Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage : Présentation

Habilitation du Gouvernement à prendre les mesures législatives nécessaires au respect du code mondial antidopage : Présentation

debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames, messieurs les députés, je vous présente aujourd’hui le projet de loi d’habilitation à transposer par ordonnance le nouveau code mondial antidopage.
Sur la forme, si nous recourons aux ordonnances, c’est qu’il y a urgence : le code doit être transposé avant le bk1er ekjanvier 2015.
Je note que parmi les parlementaires présents aujourd’hui se trouvent deux anciens ministres des sports, qui ont marqué de leur empreinte la lutte contre le dopage. La France peut en effet s’enorgueillir d’être exemplaire sur cette question. Elle l’a montré il y a des années, en étant la première à mettre en place les outils de lutte contre le dopage, et en novembre dernier, en accueillant à Paris le conseil exécutif de l’Agence mondiale antidopage – l’AMA. À cet égard, je salue à nouveau la nomination de Valérie Fourneyron à la fonction de présidente du comité santé, médecine et recherche de l’AMA.
Je rappelle par ailleurs que je me suis engagé, avec Patrick Kanner, à présenter le projet d’ordonnance – dont le texte sera vraisemblablement examiné en Conseil des ministres au cours des premiers mois de 2015, voire dès le mois de janvier – aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
J’en viens au fond, c’est-à-dire aux évolutions que l’ordonnance apportera au code du sport. D’abord, il sera possible de prononcer des sanctions disciplinaires ou administratives à l’encontre de personnes complices de sportifs ou de toute autre personne qui enfreindrait les dispositions relatives à la lutte contre le dopage. C’est un élément important, qui permettra notamment de lutter contre les filières et contre ceux qui présentent toujours de bonnes raisons de fournir des produits interdits aux sportifs.
Ensuite, il est prévu d’imposer aux fédérations sportives de signaler à l’AFLD, l’Agence française de lutte contre le dopage, ainsi qu’à la Fédération internationale dont elles relèvent toutes les infractions portées à leur connaissance en matière de dopage.
De même, il serait interdit aux sportifs de faire appel à des personnes ayant fait l’objet de sanctions dans le cadre de la lutte contre le dopage, et ce, pendant la durée d’exécution de la sanction ou, dans certains cas, pendant six ans.
Il sera également possible d’assortir de sursis les périodes d’interdiction de participer aux compétitions si les sportifs frappés de cette sanction ont apporté une aide substantielle à la découverte d’autres infractions à la législation relative au dopage.
En outre, des contrôles antidopage pourront être effectués entre 21 heures et 1 heure du matin, et pas seulement, comme c’est le cas aujourd’hui, dans le cadre de manifestations sportives ayant lieu la nuit.
Le projet tend par ailleurs à porter de huit à dix ans le délai de prescription au-delà duquel aucune action disciplinaire ne peut plus être engagée.
Il prévoit aussi d’étendre la possibilité de reconnaissance par l’ALFD des autorisations délivrées par les organisations responsables de grandes manifestations. Toutes les manifestations devront ainsi s’adapter au code mondial antidopage.
L’AFLD pourra enfin, de sa propre initiative, procéder à des contrôles supplémentaires lors des manifestations sportives internationales dès lors qu’elle aura été choisie comme prestataire pour effectuer des contrôles sur le territoire par la fédération internationale dont la manifestation relève. Cette nouveauté importante ne remet pas en cause les contrôles additionnels que l’AFLD peut déjà effectuer à l’occasion de manifestations sportives internationales, mais elle lui donne un pouvoir supplémentaire d’intervention en cas de manifestations organisées sur notre territoire.
Je rappelle que ce projet d’ordonnance a été construit à la lumière des débats du Conseil d’État, en particulier s’agissant des contrôles pouvant être effectués au domicile des sportifs entre 21 heures et 6 heures du matin. L’assemblée générale du Conseil d’État a en effet considéré qu’après 21 heures, un contrôle devait répondre à trois exigences : être effectué avec le consentement du sportif ; se limiter au prélèvement d’échantillons ; garantir une proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et les enjeux liés à la lutte contre le dopage.
La note de l’assemblée générale du Conseil d’État du 26 juin dernier précise ainsi que « les dispositions de l’article 5.2, qui prévoient que "tout sportif peut être tenu de fournir un échantillon à tout moment et en tout lieu", ne peuvent être transposées qu’en garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage, en termes de loyauté des compétitions sportives et de santé publique, et qu’en conditionnant au consentement des sportifs les prélèvements effectués à leur domicile ».
