Modernisation du secteur de la presse : Discussion générale

Modernisation du secteur de la presse : Discussion générale

debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux tout d’abord exprimer des sentiments contradictoires : à la fois une grande satisfaction de voir aborder la question de la presse au sein de notre assemblée et le regret de ne pas avoir à débattre d’une loi-cadre mais seulement de « diverses mesures de modernisation ». Nous avions pourtant matière, grâce à votre travail, monsieur le rapporteur, et votre intervention en a témoigné. J’ai également déposé une proposition de loi, élaborée en lien avec les salariés du secteur et leurs syndicats, à laquelle vous avez bien voulu apporter votre contribution, ce dont je vous remercie.
Avec la presse, en effet, nous touchons à un élément essentiel de notre vie démocratique. L’exercice de la liberté de la presse ou sa répression jalonne l’histoire de notre pays et participe de ses avancées démocratiques et populaires, ou a contrario de ses reculs.
Certes, à l’ère du numérique, nul ne souhaite remonter le temps, mais je veux simplement redire ici combien la presse a pu être un des ressorts essentiels de grands moments de notre histoire, combien les affrontements au sein d’une presse pluraliste ont pu nourrir au sein de notre nation de beaux et toniques débats idéologiques qui nous font parfois défaut aujourd’hui.
Aussi, nous ne pouvons regarder sans rien faire la presse d’information générale et politique s’enfoncer dans la crise. On le sait, cette crise a des causes multiples : baisse du lectorat, concentration, uniformisation et importance croissante du numérique. Cependant, comme le rapporteur, s’appuyant sur ce qui se passe aux États-Unis, l’a souligné en commission, l’existence du journal papier conditionne l’existence du journal numérique. Le dossier publié ce matin par le journal L’Humanité montre que les utilisateurs des réseaux sociaux sont de plus grands lecteurs que la moyenne, et que la lecture d’informations au format papier représente 61 % des lectures d’une même agence de presse.
Bénéficier d’une information en temps réel aux quatre coins de la planète est aujourd’hui possible, et c’est une immense avancée. Mais mesurons aussi que le diktat de l’instantané n’est pas forcément synonyme de connaissance véritable du monde réel, que le credo du tweet ne peut remplacer le travail journalistique de recherche de l’information, le contrôle des sources ni la mise à disposition de décryptages d’un événement. D’où l’importance de légiférer sur toutes ces questions !
La proposition de loi qui nous est soumise comporte des avancées qu’il faut saluer. Je pense notamment au renforcement du rôle de la Haute Autorité de régulation, à l’homologation des barèmes fixés dans le respect du principe de solidarité, mais également aux avancées en matière de représentation des personnels et de parité, introduites par la voie d’amendements votés en commission. Je me félicite évidemment de la création, à l’article 14, des sociétés de presse solidaires ; cependant, nous aurions pu aller un peu plus loin en les dotant d’un statut de société coopérative qui aurait permis une réelle participation des salariés à leur gestion.
Mais tout cela ne fait pas encore le compte. Je souhaite donc que notre débat se solde par de nouvelles avancées et qu’il permette d’apaiser les inquiétudes nées des dispositions relatives à l’AFP.
La loi Bichet, voté à la Libération, avait pour objectif de garantir le pluralisme de la presse en la libérant de la pression du marché. En 2011, la précédente majorité a remis en cause cet objectif, au point que l’existence de l’entreprise Presstalis fut alors menacée. Si la lutte de ses salariés a permis de déboucher sur un plan de survie, sa situation reste très fragile.
Notre assemblée s’honorerait de revenir sur ce détricotage et de reprendre le flambeau du système coopératif de la distribution de la presse en favorisant par la loi la mise en place d’une coopérative unique. En effet, si le paysage a 10349évolué depuis la loi Bichet, les principes de solidarité et de coopération au service du bien commun et de la démocratie, qui sont au fondement de cette loi, restent d’actualité.
La coexistence de deux messageries, dont une seule est soumise à des obligations concernant la presse quotidienne, a conduit à ce que des magazines disposant de rentrées publicitaires importantes ne participent pas à l’effort de distribution d’une presse à faibles ressources.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . L’existence d’une coopérative unique permettrait une réelle mutualisation des moyens, une régulation du système par l’État et donc l’égalité de tous les supports de presse. À mes yeux, un tel système garantirait le pluralisme en ce qu’il permettrait à tous les journaux, quelles que soient leurs ressources financières, d’être distribués, y compris sur le dernier kilomètre, et donc lus par celles et ceux qui le souhaitent. Vous êtes d’ailleurs conscient de ce besoin, monsieur le rapporteur, puisque l’article 7 envisage la fusion des deux messageries. Pourquoi attendre, puisque l’urgence est là ? C’est le sens de l’amendement déposé par les députés du Front de gauche.
Un autre amendement concerne les aides à la presse, grandes absentes de ce texte. M. le rapporteur nous a dit en commission qu’un texte de loi allait être déposé sur ce sujet. Il me semble important que Mme la ministre confirme dès maintenant que cette loi verra le jour en 2015. Il n’est certes pas simple de recentrer les aides à la presse. L’article 5 de ma proposition de loi de 2013 les accordait en priorité aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée qui remplissaient les conditions suivantes : l’instruction, l’éducation, l’information politique et générale. Nous avons besoin d’avancer sur la définition de cette presse.
Concernant l’AFP, les salariés de l’agence ont exprimé leurs inquiétudes dans une adresse aux parlementaires et lors de leur journée de grève du 10 décembre. Ils estiment, non sans motif, que les dispositions qui nous sont proposées risquent de remettre en cause l’unicité de l’agence et le modèle qu’elle constitue à l’échelle internationale. En effet l’AFP n’a pas d’équivalent, tant par l’étendue de sa couverture générale que par la compétence de sa rédaction et les garanties qu’elle offre en termes de qualité et de pluralité de l’information.
Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié l’AFP « d’exception culturelle ». Faisant droit à la plainte d’une agence allemande, la Commission européenne a décidé de faire passer cette exception culturelle sous les fourches caudines des critères libéraux, dans un secteur où ce n’est pourtant ni le marché, ni la concurrence, mais l’intérêt général qui devrait prévaloir. C’était l’objectif de la loi de 1957 portant statut de l’AFP. Ce texte, dans un savant dosage, définit ses missions et garantit son autonomie tout en assurant son financement par l’État client. L’AFP participe à l’indépendance des sources et fournit un accès au monde à l’ensemble des acteurs de l’information et des acteurs publics. C’est pourquoi il faut la préserver et lui donner les moyens de se développer, dans le respect de ses missions.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que, face aux exigences de l’Union européenne, cette proposition de loi est protectrice. Il est vrai que notre commission a adopté un amendement visant à préserver les deux premiers articles de la loi de 1957, qui fondent le statut de l’agence. Cependant la mise en place d’une double comptabilité vise, comme l’indique l’exposé des motifs, à « assurer le plein respect du droit de l’Union européenne en matière de concurrence ». C’est pour cela qu’il ne faut pas ratifier les traités ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Selon l’exposé des motifs toujours, « la séparation comptable est rendue obligatoire pour les activités ne relevant pas des missions d’intérêt général ».
