Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Discussion générale

Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles : Discussion générale

debate, 27/11/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : . Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage : . Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, nous défendons aujourd’hui cette proposition de loi car nous estimons que les agressions sexuelles ne sont pas des infractions comme les autres. Je le dirai à plusieurs reprises car il s’agit du fil conducteur du texte.

M. Philippe Vigier : . Très bien !

Mme Maina Sage : . Leur nature, le traumatisme qui en résulte et la situation de vulnérabilité dans laquelle elles placent les victimes incitent souvent celles-ci à enfouir leurs souvenirs au plus profond d’elles-mêmes pendant de longues années jusqu’à ce que la réalité les rattrape soudainement et violemment. Rien n’est plus évocateur et ne peut mieux rendre compte des dégâts causés par de telles agressions que le témoignage des victimes. Le but n’est pas d’engager un débat passionné mais véritablement de peser les mots qu’elles emploient pour parler du sujet. Je rapporterai donc quelques exemples, en particulier les propos cités par Muguette Dini au mois de mai dernier lorsqu’elle a présenté le texte devant la Haute assemblée.
Elle a évoqué l’histoire d’Ariane, haut fonctionnaire en poste dans un ministère, qui a subi des violences au cours de sa petite enfance. Ariane racontait au sujet de son père : « Il m’a violée entre huit et onze ans et demi puis s’est arrêté parce que, à partir de ce moment-là, j’aurais pu me retrouver enceinte. À dix ans, j’ai fait une tentative de suicide par électrocution. J’ai été frappée d’amnésie de tous ces viols et de ma tentative de suicide pour ne m’en souvenir qu’à quarante-deux ans, dans la nuit du 13 au 14 novembre 2012, trente longues années au cours desquelles je n’ai pas vécu mais survécu, dissociée et saccagée, à toutes les tortures que j’avais subies ».
Olivier, cinquante-deux ans, pilote et instructeur dans l’aviation d’affaires, se souvient : « Pensionnaire dans un établissement religieux, j’ai subi à dix ans des violences sexuelles graves assorties de tortures de la part d’un surveillant laïc. Quand j’ai quitté l’établissement pour entrer au collège, j’ai décidé que plus jamais je ne me laisserai faire. Je me suis procuré une carabine démontable, toujours à portée de main, y compris à l’école. »

M. Patrick Mennucci : . Si c’est un laïc, alors…

Mme Maina Sage : . Ne rigolez pas, monsieur, il s’agit d’un sujet sérieux.

M. Patrick Mennucci : . Pourquoi « un surveillant laïc » ?

Mme Maina Sage : . Ce sont les termes de la déclaration que je suis en train de citer. Olivier poursuit : « J’ai enfoui tout cela et n’en ai jamais parlé à mes parents. Ces souvenirs sont remontés à la surface quarante ans plus tard en retrouvant des camarades sur des réseaux sociaux. Je me rends compte maintenant des effets délétères de ces agressions : colères extrêmes, surréaction face à des événements anodins, perte de confiance en moi et désir d’autodestruction ».
Ce ne sont là que deux exemples parmi des centaines de milliers d’agressions sexuelles perpétrées chaque année en France. Aux yeux des victimes, souvent trop âgées pour être entendues par la police et la gendarmerie, le vote de cette proposition de loi constitue un espoir, celui de voir jugés les auteurs de ces crimes après une longue période d’amnésie, une fois les souvenirs remontés à la surface, et de commencer enfin un travail de recherche de la vérité, de reconstruction et parfois de pardon, quand c’est possible.
Bien entendu, nous ne remettons pas en cause le délai de prescription, qui a aussi son utilité dans notre société. Il constitue une forme de droit à l’oubli indispensable, pour certains, à la stabilité de notre société. Mais, je le répète, les agressions sexuelles ne sont pas des infractions comme les autres. Elles sont très souvent passées sous silence en raison des phénomènes d’amnésie traumatique mais aussi de leur fréquente commission dans le cadre familial, ce qui rend leur dénonciation très difficile. On imagine bien la lourde difficulté de porter plainte dans ces cas-là. C’est pourquoi les chiffres officiels dont nous disposons et dont il est difficile d’établir la fiabilité statistique ne sont que la partie émergée de l’iceberg. En effet, 10 300 cas de violences sexuelles sur majeurs et 16 000 de violences sexuelles sur mineurs ont été recensés en 2012 alors que l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice fait état de 470 000 agressions sexuelles par an ! On est très loin des réalités !
L’élue de Polynésie française que je suis souhaite évoquer aussi le cas de l’outre-mer. Les cas de violence conjugale y sont plus fréquents qu’en métropole et la situation s’aggrave en raison des difficultés économiques que connaissent nos territoires. Pascale Vion, rapporteure au Conseil économique, social et environnemental, a réalisé une étude sur le sujet démontrant que la particularité de nos territoires, isolés et éparpillés mais où tout le monde se connaît, explique qu’il n’est pas facile d’avoir le courage de porter plainte, on le comprend. En outre, et sans reprendre tous les chiffres, il existe encore dans nos territoires, malheureusement, des pratiques qui sont presque excusées. Dans l’un d’entre eux, que je ne citerai pas, l’inceste « porte bonheur » ! On voit là tout le travail de communication et de prévention qui est nécessaire afin d’aider les femmes à comprendre leurs droits et trouver la force de franchir le pas.

M. Guy Geoffroy : . Très bien !

Mme Maina Sage : . Mais cela prendra beaucoup de temps. Il s’agit de renforcer à long terme nos politiques publiques d’accompagnement et de prévention destinées aux femmes en mettant véritablement en œuvre des stratégies sur de nombreuses années. Mais que faisons-nous, pendant toutes ces années ? Tel est vraiment le message que le groupe UDI entend faire passer aujourd’hui. Nous comprenons, madame la ministre, les raisons qui vous amènent à préférer une réforme globale du délai de prescription, mais pensez aux victimes !

M. Guy Geoffroy : . Eh oui !

Mme Maina Sage : . Personnellement, je suis favorable à l’imprescriptibilité de telles agressions qui ne devraient faire l’objet d’aucune prescription ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. François Sauvadet : et M. Philippe Vigier. Très bien !

Mme Maina Sage : . Franchir le pas et les dénoncer est très difficile pour les victimes, d’autant plus qu’elles impliquent souvent un membre de leur famille et qu’une certaine forme d’amnésie est assez courante dans ces cas-là. En outre-mer, qui plus est, tout le monde se connaît, nous vivons dans de petits villages ! En Polynésie, nous sommes 270 000 habitants 9296et certaines îles éloignées n’en comptent que 200 ou 300 ! Tout se sait, ce qui change complètement la vie des victimes et constitue pour elles une difficulté supplémentaire !
Des arguments ont été avancés contre ce que nous proposons. Pas plus tard qu’hier, on se demandait si attendre aussi longtemps est véritablement efficace et profite aux victimes. Nous essayons de vous convaincre, vous qui êtes la majorité, et j’aimerais vraiment que nous puissions nous unir, que nous parlions de ce texte d’une seule voix, en cette semaine de célébration des droits.

M. Philippe Vigier : . Absolument !

Mme Maina Sage : . Nous avons commémoré hier ensemble l’acte fort et courageux de Simone Veil. Le groupe UDI a soutenu la proposition de résolution, tout comme l’UMP, signifiant clairement notre volonté commune de faire avancer le droit des femmes. Nous avons célébré la semaine dernière les vingt-cinq ans des droits de l’enfant.

M. Jean-Charles Taugourdeau : . Oui, il faut s’unir ! Nous, à droite, savons le faire, mais pas eux !

Mme Maina Sage : . Je suis persuadée, chers collègues de la majorité, que la question vous tient à cœur tout comme à nous. Je ne pense pas qu’elle oppose un camp à un autre. Personne n’a le monopole du cœur ! Il s’agit de responsabilité et de conscience personnelle !

