Transition vers un système énergétique sobre : Discussion générale (suite)

Transition vers un système énergétique sobre : Discussion générale (suite)

debate, 17/01/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous reprenons cette discussion générale avec M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, errare humanum est, perseverare diabolicum. Rarement cette expression a aussi bien trouvé à s’employer qu’avec ce texte, qui est impréparé et le reste, et est également inefficace et dangereux.
Impréparé, d’abord. Rappelons les conditions dans lesquelles ce texte est arrivé au cours de l’été. C’est vrai qu’il a beaucoup été reproché au Gouvernement de ne pas suffisamment agir et tout à coup, une frénésie s’est emparée de la majorité au mois de septembre : il fallait à tout prix inscrire des textes à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et M. Brottes qui a au moins le mérite d’avoir quelques idées – c’est suffisamment rare dans l’ancienne opposition et l’actuelle majorité – nous a bricolé un texte pendant l’été…

Mme Delphine Batho : Il a de bonnes idées !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : … texte qui a été inscrit dans la précipitation et étudié dans des conditions assez rocambolesques alors que notre commission avait déjà beaucoup de travail au mois de septembre : nous avons suffisamment dénoncé à l’époque les conditions dans lesquelles nous avons dû travailler.
Surtout, ce texte n’a pas été précédé d’une étude d’impact et c’est bien dommage, parce que dans tous les pays où il y a eu une étude d’impact, où on s’est vraiment intéressé au sujet, on a fini par mettre de côté ce qui apparaît il est vrai, au premier abord, comme une belle idée. En réalité, tous ceux qui se sont réellement intéressés à la question ont vite refermé le dossier pour passer à autre chose. Nous n’avons pas eu cette chance puisqu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. C’est une proposition de loi et il n’y a pas d’études d’impact pour les propositions de loi, mais on aurait peut-être pu prendre le temps de la réflexion et peut-être se renseigner, travailler un peu plus au fond.
Il n’y a pas eu non plus, et c’est beaucoup plus choquant, de consultation et de débat. Ce texte intéresse les élus locaux, les associations d’élus locaux n’ont absolument pas été consultées ; ce texte intéresse les organismes comme l’ADEME ou l’ANAH, ils n’ont pas été consultés ; ce texte intéresse les associations de consommateurs, elles n’ont pas été consultées et sont d’ailleurs, dans l’ensemble, hostiles à ce texte. Les associations de protection de l’environnement, comme Sauvons le climat, ont dénoncé également ce texte. Les syndics par exemple, puisqu’il est beaucoup question des copropriétés, n’ont pas été consultés. Je recevais ce matin le président de la FNAIM, je lui disais : « Mais bien évidemment vous avez été reçu pour ce texte, puisqu’il est question de mettre en place un système pédagogique qui va permettre de repérer les logements qui sont mal isolés. » Il m’a répondu : « Je n’ai pas besoin du bonus-malus pour vous dire quels sont les logements qui sont mal isolés, on a déjà ces informations. » Si on avait pris la peine d’écouter les représentants des syndics, peut-être aurait-on finalement renoncé à ce texte ou l’aurait-on rédigé autrement.
Pour une majorité qui se veut à l’écoute, qui prétend légiférer autrement, c’est quand même assez incroyable et je veux le dénoncer avec force à cette tribune.
Il y a aussi un gros problème de calendrier. On n’y comprend absolument plus rien, puisque, la ministre l’a rappelé, il y a actuellement un débat important sur la transition énergétique et je ne peux que m’en féliciter au nom de l’UMP : bien évidemment, il faut travailler à la transition énergétique, bien évidemment nous avons en face de nous un double problème qui est l’augmentation des prix de l’énergie et la raréfaction de certaines ressources. Il faut passer à autre chose et cela suppose une mobilisation de tous. Mais pourquoi, d’un côté, engager ce débat et puis, sans attendre les conclusions de ce débat, légiférer sur une question qui lui est forcément reliée ? D’ailleurs, je ne comprends même pas que vous puissiez défendre un texte qui porte un tel titre.
Au départ, c’était un texte sur la tarification progressive. On a dit : « Attendez, vous êtes en train de toucher aux tarifs, est-ce conforme au droit européen ? » Alors, panique à bord, on a changé de titre. On appelle cela autrement, mais le contenu reste le même et la question de la conformité au droit européen reste la même : l’avis du Conseil d’État, d’ailleurs, ne me semble pas très convaincant.
On est passé de la tarification progressive à – accrochez-vous – la « transition vers un système énergétique sobre ». Puisqu’il est question de transition énergétique, madame la ministre, demandez à ce que ce texte soit retiré. Attendons que le débat Folio 213sur la transition énergétique ait eu lieu. Cela n’a absolument aucun sens : c’est même une véritable provocation à l’égard de ceux qui travaillent sur la transition énergétique. Comment peut-on nous demander de légiférer sur la « transition énergétique » alors que vous-mêmes vous menez un débat et une concertation sur la transition énergétique ? Je ne comprends pas.
On peut commettre des erreurs. L’affaire a été mal engagée : eh bien, reconnaissez cette erreur, retirez ce texte, laissons le débat sur la transition énergétique aller à son terme et revenez devant nous avec un texte qui soit global et équilibré.
Ce texte est aussi impréparé quant à son périmètre : on voit bien qu’au fil des semaines, des mois, on a ajouté des choses. Au départ, il y avait principalement le bonus-malus et la tarification progressive, c’était d’ailleurs le titre de la proposition de loi. Et puis on nous a ajouté la trêve hivernale. Pourquoi pas ? Mais nous aurions pu régler ce problème de la trêve hivernale autrement et bien plus rapidement, sans s’encombrer d’un dispositif aussi complexe et sans perdre autant de temps. Sur la trêve hivernale, j’étais prêt avec vous à travailler et à avancer, comme sur le tarif social, bien sûr. Mais en mélangeant bonus-malus et tarif social, vous mélangez des questions qui n’ont pas à être associées et vous nous mettez les uns et les autres mal à l’aise. Vous essayez de faire voter certains qui ne voudraient peut-être pas voter le bonus-malus et parce qu’il y a le tarif social, vous allez peut-être arriver à les contraindre à voter votre texte. Franchement, c’est une manœuvre politicienne, peut-être habile, mais je la dénonce ici, car ce sont des questions qui n’avaient pas à être associées : il n’y a rien à voir entre le bonus-malus et la trêve hivernale. Expliquez-moi le lien, madame la ministre, entre la trêve hivernale et la « transition vers un système énergétique sobre ». Je ne vois vraiment pas le lien.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Il s’agit de préserver les plus démunis.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord, mais pas avec votre système de bonus-malus, nous en avons déjà fait la démonstration et nous recommencerons.
On a ajouté les éoliennes en cours de route : quel rapport avec la tarification progressive ? On a donc dû changer le titre. On traite maintenant de l’eau, on traite de l’effacement… Ce n’est plus un cavalier législatif, c’est presque un régiment et je pense que le Conseil constitutionnel aura à apprécier tout cela.
Je serais tenté de dire – je sais que M. Brottes a de l’humour et il ne m’en voudra pas – que c’est un texte fait de bric et de Brottes : c’est une addition de questions qui n’ont pas de lien entre elles et c’est tout à fait dommageable.
Je veux à nouveau soulever la question de la conformité au droit européen, mais aussi au droit constitutionnel. Le Conseil d’État dit – c’est un point extrêmement important et j’aimerais avoir la réponse de Mme la ministre sur ce point – que le malus est un impôt. Il est vrai que vous aimez bien les impôts : des impôts, on en a votés, depuis le mois de juin dernier, ça y va ! C’est un impôt de plus, il faut que les Français en prennent conscience et c’est ce que nous allons leur expliquer avec beaucoup de force. Comment peut-on créer, en dehors de la loi de finances, un impôt supplémentaire ? Il va falloir aussi me l’expliquer. Si vous ne le faites pas, c’est le Conseil constitutionnel qui aura à se prononcer sur ce point.
Je n’irai pas plus loin. Ce texte impréparé est aussi inefficace et dangereux. Nous y reviendrons en examinant les amendements.
C’est un texte enfin qui remet en cause un acquis du Conseil national de la Résistance et je comprends très bien que se soient mobilisés à la fois des gaullistes dont je fais partie mais également des communistes qui ont été choqués par le remise en cause, au détour de ce texte, de l’égal accès des Français à l’énergie. En réalité, c’est cet acquis extrêmement précieux de la péréquation tarifaire, la possibilité pour les Français d’avoir accès au gaz et l’électricité au même prix sur l’ensemble du territoire national, que vous remettez en cause. Pour cette raison également, je souhaiterais que ce texte ne soit pas voté. Nous ne manquerons pas de dénoncer le caractère injuste de ce texte, en espérant être écoutés, au moins sur certains de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, ah ! La proposition de loi de François Brottes ! Je dois avouer, monsieur le rapporteur, que nous ne pensions pas revoir votre texte dans cet hémicycle, tant son parcours a été semé d’embûches et d’oppositions de toutes parts.
Il faut dire que les choses étaient mal engagées dès le début de sa discussion, et rarement dans cet hémicycle, nous n’avions été amenés à nous prononcer sur un texte d’une telle impréparation, sur le fond comme sur la forme !
Sur la forme d’abord : dès le mois de septembre, le Gouvernement engageait la procédure accélérée pour pallier son inaction estivale. Avouez que, quatre mois plus tard, cette précipitation peut prêter à sourire.