C’est pourquoi le consentement des intéressés devra être recueilli lors de tout contrôle de nuit. Le Conseil d’État rappelle qu’il s’agit d’une liberté publique fondamentale, ce que nous pouvons comprendre. En outre, les contrôles ne porteront que sur les prélèvements d’échantillons, afin d’écarter toute ambiguïté quant à leur objet, en particulier au regard d’éventuelles procédures judiciaires. Enfin, la proportionnalité entre les atteintes portées aux droits des sportifs et les enjeux liés à la lutte contre le dopage sera garantie et les contrôles ne pourront donc être réalisés que si des indices graves et probants le justifient.
Tels sont les éléments que je voulais porter à votre connaissance. Au vu de l’importance du sujet et de l’intérêt des parlementaires envers le sport et la lutte contre le dopage, 10327j’ai bon espoir, mesdames, messieurs les députés, que ce texte puisse être adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Pascal Deguilhem, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : . rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si nous devions puiser dans l’actualité de ces dernières semaines en matière de révélations sur le dopage dans le sport, de nombreuses affaires, de nature et d’importance diverses, viendraient justifier à elles seules l’impérieuse nécessité de compléter notre législation nationale. Des soupçons de dopage d’État – l’AMA va diligenter une mission d’expertise dans un grand État de l’Europe – au silence affligeant de dirigeants d’équipes professionnelles mais aussi d’instances internationales ; du constat de la réalité du dopage, partagé par plusieurs responsables en charge de la lutte contre le dopage dans leur fédération respective, à la présence avérée de médecins et préparateurs physiques aux pratiques déviantes, l’éventail est large.
La France a toujours été l’un des pays les plus volontaires en ce qui concerne la lutte contre le dopage. Le Parlement français a adopté de nombreuses lois réprimant l’usage de stimulants – pour employer un euphémisme – dans le cadre de compétitions sportives. La loi de 1989 a permis de franchir une étape dans la politique antidopage, que nous défendons. Aux sanctions pénales succèdent alors des sanctions disciplinaires, plus adaptées et plus efficaces, à l’encontre des sportifs dont les contrôles se seraient révélés positifs. Cette même loi prévoit également d’importantes mesures de prévention. C’est également l’un des objectifs que nous poursuivons.
Puis, en 1999, à la suite de l’affaire Festina – et je ne fais en aucun cas une fixation sur le monde du vélo –,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Le cyclisme a fait beaucoup d’efforts !

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : . rapporteur . …la loi que nous devons à Marie-George Buffet marque une étape supplémentaire, avec la naissance de ce qui deviendra l’AFLD et la création du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Grâce à la volonté des États les plus engagés – Marie-George Buffet n’y est pas étrangère –, l’Agence mondiale antidopage est créée, ce qui traduit la prise de conscience de la nécessité de mener ce combat de façon harmonisée au niveau international.
En 2003, cette instance produit le premier code mondial antidopage, qui sera transposé en France en 2006, peu après l’adhésion de la France à la Convention internationale contre le dopage. Une deuxième version du code a vu le jour en 2007, puis une troisième en novembre 2013. Ce sont ces modifications que le Gouvernement se propose de transposer par voie d’ordonnance, compte tenu de l’impérieuse nécessité de le faire rapidement.
Aujourd’hui, avec plusieurs représentants au sein de l’AMA – dont notre collègue Valérie Fourneyron, qui préside le comité santé, médecine et recherche –, mais aussi dans le comité des sportifs ou dans les groupes d’experts, nous devons faire preuve d’exemplarité dans la transposition de la nouvelle version du code mondial. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu la révision de ce code pour appliquer des mesures importantes, comme, en 2012, le passeport biologique, sans doute appelé à se développer, même si cela requiert des moyens. C’est là un outil extrêmement important pour suivre les variables biologiques des sportifs et repérer ceux qui peuvent éventuellement se doper.
Mais le nouveau code mondial antidopage comporte aussi des nouvelles dispositions susceptibles de rendre la lutte contre le dopage plus ciblée et plus « intelligente », entre guillemets. La France, en signant la convention de l’Unesco contre le dopage, a pris un engagement vis-à-vis des autres États, et elle doit le respecter.