M. François Rochebloine : . Très bien !

Mme Maina Sage : . J’en appelle aux élus présents aujourd’hui ! Je vous demande d’y réfléchir. Vous mènerez demain une étude afin de déterminer s’il est possible d’harmoniser globalement les délais de prescription et faciliter la preuve des actes, mais je parle aujourd’hui des victimes ! C’est à elles que je pense aujourd’hui et j’aimerais que vous y pensiez aussi. Il s’agit pour nous de changer une virgule pour faire passer un délai de vingt à trente ans. Ne me parlez pas du risque de dépérissement des preuves qui est objectivement le même, que le délai de prescription soit de vingt ans ou de trente ans !

M. Sébastien Huyghe : . Bien sûr !

Mme Maina Sage : . Nous avons déjà franchi le pas et dérogé au droit commun en arrêtant un délai de vingt ans. Ne me dites pas qu’avec un délai de vingt ans, le risque n’est pas le même ! Que le délai soit de vingt ou trente ans, nous en sommes au même point et les risques sont quasiment les mêmes ! En revanche, pour les victimes, cela change tout ! La première fois que j’ai entendu parler de la proposition de loi, j’ai demandé pourquoi on s’en tenait à un allongement de dix ans. Pourquoi pas vingt ou trente de plus ? Je le répète pour la troisième et dernière fois, les infractions en cause ne sont pas de la même nature que les autres ! Personnellement je suis favorable à leur imprescriptibilité car ce qui est intolérable ne saurait bénéficier d’un droit à l’oubli. De tels crimes contre les personnes sont à mon sens du même ordre qu’un crime contre l’humanité. Il s’agit d’un crime contre un être humain, qu’il soit mineur ou majeur.
Je conclurai en vous disant que, pour les professionnels et les victimes elles-mêmes, l’échec de la procédure judiciaire est moins douloureux – même si, naturellement elle l’est – que l’impossibilité d’y avoir recours.
Je vous invite à y réfléchir et à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente : . La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : . Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, chères et chers collègues, cette proposition de loi a pour objectif de permettre aux victimes, mineures au moment des faits, et en cas d’amnésie post-traumatique, de pouvoir mettre en œuvre l’action publique, c’est-à-dire, pour dire les choses très clairement, de pouvoir déposer plainte. Je salue la volonté initiale des rédactrices de ce texte de tenter de trouver une solution juridique acceptable et je note, comme Mme la garde des sceaux l’a fait, les réelles difficultés rencontrées par le Sénat, qui a substantiellement modifié le texte initial.
On est tous d’accord : personne ne peut, ici, considérer que les violences sexuelles ne sont pas des infractions graves ; personne ne peut nier qu’elles sont insupportables pour les victimes et pour la société. Personne, ici, ne va le contester, tant cela relève de l’évidence.

M. François Sauvadet : . Eh bien alors, agissons !

M. Guy Geoffroy : . Donc, il faut voter la loi !

Mme Colette Capdevielle : . Les infractions sexuelles sont destructrices car elles touchent au cœur de l’intimité des victimes, qui se sentent coupables, alors même que l’auteur a souvent tendance à se victimiser.
Les auteurs sont presque toujours des proches de leur proie ; ils n’ont aucun mal à instaurer un climat de confiance et les faits, qui s’inscrivent dans la durée – souvent plusieurs années –, sont rarement isolés.
Comment expliquer une amnésie post-traumatique subie par un enfant mineur, souvent dans sa plus tendre enfance ? L’enfant, du fait du lien très proche avec son agresseur, ne peut pas avoir conscience et connaissance au moment des faits de la nature de l’interdit, puisqu’il est un enfant et qu’il a confiance. L’enfant a peur et trouve trop dangereux de parler, la première de ses craintes étant de ne pas être cru. L’agression est refoulée, tant elle est inconcevable, inimaginable, impensable par un enfant qui, nécessairement, attend protection et affection de la part de l’adulte ayant la charge de lui, que ce dernier appartienne à sa famille ou à son entourage proche. Surtout, un mécanisme de déni, qui a été bien expliqué, se déclenche tout simplement pour que la victime ne sombre pas. Seul, finalement, le corps intérieur de la victime garde en mémoire les faits. La souffrance intérieure s’exprime et s’extériorise sous différentes formes : la dépression, des addictions, de l’anorexie, de la boulimie, des mutilations, des scarifications, des tentatives de suicide. Les médecins voient ces situations régulièrement dans leur cabinet.
Je tiens à indiquer que les petits garçons sont autant victimes que les petites filles mais la libération de leur parole leur est bien plus difficile, parce qu’ils souffrent encore plus que les petites filles d’un sentiment de honte, qui les accable. Nous commençons à peine à évoquer cette question, notamment dans le cadre sportif.
Posons-nous objectivement, et sans utiliser la situation des victimes, la question suivante : augmenter les délais de prescription, en les poussant toujours au-delà des limites, est-ce réellement – je dis bien : réellement – aider à accompagner les victimes et répondre à leurs attentes, qui consistent à être reconnues comme telles ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy : . Elles le demandent !

Mme Colette Capdevielle : . Il faut aussi oser l’affirmer : quelle est la vocation d’un procès pénal plus de quarante ans après les faits ? Va-t-on condamner à une peine privative de liberté, plus de quarante ans après les faits révélés, une personne souvent âgée et insérée alors que, de surcroît, on sait que l’on est confronté, malgré les progrès de la science, à un dépérissement des preuves, dans un domaine où, justement, la question de la preuve est la plus difficile à rapporter ? De ce fait, tout en ayant très bonne conscience, ne va-t-on pas faire vivre à la victime un véritable enfer procédural ? (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. François Sauvadet : . Il est incroyable d’entendre cela !

M. François Rochebloine : . C’est honteux !

M. Guy Geoffroy : . C’est la parole officielle du parti socialiste !

Mme Colette Capdevielle : . Pour accompagner des victimes dans ce cadre, je peux vous dire que la réponse institutionnelle négative qui peut succéder à des années de silence et de souffrance est souvent un rouleau compresseur extrêmement difficile à vivre. Pourquoi ? Parce que la victime…

M. Guy Geoffroy : . Ces propos sont scandaleux !

Mme Colette Capdevielle : . Je vous prie de ne pas m’interrompre. Nous ne vous avons pas interrompus. Vous pouvez m’écouter également.
Parce que la victime, disais-je, va être soumise à des questions intimes intrusives, à plusieurs expertises psychiatriques et psychologiques, à des enquêtes sociales qui vont fouiller sa vie privée.

M. Guy Geoffroy : . Quel discours ! C’est sidérant !

Mme Colette Capdevielle : . Toute sa vie privée va être passée au peigne fin, et la victime va devoir raconter les détails les plus intimes de sa vie privée. Compte tenu de la nature des faits et de l’amnésie, il est de surcroît logique – c’est typique de ce genre de faits – que la mémoire soit parcellaire, que les détails soient flous et que des erreurs ou des maladresses puissent être commises.
L’auteur présumé risque précisément de s’engouffrer dans la moindre contradiction, et ce alors même que l’on sait aujourd’hui que la victime peut avoir, de bonne foi, occulté certains points, en avoir minoré d’autres ou les avoir oubliés. Rien n’est pire pour une victime que d’être niée en sa qualité et ses droits et de s’entendre dire qu’elle n’est pas crédible et qu’elle affabule.
Il faut aussi s’interroger sur la question de savoir jusqu’où peut jouer la fonction particulière de catharsis du procès, et s’il faut prendre le risque de la faire jouer, toujours dans l’intérêt de la victime.
Pour lutter contre ce fléau, il faut informer les enfants le plus tôt possible. Il faut leur apprendre le respect du corps, de leur corps comme du corps d’autrui. C’est bien par des politiques publiques volontaristes et innovantes que, le plus tôt possible, l’enfant peut être protégé et informé. Il faut que les professionnels soient aussi bien, voire mieux formés, pour détecter au plus tôt des situations familiales problématiques.
Par conséquent, ouvrir la prescription à trente ans, c’est faire courir le risque de l’échec faute de preuves (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), c’est obliger la victime à se souvenir de tout et ne jamais se tromper, c’est aussi augmenter le risque global d’une erreur judiciaire. En somme, rien qui puisse aider la victime à participer à la réparation de son traumatisme et à la reconquête de l’estime de soi.