Mais toutes les missions de l’agence relèvent de l’intérêt général ! Des contrats tels que les contrats de portage ne représentent pas plus de 1 % du budget de l’agence. Il s’agit donc, soit de faire une concession en trompe-l’œil à destination de la Commission européenne, soit d’entrouvrir la porte à une gestion différenciée des activités. Cette question mérite d’autant plus posée que l’on projette de créer une filiale pour attirer les financements nécessaires à l’AFP, y compris d’origine privée.
Autre source d’inquiétude, l’article 12 retire à l’État toute responsabilité envers les créanciers de l’agence, là aussi à la demande de la Commission européenne. Je vous proposerai un amendement pour que l’Agence soit placée, en cas de faillite, sous la vigilance de notre Parlement. J’espère en effet que l’État, sans se laisser mettre des bâtons dans les roues par la Commission européenne, développera son soutien aux missions de l’AFP, dont notre démocratie a besoin.
Enfin, je réaffirmerai par le biais d’un amendement la nécessité d’inscrire rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Vous nous assurez, madame la ministre, que nous en débattrons prochainement. Je me réjouis de cette très bonne nouvelle, pour moi mais surtout pour l’ensemble des journalistes.
C’est avec l’espoir que les préoccupations que j’ai exprimées seront prises en compte que j’aborde notre discussion. En l’état du texte, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer le travail de notre rapporteur, Michel Françaix.
La presse écrite est un pilier de notre démocratie. Par sa pluralité, sa diversité, elle met en avant l’ensemble des courants de pensée qui animent notre pays. Chacun d’entre nous a ses préférences et c’est bien normal : qu’en serait-il de nos libertés si une seule voix exprimait ce qui fait la richesse de la France, le débat politique ?
Je veux citer ici Maximilien de Robespierre…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Excellente référence !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : ....qui disait, dans son discours sur la liberté de la presse : « Après la faculté de penser, celle de communiquer ses pensées à ses semblables est l’attribut le plus frappant qui distingue l’homme de la brute. Elle est tout à la fois le signe de la vocation immortelle de l’homme à l’état social, le lien, l’âme, l’instrument de la société, le moyen unique de la perfectionner, d’atteindre le degré de puissance, de lumière et de bonheur dont il est susceptible. »
La presse traverse une crise économique sans précédent mettant en péril un grand nombre de titres nationaux mais aussi de journaux de la presse quotidienne, qui voient leur lectorat s’éroder et leurs recettes publicitaires s’effondrer.
Ces titres, qui nous rattachent à nos territoires, sont l’émanation du lien démocratique qui lie les citoyens à la vie publique. Le numérique a bouleversé les usages, trans10350formé la fonction de la presse, qui, en plus d’informer, « éditorialise », inspire des angles de réflexion et diffuse des débats dans notre société tout entière.
La proposition de loi défendue par Michel Françaix est attendue par l’ensemble des professionnels de la filière. Elle vise tout d’abord à réformer la distribution de la presse, secteur en crise qui compte deux acteurs majeurs, Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse, les MLP. Elle propose ensuite une amélioration considérable du statut de l’AFP, notre agence mondiale de presse à vocation généraliste. Nous voulons ici rappeler notre attachement à la fois à la qualité de l’information qu’elle fournit et à l’ensemble de ses salariés. Enfin, elle crée le statut d’entreprise solidaire de presse d’information afin de permettre, demain, l’émergence de nouveaux modèles économiques dans le secteur de la presse.
Depuis de nombreuses années, et par manque de décisions claires, le système coopératif de distribution de la presse papier est dans une situation préoccupante. Cette proposition de loi tend à renforcer les principes de coopération et d’équilibre financier pour garantir la survie du système. Nous avons notamment proposé en commission de renforcer l’indépendance de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, en confiant à l’Autorité de la concurrence la nomination de la personnalité qualifiée prévue par la proposition de loi.
Il est notoire que le système coopératif de distribution de la presse souffre à tous les niveaux d’une crise structurelle qui fragilise les messageries, les dépositaires et les diffuseurs, et de fait, empêche les lecteurs d’accéder à la totalité de la presse sur l’ensemble du territoire.
Cette conjoncture, qui menace gravement les intérêts fondamentaux de la filière, a suscité de profondes réformes. Leur conception et leur mise en œuvre ont intensément mobilisé les éditeurs et les acteurs de la distribution, avec le concours actif des pouvoirs publics. Les éditeurs ont consenti de gros efforts, en dépit d’un contexte économique très difficile, pour en assurer l’exécution. Une restructuration de la filière doit maintenant être engagée.
La proposition de loi aborde donc un sujet capital pour la pérennité de l’économie de la presse papier : le renforcement de la régulation de la distribution de la presse. Notre volonté est d’accélérer la transition de ce secteur tout en évitant la rupture.
Au cœur de la proposition de loi que nous examinons, il y a la réforme de la gouvernance de l’AFP. Ce texte vise clairement à permettre le sauvetage de l’agence France-Presse, et au-delà à faire d’elle une agence unique au monde. Pour opérer dans les meilleures conditions le virage de l’ère numérique, l’AFP, troisième agence de presse mondiale, se doit de lancer une nouvelle vague d’investissements qui lui permettront de proposer des produits diversifiés, innovants et conformes à l’exigence de qualité grâce à laquelle elle est reconnue mondialement.
Ses instances de direction doivent également traduire cette modernisation.
Du fait de son statut et de son histoire, l’AFP est une entreprise d’intérêt national. C’est un fleuron parmi les grandes entreprises françaises, avec un potentiel de développement international que chacun a souligné, à condition qu’on lui donne la possibilité de prendre les décisions économiques susceptibles d’améliorer son efficacité.
Pour lui donner une plus grande indépendance, le mode de gouvernance de l’agence est modifié par des dispositions qui vont dans le bon sens, comme l’introduction de cinq personnalités qualifiées au sein de son conseil d’administration, le respect de la parité, l’allongement du mandat du président de trois à cinq ans.
L’AFP doit aussi prendre le virage du numérique et proposer des informations en plusieurs langues en trouvant le bon dosage entre le payant et le gratuit.
Cette proposition de loi garantit ainsi trois éléments majeurs : le fait qu’il n’y aura pas de licenciement parmi le personnel, le maintien du statut d’agence généraliste et la valorisation de l’exception culturelle française à l’international.
En effet, l’Agence France-presse n’est pas une agence comme les autres. À la différence des agences américaines ou anglaises, l’AFP est composée de 2 900 collaborateurs répartis dans 165 pays, qui rendent compte en six langues de la marche de la planète, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous forme de vidéos, textes, photographies, multimédia et infographies. Ce réseau unique au monde permet d’assurer une couverture de fond de l’actualité internationale, bien loin de l’information superficielle et de la culture du buzz produites par la plupart des grandes agences de presse mondiales.
