Modernisation du secteur de la presse : Article 14

Modernisation du secteur de la presse : Article 14

debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l’article.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Madame la ministre, mes chers collègues, le titre III de cette proposition vise à sécuriser et à moderniser le secteur, autant que les acteurs, de la presse d’aujourd’hui.
Il contient des dispositions destinées à favoriser l’émergence de nouveaux acteurs à même de renouveler le pluralisme de la presse et de consolider le modèle économique et juridique des entreprises de presse.
Les nouvelles technologies ont profondément modifié les modes et les habitudes de consommation des lecteurs. Elles ont, par là même, fragilisé le modèle économique des titres de presse. La solidarité et la coopération ont, dès lors, un véritable rôle à jouer. Pour ces raisons, mon collègue Michel Françaix propose, de façon très pertinente, la création d’un statut d’entreprise citoyenne de presse d’information.
Ce statut est inspiré de celui des entreprises commerciales du secteur de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de permettre l’émergence de nouvelles formes de diffusion de l’information, en mobilisant, dans un projet collectif d’intérêt général, des financements provenant d’investisseurs, de fonds publics ou de participation de salariés.
Ce statut a pour caractéristique l’affectation d’une fraction des bénéfices à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire consacrée au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise.
Le titre III de cette proposition de loi ne se limite pas à renforcer la sécurité des modèles existants. Il a pour objet de repenser les logiques économiques, sociales et culturelles du secteur de la presse. Pour toutes ces raisons, je remercie Michel Françaix de sa proposition.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Avant de présenter mon amendement, je veux rappeler à Michel Françaix qu’il a tout à l’heure prôné une lecture centriste des amendements. Madame la ministre, je ne m’autorise pas à vous donner une leçon de centrisme.. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
…mais votre conception du centrisme s’apparente à une guillotine ! En commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous avions bien compris que la leçon centriste revenait à refuser le premier amendement au bénéfice du second. Or vous avez, d’un coup d’un seul, rejeté les deux !
Mon amendement revient à une forme de « dentelle législative » sur laquelle nous n’allons pas passer beaucoup de temps. Nous sommes tous d’accord pour ne pas qualifier ces entreprises de citoyennes, et pour chercher une autre appellation. Vous avez retenu celle de solidaire : nous proposons celle de participative, qui paraît beaucoup mieux correspondre à l’état d’esprit du rapporteur.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Pas mal.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Je vous redis ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire lors de l’examen de cette proposition de loi en commission : nous ne nous accrocherons pas à cette appellation, mais elle nous paraît meilleure.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Si vous avez déposé cet amendement, c’est bien que votre appellation vous paraît meilleure que la mienne. En ce qui me concerne, je ne partage pas votre avis. Je vais vous dire ce que je pense.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . On pourrait retenir les deux.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur . J’aurais en fait aimé retenir l’appellation de sociétés à lucrativité limitée, terminologie qui aurait correspondu le mieux à ma démarche. Mais j’ai eu peur que personne n’y comprenne rien. Pour cette raison, nous avons cherché une autre appellation.
Nous avions effectivement commis une erreur en jetant notre dévolu sur le terme « citoyen », car il pouvait susciter, de la part d’entreprises de presse n’ayant pas opté pour ce nouveau statut, des réactions de surprise. J’en reste donc au terme que nous avions choisi.
Je me vois donc obligé, et pas par la guillotine, de donner un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : . ministre. Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : . Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : . ministre. Il est également défavorable. Il ne serait pas conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi de contraindre les entreprises solidaires de presse à adopter le statut coopératif. Les sociétés coopératives de production et les sociétés coopératives d’intérêt collectif disposent d’un statut spécifique répondant à des exigences particulières en termes de gestion et d’association des salariés. En contrepartie, elles bénéficient d’avantages fiscaux particuliers.
Les entreprises solidaires sont des entreprises commerciales, qui renoncent à une partie de la redistribution de leurs bénéfices. Les avantages fiscaux, comme les contraintes statutaires de ces différents types d’entreprise ne sont pas équivalents. L’avis du Gouvernement est donc, pour ces raisons, défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : . Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 14, puisque la seule mention de l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts me semble insuffisante. En effet, il existe d’autres définitions de l’information politique et générale, notamment dans le code des postes et des communications électroniques.