Elle n’était pourtant que le premier manquement d’un festival d’entorses plus ou moins caractérisées à la bonne tenue de nos travaux : débats en commission pendant nos journées parlementaires, commission du développement durable non consultée – nous y sommes beaucoup revenus en première lecture – et, cerise sur le gâteau, apparition d’amendements du Gouvernement à deux heures du matin, conduisant l’opposition et le groupe GDR à quitter l’hémicycle... Excusez du peu !
L’examen de votre texte au Sénat n’a pas été non plus de tout repos, puisque après avoir été reporté, il a finalement été rejeté grâce aux voix de votre propre majorité, conduisant ainsi à l’échec de la CMP le 19 décembre dernier. Tant mieux, puisque vous avez été amenés à le reconstruire quasi totalement.
Je remarque d’ailleurs que vous n’avez pas complètement tiré les leçons de cet échec, monsieur le rapporteur, puisque nous n’avons pas été conviés à vos auditions – sans doute nous auraient-elles donné trop d’arguments contre votre texte – et la réécriture de votre article 1er par voie d’amendement a, étrangement, réussi à passer le filtre de l’article 40 alors que son impact sur les finances publiques est indéniable.
Mais venons-en à l’économie générale de votre nouveau dispositif puisque c’est une nouvelle proposition de loi Brottes que nous examinons aujourd’hui, n’ayons pas peur de l’affirmer.
Nous l’avons dit au cours des débats en première lecture : nous ne sommes pas opposés au principe du bonus-malus qui permet de responsabiliser le consommateur tout en sensibilisant l’ensemble de nos concitoyens sur l’impérieuse nécessité Folio 214de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à l’heure où le secteur du bâtiment représente 40 % de la facture énergétique du pays.
Nous sommes favorables aux dispositions relatives à l’effacement pour contrer les effets de pointe, comme nous soutenons l’extension des tarifs sociaux et l’allongement de la trêve hivernale.
Cependant, le groupe UDI continue de considérer que votre dispositif de bonus-malus est socialement injuste et écologiquement inefficace. Notre première impression était pourtant plutôt positive à la lecture de votre nouvel article 1er : en effet, nous avons pu constater que votre nouvelle mouture validait a posteriori bon nombre de remarques que nous avions formulées, et que vous aviez systématiquement balayées d’un revers de main. Dommage, vous auriez pu gagner du temps !
Je pense notamment à la définition des règles de calcul du volume de base, qui seront finalement définies dans la loi. Tant mieux ! C’est une bonne chose car votre dispositif initial n’était pas une proposition de loi : c’était la plus grosse habilitation à légiférer par décret que notre Parlement s’était jamais imposée à lui-même.
Nous sommes satisfaits du retrait des dispositions permettant aux locataires de déduire une partie du malus de leurs loyers, que nous avions dénoncées avec force.
Enfin, l’électricité étant soutenue par les autres énergies, je me félicite que ces dernières fassent désormais l’objet d’un traitement distinct. Votre proposition de loi ne sera plus une machine à soutenir l’électricité comme c’était le cas du texte que la majorité avait soutenu sans broncher. Tant mieux ! Et pourtant, mes amendements, que vous avez maintenant repris, avaient fait l’objet, à l’époque, d’une levée de boucliers.
Pour le reste, la complexité et l’inapplicabilité de votre dispositif restent indemnes ! Je comprends que vous ayez fait le choix de reporter son hypothétique application au 1er janvier 2016. Encore un petit effort, et cette loi aurait pu être reportée après la prochaine élection présidentielle, comme la fermeture de Fessenheim !
Tous les experts et toutes les associations environnementales que j’ai consultées sont unanimes. Ils vous reprochent toujours l’extrême confusion de votre dispositif. Je pense pouvoir affirmer que peu de personnes y croient.
Les injustices restent flagrantes. Vous installez nos concitoyens dans la précarité énergétique. Nous aurions souhaité un texte beaucoup plus ambitieux et un travail beaucoup plus approfondi – travail qu’une étude d’impact aurait permis d’effectuer –, même si nous notons des avancées par rapport au texte précédent.
Pourquoi n’avoir pas attendu les conclusions de la conférence environnementale ? Cette question est revenue à de nombreuses reprises dans nos interventions à cette tribune. Pourquoi ne pas lier ce dispositif au texte, qui sera prochainement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, sur la transition énergétique ? C’eût vraiment été le bon sens. Pourquoi ne pas l’avoir lié au texte plus ambitieux sur le logement, censé prévoir des dispositifs de soutien à l’isolation thermique des bâtiments ? Nous ne vous aurions pas reproché – peut-être – de vous engager dans des mesures contraignantes sans mesures d’incitation, puisque celles-ci vont peut-être arriver.
Une telle précipitation est incompréhensible, s’agissant d’un texte qui ne s’appliquera que dans trois ans. On aurait pu attendre encore quelques mois, ce qui nous aurait peut-être permis de voter ce texte sans difficulté.
Je crains que cette obstination ne vous conduise tout droit vers un nouvel échec parlementaire, ou, si ce n’est pas le cas, vers l’adoption d’un texte qui sera une source d’innombrables contentieux, car le bonus-malus va créer une rupture d’égalité entre usagers du service public de l’énergie. Je pense aux télétravailleurs, aux chômeurs, aux personnes âgées – que notre collègue Fasquelle avait défendues, en première lecture, à travers des amendements pertinents –, aux assistantes maternelles, à toutes ces personnes qui seront pénalisées parce qu’elles n’ont d’autre choix que de rester à domicile.
À l’injustice s’ajoute l’inefficacité environnementale. Votre texte va provoquer l’effet inverse du but qu’il s’est assigné : vous installez durablement nos compatriotes dans une situation de précarité énergétique, en déresponsabilisant les usagers concernés par le tarif social. Je crains par ailleurs qu’un grand nombre de nos concitoyens – mais y avez-vous pensé ? – ne se décident à se chauffer au fioul domestique, qui aura pour seul mérite de ne pas entrer dans le champ de votre dispositif. Il y a également le bois – tant mieux, puisque c’est une énergie renouvelable –, mais vous ne tenez pas compte du fioul.
Si nous avions pris le temps de la concertation, nous aurions pu, peut-être, nous mettre d’accord pour étendre légèrement le champ du malus et réduire celui du bonus, afin de dégager des moyens financiers permettant de rénover les logements des plus précaires.
Mais, en l’état, ce texte ne nous satisfait pas du point de vue environnemental.
En résumé, nous sommes face à une occasion manquée.
Pour finir, je voudrais m’insurger une nouvelle fois contre l’apparition d’amendements nocturnes du Gouvernement, à deux heures du matin en première lecture, sans la moindre concertation, sur la déréglementation des implantations d’éoliennes. Vos amendements vont en effet enlever aux collectivités la possibilité de faire prévaloir des exigences d’adaptation des projets éoliens aux spécificités locales, puisqu’elles ne pourront plus intervenir qu’a posteriori. Leur position ne leur permettra pas, comme nous le souhaiterions, de faire évoluer les dossiers : gouvernance, investissements public-privé, zones préférentielles, paysages. Ce sont cependant ces adaptations qui permettent d’améliorer l’acceptabilité locale des projets et de clarifier les stratégies des territoires sur le développement de l’éolien. La simplification des ZDE, c’était une nécessité. Il est clair que nous pensions revenir, que ce soit à la marge ou de façon plus importante, sur ce dispositif. Mais pas comme cela, monsieur le rapporteur ! Nous étions favorables à des évolutions de la réglementation, qui est trop contraignante dans ce domaine, mais ce que vous nous proposez va avoir un effet contraire. C’est une grave erreur. Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, attentif depuis votre arrivée au pouvoir, censurera ces dispositions qui n’ont aucun lien avec le texte.
En conclusion, le groupe UDI confirmera vraisemblablement son vote de la première lecture. Nous considérons que l’urgence est de poursuivre et d’amplifier les engagements du Grenelle de l’environnement relatifs à l’isolation thermique des bâtiments.
Nous partageons la volonté d’adopter une approche écologique, économique et sociale de la tarification de l’énergie, à travers une responsabilisation accrue du consommateur.
Mais votre proposition de loi ne répond ni à la nécessité de l’urgence ni à celle de lutter efficacement contre la précarité énergétique : la précipitation, la complexité, les injustices et l’inefficacité environnementale de votre texte ne nous laissent pas d’autre choix que de nous y opposer.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte revêt un aspect révolutionnaire, car il bouleverse nos repères, nos curseurs et aura des effets sur notre façon de consommer l’énergie. Merci à François Brottes d’en être le porteur.
Ce n’est pas un simple bonus-malus, comme celui taxant les véhicules, mais c’est un véritable changement dans notre modèle français. Il est urgent de construire ensemble un modèle qui implique les citoyens dans une démarche nouvelle. Notre salut énergétique doit s’articuler autour de plusieurs impératifs : la maîtrise de l’énergie, la sobriété, les énergies renouvelables et la solidarité.
La politique énergétique que nous voulons devra venir en aide à ceux qui vivent dans la plus grande précarité. Ils ont trop souffert de l’augmentation du prix de l’énergie, en la subissant faute de pouvoir être aidés.
Nous souhaitons donc sanctuariser les tarifs sociaux et les étendre, en faisant passer le nombre de foyer bénéficiaires de 650 000 à 4,6 millions ! C’est aussi pour protéger les plus faibles que nous proposons l’instauration d’une trêve hivernale pour tous.