Aujourd’hui, après quatre siècles d’existence, la presse doit se diversifier et réinventer de nouveaux modèles. Avec le souci permanent de son indépendance, de sa pluralité et de son avenir, le législateur doit proposer un nouveau modèle entrepreneurial, une troisième voie qui sera viable dès lors qu’elle sera assortie d’un dispositif fiscal permettant à ces entreprises de trouver des partenaires financiers : ce modèle, c’est celui de l’entreprise solidaire de presse d’information, sur le modèle des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Dans un contexte difficile pour la presse écrite, où de nouvelles sources d’information naissent de nouveaux supports, en dehors des circuits classiques, il est indispensable de soutenir la vitalité de la presse d’information politique et généraliste, garantie par le traitement professionnel de ses équipes de journalistes. Les entreprises solidaires de presse seront plus fortes parce qu’elles réinvestiront leurs bénéfices dans leur activité.
Nous devons envoyer un message fort à toute la filière de la presse d’information en votant cette proposition de loi, voie vers la modernisation. Ce sera, n’en doutez pas, le choix des parlementaires du groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste )

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Vous ne m’en voudrez certainement pas, monsieur le rapporteur, de dire que votre proposition de loi est le plus petit dénominateur commun à tous les problèmes de la presse. C’est néanmoins un texte nécessaire en ce qu’ il répond à l’une des préoccupations des éditeurs : la distribution, jadis secondaire et désormais prioritaire.
Il est nécessaire pour plusieurs raisons, dont la plus évidente est la véritable révolution structurelle qui bouleverse ce secteur et dont les effets sont ravageurs – je pense notamment à la disparition de nombreux points de vente, que des dispositions récentes tentent d’enrayer. Il ne s’agit pas de céder à un catastrophisme que vous avez raison de refuser, madame la ministre, mais il y a tout de même des éléments très préoccupants.
De nombreux rapports ont mis l’accent sur ce mal-être de la presse, le plus récent étant issue de la réflexion de M. Jevakhoff, dont vous vous êtes peut-être inspiré, monsieur le rapporteur, car nous croyons reconnaître quelques pistes.
Vous-même, madame la ministre, avez récemment fait part de votre souhait que la presse soit capable de définir un nouveau système de distribution solidaire et solide. Selon vous, si nous vous avons bien compris, ce système passerait par la poursuite de la réforme des messageries, La Poste continuant à faire face à ses obligations de service public en matière de transport de presse. Que penser alors de l’hypothèse, avancée par ce rapport, de la fusion des deux messageries, hypothèse que vous aviez déjà avancée en 2012, monsieur le rapporteur, dans votre avis sur le projet de loi de finances pour 2013 ?
D’autres estiment que la concurrence entre messageries aux missions différenciées – quotidiens et magazines –, demeure nécessaire. Le débat reste ouvert. La signature récente par les deux messageries d’un mémorandum sur le système d’information de la filière pourrait apparaître comme un engagement fort de part et d’autre, et une sorte d’encouragement à notre réflexion.
Restera à traiter la question du rôle exact de La Poste dans la filière, ainsi, bien sûr, que la fameuse question des coûts postaux. Cela nous renvoie au problème global des aides générales à la presse.
La diversité de ces questions, monsieur le rapporteur, laisse à penser qu’il faudra un jour revoir l’ensemble du dispositif. Dans cette proposition de loi, vous vous contentez d’exprimer la volonté de mieux réguler le système coopératif de distribution de la presse. Il est vrai que c’est lui qui a le plus besoin d’être réformé, en raison du manque de cohérence entre les différents acteurs œuvrant dans ce secteur, éditeurs, associés, clients des messageries.
On pourrait par exemple envisager la possibilité pour la presse quotidienne nationale de bénéficier du réseau de distribution de la presse quotidienne régionale. En renforçant le rôle et les missions du Conseil supérieur des messageries des messageries, le CSMP, et en les articulant avec l’action de l’ARDP, qui devient une autorité indépendante, nous pouvons espérer sécuriser par cette gouvernance bicéphale les équilibres à respecter sans ajouter de contraintes supplémentaires en termes de délai.
Dans cet esprit, nous avons proposé des amendements, qui ont été acceptés par la commission à votre instigation, tendant à réduire les délais d’homologation des barèmes, votre proposition de loi créant une procédure d’homologation par le CSMP, rendue ensuite exécutoire par l’ARDP.
Nous sommes d’accord sur un point essentiel : la loi Bichet doit rester la véritable constitution du système coopératif, qui consacre le principe de la liberté de distribution des titres par leurs propres moyens, en imposant, dans le cas contraire, la solidarité des éditeurs dans la distribution ainsi que l’égalité et l’impartialité de traitement entre les différents titres.
Le CSMP se voit également doter de la capacité de rationaliser la distribution sur « le dernier kilomètre », appellation quasi poétique du point final de distribution. L’expérience montre qu’il est nécessaire d’utiliser le réseau de la presse quotidienne régionale dans les zones peu denses et là où les réseaux de distribution existent déjà. Agglomérer les synergies économiques au lieu de les superposer : sur ce point nous sommes tous d’accord.
Enfin, ce texte vise à favoriser la mise en commun des moyens des messageries, au point que l’article 7 évoque la création d’une société commune. Doit-on y voir là un moyen de faire pression sur Presstalis et les MLP pour qu’elles renforcent la mutualisation de leurs moyens, conformément aux préconisations supposées du rapport Jevakhoff ?Si oui, jusqu’à quel point ? J’ai noté votre prudence sur le sujet, et nous partageons cette réticence.
Votre proposition s’attarde enfin sur le destin de l’AFP. Avec cette agence, qui vient de fêter ces soixante-dix ans, la France dispose de l’un des rares géants de l’information au niveau mondial.
Nous nous devons donc d’accompagner son développement et sa volonté d’innovation. Vous modifiez dans ce but son mode de gouvernance, en augmentant le nombre des membres de son conseil d’administration, dont la composition est élargie à cinq personnalités qualifiées. L’objectif est de lui permettre de prendre en compte les nouvelles sources d’information, ainsi que de supprimer tout risque de conflits d’intérêts dû à la présence d’administrateurs qui sont aussi clients de l’agence en réduisant la représentation de la presse quotidienne au sein du conseil d’administration. Nous ne trouvons rien à redire à ce dispositif, pas plus qu’aux mesures visant à assurer la conformité de son statut avec le droit européen de la concurrence. La mission d’intérêt général de l’Agence est préservée, contrairement à ce que certains craignaient.
