Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) : Après l’article 31
debate, 03/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Je suis saisie de l’amendement bkno ek573 portant article additionnel après l’article 31. Il fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek579.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les députés, je reviens devant vous pour vous présenter cet amendement, qui concerne le placement de détenus et de prévenus en cellule individuelle. Vous vous souvenez que, lors du débat sur la mission « Justice », je vous ai présenté, au nom du Gouvernement, un amendement ayant pour objet d’instituer un plan d’accompagnement et une obligation de présentation au Parlement d’un rapport dans le courant de l’année 2016.
Vous aviez souhaité, puisque vous y avez travaillé ardemment en commission des lois, que l’on aille plus loin. L’amendement du Gouvernement présenté lors de la discussion de la mission « Justice » était d’une nature différente de celle des moratoires précédents – qui étaient pour ainsi dire, des moratoires « secs » – en ce qu’il avait pour objet d’instituer des étapes et, surtout, cette présentation circonstanciée devant le Parlement. Vous avez souhaité aller plus vite. Dominique Raimbourg, vice-président de la commission des lois, a accepté de travailler sur ce sujet dans des conditions difficiles, en faisant preuve d’une grande célérité. Il m’a remis un rapport le 2 décembre.
Sur la base du contenu de ce rapport, qui va effectivement au-delà de ce qu’avait prévu le Gouvernement, je vous présente aujourd’hui un amendement qui a pour objet d’instituer un moratoire de cinq années, soit de reporter à 2019 l’application générale de l’obligation de l’encellulement individuel, qui est inscrite dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Cette loi avait mis en place cette obligation, tout en soumettant son application à un moratoire de cinq ans, que l’on peut qualifier de « moratoire sec », dans la mesure où aucune disposition n’avait été prise pour respecter cet engagement.
Nous avons complètement changé de méthode. L’amendement que je vous présente aujourd’hui, qui, je viens de le dire, est nourri des propositions de la mission et du rapport Raimbourg, vise à reporter cette obligation à la fin de l’année 2019, mais avec une étape intermédiaire importante : celle qui, à la mi-2016, contraindra le Gouvernement à vous présenter un rapport sur l’exécution des programmes immobiliers pénitentiaires et l’impact de ces derniers au regard de l’objectif du placement en cellule individuelle. Ce moratoire comporte donc, j’y insiste, une étape. Il s’agit surtout, pour le Gouvernement, d’assumer ses obligations en cette matière. Ce moratoire est indispensable car, évidemment, les risques de contentieux existent ; la période non couverte par le contentieux serait très brève, si vous acceptiez de voter cet amendement aujourd’hui. En 2009, un contentieux a couru sur une période plus longue.
Malgré ce moratoire, le Gouvernement s’engage évidemment à respecter la contrainte, la norme de l’encellulement individuel mais, comme l’indique très clairement le rapport – sur une base que nous approuvons, pour avoir déjà eu des échanges en la matière –, il ne s’agit pas de prendre en compte l’encellulement individuel sur une base absolue et de le considérer comme une contrainte, sans la moindre nuance, mais bien de réfléchir aux conditions dignes de détention, aux conditions correctes de travail pour les personnels et à la gestion de la population carcérale, dans la perspective d’une exécution de peine utile et efficace, et d’une préparation à la réinsertion.
Je rappelle que le Gouvernement a pris en considération cette nécessité de l’encellulement individuel puisque, depuis que nous sommes aux responsabilités, nous nous sommes engagés sur un programme pénitentiaire, avec la construction de 6 500 places, qui permettra au parc immobilier de passer de 57 860 à 63 500 places – je dis les chiffres précis car, s’il en était autrement, M. le député Raimbourg les corrigerait (Sourires). Ces chiffres concernent le premier triennal. Pour 9636le prochain triennal, nous disposons d’autorisations d’engagement d’1 milliard d’euros, qui nous permettront de construire 3 200 places nettes supplémentaires.
Je dois indiquer que, depuis que nous sommes aux responsabilités, dans toutes nos nouvelles constructions, nous imposons 90 % d’encellulement individuel, niveau qui nous paraît tout à fait raisonnable car il y a des détenus qui, par choix ou par nécessité, ne doivent pas être seuls en cellule. Je sais que le vice-président Raimbourg pense plutôt à un taux de 80 % mais notre programme actuel, je le répète, c’est 90 % d’encellulement individuel.