Notre politique énergétique devra aussi être plus juste. C’est un des objectifs du dispositif de bonus-malus. Dorénavant, l’électricité qui servira à chauffer une famille modeste coûtera moins cher que celle qui sert à chauffer la piscine d’une famille aisée. Actuellement, la facture d’électricité des 20 % des Français les plus modestes pèse deux fois et demie plus que celle des 20 % des ménages les plus aisés. Nous ne pouvons accepter cela.
Les critiques caricaturales de l’opposition sur ces dispositifs sont nombreuses, mais infondées. Notre volonté est de repenser notre consommation d’énergie, pas de sanctionner ceux qui vivent dans des « passoires énergétiques ». Ils sont les premiers à souffrir de la mauvaise isolation de leurs logements et de la vétusté de leur mode de chauffage. Pour ces derniers, il faudra donc mener un travail d’identification et de rénovation. Il sera mené par un service public de la rénovation de l’habitat, pour rendre ces logements moins énergivores et éviter ainsi la double peine.
Il s’agit donc de responsabiliser les Français en les invitant à opter pour un mode de consommation plus vertueux. Ceux qui consommeront moins, grâce au dispositif de bonus-malus, verront leur facture se réduire. Ceux qui auront un comportement moins responsable seront pénalisés.
Cette responsabilisation à travers un dispositif pédagogique est une nécessité. Nous devons sortir de la spirale infernale du « consommer plus ». Nos ressources en hydrocarbures et en matières premières sont limitées, et nous sommes encore loin de pouvoir compter sur les énergies renouvelables pour répondre à nos besoins ! Consommer davantage coûtera plus cher. Il faut arrêter le principe du « plus on consomme, moins c’est cher » et entrer dans la boucle vertueuse, pour le portefeuille comme pour notre environnement : moins on consomme, plus on est récompensé.
La structure des tarifs, la péréquation, ne sont pas impactées par cette loi. On ne modifie pas la structure des tarifs, il faut le répéter. Concernant la péréquation, c’est la même chose : le bonus-malus ne menace pas la péréquation tarifaire, au contraire ! Le système actuel défavorise les populations des territoires où il fait froid. Je pense en particulier aux zones de montagnes, où, dans certaines communes, à plus de 1 500 mètres d’altitude, le chauffage est allumé du 15 août au 1er juillet. Aujourd’hui, que vous ayez besoin de vous chauffer onze mois sur douze ou trois mois sur douze, vous payez l’énergie de façon indifférenciée. Demain, grâce à ce nouveau dispositif, les inégalités subies face aux besoins énergétiques seront corrigées.
Enfin, cette proposition de loi ne se limite pas au « consommer mieux » ou au « consommer moins ». Elle traite aussi du « produire mieux », via des dispositions visant à assouplir les conditions d’implantation de l’éolien terrestre dans notre pays, qui a pris un important retard dans ce domaine. Ainsi, aujourd’hui, nous sommes loin des 1 300 mégawatts annuels qui sont nécessaires pour atteindre l’objectif, fixé par le Grenelle de l’environnement, de porter à 23 % la part des énergies renouvelables à l’échéance 2020.
Il faut donc lever les freins qui entraînent cette stagnation du développement de l’éolien, sans négliger ni la concertation avec les élus et les populations, ni l’information.
Si la création des ZDE en 2005 correspondait à une nécessité de planifier l’éolien, les dispositifs nés de la loi Grenelle, avec les schémas régionaux éoliens opposables et le régime ICPE, s’y substituent et, de ce fait, justifient leur suppression. On reproche à notre pays de crouler sous l’empilement des normes. Pour une fois qu’un texte législatif s’attache à faire le ménage, on peut le saluer.
Ce texte pose une première pierre dans le chantier ambitieux que vous avez commencé, madame la ministre. La conférence environnementale en posera une deuxième. D’autres viendront, et d’abord le débat sur la transition énergétique. Vous pourrez compter sur les députés socialistes pour vous accompagner dans la construction de la politique énergétique plus juste, plus efficace et plus responsable que vous appelez de vos vœux, tout comme nous accompagnons aujourd’hui cette proposition de loi, qui, j’en suis persuadée, cette fois-ci, arrivera jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi a subi une véritable transfiguration entre son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 6 septembre 2012, et son examen en séance publique, aujourd’hui, dans le cadre de la nouvelle lecture.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : On ne la reconnaît plus !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Même le titre a changé.
Sur les objectifs, l’heure est revenue à plus de modestie. Alors qu’on nous vendait le texte comme la réalisation d’une promesse présidentielle, celle de la tarification progressive de l’énergie, on en arrive aujourd’hui à une simple incitation pédagogique, qui ne vise qu’à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Sur le contenu du texte, et notamment de l’article 1er, l’évolution est phénoménale. Je dois dire qu’elle est positive, mais il est vrai que l’on partait de tellement loin qu’il paraissait difficile de faire pire que le texte qui nous avait été initialement soumis.
Je note avec satisfaction que ces changements répondent très directement à des critiques que l’opposition avait formulées en première lecture et qui, à l’époque, avaient été balayées d’un revers de main.
Désormais, le malus est clairement considéré comme un impôt, et soumis aux règles procédurales d’un impôt. J’avais soulevé le risque de censure pour incompétence négative du législateur. Je suis heureux d’avoir été entendu.
Les résidences secondaires sont désormais comprises dans le dispositif. Cela aussi, nous vous l’avions demandé.
Reste encore le problème des locaux professionnels du tertiaire. Vous ne proposez rien en ce qui concerne ces immeubles de bureaux où toutes les lumières restent souvent allumées vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Peut-être qu’une troisième lecture sera nécessaire.
Le dispositif concernant les immeubles dotés d’un chauffage collectif a été révisé, et on ne tiendra compte que des locaux d’habitation pour le calcul des bonus-malus.
La collecte des données n’est plus confiée à l’administration fiscale. Vous reconnaissez explicitement, dans votre rapport, que le foyer fiscal ne correspond pas au foyer réel, en reprenant notre exemple de l’étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents mais qui habite un logement séparé dans la ville où il poursuit ses études.
Enfin, vous avez supprimé les dispositions permettant aux locataires de se retourner contre les propriétaires si la mauvaise isolation du logement entraîne un malus à la charge du locataire.
Nous ne pouvons que saluer ces évolutions et le fait que vous nous ayez entendus. C’est la preuve que le travail et les débats parlementaires servent à quelque chose.
Par contre, l’évolution de cette proposition de loi est inquiétante car elle montre le degré d’impréparation des textes mis à l’ordre du jour de l’Assemblée. Quand je vois l’ampleur des changements apportés à l’article 1er par cette nouvelle lecture, je me demande ce qui se serait passé si le Sénat l’avait adopté tel quel en première lecture.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai, nous pouvons remercier le Sénat !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On aurait certainement eu une nouvelle censure constitutionnelle, une de plus sur une liste déjà très longue.
Toutefois, ces changements aggravent encore le problème fondamental de ce texte, à savoir l’inadéquation et la disproportion entre l’objectif et les moyens mis en place pour y parvenir. Mettre sur pied une telle usine à gaz, qui coûtera très cher, juste pour faire de la pédagogie et simplement préparer la transition énergétique, c’est du gaspillage d’argent public.
Le parallèle qui vient à l’esprit est celui de la loi HADOPI, fameuse usine à gaz très coûteuse, dont l’objectif était de faire de la pédagogie avec un budget de 10 millions d’euros par an. Quand on voit les résultats obtenus par la HADOPI, on peut avoir une idée de ceux que produira votre proposition de loi : certainement pas grand-chose.
Tout ça pour ça ! Sauf que cet article 1er est un arbre qui cache la forêt. Dans les articles qui suivent, quelque peu occultés par le dispositif de l’article 1er, on trouve quand même une extension des tarifs sociaux et une généralisation de la trêve hivernale. Si ce texte est revenu si vite après son spectaculaire échec de la première lecture, qui aurait valu à toute autre proposition de loi un enterrement de première classe, c’est à cause de ce volet social, de ce cadeau à votre électorat.
On trouve aussi une réforme de la composition du collège de la commission de régulation de l’énergie, ainsi que des modifications de la loi NOME dont on se demande ce qu’elles ont à voir avec la transition énergétique.
On trouve encore deux cavaliers législatifs sur la réglementation des éoliennes et la suppression des ZDE, qui ne manqueront pas de tomber devant le Conseil constitutionnel – je prends date ce soir.
Enfin, je terminerai par une remarque sur le calendrier. Je m’étonne qu’un texte sur la transition énergétique soit examiné en ce moment, alors même que la conférence sur la transition énergétique a eu lieu les 14 et 15 septembre, soit entre la réunion de la commission et la séance publique. Le débat n’aboutira à un projet de loi qu’à l’automne prochain. Comment justifier ce texte dans le cadre de ce processus, d’autant plus que le dispositif de l’article 1er n’entrera en vigueur qu’en 2015 ? Soit on choisit la voie de la concertation et on s’abstient de légiférer avant celle-ci, soit on considère qu’il y a urgence et on légifère immédiatement. Mais on évite de prendre les gens pour des imbéciles en lançant une concertation qui ne peut être que bidon.
Bien que techniquement amélioré, ce texte reste politiquement très critiquable, tant sur le fond que sur la forme. Je voterai donc pour ma part contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien dit !