M. François Sauvadet : . Non !

Mme Colette Capdevielle : . Ce texte est une réponse inadaptée à une très bonne question,…

M. François Rochebloine : . C’est vous qui êtes inadaptée !

Mme Colette Capdevielle : . …à une question qui nécessite, comme l’a dit M. le vice-président de la commission des lois, un travail minutieux, réfléchi. La réforme des prescriptions ne se fera pas et ne peut pas se faire par pointillisme.

M. Guy Geoffroy : . Toujours plus tard !

Mme Colette Capdevielle : . Elle nécessite un examen global de toutes les infractions et de toutes les peines, de manière à être cohérent et intelligible pour tous les justiciables. Nous allons nous atteler à ce vaste chantier, et c’est pourquoi nous déposerons une motion de rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : . J’invite l’ensemble de nos collègues à retrouver le calme et la sérénité, et à faire preuve d’écoute.

M. Guy Geoffroy : . Il y a des choses qui sont difficiles à entendre !

Mme la présidente : . Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !
La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : . Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, les problèmes relatifs à la prescription sont compliqués et n’ont fait que se compliquer au fur et à mesure des ans.

M. Guy Geoffroy : . C’est vrai.

M. Alain Tourret : . On doit d’abord se poser la question suivante : faut-il ou ne faut-il pas un régime de prescription ? Il y a eu beaucoup de réflexions à ce sujet et, dans de nombreux pays, les solutions ont divergé. Le droit à la prescription peut s’appliquer par le droit à l’oubli, par la sanction du pouvoir exécutif, lorsqu’il n’a pas exercé les poursuites dans les délais et par la notion de dépérissement des preuves.
Deuxième chose : la prescription, en France, s’applique de manière différente en matière de faits et de peines. Nous sommes l’un des seuls pays à avoir deux systèmes de prescription.

M. Guy Geoffroy : . C’est vrai.

M. Alain Tourret : . Dès lors, posons-nous la question suivante : faut-il ou ne faut-il pas maintenir la prescription ? Je pense qu’il faut, incontestablement, maintenir un système de prescription. Alors même que la notion de dépérissement des preuves est perçue désormais dans un sens exactement inverse, de nouveaux systèmes scientifiques permettent de trouver de nouvelles preuves, ne serait-ce que par les recherches sur l’ADN. À partir de là, on comprend qu’une réflexion différente doit s’engager.
Par ailleurs, l’allongement de la durée de la vie conduit à appréhender de façon un peu différente les problèmes de prescription.

M. Guy Geoffroy : et M. Jean-Charles Taugourdeau. Oui !

M. Alain Tourret : . En 1840, la durée de la vie était de quarante ans et la prescription durait vingt ans pour un crime qui avait fait l’objet d’une condamnation mais pour lequel on n’avait pas arrêté la personne en question. Actuellement, alors que la durée de vie est de quatre-vingt-cinq ans, on conçoit que les choses changent profondément. En effet, 9298on peut admettre qu’un système de prescription puisse être la sanction de ce que j’ai indiqué, mais il est très difficile d’admettre que des criminels puissent, à travers un tel système, échapper à leurs responsabilités.

M. Philippe Vigier : . Très bien !

M. Alain Tourret : . On s’est bien rendu compte, tant du côté que du législateur que de celui des magistrats, que le système clochait.
Du côté du législateur, on a d’abord créé l’imprescriptibilité ; or, plus on allonge la durée de la prescription, plus on se rapproche de l’imprescriptibilité, ce qui est très dangereux. Cela revient en effet à banaliser l’imprescriptibilité, qui s’applique, comme vous le savez, aux crimes contre l’humanité, dont on sait, après le choc de la Seconde Guerre mondiale, ce qu’ils ont représenté. Donc, premier élément de réflexion : il y a, à côté de la prescription, l’imprescriptibilité ; aller trop loin dans la durée de la prescription, c’est se rapprocher de l’imprescriptibilité et, à partir de ce moment-là, je le répète, c’est banaliser le crime contre l’humanité, ce qui est très dangereux.

M. Guy Geoffroy : . Que ne faut-il pas entendre !

M. Alain Tourret : . Ce n’est pas moi seul qui le dis : des dizaines de professeurs de droit criminel ont dit ça.

M. Jean-Charles Taugourdeau : . Ils ne se sont pas fait violer, ceux-là !

M. Alain Tourret : . Par ailleurs, on a additionné un certain nombre de lois, pour tâcher de trouver des solutions, au cas par cas, aux problèmes de prescription.
Faut-il ajouter une nouvelle loi ? Je ne pense pas que ce soit opportun.

M. Patrick Mennucci : . Très bien !

M. Alain Tourret : . En ce qui concerne la jurisprudence, je suis obligé de constater qu’elle a créé des systèmes extraordinairement différents pour, en réalité, lutter, à chaque fois, contre la prescription.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Alain Tourret : . Faisons d’abord un rappel historique et juridique : pourquoi le délai de prescription du recel ne court qu’à partir du moment où il s’arrête ? On peut légitimement se poser la question.

M. Charles de Courson : . C’est une infraction continue !

M. Alain Tourret : . Oui, on a inventé la notion d’infraction continue, qui est, en elle-même, incompatible avec la notion de prescription, qu’on le veuille ou non.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. Exactement !

M. Alain Tourret : . On est allé très au-delà, bien évidemment, s’agissant des infractions économiques. En la matière, on va devoir m’expliquer une fois pour toutes pourquoi un abus de biens sociaux portant sur 1 000 euros est imprescriptible, alors qu’un meurtre ne l’est pas.

M. Jean-Charles Taugourdeau : . On mélange tout !

M. Alain Tourret : . On voit bien que la jurisprudence a engagé un mouvement progressif en ce sens. Cela a d’abord été le cas des infractions occultes, puis des infractions complexes. La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation la semaine dernière nourrit la réflexion et conduit à se demander comment des magistrats ont pu, in fine, arriver à dire que l’on ne pouvait pas invoquer la prescription alors même qu’elle était manifestement acquise. Relisez cette décision : les magistrats ont dû se rapporter à des analyses de fait très complexes permettant de dire que l’infraction était en elle-même occulte, ce qui rendait imprescriptible le crime en cause.

M. François Sauvadet : . D’où la nécessité de légiférer !

M. Alain Tourret : . D’où, en effet, la nécessité de légiférer. Avec Georges Fenech, nous avons d’ailleurs proposé au président Urvoas qu’une véritable réflexion puisse s’établir en la matière.
Il faut préciser que nous disposons déjà de sources, à commencer par le rapport Hyest, qui a été déposé au Sénat : c’est un excellent rapport, que je vous invite à lire.

M. Guy Geoffroy : . Les sénateurs ont voté la proposition de loi !

M. Alain Tourret : . Que dit le rapport Hyest ? Qu’il faut rompre avec le système actuel, qui ne garantit plus aucune sécurité. Or il est nécessaire, mes chers collègues, de garantir une sécurité juridique : sans sécurité juridique, il n’y a pas de possibilité d’établir un État de droit.

M. Jean-Charles Taugourdeau : . Il n’y en a plus !

M. Alain Tourret : . Or actuellement, les lois s’additionnent aux lois en matière de prescription, les décisions s’ajoutent aux décisions, et nous n’y arrivons plus. L’invention est complète. Au moment de l’affaire Guy Georges, on a été obligé d’invoquer, pour pouvoir le poursuivre, la notion de recel de cadavre. Convenez que c’était étonnant : il avait tué tout une série de jeunes femmes, le crime était patent, mais comme la prescription s’appliquait, on a été obligé de pondre toute une théorie sur le recel de cadavre pour arriver à dire que ce n’était qu’à partir du moment où l’on avait découvert le cadavre que la prescription pouvait commencer à courir.

