Modernisation du secteur de la presse : Article 15
debate, 17/12/2014, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Mennucci, inscrit sur l’article.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Je tiens à adresser mes remerciements à M. le président et à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles. À la commission des lois, nous avons en effet beaucoup apprécié que vous ayez accepté d’intégrer dans le texte un amendement qui est désormais l’article 15 lequel permettra aux journalistes qui le leur demanderont d’accompagner un parlementaire lors d’une visite d’un lieu de privation des libertés.
Mme Duby-Muller a rappelé que cela correspondait à une demande de l’association Prisons du cœur, présidée par M. Botton, présent ce soir dans les tribunes. Preuve en est de l’intérêt que cette association porte à notre travail.
Notre initiative a sans doute contribué à réactiver la loi sur le secret des sources, ce dont je me réjouis. Comme vous tous, je suis très heureux que notre ministre ait indiqué que le texte allait venir prochainement en discussion. Mme Chapdelaine, rapporteure du texte en commission des lois, en sera très satisfaite.
Je vous remercie, mes chers collègues, de m’avoir permis de participer avec vous à ce débat au cours duquel j’ai appris beaucoup de choses. Merci, chers collègues de la commission des affaires culturelles, d’avoir permis à la commission des lois de s’immiscer quelque peu dans votre travail.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : . C’est un travail collectif.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : . Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous saluer très chaleureusement et de saluer aussi la très grande qualité avec laquelle vous avez présidé nos séances depuis deux ans et demi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En 2000, la gauche a mis en place un droit de visite pour les parlementaires dans les lieux de privation de liberté – prisons, locaux de garde à vue, centres de rétention administrative et hôpitaux psychiatriques. Depuis cette date, je m’emploie, comme nombre de mes collègues, à visiter les prisons de ma circonscription – elles sont deux, une maison d’arrêt et un centre de rétention. Ce droit de visite a vraiment fait évoluer la perception qu’a la classe politique de la prison, et c’est bien ainsi.
Par ailleurs, la création du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui publie l’ensemble des avis qu’il émet à la suite de ses visites, participe également une meilleure information, indépendante et objective, de la société sur l’ensemble des lieux d’enfermement.
Mais cela ne suffit pas. La prison, institution républicaine, doit être ouverte aux journalistes. C’est précisément l’objet de cet article que de faire en sorte que, sous certaines conditions qui seront précisées par décret, les journalistes puissent accompagner les parlementaires dans les lieux de détention. Ce sera utile, car la prison demeure encore un lieu mal connu de nos concitoyens, qui fait l’objet de nombreux préjugés souvent éloignés de la réalité – qui vont de la croyance en la totale insalubrité de tout le parc pénitentiaire à la grande illusion d’une prison « quatre étoiles ». Une information objective, fondée sur des faits, contribuera, je l’espère, à la formation d’un regard libre et éclairé sur l’état de nos prisons. Nous aurons alors fait œuvre utile.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : . Au cours de nos travaux en commission, je me suis prononcé très favorablement sur l’amendement qu’a proposé alors M. Mennucci. Cependant, nous sommes déjà quelque peu sortis du cadre du texte et il ne faudrait pas aller au-delà. Il faut en effet savoir raison garder.
Je suis, je le répète, très favorable à cette disposition, comme j’ai eu l’occasion de le dire sous forme de témoignage lors des travaux de la commission, et j’ai moi-même appliqué cette disposition, que j’ai peut-être anticipée, mais il convient cependant de prendre garde. Madame Pompili, avec toute l’amitié que j’ai pour vous, permettez-moi de vous dire après avoir lu vos amendements, qu’il ne faut pas confondre le monde de la prison avec celui de la téléréalité. Il faut faire très attention, car il s’agit d’un monde sensible, d’un monde clos. La présence même d’un parlementaire donne une autorité à sa visite, ce qui est très suffisant, alors que le fait de lâcher des journalistes dans le monde pénitentiaire, s’il peut être intéressant pour faire un scoop, peut également avoir des effets négatifs.
Nous devrions donc, dans le cadre de cette loi, nous en tenir à l’article 15 en l’état et ne pas en rajouter. Si, par la suite, sur la base de l’expérience acquise par les parlementaires accompagnés de journalistes, nous envisagions une solution plus avancée, nous pourrions faire le point. Mais ce soir, il semble suffisant de nous arrêter là.