Par ailleurs, vous avez voté la loi d’individualisation des peines et de renforcement de l’efficacité des sanctions pénales. Elle aura évidemment des effets, puisque vous avez créé la contrainte pénale, qui est une peine en milieu ouvert, avec suivi et encadrement, ainsi que la liberté sous contrainte, qui met un terme à ces sorties sèches, qui contribuent à la récidive et donc à la surpopulation carcérale.
Le rapport propose également la mise en place d’indicateurs statistiques. De fait, nous nous rendons compte que, étant donné la mobilité de la population carcérale, nous avons à établir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui nous permettront de mieux savoir, au jour le jour, le nombre de personnes qui se trouvent en cellule individuelle.
Le rapport suggère également de formaliser l’existence de la commission d’exécution des peines, ce que nous sommes tout à fait prêts à faire. Cette commission a été créée par une circulaire de 2011 ; nous allons formaliser son existence et systématiser son intervention, en instituant, tous les deux mois, des réunions associant les personnels pénitentiaires – en tout cas les directeurs.
Enfin, je vous rappelle que le texte de transposition de directives européennes, qui a commencé son parcours parlementaire au Sénat, nous permettra, dans les toutes prochaines semaines, de tenir compte des propositions faites par la commission Raimbourg, notamment de l’obligation d’amélioration des activités.
Nous installons, sur la base du rapport Raimbourg, un comité de pilotage à la Chancellerie, au niveau de l’administration pénitentiaire, qui aura notamment pour mission d’exécuter les préconisations de ce rapport, puisque j’ai retenu l’ensemble d’entre elles.
Voilà l’objet de cet amendement, que je vous demande de bien vouloir adopter.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement bkno ek579.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Ce sous-amendement se situe dans le prolongement de l’amendement qu’avait défendu notre collègue Coronado lors de la discussion de la mission « Justice » du projet de loi de finances 2015. À l’époque, le Gouvernement avait retiré, à la suite du débat en séance, son amendement prévoyant le report du moratoire sur l’encellulement individuel à 2019.
Depuis, notre collègue Raimbourg a produit un rapport exposant différentes pistes pour mettre fin aux reports répétés du principe de l’encellulement individuel, qui figure dans notre droit depuis la loi du 5 juin 1875. Je rappelle qu’après 2000, puis 2003, puis 2009, nous sommes sur le point de voter un quatrième report de l’application de ce principe en quinze ans. À force de repousser l’application d’un principe, on le tue, et notre crédibilité est en cause.
Cependant, madame la ministre, tous conviennent qu’avec un taux d’occupation des maisons d’arrêt de 134 %, il est certain que le principe ne peut être appliqué en l’état et de façon aussi ambitieuse. C’est pourquoi nous défendons une mise en place progressive, en douceur, qui éviterait un énième report, tout en prenant en compte la réalité telle qu’elle est.
Je note que le rapport de Dominique Raimbourg, comme l’avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2014, ont préconisé cette stratégie de progressivité. Avec ce sous-amendement, dans un an, l’encellulement individuel serait ainsi de droit pour certains détenus, dont la situation particulière l’imposerait, ou pour ceux incarcérés pour la première fois. Les catégories de personnes seraient fixées par décret en Conseil d’État et pourraient évoluer jusqu’en 2019.
Bien sûr, la mise en place progressive doit s’accompagner d’une politique active de lutte contre l’inflation carcérale. La prison doit cesser d’être la peine de référence. Des alternatives plus efficaces et moins coûteuses doivent être mises en place. Pour nous, les propositions contenues dans le rapport Raimbourg doivent donc être suivies d’effet. Pour que le débat que vous avez évoqué à l’instant, madame la ministre, sur l’ambition à nourrir – 80 ou 90 % – puisse vraiment avoir du sens, il faut enclencher ce projet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : . rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Nous avons eu connaissance de l’amendement du Gouvernement à dix-huit heures, la commission n’a donc pas pu l’examiner. Cela étant, je donnerai un avis favorable à cet amendement, qui permet de protéger l’État au regard des contingences existantes. Le rapport qui devra être remis constitue une donnée importante pour que la représentation nationale puisse évaluer dans le temps la progression vers l’atteinte de cet objectif ; c’est un point très important.
