Réforme de l’asile : Après l’article 1er
debate, 10/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek325 rectifié.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure de la commission des lois, madame la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, cet amendement s’inscrit dans une série visant à préciser le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne le statut d’apatride. Ces amendements ne changeraient pas le droit positif, mais le rendraient plus lisible.
Il s’agit, en l’espèce, de modifier l’article L 111-10 du CESEDA pour que l’information donnée annuellement par le Gouvernement au Parlement sur l’évolution de l’immigration contienne des précisions sur le nombre d’apatrides et le nombre de cas dans lesquels le statut d’apatride a pu être conféré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission a donné un avis favorable. Ce sont en effet des données qui manquent aujourd’hui et qui enrichiraient ce rapport.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bernard Cazeneuve : ministre de l’intérieur. Cet amendement vise à faire mieux connaître et mieux comprendre le statut d’apatridie et les difficultés qui s’y attachent. Il apporte des progrès non négligeables. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek101, 114 et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek114 et 278 sont identiques.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Avant de le défendre, je voudrais dire à l’Assemblée qu’il ne faut pas se méprendre sur le sens des amendements que j’ai déposés : je suis originaire de la Guyane, où la situation, de plus en plus explosive, doit nous conduire à utiliser de nouveaux instruments, y compris en nous plaçant en dehors du droit commun. Voilà pourquoi nous sollicitons régulièrement un régime dérogatoire – mais j’aurai l’occasion d’y revenir ultérieurement.
Cet amendement vise quant à lui à rappeler que l’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes qui combattent en sa faveur font l’objet de lourdes persécutions. Il s’agit donc tout simplement de leur reconnaître la qualité de réfugié, pour mieux souligner l’importance de leur combat, ce qui revient d’ailleurs à inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons évoqué hier les différents visages pris par l’exil : parmi les demandeurs d’asile, on peut rencontrer des combattants de la liberté persécutés par leur État, mais aussi des personnes persécutées en raison de leur sexe, de leur genre ou simplement de leurs choix de vie.
Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les motifs qui peuvent ouvrir la reconnaissance de l’asile. Cela est déjà prévu par la jurisprudence, mais pas dans la loi et il me semble nécessaire de faire ce pas pour s’adapter aux nouvelles formes de persécution et faire en sorte qu’elles puissent motiver l’octroi de l’asile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : M. Coronado vient de le dire, dans plusieurs cas d’espèce, la jurisprudence a reconnu une acception assez large du terme de « liberté », en prenant en compte les actions en faveur des droits des femmes et de l’égalité. La Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugié à un militant actif des droits de femmes, connu pour combattre des pratiques patriarcales et fondamentalistes confinant la femme dans un statut social inférieur. C’est pourquoi cet amendement pourrait compléter la loi de manière judicieuse en faisant référence à l’égalité entre les hommes et les femmes.
J’ajouterai que la jeune Malala Yousafzai, qui vient de recevoir le prix Nobel de la paix, est un exemple criant et – heureusement – vivant des persécutions dont sont victimes les femmes : ce cas nous montre à quel point il est nécessaire de mener des actions dans ce domaine, en commençant par l’éducation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. La commission propose le retrait de ces amendements, même si elle partage les préoccupations exprimées par M. Serville, M. Coronado et Mme Olivier.
Ajouter « et l’égalité », ou « et l’égalité entre les hommes et les femmes » part d’une bonne intention, mais votre demande est parfaitement satisfaite par l’état du droit : Mme Olivier, d’ailleurs, y a fait allusion.
Ajouter ces mots à l’article L. 711-1 du CESEDA pourrait même avoir, en réalité, des effets néfastes. En effet, cet article ne cite pas tous les motifs de l’asile. Une précision pourrait donc, a contrario, servir de prétexte à refuser l’asile pour d’autres motifs que ceux mentionnés dans l’article, ce qui n’est absolument pas l’intention des auteurs et signataires de ces amendements. Je les invite donc à les retirer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Ces trois amendements ne sont pas tous identiques, mais ils répondent à une préoccupation commune sur laquelle je voudrais dire quelques mots.