En revanche, l’ultime volet de votre proposition de loi paraît faire cavalier seul. Vous y proposez de reconnaître un nouveau type d’entreprise de presse, qualifié initialement d’« entreprise citoyenne de presse d’information ». Ce nouveau statut est destiné aux entreprises de presse d’information politique générale, les IPG, affectant leur bénéfice à une réserve statutaire qui doit leur permettre d’assurer leur pérennité. Nous avons bien compris que ce statut, inspiré par la presse en ligne, sera destiné au secteur numérique, tout en étant également ouvert à de petites entreprises de presse papier, telles celles éditant des hebdomadaires régionaux. L’intention est louable. Toutefois, si la qualification d’entreprise citoyenne, que nous avons modifiée depuis, sonnait bien, elle avait de quoi heurter les autres publications, qui ne se sentent pas moins citoyennes. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, sans vouloir me lancer dans une analyse sémantique, la citoyenneté est une notion trop vaste pour être enfermée dans une telle définition. La citoyenneté, c’est une attitude, un état d’esprit, une conviction, et nombreux sont ceux qui peuvent s’en prévaloir.
Notre commission a donc fait preuve d’une grande sagesse en décidant de modifier cette qualification. Certes l’appellation qui a finalement été retenue n’est pas celle que nous avons proposée, mais foin de coquetterie : nous ferons nôtre la proposition qui obtiendra la majorité des voix de l’Assemblée. II ne nous est pas interdit d’être créatifs, même s’il semble étrange de créer un nouveau statut alors que l’avantage fiscal qui le justifie n’existe pas encore. En attendant, les entreprises concernées auront l’obligation de constituer une réserve statutaire dont le montant sera fixé par la loi.
Le débat sur la notion d’information politique générale ne sera pas sans incidence sur la redéfinition des modalités des aides de l’État à la presse, qui devrait intervenir dans quelques mois afin de les rendre plus cohérentes et surtout plus lisibles. Le sujet est d’autant plus crucial depuis le décret du 23 juin dernier, qui réserve à partir du bk1erek janvier 2016 le soutien du fonds stratégique pour le développement de la presse aux publications de presse et services de presse en ligne d’information politique et générale. Je ne le crois pas qu’on 10352tranchera ce débat ce soir et je regrette l’imprécision avec laquelle l’article 14 définit la notion d’IPG. Ce troisième volet ne serait-il pas au fond, madame la ministre, une pure opération de communication ? Cette troisième voie, comme la qualifie Michel Françaix dans son rapport, est-elle vraiment nécessaire ?
En dépit de cette interrogation, le groupe UMP ne s’opposera pas pour autant à la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Rudy Salles.

M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la liberté de la presse, son indépendance et son pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie. La presse est en effet aussi essentielle pour l’équilibre des pouvoirs qu’elle est indispensable à la vitalité du débat citoyen.
La presse est également un produit économique confronté à une crise profonde : pénalisées par la faiblesse du réseau de distribution, par des coûts d’impression et de diffusion élevés, par l’absence de stabilité et de visibilité financières, les entreprises de presse sont aujourd’hui également fragilisées par la concurrence du numérique et par l’émergence de nouveaux formats plus compétitifs.
Notre groupe estime qu’il est par conséquent essentiel de veiller à ce que la presse puisse continuer d’exercer ses missions fondamentales, tout en s’adaptant à un environnement économique, social et culturel bouleversé par de profondes mutations. Tel est l’objectif auquel concourt la présente proposition de loi qui, à défaut de révolutionner le monde de la presse, permettra néanmoins d’accompagner ses nécessaires évolutions. Il va sans dire que nous aurions souhaité que la majorité privilégie une réflexion globale sur un modèle de développement économiquement viable et pérenne pour la presse et qu’elle adopte une approche globale cohérente qui permette à la presse de réussir son adaptation aux défis du bkXXIeek siècle.
Si elle ne constitue pas la grande réforme attendue, cette proposition de loi nous semble équilibrée et les mesures qu’elle prévoit pragmatiques. Les objectifs en sont clairs : accélérer la régulation du système de distribution de la presse papier ; adapter la gouvernance de l’Agence France Presse afin qu’elle puisse valoriser son savoir-faire à l’échelle mondiale ; soutenir les acteurs de la nouvelle économie pour favoriser le pluralisme de la presse.
Le texte vise en premier lieu à renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse vendue au numéro pour garantir sa pérennité à court terme. Le maintien du système actuel, caractérisé par des barèmes opaques et des iniquités fortes, était incompatible avec l’équilibre économique de la filière.
Il sera institué une procédure d’homologation du barème des tarifs des deux sociétés coopératives de messageries de presse par le Conseil supérieur des messageries de presse, rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, dont les champs de compétences sont définis. À cet égard, si nous nous félicitons que l’indépendance des réseaux extérieurs, notamment ceux de la presse quotidienne régionale, ait été confortée, nous proposerons qu’il soit précisé sans ambiguïté que le champ de compétences du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse vise bien le seul système coopératif. Le rôle singulier de la presse quotidienne régionale, qui constitue le principal vecteur d’information du pays, doit être absolument renforcé.
Le deuxième objectif de cette proposition de loi est de faire entrer de plain-pied l’Agence France-presse dans le bkXXIe eksiècle, en faisant prendre à sa gouvernance le virage de la modernité. Cette modernisation s’articule autour de deux axes forts : d’une part, ouvrir le conseil d’administration pour conforter sa dimension stratégique ; d’autre part, solidifier le Conseil supérieur, garant de l’exigence éditoriale de l’Agence. Notre groupe tient à saluer les avancées permises par nos travaux en commission : celle relative à la parité, qui sera la règle pour la constitution du conseil d’administration et du Conseil supérieur, et celle garantissant la participation de la rédaction à la prise de décision du Conseil supérieur.
Nous tenons également à saluer l’amendement adopté à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, qui prévoit que le conseil d’administration pourra valider les priorités stratégiques du président-directeur général avant de lui accorder sa confiance. Ce processus, analogue à celui qui régit la nomination du président-directeur général de l’audiovisuel public, sera un gage d’indépendance pour l’Agence France-presse, qui est, nous le savons toutes et tous, incontournable dans le traitement et la diffusion de l’information.
Enfin, cette proposition de loi envisage la création d’un statut d’entreprise solidaire de presse d’information. Il s’agit ici de créer les conditions de l’émergence de nouvelles entreprises de presse, inspirées du modèle des entreprises de l’économie sociale et solidaire, cher à notre collègue Francis Vercamer et qui participe de la vitalité de notre économie. Nous nous réjouissons que l’appellation initiale d’entreprise citoyenne de presse d’information, impropre, inadaptée et inopportune, ait été modifiée. Une telle appellation aurait créé une confusion regrettable : la presse est citoyenne par essence, quel que soit le mode de gestion des entreprises. Je salue par conséquent le consensus qui s’est dessiné autour de cette question, lors de nos travaux en commission, et je souhaite, au nom du groupe UDI, que cet équilibre soit préservé en séance publique.