J’avoue ne pas avoir d’avis particulier sur le sous-amendement. Je veux simplement dire qu’il ne faudrait pas introduire une rupture d’égalité – pour prendre un exemple parmi d’autres – entre les personnes condamnées pour la première fois et les autres. Aussi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ce sous-amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement bkno ek579 ?
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Merci madame la rapporteure générale pour votre appréciation de cet amendement. Je suis profondément désolée qu’il ait été transmis aussi tardivement ; il était prêt, puisque c’est un sujet sur lequel nous travaillons de façon continue. Je préfère également que la commission puisse débattre d’un sujet aussi important et approfondir les choses. En tout cas, je vous sais gré de l’avoir examiné.
S’agissant du sous-amendement, on ne peut bien entendu désapprouver ni la démarche et l’intention qui l’ont inspiré, ni son contenu. Toutefois, la date du bk1erek janvier 2016 me paraît prématurée. En raison de réalités objectives, il ne serait pas honnête, de la part du Gouvernement, de dire qu’il serait 9637en mesure de procéder aux mesures que vous envisagez, s’agissant, il faut le préciser, de ces publics particuliers – j’ai bien compris que votre sous-amendement restait raisonnable.
Nous sommes en train d’améliorer un applicatif informatique sur ce point. Mais peut-être faut-il que je rappelle, pour celles et ceux qui, éventuellement, suivent moins ces questions, que le problème du placement en cellule individuelle concerne essentiellement les maisons d’arrêt. En effet, dans les établissements pour peine, dans les maisons centrales, le principe est l’encellulement individuel, et il est appliqué. C’est dans les maisons d’arrêt – qui accueillent, d’une part, des prévenus, c’est-à-dire des personnes en attente de jugement, et d’autre part, des personnes condamnées, mais qui le sont, le plus souvent, à de courtes peines – qu’existe la surpopulation carcérale. Il y a donc, dans ces maisons d’arrêt et de courtes peines, une mobilité de ces populations.
Vous appelez l’attention sur les personnes qui font l’objet d’une première condamnation. Dans le rapport de Dominique Raimbourg, c’est un point qui est travaillé précisément car la question se pose, effectivement, d’une priorité de ce type de public, dont on sait qu’il est plus fragile, parce que confronté pour la première fois à la difficulté objective de l’incarcération. Il y a aussi des personnes souffrant d’autres formes de fragilité, pour qui l’administration pénitentiaire fait déjà attention et veille autant que possible à les placer dans des cellules individuelles. Elle fait d’ailleurs doublement attention, car il peut arriver qu’il vaille mieux éviter l’encellulement individuel pour ces personnes présentant des fragilités : il peut être préférable, pour leur sécurité, qu’il y ait quelqu’un d’autre dans la cellule.
Ce que je vous propose, monsieur le député, c’est que nous travaillions ensemble à la mise en œuvre des préconisations du rapport Raimbourg. Je vous ai dit que, dès lundi, le comité de pilotage sera en place ; nous pourrons avancer de façon globale sur cette obligation, que le Gouvernement, je le répète, est tout à fait déterminé à respecter. Ce que nous vous proposons là, c’est un processus : on ne peut pas comparer cette demande de moratoire aux trois précédentes parce que nous nous engageons dans un processus avec un accomplissement possible, réel, compte tenu des étapes que nous nous imposons et de ce que nous mettons en place dès maintenant.
Autrement dit, nous prenons en considération les propositions que vous faites, mais nous souhaitons qu’elles soient intégrées dans un plan qui se réalisera par étapes.
J’ai pris la peine de fournir toutes ces explications d’abord par respect pour le travail des députés, ensuite parce que je souhaite proposer aux signataires de l’amendement de le retirer et de s’associer à notre travail de mise en place d’un tel plan. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . Bravo, monsieur Raimbourg ! Très bon rapport !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : . Je dirai rapidement quelques mots afin de ne pas alourdir inutilement un débat au cours duquel beaucoup a déjà été dit.