Le Gouvernement partage la conviction de l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés à travers ces amendements : l’égalité entre les femmes et les hommes constitue une valeur essentielle, cardinale, de la République. D’ailleurs, le présent projet de loi en témoigne, en transposant la directive « Qualification » qui réserve, ainsi que vous le savez, une place centrale à ce combat.
Je pense qu’il est nécessaire de conserver la définition historique, directement reprise du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel l’asile est accordé aux personnes persécutées pour leur « action en faveur de la liberté ». Cette définition comprend bien entendu, comme le reconnaissent la doctrine et la jurisprudence de façon constante depuis 1946, tous ceux qui, de par le monde, agissent, parfois au péril de leur vie, en faveur de cette égalité fondamentale entre les femmes et les hommes. Par conséquent, ce que prévoient ces amendements est, dans l’ordre juridique français et au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, reconnu et d’ores et déjà satisfait.
Par conséquent, dans la mesure où vos préoccupations sont partagées et satisfaites en l’état du droit, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de retirer ces amendements. À défaut, nous serons obligés de donner un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Je ne veux pas dire moins bien ce qu’ont très bien dit Mme la rapporteure et M. le ministre. Il y a quelque chose d’historique dans la reconnaissance du combat en faveur de la liberté. Or la jurisprudence a effectivement intégré de longue date le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elle l’a même fait avant que la Constitution intègre cette notion.
Le mieux étant, en l’espèce, l’ennemi du bien, nous risquerions d’affadir une partie des combats menés pour l’égalité en voulant apporter une extension – qui entraînerait a contrario une restriction – au beau concept de liberté.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait vos arguments, madame la rapporteure, mais je les regrette, en tant que militante des droits des femmes. Par cet amendement de principe, le groupe socialiste entendait rappeler que l’égalité entre les hommes et les femmes est devenue un principe fondamental de notre République, et qu’elle découle de notre conception de la liberté. Au vu de la pratique, que Maud Olivier et Sergio Coronado ont rappelée, cette précision n’était pas tout à fait inutile.
Je comprends cependant bien les motivations qui vous poussent à rejeter cet argument.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il est dommage que Mme la rapporteure demande de retirer cette mention, qui rappelle que l’égalité entre les femmes et les hommes doit participer à la lecture du droit d’asile en France.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’avais retiré, en commission, un amendement identique à celui-ci, en précisant que je reviendrais à la charge dans l’hémicycle. En effet, comme vous le savez, madame la rapporteure, vos explications ne sont pas entièrement convaincantes.
Depuis 2008, les demandes d’asile présentées par des femmes ont explosé. Cependant, celui-ci est octroyé davantage au titre de la protection subsidiaire que de l’asile conventionnel. Ainsi, même si la jurisprudence consacre la possibilité de reconnaître les questions liées à l’égalité entre hommes et femmes, et considère que les femmes appartiennent à un groupe social, leur permettant ainsi de bénéficier des avancées de l’article 10 de la directive « Qualification », elle constitue non un texte de loi, mais une simple pratique. Or je préfère que la pratique soit consacrée par la loi. C’est pourquoi je maintiens l’amendement bkno ek114.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Bien souvent, la privation de liberté découle de la négation de l’égalité entre les individus. C’est la raison pour laquelle je considérais qu’il était important de faire figurer le terme « égalité » dans le texte. Si cet ajout pose problème, cependant, je retire l’amendement bkno ek101.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Olivier.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Même remarque. Faire référence à la « liberté » n’équivaut pas à évoquer des persécutions et des droits bafoués dans le monde entier. Je considère donc qu’il est dommage de ne pas ajouter ces mentions. Il aurait également été possible de remplacer, dans l’amendement, les mots : « et l’égalité » par les mots : « et l’égalité ». Je consens cependant à retirer l’amendement bkno ek278.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins pour ma part les auteurs de ces amendements, qui insistent sur le caractère spécifique des violences faites aux femmes.