Cette seule référence n’a vocation qu’à servir un dispositif fiscal à venir. Comme telle, elle n’a pas sa place dans une loi ne contenant que des dispositions d’ordre général comme celle du bk1erekaoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
En outre, cette mention présente l’inconvénient de perturber le débat actuellement en cours, au sein de la commission paritaire des publications et agences de presse, sur la définition de la notion d’information politique et générale. De plus, la définition de l’information politique et générale consacrée par l’article 39 bis A du code général des impôts semble plus large que les autres, ce qui ne manquera pas d’avoir un impact certain sur le nombre de titres pouvant bénéficier des aides à la presse.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition de la part d’information politique et générale nécessaire pour bénéficier de ce statut spécifique d’entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Vous voyez que nous sommes en train de tâtonner. La ministre travaille actuellement à une évolution des aides à la presse en respectant un état d’esprit qui n’a pas changé. Que sont les aides à la presse ? Des aides aux lecteurs. Que sont les aides aux lecteurs ? Elles visent à aider davantage le lecteur citoyen que son homologue consommateur.
Le lecteur citoyen doit pouvoir lire un journal qui ne lui coûte pas trop cher, puisque ce support l’aide dans sa propre réflexion. Le lecteur consommateur pourrait, lui, payer son journal, qui ne doit avoir un accès que très limité aux aides à la presse, au juste prix. Nous sommes tous d’accord sur ce constat.
Faut-il retenir une définition restrictive ou élargie de l’information politique et générale ? Se poser cette question revient à constater que le monde évolue. Faut-il alors graver dans le marbre des textes qui, deux ans plus tard, se révèlent obsolètes ?
Pour quelle raison ai-je retenu la définition de l’article 39 bis A du code général des impôts ? Parce qu’elle est large et que son cadre permettra, demain, à une revue traitant des questions d’environnement ou de santé, à condition qu’elle consacre 33 % de sa surface à l’information générale, de bénéficier des aides à la presse.
Peut-être qu’à l’avenir ce type de revue méritera davantage d’être aidé que certains journaux dans lesquels l’information politique et générale est censée être prédominante, mais dans lesquels l’abondance de publicité dément cette orientation.
Avec cette définition, nous avons plutôt voulu élargir le spectre des aides. Elles doivent pouvoir bénéficier au numérique ainsi qu’à la presse régionale hebdomadaire, mais aussi, demain, à des journaux et à des revues – j’ai pris l’exemple de supports traitant des questions d’environnement ou de santé – qui donnent de l’importance à l’information politique et générale. Cette définition de l’article 39 bis A permet d’intégrer ces derniers au dispositif.
Voilà pourquoi, aujourd’hui, et en attendant peut-être que l’on y voit plus clair sur la façon la plus efficace de cibler les aides, je suis plutôt favorable au maintien en l’état de cet alinéa 4 et au rejet de votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : . ministre. Il est également défavorable. Les entreprises qui vont choisir ce statut auront besoin, dès leur création, de savoir si leur activité d’éditeur de presse se situera bien dans le champ de la nouvelle loi. Il est vrai que la définition figurant à l’article 39 bis A du code général des impôts est, à l’heure actuelle, la seule définition de l’information politique et générale de niveau législatif dont nous disposons.
En outre, elle offre le champ le plus large à la presse dite d’information politique et générale. En effet, elle intègre des publications et des sites de presse en ligne qui peuvent s’adresser à des publics particuliers tout en traitant, sous un angle déterminé, de questions d’information politique et générale.
Je pense en particulier à certaines publications agricoles, environnementales ou culturelles. Je suis favorable à ce que cette disposition, qui vise à encourager l’émergence de nouveaux acteurs retienne, s’agissant de la définition de l’information politique et générale, le périmètre le plus large possible. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Il s’agit d’un amendement proposant d’insérer dans la proposition de loi un outil d’information des salariés inspiré de celui figurant dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cet outil doit, en cas de difficultés économiques, faciliter la reprise de leur entreprise par les salariés.
Cette loi prévoit un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise, mais il est limité aux entreprises de moins de 250 salariés. L’idée est d’adapter ce dispositif au secteur de la presse. Celui-ci connaît des difficultés économiques nombreuses et croissantes. Or fréquemment, des salariés manifestent la volonté de reprendre les entreprises du secteur dans lesquels ils travaillent, et c’est impossible à cause de cette limite à 250 salariés.