La prolongation du moratoire est nécessaire et satisfaisante et s’inscrit dans une continuité.
Sans la prolongation, il y aurait en effet un risque de contentieux : des détenus pourraient se plaindre de conditions de détention contraires à la loi. En outre, nous sommes confrontés à une double difficulté : d’une part, la surpopulation – 67 000 détenus pour 58 000 places – et, d’autre part, l’inadéquation de l’architecture intérieure des prisons ; sur les 48 000 cellules, seules 40 000 sont individuelles.
On ne peut pas venir à bout de ces deux problèmes en quelques mois, ni même en quelques années. Il faudra pour cela du temps.
Cette prolongation est par ailleurs satisfaisante parce qu’elle est échelonnée dans le temps et assortie d’un programme d’action.
Enfin, elle s’inscrit dans une continuité car, indirectement, nous avons déjà travaillé sur ces questions avec l’adoption de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, qui prévoit une nouvelle peine, la contrainte pénale, et des libérations sous contrainte.
Quant au sous-amendement, nous souhaiterions tous voir réaliser son objet, mais nous sommes confrontés à une difficulté importante : nous ne disposons pas du nombre précis de primo-incarcérés, car les chiffres s’appuient sur une déclaration. Seuls 17 % des personnes entrant en prison déclarent y avoir déjà été, ce qui ne correspond pas à la réalité compte tenu des chiffres de la récidive. Il serait par conséquent prématuré de s’engager de façon trop précise sur ce point, même si nous partageons le souhait des auteurs du sous-amendement.
Il convient de ne pas trop encadrer le programme, au risque d’aller au-devant de déconvenues et d’être contraints de décréter de nouveaux moratoires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Excellent !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : . Madame la garde des sceaux, mon intervention ne portera pas sur le fond. J’aimerais plutôt vous poser les deux questions suivantes.
Premièrement, le moratoire expirait le 24 novembre 2014, comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, et la loi de finances rectificative ne sera publiée qu’à la fin du mois de décembre. Que se passe-t-il entre le 24 novembre 2014 et, disons, le 30 décembre 2014 ? Notre collègue Raimbourg a soulevé cette difficulté voilà quelques instants : ne risque-t-on pas d’avoir des contentieux ? N’allons-nous pas devoir libérer des prisonniers au motif qu’on ne peut les enfermer dans une cellule individuelle ? Il pourrait y avoir d’autres conséquences encore.
Deuxièmement, êtes-vous certaine, madame la garde des sceaux, que votre amendement n’est pas un cavalier budgétaire ? En effet, quel est le lien entre la loi de finances et cet amendement, qui relève d’un texte spécifique sur les prisons et la politique pénale ?
Je vous mets en garde, car le Conseil constitutionnel soulève d’autorité tous les cavaliers, et il est de plus en plus courant que trois, quatre, cinq dispositions de loi de finances ou de loi de finances rectificative soient invalidées, au motif qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances.
Il faudrait interroger le président de la commission des finances, le grand prêtre chargé de ces vérifications : n’y a-t-il pas un très fort risque que cette proposition soit considérée comme un cavalier budgétaire ? Dans ce cas, elle ne sera pas dans la loi de finances publiée le 30 décembre, et il faudra un véhicule spécifique pour tenter de combler ce trou à toute vitesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je ne reviendrai pas sur la question constitutionnelle que pose notre collègue Charles de Courson. Pour ma part, madame la garde des sceaux, je voulais vous interroger sur la date retenue pour la présentation du rapport, qui comprend en particulier une information financière et budgétaire. Vous avez fixé comme date butoir le dernier trimestre de l’année 2019.
Or, si on veut se garder la possibilité d’ajuster les choses et de rattraper un éventuel retard, il vaudrait mieux dresser un bilan à la fin de l’année 2018, afin de profiter de l’année 2019 pour procéder aux derniers ajustements. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi vous avez choisi cette date pour la remise du second rapport.
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Madame la garde des sceaux, d’un côté, nous craignons que le troisième report que vous proposez ne soit suivi d’un quatrième, voire d’un cinquième, d’un autre côté, nous saluons le processus dans lequel vous vous êtes engagée. Nous choisissons donc de placer notre confiance dans ce processus et de retirer notre sous-amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : . Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Je vous remercie de me redonner la parole, madame la présidente. Je vous promets d’être brève.