J’appelle néanmoins l’attention de la représentation nationale sur un sujet qui me semble de toute première importance. La création de ce statut d’entreprise solidaire de presse d’information s’accompagnera nécessairement de mesures fiscales incitatives, afin de rendre plus attractif le choix de ce statut. Ce levier fiscal permettrait en effet de rendre possibles la prise de participation du lectorat dans des projets innovants ou la reprise d’entreprises en difficulté grâce au financement participatif. Il me semble par conséquent utile que ce nouveau statut puisse bénéficier d’un avantage fiscal. Cela ne signifie pas pour autant que l’inscription dans la loi d’août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse de la notion d’information politique générale, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts, nous paraisse adaptée. En effet, la définition de la notion d’information politique générale relève à la fois du code général des impôts et du code des postes et télécommunications, justifiant par là le bénéfice de dispositifs dédiés.
La création d’une nouvelle catégorie, en concurrence avec les deux périmètres existants, serait selon nous de nature à engendrer de la confusion. Nous proposerons par conséquent de supprimer cette référence, dans l’attente d’une refonte globale des aides à la presse, qui permette de soutenir davantage la presse quotidienne régionale, laquelle a perdu 800 000 lecteurs en cinq ans, comme je l’avais relevé l’an dernier dans mon rapport, et de mieux cibler les aides, afin de favoriser la modernisation du secteur de la presse.
Nous espérons que notre assemblée fera preuve d’une attention bienveillante à l’égard de nos propositions. Pour notre part, nous sommes prêts à soutenir cette proposition de loi, sous réserve que son équilibre ne soit pas bouleversé.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté de la presse demeure un enjeu de démocratie, et pas uniquement là où les libertés d’opinion et d’expression ne sont pas garanties. Même dans les pays où cette liberté semble acquise, un devoir de vigilance s’impose. En France, nous devons ainsi veiller perpétuellement à ce que ces principes fondateurs de notre démocratie ne souffrent d’aucune remise en question. On pense à la censure, bien évidemment, mais n’oublions pas que, pour permettre à ces libertés d’être effectives, nous avons besoin d’une presse diverse et plurielle, qui vive et se déploie sur l’ensemble de notre territoire.
C’est pourquoi je ne peux m’empêcher d’être inquiète face aux difficultés que traverse la presse : garantir la pluralité de l’offre en matière d’information relève d’une nécessité démocratique. Or, pour pérenniser un tel pluralisme, les mutations économiques et technologiques auxquelles la presse papier est confrontée exigent un changement d’approche radical, notamment dans la façon dont nous aidons ce secteur. On ne peut en effet continuer à se satisfaire de quelques pansements qui permettent temporairement de maintenir le système. Les pansements n’ont de sens que si, parallèlement, tous les acteurs concernés s’attaquent à la racine des problèmes et envisagent ensemble les évolutions à mener. J’entends par là les éditeurs de presse, les diffuseurs, les points de vente, mais aussi les pouvoirs publics qui doivent, dans la concertation, décider sereinement des changements à opérer, afin de faire face aux mutations inéluctables et à celles qui sont déjà en cours. Personne ici ne contredira les chiffres, malheureusement bien connus et qui ont été rappelés au cours des débats : ceux qui mesurent la baisse des ventes de la presse papier, en lien direct avec la diminution du nombre des lecteurs, mais aussi les disparitions de kiosquiers ou la mauvaise santé des messageries.
Lors des discussions en commission sur l’avenir de la presse, nous étions unanimes à reconnaître que l’ère du numérique pose la question de la pertinence du modèle de soutien à la presse, d’autant plus légitimement que les rapports concluant à la nécessité de remettre à plat le système actuel sont nombreux.
Michel Françaix avait pointé cette nécessité dès l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Certes il y a eu des évolutions depuis, mais je continue de regretter le manque de lisibilité et de pertinence du système actuel. Est-il nécessaire de rappeler que 80 % des aides à la presse prévues dans le PLF vont aux canaux de distribution, ou encore que la presse numérique bénéficie de moins de 10 % des aides budgétaires ?
C’est pourquoi je regrette que cette proposition de loi n’aille pas plus loin dans la voie d’une réforme structurelle des aides à la presse. Cette remise à plat devra être menée en prenant en compte les médias dans leur globalité : on ne peut plus se cantonner à un système d’aide prenant pour critère le type de support. C’était le sens de notre soutien à l’harmonisation des taux de TVA applicables à la presse papier et à la presse électronique, afin d’assurer l’égalité de traitement entre média papier et numérique. Avec l’arrivée du numérique, les frontières entre média papier et audiovisuels tendent à s’effacer. Il ne s’agit pas de nier le fait que les besoins et les problèmes de la presse papier et ceux de la presse numérique ne sont pas les mêmes, mais au regard de l’essor du numérique et au vu du retard de la France dans ce secteur, il me semble absolument nécessaire d’interroger les principes qui régissent notre politique de soutien. Le numérique offre d’ailleurs de nouvelles possibilités, notamment en matière d’interaction avec les citoyens, qu’il serait intéressant de soutenir.
Si cette proposition de loi ne répond pas à notre demande de remise à plat, elle comporte néanmoins plusieurs avancées.
Celles-ci concernent d’abord les messageries. Ces dernières connaissent des difficultés qu’on ne doit pas sous-estimer, la liberté de la presse supposant la garantie de son acheminement vers le lecteur. C’est l’objet de la loi Bichet du 2 avril 1947, déjà évoquée, qui organise la distribution de la presse et donne ainsi toute sa force au principe constitutionnel de la liberté de la presse en empêchant toute discrimination dans la distribution des titres publiés. Les modifications apportées ici respectent bien entendu l’esprit de cette loi ; elles le renforcent même, puisqu’elles visent à accompagner les deux coopératives dans leur mutation pour les amener à se compléter davantage et à moins se concurrencer, de façon à assurer la pérennité du système de distribution. Il s’agit de renforcer la mutualisation et la solidarité entre ces entreprises, tout en responsabilisant davantage l’ensemble des parties prenantes.
Mais cette mutualisation ne doit pas se faire au détriment des citoyens. Ces évolutions ne doivent pas avoir d’impact sur le coût de la presse. Je pense à l’épineuse question des barèmes, mais aussi aux conséquences possibles des efforts de rationalisation, y compris sur le dernier kilomètre. C’est pourquoi nous avions proposé en commission d’assurer la représentation des consommateurs au sein de l’ARDP. Cette proposition n’a pas été retenue, mais j’espère que cet enjeu sera pris en compte.
La création du statut d’entreprise solidaire de presse d’information est une autre avancée de cette proposition de loi. J’ai indiqué en commission qu’un tel statut aurait probablement permis d’éviter, chez moi, à Amiens, la regrettable fermeture du Télescope, site d’information régional en ligne qui contribuait activement au pluralisme local.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. C’est vrai !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Car ce statut sera aussi et avant tout une façon de soutenir le pluralisme en matière d’information. Aujourd’hui, trop peu de nouveaux éditeurs parviennent à émerger. J’espère que ce nouveau statut apportera un vrai changement en permettant aux pure players de se développer et à la France de rattraper ainsi son retard en matière de presse numérique. Nous soutenons donc cette initiative qui devrait favoriser un financement stable de ces médias, et nous attendons d’en savoir plus sur les incitations fiscales annoncées pour accompagner ce statut.