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je pourrais intervenir pour dénoncer l’usine à gaz technocratique que vous proposez de mettre en place avec ce texte, dont l’article 1er donnera aux fonctionnaires de belles migraines. Je ne reviens pas sur les injustices qu’il peut créer, notamment vis-à-vis des ménages modestes ne pouvant mettre leur logement à la pointe de la performance énergétique par de coûteux travaux.
Je m’inquiète cependant de l’incitation faite aux ménages de s’orienter vers le chauffage au fioul, exclu du dispositif, et dont on ne saurait dire qu’il est particulièrement écologique.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Je souhaite plutôt m’attarder sur les articles ajoutés à cette proposition d’une manière qui s’apparente assez clairement à des cavaliers législatifs et qui, discrètement, presque en catimini, font droit à des revendications importantes du lobby de l’éolien.
Il s’agit des articles prévoyant la suppression des zones de développement de l’éolien au profit des schémas régionaux de l’éolien, ainsi que de la suppression de la règle dite des cinq mâts, interdisant les installations d’éoliennes isolées et donc le mitage du territoire national. J’y suis, comme de nombreux parlementaires de droite comme de gauche, fermement opposée pour plusieurs raisons.
D’abord pour une question de procédure et de respect des droits du Parlement : les dispositions en question sont issues d’amendements, manière d’éluder un véritable débat et une indispensable étude d’impact. Il n’est pas raisonnable d’engager une modification aussi importante des règles d’implantation des éoliennes sans ce débat. Sur le fond, Folio 217ensuite, car avec les articles 12 bis et 15, les éoliennes seraient partout, selon des zones d’implantation décidées par l’État, sans vote des collectivités et sans concertation avec les associations. Les SRE couvrent en effet, de fait, la quasi-totalité des territoires.
Il faut dire et redire que l’éolien est aujourd’hui avant tout un fabuleux business, une manne, une niche fiscale, un gigantesque effet d’aubaine qui fait passer l’intérêt général bien loin derrière la soif du profit. L’éolien, c’est un chiffre d’affaires alimenté par une énergie gratuite, bénéficiant d’une garantie de rachat par la loi à un cours de trois à cinq fois supérieur au marché, le tout sur une durée de vingt ans, offrant ainsi aux promoteurs des rentabilités à deux chiffres, pouvant atteindre 20 voire 30 % !
Toutefois, à la différence des machines à sous, le système est financé par les consommateurs via la CSPE, quasi-impôt dont ni le principe ni les modalités ne sont votés par le Parlement, contrairement aux recommandations de la Cour des comptes. Et je ne parle pas de la légalité de l’arrêté tarifaire, cœur du mécanisme, qui fait l’objet d’un recours en nullité devant la Cour de justice de l’Union européenne car il n’a jamais été notifié à la Commission en tant qu’aide d’État.
Poursuivant son rapport ambigu à l’argent, la gauche, si prompte à dénoncer les rémunérations excessives de certains patrons, ne trouve ici rien à redire.
Les propriétaires des terrains sur lesquelles sont implantées les éoliennes bénéficient, eux, de rentes confortables en échange des baux qu’ils consentent. Seuls les riverains et les populations se trouvent victimes de la dégradation de leur cadre de vie, subissant la nuisance sonore et visuelle de mâts pouvant atteindre 150 et bientôt 200 mètres de haut. Un ménage qui aura économisé une vie entière pour s’offrir une maison à la campagne peut ainsi voir l’épargne d’une vie ruinée, sans que la loi lui offre la moindre indemnité.
Les études immobilières montrent pourtant que la présence d’éoliennes à proximité d’une habitation en affecte à la baisse la valeur vénale dans une proportion pouvant atteindre le tiers. Et que dire des conséquences sur l’attractivité touristique de la France, première destination mondiale ?
Privatisation des profits, collectivisation des nuisances : l’éolien d’aujourd’hui est l’exemple de l’imposture de l’écologie gouvernementale voulue par la droite, hélas poursuivie par la gauche alors qu’elle avait l’occasion de moraliser les choses.
Il ne s’agit pas de renoncer à promouvoir les énergies renouvelables, plus que jamais nécessaires, mais d’en finir avec le mécanisme, la méthode, qui consiste à créer de véritables « pompes à fric » avec l’argent des abonnés d’EDF.
Victor Hugo rappelait qu’il y a deux choses dans un édifice : son usage qui appartient au propriétaire, sa beauté qui est à tout le monde. Avec les éoliennes, la beauté des paysages disparaît pour tous, seul reste le profit d’un seul. Sans concertation au Parlement, il faudrait pouvoir implanter partout des éoliennes, dans des zones définies sans l’accord des populations intéressées, ni des collectivités ou des associations.
Le président Giscard d’Estaing s’était à juste titre élevé contre les super-profits de la filière, militant pour un audit général et une remise à plat du système. Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, dénonçait à juste titre les méthodes commerciales des promoteurs éoliens, qui n’hésitent à pas à abuser des incitations financières face à des élus locaux vulnérables.
La spéculation qui s’est emparée de la filière photovoltaïque, obligeant il y a deux ans le Gouvernement à revoir à la baisse le tarif de rachat, va s’étendre à l’éolien si vos articles sont votés. Tout ce qui touche aux énergies renouvelables donne lieu à des scandales : les milliards des escroqueries au marché de la taxe carbone, les faux hangars agricoles photovoltaïques ou les profits de la filière éolienne.
Chers collègues, ne laissons pas le champ libre à des lobbies obsédés par le profit, qui se drapent dans les beaux sentiments pour ramasser la mise. Il faut voter clairement non à ces dispositions, c’est pourquoi je ne voterai pas ce texte.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Monsieur le président, chers collègues – c’est à ceux de l’opposition que je m’adresse d’abord – il est tout de même assez paradoxal de s’entendre qualifier de parlementaires pressés, de constructeurs d’usines à gaz et autres caricatures – ce n’est de votre part qu’une posture –, alors qu’au cours des quelques semaines qui viennent de s’écouler, c’est la quasi-totalité des décisions relatives aux tarifs de l’énergie que vous avez prises qui viennent d’être remises en cause par la justice judiciaire ou par le Conseil d’État et dont la présente majorité doit assumer les conséquences.
Nous abordons une nouvelle lecture sur la base d’un texte dont les principes ont été mûrement réfléchis, une nouvelle lecture enrichie par nos débats en séance, enrichie aussi par nos débats en commission. Je l’ai déjà dit : pas un seul texte de notre législation sur les questions de tarifs et d’énergie ne précise à ce point les modulations en fonction des consommations – jusqu’à prendre l’échelle de la commune comme niveau de référence. J’y insiste : aucun autre texte de notre législation, si ce n’est un code des télécommunications de 1956 qui se référait au canton…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est en tout cas bel et bien une usine à gaz que vous construisez !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Comme le proposait le précédent Président de la République, je voudrais, à cette tribune, renverser la charge de la preuve. Je ne vois pas pourquoi nous devrions démontrer, nous, que le dispositif écologique que nous proposons est socialement juste, efficace. Je souhaiterais que vous démontriez, vous, que les dispositifs en vigueur sont bien plus écologiques et socialement plus justes que ce que nous proposons.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons parlé encore il y a deux jours avec M. Brottes.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : C’est le problème que vous évoquiez déjà sur twitter, après l’avoir fait en commission. Vous vous êtes institué constitutionnaliste alors que vous êtes meilleur diffuseur de tweets – restez-le, ce sera plus profitable pour vous.
L’objectif de la proposition de loi dont nous discutons est de concilier transition écologique et justice sociale. Justice sociale car le texte étend les tarifs sociaux à 4 millions de foyers ; justice sociale car il étend la trêve hivernale ; justice sociale enfin car il instaure la philosophie d’un service public de la performance énergétique et de l’habitat. Et, bien évidemment, un point important qui avait été oublié en chemin, malgré les conséquences de la précipitation passée en matière de tarifs de l’électricité et du gaz : nous instaurons une justice de consommation en période de pointe avec l’émergence d’un marché de capacité encadré, réglementé avec précision, en prenant notamment en compte les capacités d’effacement.
Grâce aux modifications apportées par ce nouvel article 1er,…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il a été réécrit dix fois !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …avec, notamment, la possibilité pour les logements-foyers de bénéficier de tarifs de première nécessité, avec la prise en compte, en conformité avec l’avis du Conseil d’État, des logements secondaires mais aussi avec une précision dans le détail concernant le volume de base, le texte, j’y insiste, constituera la première pierre de l’édifice de ce qu’il convient d’appeler l’éco-socialisme ou la social-écologie. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) Il s’agit, oui, d’une vision nouvelle qui permet de conjuguer adaptation de notre modèle énergétique et responsabilisation.
Enfin, je saluerai François Brottes…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ça, il a du mérite !