M. Patrick Mennucci : et M. Marcel Rogemont. Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je m’exprimerai dans le même esprit que M. Kert. En votant l’article 14, nous avons terminé l’examen de la proposition de loi du groupe socialiste, excellemment rapportée par son initiateur, M. Michel Françaix. Dans un premier temps, il s’est agi de retirer deux amendements relatifs à la protection du secret des sources des journalistes, car ce qui est devenu en commission l’article 15 était, comme l’a rappelé M. Mennucci, une disposition de ce projet de loi sur la protection du secret des sources des journalistes. Au moment d’achever l’examen de cette proposition de loi, suivons le conseil de M. Kert et ne chargeons pas trop la barque.
Nous avons exprimé le plus clairement possible, et Mme la ministre la première, notre intention de faire progresser la protection du secret des sources des journalistes et nous nous sommes donné rendez-vous. Néanmoins, si le calendrier est important, le contenu l’est tout autant, sinon plus, et il convient donc qu’ in fine le texte que nous adopterons – durant cette législature, je l’espère comme bon nombre d’entre nous, comme M. Michel Pouzol – renforce la protection des sources des journalistes et soit une avancée par rapport à la loi de 2010 pour se rapprocher de la législation belge. Je m’arrêterai là sur ce point, car ces deux amendements ont été retirés.
Nous avons répondu en commission à la demande de M. Patrick Mennucci et de Mme Laurence Dumont de ne pas attendre et de légiférer afin de permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires visitant des lieux de détention, comme nous en avons le droit depuis plusieurs années déjà.
Nous avons adopté cet article 15 avec l’idée d’en limiter l’objet. Le droit de visite de journalistes accompagnant des parlementaires dans les lieux de détention, en complétant peut-être, avec l’amendement de M. Pouzol, la liste des lieux de détention ou de privation de liberté – car il semble qu’un oubli se soit produit malgré l’aval donné à l’époque par la commission des lois. Il convenait de préciser ce dont nous débattons ce soir et sans doute notre rapporteur rendra-t-il un avis dans le sens que je viens d’indiquer sur les amendements avec lesquels nous terminerons cette discussion.
M. le président (Parti socialiste) : . Je suis saisi de deux amendements, bknos ek17 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également mon amendement bkno ek18.
M. le président (Parti socialiste) : . Je vous en prie.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . Je me félicite que nous ayons pu inscrire dans le texte cette disposition relative au droit donné aux journalistes d’accompagner les parlementaires en prison. Il s’agit en effet d’un droit fondamental pour notre démocratie. Nous avons voté cet amendement en commission et continuons évidemment à le soutenir.
Comme M. Michel Pouzol, nous avons déposé des amendements reprenant des dispositions adoptées par la commission des lois de notre assemblée dans la loi relative au secret des sources.
La première partie de l’amendement vise à ajouter à la liste des établissements que peuvent visiter les parlementaires les centres éducatifs fermés. Dès lors qu’ils peuvent visiter des établissements pénitentiaires pour mineurs, il semble en effet cohérent d’élargir cette mesure à ces centres, qui sont aussi des lieux fermés de privation de liberté. Rien ne justifie que ces centres soient parmi les seuls lieux de privation de liberté ne pouvant recevoir la visite de parlementaires.
La deuxième partie de l’amendement tend à préciser que les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier au cours de ces visites. Compte tenu du régime d’autorisation contraignant qui s’applique à l’entrée de matériel en détention, cet ajout est important et bienvenu. Le rôle des journalistes n’est pas, en effet, de visiter un lieu de 10370privation de liberté, mais de rapporter ce qu’ils ont pu y voir. La commission des lois avait du reste soutenu l’an dernier un tel ajout.
Enfin, monsieur Kert, les journalistes ne font pas de la téléréalité. Il est réducteur pour leur travail d’employer ce terme dès qu’on voit une caméra. Il existe en effet un code de déontologie et le fait que certains journalistes ne le respectent pas ne justifie pas que l’on doive restreindre un droit.
Quant à l’amendement bkno ek18, il s’agit d’un amendement de repli qui reprend la seconde partie seulement de l’amendement bkno ek17.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à permettre la visite des centres d’éducation fermée en compagnie de journalistes. Cette disposition figurait dans l’article de la loi sur la prévention des sources voté par la commission des lois et la commission des affaires culturelles. Il s’agit là d’un sujet important.
Ayant eu l’occasion de visiter avec une équipe de télévision, à côté de chez moi, la plus grande prison d’Europe – celle de Fleury-Mérogis –, j’ai constaté que les relations en sont en effet quelque peu modifiées – mais il s’agissait d’une visite organisée à l’initiative de la Chancellerie. La mesure proposée ouvre un droit important et il importe de mettre l’article que nous examinons en concordance avec ce que nous avons voté dans le cadre du projet de loi sur la protection des sources.