Nous avons longuement discuté hier, y compris lors de l’examen de ma motion, de l’évolution de la notion d’asile en fonction des problèmes géopolitiques du moment. Le droit d’asile a été largement inspiré, du moins dans la période contemporaine, d’abord par la Révolution française – il fallait que la France reste ouverte aux « combattants de la liberté », non aux « tyrans » –, puis par le préambule de la Constitution de 1946 et par la convention de Genève, très marquée par le contexte de guerre froide ainsi que par les tentatives des réfugiés de la Seconde Guerre mondiale d’échapper aux totalitarismes nazi et soviétique.
Aujourd’hui, la condition des femmes dans certains pays est telle que ces dernières cherchent à s’exiler. L’une d’entre elles, Malala Yousafzai, une authentique réfugiée, est récompensée aujourd’hui par le prix Nobel de la paix, à Oslo, pour son combat pour l’éducation et la liberté des femmes. Ces femmes, qui ont été martyrisées dans leur pays d’origine parce qu’elles étaient femmes, se qualifient au statut de réfugiées.
Cette idée, qui semble bienvenue, vient donc actualiser le préambule de la Constitution de 1946. Certes, M. le ministre a raison de rappeler que, dans la hiérarchie des normes, le préambule est rédigé de manière suffisamment large pour englober ces notions, mais, si l’Assemblée nationale veut envoyer ce signal aux femmes qui souffrent – après tout, le comité Nobel a agi de la sorte aujourd’hui même –, elle pourrait sans dommage adopter ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Le raisonnement du Gouvernement sur ce sujet n’est pas orthogonal à celui qui a été exprimé à l’instant, notamment par Sergio Coronado et Pierre Lellouche, pour l’opposition.
Nous nous préoccupons avant tout d’utiliser des notions juridiques suffisamment inclusives et placées au bon endroit de la hiérarchie des normes, afin d’être certains de couvrir toutes les situations susceptibles de se présenter, notamment celles des femmes, compte tenu du sort qui leur est réservé dans certains pays. En tant que législateurs, nous devons veiller à ce que les principes que nous énonçons couvrent toutes les situations se présentant à nous. C’est déjà le cas, puisque les principes constitutionnels, inclus dans le préambule de la Constitution, hérités de la Constitution de 1946, assurent une telle protection.
Il n’est donc pas nécessaire d’affaiblir ces éléments de portée générale, qui ont une grande force constitutionnelle, par des éléments de portée législative, qui pourront nous conduire ensuite, dans le débat, à des interventions sur des catégories particulières. En effet, à force de vouloir préciser par la loi le contenu de principes constitutionnels à forte portée générale, nous affaiblirons ces principes eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle, reprenant vos préoccupations et les croisant avec des considérations de nature juridique, j’estime qu’il est beaucoup plus pertinent, pour répondre à ce que vous souhaitez, de ne pas toucher à l’état actuel du droit, lequel est très explicite et permet de couvrir tout le champ des interrogations formulées par les parlementaires.
Je me permets donc de demander à nouveau le retrait de ces amendements, qui sont pleinement satisfaits par l’état actuel du droit.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement bkno ek294.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à définir les modalités de l’asile consacré par le quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui ne précise pas ce qu’il faut entendre par une « action en faveur de la liberté ».
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. Comme nous l’avons dit précédemment, entrer dans le détail d’une définition, c’est risquer que des motifs ou des actions ne soient pas couverts, et que certaines personnes, qui ont besoin de protection, en subissent les conséquences dévastatrices. Je vous invite donc, madame la rapporteure pour avis, à retirer cet amendement.
De plus, pour apaiser les inquiétudes de M. Coronado, si elles subsistent, je rappellerai que la commission a adopté de nombreuses dispositions permettant une meilleure reconnaissance des femmes. Celles-ci seront notamment mieux entendues, dès l’enregistrement de leur demande : une audience à huis clos devant la Cour nationale du droit d’asile leur permettra de faire état des persécutions qu’elles ont subies.