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : …sur un point très important. C’est que, vous semblez l’avoir oublié, comme nous y invitait Yves Blein, sur ces sujets complexes il faut mettre très tôt le travail sur le métier. Or nous sommes là pour cinq ans. Ce texte n’est donc qu’une première étape de la transition énergétique qui va se poursuivre sous la houlette de Mme la ministre.
Je vous engage d’ailleurs, chers collègues de l’opposition, à proposer une alternative que vous défendrez ; en tout cas, vraiment, abandonnez la posture que vous avez adoptée et qui n’est, je le répète, qu’une caricature. Je ne constate pas beaucoup d’évolution dans vos arguments, ce qui est dommageable pour ce débat très important pour l’avenir. Soyez aussi exemplaire que sur tweeter, monsieur Tardy. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Bien dit !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur, avec cette nouvelle lecture de votre projet de loi devant notre assemblée, nous passons d’une tarification progressive de l’énergie à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.
C’est sans doute à dessein que vous avez choisi un titre aussi imprécis…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : …pour masquer son caractère fourre-tout, pour montrer que ce projet de loi est plein de bonnes intentions et pour masquer le fait que le dispositif ne sera pas opérationnel avant le début de l’année 2015. Ce texte donnera lieu à de nombreuses adaptations, qu’exigeront sa complexité et son coût et qu’imposeront les réactions progressives des consommateurs, sans compter les nombreux recours individuels et collectifs et la constatation de ses effets pervers, notamment pour les plus démunis. C’est en effet au pouvoir réglementaire qu’il reviendra de préciser les modalités d’application du dispositif.
Je souhaite courage et imagination aux services des ministères qui auront à formuler ces modalités de mise en œuvre. J’en souhaite encore plus au médiateur de l’énergie : ses services se poseront les mêmes questions que celles qu’abordent les nombreux amendements qui seront déposés au cours de cette séance, et que bien sûr vous rejetterez.
Le nouvel article premier redéfinit certes le volume de base, inscrit les coefficients de modulation par personne au foyer et encadre les coefficients de modulation selon la localisation de la commune. Mais, malgré tout, comment prendra-t-on en compte les multiples façons d’occuper un logement et d’y vivre ? Comment fixera-t-on le coefficient climatique ?
Bref, à partir d’une construction purement technocratique, d’une nouvelle organisation administrative lourde et inévitablement budgétivore, c’est l’État qui dictera à chacun des Français la manière dont il doit consommer et le quota d’énergie dont il peut disposer sans être stigmatisé, ni taxé.
Nous entrons dans un autre monde !
Un autre monde qui étend la trêve hivernale et qui accroît le nombre de bénéficiaires au titre de la précarité énergétique : j’en prends acte et j’approuve.
Mais cet autre monde remet également en cause le principe de l’égalité des Français face à la tarification de l’énergie. Vous avez le droit d’en décider ainsi, mais cette rupture de l’égalité face au prix de l’énergie se fera au détriment des plus démunis, de ceux qui vivent dans la précarité énergétique. Votre système de bonus-malus ne permettra probablement pas d’aller vers une sobriété énergétique, mais il causera assurément de grandes difficultés aux plus démunis. Il s’appliquera à leur détriment, à moins, bien sûr, qu’après les avoir fait à juste titre bénéficier de tarifs sociaux, on les dispense par ailleurs de malus, s’ils y sont soumis, ce qui pourrait être souvent le cas.
Comment feront, par exemple, les propriétaires âgés, qui sont de plus en plus nombreux à avoir des revenus modestes ? Devront-ils, comme on le voit déjà, fermer la plupart des volets toute la journée, et ne chauffer qu’une pièce ? Bonus ou malus, qu’importe ! Ils n’auront de toute façon pas les ressources nécessaires et, dans bien des cas, ni l’envie, ni l’énergie, d’entreprendre des travaux d’isolation. Pendant ce temps, certains des ménages les moins modestes ne se soucieront pas d’obtenir un bonus ou considéreront cyniquement que le malus est acceptable.
Et que dire de tous les copropriétaires qui voudraient contribuer à cette nécessaire sobriété énergétique, mais en sont empêchés par l’impossibilité d’atteindre la majorité requise par le règlement de copropriété, qui se heurtent à des contraintes techniques fortes, ou qui doivent faire face à la lourdeur des coûts d’isolation dans l’habitat collectif, coûts que certains copropriétaires ne pourront pas supporter !
Des expérimentations techniques doivent être conduites ; le code de la copropriété doit être déverrouillé ; des dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage doivent être généralisés pour conduire les travaux chez les particuliers ou dans les petits immeubles collectifs. Des dispositifs de maîtrise d’ouvrage déléguée pourraient aussi être envisagés dans ce cadre. Voilà autant de mesures et de dispositifs, dont la mise en chantier aurait contribué, bien plus efficacement que votre projet, à la préparation de la transition vers un système énergétique sobre.
Votre préparation consiste aussi à organiser le mitage de l’éolien terrestre, en supprimant la nécessaire implantation des éoliennes au sein de zones de développement de l’éolien, et en exigeant seulement la compatibilité avec les schémas régionaux éoliens, ou SRE. Déjà, les démarcheurs commerciaux de l’éolien parcourent les campagnes pour faire signer des promesses de mise à disposition de terrains auprès des propriétaires.
Ceci est inadmissible pour les collectivités locales. Fixons plutôt des objectifs territoriaux de production d’énergie verte pour les communes et les intercommunalités. Responsabilisons les collectivités locales : elles seules doivent décider, en concertation avec les acteurs locaux, avec quelle sorte d’énergie verte elles atteindront ces objectifs. Lançons des contrats Folio 219territoriaux de l’énergie : voilà une autre manière de préparer la transition vers un système énergétique sobre et alternatif.
Entre un bonus qui n’encouragera personne et un malus qui n’effraiera personne, on fragilisera encore davantage les ménages les plus précaires : votre dispositif inquisitoire, complexe et coûteux ne préparera pas la transition et la sobriété énergétiques. Il suscitera l’incompréhension des Français et conduira au rejet de votre politique.
Je ne peux même pas m’en réjouir. Les Français et les collectivités locales auraient préféré que l’on fasse sauter les vrais obstacles qui s’opposent à l’économie d’énergie, que l’on accroisse la sensibilisation, qu’on leur fasse confiance, qu’on les responsabilise et qu’on les accompagne.
C’est pourquoi je ne voterai pas votre texte.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Barbier.