L’entrée en vigueur du nouveau code, comportant plus de 2 000 modifications, est fixée au bk1er ekjanvier 2015. Cela oblige donc à présenter ces ordonnances au Parlement et à appliquer ces nouvelles dispositions au plus vite. À défaut, nous risquerions de placer l’AFLD dans une situation difficile.
La grande pertinence des dispositions du code justifie aussi leur intégration rapide, par voie d’ordonnance, dans le droit interne. Dans un domaine qui est, par nature, toujours en avance sur le droit comme sur les techniques de dépistage, on ne peut se permettre de prendre du retard.
Le code mondial antidopage comporte donc plusieurs dispositions nouvelles, qui ont pour objet de rendre plus efficace la prévention et la répression : tout d’abord, les compétences des organisations nationales antidopage – ONAD – sont étendues, ce qui, je l’espère, facilitera le travail de l’AFLD ; elle pourra désormais effectuer des contrôles supplémentaires pendant les manifestations sportives internationales, en dehors du site de celles-ci.
Cela pourrait peut-être permettre de remédier à la mauvaise volonté de certaines instances internationales comme les fédérations. Je n’en dirai pas plus.
Le nouveau code mondial antidopage met l’accent sur le renseignement, sur la réalisation d’enquêtes ainsi que sur le partage d’informations. Il s’agit là d’une réelle nouveauté qui témoigne d’une volonté partagée et exprimée par l’ensemble des acteurs. Cela me paraît essentiel, car la lutte internationale contre le dopage mobilise de nombreux acteurs qui doivent, en tant que détenteurs d’informations, être mis en réseau.
Nous sommes partis d’un contrôle direct pour évoluer progressivement, sans bien entendu abandonner les contrôles sanguins et urinaires, vers un contrôle indirect. C’est la raison, d’ailleurs, pour laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage a recruté, ou va recruter, un enquêteur expert issu de la police nationale.
Il ne faut pas systématiquement pointer les sportifs du doigt. Ils sont en effet souvent, mais pas toujours, victimes, car la répression du dopage passe par leur protection vis-à-vis de leur entourage qui peut se révéler défaillant, parfois véreux.
Une nouvelle infraction est créée : elle interdit à des sportifs de s’associer à des personnes ayant enfreint une ou plusieurs règles antidopage. L’actualité nous en a donné récemment un exemple, dont on ne connaît pas encore la pertinence : des médecins frappés d’une interdiction de fréquenter des sportifs, et ayant donc déjà été sanctionnés, exerceraient encore dans le milieu sportif.
Il faut pouvoir démasquer les vrais tricheurs, c’est-à-dire ceux qui violent de façon intentionnelle les règles antidopage. Ils se verront appliquer des sanctions disciplinaires plus lourdes. Porter la durée de la suspension de deux à quatre ans n’est pas rien : prononcer cette sanction reviendra à 10328mettre fin à la carrière du sportif de haut niveau mis en cause. Il est en effet impossible, à l’issue de quatre ans de mise à l’écart, de revenir à un tel niveau.
À l’inverse, certains sportifs pourront contribuer à la découverte et à la mise en évidence d’une infraction : ils pourront, dans ce cas, voir leur sanction réduite.
Le code mondial antidopage n’a pas été élaboré uniquement pour la France : il l’a été pour l’ensemble des 177 pays signataires qui participent à la lutte antidopage. Ceux-ci ont tous des politiques de lutte contre le dopage de niveau et d’intensité variables : nombre d’entre eux sont aujourd’hui défaillants. Pour faire référence une nouvelle fois, car cela me paraît intéressant, à l’actualité, nous voyons bien aujourd’hui que certains États manifestent dans cette lutte de la mauvaise volonté. D’autres se trouvent dans l’incapacité de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour sanctionner leurs sportifs ou les entourages de ceux-ci.
Aussi, dans le cadre de la transposition qui fait l’objet du présent projet de loi, nous pouvons, dans une certaine mesure, adapter ces dispositions à notre tradition juridique, notamment aux principes constitutionnels. Un point, qui sera sans doute évoqué lors des interventions à venir, fait débat : la possibilité désormais offerte au contrôleur de procéder à des contrôles en tous lieux et à tout moment.