M. Charles de Courson : . C’était un grand criminel.

M. Alain Tourret : . Certes, mais ce que je veux dire par là, c’est que soit nous abandonnons la prescription, soit nous faisons quelque chose de régulier.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. Exactement !

M. Alain Tourret : . Mais on ne peut s’en remettre systématiquement à l’insécurité et à l’imagination – qui sera toujours extraordinairement fertile – des juristes et des magistrats. Voilà pourquoi je pense que voter une nouvelle loi sur la prescription ne ferait qu’ajouter à la confusion…

M. François Sauvadet : . Mais non !

M. Alain Tourret : . …et qu’il est d’abord nécessaire d’opérer une fusion entre les deux prescriptions, la prescription sur les faits et la prescription sur les condamnations, et de redéterminer, en fonction de l’évolution de la vie et de la société, un système clair de prescription. Oui ou non, admettons-nous que l’on puisse mettre des exceptions ou laisser le choix aux magistrats, ou bien alors bâtissons-nous – et ce serait notre honneur de législateur – un système clair et précis ? Les justiciables sont en droit d’exiger du législateur la sécurité juridique. Cette sécurité n’existe plus.

M. Guy Geoffroy : . Le justiciable est pour le droit et la justice !

M. Alain Tourret : . C’est pourquoi je vous propose de reprendre de manière beaucoup plus globale l’ensemble du droit de la prescription. Notre collègue Hyest nous y invite à travers son rapport extrêmement intéressant. Relisez-le : il 9299formule sept propositions. Le rapport porte sur le régime des prescriptions civiles et pénales, mais je m’attache simplement à la prescription pénale. Son auteur le dit, nous ne pouvons plus continuer ainsi. Madame la garde des sceaux, il est absolument indispensable de revenir à une loi claire ; car sans loi claire, il n’y a pas de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet : . M. Tourret n’a pas été très convaincant !

M. Guy Geoffroy : . Ce fut laborieux !

Mme la présidente : . La parole est à Mme Monique Orphé.

Mme Monique Orphé : . Madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, permettez-moi d’abord de dire à ces messieurs que l’on peut très bien débattre dans cet hémicycle sans insulter les orateurs ; et je trouve dommage que l’on ait pu insulter ma collègue Colette Capdevielle lors de son intervention. C’est vraiment regrettable.
L’examen de cette proposition de loi déjà débattue au Sénat intervient au lendemain de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes…

M. Guy Geoffroy : . Donc il faut l’adopter !

Mme Monique Orphé : . …et me donne donc l’occasion de réaffirmer notre opposition forte et déterminée à toutes ces formes de violences qui représentent un des pires fléaux de notre société.

M. Guy Geoffroy : . C’est la journée nationale de l’hypocrisie !

Mme Monique Orphé : . Je m’exprime aussi en tant que parlementaire d’un département où ce problème est encore trop prégnant, comme partout en outre-mer, même si on observe actuellement une dynamique de lutte contre ce que je qualifierais de cancer pour la société réunionnaise.
Ce texte me donne également l’occasion de rappeler que les violences conjugales qui s’expriment de diverses façons, verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, sont une grave atteinte au droit fondamental des personnes à vivre en sécurité, une atteinte à la dignité, et qu’elles doivent faire l’objet d’un combat sans concession.
Les chiffres sont là, des chiffres effrayants, qui montrent que c’est encore un combat d’avant-garde et qui nous obligent à la plus grande vigilance : en 2011, 2,2 millions de personnes de 18 à 75 ans ont subi des violences physiques ou sexuelles. Parmi ces victimes, 383 000 ont subi des viols, des tentatives de viol ou des attouchements sexuels. Les victimes atteintes par ce fléau sont à 80 % des femmes, et même à 95 % dans le cas des violences conjugales.
Si elles donnent lieu à de plus en plus de dénonciations, ces violences se heurtent encore trop souvent à la loi du silence, notamment s’agissant des violences sexuelles.
Nous faisons ici face à « un fléau de l’ombre », pour reprendre les termes du docteur Muriel Salmona, spécialisée dans la prise en charge des victimes de violences.
Le droit pénal français punit sévèrement la délinquance sexuelle. Avec la Grande-Bretagne, la France est non seulement le pays dans lequel les condamnations sans sursis total sont les plus prononcées, mais également celui où les peines privatives de liberté prononcées sont les plus lourdes, condamnations qui ne répondent cependant pas au grand nombre d’actes recensés.
Néanmoins, si la loi punit sévèrement ce phénomène, il existe des délais de prescription qui éteignent l’action publique de la victime. Cette prescription varie entre trois et vingt ans en fonction de l’infraction – vous l’avez dit, madame la ministre – et ce sont là des délais qui, au regard de cette proposition de loi, paraissent inadaptés lorsque la victime souffre d’amnésie traumatique.
L’amnésie traumatique est la conséquence d’une souffrance trop forte, d’un choc émotionnel qui conduit parfois la victime à refouler l’événement subi, voire à le nier. La prise de conscience peut en effet intervenir très tardivement, après le délai de prescription, et les victimes qui souhaitent porter plainte se heurtent malheureusement à cette barrière.
Je le disais au début de mon propos : la violence, d’où qu’elle vienne, est à condamner et à sanctionner fermement. Notre responsabilité de législateur est de protéger la victime, et nous le faisons de mieux en mieux.
Néanmoins, si, sur le fond, cette proposition de loi soulève un vrai problème – il ne s’agit pas de le nier, car j’ai été destinataire à la Réunion de courriers en ce sens, encore très récemment –, elle risque de se heurter à un vrai problème d’inconstitutionnalité, que Mme la ministre et ma collègue Colette Capdevielle ont largement évoqué : un risque au regard du principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen d’abord, et un risque au regard du principe d’égalité des victimes devant l’action en justice ensuite, qui pourrait même causer une régression pour certaines victimes âgées de moins de 38 ans, en les obligeant à apporter la preuve du jour où elles ont pris conscience des faits, alors qu’elles ont aujourd’hui la possibilité de porter plainte sans avoir à justifier du caractère tardif de leur démarche. C’est bien de faire des lois ; encore faut-il qu’elles soient justes et ne créent pas d’autres inégalités.
D’autre part, je ne suis pas convaincue que cette proposition soit la réponse la mieux adaptée aux victimes souffrant d’une amnésie traumatique. La prise en charge de ce type de violence ne saurait en effet se résumer à cette seule proposition. Si l’on permet à la victime d’ester en justice plus longtemps, en augmentant ce délai et en créant un droit imprescriptible, on augmente aussi les difficultés à rassembler les preuves et les témoignages. Dès lors, ne risque-t-on pas d’exposer cette victime à un jugement encore plus pénalisant pour elle, surtout si l’auteur reste impuni en raison des difficultés mentionnées plus haut ?
La victime ne risque-t-elle pas d’être exposée à un deuxième traumatisme faute de réparation ? Non, madame la députée, je ne suis pas certaine que l’échec d’une procédure soit moins douloureux !
Cette loi mérite d’être plus globale, pour prendre en compte les différents aspects des violences sexuelles – viol, mais aussi inceste –, et surtout pour envisager des solutions plus adaptées et plus efficaces pour aider les victimes à sortir le plus rapidement possible de ce type de traumatismes et leur permettre de se reconstruire. Elle doit permettre de répondre au souhait du docteur Salmona, que je partage et que je vous rapporte en ces termes : « Je souhaite que nous arrivions à lutter contre le déni, la minimisation, la loi du silence…

M. Jean-Charles Taugourdeau : . Le déni, aujourd’hui, c’est vous !

Mme Monique Orphé : . … le retournement pervers qui fait de la victime la coupable – coupable de ne pas s’être assez protégée, de ne pas s’être défendue comme il aurait fallu, coupable de mensonges, coupable d’avoir provoqué le viol –, 9300la méconnaissance, l’absence de reconnaissance et l’abandon où sont laissées actuellement la grande majorité des victimes, pour que leurs droits soient enfin reconnus – droit à vivre sans violence, droit à être protégées, accompagnées, soignées, droit à une justice digne de ce nom et à des réparations, car ces violences ont un impact très important sur la vie des victimes, sur leur santé, sur leur vie personnelle et professionnelle. »
J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre au sujet de la mission conduite par la commission des lois et de la réflexion en cours au sein de la délégation aux droits des femmes. Je vous fais confiance, madame la ministre, pour qu’une vraie loi digne de ce nom, avec des moyens, voie le jour rapidement.