Je tiens à remercier le député Éric Alauzet d’avoir retiré son sous-amendement. Si vous en êtes d’accord, monsieur Alauzet, je suis disposée à vous associer de très près à la mise en œuvre et au contrôle d’un tel processus.
Monsieur le député Charles de Courson, ceux qui doivent juger de la qualité de ma disposition en jugeront. Permettez-moi simplement de rappeler qu’elle évite un risque de dépenses de l’État, puisque, comme vous venez de l’indiquer par votre question, le risque contentieux est réel. Nous pensons que nous le contenons.
Parce que j’avais le souci d’éviter un tel risque, j’avais présenté dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Justice » un amendement du Gouvernement tendant à reporter l’application du principe de l’encellulement individuel. L’Assemblée nationale en ayant décidé autrement, je me suis inclinée sans la moindre difficulté, tout en rappelant le risque de contentieux, que nous avions estimé.
Je pense que ce risque de contentieux est contenu. La période d’attente entre la fin du moratoire et la publication de la loi de finances rectificative est d’environ cinq semaines. Vous avez pu constater que la question est posée dans le débat public : celles et ceux qui sont exigeants, comme vous tous ici, sur le respect du principe de l’encellulement individuel se sont exprimés de façon extrêmement responsable.
Pour notre part, nous estimons que le risque contentieux est contenu, même si, de façon responsable également, nous ne l’avons pas sous-estimé. Cela étant dit, le risque de contentieux réel ne sera apprécié qu’au titre de décisions très urgentes qu’il y aurait lieu de prendre car, pour le reste, la loi prévoit pour la contestation éventuelle de non-placement en cellule individuelle un temps d’examen. Et je mentionne les situations d’urgence car l’administration pénitentiaire elle-même y est confrontée et veille à y répondre. Ce ne serait que dans le cas où elle ne le ferait pas que l’on pourrait envisager, par référé, un contentieux de cette nature.
Monsieur le président de la commission des finances, pourquoi avons-nous retenu la fin de l’année 2019 pour la remise du second rapport ? Nous prenons très au sérieux l’étape de la mi-2016, dans la mesure où, comme je l’ai dit, il s’agit bien d’un processus : il n’est pas question de nous retrouver en 2016 devant le Parlement pour nous contenter de constater que nous n’avons pas très sérieusement avancé. Nous avons indiqué, et le rapport Raimbourg en fait état, tous les critères que nous allons prendre en considération pour dire où nous en sommes et comment nous avons vraiment enclenché cette dynamique, qui a commencé avec la construction d’établissements pénitentiaires dont 90 % des cellules seront individuelles.
Je vous informe par ailleurs que j’ai mis en place depuis un peu plus d’un an le Conseil national de l’exécution des peines et que nous travaillons en ce moment intensément sur la question de l’architecture pénitentiaire, qui est un vrai sujet. Nous avons par exemple examiné l’hypothèse de restructuration des dortoirs, mais les établissements qui en sont dotés datent, pour les plus récents, du bkXIXeek siècle, et il n’est pas possible d’envisager leur restructuration, sauf à engager des dépenses complètement déraisonnables.
Ce sont donc tous ces éléments – le programme immobilier, l’architecture pénitentiaire, le développement des activités à l’intérieur des établissements, la mise en place de la contrainte pénale et ses effets, la mesure de la réduction de la récidive, car j’ose dire qu’il y aura réduction de la récidive grâce notamment à la libération sous contrainte – que nous mettrons à la disposition des parlementaires à la mi-2016. Cela signifie que nous serons alors en mesure d’évaluer si dans les trois années suivantes nous aurons les moyens de respecter l’obligation d’encellulement individuel.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : . Nous avons un texte à terminer !
Mme Christiane Taubira : . garde des sceaux. Il est vrai que j’avais promis d’être brève, je m’arrêterai donc là. Mais il me semble que sur un sujet d’une telle importance et compte tenu de la curiosité et de l’exigence des parlementaires, le 9639Gouvernement se devait, pour marquer son respect, de faire droit aux demandes d’explication parfaitement légitimes qui lui ont été adressées.