Je suis en revanche beaucoup plus réticent pour ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement bkno ek17, car la protection de la vie privée des mineurs de 13 à 18 ans à l’occasion de films, de photographies ou de témoignages doit être très étroitement encadrée. Cette question me semble relever davantage du décret d’application, qui devrait apporter les précisions nécessaires compte tenu de la présence de mineurs dans ce lieu qui, même s’il est un lieu de la République, n’est pas neutre.
M. le président (Parti socialiste) : . L’amendement bkno ek18 a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Michel Françaix (Parti socialiste) : . rapporteur. Le rapporteur est de plus en plus embarrassé. En effet, en commission, nous avons tous convenu que la proposition de M. Mennucci était un « plus » et qu’il fallait l’adopter immédiatement. Cet ajout unanime était capital. Par ailleurs, si nous convenions que tout ce qui entoure cette disposition devait assurément donner lieu à un débat, il ne fallait pas nécessairement en attendre un vote, mais plutôt reporter la question à une discussion générale – je rappelle en effet que la commission a repoussé tous les amendements portant article additionnel, à l’exception de celui de M. Mennucci.
Je reste donc sur cette position, non que je sois opposé au fond de ces amendements, mais parce qu’ils n’ont pas fait l’objet en commission d’une réflexion aussi poussée qu’il l’aurait fallu. Si les députés qui siègent à la commission des lois connaissent très bien ce domaine, le rapporteur le connaît, quant à lui, beaucoup moins bien. J’entends que la visite des centres éducatifs fermés pourrait soulever des difficultés et je voudrais en savoir un peu plus sur les questions qui se posent lorsque des mineurs sont concernés car, à la différence sans doute de certains d’entre vous, je n’ai pas les réponses à ces questions.
J’en reste donc à l’idée que nous avons élaboré une loi en trois parties, à laquelle a été ajouté un point important. Pour le reste, je m’en tiens à la position de la commission, qui a rejeté l’ensemble des amendements – sans pour autant porter de jugement de valeur sur la qualité de ces amendements, ni exclure qu’ils puissent un jour être repris dans un grand texte. Je ne me sens pas en mesure d’émettre un avis favorable, car ce débat n’a pas eu lieu, nous n’avons pas mené la réflexion nécessaire et n’avons pas reçu les personnalités qui auraient pu nous éclairer à ce propos dans la perspective du texte que nous examinons. Avis défavorable, donc, à ces trois amendements – sur la forme, mais pas sur le fond, je le répète.
M. le président (Parti socialiste) : . Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Je comprends tout à fait la volonté du Parlement d’élargir le droit de visite des parlementaires et je répète que je me réjouis vraiment que nous ayons pu adopter en commission cet article 15, qui représente un progrès pour le droit à l’information et pour la démocratie.
Si je comprends cette volonté d’élargir le droit de visite des parlementaires et, conjointement, le droit des journalistes de les accompagner dans les centres éducatifs fermés, il me semble que l’autorisation de filmer, d’enregistrer et de photographier des mineurs et des personnels se trouvant dans ces centres ne peut être donnée sans aucun cadre en matière de sécurité et de protection, notamment pour ce qui est du droit à l’image des personnes concernées, en particulier des mineurs.
Ces dispositions, à condition d’être précisées, trouveraient mieux leur place dans un texte relatif à l’administration pénitentiaire. Je suis donc, à ce stade, défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Je ne vois pas de problème à voter l’amendement de M. Pouzol. Les centres éducatifs fermés font en effet partie des lieux de privation de liberté. Cependant, il est mis en discussion commune avec un amendement qui introduit la possibilité de filmer et de photographier, ce qui pose problème dans les prisons pour majeurs, et plus encore dans les prisons pour mineurs. Je ne voudrais pas qu’on traite sur le même plan ces deux amendements : ils ne sont absolument pas de même nature.
Il faut savoir que cette proposition de loi fait suite à un débat ouvert depuis très longtemps. Je vous indique, mes chers collègues, car cela n’a pas été rappelé tout à l’heure, qu’une pétition a été signée au mois d’octobre 2012 par 292 députés : c’est le signe que nombre de nos collègues, de tous les bords politiques, étaient favorables à ce type de mesure.
En revanche, concernant l’amendement de Mme Pompili, dès lors que Mme la ministre nous a assuré qu’il y aurait un débat sur le secret des sources, rien ne nous empêche de voter aujourd’hui l’amendement de M. Pouzol, puis d’examiner à nouveau un amendement allant dans le sens de Mme Pompili lors du prochain débat.