M. Guy Geoffroy : . Ce n’est pas une vraie loi, celle dont nous discutons aujourd’hui ? Quel mépris !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : . vice-président de la commission des lois. Très bien, madame Orphé !

Mme la présidente : . La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : . Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’origine de traumatismes psychologiques extrêmement lourds, les agressions sexuelles, en particulier celles ayant pour victimes des mineurs, sont des agressions difficiles à dénoncer, car elles présentent un caractère de « clandestinité ». En raison de leur nature, de la situation de vulnérabilité dans laquelle elles placent la victime, elles font souvent l’objet d’une prise de conscience ou d’une révélation tardive.
Ainsi, selon la dernière enquête de victimation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, réalisée en 2012, 383 000 personnes majeures, âgées de 18 à 75 ans, ont déclaré avoir été victimes d’une ou plusieurs agressions sexuelles en 2010 ou 2011, soit 191 500 personnes sur une année. Cependant, en 2011, seules 23 000 plaintes ont été déposées auprès des services de police ou de gendarmerie. Quant au nombre de condamnations, on relève 1 250 condamnations pour viol et 8 700 pour agression sexuelle de nature correctionnelle, soit 9 950 condamnations au total.
Cet écart entre le nombre de faits déclarés dans le cadre des enquêtes de victimation et le nombre de faits dénoncés tient à plusieurs facteurs. D’abord, près de la moitié de ces faits sont commis dans le cercle familial, ce qui peut expliquer que les victimes hésitent souvent à porter plainte.
Ensuite, pour surmonter le choc extrême et la violence de l’agression subie, nombreuses sont les victimes qui enfouissent ces faits dans leur inconscient, jusqu’au jour où ils refont surface, que ce soit à l’occasion d’une psychothérapie ou à la suite d’un événement de la vie, comme un mariage, un divorce, un deuil ou la naissance d’un enfant. Le phénomène d’amnésie traumatique étant maintenant connu des professionnels, la loi doit tenir compte de ces particularités et évoluer en ce sens, pour adapter le régime de la répression de ces infractions et faciliter l’action en justice des victimes.
Cette situation particulière dans laquelle se trouvent les victimes d’agressions sexuelles, la loi en tient déjà compte, en prévoyant des règles dérogatoires en matière de prescription de l’action publique au bénéfice des victimes mineures au moment des faits. Dans ce cas, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription de dix à vingt ans pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes et de trois à dix ans pour les autres délits ; le point de départ de la prescription est reporté au jour de la majorité de la victime.
Mais le fait est que ces règles semblent encore inadaptées, car elles ne sont pas toujours suffisantes pour permettre aux personnes victimes d’agressions sexuelles au cours de leur enfance d’agir en justice. Rien ne peut en effet permettre de prédire à quel âge la victime sortira du déni.
C’est la raison pour laquelle j’avais rédigé en octobre 2005 une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et les délits de pédophilie, convaincu que l’imprescriptibilité est aussi un outil de prévention contre la récidive ; car si une victime n’a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut trouver cette force pour protéger d’autres enfants en danger, voire ses propres enfants. Pour cela, j’estime que la victime devrait pouvoir porter plainte à n’importe quel moment de sa vie : ces crimes constituent une vraie atteinte à l’humanité.
Dans la proposition de loi que je viens de mentionner et qui avait été déposée sur le bureau du Sénat sur l’initiative de Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno et de MM. Michel Mercier et François Zocchetto prévaut le même constat : il n’est pas rare que la prise de conscience de telles agressions intervienne après l’âge de quarante ans, soit trop tard pour permettre à la victime d’intenter des poursuites contre l’auteur des faits. En outre, ces règles ne sont pas applicables aux personnes majeures, pour lesquelles les délais de prescription de dix ans pour les crimes et de trois ans pour les délits ne font l’objet d’aucun aménagement.
Dans sa version initiale, la proposition de loi prévoyait donc, sans modifier la durée du délai de prescription pour les différentes catégories d’infractions concernées, le report du point de départ du délai de prescription au jour où les victimes, majeures comme mineures, frappées d’amnésie traumatique auraient recouvré la mémoire des faits qu’elles avaient subis. Cette disposition aurait remplacé la règle actuelle, qui reporte le point de départ de la prescription pour les infractions sexuelles subies par les mineurs au jour de leur majorité. Une version différente a cependant été retenue dans le texte adopté par le Sénat, car on a considéré que cette rédaction présentait de grandes fragilités juridiques.
Ce texte soulevait, il est vrai, plusieurs difficultés. En supprimant le bénéfice du report de la prescription au jour de la majorité, qui s’applique aujourd’hui de plein droit, il faisait régresser la situation des victimes mineures. Par sa rédaction insuffisamment précise, il faisait courir un risque de censure constitutionnelle pour atteinte aux principes de légalité des délits et des peines, d’égalité devant la loi et de nécessité des peines.
Il a donc fallu trouver un autre dispositif qui respecte l’esprit des auteurs de la proposition de loi initiale : on a substitué à la nouvelle règle de report initialement proposée un allongement des délais de prescription pour les infractions commises sur les mineurs, tout en conservant la règle actuelle de report du point de départ à leur majorité. Dans le texte adopté par le Sénat, les délais passeraient de vingt à trente ans pour les crimes, et de dix à vingt ans ou de vingt à trente ans pour les délits, selon la nature du délit concerné. Les délais de prescription applicables aux infractions sexuelles commises sur des mineurs, déjà très dérogatoires au droit commun, peuvent en effet encore apparaître inadaptés lorsque, de nombreuses années après, à l’occasion d’un événement ou d’une prise en charge psychothérapeutique, les faits ressurgissent brutalement dans la mémoire de la victime devenue adulte.
Ainsi, même si j’aurais souhaité qu’on puisse aller encore plus loin pour améliorer la cohérence du droit de la prescription, notamment par une disposition visant à améliorer la situation des victimes de viol majeures au moment des faits et qui auraient été frappées d’amnésie, je ne vois aucune raison de s’opposer à l’adoption de ce texte utile pour les trop nombreuses victimes. Bien au contraire ! Nous avons toutes les raisons de voter ce texte qui va dans le bon sens et qui permet de préserver l’équilibre entre la prescription et la volonté de donner à la victime du temps supplémentaire pour dénoncer les faits qu’elle a subis.
Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, deux jours après la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, je voudrais vous dire qu’il nous reste du travail pour améliorer notre arsenal juridique de lutte contre la délinquance sexuelle, pour faciliter les démarches et inciter les victimes à porter plainte, afin de permettre à ces dernières de se reconstruire et de protéger d’autres victimes potentielles de leurs agresseurs.