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre d’un grand texte, celui qui fera entrer notre pays dans l’ère de la sobriété énergétique. Je veux en convaincre les quelques sceptiques qui pourraient encore subsister dans ces rangs.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Ils ne sont pas nombreux !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous aurez du mal ! Bon courage !

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Ai-je besoin de rappeler les motivations qui sont les nôtres ? Avec la hausse continue des coûts de l’énergie et son impact économique et social, avec les conséquences de notre consommation énergétique sur la santé et sur l’environnement, avec les perspectives qu’offre une population mondiale de 9 milliards d’hommes et de femmes en 2050, il est urgent d’amorcer la transition de notre système et de montrer la voie.
Quelles sont nos options ? L’énergie va devenir de plus en plus rare, et donc de plus en plus chère. Elle est, sinon le moteur, du moins un rouage indispensable de notre économie et de nos vies. Les réserves d’énergie fossile diminuent dangereusement, l’énergie nucléaire suscite une suspicion croissante et les énergies renouvelables posent un certain nombre de questions, auxquelles nous ne savons pas encore répondre. Quand bien même nous réussirions à relever ces défis, l’augmentation annoncée du nombre d’habitants sur terre nous impose collectivement de restreindre notre utilisation des ressources.
Le choix d’une diminution de la consommation, et d’une consommation intelligente, est le meilleur à tous points de vue, et le plus pérenne. Quand ce texte aura produit ses effets, il constituera un atout économique et géopolitique majeur pour la France.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Géopolitique ?

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Il creuse les fondations d’un nouveau modèle. Comment fonctionne le système dont nous posons ici la première pierre ?
Le texte que nous allons examiner aujourd’hui améliore le dispositif initial, puisque nous avons modifié, à l’occasion de cette nouvelle lecture, le mode de tarification. Dans la version précédente, le bonus et le malus étaient fixés par rapport aux besoins estimés de base, définis par voie réglementaire. Parce que la définition des besoins de base était ardue et sujette à de nombreux débats, nous avons choisi un système moins aléatoire. Désormais, le volume de base est calculé statistiquement, en fonction du niveau consommé par le quart le plus sobre de la population. Ainsi, les foyers ayant les comportements les plus vertueux servent de référence à l’ensemble.
Ce dispositif présente l’avantage de prendre en compte les consommations constatées, et donc la diversité des situations. On conserve, bien entendu, les critères simples que sont la localisation géographique, le nombre de personnes par foyer et le mode de chauffage. Ce système est juste et intelligent, puisqu’il est fondé sur la consommation effective des ménages : 75 % d’entre eux paieront un tarif identique ou inférieur à ce qu’ils paient aujourd’hui.
J’aimerais insister sur le caractère fortement incitatif du dispositif. Un malus à vertu pédagogique se verra appliqué aux ménages consommant plus d’énergie que le volume de base – entre 100 et 300 % de celui-ci – et il fera office de signal d’alerte. Un second malus pénalisera, quant à lui, des consommations excessives, c’est-à-dire dépassant 300 % du volume de base.
Ce système est d’abord pédagogique, puisqu’il vous alerte dès que votre consommation semble dépasser les besoins de votre foyer. Cela permet de prendre conscience du problème et, selon la situation, d’ajuster les comportements, d’effectuer un inventaire des appareils ménagers énergivores, de relever un problème de facturation, ou de réfléchir à l’isolation thermique du logement.
Ce système est également efficace : le premier malus incite à une diminution de la consommation, mais il ne pénalise pas. Le deuxième malus, lui, ne sanctionne que les ménages dont le comportement est excessif : il les encourage vivement à faire des efforts. Le bonus, enfin, récompense les bonnes pratiques et les investissements écologiques. Ainsi, chaque consommateur peut voir, tous les mois sur sa facture, de manière claire et distincte, le niveau relatif de sa consommation. La tarification l’incite, proportionnellement à ses efforts, à avoir un comportement vertueux.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On est chez les bisounours !