De toute façon, cela demande de discuter avec les personnels pénitentiaires : il appartiendra donc au garde des sceaux de prendre le décret adéquat, car nous ne sommes pas ici, ce soir, en capacité de le faire. Ce travail complexe devra faire l’objet de discussions avec la hiérarchie de la pénitentiaire 10371ainsi qu’avec les syndicats, qui sont extrêmement puissants dans cette administration et qui disent en général ce qu’ils ont à dire.
Je pense donc que nous pouvons accepter l’amendement de notre collègue Pouzol ; en revanche, je voterai contre les deux autres amendements.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : . D’un mot, monsieur le président, je partage tout à fait le point de vue de M. Mennucci. Selon moi, l’amendement de M. Pouzol mérite absolument d’être adopté.
Concernant le droit de filmer et de photographier, on peut bien évidemment partir du principe que les journalistes, pour faire témoignage, ont besoin de filmer et de photographier. Mais on sait très bien qu’en détention, le droit à l’image est tout particulièrement encadré – cela ne vaut pas que pour les mineurs : c’est vrai aussi pour les majeurs. Il n’est donc pas question de faire sortir des images sans consentement ; en outre, cela pose un problème à l’égard des victimes.
Il faudra donc prendre le temps d’encadrer cette mesure dans le texte à venir. Même si, sur le principe, j’y suis favorable, je pense que ce n’est pas mûr à ce stade.
Je suis donc tout à fait d’accord pour qu’on adopte l’amendement de M. Pouzol et que l’on poursuive le débat sur les moyens dont disposeront les journalistes pour témoigner de leur visite en détention dans le texte sur le secret des sources.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, notamment le vôtre, madame la ministre, j’ai une proposition à vous faire, qui peut-être vous satisfera. Il s’agirait, avec la permission du président de séance, d’amender l’article 15, en ajoutant qu’il s’agirait d’un décret « en Conseil d’État ».
M. le président (Parti socialiste) : . Le délai de dépôt des amendements n’ayant pas été rouvert, vous ne pouvez pas amender.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : . président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation . Oui, je suis bien d’accord avec vous : j’étais parti sur l’idée de sous-amender l’amendement de M. Mennucci, mais bien sûr, ce n’est plus un amendement mais un article du texte de la commission !
Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, prendre cette initiative – en effet, le Gouvernement ne peut, contrairement à nous, se voir opposer de délai – en indiquant qu’il s’agit d’un décret en Conseil d’État ? Cela permettrait de répondre à votre souhait, et nous pourrions alors collectivement voter l’amendement de Michel Pouzol. Voilà la proposition que je vous fais.
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : . On va inclure les centres éducatifs fermés, ce qui est déjà un progrès, et je m’en réjouis.
Sur la question du droit de filmer, il ne faut pas tout mélanger – je suis contente que Laurence Dumont ait commencé à le dire. Le droit à l’image est un droit absolu, qui existe également à l’intérieur des prisons : on ne peut pas faire n’importe quoi quand on filme des détenus, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Ils ont le droit de disposer de leur image – j’en reparlerai dans l’amendement suivant –, ils ont le droit d’accepter ou de refuser de dévoiler leur image.
Je voulais juste indiquer qu’il existe de grandes disparités entre les prisons sur ce qui est autorisé ou pas. Aujourd’hui, les journalistes, selon qu’ils se trouvent face à un établissement ou à un autre, n’ont pas les mêmes droits. Je voulais tout simplement, par cet amendement, affirmer le principe que leur droit à filmer et à photographier est « inaliénable ».
Ce droit doit évidemment être encadré en concertation avec les représentants des établissements pénitentiaires et des professionnels qui y travaillent : pour moi, cela relève de l’évidence, et ce travail doit être mené à bien dans le cadre de la préparation du décret. Le présent amendement a simplement pour objet de rappeler un droit dont doivent disposer les journalistes – ni plus, ni moins ! Il faut savoir garder la mesure sur ce sujet, lequel ne devait pas selon moi susciter de débat particulier : je ne vois pas en quoi cela pose un problème !
M. le président (Parti socialiste) : . La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : . ministre. Comme l’a suggéré le président Bloche, je propose d’amender le deuxième alinéa de l’article 15, permettant d’accéder au souhait de nombre d’entre vous d’adopter l’amendement de Michel Pouzol.
Je propose donc d’ajouter à la fin du deuxième paragraphe de l’article 15 les mots « en Conseil d’État ». Cela ajoute une sécurité dans l’adoption des modalités concrètes de visite dans les centres éducatifs fermés et permet ainsi de définir, dans le cadre d’un décret en Conseil d’État, les conditions permettant d’assurer la protection des mineurs.
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : . Parfait !