M. Guy Geoffroy : . Très bien !

M. Sébastien Huyghe : . Je pense à deux types d’agressions en particulier : le viol entre époux, dont la réalité est trop souvent niée, et le viol dans le cercle amical, qui touche les adolescents ou les jeunes adultes, pour lesquels le regard des autres et la pression sociale sont tels qu’ils incitent au silence et à la non-dénonciation des faits.
Enfin, deux jours après cette journée internationale de mobilisation, je regrette l’hypocrisie de ceux qui ont affirmé sur tous les tons combien cette proposition de loi était formidable et l’ont laissé adopter en commission des lois pour vouloir ensuite, dans l’hémicycle, la trucider par une motion de rejet préalable assassine. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Véronique Massonneau : et Mme Sonia Lagarde,. rapporteureTrès bien !

Mme la présidente : . La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : . Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, présentée au Sénat par Muguette Dini et Chantal Jouanno, est inscrite à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe UDI par notre rapporteure Sonia Lagarde.
Elle revient sur un sujet grave et régulièrement évoqué : la prescription des crimes et délits sexuels. Cette question, très sensible et douloureuse pour les victimes et leur entourage, est en outre difficile à traiter, ce qui explique que le législateur y revienne régulièrement.
En effet, nous parlons des victimes féminines et masculines d’agressions sexuelles, notamment de viols. L’extrême gravité de ces infractions est aujourd’hui unanimement reconnue et le législateur comme l’ensemble de la société doivent s’assurer qu’elles soient lourdement sanctionnées.
Comme le rappelait hier Mme Lagarde lors de la séance de questions au Gouvernement, selon l’ONU, 70 % des femmes dans le monde ont été ou seront au cours de leur vie exposées à la violence en raison de leur sexe. Cette question demeure trop souvent sous-estimée par les autorités. Cela s’explique notamment par le faible nombre de personnes qui portent plainte ; elles représentent environ 12 % des victimes estimées. De nombreuses raisons sont susceptibles d’expliquer ce phénomène ; l’une d’entre elles, certes pas la plus fréquente, est l’amnésie des personnes qui ont été victimes d’agressions sexuelles particulièrement traumatisantes.
Il est avéré que des agressions sexuelles peuvent faire l’objet d’une prise de conscience ou d’une révélation tardive « en raison de leur nature, du traumatisme qu’elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime ». Elles possèdent, en outre, « un énorme pouvoir de sidération et de colonisation du psychisme des victimes ».
Pour remédier à cela, l’intention des signataires de la proposition de loi était à l’origine de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de la révélation des faits par la victime. Comme les débats l’ont montré au Sénat, si l’intention était fort louable, une telle mesure posait en pratique de nombreux problèmes. Il aurait notamment fallu prouver la matérialité de la révélation tardive de l’infraction pour la victime, ce qui en pratique est délicat.
C’est la raison pour laquelle, sous l’impulsion du groupe socialiste du Sénat, la proposition de loi a été modifiée pour ne plus contenir que la proposition de porter le délai de prescription de vingt à trente ans après la majorité pour les délits sexuels les plus graves et de dix à vingt ans pour d’autres délits sexuels commis sur les mineurs.
Rappelons que les délais généraux de prescription de l’action publique en matière pénale sont de dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions. Pour les infractions sexuelles, les délais sont différents selon que la victime est mineure ou majeure. Ils sont allongés si la victime est mineure, pour tenir compte, justement, de la plus grande vulnérabilité des enfants et de l’extrême difficulté pour eux d’en parler. Ainsi, le dépôt de plainte peut se faire dix ans après la majorité pour les infractions dites improprement « les moins graves », et de vingt ans après la majorité, soit jusqu’à trente-huit ans, pour les infractions les plus graves ; viol, attouchements sexuels sur mineurs, attouchements commis par un ascendant, par une personne ayant autorité, ou par plusieurs personnes. Si la victime est majeure, le délai de prescription est de dix ans à compter de la date des faits pour le viol et de trois ans pour les autres infractions sexuelles. Il y a également des exceptions pour d’autres crimes – terrorisme, stupéfiants – ou pour les infractions occultes – tromperie, dissimulation de preuve – ou accompagnées de manœuvres de dissimulation, comme l’abus de biens sociaux.
Toutefois, de manière générale, lorsque l’action publique est déclenchée des années après les faits, il y a deux soucis principaux. Le premier concerne la difficulté de prouver les faits sauf en cas d’aveux du coupable ou de présence de preuves ADN, puisque celles-ci peuvent être fiables même si elles sont découvertes après le délai de prescription. Les enjeux de cette question des preuves ADN méritent d’ailleurs vraiment d’être approfondis. Le second tient au sens d’une justice prononcée des décennies après les faits. Il peut être légitime de se demander si la victime trouvera toujours réparation tant d’années après les faits.
Il s’agirait donc par cette proposition de loi de renforcer l’exception déjà existante pour la prescription des délits sexuels. Or, en vingt-cinq ans, le législateur a déjà modifié le droit de la prescription en matière pénale à au moins six reprises. Cette loi serait donc au moins la septième sur le sujet. Nous sommes ainsi en train de constituer un droit d’exception par petites touches, sans vision globale.
Vous m’objecterez que dans le cadre contraint des niches parlementaires qui sont attribuées aux groupes minoritaires, vous n’avez guère les moyens de présenter un tel travail, chers collègues du groupe UDI. Néanmoins, notre rôle en tant que législateur est de faire le droit et, au besoin, de l’améliorer, en gardant toujours à l’esprit ses principes généraux et un souci de cohérence.
D’ailleurs, l’allongement de la prescription de l’action publique de vingt à trente ans pour une seule catégorie d’infractions et une seule catégorie de victimes semble non conforme au principe constitutionnel de proportionnalité des crimes, des délits et des peines.

M. Guy Geoffroy : . Mais justement !

M. Paul Molac : . La gravité des agressions sexuelles ne justifie que difficilement un droit d’exception. Pourquoi un régime particulier pour les violences sexuelles et pas, par exemple, pour les meurtres, qui continueraient à être prescrits au bout de dix ans, ou encore pour les infanticides ? De même, la pénalisation serait différente selon l’âge des victimes, puisque l’allongement de la prescription est réservé aux victimes mineures, de sorte que l’amnésie d’une victime récemment majeure ne serait pas prise en considération.
L’établissement des règles de droit, surtout en matière pénale, requiert donc selon nous une vue d’ensemble. Le récent arrêt de la Cour de cassation plaide d’ailleurs en ce sens. C’est pourquoi nous estimons bienvenue la proposition du président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas visant à proposer à nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech, qui ont engagé un travail de fond sur la révision des condamnations pénales au sein de leur mission d’information, de traiter la question d’une révision d’ensemble de la prescription.

M. Yves Censi : . Ben voyons !

M. Paul Molac : . C’est pour cela que, tout en comprenant les motivations légitimes à l’origine de cette proposition de loi et en réaffirmant avec force sa volonté d’une meilleure prise en compte des crimes et délits sexuels par les institutions, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette motion de rejet.

M. François Sauvadet : . S’abstiendra majoritairement !

Mme la présidente : . La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour tout vous dire, prendre la parole à la fin de cette discussion générale me permet d’éprouver de façon grandissante un sentiment que j’avais déjà ressenti à la fin des travaux de la commission et qui peut être résumé aujourd’hui par un seul adjectif : abasourdi. Je suis abasourdi.
Je suis abasourdi par le hiatus entre les belles et grandes déclarations faites la main sur le cœur par les députés de gauche, qui affirment être les seuls à pouvoir défendre ces belles causes que sont les luttes contre toutes les formes de violences, en particulier celles qui sont faites aux femmes et qui sont doublées d’agressions sexuelles, et le scénario incroyable qui a été imaginé et qui d’ailleurs, je le vois bien, vous met terriblement mal à l’aise, chers collègues de la majorité. En effet, rien n’a été dit ou presque en commission. Vous avez laissé voter le texte, car il ne serait tout de même pas convenable de se prononcer contre une telle proposition de loi, mais c’était pour échafauder ensuite toute une stratégie, fondée sur la vérité du droit, que vous seriez les seuls à détenir, et qui aboutit à nous dire que précisément parce que cette proposition de loi est excellente il ne faut surtout pas la voter.
Vous ne souhaitez même pas aller jusqu’au bout de votre démarche, ce qui aurait pourtant permis aux Français de savoir qui veut quoi dans cette assemblée et qui consisterait à ce que nous examinions le texte aujourd’hui et que mardi, en séance publique, le doigt de chacun ne tremble pas sur le bouton. On aurait ainsi pu voir quels sont les députés de la nation qui veulent mettre un terme à cette grave question de la difficulté à faire valoir la violence que l’on a subie il y a très longtemps suite à des agressions sexuelles… (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)

Mme Sonia Lagarde : . rapporteure. Très bien !