Ces dispositions sont toutes inspirées par les propositions de la délégation aux droits des femmes et par celles de nombreux collègues. Elles sont mieux à même de garantir la protection et l’attribution du statut de réfugié aux femmes, que le fait d’accoler l’expression « l’égalité entre les femmes et les hommes » au terme « liberté », qui est une référence au préambule de la Constitution de 1946 – un texte extrêmement fort.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sujet, comme le précédent, a été longuement débattu en commission.
Pour répondre aux arguments qui viennent de m’être opposés, je dirai qu’il ne s’agit pas d’ajouts venant affaiblir des principes généraux. Comme l’a très bien exprimé M. Lellouche, c’est une forme de nouvelle frontière : partout dans le monde, l’une des plus graves formes de violence s’exerce à l’encontre des femmes. Or, même si la jurisprudence a intégré cette dimension, ces victimes bénéficient d’abord de la protection subsidiaire plutôt que de l’asile conventionnel.
Par ailleurs, parmi les différentes persécutions auxquelles les femmes sont soumises, les violences liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre priment dans certains pays, y compris ceux où l’État de droit semble avoir été instauré et bien fonctionner. Par exemple, en Colombie, un pays démocratique d’Amérique latine, certaines personnes sont victimes de crimes de haine – qui existent aussi aux États-Unis. Des femmes sont parfois mutilées ou aspergées d’acide ; des transsexuels, des gays ou des bisexuels sont massacrés en pleine rue.
Ces situations doivent faire l’objet d’une prise de conscience. Il faut que l’identité de genre, notamment, soit appréhendée comme une question sociale, concernant un groupe social, et reconnue comme telle dans le texte de loi. Nous ne mesurons pas la violence concrète de ces situations.
Il s’agit, je le sais, d’une préoccupation du Gouvernement, mais qui suppose que nous passions un cap, sans nous contenter du fait que la jurisprudence accepte, entend, comprend et prend en compte ces considérations pour octroyer la protection. Aussi, je pense nécessaire d’inscrire dans la loi que ces victimes doivent bénéficier de l’asile conventionnel.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : rapporteure. La commission formule une nouvelle demande de retrait. Non seulement, monsieur Coronado, nous ne nous satisfaisons pas de la jurisprudence, même si elle suffirait à vous répondre, mais nous avons étayé le texte avec des dispositions incluant ces motifs de persécution et l’émergence d’un groupe social, persécuté en tant que tel, à toutes les étapes.
Ainsi, la commission des lois a prévu que le tiers qui accompagne le demandeur d’asile lors de son entretien à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides – l’OFPRA – puisse être un représentant d’une association de défense des droits des femmes ou de défense contre les persécutions liées à l’orientation sexuelle. Nous avons également introduit cette préoccupation au sein du conseil d’administration de l’OFPRA et prévu une sensibilisation de ses agents à ces dimensions. Enfin, selon ces dispositions, le requérant bénéficie de droit du huis clos devant la Cour nationale du droit d’asile.
La commission des lois a donc fait largement avancer ces sujets. Les dispositions évoquées apportent davantage de garanties que cet amendement, que je vous invite à retirer.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments de Mme la rapporteure. En effet, l’amendement va bien au-delà des dispositifs d’audition d’un demandeur d’asile, qui peut ou non être accompagné d’un représentant de telle ou telle association, ce que le texte prévoit de toute façon. M. Coronado propose, comme dans son amendement précédent, d’ouvrir la catégorie des personnes martyrisées, qui subissent toutes sortes de persécutions, aux femmes, qui ne sont pas évoquées en tant que telles dans la convention de Genève, ainsi qu’à des personnes en fonction de leur orientation sexuelle.
On sait que, dans de nombreux pays du monde, les femmes sont persécutées parce qu’elles sont femmes et les homosexuels parce qu’ils sont homosexuels.