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : Ce dispositif répond également à deux questions essentielles.
Il s’agit d’abord d’aider les ménages qui se verraient appliquer un malus à cause d’une mauvaise isolation thermique, la rénovation étant parfois compliquée ou coûteuse. Dans ce but, le malus de deuxième ou troisième tranche déclenchera automatiquement un signal ouvrant la voie à un accompagnement personnalisé : le consommateur aura alors accès à un service public de rénovation de l’habitat.
La deuxième question est celle des passoires énergétiques, qui sont souvent occupées par des personnes en difficulté. Celles-ci pourraient, dans certaines situations, devoir acquitter le malus maximum, alors qu’elles n’ont pas, a priori, même si on leur apporte un soutien, les moyens d’entreprendre des travaux de rénovation. Notre réponse est simple : les ministres chargés de l’énergie et de l’économie pourront définir, par arrêté, des niveaux de malus minorés pour les ayants droit à la tarification de première nécessité ou au tarif spécial de solidarité.
Par ailleurs, je vous rappelle que pour les personnes en situation de précarité énergétique, nous prévoyons l’extension des tarifs sociaux à plus de 4 millions de foyers, contre 650 000 aujourd’hui : ce texte est aussi une avancée sociale.
Nous serons donc bientôt dotés d’un outil performant, qui permettra de faire prendre conscience à tous les Français de leur consommation d’énergie, et qui les amènera, petit à petit, à adopter un mode de vie plus sobre. En consommant moins d’énergie, on en réduit le coût, on augmente le pouvoir d’achat des ménages, on améliore les marges des entreprises…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On augmente surtout les impôts !

M. Frédéric Barbier (Parti socialiste) : …on réduit notre déficit commercial, on augmente notre compétitivité, et on améliore la qualité de notre air et de notre eau. Bref, on crée de la croissance, de l’emploi, et on améliore notre qualité de vie.
Il appartient à notre assemblée de relever le défi des changements comportementaux avec courage et volonté, et avec votre ténacité, cher François Brottes, pour mettre en route la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, rapporteur.

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à l’ensemble des intervenants.
Merci d’abord à Denis Baupin pour son soutien sans faille sur ce texte…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il peut vous soutenir, avec le cadeau que vous lui avez fait sur les éoliennes ! Vous lui avez déroulé le tapis rouge !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il a bien négocié !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …Il le soutiendra contre vents et marées, a-t-il dit. Je lui confirme que le vent souffle parfois très fort quand on veut innover. Notre pays oppose une forme de résistance à l’innovation.
Je veux dire à André Chassaigne que j’ai beaucoup apprécié qu’il salue les avancées du texte, et notamment les avancées en matière sociale, qui ont été mieux comprises et qui l’ont rassuré.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avec les éoliennes et la tarification sociale, on achète les uns et les autres !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Pour autant, je veux lui dire que ce qui garantit la justice, c’est la prise en compte personnalisée de la situation de chacun.
Quand on traite chaque personne de la même manière, sans prêter attention à ce qu’elle est, à sa situation familiale où aux conditions climatiques qu’elle connaît, on devient injuste. Il y a donc vraiment une recherche d’équité dans ce texte, et je souhaite l’en convaincre d’ici la fin de nos débats.
Je veux lui dire aussi qu’en matière d’éolien – mais Mme la ministre y reviendra –, nous avons maintenu et conforté les installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, en lien avec les schémas régionaux ; nous avons fait en sorte aussi que les plans locaux d’urbanisme puissent accueillir des établissements classés ICPE : tout cela donne la possibilité aux élus locaux de contrôler les choses plutôt que de les subir. Notre débat éclairera aussi cette question.
Je remercie également Yves Blein de ne pas m’avoir qualifié de pyromane, mais de pompier.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Un pompier pyromane !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Je veux qu’il sache que j’ai une admiration infinie pour les pompiers. J’ai donc pris sa remarque comme un compliment, et je ne doute pas que c’en était un. Je le remercie d’avoir salué le caractère très opérationnel et pédagogique du dispositif.
Monsieur Fasquelle, vous êtes facétieux ! Mon nom, évidemment, peut se prêter à quelques jeux de mots, ce qui est bien pratique. Il faut bien pouvoir être créatif.
Vous m’avez tout de même reconnu le mérite d’avoir quelques idées.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

M. François Brottes (Parti socialiste) : J’apprécie, et venant de vous, je prends cela comme un compliment, même si nous ne sommes pas obligés de partager nos idées.
Vous avez exprimé votre inquiétude concernant les élus locaux et dit qu’ils allaient se sentir méprisés par ce texte. Je vous rappelle que nous proposons que l’un des membres de la commission de régulation de l’énergie soit porteur de leurs préoccupations.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez indiqué aussi que les consommateurs n’avaient pas été consultés. Je peux vous dire qu’ils l’ont largement été…

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais ils n’ont pas été écoutés !

M. François Brottes (Parti socialiste) : …au cours d’une première vague d’auditions. Un certain nombre de vos collègues sont d’ailleurs venus assister aux auditions du rapporteur, notamment avant la première lecture.
Vous avez dit qu’il fallait passer à autre chose : c’est l’un de nos points d’accord.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Notre modèle énergétique a effectivement fait la preuve de son incapacité à régler durablement la question de l’approvisionnement et celle des coûts, qui ne cessent de monter. Je vous renvoie à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, non pas parce que c’est une de mes obsessions, mais parce que le modèle du bonus-malus a un peu le même statut social que la CSPE. Puisque vous êtes un fin juriste, cela vous permettra de comprendre que vous avez énoncé un certain nombre de contrevérités sur cet aspect fiscal.
Je veux vous redire qu’il n’y a aucune rupture d’égalité et que ce texte est précisément fait pour nous sortir de la précarité énergétique, non pour nous y laisser enfermés. J’ai bien noté que vous aviez préconisé d’accroître les malus : j’avoue que ceci est un peu contradictoire avec les autres propos que vous avez tenus.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit ça !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Madame Massat, chère vice-présidente, vous avez bien compris que ce texte s’inscrivait durablement dans la lutte contre la précarité. J’en suis heureux, mais pas surpris !
Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’un signal que viendront appuyer des mesures d’accompagnement offrant des solutions durables pour modifier structurellement à la fois la consommation, les comportements, mais aussi l’isolation thermique des bâtiments. Vous avez eu raison de rappeler que ni la péréquation tarifaire, ni les grilles de tarifs ne sont remises en cause par ce texte.
Pour M. Tardy, je ne suis pas un pompier, mais un « transfigurateur ». Je considère cette qualité comme positive, puisque lorsque l’on a la capacité de transformer les choses, la volonté de le faire et que l’on peut y arriver, il faut s’en féliciter.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement que le texte n’a pas été adopté en l’état au Sénat !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous avez salué l’évolution positive du texte, je veux vous remercier d’avoir apporté une contribution extrêmement utile en première lecture. Notre majorité n’a pas de volonté d’éliminer toutes les bonnes propositions et les bonnes idées qui viennent du camp d’en face. Le travail parlementaire sert à cela.
Je vous rassure s’agissant du tertiaire, vous qui êtes pourtant habituellement un fin lecteur des textes, sachez qu’il y figure une demande de rapport au Gouvernement pour que le tertiaire soit une prochaine étape. Évidemment, puisque 60 % de notre consommation d’énergie est liée au bâtiment, ce secteur inclut le tertiaire, que nous ne pouvions pas oublier. On ne pouvait pas l’intégrer dans ce texte dans la mesure où ce sont des abonnements professionnels, ce qui implique une autre approche. En tout état de cause, la gestion des comportements ne met pas en jeu les mêmes méthodologies dans le secteur professionnel et dans le secteur des particuliers, je pense que vous en conviendrez.
Vous direz que cela peut coûter cher, j’ai rappelé que le coût serait autour d’un euro, un euro et demi par an et par ménage. L’enjeu, je le rappelle, est de 40 milliards d’euros d’économies et d’investissements. C’est l’équivalent de douze réacteurs, voilà ce que représente l’effacement et l’économie de consommation réalisée dans l’habitat. Voilà l’enjeu de nos débats ce soir, ce n’est pas de la bricole, ni des broutilles. M. Fasquelle parlerait peut-être de « Brottilles » s’il avait encore envie de s’amuser (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous savez, je préfère faire moi-même ces jeux de mots, je les connais mieux que vous et cela fait quelques années que les entends !
En tout état de cause, vous comprenez qu’il n’est pas ici question de l’épaisseur du trait, mais d’un enjeu fondamental en matière d’indépendance énergétique.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et quels seront les moyens ?