M. Guy Geoffroy : . …et quels sont ceux qui trouvent de belles excuses derrière M. le président de la commission des lois, pour lequel j’ai énormément de respect par ailleurs, mais qui porte là un énorme chapeau. Il souhaite en effet faire valoir le droit en opposant sa démarche à ce qui serait seulement le souci d’accorder à une certaine clientèle une certaine attention et sans considération de la sécurité juridique.

M. Yves Censi : . Il agit sur ordre !

M. Jean-Charles Taugourdeau : . Que fait-on de la séparation des pouvoirs ?

M. Guy Geoffroy : . Ce que je ressens aujourd’hui, je l’avais déjà ressenti voilà quelques années ; un certain nombre d’entre vous étaient présents, d’autres ne l’étaient pas. C’était en 2005 lorsque, ici même, à la tribune, je défendais au nom de mon groupe une proposition de loi que, d’ailleurs, j’étais déjà allé chercher au Sénat – tiens, le scénario se répète – et qui nous valut la première grande loi de lutte contre les violences faites aux femmes, qui devait être suivie de la deuxième, en 2010. Et je me souviens combien j’avais eu de mal à faire admettre dans cet hémicycle que le viol puisse exister entre époux, et, une fois admis ce triste et malheureux fait, qu’il constituait par ailleurs, par définition, puisque nous avions voulu légiférer sur l’ensemble des violences faites aux femmes, une circonstance aggravante.
Nous sommes aujourd’hui dans la même situation. Vous avez la main qui tremble face à cette vraie question, pas nous. Vous avez raison, madame la ministre, et je le dis au vice-président de la commission des lois : il faudra travailler, nous ne l’avons sans doute pas fait assez, à un droit de la prescription cohérent. Mais loin de nous empêcher, cela nous oblige.
Nous devons, sans argutie, sans hypocrisie, avec une détermination absolue, faire ce qu’attendent de nous les victimes : adopter cette proposition de loi. Vous pourrez ensuite saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il dise si ces dispositions sont contraires aux principes généraux que la Constitution nous oblige à suivre en matière de prescription. Cet avis apportera des éléments nécessaires au travail auquel la commission des lois se prépare. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Yves Censi : . Excellent !

M. Guy Geoffroy : . Comme Sébastien Huyghe l’a déclaré, le groupe UMP votera cette excellente proposition de loi, et de façon plus déterminée encore après avoir entendu les orateurs ce matin.
Un dernier mot, sur les sénateurs. Ils vous sont très confortables lorsqu’ils vous donnent raison, beaucoup moins lorsqu’ils vous tiennent tête : je veux rendre hommage à Muguette Dini et Chantal Jouanno et à tous leurs collègues 9303socialistes qui ont fait en sorte que nous examinions aujourd’hui ce beau texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Sonia Lagarde : . rapporteure. Très bien !

Mme la présidente : . La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure : . Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne suis pas membre de la commission des lois et je n’ai aucune compétence en matière civile, pénale ou médicale qui me distingue dans ce débat.
Je suis ici parce que j’ai été saisi par la détresse de femmes qui ont subi un viol ou une agression sexuelle lorsqu’elles étaient mineures, victimes de la violence d’un homme qui incarnait l’autorité, père, frère, parent, enseignant, prêtre.

M. Yves Censi : . Les hommes aussi sont victimes !

M. Olivier Faure : . De ces rencontres j’ai retenu une douleur, celle d’avoir subi un crime, auquel s’ajoutait un déni de justice. J’ai vu des femmes installées dans leur vie professionnelle, de mère, d’épouse, dont l’existence a basculé à l’issue d’une longue occultation. Des souvenirs enfouis ont soudain émergé, de façon parfois brutale, à nouveau brûlants.
Ce sont ces souffrances qui m’ont conduit à venir ici, pour rechercher avec vous comment rendre justice à ces victimes qui ont subi, pendant une longue période de leur vie, une amnésie post-traumatique.
Cette pathologie est étroitement liée à l’âge des victimes. Près de 60 % des enfants abusés ou violés développent une amnésie partielle des faits, et 40 % d’entre eux une amnésie totale qui peut durer de longues années avant que la mémoire leur revienne. Une étude d’un psychiatre américain montre ainsi que 38 % des femmes qui ont subi des abus sexuels dans leur enfance sont amnésiques dix-sept ans après les faits.
Les spécialistes expliquent désormais très bien ce phénomène. Sans trop entrer dans le détail – j’en suis d’ailleurs incapable –, on sait que des événements insupportables peuvent être occultés, remisés dans une partie du cerveau appelée l’amygdale, contrairement à la mémoire quotidienne qui est abritée par l’hippocampe. Lorsqu’elle est libérée, cette mémoire émotionnelle fait revivre les violences subies, avec la même intensité que lors de la survenue des faits, même après plusieurs décennies. Souvent, de longues années de soins sont encore nécessaires pour pouvoir s’exprimer et témoigner.
Dès lors, la question de la durée et du point de départ du délai de prescription appliqués à des faits dont la victime ne prend conscience que tardivement doit être posée. C’est le mérite de cette proposition de loi qui nous vient du Sénat.
J’entends les réserves qui ont été exprimées : elles sont de plusieurs ordres et je voudrais brièvement les évoquer. L’allongement de la prescription de l’action publique viendrait bousculer une hiérarchie des prescriptions. Le délai de trente ans étant actuellement réservé aux crimes de guerre, serait-il possible d’aller plus loin pour de « simples crimes du quotidien » ? Cette distinction résiste-t-elle à la réflexion ? Le viol en série, crime de guerre, ou le viol isolé, c’est toujours un viol pour la victime, la négation de son individualité, de son intimité, de sa sexualité, de son identité, de son humanité. J’ai bien du mal à comprendre cette distinction.
J’entends aussi l’argument selon lequel faire courir le délai de prescription à compter de la date de sortie de l’amnésie post-traumatique pourrait conduire de facto à une forme d’imprescriptibilité dont ne relèvent, dans notre droit, que les crimes contre l’humanité. Je suis moi aussi attaché à cette proportionnalité et au maintien d’une exception s’agissant des crimes contre l’humanité. Mais j’observe également que la jurisprudence n’a cessé d’allonger les délais de la prescription, ou, plus précisément, de leur donner un point de départ glissant : je pense aux infractions instantanées à effet retardé, aux infractions continues, aux infractions répétées, aux infractions occultes ou clandestines et aux infractions qui s’accompagnent de manœuvres de dissimulation.

M. Guy Geoffroy : . Très bien !

M. Olivier Faure : . Sans vouloir traiter les sujets de la même façon, ce qui est valable pour l’abus de bien social ne le serait-il donc pas pour l’abus d’un adulte sur un enfant mineur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Comparaison n’est pas raison. Et la comparaison, cette fois, ne choque pas l’opposition !

M. Olivier Faure : . Comparaison n’est pas raison, j’en suis d’accord. Je comprends que la question du point de départ du délai de prescription ne peut dépendre de la subjectivité d’une victime, réelle ou prétendue.

Mme la présidente : . Veuillez conclure, cher collègue.