Je salue aussi la volonté de s’inspirer du modèle de l’économie sociale et solidaire. Cela ne doit pas surprendre, chacun connaissant l’engagement des écologistes en faveur du développement de ce secteur qui représente un modèle d’avenir. Mais pourquoi limiter ce statut, à propos duquel nous appelons par ailleurs à plus de clarté, aux entreprises en ligne et à la presse d’information politique et générale ? Pourquoi restreindre ainsi la diffusion des valeurs de l’ESS ? D’autres sites peuvent être tout aussi innovants et intéressants que les sites d’information politique et générale, ou IPG. Ce statut pourrait aussi intéresser certaines entreprises de la presse quotidienne, régionale ou nationale, 10354qui connaissent des difficultés. D’ailleurs certains salariés expriment la volonté de reprendre leur entreprise. La récente reprise du groupe Nice-Matin par ses salariés…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . On va voir comment ça va finir !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . … illustre cette demande qui, de plus en plus, apparaît comme une réponse pertinente aux difficultés économiques de la presse.
C’est pourquoi mon groupe souhaite l’extension à l’ensemble des entreprises de presse de la procédure d’information des salariés prévue par la loi sur l’ESS en cas de difficultés économiques : je défendrai un amendement en ce sens. Puisque cette proposition de loi a notamment pour objectif de remédier aux difficultés qui touchent la presse papier, pourquoi ne pas doter cette dernière d’un outil favorisant les opportunités de cession d’un titre à ses salariés ? Ce serait se priver d’une opportunité supplémentaire d’accompagner les transitions en cours dans ce secteur.
Enfin, concernant l’AFP, je souhaite avant tout relayer les craintes des représentants des salariés. Cette proposition de loi et les modifications du statut de l’agence qu’elle contient interviennent dans un contexte marqué par l’incertitude, toujours inquiétante pour des salariés attachés à leur entreprise, qu’il s’agisse des négociations en cours sur le futur contrat d’objectifs et de moyens, de l’absence de publicité de la lettre de cadrage de la Commission européenne ou encore des conséquences de la création d’une nouvelle filiale technique. Les salariés s’inquiètent du risque de fragilisation de l’agence : il est impératif d’entendre ces inquiétudes et de s’assurer que ses missions ne seront pas à terme menacées, mais bel et bien pérennisées.
Des garanties claires sont notamment attendues quant aux effets possibles de la création de la filiale technique de moyens. L’inscription à l’article 13 du principe de la séparation comptable, obtenue en commission, est un premier pas dans ce sens. Cependant, une partie des personnels continue à craindre pour son statut et s’inquiète du risque de perte de l’outil technique en cas de problème financier. Démunie de cet outil technique, l’agence verrait son avenir mis en péril. Il est en conséquence impératif que le positionnement de l’État, qui jusqu’ici jouait le rôle de garde-fou, soit précisé.
Le flou qui entoure la définition des missions d’intérêt général de l’Agence est tout autant problématique.
Ces nouvelles dispositions ne doivent en aucun cas brider le développement de l’AFP à l’international. Elle doit pouvoir diffuser une information objective et exhaustive, aussi bien en France que dans le reste du monde car c’est un de ses points forts qui contribue à sa notoriété et à son excellence.
Si une partie des syndicats nous a indiqué que des engagements rassurants ont été obtenus quant aux relations entre l’AFP et sa future filiale technique, nous n’avons pas le droit d’ignorer les craintes qui demeurent. Je relaie ici ces doutes et ces inquiétudes afin que des engagements fermes soient pris et réaffirmés régulièrement.
Quant aux dispositions relatives à la gouvernance de l’agence, elles ne sont pas seulement nécessaires ; elles doivent aussi être pour elles une opportunité de se moderniser.
Si nous nous réjouissons que la commission ait adopté nos amendements sur la parité et sur le renforcement de la représentation des rédactions dans la gouvernance de l’agence, nous considérons qu’il faut aller plus loin dans la rénovation de la gouvernance. Il est essentiel que les compétences des membres du conseil d’administration et du Conseil supérieur puissent faire écho aux nouvelles orientations stratégiques de l’AFP relativement aux contenus numériques et audiovisuels. C’est pourquoi nous proposerons que les acteurs qui sont à la pointe de ces enjeux soient représentés dans les structures de gouvernance de l’agence : un membre du Conseil supérieur serait désigné par le Conseil national du numérique et l’un des cinq représentants des directeurs d’entreprises françaises de presse que compte le conseil d’administration serait spécifiquement issu de la presse d’information en ligne.
Enfin, mon groupe soutient, bien entendu, l’ouverture aux journalistes du droit d’accompagner des parlementaires dans les établissements pénitentiaires, les zones d’attente et les centres de rétention. Nous proposons de renforcer encore ce droit, gage de liberté de la presse, en l’étendant aux centres éducatifs fermés et en reconnaissant aux journalistes le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier, c’est-à-dire la possibilité d’exercer leur métier,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Très bien !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . …enfin en facilitant leur accès aux établissements pénitentiaires même sans la présence d’un parlementaire.
Sous les réserves que j’ai exprimées concernant l’AFP, le groupe écologiste votera majoritairement ce texte.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : . Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier (Mouvement des progressistes) : . Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, M. le rapporteur l’a rappelé, cette proposition de loi n’a pas pour objectif de traiter l’ensemble des problèmes auxquels la presse est confrontée. Ainsi, il ne nous est pas proposé de revoir la pertinence de notre système d’aides à la presse, selon moi obsolète ou pour le moins peu adapté aux réalités actuelles. Nous n’examinerons pas non plus la manière dont ces aides sont distribuées, pas plus que nous ne débattrons de la nécessaire clarification de la définition de la presse d’information générale et politique, du rôle du numérique dans l’information citoyenne, de la liberté des rédactions ou encore de la protection des sources. Je suis heureux de vous avoir entendu dire ce soir, madame la ministre, que cela ne saurait tarder. Toutes ces questions sont importantes, mais elles méritent des débats spécifiques qui ne sont pas à l’ordre du jour de cette séance.
Cette proposition de loi traite de trois sujets : l’AFP, la création d’un nouveau statut d’entreprise solidaire de presse d’information et le système de distribution de la presse papier. Je tiens à dire d’emblée que le groupe RRDP considère que ce texte est utile.
Les dispositions relatives à l’AFP sont positives. Elles visent à améliorer la gouvernance de l’agence, à lui donner plus d’indépendance et à lui permettre de se moderniser. Notre agence doit en effet être confortée. La France peut s’enorgueillir de disposer d’un tel outil, qui contribue à la pluralité dans un contexte de mondialisation de l’information. Il faut cependant que ces propositions soient discutées et mises en œuvre avec les salariés de l’AFP.