M. François Brottes (Parti socialiste) : Mme Maréchal Le Pen nous a dit que les gens iraient plutôt se chauffer au fioul à cause de ce texte. Je pense qu’elle n’a pas eu le temps d’entendre que 75 % des ménages auraient une facturation inférieure à celle d’aujourd’hui. Je ne vois donc pas pourquoi ils se reporteraient sur le fioul qui est de plus en plus coûteux.
Je lui précise également que la règle des cinq mâts a été votée par amendement. Comme quoi l’histoire peut se répéter et le droit d’amendement, quelle que soit l’heure à laquelle nous siégeons, est un droit absolu pour l’ensemble des parlementaires – j’allais dire sacré, mais étant laïc, je n’emploierai pas ce terme. Nos collègues ne se sont d’ailleurs jamais privés de faire usage de ce droit lorsqu’ils étaient dans la majorité, ils ne s’en privent pas non plus maintenant qu’ils sont dans l’opposition.
Monsieur Razzy Hammadi, j’ai bien aimé votre expression sur l’inversion de la charge de la preuve, car ceux qui démontrent que nous aurions tort demain auraient de bonne foi intérêt à nous démontrer comment ils n’ont pas eu tort hier. Cela permettrait d’avancer et d’avoir une approche plus honnête, mais ces critiques sont normales dans le jeu politique. Ce qui est au cœur du projet, vous l’avez dit, c’est la justice.
Monsieur Tetart, je veux saluer le travail très précis d’amendement que vous faites depuis le début dans ce débat. Vous aurez remarqué qu’un certain nombre de vos amendements sont pris en compte, car vous êtes sérieux dans la manière d’appréhender le texte. Il est vrai que votre intervention n’était pas aussi caricaturale que celle de M. Fasquelle car ce n’est pas votre style.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : N’essayez pas de nous diviser, monsieur Brottes !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Vous dites que tout cela est technocratique, mais je veux vous convaincre, monsieur Tetart : le climat n’est pas technocratique. La pluie et le beau temps, jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les technocrates qui le font. C’est le temps qui s’en débrouille, et nous réalisons des relevés statistiques qui n’ont aucun rapport avec la technocratie. Le nombre de personnes qui vivent dans un logement n’est pas non plus technocratique. Ce sont les gens qui en décident, et j’espère que cela durera ainsi très longtemps. Quant au mode de chauffage, c’est le choix des ménages, ce n’est pas technocratique, la liberté est entière mais nous prenons en compte cette information. Nous faisons donc des constats, nous prenons en compte des informations qui nous sont données, mais en aucun cas nous n’avons une approche technocratique du sujet.
Quant aux plus démunis, il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle ce texte leur porterait préjudice. Ceux qui ont permis à 650 000 foyers de bénéficier des tarifs sociaux tandis que nous les appliquons à 4,2 millions de ménage ; ceux qui n’ont pas eu le courage d’instaurer la trêve hivernale ; ceux-là devraient faire preuve de modestie.

M. Jean-Marie Tetart (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai approuvée !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Nous l’avons écrit et nous le dirons, pour les plus démunis, le malus ne sera souvent qu’un signal. Effectivement, ce qui compte est qu’une fois le signal donné, ils auront le droit d’interpeller le service public de la performance énergétique pour être accompagnés dans la mise en œuvre de mesures structurelles pour économiser durablement l’énergie. C’est bien de cela dont il s’agit, et non pas d’autre chose.
Quant au logement et à la réforme des copropriétés appelée de vos vœux, monsieur Tetart, je partage la plupart des propositions que vous avez faites. Bon nombre de ces dispositions figureront dans le prochain projet de loi porté par Mme Duflot. C’est un grand jour pour l’annoncer, puisque la loi sur le logement a été intégralement acceptée par le Conseil constitutionnel.

M. Denis Baupin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. François Brottes (Parti socialiste) : Ce texte, qui arrivera prochainement, comprendra toute une série de dispositions sur la réorganisation de la gouvernance des copropriétés.
Quant à Frédéric Barbier, je le remercie de son explication très pédagogique sur la manière dont le dispositif est désormais beaucoup plus progressif que dans un premier temps. Nous sommes bien dans un nouveau modèle économique, c’est un enjeu majeur, et pas une bricole. Nous entrons dans une nouvelle ère. La porte d’entrée en est ce texte, et j’espère Folio 222que nous partagerons une compréhension encore meilleure par la suite, en tout cas je remercie tous les intervenants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho : Je tiens à remercier la majorité de son soutien au texte. Certaines interventions ont souligné qu’il s’agissait d’un texte de justice sociale. Je remercie aussi Denis Baupin de ses propos sur l’engagement du Gouvernement en matière de transition énergétique. La gauche est largement rassemblée sur les mesures liées aux tarifs sociaux ou au service public de performance énergétique.
Je voulais indiquer à André Chassaigne, s’agissant de la consultation des élus locaux sur l’éolien, que le dispositif prévu par le texte maintient la délibération de principe des communes sur la création de nouveaux parcs. Ensuite, lors de la préparation de la demande d’autorisation ICPE, le porteur de projet doit obtenir l’avis de la commune. Puis se tient l’enquête publique ICPE. Le PLU offre de plus la possibilité de définir des zones interdites aux installations ICPE. Enfin, lors de l’instruction du permis de construire, la commune est de nouveau consultée. Il existe donc une série d’étapes tout au long de la procédure permettant de garantir la participation des élus locaux.
Concernant les interventions de l’ensemble des parlementaires de l’opposition, je trouve paradoxal de reconnaître qu’il y a une évolution notable du texte, qu’un certain nombre de remarques ont été prises en considération tout en dénonçant l’ampleur des changements dans la rédaction de l’article premier entre la première et la seconde lecture.
Je rappelle aussi que l’ensemble des amendements introduits en première lecture respectent parfaitement les dispositions de l’article 45 de la Constitution qui prévoit qu’en première lecture, tout amendement, même ayant un rapport indirect avec le texte, peut être introduit.
Concernant le tertiaire, je voulais dire à M. Tardy que la directive « efficacité énergétique » a été adoptée postérieurement à la discussion du texte en première lecture. La transposition de cette directive ne figure donc pas dans la proposition de loi de François Brottes ni dans les amendements que le Gouvernement dépose, parce qu’il aurait fallu ajouter un article additionnel. Elles figureront donc dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.
Le projet de décret sur le tertiaire sera, quant à lui, présenté avant la fin du mois de janvier concernant les ambitions en matière de sobriété énergétique dans le tertiaire. Par ailleurs, l’arrêté que nous prenons sur l’extinction nocturne des bureaux, des enseignes et des vitrines va aussi dans ce sens. Cela représentera des économies d’énergie substantielles.
En ce qui concerne l’articulation avec le débat national sur la transition énergétique, ce débat doit permettre de faire des choix absolument décisifs pour la nation qui vont nous engager durablement. Les recommandations qui en seront issues trouveront ensuite leur place dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Pendant ce débat qui doit durer six mois, et avant que cette loi de programmation ne soit adoptée, le Gouvernement continue de gouverner et le Parlement continue de légiférer.
Les dispositions qui figurent dans cette proposition de loi ne peuvent pas attendre que la loi de programmation sur la transition énergétique soit adoptée, qu’il s’agisse des tarifs sociaux, de la mise en place du bonus-malus qui requiert une base législative pour pouvoir ensuite prendre les textes réglementaires et mettre en place la collecte des données, ou qu’il s’agisse des mesures utiles sur les énergies renouvelables.
Enfin, l’intervention de Mme Marion Maréchal-Le Pen aura confirmé que le Front national est non seulement un parti antirépublicain, mais aussi antiécologique. Je pense qu’il serait utile qu’elle fasse ce genre d’intervention devant les ouvriers de l’usine France Éoliennes qui sera inaugurée le 1er février prochain par le ministre du redressement productif. C’est une entreprise nouvelle qui se crée à partir de la reprise de deux entreprises en difficulté, et elle a vocation à devenir le leader français de la construction de mâts d’éoliennes en acier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)