M. Olivier Faure : . Mais là encore, interrogeons-nous. Alain Tourret l’a dit, les évolutions de la science ont bouleversé le fonctionnement de la justice. Les traces ADN sont aujourd’hui prises en compte par les services d’enquête pour élucider des affaires et servent à établir la culpabilité devant un tribunal. Dès lors que les sciences humaines permettent de mieux comprendre et d’identifier l’amnésie post-traumatique, serait-il si incohérent d’en tenir compte pour le déclenchement de la procédure ?
Madame la ministre, avant-hier, dans cet hémicycle, les députés arboraient un ruban blanc, marquant l’attention nouvelle portée aux violences faites aux femmes. Enfin, nous sortons du déni dans lequel étaient enfermées de trop nombreuses épouses, concubines, maîtresses, filles, sœurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Guy Geoffroy : . Très bien !

M. Olivier Faure : . Aujourd’hui, il nous est demandé de faire évoluer notre droit afin que le crime contre l’enfance soit pleinement reconnu, en tenant compte de ce que nous savons désormais de la psychologie humaine.

Mme la présidente : . Je vous remercie.

M. Olivier Faure : . Madame la présidente, dans quelques instants, une motion de rejet préalable sera probablement adoptée, qui viendra interrompre l’examen de ce texte. Je vous demande de m’accorder trois minutes supplémentaires.

Mme la présidente : . Vous ne les avez pas. Il n’y a pas de raison. Je vous demande donc de conclure.

M. Olivier Faure : . Je conclus. Un argument m’a ébranlé, celui de l’intérêt de la victime elle-même : incapable, après des décennies, d’apporter des preuves et potentiellement soumise aux soupçons d’affabulation, la victime pourrait voir les portes de la justice se refermer comme un piège, dans lequel elle se trouverait en position d’accusée. Mais à qui appartient-il d’en juger ? N’est-ce pas aux victimes elles-mêmes d’apprécier les risques qu’elles courent ? Ce sont les questions que je voulais… (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : . Merci.
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Sans vouloir évoquer l’ambiance qui a pu régner ici sur un sujet aussi lourd, je pense que personne n’a le moindre doute sur la nécessité de faire en sorte que justice soit rendue à ces victimes. Il s’agit d’enfants qui ont été abusés par des adultes, lesquels exerçaient parfois – facteur aggravant – une autorité au sein de la famille. Ces enfants se retrouvent à la fois emprisonnés par ces drames et dans des conflits de loyauté, craignant de nuire à leur famille. C’est donc une cascade de drames qu’ils vivent.
J’observe que les débats en commission, tout à fait intéressants, n’ont pas débouché sur un vote unanime, y compris au sein de votre groupe, monsieur Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : . Mon groupe a adopté la proposition de loi !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Je ne mets pas en doute la sensibilité de ces députés qui ont choisi de ne pas voter le texte.

M. Guy Geoffroy : . Tous les députés se sont prononcés en faveur de la proposition !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Non, monsieur le député, relisez le compte rendu !

M. Guy Geoffroy : . Vous n’étiez pas en commission !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Non, car je respecte la séparation des pouvoirs. Mais j’ai le scrupule de savoir comment les parlementaires débattent, et je lis les comptes rendus.

M. Guy Geoffroy : . Mais ce que vous dites est faux. C’est un mensonge !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Des députés UMP ont choisi de ne pas voter ce texte. Ce que je veux dire, monsieur Geoffroy, c’est que cela ne signifie absolument pas qu’ils ne sont pas sensibles au sujet, qu’ils ne sont pas déterminés à apporter une réponse. Il s’agit tout simplement d’un faux procès.
En 2013, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, nous avons eu ce débat sur les délais de prescription. Comme l’a rappelé tout à l’heure M. Tourret, la question est compliquée, car les normes sont différentes et la jurisprudence s’est accumulée.
La démarche qui consiste à considérer qu’il faut consolider toute modification du droit de la prescription est une démarche responsable. Elle ne signifie pas que le sujet traité est mineur, mais que l’on s’efforce d’apporter une solidité juridique, afin que ce qui est fait soit utile.
Comme le vice-président de la commission des lois l’a rappelé tout à l’heure, deux députés de la commission des lois, qui ont montré leur capacité, sur un sujet très difficile et très lourd, à travailler ensemble, à auditionner avec utilité et à produire un travail de grande qualité, pourraient explorer cette question. Cette méthode a déjà abouti à une très bonne proposition, de loi qui a fait sa navette en quelques mois, et qui a été adoptée
Il ne s’agit donc ni de se défausser ni de renoncer à prendre au sérieux le sujet. La question de la prescription est telle qu’il convient de traiter les choses efficacement pour éviter de porter préjudice d’une façon ou d’une autre, avec la meilleure volonté du monde, aux victimes.
Madame Sage, vous avez rappelé qu’en Polynésie et plus généralement outre-mer, parce que tout le monde se connaît et que les habitants sont peu nombreux, le regard social, le regard de la famille, de l’environnement immédiat jouent un rôle inhibiteur sur les victimes. C’est vrai outre-mer, oui. Mais c’est vrai partout. Les outre-mer, madame Sage, ont un effet grossissant. Ils révèlent combien il est nécessaire de légiférer, mais aussi de faire en sorte que les secours soient portés à ces enfants le plus tôt possible.
Il n’y a pas d’incompatibilité entre, d’une part, la prolongation – si le législateur le décide – des délais de prescription, ou le report de leur point de départ et, de l’autre, le souci d’entourer les enfants de suffisamment d’adultes vigilants pour qu’il soit mis fin à ces drames le plus tôt possible et que l’on puisse rendre justice à ces enfants, y compris lorsqu’ils sont encore des enfants.

M. François Sauvadet : . Ce n’est pas le sujet !

M. Jean-Charles Taugourdeau : . Elle embrouille tout !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . C’est pour cette raison que j’insiste tout particulièrement sur les politiques publiques, les dispositifs existants, les statistiques et leur fiabilité, sur la nécessité d’entourer les enfants de personnels médicaux dans les écoles, d’enseignants, de personnels sociaux, ou d’autres adultes qui soient en mesure de détecter certains signes et de donner l’alerte. Ces mesures ne sont pas du tout incompatibles avec la nécessité d’apporter toute modification nécessaire à notre droit de la prescription à condition de ne pas fragiliser notre dispositif juridique.
Je ne fais de procès à personne, malgré ce que j’ai pu entendre à la volée dans cet hémicycle, pour une raison simple : l’engagement politique a pour ressort principal la préoccupation de l’autre, le souci d’agir sur la vie de l’autre, pour lui faire du bien.

M. Jean-Charles Taugourdeau : . Il faut donc voter ce texte !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . Quels que soient nos désaccords ponctuels, quelles que soient des rivalités parfois imaginaires...

M. François Sauvadet : . Ah non !

M. Philippe Vigier : . Pas sur ce sujet !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Eh bien si, des rivalités ont parfois pu naître autour de questions fondamentales, des rivalités imaginaires voire opportunistes au sens où elles permettaient d’user de recours à des moments particulièrement opportuns, mais peu importe.

M. Guy Geoffroy : . Ahurissant !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux . Sur un sujet pareil, je ne doute pas de la sensibilité de quelque élu que ce soit, car l’on ne se présente pas à des élections, l’on ne s’engage pas en politique si l’on n’est pas mû par le souci de l’autre. Je ne ferai le procès de personne mais je crois que nous devons veiller à ce que l’action publique soit solide et efficace.

M. François Sauvadet : . En l’occurrence, il faut commencer par la rendre possible !

Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Nous pouvons mener l’action publique sur plusieurs terrains en même temps : le terrain juridique, le terrain législatif, le terrain judiciaire mais aussi sur celui de l’accompagnement. Pour nous tous, le plus satisfaisant est de mettre un terme aux violences faites aux enfants, le plus tôt possible et le plus efficacement possible, même s’il convient de garantir aux 9305victimes la possibilité de recourir à la justice, même très tard, même extrêmement tard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. François Sauvadet : . Vous êtes donc favorable à notre texte !