Concernant la proposition de créer un statut d’entreprise solidaire de presse d’information, le groupe RRDP exprime sa très vive satisfaction. Ce nouveau statut devrait favoriser l’émergence de nouveaux acteurs dans ce secteur et d’améliorer encore le pluralisme indispensable au dynamisme de notre démocratie.
Je m’attarderai davantage sur les dispositions relatives à la distribution de la presse papier puisque qu’elles constituent l’essentiel de la proposition de loi.
Les difficultés rencontrées par la presse papier imposent des mesures urgentes dans ce domaine. C’est une évidence, qui n’est contestée ni par les patrons de presse ni par les syndicats. La baisse de la diffusion a atteint 25 % en dix ans. Elle paraît de surcroît inexorable, tant les habitudes de nos concitoyens ont changé, du fait notamment du développement des nouvelles technologies. Même si la presse papier subsiste, tout porte à croire que la baisse de sa diffusion se poursuivra : les professionnels en ont pris acte.
Si l’ensemble du secteur de la presse fait face à des évolutions technologiques, celui de la presse papier s’en trouve, lui, totalement bouleversé. Cette situation justifie de nouvelles mesures, parmi lesquelles la réforme du système de distribution, sujet sur lequel se concentre la proposition de loi. Une meilleure régulation du système permettant une mutualisation des moyens résoudra l’un des problèmes majeurs du secteur. Dans mon avis sur les crédits de la presse du projet de loi de finance, je suggérais que l’État conditionne ses aides à une meilleure mutualisation du système de distribution, en portant une attention toute particulière aux quotidiens à faibles recettes publicitaires et en accompagnant le secteur sur le plan social.
Enfin, si je partage l’essentiel des propositions de ce texte, je reste convaincu que la presse, et l’information d’une manière générale, est en pleine mutation. L’information est au cœur de nos sociétés. Nous sommes plus nombreux, plus pressés, plus connectés et plus curieux. Une information citoyenne de qualité est indispensable à la vivacité des démocraties, à une analyse citoyenne pertinente des évolutions de notre monde. À ce titre, la presse représente un secteur d’avenir. Mais elle ne peut se réduire à la presse écrite, comme celle-ci ne peut se réduire à la presse papier. Le développement du numérique est donc une chance pour le secteur, chance que la proposition d’une troisième voie, à travers le statut d’entreprise solidaire de presse d’information, doit transformer en réalité. En facilitant l’émergence de nouveaux titres et de nouveaux acteurs, ce nouveau statut contribuera au pluralisme, et c’est pourquoi il faut encourager cette démarche.
En France, comme dans beaucoup d’autres pays occidentaux, nombre de citoyens doutent des institutions, des partis politiques, des syndicats, et parfois de la presse, qu’ils ne trouvent pas toujours suffisamment indépendante des pouvoirs politiques ou des pouvoirs d’argent. L’émergence de nouveaux titres permettra d’éviter le train-train d’une information parfois trop convenue sur les grandes questions qui se posent à notre monde, par exemple sur la crise économique que le monde traverse.
La pluralité de l’information et la qualité de la presse sont des sujets essentiels qui méritent un débat approfondi. Je ne doute pas que nous l’aurons en d’autres occasions. Vous nous en avez fait la promesse, madame la ministre, et je m’en réjouis. D’ici là, vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera cette proposition de loi (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet (Parti socialiste) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter de cette proposition de loi qui tend à moderniser le secteur de la presse, donc à le consolider.
La déclaration des droits de l’homme et des citoyens le proclame : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ». Cette liberté inaliénable doit cependant bénéficier de moyens suffisamment importants pour donner vie à une information de qualité. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à la confronter à la réalité économique du bkXXIeek siècle, laquelle impose de récolter et diffuser rapidement les informations.
Je me permettrai de partir du constat de notre excellent rapporteur : l’information est pensée comme un bien public, mais produite comme une marchandise.
La presse écrite est foisonnante, et cette richesse doit impérativement être préservée. On recense aujourd’hui 4 726 titres, mais seulement 500, soit un neuvième, répondent à la qualification de « presse nationale ou locale d’information générale et politique » ; la plupart sont à la recherche d’un équilibre budgétaire. Pour y parvenir, le meilleur moyen serait que leur lectorat augmente ; l’information ne peut s’épanouir dans le cadre d’un libéralisme débridé ou d’un système d’aides publiques dont on connaît les dysfonctionnements. Tel était d’ailleurs le sens de la question écrite posée il y a quelques mois par Marcel Rogemont à la ministre de la culture et de la communication : est-il normal que le montant de l’aide publique soit trois fois plus élevé pour un magazine à sensation que pour un mensuel d’information politique digne de confiance ?
Le titre I du projet de loi, relatif à la distribution de la presse, précise les champs de compétence des deux instances indépendantes de maîtrise et de contrôle du système, confirmant le choix d’une régulation bicéphale.
Le décroisement des flux du niveau 1 sera sans doute de nature à engendrer des économies d’échelle, dans une conjoncture qui voit les coûts de transport peser toujours davantage sur le prix de la presse. Le dispositif prévoit également la possibilité de recourir à des réseaux locaux de distribution et l’homologation des contrats de distribution conclus dans ces conditions.
Je voudrais préciser en deux mots le contexte dans lequel sont prises ces mesures.
À la suite de l’annonce en juillet 2013 de la réforme des aides à la presse, les conditions d’attribution de l’aide au portage ont été modifiées par le décret du 24 septembre 2014, l’objectif étant de rendre cette aide plus incitative, de favoriser le portage multititres et de mettre fin au conflit entre les éditeurs de presse quotidienne nationale et de presse quotidienne régionale.
D’autre part, il est prévu que le montant de la compensation versée à la sécurité sociale par le budget général dans le cadre du dispositif d’exonération de charges patronales des rémunérations des vendeurs-colporteurs et porteurs de presse, qui vise à développer un réseau structuré de portage, augmente en 2015, à hauteur de 22,5 millions d’euros.
J’évoquerai rapidement le titre II, relatif à l’Agence France-presse, en laissant le soin de l’expertise à Michel Françaix.
La création d’une filiale technique devrait permettre à l’AFP de rester dans la course mondiale à l’information, tout en lui garantissant les moyens nécessaires pour délivrer une information fiable et de qualité. La dotation, sous forme de prêt, de cette nouvelle société, éligible au programme des investissements d’avenir et soutenue par des établissements financiers publics, sera un gage de pérennité pour l’AFP. De plus, cette filiale lui procurera de nouvelles ressources par le biais de ses prestations.
Le statut d’entreprise citoyenne de presse d’information, dont la création est prévue par le titre III, concerne la presse en ligne, qui dispose souvent de compétences mais manque de capitaux. L’objectif est de donner une chance à ces nouveaux médias qui répondent à une demande sociale. Il s’agit de faire vivre ces véritables laboratoires d’idées que sont ces nouveaux vecteurs d’information. Il convient de leur donner les moyens de diffuser une information fiable dans un paysage numérique qui tend à confondre les échanges sur les réseaux sociaux et le travail journalistique, qui vise à diffuser une information vérifiée, objective et formalisée.
