrices, je veux dire que la France ne désarme pas, et qu’elle défendra toujours la reconnaissance universelle du droit à un avortement sûr et légal, en Europe, d’abord, et au-delà. Les échéances internationales de l’année 2015, notamment la célébration des vingt ans de la conférence de Pékin, nous offrent une opportunité forte de défendre cette position sur la scène internationale. La France sera au rendez-vous de ses responsabilités.
Défendre le droit des femmes à disposer de leur corps, c’est reconnaître les droits fondamentaux de l’humanité tout entière. L’émancipation de chacune et de chacun n’est pas 9236une option : c’est notre responsabilité à toutes et à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président (Parti socialiste) : . Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
Mme Pascale Boistard : . secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à saluer la volonté des parlementaires de réaffirmer, par cette proposition de résolution, le droit fondamental à l’avortement. On pourrait considérer, quarante ans après les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle, que cette démarche n’est plus nécessaire. Je pense, au contraire, qu’elle est essentielle, à plusieurs titres.
Avec cette proposition de résolution, nous commémorons la loi Simone Veil et la progression vers la reconnaissance d’un droit conforté depuis. Cette loi a d’abord été mise à l’essai : fait exceptionnel et symptomatique d’une possibilité donnée aux femmes du bout des lèvres, et faisant peser sur elles la crainte d’être à nouveau criminalisées. En 1979, des dizaines de milliers de manifestants étaient au rendez-vous pour réclamer la confirmation de cette loi. Il ne faut pas oublier de saluer l’aboutissement de ce combat, de ce mouvement social, de l’engagement courageux des femmes et de quelques hommes.
Je veux m’arrêter sur quelques-uns de ces moments historiques pour le féminisme, pour toutes les femmes, et pour la France.
En 1971, 343 femmes ont eu le courage de signer le célèbre manifeste. Signer ce texte, c’était décider, pour défendre leur droit, mais aussi par solidarité, d’encourir des sanctions tant sociales que judiciaires. L’avortement était alors illégal. En France, des milliers de femmes avortaient dans la clandestinité et l’angoisse. Des milliers de femmes étaient exposées à des risques sanitaires. Un trop grand nombre d’entre elles y laissaient leur vie. Des militantes expliquaient ainsi leur action : « j’ai signé parce que j’ai perdu trop de sang, et vous voudriez en plus que je me taise ? » Il faut oser le dire, le crier, il faut en parler librement, il ne faut pas se cacher, avoir honte : il faut démolir ce tabou.
Ces femmes ont fait du privé une question politique. C’est là un point crucial, quand on sait les oppressions et les violences qui peuvent se donner libre cours dans les sphères privées. Cette mobilisation a permis de faire apparaître que ce droit était consubstantiel à l’émancipation des femmes. Elle a prouvé que les femmes étaient les actrices de leur propre libération et qu’il ne s’agissait pas uniquement d’une question sanitaire.
bkMeek Gisèle Halimi interpellait ainsi le tribunal de Bobigny : « Quatre femmes comparaissent devant des hommes, et pour parler de quoi ? De sondes, d’utérus, de ventres, de grossesses et d’avortements. Ne croyez-vous pas que l’injustice fondamentale soit déjà là ? Nous sommes des êtres libres et responsables. » Au-delà de la violence des avortements clandestins, ce sont toutes les humiliations, toutes les discriminations, toutes les dominations sexistes qui sont rendues visibles. Comme on a pu le dire lors de ce célèbre procès, les femmes conservaient alors leurs chaînes les plus anciennes et les plus lourdes : les maternités non désirées. Ces chaînes cadenassent tout : la possibilité de terminer ses études, de travailler, de militer, et surtout de choisir l’orientation que l’on souhaite donner à sa vie.
Si, aujourd’hui, certains continuent à se mobiliser contre l’avortement, c’est pour s’attaquer à toutes les libertés qui reposent sur ce droit fondamental. Il faut redire, face à tous les réactionnaires, tous les obscurantistes, que nous ne permettrons aucune remise en cause, aucune régression. Notre devoir est au contraire de faire progresser ce droit.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse qui conditionnait le recours à l’avortement. Nous avons renforcé le délit d’entrave à l’avortement. Nous avons réaffirmé le droit des femmes à disposer de leur corps sans encourir de stigmatisation moralisante. En France, les droits sexuels et reproductifs sont reconnus, et les centres de planning familial sont soutenus. Nous allons lancer, comme vient de le dire Marisol Touraine, un plan pour renforcer l’accès à l’avortement.
Mais les droits sexuels sont encore bafoués dans de nombreux pays. Il nous faut réaffirmer le droit des femmes à l’information, à la contraception et à l’avortement. On oublie parfois ce que signifie un avortement clandestin : l’isolement, le rejet, la peur, la souffrance, la crainte de mourir. Les avortements réalisés chaque année dans des conditions non sécurisées entraînent le décès de près de 50 000 femmes. Risquer sa vie ne peut être le prix à payer par une femme pour disposer de son corps et de son destin. L’avortement doit devenir légal partout où il ne l’est pas encore. Nous devons nous montrer offensifs pour porter fortement ce message au sein de l’Union européenne et de la communauté internationale, et nous montrer offensifs.
Enfin, aux femmes des jeunes générations, je veux rappeler le message de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse, pour que les droits des femmes soient remis en question. » Ces droits ne sont jamais acquis : vous devez rester vigilantes votre vie durant. (Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent.)