Au regard du droit actuel, cela signifie que les autorités en charge de la lutte antidopage pourraient diligenter des contrôles devant avoir lieu entre 21 heures et 6 heures du matin. Bien sûr, dans notre droit interne, cette possibilité contrevient au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile. En droit pénal, les perquisitions nocturnes ne sont d’ailleurs autorisées que pour des infractions particulièrement graves comme le terrorisme et la criminalité organisée.
Mais cette extension des pouvoirs de contrôle contreviendrait également au principe de respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’avis du Conseil d’État : je crois qu’il faut le suivre à la lettre.
Cette mesure paraît répondre – nous pourrions en débattre d’un point de vue technique – à l’une des failles du droit actuel qui permet d’absorber des produits dopants au cours de la nuit. On sait très bien, par exemple, que l’hormone de croissance, qui constitue aujourd’hui pour certaines disciplines sportives un fléau, s’avère très rapidement, en moins de deux heures, indétectable. Je laisse naturellement aux spécialistes le soin de préciser cette durée.
En cas de très forte suspicion d’utilisation d’hormone de croissance, il n’existe pas cinquante solutions : il faut pouvoir intervenir le plus rapidement possible. La substance ne reste en effet présente dans l’organisme que quelques heures à peine. Le processus est identique pour les faibles doses d’érythropoïétine.
Au total, nous pensons que la transposition de la nouvelle version du code mondial antidopage devrait contribuer à renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage et à mieux préserver nos sportifs. Monsieur le ministre, il faudra néanmoins prendre garde, dans la mesure où les mesures induites par cette transposition coûteront peut-être plus cher, à ce que les moyens financiers et humains de la lutte antidopage – c’est-à-dire ceux de l’Agence française de lutte contre le dopage, du laboratoire de Châtenay-Malabry et des directions régionales – soient suffisants pour pouvoir les mettre en œuvre.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Il faut que tout se fasse au laboratoire de Châtenay-Malabry.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : . rapporteur . Monsieur le ministre, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte dans l’attribution des grandes compétitions internationales. J’ouvre une parenthèse : nous avons, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, il y a quelques jours, débattu dans cet hémicycle du paramètre fiscal. Or on sait combien le paramètre économique et financier reste déterminant dans l’attribution de ces compétitions.
Tous mes collègues seront d’accord avec moi : cet aspect ne doit pas occulter l’importance de la dimension éthique et morale qui, avec le projet de loi qui nous est soumis, reprendra toute sa place. La lutte contre le dopage en est un des éléments majeurs.
J’aperçois et salue plusieurs anciens ministres des sports, qui, au sein de plusieurs gouvernements successifs, ont su, avec le mouvement sportif, se mobiliser dans cette lutte. Cet engagement a été salué par l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Cette procédure d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances s’avère cependant quelque peu frustrante pour les parlementaires.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Un peu beaucoup...

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : . rapporteur . Je vous remercie donc, monsieur le ministre, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, de bien vouloir porter à notre connaissance, avant sa parution, le contenu de l’ordonnance. Cela permettra sans doute de rallier l’ensemble de nos collègues à la nécessité de voter ce projet de loi.
Nous aurons, donc, monsieur le ministre, l’occasion de nous revoir très rapidement, car je ne doute pas que ce travail sera accompli dans les meilleurs délais. C’est pourquoi, chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter sans modification ce projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État aux sports, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi et qui s’avèrent nécessaires à la transposition, dans le code du sport, du nouveau code mondial antidopage.
Monsieur le secrétaire d’État aux sports, vous avez été député. De plus, au cours de votre mandat, vous n’avez pas été membre de n’importe quelle commission permanente (Sourires).
Je ne vous apprendrai donc rien en vous indiquant que les parlementaires ne sont jamais friands des projets de loi visant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . C’est vrai.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation . Il reste que nous avons été naturellement convaincus de l’importance d’aller vite, au nom de l’intérêt général, qui seul commande ici même nos actes et nos décisions.

M. Thierry Braillard : . secrétaire d’État. Toujours.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation . Vous l’avez souligné vous-même : il le faut, afin que la France demeure, comme elle l’a toujours été, parmi les pays les plus exemplaires et les plus actifs en matière de lutte contre le dopage.
Monsieur le rapporteur vient de le rappeler avec insistance et raison : la disparité d’application du code mondial entre les pays est naturellement un sujet de forte préoccupation.
La France devait donner un signe positif afin de ne pas se retrouver en retrait. Il s’agit, dès lors, de nous donner les moyens de transposer rapidement, dans le code du sport, la dernière rédaction du code mondial antidopage. Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le travail effectué par le Sénat.