Cette proposition de loi tend à encourager un certain nombre d’initiatives. Je vous propose simplement d’aller un peu plus loin, en élargissant aux entreprises de presse le dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise de leur entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Je n’aime pas jouer les pères Fouettard. (Sourires.)

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . Ce n’est pas votre style.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur . Les intentions des auteurs de cet amendement me paraissent correspondre aux objectifs poursuivis par la proposition de loi. Vous avez cependant bien compris que notre ambition demeure, s’agissant de ce titre III, modeste. Elle se borne à tester le nouveau statut, à espérer qu’il rencontre un certain succès et qu’il bénéficie de financements. Je ne crois pas que ce nouveau statut soit utile à Nice-matin, qui aujourd’hui n’en a d’ailleurs peut-être plus besoin.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Ta, ta, ta !

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur . Nous élaborons une troisième voie. De quoi s’agit-il ? La première voie a été suivie par la presse traditionnelle qui a pris l’habitude de s’en sortir grâce à des aides souvent difficiles à justifier et qui ont représenté jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires. Nous lui disons aujourd’hui qu’il faire plus attention et que nous l’aiderons à évoluer de manière différente.
La deuxième voie est celle suivie par la presse tenue par de grands capitalistes qui à l’heure actuelle bénéficient, sans en avoir forcément besoin, de toutes les aides à la presse.
La troisième voie est participative et s’efforce d’ouvrir des horizons pour des entreprises petites ou moyennes. Leurs besoins de financement pourraient être couverts par 7 à 8 investisseurs apportant chacun entre 30 000 et 50 000 euros chacun. Elles pourraient ainsi développer de nouveaux types de presse qui peuvent trouver leur place dans la presse française.
Vous savez que le seul segment au sein duquel se créent des journaux est celui de la presse hebdomadaire régionale. Certains de ces journaux, de création récente, s’en sortent.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . Exactement.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur . Pour le secteur du numérique – vous avez dû rencontrer les mêmes interlocuteurs que moi – cet enjeu est extrêmement important. Mais si nous décidons que la proposition de loi dont nous débattons a le caractère d’un texte un peu plus fourre-tout, dans lequel on va pouvoir insérer de multiples dispositions, je pense que nous ne pourrons pas remplir les conditions que nous avions définies.
Ma démarche s’inspire d’une idée simple : commençons modestement. Si le dispositif fonctionne, alors nous pourrons, dans six mois ou un an, lorsque la ministre aura avancé – et je sais qu’elle avance – sur son projet d’évolution des aides à la presse, aller plus loin dans un certain nombre de domaines.
Modestement, et de façon non révolutionnaire, je demande donc de ne pas tout mettre dans cette proposition de loi et de s’arrêter à ce que nous avions défini au départ. Pour l’ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : . ministre. Il est également défavorable. Certes, les entreprises de presse ne sont pas des entreprises comme les autres. Elles figurent sans doute parmi celles que leurs salariés pourraient légitimement vouloir reprendre afin d’éviter de voir disparaître un titre de presse ainsi que le lien social qui se tisse entre les lecteurs d’un journal et ceux qui le font vivre.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a effectivement créé une obligation pour les entreprises en difficulté de moins de 250 salariés d’informer leurs salariés sur les possibilités de reprise qui s’offrent à eux ainsi que sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre pour le faire.
Je constate que de nombreuses entreprises de presse sont d’ores et déjà, du fait de leur taille, dans le champ de cette obligation. Elles doivent informer leurs salariés au cas où elles se trouvent engagées dans une procédure prévue au livre II du code de commerce.
Dans le cas récent des difficultés traversées par le quotidien Nice-matin, qui a été évoqué, l’absence de mécanismes d’information n’a pas fait obstacle à la démarche des salariés visant à présenter une offre de reprise. Cet exemple montre bien qu’à l’heure actuelle déjà des dispositions existantes permettent d’obtenir ce résultat.
Je pense que dans la situation actuelle, compte tenu des difficultés du secteur, il serait un peu dangereux d’imposer aux entreprises de presse, dont les difficultés sont aujourd’hui particulièrement importantes, une contrainte supplémentaire.