Il n’est pas inutile de revenir au texte de la convention de Genève, telle qu’elle a été rédigée en 1951, à la sortie de la guerre, alors que les populations visées avaient été persécutées pour d’autres raisons : est considérée comme réfugiée toute personne « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race » – on raisonne encore avec ce concept, et pour cause, on sort de la Shoah –, « de sa religion » – toujours la Shoah –, « de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social » – l’Union soviétique est visée ici – « ou de ses opinions politiques ». Il n’est donc pas question de genre, ni d’orientation sexuelle, sujets que nous découvrons après la mondialisation et la décolonisation.
Ces droits ne sont pas reconnus, alors que des gens viennent en Occident demander refuge pour ces raisons.
Je suis quant à moi très favorable à l’idée d’envoyer un signal de liberté, précisément en direction de ceux qui sont martyrisés pour ces motifs mais cela soulève un problème, monsieur le ministre : il me semble difficile pour l’Assemblée nationale de réécrire à elle seule la convention de Genève.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Mouvement républicain et citoyen) : Assurément !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or c’est ce que vise à faire cet amendement.
Je suggère au Gouvernement de reprendre cette idée dans le cadre d’une initiative menée au sein du Conseil de l’Europe afin de modifier la convention de Genève en y ajoutant ce paragraphe, ce qu’il est difficile de faire, je le répète, dans le cadre d’une loi nationale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : ministre. Encore une fois, il n’existe aucun désaccord sur ce sujet entre nous. Nous nous apprêtons à transcrire en droit français la directive « Qualification » qui, sur ces questions, donne toute satisfaction à vos demandes : le simple effet de la transcription nous garantit que toutes les préoccupations que vous venez d’exprimer seront introduites dans le droit français.
Outre cette directive, qui aura donc une portée législative lorsque nous l’aurons transposée, le préambule de la Constitution de 1946 nous conduit mécaniquement à accueillir tous ceux qui sont persécutés dans leur pays en raison – notamment – de leur orientation sexuelle.
Vous avez d’ailleurs eu connaissance de l’exécution par Daech, il y a vingt-quatre ou quarante-huit heures, dans des conditions abjectes et épouvantables, d’un jeune garçon homosexuel – c’était soit en Irak soit en Syrie –, ce qui montre bien combien cette question est prégnante.
Dès lors que le traitement réservé à ces personnes est criminel, la France doit être capable de les accueillir rapidement et de leur accorder sa protection, ce que garantissent la transcription de la directive et le préambule de la Constitution de 1946.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je souscris aux propos de nos collègues Coronado et Lellouche. Cela dit, je me range à l’avis du Gouvernement.
Je suis éminemment d’accord avec les arguments qui viennent d’être énoncés mais on fragiliserait le dispositif en allant dans le sens préconisé. Il faut en effet être très prudent, quelle que soit la qualité des idées qui ont été exprimées par nos collègues. Sur cette affaire, je pense qu’il convient de suivre le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne pense que le Gouvernement serait hostile à la reconnaissance des droits de ces personnes…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Personne, en effet !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …simplement, nous ne partageons pas la même analyse quant à la façon de les prendre en compte et à la nécessité d’envoyer un message.
Je rappelle simplement, parce que cela me semble illustrer la nature de nos débats, que Denys Robiliard et moi-même avions eu la même discussion face à Mme la rapporteure sur la question du huis clos, dont vous assuriez qu’il est de droit.
Non, il n’est pas de droit : les femmes doivent en effet faire état de violences, de viol ou de tortures.
Vous savez aussi que, lorsque l’on est victime de telles violences, leur mise en mots, leur mise en discours constituent déjà un pas très important pour sortir du statut de victime, mais cela ne va pas de soi.
Nous avions demandé le huis clos parce que nous pensions qu’il était nécessaire et qu’il ne fallait pas contraindre celles et ceux qui le veulent à faire état devant des personnes de la situation qu’ils ont subie, ce qui pourrait les mettre mal à l’aise. Vous ne nous avez pas suivis sur ce point. Or notre débat d’aujourd’hui est un peu comparable : nous pensons que ces violences méritent en soi la reconnaissance au titre de l’asile conventionnel. Je maintiens donc mon amendement.