Cette nouvelle rédaction comporte des dispositions nouvelles, tant en matière de prévention que de répression.
C’est la raison pour laquelle je me suis permis, à la suite de la réunion de la commission des affaires culturelles et de l’éducation du 10 décembre dernier, où la question des modalités précises de la rédaction de l’ordonnance a été largement évoquée, d’adresser à M. Patrick Kanner un courrier l’invitant à venir présenter le texte de l’ordonnance devant notre commission. Cette présentation ne pourra avoir lieu, évidemment, qu’une fois que ce texte aura pu être finalisé.
Je remercie M. Patrick Kanner d’avoir spontanément et favorablement répondu à mon invitation. Je le remercie également d’avoir anticipé ce débat en me transmettant la liste des principaux éléments qui ont vocation à figurer dans le texte de cette ordonnance. J’adresse donc toutes mes félicitations au Gouvernement, et j’associe évidemment M. Thierry Braillard à l’expression de ma gratitude.
Cette présentation nous permettra collectivement, non pas de lever une inquiétude, mais de satisfaire au mieux les attentes des parlementaires de notre commission. Vous le verrez au cours du débat, monsieur le ministre, ils sont particulièrement sensibles à la lutte contre le dopage et au fait de ses enjeux. Permettez-moi à cet instant de remercier notre rapporteur, Pascal Deguilhem, qui s’est investi avec le talent qu’on lui connaît sur ces sujets...

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : . Et sur d’autres !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation . …qui, il faut le dire, ne lui étaient pas étrangers. Il est entré dans le sujet comme il entre habituellement dans une mêlée. (Sourires.)

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Il connaît bien le XV.

Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : . Il fait tourner le ballon.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation . Il passe effectivement le ballon, et avec talent.
Nous avons eu la chance de recevoir ensemble à l’Assemblée nationale, le 14 novembre dernier, Sir Craig Reedie, président de l’Agence mondiale antidopage et par ailleurs vice-président du Comité international olympique. Cette rencontre a eu lieu à l’initiative de Valérie Fourneyron, ce dont je la remercie vivement, et en présence de notre collègue Marie-George Buffet. Elle s’est tenue à l’occasion de la réunion en France du conseil de fondation et du comité exécutif de l’Agence mondiale antidopage.
Je le rappelle, dans la mesure où cet événement témoigne de la volonté de la France de rester, comme elle l’est depuis 1999, date de la création de l’Agence mondiale antidopage, chef de file sur ces sujets. Cet échange a été particulièrement fructueux, franc et direct. Il a porté sur les ambitions de l’Agence mais aussi sur les difficultés qu’elle peut rencontrer.
Je ne vais pas revenir sur les dispositions issues de la nouvelle rédaction du code mondial antidopage, car cela vient d’être fait par notre rapporteur. Cela le sera également au cours de la discussion générale. Cependant, je me réjouis de la philosophie globale de cette rédaction qui vise à protéger les sportifs d’eux-mêmes autant que de leur entourage. La question de l’environnement du sportif est, ô combien, essentielle.
Ce texte vise à rendre plus efficaces les sanctions tout autant que les contrôles. Vous le savez, la possibilité d’effectuer des contrôles antidopage entre 21 heures et 6 heures – en dehors du cas particulier actuellement prévu des manifestations sportives se déroulant la nuit – a fait l’objet de nombreux échanges, notamment lors de l’examen du projet de loi en commission.
Nous sommes certains que la précision apportée par le Conseil d’État quant aux exigences susceptibles de permettre cette transposition sera, dans la rédaction finale de l’ordonnance, respectée. Le Conseil a en effet posé deux conditions à cette transposition : le consentement du sportif au contrôle et la nécessaire garantie d’une proportionnalité entre d’une part les atteintes portées aux droits des sportifs, et notamment à leur droit à l’intimité, et d’autre part les enjeux liés à la lutte contre le dopage.
Comme toujours lorsque nous écrivons la loi, nous avons la main qui tremble et nous cherchons le bon point d’équilibre entre le droit à l’intimité des sportifs d’une part, et, bien sûr, l’efficacité de la lutte contre le dopage.
En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat que nous avons ouvert s’avère utile et nécessaire pour le sport comme pour les sportifs. (Applaudissements sur tous les bancs.)