L’application depuis cette année du taux de TVA super-réduit est un premier pas dans cette direction. Il reste que cette presse a besoin de capitaux. Le statut d’entreprise citoyenne leur permettra, en utilisant un modèle de gestion emprunté à l’économie sociale et solidaire, d’attirer les investisseurs intéressés par des avantages fiscaux.
Mesdames, messieurs, Victor Hugo écrivait que « la liberté commence où finit l’ignorance ». Je propose que nous fassions nôtres ces propos et qu’au travers de cette proposition de loi, nous affirmions qu’être mieux informé, c’est être libre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour cinq minutes.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, ou proposition de loi Françaix, que nous examinons aujourd’hui en première lecture, a été déposée par les députés du groupe socialiste le 17 septembre dernier. Elle contient des dispositions qui avaient été proposées par Michel Françaix dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013.
Le Gouvernement avait par ailleurs confié une mission d’expertise conjointe sur l’avenir du schéma de diffusion de la presse écrite à l’inspection générale des finances, à l’inspection générale des affaires culturelles et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Ce rapport, remis l’été dernier aux ministères concernés, n’a pas été rendu public, mais d’après certaines fuites, il dresserait un constat alarmant : entre janvier et octobre 2014, la baisse de la diffusion de la presse quotidienne national atteindrait 9,6 % et celle de la presse quotidienne régionale 6 % ; le rapport serait en outre très critique envers plusieurs acteurs du secteur.
La présente proposition de loi était donc nécessaire, mais, au regard des enjeux, elle ne paraît guère révolutionnaire, comme l’a fait remarquer mon collègue Christian Kert en commission. Elle bénéficie toutefois de l’onction du Gouvernement, qui a engagé le 12 décembre la procédure accélérée.
Trois grands sujets y sont abordés.
Certaines de ces dispositions sont relatives à la distribution de la presse. L’Autorité de régulation de la distribution de la presse est appelée à jouer un rôle pivot dans ce secteur : elle devient une autorité administrative indépendante et voit ses pouvoirs de régulation renforcés.
D’autre part, les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse sont étendues : chargé d’homologuer les barèmes des messageries, il lui reviendra de facto d’assurer le respect des principes d’égalité et de solidarité entre les éditeurs, notamment dans la distribution de la presse quotidienne, structurellement déficitaire. Il pourra également définir les bonnes pratiques en matière d’exercice de la profession d’agent de vente, notamment des vendeur-colporteurs. Enfin, il pourra autoriser les éditeurs de presse à traiter la question du « dernier kilomètre », en dehors du système coopératif des messageries.
Des amendements que j’avais cosignés avec mon collègue Christian Kert, porte-parole du groupe de l’UMP sur ce texte, ont été adoptés en commission afin de raccourcir les délais de décision concernant les barèmes.
Le deuxième sujet est celui de la gouvernance de notre « champion national », l’AFP. Le texte reprend les préconisations du rapport sur l’avenir de l’Agence France-presse que Michel Françaix, député de l’Oise, avait remis au Premier ministre au printemps 2014.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2015, vous aviez, madame la ministre, annoncé votre soutien à cette proposition, que vous jugiez « extrêmement importante » pour l’AFP ; vous aviez estimé qu’il était impératif d’en respecter le calendrier, conformément aux engagements pris par la France auprès de la Commission européenne.
La proposition de loi propose notamment de porter de trois à cinq ans le mandat du président-directeur général de l’AFP et d’en ouvrir le conseil d’administration à des personnalités qualifiées, sans lien avec les clients de l’agence.
Elle tend aussi à mettre en conformité le statut de l’AFP avec le droit européen de la concurrence, à la suite de la clôture de la plainte pour aide d’État déposée par un concurrent de l’AFP auprès de la Commission européenne. Il s’agit, plus précisément, de préciser que « la responsabilité de l’État ne peut se substituer à celle de l’AFP envers ses créanciers » et que « les activités de l’AFP ne relevant pas de ses missions d’intérêt général doivent faire l’objet d’une comptabilité séparée ». Dont acte.
Nous soutenons l’ensemble de ces mesures visant à défendre et conforter ce « géant de l’information », selon les mots de Christian Kert.
En revanche, nous sommes plus circonspects s’agissant du troisième volet de la proposition de loi, qui crée un nouveau statut d’éditeurs de presse. Notre orateur vous a d’ailleurs fait part de ses interrogations en commission. Nous avons bien compris que ce nouveau statut était en réalité destiné au secteur numérique et visait à encourager l’émergence de pure players, tout en étant ouvert à de petites entreprises de presse écrite, comme les hebdomadaires régionaux. Toutefois, le nom initialement choisi d’« entreprise citoyenne » nous semble maladroit, inapproprié, résultant uniquement d’une volonté d’affichage. En commission, nous en étions restés à la dénomination d’« entreprise solidaire de presse » ; nous préférerions, pour notre part, l’adjectif « participative ». La discussion nous permettra peut-être de revenir sur ce point.
De même, un travail plus approfondi avait été demandé par le président Bloche, deux codes – le code des postes et des communications électroniques et le code général des impôts – étant en concurrence pour la définition de la notion d’information politique et générale. Où en êtes-vous, monsieur le rapporteur ?
On s’attendait à ce que cette proposition de loi serve de véhicule à des cavaliers législatifs. Mais comment s’opposer à l’amendement tendant à permettre aux parlementaires visitant des prisons d’être accompagnés par des journalistes, disposition qui avait été enterrée avec le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes ?

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Je ne vous le fais pas dire !

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Toutefois, pour avoir procédé à une visite inopinée de la prison de la Santé avec mes collègues des Cadets-Bourbon en juin 2013, je considère qu’un député peut faire son travail correctement sans nécessairement alerter la presse !
Comme l’a titré Le Lab d’Europe 1, vous avez donc changé de cheval pour faire passer votre proposition. Je noterai juste qu’il s’agissait à l’origine d’une idée de Pierre Botton, reprise par l’association « Les prisons du cœur », dont la pétition avait recueilli en 2012 près de 300 signatures de députés de tous bords. Considérant que les journalistes avaient un rôle à jouer pour rendre compte de la condition pénitentiaire, nous avons décidé de soutenir cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Merci, chère collègue.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . En conclusion, cette proposition de loi était nécessaire : la presse traverse en effet une crise profonde et nous devons veiller à ce qu’elle continue d’exercer ses missions fondamentales, tout en l’aidant à mener à bien sa mutation. Tel est l’objet de ce texte que nous soutiendrons, à condition que des dispositions nouvelles ne viennent pas en perturber l’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : . Très bien !

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Eh bien voilà !

M. le président (Parti socialiste) : . La discussion générale est close.